CONVENTION POUR LA CONSTITUTION ET LA GESTION D'UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES POITOU-CHARENTES. En date du XXX. Convention N PROJET
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- Jean-Jacques Gervais
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1 CONVENTION POUR LA CONSTITUTION ET LA GESTION D'UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES POITOU-CHARENTES En date du XXX Convention N Entre La Région Poitou-Charentes représentée par la Présidente du Conseil Régional de Poitou- Charentes, 15, rue de l Ancienne Comédie, BP 575, Poitiers Cedex, ci-après dénommée «la Région», d une part, Et La société XXX, société XXX au capital de XXX, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX, dont le siège est situé au X rue XXX, XXX, représentée par son Président, ci après dénommée «le gestionnaire», d autre part VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment l'article L ), VU le code du travail, notamment le Livre III de la troisième partie, VU le code monétaire et financier, notamment les articles L et s., et L et s., VU les Lignes directrices de l'union Européenne du 18/08/06, concernant les aides d'etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises, VU le régime cadre exempté de notification n X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME, et le régime cadre temporaire d'interventions publiques en capital investissement dans les PME (n N36/2009, en cours de notification), VU la délibération 04CR003 du Conseil Régional en date du 2 avril 2004 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente, Région Poitou-Charentes AAP épargne salariale annexe 1 projet convention FCPR 1/5
2 VU la délibération, VU la délibération, VU la délibération, Il est convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises du territoire régional pour mobiliser les financements nécessaires à leur développement, la Région favorise la mobilisation des outils qui permettent d'apporter aux entreprises de la région des financements, notamment en fonds propres. Dans ce cadre, la Région entend faciliter la mobilisation de l'épargne salariale, en priorité celles des salariés du territoire régional, et encourager la participation de cette ressource financière aux projets de développement et renforcement des fonds propres des entreprises du Poitou-Charentes. La Région cherche donc à soutenir l'orientation des fonds d'épargne salariale dans l'économie régionale et donc leur investissement dans des entreprises du territoire régional par la création d'un Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) tel que défini par l'article L et suivants du code monétaire et financier. La Région a en outre l'objectif de dynamiser le potentiel d'investissement de ce FCPR par une participation à ce fonds jusqu'à un million d'euros, dans la limite de la moitié des fonds investis issus de l'épargne salariale. Après appel à projets en direction des établissements financiers et après examen de la proposition du gestionnaire, la Région a décidé de soutenir la constitution d'un FCPR oeuvrant sur le territoire régional. Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les règles d'un partenariat entre la Région et le gestionnaire, partenariat destiné à favoriser la constitution d'un Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) au sens des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier, et à définir les modalités de la participation de la Région à ce FCPR. Article 2 : CONSTITUTION ET OBJET DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES Un FCPR Poitou-Charentes sera constitué puis géré par le gestionnaire. L'objet de ce FCPR est de : Région Poitou-Charentes AAP épargne salariale annexe 1 projet convention FCPR 2/5
3 recevoir et gérer selon des modalités appropriées des fonds issus de l'épargne salariale, et notamment en provenance des Fonds Commun de Placement d'entreprises (FCPE), dont le FCPE Poitou-Charentes, régis par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier, recevoir et gérer selon des modalités appropriées des fonds issus d'autres investisseurs, réaliser des investissements en fonds propres dans les entreprises de la région Poitou- Charentes, c'est-à-dire les entreprises dont le centre de décision ou un site d'exploitation significatif est implanté dans la région. Article 3 : FONCTIONNEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES Les opérations d'investissement visées à l'article 2 de la présente convention sont les suivantes: souscription ou achat d'actions ou de parts sociales, souscription ou achat d'obligations convertibles échangeables ou remboursables en actions, ou de tout autre titre permettant l'acquisition d'actions, souscription ou achat de titres participatifs ou de certificats d'investissement, avances en comptes courants en attente d'incorporation en capital ou en obligations convertibles faisant l'objet d'une convention, avances en comptes courants, et toutes opérations visant à renforcer les fonds propres. Article 4 : PARTICIPATION DE LA RÉGION AU FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES La Région souscrira des parts du FCPR à hauteur de la moitié des montants collectés auprès de FCPE et à concurrence d'un million d'euros. Le montant total des souscriptions versées par la Région et d'éventuelles autres régions ne pourra excéder 50% du montant total du FCPR. Les investissements réalisés avec les fonds régionaux le seront conformément au régime cadre exempté de notification n X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME, ou au régime cadre temporaire d'interventions publiques en capital investissement dans les PME (n N36/2009, en cours de notification). La participation de la Région est versée selon les modalités suivantes: euros à la signature de la présente convention, à l'issue de chaque période de collecte et au maximum deux fois par an, en fonction d'un calendrier prévisionnel, le gestionnaire transmet à la Région une date et un montant d'appel de fonds, correspondant à la moitié des montants collectés auprès de FCPE. Article 5 : MODALITES DE RESTITUTION DE LA PARTICIPATION REGIONALE En cas de modification de l'objet du fonds, ou de ses modalités de fonctionnement, la Région peut demander le remboursement de sa participation, à la valeur liquidative en vigueur. Région Poitou-Charentes AAP épargne salariale annexe 1 projet convention FCPR 3/5
4 A l'issue de la durée prévue de ce fonds, la Région demande le remboursement de sa participation, à la valeur liquidative en vigueur. En cas de cessation d'activité du fonds avant son terme, ou si le gestionnaire du fonds ne respecte pas les modalités de la présente convention, il sera fait application de l'article 11 de la présente convention pour la restitution de la participation régionale. Pour application du présent article, la Région émet un titre de recette. Article 6 : SOUTIEN DE LA REGION A L'ACTIVITE DE PROSPECTION DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUES Afin d'encourager les activités de prospection du FCPR en région Poitou-Charentes, la Région accordera au gestionnaire une aide forfaitaire de 2000 euros par traitement de dossier d'investissement réalisé en région, dans la limite annuelle de 10 dossiers, et sans obligation sur l'origine des fonds investis. Ce soutien sera accordé conformément aux Lignes directrices de l'ue du 18/08/06, concernant les aides d'etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) g. Dans ce cadre, la Région se réserve le droit de proposer par courrier au gestionnaire l'examen de dossiers d'entreprises ayant préalablement sollicitées son intervention, ayant exprimé le besoin de renforcer leurs fonds propres et entrant dans le champs d'intervention du FCPR Poitou-Charentes. Le gestionnaire s'engage à examiner les dossiers reçus et à informer la Région de la suite qu'elle envisage de donner à chacun d'entre eux. Le paiement de ce soutien s'effectuera de façon semestrielle sur production d'un état récapitulatif des opérations engagées. Cet état sera certifié exact par le gestionnaire et visé par le commissaire aux comptes ou l'expert comptables. Article 7 : PAIEMENT DU SOUTIEN DE LA REGION Le versement parla Région s'effectuera semestriellement sur production d'un état récapitulatif des opérations engagées. Cet état sera certifié exact par le gestionnaire et visé par le commissaire aux comptes ou l'expert comptable. Le paiement de la somme due s'effectue par virement au compte ouvert au nom du gestionnaire. Article 8 : OBLIGATION DU BENEFICIAIRE Le gestionnaire s engage à informer la Région des difficultés faisant obstacle à la réalisation de l objet de la présente convention. Région Poitou-Charentes AAP épargne salariale annexe 1 projet convention FCPR 4/5
5 Article 9 : SUIVI Un comité de pilotage associant les services de la Région et les représentants du gestionnaire se réunira au moins chaque trimestre pour faire le point de l'activité du FCPR. Un état récapitulatif des opérations engagées sera soumis au Conseil Régional chaque semestre, présentant notamment toutes les opérations d'investissement réalisées, dont explicitement énumérées celles avec les fonds de la Région. Cet état sera certifié exact par le gestionnaire et visé par le commissaire aux comptes ou l'expert comptables. Un rapport d'activité annuel sera soumis au Conseil Régional. Article 10 : INFORMATION COMMUNICATION Le gestionnaire est tenu de mentionner la participation financière de la Région sur tout élément de communication du FCPR. Il fera figurer le logo-type de la Région (téléchargeable sur le site Internet : sur tous les documents d information relatifs au FCPR, précédé de la mention «avec le concours financier de». Un mois avant la date prévue pour l inauguration ou toute manifestation officielle relative à l objet de la présente convention, le bénéficiaire prendra l attache des services de la Région pour organiser la participation du Conseil Régional à cette occasion (présence des élus, fixation de la date, validation des cartons d invitation, ). Article 11 : MODALITÉS DE RÉSILIATION La Région pourra, à tout moment avec un préavis de 3 mois, et après envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception au gestionnaire, résilier la présente convention s il apparaît qu une des clauses n est pas respectée. La Région se réserve alors le droit de suspendre le paiement du soutien prévu à l'article 6 de la présente convention et d exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées au titre de ce soutien et/ou au titre de la participation prévue à l'article 4 de la présente convention. Un titre de recettes pourra être émis en tant que de besoin. Article 12 : LITIGES En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à Poitiers, le Le Président de la Société La Présidente du Conseil Régional XXX Poitou-Charente Région Poitou-Charentes AAP épargne salariale annexe 1 projet convention FCPR 5/5
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