La pêche professionnelle dans les eaux du Parc national des Calanques

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1 La pêche professionnelle dans les eaux du Parc national des Calanques GIP des Calanques Parc national des Calanques 12 Juillet 2012 Page 1 sur 20

2 SOMMAIRE I. Présentation du Parc national des Calanques....p3 II. III. Les périmètres du Parc national des Calanques.. p4 Réglementation de la pêche professionnelle dans le cœur marin du Parc.p6 1) Interdictions édictées par le décret de création du 18/04/ p6 2) Réglementations relevant de la Charte du Parc national...p6 3) Propositions de mesures réglementaires relevant de la Charte du Parc national...p7 4) Mesures partenariales d accompagnement de la pêche professionnelle...p8 ANNEXES Cartographie des zones de non prélèvement (ZNP) dans le cœur marin du Parc national des Calanques..p10 Coordonnées GPS de la délimitation des espaces maritimes du cœur de Parc national des Calanques...p17 (WGS 84) Page 2 sur 20

3 I. Présentation du Parc national des Calanques Le 18 avril 2012, le Premier Ministre François Fillon, a signé le décret de création du Parc national des Calanques, le 10 ème Parc national français. A la fois terrestre, marin et périurbain, concrétisation d un des engagements forts du Grenelle de l Environnement, le Parc national des Calanques, le 1 er Parc national métropolitain créé depuis 1979, est aussi le premier à avoir été entièrement conçu selon les dispositions de la loi du 14 avril 2006, qui a profondément réformé les modalités de création et de gestion des Parcs nationaux français. LE PARC NATIONAL DES CALANQUES EST : le seul Parc national à la fois continental, marin et périurbain d Europe le premier Parc national mis en place en France métropolitaine depuis 1979, les trois derniers Parcs nationaux créés se situant tous en Outre-mer le 10 e Parc national français un espace marin remarquable et vaste de ha (pour le cœur marin), permettant à la France d avancer dans ces engagements internationaux en termes d aires marines protégés Quels objectifs pour le Parc national des Calanques? Conserver ou améliorer la biodiversité marine et terrestre du cœur du Parc national ; Préserver le «caractère» des lieux ; Protéger les espèces particulièrement vulnérables ; Créer des zones de quiétude où les espèces puissent mieux se reproduire et s épanouir ; Favoriser le ressourcement, l épanouissement, la tranquillité de l homme, des habitants, des professionnels et des visiteurs ; Limiter la dégradation et la fragmentation des habitats d intérêt spécial (herbiers de Posidonie, grottes sous-marines, coralligène, «trottoirs» de Lithophyllum lichenoides) ; Réduire les pollutions ; Exploiter durablement les ressources halieutiques ; Conserver et valoriser le patrimoine culturel matériel et immatériel (vestiges, savoir-faire, savoir-vivre) ; Maîtriser la fréquentation (limiter les conflits d usages et les impacts sur les milieux marins et terrestres) ; Accompagner les usagers dans une démarche respectueuse de l environnement. Page 3 sur 20

4 II. Les périmètres du Parc national des Calanques Superficie globale du Parc national : ha dont ha en mer (89,5%) (surfaces arrondies) Cœur terrestre Cœur marin Aire optimale d adhésion Aire maritime adjacente 8300 ha ha ha ha Zone de Non Chasse : 4342 ha soit 51% Zone de Non Prélèvement : 4626 ha soit 10,6 % En cœur marin,, les prélèvements sont interdits sur 10% de la surface et réservés à la pêche professionnelle aux petits métiers (30 bateaux) sur 3% de la surface - un effet réserve remarquable est attendu pour les ZNP littorales. Cœur marin Dont ZNP littorale ZNP eau profonde Zone réservée pêche «petits métiers» ha 1795 ha ha 1300 ha Zones identifiées comme ayant vocation à devenir des réserves intégrales (RI) : à terre : 412 ha soit 4,8% du cœur terrestre en mer : 94 ha soit 0,2% du cœur marin Le territoire du Parc national s étend sur 7 communes : Le cœur du Parc national intègre trois communes : Marseille, Cassis et La Ciotat. L Aire optimale d adhésion (AOA) intègre les 7 communes : Marseille, Cassis, La Ciotat, Carnoux-en- Provence, La Penne-sur-Huveaune, Ceyreste, Roquefort-la-Bédoule. La délibération des communes pour l adhésion à la charte courant 2012, arrêtera définitivement les limites du Parc national. Page 4 sur 20

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6 III. Réglementation de la pêche professionnelle dans le cœur marin du Parc 1) Interdictions édictées par le décret de création du 18/04/2012 L emploi des filets de type gangui, chalut benthique ou chalut pélagique (Art. 11. III. 1 ) La pêche maritime professionnelle et la pêche maritime de loisir dans les zones de non prélèvement (ZNP) (Art. 11. I.) CF. ANNEXES : Cartographie des zones de non prélèvements (p10) Interdictions édictées par le décret de création pour la PECHE DE LOISIR Pêche dans les zones de non prélèvements (ZNP) (Art. 11. III. 1 ) L utilisation de tout mécanisme d assistance électrique ou hydraulique permettant de remonter les lignes et engins de pêche à bord de navires dans le cadre de la pêche maritime de loisir (Art. 11. III. 2 ) Les compétitions de pêche de loisir (Art. 11. III. 3 ) (tout type d engins utilisé) 2) Réglementations relevant de la Charte du Parc national Pêche du corail rouge Encadrer durablement la pratique sans l interdire Autorisations dérogatoires individuelles du Directeur du Parc pour détenir, transporter et emporter hors du cœur des animaux non domestiques (MARCoeur 35 relatif à la pêche Charte Vol II) Modalités d obtention de l autorisation: - Titulaire autorisation préfectorale pour la pêche au corail en scaphandre, - Être rattaché à une des prud homies de Marseille, Cassis ou La Ciotat, - Déclaration des prélèvements au Parc, - Déclaration des profondeurs de prélèvements au Parc. Pêche au lamparo l interdiction relative à l éclairage artificiel ne concerne pas cette pratique Page 6 sur 20

7 Dérogation chalutage (Art. 29) Arrêt progressif en tenant compte des implications socioéconomiques au niveau local Autorisations dérogatoires individuelles pour les chalutiers exerçant dans le cœur, rattachés aux prud homies du cœur (Marseille, Cassis et La Ciotat) au 1 er janvier 2012, jusqu à la cessation de l activité de l armateur ou du navire et au plus tard jusqu au 1 er jour de la 15 ème année suivant la création du Parc. Hors zones de non prélèvements citées ci-dessus et zones déjà interdites au chalutage par la réglementation en vigueur et ses textes d application. Le Directeur du Parc établit et tient à jour la liste de ces personnes et navires dérogatoires. Dérogation pêche aux petits métiers dans la zone de protection renforcée (ZPR) (Art. 30) Une zone de protection renforcée est instaurée sur la tête du canyon de la Cassidaigne (délimitée selon les périmètres figurant dans l ANNEXE). Dans cette zone toute forme de pêche professionnelle et de loisir y est interdite de façon permanente, à l exception des pêcheurs professionnels aux petits métiers bénéficiant d une autorisation dérogatoire individuelle. Le Directeur du Parc établit et tient à jour la liste de ces personnes dérogatoires. Sont concernés par cette autorisation les pêcheurs rattachés aux prud homies de Marseille, Cassis, La Ciotat, Bandol, Le Brusc ou Sanary-sur-Mer au 1 er janvier 2012, jusqu à la cessation de leur activité personnelle. 3) Propositions de mesures réglementaires relevant de la Charte du Parc national RAPPEL : En mer, l Etablissement Public parc National des Calanques (EPPNCal) ne peut édicter de réglementation concernant la pêche, la circulation et la gestion du domaine public maritime (Art. L CE), qui restent de la compétence de l Etat. C est pourquoi, la Charte liste simplement les propositions de mesures réglementaires que le Conseil d administration du Parc pourra faire aux autorités compétentes en mer. Mise en place de zones de protection temporaire (PMR n 1 Charte Vol I) Cette proposition vise à assurer une protection renforcée de secteurs qui deviennent à certaines périodes, stratégiques pour la ressource halieutique (reproduction, recrutement, migrations) afin de conforter la pêche artisanale. Dans ces zones de protection temporaire, les prélèvements seront autorisés, sauf à certaines périodes de l année, en vue de protéger certaines étapes clés du cycle naturel des espèces, par exemple les frayères de Loup en hiver, notamment le Plateau des Chèvres, le recrutement des juvéniles dans les petits fonds, Page 7 sur 20

8 Réglementation spécifique de la pêche professionnelle (PMR n 5 Charte Vol I) Cette proposition vise à mettre en place une réglementation spécifique de la pêche professionnelle, dans les eaux du cœur marin, sur la base des réglementations existantes et élaborée en concertation avec les pêcheurs professionnels, dans le but de préserver la biodiversité marine et les ressources halieutique, ainsi que pour conforter la pêche artisanale. Cette réglementation portera notamment sur : les tailles de captures et quotas de pêche de certaines espèces, les périodes, les lieux, le type d engins ou les techniques de pêche utilisés, la dimension des mailles des filets, la longueur et le temps de calage de ces derniers, Plus particulièrement pour la pêche des oursins : Cette proposition vise le rattachement des titulaires à une des Prud homies de Marseille, Cassis ou La Ciotat et l obligation de déclaration anonyme de leurs prélèvements directement au Parc, en plus des réglementations déjà existantes (autorisation préfectorale annuelle et individuelle, autorisation de pêche en plongée sous-marine avec appareils respiratoire autonome). Par ailleurs, si une amélioration de la qualité de l eau est constatée dans certains secteurs de la zone dite «insalubre», où la récolte de gastéropodes, bivalves et oursins pour la consommation humaine est interdite (AP 22/06/2000 modifiant l arrêté du 03/05/1996), ceux-ci pourront être ré ouverts à la récolte de ces organismes. 4) Mesures partenariales d accompagnement de la pêche professionnelle Accompagner la pêche artisanale (MP n 21 - Charte Vol I) La mise en place de zones de non prélèvement à la création du Parc national permettra à terme de bénéficier de l «effet réserve», propre à conforter l activité de pêche artisanale en cœur et sans doute au-delà. La période de transition vers l «effet réserve» recherché, pourra donner lieu à un accompagnement et un soutien spécifique du Parc national envers les pêcheurs professionnels aux petits métiers en lien avec les autorités compétentes. Par ailleurs, le Parc sera particulièrement attentif à l impact des mesures réglementaires sur l activité des pêcheurs concernés et mènera des suivis précis de l activité et de l état des ressources. Les pêcheurs professionnels, et notamment les Prud homies et le Comité Régional seront associés étroitement à ces suivis. Toujours dans le but de soutenir la pêche professionnelle artisanale, le Parc pourra accompagner, voire inciter, au développement du pescatourisme, permettant notamment la diversification de l activité des pêcheurs. Le Parc soutiendra également, les pêcheurs dans le dispositif de sentinelles de la mer et de collecte de déchets en mer. Mettre en place un partenariat avec les instances représentatives de la pêche professionnelle (MP n 17 Charte Vol I) Dans le but d assurer la connaissance la plus fine de son territoire, de mieux évaluer l efficacité de ses politiques de préservation du milieu marin, notamment de la ressource halieutique, le Parc mettra en place un partenariat, notamment de type conventionnel, avec le Comité Régional des Pêches et les Prud homies. Page 8 sur 20

9 Charte de bonnes pratiques de la pêche professionnelle (MP n 37 Charte Vol I) En accompagnement des mesures réglementaires et concernant les diverses activités pratiquées dans le cœur terrestre et marin, le Parc national peut élaborer en concertation avec les usagers, des chartes de bonnes pratiques. A caractère incitatif, ces chartes comporteront des préconisations pour mieux protéger les milieux naturels, pour sensibiliser les visiteurs à l environnement, pour mieux maîtriser la fréquentation. La charte de la pêche professionnelle sera élaborée en concertation avec les pêcheurs et s inspira notamment des modalités mises en place au Parc national de Port-Cros. Soutenir et valoriser les actions exemplaires grâce à la Marque «Parc national des Calanques» (MP n 31 Charte Vol I) La Marque Collective «Parc national» peut être utilisée par certains partenaires du Parc, qu ils soient issus du milieu professionnel ou associatif, pour valoriser des produits et des services qui s inscrivent dans un processus écologique en vue notamment de la préservation ou de la restauration de la faune et de la flore (article L du CE). L attribution de la Marque Collective et l apposition d un logo spécifique est encadrée et définie par des contrats de partenariat établis entre le Parc et ses partenaires. La marque peut produire des retombées positives non seulement environnementales, mais aussi économiques, pour des domaines d activités tels que la pêche artisanale, l hébergement, la restauration, l agriculture, les activités de loisirs de pleine nature notamment dans le respect des principes suivants : amélioration des pratiques, dans l objectif de diminuer les atteintes à l environnement ; valorisation du territoire par une implication dans le tissu socio-économique local ; développement de l éducation à l environnement et participation à la sensibilisation des publics. Associer les usagers spécialisés à certaines études et suivis pour les impliquer dans la protection et dans les missions du Parc (MP n - Charte Vol I) Des suivis et des études peuvent être réalisés, en partenariat avec certains usagers dont l activité est en lien avec l objet d étude dans le but de récolter des données, d améliorer les connaissances, de les associer aux missions du Parc national et de favoriser l appropriation des mesures règlementaires les concernant. Le Parc souhaite associer les pêcheurs professionnels à certaines études ou suivis sur l état de conservation de certaines espèces cibles du cœur (ex : recensement d espèces patrimoniales, veille sur l apparition d espèces nouvelles et/ou invasives ) ou concernant plus largement l état des ressources halieutiques (ex : pêches expérimentales pour évaluer l «effet réserve», ). Page 9 sur 20

10 ANNEXES Cartographie des zones de non prélèvement (ZNP) en cœur marin du Parc national des Calanques Page 10 sur 20

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17 Coordonnées GPS de la délimitation des espaces maritimes du cœur de Parc national des Calanques (WGS 84) ANNEXE DECRET PERIMETRES PARC NATIONAL CALANQUES POINT LONG_DMD LAT_DMD ANNEXE 1 COEUR MARIN A 5 21,094' E 43 13,955' N ANNEXE 1 COEUR MARIN B 5 21,098' E 43 14,235' N ANNEXE 1 COEUR MARIN C 5 13,595' E 43 12,891' N ANNEXE 1 COEUR MARIN D 5 11,507' E 43 10,399' N ANNEXE 1 COEUR MARIN E 5 30,203' E 43 1,170' N ANNEXE 1 COEUR MARIN F 5 37,659' E 43 9,365' N ANNEXE 1 COEUR MARIN G 5 36,637' E 43 9,924' N ANNEXE 1 COEUR MARIN H 5 30,973' E 43 12,391' N ANNEXE 1 COEUR MARIN I 5 30,915' E 43 12,403' N ANNEXE 1 COEUR MARIN J 5 31,330' E 43 12,368' N ANNEXE 1 COEUR MARIN K 5 32,502' E 43 12,244' N ANNEXE 1 COEUR MARIN L 5 32,904' E 43 12,360' N ANNEXE 2 AIRE MARITIME ADJACENTE M 5 20,742' E 43 16,931' N ANNEXE 2 AIRE MARITIME ADJACENTE N 5 19,887' E 43 17,705' N ANNEXE 2 AIRE MARITIME ADJACENTE O 5 16,459' E 43 17,799' N ANNEXE 2 AIRE MARITIME ADJACENTE P 4 59,729' E 43 5,154' N ANNEXE 2 AIRE MARITIME ADJACENTE Q 5 39,570' E 42 53,316' N ANNEXE 2 AIRE MARITIME ADJACENTE R 5 40,972' E 43 9,272' N ANNEXE 3 CAP SOUBEYRAN - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFF. SONORES A 5 32,674' E 43 11,463' N ANNEXE 3 CAP SOUBEYRAN - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFF. SONORES B 5 33,211' E 43 10,976' N ANNEXE 3 DEVENSON - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES A 5 28,220' E 43 12,285' N ANNEXE 3 DEVENSON - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES B 5 28,852' E 43 12,145' N ANNEXE 3 EN-VAU - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES A 5 30,267' E 43 11,934' N ANNEXE 3 EN-VAU - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES B 5 30,317' E 43 11,984' N ANNEXE 3 ILE VERTE - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES A 5 37,061' E 43 9,734' N ANNEXE 3 ILE VERTE - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES B 5 37,095' E 43 9,708' N

18 ANNEXE 3 ILE VERTE - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES C 5 37,180' E 43 9,595' N ANNEXE 3 ILE VERTE - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES D 5 37,253' E 43 9,559' N ANNEXE 3 ILE VERTE - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES E 5 37,140' E 43 9,450' N ANNEXE 3 ILE VERTE - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES F 5 37,062' E 43 9,466' N ANNEXE 3 ILE VERTE - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES G 5 36,993' E 43 9,507' N ANNEXE 3 PLANE - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES A 5 23,096' E 43 11,380' N ANNEXE 3 PLANE - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES B 5 23,366' E 43 11,232' N ANNEXE 3 PORT-PIN - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES C 5 30,417' E 43 11,950' N ANNEXE 3 PORT-PIN - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES D 5 30,549' E 43 11,950' N ANNEXE 3 RIOU - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES A 5 23,517' E 43 10,285' N ANNEXE 3 RIOU - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES C 5 22,195' E 43 10,592' N ANNEXE 3 RIOU - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES D 5 22,306' E 43 10,784' N ANNEXE 3 RIOU - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES E 5 22,846' E 43 10,853' N ANNEXE 3 RIOU - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES F 5 23,184' E 43 10,751' N ANNEXE 3 RIOU - ZONE INTERDITE A L'UTILISATION D'APPAREILS DE DIFFUSIONS SONORES B 5 22,601' E 43 10,449' N ANNEXE 3 SORMIOU/MORGIOU/SUGITON Z. INTERDITE A L'UT. D'APPAREILS DE DIFF. SONORES A 5 25,648' E 43 12,216' N ANNEXE 3 SORMIOU/MORGIOU/SUGITON - Z. INTERDITE A L'UT. D'APPAREILS DE DIFF. SONORES B 5 26,122' E 43 12,395' N ANNEXE 3 SORMIOU/MORGIOU/SUGITON - Z. INTERDITE A L'UT. D'APPAREILS DE DIFF. SONORES C 5 27,296' E 43 12,167' N ANNEXE 3 SORMIOU/MORGIOU/SUGITON - Z. INTERDITE A L'UT. D'APPAREILS DE DIFF. SONORES D 5 27,249' E 43 12,561' N ANNEXE 3 SORMIOU/MORGIOU/SUGITON - Z. INTERDITE A L'UT. D'APPAREILS DE DIFF. SONORES E 5 27,612' E 43 12,607' N ANNEXE 4 CACAU - ZONE DE NON PRELEVEMENT A 5 30,750' E 43 11,766' N ANNEXE 4 CACAU - ZONE DE NON PRELEVEMENT B 5 30,596' E 43 11,862' N ANNEXE 4 CACAU - ZONE DE NON PRELEVEMENT C 5 30,806' E 43 12,092' N ANNEXE 4 CACAU - ZONE DE NON PRELEVEMENT D 5 31,003' E 43 12,034' N ANNEXE 4 CANYON CASSIDAIGNE OUEST - ZONE DE NON PRELEVEMENT A 5 26,363' E 43 7,848' N ANNEXE 4 CANYON CASSIDAIGNE OUEST - ZONE DE NON PRELEVEMENT D 5 28,642' E 43 6,539' N ANNEXE 4 CANYON CASSIDAIGNE OUEST - ZONE DE NON PRELEVEMENT E 5 25,389' E 43 3,555' N ANNEXE 4 CANYON CASSIDAIGNE OUEST - ZONE DE NON PRELEVEMENT F 5 23,035' E 43 4,716' N ANNEXE 4 CAP SOUBEYRAN - ZONE DE NON PRELEVEMENT A 5 32,674' E 43 11,463' N ANNEXE 4 CAP SOUBEYRAN - ZONE DE NON PRELEVEMENT B 5 32,963' E 43 11,637' N ANNEXE 4 CAP SOUBEYRAN - ZONE DE NON PRELEVEMENT C 5 33,483' E 43 11,167' N Page 18 sur 20

19 ANNEXE 4 CAP SOUBEYRAN - ZONE DE NON PRELEVEMENT D 5 33,211' E 43 10,976' N ANNEXE 4 DEVENSON - ZONE DE NON PRELEVEMENT A 5 28,220' E 43 12,285' N ANNEXE 4 DEVENSON - ZONE DE NON PRELEVEMENT B 5 28,274' E 43 12,361' N ANNEXE 4 DEVENSON - ZONE DE NON PRELEVEMENT C 5 28,861' E 43 12,253' N ANNEXE 4 DEVENSON - ZONE DE NON PRELEVEMENT D 5 28,852' E 43 12,145' N ANNEXE 4 PLANIER/VEYRON - ZONE DE NON PRELEVEMENT A 5 13,755' E 43 12,137' N ANNEXE 4 PLANIER/VEYRON - ZONE DE NON PRELEVEMENT B 5 17,548' E 43 13,212' N ANNEXE 4 PLANIER/VEYRON - ZONE DE NON PRELEVEMENT C 5 17,822' E 43 12,703' N ANNEXE 4 PLANIER/VEYRON - ZONE DE NON PRELEVEMENT D 5 14,334' E 43 11,616' N ANNEXE 4 PLANIER/VEYRON - ZONE DE NON PRELEVEMENT E 5 13,099' E 43 11,518' N ANNEXE 4 RIOU/PODESTAT/POINTE DU VAISSEAU - ZONE DE NON PRELEVEMENT A 5 21,932' E 43 10,568' N ANNEXE 4 RIOU/PODESTAT/POINTE DU VAISSEAU - ZONE DE NON PRELEVEMENT B 5 22,882' E 43 11,412' N ANNEXE 4 RIOU/PODESTAT/POINTE DU VAISSEAU - ZONE DE NON PRELEVEMENT C 5 22,934' E 43 12,574' N ANNEXE 4 RIOU/PODESTAT/POINTE DU VAISSEAU - ZONE DE NON PRELEVEMENT D 5 24,679' E 43 12,580' N ANNEXE 4 RIOU/PODESTAT/POINTE DU VAISSEAU - ZONE DE NON PRELEVEMENT E 5 24,879' E 43 11,157' N ANNEXE 4 RIOU/PODESTAT/POINTE DU VAISSEAU - ZONE DE NON PRELEVEMENT F 5 24,018' E 43 10,435' N ANNEXE 4 RIOU/PODESTAT/POINTE DU VAISSEAU - ZONE DE NON PRELEVEMENT G 5 23,618' E 43 10,267' N ANNEXE 4 SORMIOU - ZONE DE NON PRELEVEMENT A 5 25,792' E 43 12,388' N ANNEXE 4 SORMIOU - ZONE DE NON PRELEVEMENT B 5 25,891' E 43 12,508' N ANNEXE 4 SORMIOU - ZONE DE NON PRELEVEMENT C 5 26,100' E 43 12,408' N ANNEXE 4 SORMIOU - ZONE DE NON PRELEVEMENT D 5 25,929' E 43 12,337' N ANNEXE 5 CANYON CASSIDAIGNE OUEST - ZONE DE PROTECTION RENFORCEE A 5 26,363' E 43 7,848' N ANNEXE 5 CANYON CASSIDAIGNE OUEST - ZONE DE PROTECTION RENFORCEE B 5 27,801' E 43 9,178' N ANNEXE 5 CANYON CASSIDAIGNE OUEST - ZONE DE PROTECTION RENFORCEE C 5 30,077' E 43 7,935' N ANNEXE 5 CANYON CASSIDAIGNE OUEST - ZONE DE PROTECTION RENFORCEE D 5 28,642' E 43 6,539' N ANNEXE 6 EN-VAU - ACCES MARITIME AUX CALANQUES A 5 30,001' E 43 12,070' N ANNEXE 6 EN-VAU - ACCES MARITIME AUX CALANQUES B 5 30,017' E 43 12,100' N ANNEXE 7 PORT-PIN - ACCES MARITIME AUX CALANQUES A 5 30,583' E 43 12,168' N ANNEXE 7 PORT-PIN - ACCES MARITIME AUX CALANQUES B 5 30,615' E 43 12,150' N ANNEXE 8 EN-VAU - ACCES MARITIME AUX CALANQUES E 5 30,267' E 43 11,934' N ANNEXE 8 EN-VAU - ACCES MARITIME AUX CALANQUES F 5 30,317' E 43 11,984' N Page 19 sur 20

20 ANNEXE 9 PORT-PIN - ACCES MARITIME AUX CALANQUES E 5 30,417' E 43 11,950' N ANNEXE 9 PORT-PIN - ACCES MARITIME AUX CALANQUES F 5 30,549' E 43 11,950' N ANNEXE 10 EN-VAU - ACCES MARITIME AUX CALANQUES D 5 30,167' E 43 12,033' N ANNEXE 10 EN-VAU - ACCES MARITIME AUX CALANQUES C 5 30,135' E 43 12,001' N ANNEXE 11 PORT-PIN - ACCES MARITIME AUX CALANQUES D 5 30,550' E 43 12,034' N ANNEXE 11 PORT-PIN - ACCES MARITIME AUX CALANQUES C 5 30,483' E 43 12,066' N Page 20 sur 20