LES SUCCESSIONS EN AGRICULTURE

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1 LES SUCCESSIONS EN AGRICULTURE 1

2 Avec ce document vous allez comprendre quelles sont les règles qui s appliquent en manière de transmission du patrimoine, et comment elles fonctionnent. Si vous rencontrez des difficultés de compréhension, annotez le document et contactez-nous. Bon travail. 2

3 LES SUCCESSIONS NON PREPAREES Introduction : définition d une succession p. 4 Les frais notariés : p. 5 Les droits de mutation : p. 6 Les héritiers : p. 7 qui hérite? accepter ou non une succession? Une succession : un patrimoine p. 9 Le patrimoine à inventorier Une composition variable selon le régime matrimonial L indivision p.11 Le partage p.12 Les principes L attribution préférentielle : une modalité particulière de partage Les définitions sont extraites du dictionnaire du droit privé :

4 Introduction : définition d une succession Qu est ce qu une succession? C est la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes (appelées héritiers) du patrimoine laissé par une personne décédée. Le patrimoine est l ensemble des biens meubles et immeubles, créances et dettes d'une personne. Comment se patrimoine est-il transmis? Le patrimoine est transmis de deux manières : - en ne faisant rien, le décès est alors subi; - en préparant de son vivant sa succession afin de faciliter la transmission du patrimoine.

5 Les frais notariés Une succession entraîne obligatoirement le recours à un notaire. Mais que recouvrent les frais de notaire? Les sommes versées au notaire ne lui sont pas toutes destinées. Les sommes destinées au Trésor Public : Se sont les droits de mutation, droit de timbre... (dont la TVA perçue sur les frais de notaire : 19, 6 % sur les émoluments et honoraires). Remarque : les taxes varient selon la nature de l acte. Les débours ou déboursés : Les frais d acte notariés comprennent ensuite le coût des pièces nécessaires à la sécurité de l acte : extrait cadastral...ces frais sont liés aux formalités (délivrance de pièces), et recouvrent aussi les frais exceptionnels engagés par le notaire à la demande du client (tels que des frais de déplacement). Les émoluments : Enfin, il y a bien sûr la rémunération du notaire (rémunération de l acte ). Ces émoluments sont proportionnels ou fixes et fixés par décret selon un taux dégressif appliqué à la valeur inscrite dans l acte selon la nature de cet acte. Remarque : le notaire n a donc aucune latitude en ce qui concerne les émoluments. Les formalités : la rédaction d un acte va conduire le notaire à procéder à des recherches pour s assurer des faits et obtenir des documents : vérification du cadastre, des titres de propriété,...l ensemble de ces formalités est évalué forfaitairement par décret. Il s agit d unités de valeur (UV).

6 Les droits de mutation : la taxation du partage par l administration fiscale. Principe : les droits s appliquent séparément sur le patrimoine de chaque époux après abattements. L abattement est une somme que l on soustrait à la part de l héritage ou de la donation recueillie. Le tarif des droits s appliquera ensuite. Les successions. Lorsque l'actif brut successoral est inférieur à uros et en ligne directe en 2005, plus aucune déclaration n'est requise. Le barème actuel est le suivant : Fraction excédant l'abattement général Succession en ligne directe Abattement général sur uros ( uros pour les enfants pour tous avant la réforme de 2007) puis : jusqu'a uros 5 % de à uros 10 % de à uros 15 % de à uros 20 % de à uros 30 % de à uros 35 % au-delà de uros 40 % Succession entre frères et soeurs Abattement général sur uros avant la réforme de 2007 ( uros si célibataire/veuf/divorcé ET > 50 ans ET domicile commun) puis : jusqu'a uros 35 % au-delà de uros 45 % Fraction excédant l'abattement général Taux Donation entre époux Abattement général sur uros puis : jusqu'a uros 5 % de à uros 10 % de à uros 15 % de à uros 20 % de à uros 30 % de à uros 35 % au-delà de uros 40 %

7 Donation entre personnes 'PACSées' Abattement général sur uros avant la réforme de 2007 puis : jusqu'a uros 40 % au-delà de uros 50 % Succession autre: Abattement général sur uros (5.000 uros pour neveux, nièces et donations aux arrières petits-enfants) puis : succession jusqu'au 4ème degré 55 % succession externe ou au-delà du 4ème degré 60 % Les exonérations et abattements spécifiques. Depuis la reforme de 2007, il y a exonération totale des droits entre époux et personnes PACSées, avant c'était le même barème que pour les donation sauf que la valeur de la résidence principale faisait l'objet d'un abattement de 20% envers le conjoint (ou pacsé) survivant. Entre 2005 et 2007, il était institué un abattement spécifique global de uros à répartir entre les héritiers en ligne directe et/ou le conjoint. Cet abattement global se cumulait avec les abattements spécifiques ci dessous, mais se répartissait au prorata des droits respectifs (et non de ceux attribués). Les indemnités versées aux victimes de l'amiante seront exonérées de droits de succession à compter du 1er Mars 2005 Les successions de titres de sociétés où est exercé l'activité et détenus depuis plus de 2 ans ouvrent droit a l'abattement de 75% en cas d'engagement collectif de conservation durant 5 ans. Le paiement des droits. En cas de patrimoine composé à au moins 50% d'actif non liquide, le conjoint survivant peut demander un différé ou un fractionnement du paiement. Le taux d'intérêts sur les droits faisant l'objet de ce différé est de 2/3 de l'intérêt légal en cas de paiement différé et de 1/3 en cas de paiement fractionné, soit respectivement 1.3 et 0.6% par an en Le non paiement de cet intérêt entraîne la déchéance du régime et la liquidation du patrimoine pour payer l'intégralité des droits dus. Pour aller plus loin : voir En Savoir Plus 2 sur les taux applicables sur les différentes successions

8 Remarque : des réductions de droits peuvent être accordées pour charge de famille. Quand et comment payer les droits de mutation? La déclaration de succession souscrite dans les 6 mois du décès indique le montant total de la succession ou assiette de l impôt à payer. Elle doit mentionner : - les dispositions testamentaires prises par le défunt, - l existence d un contrat de mariage - les donations antérieurement consenties - la part revenant à chaque héritier. Les droits doivent être acquittés au comptant avant l enregistrement de la déclaration. Le paiement peut être fractionné sur 10 ans moyennant un intérêt.

9 Les héritiers : qui hérite? Lorsqu une succession n a pas été préparée, qui hérite? La loi a tout prévu. Se sont les parents les plus proches qui héritent. En droit, la proximité de parenté s établit par le nombre de générations : une génération constitue un degré. C est donc le parent du degré le plus proche qui hérite. Remarque : les parents d un même degré viennent à égalité. Exemples : Entre le père (mère) et le fils (fille) il y a une degré. Entre le petit-fils et son grand-père : deux degrés. Entre frères et sœurs, oncles et tantes et leurs descendants, cousins et cousines. (ligne collatérale), les degrés se comptent en passant par l auteur commun, puis en descendant. Exemples : Entre Frères et sœurs : 2 degrés Entre oncle et neveu : 3 degrés Entre cousins germains : 4 degrés Pour aller plus loin voir En Savoir Plus 3 sur les degrés de parenté On hérite donc selon un ordre 1) L ordre des descendants Enfants, petits enfants, les arrières petits enfants... 2) L ordre des ascendants privilégiés Père, mère du défunt (se sont les ascendants privilégiés), 3) Conjoint Depuis la loi du 3/12/01 il écarte les frères et sœurs ainsi que les grands parents 4) Collatéraux privilégiés Ses frères et sœurs 3) L ordre des ascendants ordinaires Grands-parents du défunt et arrière-grands-parents. 5) L ordre des collatéraux ordinaires Oncles et tantes, cousins germains, cousins issus de germains, et petits cousins. 6)L Etat (On n hérite pas en effet au-delà du 6 ème degré : petits cousins).

10 Les héritiers : accepter ou non une succession Mais est-on toujours obligé d hériter? autrement dit, peut-on refuser une succession? Si oui, comment? Principe : les héritiers ont le droit d accepter ou de refuser une succession : c est le droit d option des héritiers Trois situations possibles : Acceptation de la succession (sans en connaître le montant) : c est ce que l on appelle l acceptation pure et simple ; Remarque : c est le cas le plus courant Acceptation sous bénéfices d inventaire (seulement si l inventaire est positif) ; Remarques : - l état détaillé est réalisé par le notaire. - Attention au coût : à réserver uniquement quand on suppose que le passif (dettes) est supérieur à l actif (coût). (exemple : personne perdue de vue, risque de cautionnement, de salaire différé.) Renonciation à la succession Remarques : - c est souvent l option qui est choisie lorsque les héritiers savaient que le défunt était criblé de dettes. Projet budget 2005 : faire de l acceptation sous bénéfice d inventaire, la règle.

11 Le patrimoine à inventorier Il convient de faire l inventaire et l estimation de tous les biens du défunt. Ensuite, il faut retirer les dettes (le passif) : emprunts, frais funéraires, dernières quittances impayées : eau, EDF, on obtient ainsi l actif successoral ou l actif net. Remarque : Dans la masse à partager, s ajoutent les donations antérieurement faites pour leurs valeurs au jour du décès (sauf pour la donation partage). On trouve donc : dans l actif tout ce que possède en propriété le défunt et dans le passif toutes ses dettes. Pour aller plus loin, voir En Savoir Plus 4 sur la composition du patrimoine. Comment concrètement procéder à un inventaire? Vous pouvez vous aider de votre comptabilité (au réel). Attention : il ne faut pas oublier les biens non inscrits au bilan ou inscrits pour zéro (car amortis ). Mais quelle valeur économique prendre en compte? En pratique, le patrimoine professionnel peut se révéler difficile à évaluer : exemple : tracteur amorti alors qu il sert toujours). Les immeubles sont en principe estimés à leur valeur vénale (prix du marché) au jour du décès, par les héritiers eux-mêmes, sous réserve du contrôle par l administration. Cela peut poser en effet des difficultés d appréciation : que vaut en effet un bâtiment agricole si personne ne veut l acheter? (problème de mise aux normes..) ; que vaut un bâtiment agricole s il perd dans l avenir son affectation agricole? Attention à une sous-évaluation qui entraînerait un redressement lors d un contrôle sur la succession : redressement si différence de plus de 5 % avec le marché. coût élevé du redressement : 9 % par an d intérêts de retard (contrôle possible 3 après la succession), plus une pénalité de 10 %. ans En outre, la mauvaise foi majore l impôt de 40 %.

12 Le patrimoine : composition variable selon le régime matrimonial Si le défunt était marié, la composition de son patrimoine (actif, passif) dépend de son régime matrimonial. Dans le régime de la communauté, les époux ont en biens propres uniquement ceux acquis avant le mariage ou hérités. S ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens leur patrimoine est séparé, même pour le quotidien (qui a acheté le frigo?). Sous ce régime, lors de la succession, le notaire n ira rechercher que le patrimoine du défunt. A l inverse, sous le régime de la communauté universelle il n y aura qu un seul patrimoine. Il faudra donc attendre le décès de Monsieur et de Madame pour qu il y ait l ouverture d une succession (les droits de succession sont donc reportés). Pour aller plus loin : revoir activité 1 sur les régimes matrimoniaux

13 L indivision Qu est ce que l indivision? C est la situation dans laquelle on se trouve après un décès lorsqu on ne partage pas. Une période d indivision est «constituée de fait» entre les héritiers au moment du décès jusqu au partage. Mais il y a aussi le cas où les héritiers décident d un commun accord de ne pas partager. Problème : chacun des héritiers est propriétaire sans savoir de quoi. En conséquence, un héritier en indivision ne peut affirmer qu il possède personnellement tel ou tel autre bien de la succession puisque la division matérielle n est pas encore faite. Il aura vocation à une fraction de l ensemble des biens de la succession. Des aménagements sont donc nécessaires afin d éviter des conflits. Réaliser un bail pour l héritier qui continue l exploitation Celui qui exploite pourra ainsi se comporter comme un fermier. Ainsi, il ne se verra pas reprocher de gérer l indivision à son profit. Attention : - le bail doit être réalisé par tous les héritiers. - celui qui est titulaire du bail a des droits mais aussi des devoirs (exemple : payer le fermage ) Mandater un héritier pour gérer l indivision Les héritiers en indivision sont souvent nombreux. En conséquence, il est souhaitable que l un d entre eux soit mandaté pour gérer les biens en indivision. Par exemple, ce sera lui qui réalisera le bail au nom de l indivision. Attention : le gérant doit rendre des comptes à l indivision (annuellement...). Exemple : sur la gestion de l exploitation agricole : entretien des terrains, des bâtiments.. En pratique : un acte de gestion de l indivision peut prévoir par exemple : la rémunération des gérants, leurs pouvoirs, leurs limites (interdiction de diversifier ou de reconvertir l exploitation sans l accord des autres.). Que se passe-t-il lorsque les héritiers ne souhaitent pas maintenir l indivision? Principe : personne ne peut être contraint à demeurer dans l indivision et le partage peut toujours être provoqué. Quels que soient sa durée et ses modalités, l indivision doit déboucher sur un partage.

14 Le partage : principes Le partage peut s effectuer de deux manières : - à l amiable (tous les héritiers sont d accord) ; - par le tribunal : c est le partage judiciaire Quand y a-t-il partage judiciaire? OU - Quand un cohéritier souhaite sortir de l indivision - Quand il y a désaccord sur le partage Attention : Quand il y a désaccord sur le partage, le juge procède à une attribution par tirage au sort des lots de chacun. On peut donc se retrouver avec un patrimoine (hérité) dont on ne veut absolument pas (exemple : des bois alors que l on était intéressé par le mobilier de valeur).

15 L attribution préférentielle : une modalité particulière de partage Il arrive qu un bien ou un ensemble de biens ne soit pas partageable ou du moins que le partage risque de nuire aux intérêts économiques, sociaux ou familiaux. C est le cas lorsqu il s agit d un bien se rapportant à une activité professionnelle, notamment une exploitation agricole. Comment partager quand le patrimoine est constitué uniquement de l exploitation agricole et qu un des héritiers veut rester?. Grâce à l attribution préférentielle qui permet de maintenir l unité économique des exploitations agricoles lors de partage de la succession. Elle permet de s opposer au morcellement d une exploitation agricole en l attribuant à un héritier. Remarque : elle peut être amiable ou judiciaire (tribunal de grande instance). Quelles sont les conséquences de l attribution préférentielle? Le bénéficiaire devra alors indemniser les autres héritiers (soulte). C est donc une modalité de partage. Qui peut demander l attribution préférentielle? Le bénéficiaire peut être : le conjoint survivant ou tout héritier co-propriétaire qui travaille ou a travaillé sur l exploitation agricole Le co-héritier non exploitant peut en bénéficier s il s engage à louer au co-héritier exploitant par bail à long terme. Que se passe t il lorsque plusieurs héritiers demandent l attribution préférentielle? En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de la durée de participation de chaque candidat à l activité de l exploitation. Quels sont les biens susceptibles d être attribués? Les exploitations agricoles constituant une unité économique, ainsi que les éléments mobiliers nécessaires à l exploitation d un bien rural (cheptel, matériel...). Remarque : Il existe plusieurs types d attribution hiérarchisée (l attribution préférentielle en propriété de droit, puis l attribution préférentielle facultative en propriété, l attribution préférentielle en vue de constituer un G.F.A., et enfin l attribution préférentielle en jouissance). Pour aller plus loin : En Savoir Plus 5 sur les attributions préférentielles