CONVENTION TRIPARTITE

Transcription

1 CONVENTION TRIPARTITE Entre : LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE, représentée par son président, Monsieur Dominique LEFEBVRE, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2013 transmise à la préfecture de [à compléter en fin de procédure] en date du le [à compléter en fin de procédure]. (ci-après dénommé la "Personne Publique") Et : [ ], société [ ] au capital de EUR [ ], ayant son siège social [ ], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ ] sous le numéro unique d identification [ ] RCS [ ], représentée par [ ], (ci-après dénommé le "Délégataire") Et : CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de EUR [ ,80], ayant son siège social à, 19 rue des Capucines Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro unique d identification R.C.S. Paris, agissant comme agent au nom et pour le compte des Créanciers Financiers (tel que ce terme est défini cidessous), ainsi que leurs successeurs et cessionnaires, (ci-après dénommé l "Agent") La Personne Publique, le Délégataire et l Agent étant ci-après dénommés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie". Projet de Convention Tripartite Page 1 sur 16

2 SOMMAIRE 1. DEFINITIONS 4 2. OBJET 5 3. MODALITES DE FINANCEMENT 6 4. DECLARATIONS 7 5. ENGAGEMENTS DE LA PERSONNE PUBLIQUE 8 6. TRANSFERT IMPERATIF DU CONTRAT DE DSP, DE L ACTE D ACCEPTATION ET/OU DE LA CONVENTION TRIPARTITE OU CHANGEMENT DE STATUT EXIGIBILITE ANTICIPEE DE LA VALEUR DE PAIEMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE ACCEPTEE INTERETS INTERETS DE RETARD FACULTE DE SUBSTITUTION ATTESTATION DE PURGE DE RECOURS ET D ABSENCE DE RETRAIT NOTIFICATIONS DIVERS 13 Projet de Convention Tripartite Page 2 sur 16

3 IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : A. La Personne Publique a conclu ce jour avec le Délégataire un contrat de délégation de service public (le "Contrat de DSP"), ayant pour objet le financement, la conception, la construction, l exploitation, l entretien, la maintenance et le GER de l équipement communautaire à vocation multifonctionnelle et à dominante sportive (le "Projet"). B. Le financement de la réalisation du Projet doit notamment être effectué au moyen: (i) d'apports en fonds propres devant être effectués par les associés du Délégataire sous la forme de souscription au capital social du Délégataire et d avances en compte courant ou de prêts d associé subordonnés, lesdits apports en fonds propres étant préfinancés par un crédit relais fonds propres d un montant maximum en principal de EUR [ ] mis à disposition du Délégataire par les Créanciers Financiers (ensemble, les "Instruments de Fonds Propres"). (ii) d un contrat de crédits (le "Contrat de Crédits") conclu en date de ce jour entre notamment le Délégataire, l Agent et les Prêteurs (tel que ce terme est défini ci-dessous) aux termes duquel les Prêteurs se sont notamment engagés à mettre à disposition du Délégataire : i. un crédit relais fonds propres d un montant maximum en principal de EUR [ ] euros (le "Crédit Relais Fonds Propres"); ii. un crédit relais TVA d un montant maximum en principal de EUR [ ] euros (le "Crédit Relais TVA"); iii. un crédit construction d un montant maximum en principal de EUR[ ] (le "Crédit Construction"); et iv. un crédit long terme Dailly d un montant maximum en principal de EUR [ ] (le "Crédit Dailly"); (ci-après désignés ensemble, les "Instruments de Dettes"). C. Par acte en date du [ ], le Délégataire, en qualité de cédant, a cédé aux Prêteurs en qualité de cessionnaires, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier, certaines créances qu il détient sur la Personne Publique au titre du Contrat de DSP, et notamment, la créance qu il détient au titre de la Contribution Forfaitaire Acceptée. D. En outre et en application des dispositions de l article L du Code monétaire et financier, le Contrat de DSP prévoit que la cession par le Délégataire des créances qu il détient à l encontre de la Personne Publique au titre de la Contribution Forfaitaire Acceptée feront l objet d une acceptation au bénéfice des Prêteurs aux termes de l Acte d Acceptation, en garantie du Crédit Dailly. E. La mise à disposition des fonds au titre du Contrat de Crédits est notamment soumise à la condition que la Personne Publique et les Créanciers Financiers concluent la présente convention tripartite (la "Convention Tripartite"). Projet de Convention Tripartite Page 3 sur 16

4 CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1. DEFINITIONS Pour l application de la Convention Tripartite, et sauf stipulation contraire : (i) les termes et expressions apparaissant avec une majuscule dans la Convention Tripartite, y compris dans le préambule, auront le sens qui leur y est attribué ou donné ci-après ; (ii) les autres termes et expressions apparaissant avec une majuscule dans la Convention Tripartite et qui ne sont pas définis dans la Convention Tripartite ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat de DSP. Acte d Acceptation désigne l acte par lequel la Personne Publique accepte, en application de l article L du Code monétaire et financier, la cession aux Prêteurs par le Délégataire, de la créance qu il détient à l encontre de la Personne Publique au titre de la Contribution Forfaitaire Acceptée. Attestation Convention Tripartite désigne une l attestation devant être remise par la CACP au plus tôt quatre (4) mois et quinze (15) jours après que les mesures de publicité adéquates aient été effectuées et au plus tard, à la purge de tout recours qui aurait été déposé, une attestation dans la forme substantiellement conforme au modèle figurant en Annexe 1 (Modèle d Attestation de purge et d absence de retrait) concernant la purge des recours et l absence de retrait à l encontre (i) du Contrat de DSP et ses actes détachables, (ii) de l Acte d Acceptation et ses actes détachables, (iii) de la Convention Tripartite et ses actes détachables. Bordereau de Cession de la Contribution Forfaitaire Acceptée désigne l acte de cession de créances professionnelles par lequel le Délégataire cède aux Prêteurs, en application des articles L et suivants du Code monétaire et financier, la Contribution Forfaitaire Acceptée qu il détient à l encontre de la Personne Publique au titre du Contrat de DSP. Cas d Inefficacité désigne le cas où pour quelle que raison que ce soit, le Bordereau de Cession de la Contribution Forfaitaire Acceptée ou l Acte d Acceptation n entre pas en vigueur, cesse d'être en vigueur, n est pas ou cesse d être valable et/ou opposable et/ou est privé(e) de ses effets, en tout ou partie, et/ou l Acte d Acceptation ne devient pas inconditionnel à la Date Effective de Mise en Exploitation. Contribution Forfaitaire Acceptée désigne la fraction de la Part Fixe de la COSP, faisant l objet d une cession de créances notifiée et acceptée au profit des Prêteurs aux termes de l Acte d Acceptation, telle que déterminée à l article 26 et aux annexes 30 et 32 (Plan prévisionnel de financement et Procédure de fixation des taux) du Contrat de DSP. COSP désigne la compensation d obligations de service public, telle que déterminée à l article 26 et aux annexes 30 et 32 (Plan prévisionnel de financement et Procédure de fixation des taux) du Contrat de DSP. Créanciers Financiers désigne ensemble l Agent et les Prêteurs. Date Effective de Mise en Exploitation désigne la date à laquelle l Ouvrage est effectivement mis en exploitation dans les conditions prévues au Contrat de DSP, telle que matérialisée par la signature du Procès-verbal de Réalisation des Opérations de Vérification. Documents de Financement désigne les documents de financement conclus par le Délégataire dans le cadre du financement du Projet et afférents à la mise en place des Instruments de Dette et des Instruments de Fonds Propres. Projet de Convention Tripartite Page 4 sur 16

5 EONIA désigne pour tout jour ou montant considéré le «Euro OverNight Index Average», soit le taux annuel des dépôts d argent au jour le jour sur le marché interbancaire de la zone Euro, tel que diffusé sur l écran Reuters page Eonia (ou tout autre service ou page qui viendrait à s y substituer) aux environs de 19h00 le jour considéré (ou si ce jour n est pas un Jour Ouvré, le premier Jour Ouvré précédent). Jour de Calcul de la Valeur de Paiement Anticipé de la Contribution Forfaitaire Acceptée désigne : (i) lorsqu il s agit de calculer la Valeur de Paiement Anticipé de la Contribution Forfaitaire Acceptée à la suite d une résiliation, annulation ou fin anticipée du Contrat de DSP, la date à laquelle le Contrat de DSP est effectivement résilié, annulée ou terminé pour quelle que cause que ce soit (si cette date n est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant), (ii) lorsqu il s agit de calculer la Valeur de Paiement Anticipé de la Contribution Forfaitaire Acceptée dans tous les cas stipulés dans la présente Convention Tripartite autres que ceux du paragraphe (i) ci-dessus, la date à laquelle l Agent notifie à la Personne Publique le paiement de la Valeur de Paiement Anticipée de la Contribution Forfaitaire Acceptée, conformément aux termes de la présente Convention Tripartite (si cette date n est pas un Jour Ouvré, le Jour Ouvré suivant). Jour Ouvré désigne tout jour de la semaine à l exception du samedi et du dimanche pendant lequel les établissements de crédit sont ouverts à Paris, tout en étant, un jour où le système connu sous le nom «Trans-European Automated Real Time Gross Settlement Express Transfert (TARGET) System» fonctionne. MIF désigne la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 21 avril 2004 concernant les marchés d instruments financiers. Part Fixe désigne la part fixe de la COSP, telle que déterminée à l article 26 et à l annexe 30 (Plan prévisionnel de financement) du Contrat de DSP. Prêteurs désigne les établissements de crédits ayant mis en place les Instruments de Dette ainsi que leur cessionnaire, successeur ou ayant-droit. Procès-verbal de Réalisation des Opérations de Vérification désigne le procès-verbal établi contradictoirement par le Délégataire et la Personne Publique, matérialisant la réalisation des opérations de vérification et ne mentionnant aucun Manquement Majeur (tel que ce terme est défini dans le Contrat de DSP), conformément aux stipulations de l article 12.1.d)) du Contrat de DSP. Taux de Swap désigne, au jour de la résiliation du Contrat de DSP, le taux fixe hors marge contre Euribor 3 mois, constaté sur le marché financier et un montant correspondant à l encours des Instruments de Dette restant à courir sur la durée du Contrat de DSP. Valeur de Paiement Anticipé de la Contribution Forfaitaire Acceptée désigne un montant égal à : (i) en cas de résiliation du Contrat de DSP pour motif d intérêt général aux termes de l Article [43] du Contrat de DSP (Résiliation pour motif d intérêt général) : la valeur actuelle du montant de la Contribution Forfaitaire Acceptée restant à courir jusqu au terme normal du Contrat de DSP, actualisée, à la date à laquelle le Contrat de DSP est effectivement résilié, au Taux de Swap majoré de cinquante pourcent (50%) de la marge des Instruments de Dette adossés à la Contribution Forfaitaire Acceptée visés à l annexe 30 (Plan prévisionnel de financement) du Contrat de DSP ; Projet de Convention Tripartite Page 5 sur 16

6 (ii) en cas de résiliation du Contrat DSP pour force majeure aux termes de l Article [44 (BIS)] du Contrat de DSP (Résiliation en cas de force majeure) : la valeur actuelle du montant de la Contribution Forfaitaire Acceptée restant à courir jusqu au terme normal du Contrat de DSP, actualisée, à la date à laquelle le Contrat de DSP est effectivement résilié, au Taux de Swap majoré de soixante-quinze pourcent (75%) de la marge des Instruments de Dette adossés à la Contribution Forfaitaire Acceptée visés à l annexe 30 (Plan prévisionnel de financement) du Contrat de DSP ; (iii) en cas de résiliation du Contrat de DSP pour faute du Délégataire aux termes de l Article [40] du Contrat de DSP (Déchéance du Délégataire) : la valeur actuelle du montant de la Contribution Forfaitaire Acceptée restant à courir jusqu au terme normal du Contrat de DSP, actualisée, à la date à laquelle le Contrat de DSP est effectivement résilié, au Taux de Swap majoré de la marge des Instruments de Dette adossés à la Contribution Forfaitaire Acceptée visés à l annexe 30 (Plan prévisionnel de financement) du Contrat de DSP ; (iv) dans tous les autres cas non visés ci-dessus où la Valeur de Paiement Anticipé de la Contribution Forfaitaire Acceptée est due : la valeur actuelle du montant de la Contribution Forfaitaire Acceptée restant à courir jusqu au terme normal du Contrat de DSP, actualisée, à la date à laquelle le Contrat de DSP est effectivement résilié, annulé ou terminé, au Taux de Swap majoré de cinquante pourcent (50%) de la marge des Instruments de Dette adossés à la Contribution Forfaitaire Acceptée visés à l annexe 30 (Plan prévisionnel de financement) du Contrat de DSP ; majoré le cas échéant d'un montant égal au montant des Frais de Portage entre la date d effet de la résiliation du Contrat de DSP (correspondant au Jour de Calcul de la Valeur de Paiement Anticipé de la Contribution Forfaitaire Acceptée) et la date de versement de la Valeur de Paiement Anticipée de la Contribution Forfaitaire Acceptée. 2. OBJET La Convention Tripartite a pour objet de préciser les conditions et modalités du financement des Ouvrages, ainsi que certains droits des Parties et engagements de la Personne Publique et des Créanciers Financiers qui en résultent et notamment, de convenir des modalités de paiement de la Valeur de Paiement Anticipé de la Contribution Forfaitaire Acceptée par la Personne Publique aux termes de l Acte d Acceptation pendant la durée ou en cas de fin anticipée du Contrat de DSP. 3. MODALITES DE FINANCEMENT Il est rappelé que le Délégataire s est engagé vis-à-vis de la Personne Publique à assurer le financement des Ouvrages, lequel repose sur les Instruments de Dette et les Instruments de Fonds Propres. A toutes fins utiles, il est précisé que l intervention des Créanciers Financiers est strictement financière. Projet de Convention Tripartite Page 6 sur 16

7 4. DECLARATIONS Chaque Partie déclare, à la date de signature de la Convention Tripartite, au titre de ses droits et obligations respectifs : (i) avoir pris connaissance du Contrat de DSP et de l Acte d Acceptation et en accepter expressément leurs termes et conditions pour l'application de la Convention Tripartite ; (ii) que toutes les délibérations et autorisations administratives ou sociales nécessaires (y compris celles des organes sociaux du Délégataire et des organes délibérants de la Personne Publique) ont été sollicitées et obtenues pour autoriser la signature et l'exécution, par chacune des Parties, de la Convention Tripartite et que celles-ci demeurent à la date des présentes et demeureront en vigueur pendant la durée de la Convention Tripartite, une copie certifiée conforme par un représentant légal de la Partie concernée desdites délibérations et autorisations étant remises aux Créanciers Financiers à la date de signature de la Convention Tripartite ; et (iii) que ses engagements pris aux termes des contrats et actes dont elle est signataire ainsi qu aux termes de la Convention Tripartite ont été valablement souscrits et l obligent juridiquement conformément à leurs termes. La Personne Publique reconnait expressément que : (i) le Délégataire a cédé aux Prêteurs conformément aux stipulations du Bordereau de Cession de la Contribution Forfaitaire Acceptée et en application des dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier, la Contribution Forfaitaire Acceptée, à titre de garantie des Instruments de Dette adossés à Contribution Forfaitaire Acceptée ; (ii) à compter de la réception par le comptable public assignataire de la Personne Publique de tout acte de notification au sens de l article L du Code monétaire et financier, la Personne Publique ne pourra se libérer valablement du paiement des sommes dues au titre de la Contribution Forfaitaire Acceptée faisant l objet de la notification qu entre les mains de l Agent, agissant au nom et pour le compte des Prêteurs ; (iii) l'acceptation de la cession de la Contribution Forfaitaire Acceptée par la Personne Publique au titre de l'acte d'acceptation, conformément aux dispositions de l article L du Code monétaire et financier, n'est subordonnée qu'à la survenance de la Date Effective de Mise en Exploitation, matérialisée par la signature du Procès-verbal de Réalisation des Opérations de Vérification, conformément aux stipulations de l article 12.1.d) du Contrat de DSP ; (iv) qu à compter de la date de signature de l Acte d Acceptation, conformément à l article L du Code monétaire et financier et toute autre disposition applicable, aucune compensation ni aucune exception fondée sur ses rapports personnels avec le Délégataire telle que l annulation, la résolution ou la résiliation du Contrat de DSP, ne pourra être opposée aux cessionnaires de la Contribution Forfaitaire Acceptée ; et (v) qu à compter de cette date, la Personne Publique se libérera de toute somme due au titre de la Contribution Forfaitaire Acceptée directement entre les mains de l'agent, agissant au nom et pour le compte des Prêteurs au titre des Instruments de Dette adossés à la Contribution Forfaitaire Acceptée, conformément aux stipulations de l'acte d'acceptation. Projet de Convention Tripartite Page 7 sur 16

8 5. ENGAGEMENTS DE LA PERSONNE PUBLIQUE 5.1 Engagement d information de la Personne Publique Chaque année, la Personne Publique s engage à communiquer à l'agent, agissant au nom et pour le compte des Prêteurs une copie des documents budgétaires de la Personne Publique, validés par son conseil communautaire. 5.2 Engagement de la Personne Publique en cas d annulation ou de fin anticipée du Contrat de DSP En cas d annulation du Contrat de DSP ou en cas de fin anticipée pour quelle cause que ce soit postérieurement à la Date Effective de Mise en Exploitation, la Personne Publique devra en informer l Agent dans les cinq (5) Jours Ouvrés suivant sa décision ou l événement y mettant fin. La Personne Publique se libérera alors de son obligation de paiement au titre de l Acte d Acceptation dans les conditions prévues ci-après : (i) soit en continuant à verser à l Agent, pour le compte des Prêteurs, nonobstant la fin du Contrat de DSP, à chaque échéance de paiement prévue dans l'échéancier de l'acte d'acceptation le montant de chaque échéance de la Contribution Forfaitaire Acceptée initialement prévue, et ce jusqu au terme initialement convenu du Contrat de DSP (l "Option 1") ; ou (ii) soit en versant à l Agent, pour le compte des Prêteurs, sous la forme d un paiement en une seule fois, la Valeur de Paiement Anticipée de la Contribution Forfaitaire Acceptée dans un délai de [trente (30)] jours suivant la date de prise d effet de la fin anticipée ou de l annulation du Contrat de DSP (l "Option 2"). La Personne Publique ne pourra choisir de se libérer de ses engagements de paiement au titre de l Acte d Acceptation selon les modalités de l Option 1 que sous réserve : (i) de la reprise, par la Personne Publique des Instruments de Dette adossés à la Contribution Forfaitaire Acceptée dans des conditions satisfaisantes pour les Créanciers Financiers ; (ii) de la remise par la Personne Publique à l Agent d un avis juridique, émis par un cabinet juridique satisfaisant pour les Créanciers Financiers aux frais de la Personne Publique, au bénéfice des Créanciers Financiers, en des termes satisfaisants pour ces derniers, attestant de la validité et du caractère exécutoire de ce dispositif vis-àvis de la Personne Publique (y compris en cas de disparition du Délégataire) ; et (iii) de la remise par la Personne Publique à l Agent, agissant au nom et pour le compte des Créanciers Financiers, de tous documents requis par ces derniers en vue de satisfaire à leur obligation au titre de la législation ou de la réglementation en vigueur, et notamment afin d'accomplir et de mener à bien de manière satisfaisante toutes les procédures d'identification des contreparties requises pour les besoins des législations anti-blanchiment ("know your customer") et MIF ou toute autre législation qui s y substituerait ; Projet de Convention Tripartite Page 8 sur 16

9 étant précisé que les conditions, visées aux paragraphes (i) à (iii) ci-dessus, devront être satisfaites, au plus tard, à la date d annulation ou de fin anticipée du Contrat de DSP. A défaut, la Personne Publique devra se libérer de ses engagements de paiement au titre de l Acte d Acceptation selon les modalités de l Option 2. Afin de permettre à la Personne Publique de faire un choix entre l Option 1 et l Option 2, le Délégataire s engage à adresser sans délai à la Personne Publique, et au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la lettre de résiliation du Contrat de DSP, copie de l ensemble de la documentation financière en vigueur à cette date, et en particulier copie des Instruments de Dette. En l absence de notification par la Personne Publique de son choix par lettre recommandée avec demande d avis de réception, quinze (15) Jours Ouvrés avant la date effective de la fin anticipée du Contrat de DSP, l Option 2 s appliquera de plein droit. Il est expressément convenu que si l'option 1 a été retenue, la Personne Publique aura toujours la faculté, sous réserve du respect d'un préavis de cinq (5) Jours Ouvrés, de verser à l Agent, agissant pour les compte des Prêteurs, un montant égal à la Valeur de Paiement Anticipée de la Contribution Forfaitaire Acceptée, dans un délai de [trente (30) jours] suivant la notification adressée à cet effet par l Agent et ainsi de se libérer de son obligation de payer la Contribution Forfaitaire Acceptée à chaque échéance de paiement. 5.3 Engagement de la Personne Publique en cas de survenance d un Cas d Inefficacité La Personne Publique prend acte que la validité de l Acte d Acceptation est une condition essentielle de l engagement des Prêteurs au titre des Instruments de Dette adossés à la Contribution Forfaitaire Acceptée. Par conséquent, (i) en cas de survenance d un Cas d Inefficacité avant la Date Effective de Mise en Exploitation, les Parties devront se réunir dans un délai de [dix (10)] Jours Ouvrés suivant la survenance dudit Cas d Inefficacité afin de convenir des mesures à mettre en œuvre pour remédier à ce Cas d Inefficacité et s engagent d ores et déjà à signer tous les actes qui seront nécessaires pour y remédier. Si à la plus proche des deux dates suivantes : (i) [deux (2) mois] à compter de la survenance du Cas d Inefficacité ou (ii) [quinze (15)] Jours Ouvrés avant la Date Effective de Mise en Exploitation, aucune solution n a été trouvée pour remédier au Cas d Inefficacité, la Personne Publique prononce la résiliation du Contrat de DSP pour [force majeure], dans les conditions visées à l article [44 (BIS)] (Résiliation en cas de force majeure)] du Contrat de DSP ; (ii) en cas de survenance d un Cas d Inefficacité après la Date Effective de Mise en Exploitation, les Parties devront se réunir dans un délai de [cinq (5)] Jours Ouvrés suivant la survenance dudit Cas d Inefficacité afin de convenir des mesures à mettre en œuvre pour remédier à ce Cas d Inefficacité et s engagent d ores et déjà à signer tous les actes qui seront nécessaires pour y remédier. Dans l hypothèse où aucune solution n a été trouvée pour y remédier au plus tard [quinze (15)] Jours Ouvrés suivant la survenance de ce Cas d Inefficacité, les stipulations de l Article 7 (Exigibilité Projet de Convention Tripartite Page 9 sur 16

10 anticipée de la Valeur de Paiement Anticipé de la Contribution Forfaitaire Acceptée) s appliqueront. 6. TRANSFERT IMPERATIF DU CONTRAT DE DSP, DE L ACTE D ACCEPTATION ET/OU DE LA CONVENTION TRIPARTITE OU CHANGEMENT DE STATUT En cas : (i) de cession ou transfert des droits et/ou obligations de la Personne Publique au titre du Contrat de DSP, de l Acte d Acceptation ou de la Convention Tripartite (notamment à la suite d un transfert de compétences) rendue nécessaire par une disposition impérative, à une entité qui, de l avis des Créanciers Financiers, ne présentant pas des garanties financières ou un profil de risques ou de solvabilité ou, en application de la réglementation en vigueur, une pondération prudentielle au moins équivalents à celles de la Personne Publique à la date de signature du Contrat de DSP ; ou (ii) de changement de statut de la Personne Publique ne permettant pas, de l avis des Créanciers Financiers, de maintenir des garanties financières ou un profil de risques ou de solvabilité ou, en application de la réglementation en vigueur, une pondération prudentielle au moins équivalents à celles de la Personne Publique à la date de signature du Contrat de DSP ; les Parties se rencontreront afin de déterminer les modalités de prise en charge par la Personne Publique des conséquences financières de la cession ou du transfert impératif ou du changement de statut de la Personne Publique. A défaut d accord entre les Parties dans un délai de deux (2) mois suivant la date de cession ou de transfert ou la date du changement de statut de la Personne Publique, les stipulations de l Article 7 (Exigibilité anticipée de la Valeur de Paiement Anticipé de la Contribution Forfaitaire Acceptée) s appliqueront. 7. EXIGIBILITE ANTICIPEE DE LA VALEUR DE PAIEMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE ACCEPTEE Il est convenu qu en cas de survenance de l un quelconque des événements énumérés ci-dessous (que cet évènement intervienne avant ou après la fin anticipée du Contrat de DSP) (chacun de ces événements constituant un "Cas d Exigibilité Anticipée") : (i) le défaut de paiement total ou partiel par la Personne Publique (i) [dix (10)] Jours Ouvrés après son échéance, d une somme quelconque devenue exigible au titre de l Acte d Acceptation ou de la Convention Tripartite ou (ii) lorsque les retards cumulés de paiement au titre de l Acte d Acceptation ou de la Convention Tripartite excèdent [quatre-vingt (80)] jours cumulés sur la durée du Contrat de DSP ; (ii) un engagement de la Personne Publique au titre de l Acte d Acceptation ou de la Convention Tripartite devient caduc, est annulé ou résolu ou prend fin avant son échéance, ou cesse d être en vigueur ou de manière générale cesse d être opposable à la Personne Publique ou de produire ses effets conformément à leurs termes ; Projet de Convention Tripartite Page 10 sur 16

11 (iii) l ouverture d'une des procédures visées au Livre VI du Code de commerce à l encontre du Délégataire ; (iv) la survenance d un Cas d Inefficacité, dans l hypothèse où aucune solution n a été trouvée pour y remédier au plus tard [quinze (15)] Jours Ouvrés suivant la survenance de ce Cas d Inefficacité ; (v) la cession ou le transfert des droits et/ou obligations de la Personne Publique au titre du Contrat de DSP, de l Acte d Acceptation ou de la Convention Tripartite (notamment à la suite d un transfert de compétences) rendue nécessaire ou obligatoire par une disposition impératives, à une entité qui, de l avis des Créanciers Financiers, ne présente pas des garanties financières ou un profil de risques ou de solvabilité ou, en application de la réglementation en vigueur, une pondération prudentielle au moins équivalents à celles de la Personne Publique à la date de signature du Contrat de DSP, dans l hypothèse où aucun accord entre les Parties n a été trouvé sur la prise en charge des conséquences financières dans les délais visés à l Article 6 (Transfert impératif ou changement de statut de la Personne Publique) ; ou (vi) le changement de statut de la Personne Publique ne permettant pas, de l avis des Créanciers Financiers, de maintenir des garanties financières ou un profil de risques ou de solvabilité ou, en application de la réglementation en vigueur, une pondération prudentielle au moins équivalents à celles de la Personne Publique à la date de signature du Contrat de DSP, dans l hypothèse où aucun accord entre les Parties n a été trouvé sur la prise en charge des conséquences financières dans les délais visés à l Article 6 (Transfert impératif ou changement de statut de la Personne Publique) ; l Agent, agissant au nom et pour le compte des Prêteurs, pourra exiger le paiement de la Valeur de Paiement Anticipée de la Contribution Forfaitaire Acceptée en notifiant par écrit la Personne Publique. La Personne Publique se libèrera de son obligation au titre de l Acte d Acceptation en versant à l Agent, agissant au nom et pour le compte des Prêteurs, un montant correspondant à la Valeur de Paiement Anticipé de la Contribution Forfaitaire Acceptée, calculé à la date de notification visée cidessus. Le montant ainsi calculé devra être payé par la Personne Publique dans un délai de [trente (30)] jours suivant la notification visée ci-dessus. 8. INTERETS INTERETS DE RETARD Tout montant dû par la Personne Publique au titre de la Convention Tripartite comprend la TVA et les frais de portage des montants dus entre leur date de calcul et leur date de paiement effectif calculés au taux applicable aux Instruments de Dette adossés à la Contribution Forfaitaire Acceptée. Tout montant impayé à sa date d exigibilité, donnera lieu de plein droit au versement d intérêts moratoires par la Personne Publique calculé sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts de retard ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage. Ces intérêts de retard seront capitalisés s ils sont dus au moins pour une année entière conformément à l article 1154 du Code civil. Projet de Convention Tripartite Page 11 sur 16

12 9. FACULTE DE SUBSTITUTION Dans l hypothèse où, en application de l article [40] (Déchéance du Délégataire) du Contrat de DSP, la Personne Publique adresse au Délégataire une mise en demeure de se conformer à ses obligations aux termes du Contrat de DSP, la Personne Publique s engage à communiquer à l Agent une copie de ladite mise en demeure et à surseoir à la prise d effet de toute résiliation du Contrat de DSP pour faute afin de permettre à l Agent, agissant au nom et pour le compte des Créanciers Financiers, de proposer, selon les modalités prévues à l article [40] (Déchéance du Délégataire) du Contrat de DSP, une entité substituée dans un délai de deux (2) mois à compter de l expiration du préavis indiqué dans la mise en demeure envoyée par la Personne Publique au Délégataire de remédier au(x) manquement(s) justifiant la résiliation du Contrat de DSP pour faute. Si à l expiration du délai applicable susvisé, l Agent n a pas proposé une telle entité substituée, a notifié à la Personne Publique, préalablement à l expiration du délai ci-dessus visé qu il ne proposera pas une entité substituée ou si la Personne Publique a refusé de donner son accord à la substitution en raison de garanties techniques et financières insuffisantes, la résiliation peut être prononcée par la Personne Publique, et la Personne Publique notifie le prononcé de la résiliation à l Agent. 10. ATTESTATION DE PURGE DE RECOURS ET D ABSENCE DE RETRAIT La Personne Publique s engage à informer l Agent dans les plus brefs délais de tout retrait et de tout recours amiable ou contentieux dont il a connaissance contre (i) le Contrat de DSP et ses actes détachables, (ii) l Acte d Acceptation et ses actes détachables ou (iii) la Convention Tripartite et ses actes détachables. La Personne Publique s engage à remettre à l Agent, au plus tôt quatre (4) mois et quinze (15) jours après que les mesures de publicité adéquates aient été effectuées et au plus tard, à la purge de tout recours qui aurait été déposé, l Attestation Convention Tripartite. Par ailleurs, la Personne Publique s engage à remettre à l Agent, simultanément à toute demande de cristallisation anticipée des taux, une attestation dans la forme substantiellement conforme au modèle figurant en Annexe 1 (Modèle d Attestation de purge et d absence de retrait) concernant la purge des recours et l absence de retrait à l encontre (i) du Contrat de DSP et ses actes détachables, (ii) de l Acte d Acceptation et ses actes détachables, (iii) de la Convention Tripartite et ses actes détachables. 11. NOTIFICATIONS Toute communication au titre de la Convention Tripartite devra être effectuée par écrit et adressée, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, ou par télécopie confirmée par lettre recommandée avec demande d avis de réception, aux coordonnées ci-dessous (ou à toute autre adresse ou à l attention de toute autre personne qu une Partie pourra notifier à l autre Partie moyennant un préavis de cinq (5) Jours Ouvrés. Projet de Convention Tripartite Page 12 sur 16

13 (i) pour la Personne Publique : Attention : [ ], Adresse : [ ] Téléphone : [ ] [ ] (ii) pour le Délégataire : Attention : [ ], Adresse : [ ] Téléphone : [ ] [ ] (iii) pour l Agent : Attention : [ ], Adresse : [ ] Téléphone : [ ] [ ] 12. DIVERS 12.1 Affectation des sommes Les sommes perçues par l Agent en vertu de la Convention Tripartite seront allouées et affectées par lui conformément aux stipulations des Documents de Financement Convention de Jour Ouvré Il est précisé que si une échéance ou une date de paiement coïncide avec un jour qui n'est pas un Jour Ouvré, ladite échéance ou date de paiement est automatiquement reportée au premier Jour Ouvré suivant, à moins que ce report n'entraîne le passage dans un mois calendaire différent, auquel cas cette échéance ou date de paiement sera automatiquement avancée au Jour Ouvré précédent Autonomie Il est, en tant que de besoin, expressément précisé et convenu que l engagement souscrit par la Personne Publique au bénéfice du Délégataire et des Prêteurs aux termes de la Convention Tripartite ne saurait en aucune façon être affecté par l annulation, la résolution ou la résiliation du Contrat de DSP (et/ou desdits actes et contrats). A cet égard, il est précisé que le Délégataire est partie à la Convention Tripartite pour prendre acte des droits et obligations de la Personne Publique et des Créanciers Financiers au titre de la Convention Tripartite, son éventuelle disparition en raison, notamment, de sa liquidation ou de sa dissolution avant le terme du Contrat de DSP et/ou du financement, n entraînant aucun effet sur l exécution, par la Personne Publique, de ses obligations en vertu de la Convention Tripartite. Projet de Convention Tripartite Page 13 sur 16

14 12.4 Entrée en vigueur La Convention Tripartite entre en vigueur à compter de sa notification par la Personne Publique au Délégataire et à l Agent pour le compte des Créanciers Financiers, par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par remise en mains propres contre récépissé signé par le Délégataire et l Agent et expire à la date de complet paiement de la Contribution Forfaitaire Acceptée ainsi que de toute autre somme due par la Personne Publique en vertu de la Convention Tripartite. La Personne Publique s engage à accomplir les formalités de publicité nécessaires dès la signature de la Convention Tripartite afin de déclencher les délais de recours des tiers. Dans l hypothèse où la Convention Tripartite et/ou l un de ses actes détachables feraient l objet d un recours, il est convenu que les Parties feront tous efforts raisonnables pour y substituer un acte ou un mécanisme juridique satisfaisant pour les Créanciers Financiers et ayant des effets juridiques équivalents Cession et transfert Aucune Partie ne pourra, sans le consentement écrit exprès des autres Parties, céder ni transférer à un tiers aucun de ses droits et obligations au titre de la Convention Tripartite, sans préjudice du droit des Prêteurs à transférer tout ou partie du bénéfice de la Convention Tripartite à tout établissement cessionnaire de tout ou partie du Contrat de Crédits Droit applicable et compétence juridictionnelle La Convention Tripartite est régie par le droit français. Les Parties s efforceront de régler leurs éventuels différents à l amiable. A défaut, tout litige pouvant survenir entre les Parties eu égard à la validité, l interprétation et l exécution de la Convention Tripartite sera soumis aux tribunaux compétents. Fait à [ ] le [ ] en trois exemplaires. La Personne Publique Le Délégataire Par : [ ] Par : [ ] L Agent Par : [ ] Projet de Convention Tripartite Page 14 sur 16

15 ANNEXE 1 MODELE D ATTESTATION DE PURGE ET D ABSENCE DE RETRAIT [Papier à en-tête de la Personne Publique] ATTESTATION DE PURGE ET D ABSENCE DE RETRAIT Je soussigné, Dominique LEFEBVRE, atteste que l ensemble des formalités (y compris la publicité et la transmission au contrôle de légalité du Contrat de DSP, de l Acte d Acceptation, de la Convention Tripartite et des délibérations visées ci-dessous) nécessaires (i) à l entrée en vigueur des actes énumérés ci-dessous et (ii) au déclenchement des délais de recours (administratifs et contentieux) à leur encontre, a été réalisé depuis plus de quatre mois et demi à la date de la présente attestation et, par conséquent, que les délais de recours (administratifs et contentieux) et de retraits administratifs contre les actes énumérés ci-dessous sont expirés. La publicité du Contrat de DSP a été réalisée dans le cadre de la publication de l avis d attribution du Contrat de DSP publié le [ ] au Journal Officiel de l Union Européenne sous le n [ ] et publié le [ ] au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sous le n [ ]. La publicité des autres actes énumérés ci-dessous a été réalisée sous la forme d une mention de la conclusion de ces actes et de leurs modalités de consultation dans la rubrique «informations complémentaires» ou «autres informations» de l avis d attribution mentionné ci-avant. L ensemble de ces contrats et actes énumérés ci-dessous a également fait l objet : - d une publication dans le recueil des actes administratifs de la Personne Publique ; - [autre à déterminer]. La présente attestation concerne les actes suivants : (i) le Contrat de DSP en date du [ ] conclu entre la Personne Publique et [ ] portant sur [ ] (ci-après le Contrat de DSP), ainsi que ses actes détachables, et notamment [ ] autorisant [ ] à signer le Contrat de DSP ; (ii) l Acte d Acceptation au sens de l article L du Code monétaire et financier en date du [ ] contenant l acceptation par la Personne Publique de la cession par [ ] de la créance qu il détient sur la Personne Publique aux termes du Contrat de DSP au titre de la Contribution Forfaitaire Acceptée ainsi que ses actes détachables, et notamment [ ] autorisant [ ] à signer l Acte d Acceptation ; (iii) la Convention Tripartite conclue entre les Créanciers Financiers représentés par l Agent, le Délégataire et la Personne Publique, aux termes duquel la Personne Publique a pris certains engagements au bénéfice du Délégataire et des Créanciers Financiers ainsi que ses actes détachables, et notamment [ ] autorisant [ ] à signer la Convention Tripartie ; Projet de Convention Tripartite Page 15 sur 16

16 Par ailleurs, j atteste que, à ma connaissance, (i) le Contrat de DSP et ses actes détachables susvisés (ii) l Acte d Acceptation et ses actes détachables susvisés et (iii) la Convention Tripartite et ses actes détachables susvisées, (i) n ont fait l objet à ce jour d aucun retrait administratif ; et (ii) n ont fait l objet à ce jour d aucun recours (administratif ou contentieux) ou les éventuels recours introduits à leur encontre durant les délais de recours ont été définitivement rejetés. [Date et signature] Projet de Convention Tripartite Page 16 sur 16