1 Loi Carrez. aussi en cas de location, issus de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) n 2000-

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1 3.5 Diagnostic Immobilier Introduction Le diagnostic immobilier apparaît en 1996 avec la Loi CARREZ (information de surface). Depuis le législateur est venu rajouter d autres diagnostics obligatoires en cas de vente mais aussi en cas de location, issus de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) n du 13 décembre Ces diagnostics ont pour objet : D informer les parties sur l état sanitaire d un bien. Éviter d éventuels litiges ultérieurs devant les tribunaux. Prévenir le développement sur le territoire national de certains risques sanitaires. 1 Loi Carrez La loi Carrez concerne qui? Tout propriétaire vendant un lot en copropriété est tenu de mentionner la superficie privative dans les documents officiels. Cette obligation ne s applique pas aux ventes sur plan, ni aux terrains nus. En quoi consiste la loi Carrez? On calcule la superficie des locaux intérieurs (couverts et fermés), sans tenir compte des murs, escaliers ou tout autre élément de la maison empiétant sur l espace de vie (comme l embrasure d une porte). Pour que la surface soit comptabilisée, la hauteur sous plafond doit être d 1m80 au minimum. Page 1 / 20 Repère : 3.5

2 a/ objectifs de la loi : La Loi CARREZ du a pour objectif de garantir la superficie des lots (ou fractions de lots en cas de division) de copropriété, qu il s agisse d appartements, de bureaux, de commerces, ou de tout autre activité professionnelle. Les petits lots (moins de 8m2), les caves, les garages et les emplacements de stationnement ne sont pas concernés par cette loi. La marge d incertitude sur la superficie mentionnée, limitée à 5%, n oblige pas le mesurage par un spécialiste tel que le géomètre. b/ conséquences juridiques : D ordre public, cette loi n admet aucune dérogation. Elle pose cependant problème pour les ventes en l état de futur achèvement, les superficies vendues n étant pas encore mesurables! Les 2 conséquences juridiques importantes sont : 1 - Obligation de mentionner la superficie dans l avant-contrat (promesse de vente ou d achat) ou le contrat de vente sous peine d'annulation de l acte, demandée dans un délai de 30 jours. 2 - Si la superficie réelle vendue est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l acte, l acquéreur dispose d un an pour réclamer une réduction du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants. Exemple : Un lot vendu pour 120m2 mesure réellement 100m2 après contrôle par un expert. L'erreur de +20m² étant supérieure à la tolérance de + 5m2, le vendeur devra rembourser une somme correspondant aux 20m2 manquants! Page 2 / 20 Repère : 3.5

3 c/ superficie à mentionner : La superficie à mentionner est celle des planchers des locaux clos et couverts. Il faut donc déduire de la superficie privative du lot de copropriété les superficies suivantes : 1 - superficies des cours, balcons, terrasses et loggias. 2 - superficies des murs, cloisons, embrasures des portes et des fenêtres. 3 - superficies occupées par les marches et cages d escalier. 4 - superficies des espaces d une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m. 5 - superficies des gaines diverses (conduits de cheminée, gaines techniques...) NOTA : Il est conseillé de mentionner en plus les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, des terrasses ou balcons, en tant que surfaces habitables ou surfaces d'agrément, et ce à titre indicatif. Page 3 / 20 Repère : 3.5

4 Embrasure de fenêtre Balcon ou terrasse Gaines techniques Murs ou cloisons = Surface "CARREZ Embrasure de porte Vide de la trémie d'escalier H= 1,80m H= 1,80m Les surfaces des marches ne sont pas comptées. Surfaces NON COMPTEES Page 4 / 20 Repère : 3.5

5 d/ EXEMPLE DE SURFACE CARREZ. IMPORTANT : Une jurisprudence de 2001 oblige à préciser les surfaces déduites. Edouard De LUNETTE Géomètre Expert Foncier 33, Rue des Sorbiers Borne-sur-Nivelle Tél Borne-sur-nivelle le CERTIFICAT Je soussigné, Edeouard De LUNETTE, Géomètre Expert DPLG demeurant à Borne-surnivelle, 33 rue des Sorbiers, missionné par M. René DUJALON à l effet de calculer la superficie d un lot de copropriété situé à LORGNE, 543 rue de Lans, au 8 ème étage à gauche en sortant de l ascenseur, selon les critères de la loi dite loi Carrez, Atteste les mesures suivantes : Pièce Surface Surface Surfaces déduites CARREZ utile Séjour 35,6 m² 39,6 m² gaine = 2 m² marche = 2 m² chambre 15, 3 m² 20,4 m² H<1,80 m = 5,1 m² dégagements 10,6 m² 10,6 m² bains 9,2 m² 11, 8 m² cuisine 14,6 m² 14,6 m² balcon 30,0 m² surface non close = 30,0 m² SURFACE UTILE TOTALE = 127 m² SURFACE CARREZ TOTALE = 85m² Conservé dans les archives du cabinet sous le n de dossier LOMME Pour servir et valoir ce que de droit Edelunette Page 5 / 20 Repère : 3.5

6 e/ Remarque ; Si en cas de vente, le diagnostic loi Carrez est obligatoire pour mesurer la surface privative des biens en copropriété, en cas de location, il est substitué par le mesurage loi Boutin, (27 / 03 / 2009 ). Quelle différence entre la loi carrez /et la loi Boutin? Carrez : Le calcul de la superficie Carrez ne se fait qu'en copropriété / Boutin : La superficie habitable dans la loi Boutin se calcule quelque soit le bien (villa ou appartement). Carrez : Lors de la vente d un bien, il faut faire état de la superficie Carrez dans le contrat de vente. Boutin : Lors d une location, il faut indiquer la superficie habitable dans le contrat de location. Carrez : La superficie Carrez se défini comme étant la surface de plancher construite, mais elle ne prend pas en compte dans son calcul les surfaces des cloisons, des murs, des gaines, des embrasures de fenêtres et portes, des marches et cages d'escaliers, ainsi que des parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1.80m / Boutin : La superficie habitable dans la loi Boutin déduit davantage de surface. La différence peut donc être importante. En effet, il faut aussi soustraire du calcul : la superficie des combles si elles ne sont pas aménagées, celle des sous-sols, des caves ou des remises, les garages sont également exclus. Les surfaces extérieures telles que les terrasses, balcons, ou loggias doivent être déduit. Sans oublier, les parties couvertes comme les vérandas dont le volume comprend au moins 60% de parois vitrées si on se trouve dans une habitation collective et au moins 80% dans le cas d habitations individuelles. Et enfin, les locaux communs et autres dépendances des logements, par exemple des séchoirs extérieurs au logement. Page 6 / 20 Repère : 3.5

7 2 Loi SRU et le dossier de diagnostic technique ou DDT 2.1 La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) La loi SRU n du 13 décembre 2000 intéresse le secteur de l'expertise immobilière et du diagnostic immobilier par : - L'obligation de faire réaliser un audit technique avant la mise en copropriété ou encore - L'obligation de délivrer au locataire un logement décent. a. Dans quel cas doit on effectuer un audit technique? La loi SRU dit que toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique. b. Logement décent : La loi SRU dit que le bailleur doit délivrer un logement décent à son locataire. Cette disposition a été intégrée implicitement dans la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit : un logement : "ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". Cette définition est également valable pour les logements meublés, les logements de fonction, ainsi que les logements foyers. Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret du 30/01/2002. Si le logement n'est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire (sans que ce dernier ne puisse annuler le contrat en cours, et peu importe depuis combien de temps le bail a été signé) la mise en conformité du logement. Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé entre les deux parties, le juge détermine la nature et le délai d'exécution des travaux à la charge du bailleur. Le juge a le pouvoir de réduire le loyer du logement non décent. Textes de référence : La loi SRU est une loi de 209 articles qui a impacté de nombreux secteurs de l'immobilier, notamment : - la vente (délai de réflexion de 7 jours, interdiction des offres d'achat avec versement d'une somme d'argent...), - la copropriété (procédure simplifiée de recouvrement des charges impayées, carnet d'entretien...), Page 7 / 20 Repère : 3.5

8 2.2 le dossier de diagnostic technique ou DDT L ordonnance n du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (publiée au Journal officiel du 9 juin 2005) a regroupé en un seul document, appelé "le dossier de diagnostic technique", l ensemble des états, constats et diagnostics exigés à l occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers. a. Vente d un bien immobilier Dans ce cas, le dossier de diagnostic technique ou DDT contient sept diagnostics : le constat de risque d'exposition au plomb ; l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ; l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ; l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L du présent code ; l'état des risques naturels et technologiques ; le diagnostic de performance énergétique. le diagnostic électrique. Le nouvel article L du Code de la construction et de l habitation prévoit l obligation pour le vendeur d annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l acte authentique de vente un "diagnostic technique unique". Page 8 / 20 Repère : 3.5

9 b. Mise en location d un bien Pour toute location d'appartement, un dossier de diagnostic technique doit être remis à votre locataire. Ce dossier de diagnostic immobilier de location devrait contenir trois principaux diagnostics : l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic de performance énergétique; Le diagnostic de performance énergétique; Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP); L'ERNT, état des risques technologiques et naturels, comme son nom l'indique est basé sur deux facteurs, les risques naturels (inondations, sécheresse, séisme) et les risques technologiques (industriels ou biologiques). Ce diagnostic est valable pour 6 mois et doit être fourni au(x) locataire(s), dans le cas contraire, le juge prononce la baisse du montant de loyer. Le diagnostic de performance énergétique quant à lui est valable pendant 10 ans et indique la quantité d'énergie consommée par un logement. Ce document à une valeur informative et le locataire ne peu se prévaloir sur les informations qui lui sont fournies. Page 9 / 20 Repère : 3.5

10 c. Annexe Un état doit être dressé pour accompagner toute promesse unilatérale de vente ou d achat et tout contrat réalisant ou constatant la vente d immeubles bâtis. L état doit être établi par un technicien qualifié : un contrôleur technique ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour cette mission (architecte, géomètre, expert immobilier ). Le défaut de production de cet état sera sanctionné par l impossibilité pour le vendeur de s exonérer de la garantie des vices cachés. c.1 Diagnostic amiante Dès le début du 20ème siècle on savait que ce matériau, utilisé pour ses qualités de résistance à la chaleur et aux agressions électriques et chimiques, était toxique. Fibroses pulmonaires et cancers se développaient chez les travailleurs exposés quotidiennement à l amiante. Cela va faire une trentaine d année qu il est donc interdit. Concernant la construction, cette interdiction date de Son utilisation massive dans ce secteur a coûté des fortunes en désamiantage. Le diagnostic amiante, qui cela concerne-t-il? Toute vente d un bien immobilier bâti avant le 1er juillet 1997 (date d interdiction) est concernée (maisons individuelles, partie communes et privatives des copropriétés, bâtiments privés ou publics). C est au vendeur qu il incombe d engager un expert agréé afin de faire le diagnostic, qui rapportera toute présence d amiante. Il doit être fourni à la signature du compromis de vente. En quoi consiste le diagnostic amiante? L expert accrédité va inspecter tous les matériaux susceptibles de contenir de l amiante, en se focalisant sur l isolation, les faux-plafonds, les dalles de sol et autres éléments susceptibles de contenir les substances cancérigènes. Page 10 / 20 Repère : 3.5

11 Une fois établi, le diagnostic amiante d un bien immobilier a une validité illimitée. Si le diagnostic est positif, le nouveau propriétaire devra soit faire les travaux nécessaires si la contamination est supérieure à 5 fibres par litre d air, soit s engager à vérifier à intervalles réguliers une éventuelle dégradation de la situation.. Le constat porte sur les parties VISIBLES et ACCESSIBLES du logement : COMPOSANTS DE LA CONSTRUCTION 1- Parois verticales intérieures et enduits. Murs et poteaux Cloisons, gaines et coffres verticaux. 2- Planchers, plafonds et faux plafonds. Plafonds, gaines et coffres verticaux, poutres et charpentes. Faux plafonds Planchers 3- Conduits, canalisations et équipements. Conduits de fluides Clapets et volets coupe-feu. Portes coupe-feu Vide-ordures 4- Ascenseur, monte-charge. Trémies. PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER OU A SONDER Flocages, enduits projetés, revêtements des murs et entourages de poteaux. Flocages, enduits projetés, panneaux de cloisons. Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés. Panneaux. Dalles de sol. Conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges. Clapets, volets, rebouchage. Joints. Conduits Flocages. Le constat indiquera la localisation de l état de conservation des matériaux et des produits. Page 11 / 20 Repère : 3.5

12 c.2 Diagnostic termites et insectes xylophages Les insectes xylophages, comme les termites, se nourrissent de bois, mais aussi d autres matériaux de construction fabriqués à partir de cellulose. Elles mangent le bois de l intérieur, ce qui fait qu on ne les détecte pas systématiquement. Et lorsque c est le cas, c est souvent trop tard! Si le risque est plus grand dans le sud-ouest, tandis qu'il diminue au fur et à mesure que l on monte vers le nord ou l on se déplace vers l est. On constate une progression des termites dans ces 2 directions. Voir carte page 12 La loi oblige l occupant d une construction ou d un terrain à déclarer au maire de sa commune, la présence de termites, sous peine d une amende de 450. En outre, un état parasitaire de moins de 3 mois est obligatoire pour la vente d immeubles situés dans certaines zones infestées et délimitées par arrêté préfectoral. Le technicien chargé du constat doit être indépendant de toute entreprise de déparasitage! Le diagnostic termites concerne qui? Le diagnostic termites est imposé dans les zones à risques, qui sont délimitées par arrêté préfectoral. Toute vente d'un bien immobilier (bâti ou pas) situé dans une telle zone doit comporter un diagnostic termites. Les mairies sont tenues de tenir à jour un registre indiquant l étendue des zones contaminées. Ces informations sont remontées aux départements concernés, qui publient des cartes de localisation des termites (voir carte). En quoi consiste le diagnostic termites? L expert accrédité va simplement examiner le bien immobilier (bâtiment et parties extérieures) afin de détecter l'éventuelle présence d insectes xylophages. Il mentionnera toutes les parties visitées ainsi que le diagnostic. Il devra également indiquer si certains éléments n ont pu être inspectés (par exemple une charpente inaccessible). Page 12 / 20 Repère : 3.5

13 Comment faire établir le diagnostic termites? Vous devez obligatoirement vous adresser à un professionnel agréé par un organisme reconnu par les autorités. doc. Le particulier immobilier CARTE : Les zones les plus foncées sont les plus infestées actuellement. Les zones claires sont encore épargnées! Page 13 / 20 Repère : 3.5

14 c.3 Le Diagnostic plomb (CREP) Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire depuis 2008 pour la location ou la vente de tout bien immobilier construit avant 1948, situés dans des zones délimitées par arrêté préfectoral (maisons individuelles et parties privatives des copropriétés). Il s agit d une mesure visant à lutter contre le saturnisme, cette intoxication au plomb entraînant retards mentaux, troubles psychomoteurs et ralentissement de la croissance chez les enfants. Pour les adultes, les risques sont moins lourds sans être négligeables pour autant : coliques, paralysie des nerfs du bras et hypertension sont les symptômes du saturnisme. Le CREP concerne qui? Tout bailleur ou tout propriétaire mettant en location ou vendant un bien construit avant 1949 est tenu par la loi de présenter un constat de risques d'exposition au plomb, si possible à la signature du compromis de vente, au plus tard à la signature des actes. En quoi le constat de risques d'exposition au plomb consiste-t-il? L expert examine tous les revêtements susceptibles de contenir du plomb. Un revêtement contient du plomb lorsque la concentration surfacique en plomb, que l on détecte grâce à un appareil à fluorescence X, ou par prélèvement et analyse, est supérieure ou égale à la limite légale. Comment faire établir le CREP? Le constat de risques d'exposition au plomb doit être établi par un expert certifié. Une fois le constat dressé, il est valable indéfiniment. Il existe 2 méthodes d analyse : FLUORESCENCE X portative : 2 points de mesure minimum par élément de construction. Le seuil réglementaire de teneur en plomb massique est de 1mg/cm². Nécessité d un appareillage spécifique, généralement acheté en commun par plusieurs géomètres! Page 14 / 20 Repère : 3.5

15 ECAILLES de peintures : un prélèvement minimum par élément de construction. Le seuil réglementaire de teneur en plomb total surfacique est de 5mg/g et le seuil de teneur en plomb acido-soluble massique est de 1,5mg/g. Remarque : en cas de présence de plomb supérieure aux seuils précités, le constat est NEGATIF si la surface n est pas dégradée : il y a DANGER POTENTIEL. Le constat est POSITIF si la surface est dégradée : il y a DANGER IMMEDIAT. Le danger potentiel doit être communiqué aux occupants ou aux futurs intervenants (entrepreneurs ). Le danger immédiat doit être signalé au préfet. ABREVIATIONS utilisées pour signaler les états de conservation des surfaces : ND EG EP FG FP CG CP PG PP Non dégradé Ecaillage généralisé Ecaillage ponctuel Faïençage généralisé Faïençage ponctuel Cloquage généralisé Cloquage ponctuel Pulvérulence généralisée Pulvérulence ponctuelle Page 15 / 20 Repère : 3.5

16 c.4 La performance énergétique Diagnostic de performance énergétique (DPE) Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis 1er novembre Il s agit de la transposition dans la loi française d une directive européenne votée suite à la ratification du protocole de Kyoto par l Union. Il doit être effectué par un professionnel certifié. L objectif est évidemment de faire connaître à l acheteur ou au loueur la consommation énergétique d un bien, tout en attirant l attention du propriétaire sur les possibilités d amélioration du bilan énergétique du bien immobilier. La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d'une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence. Le diagnostic doit être accompagné de recommandations visant à l'amélioration de la performance. Le DPE concerne qui? Dans quel cas doit-on on effectuer un certificat de performance énergétique? Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par le vendeur d un bien immobilier existant pour sa vente. Concernant les locations et les bâtiments neufs, les logements dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 2007 sont aussi concernés. Sont exclus de cette obligation : les lieux de culte, les monuments historiques, les bâtiments individuels avec une surface habitable de moins de 50 m², les bâtiments non chauffés ainsi que les constructions temporaires (durée de vie inférieure à 2 ans). Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit établir le diagnostic qui devra être remis au plus tard le jour de la réception au propriétaire. En cas de vente, depuis 1er novembre 2006 ou de location, depuis le 1er juillet 2007 d'un bâtiment, un certificat de performance énergétique devra être effectué (dans ce dernier cas aux frais du bailleur). En cas de vente de bâtiment neuf dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être communiqué à l'acquéreur. Si à l'origine, le diagnostic n'avait qu'une valeur informative, depuis le 5 mai 2010, l'acquéreur peut se prévaloir des résultats du diagnostic de performance énergétique à l'égard du vendeur. Page 16 / 20 Repère : 3.5

17 Que mesure le diagnostic de performance énergétique? 4 indicateurs sont relevés : Isolation des murs, de la toiture, des fenêtres, etc. Consommation d énergie par an, en kilowatts et en euros. La consommation énergétique exprimée en kilowatts par mètre carré par an, ainsi que les émissions de gaz à effets de serre par mètre carré par an. Une liste des suggestions afin d améliorer le bilan Comme pour les appareils électriques, la maison reçoit alors une classe, allant de A à G. La classe A représente les bâtiments basse consommation, il est virtuellement impossible d atteindre un tel résultat avec un logement rénové. Les classes C et D se situent dans la moyenne. A partie de E, il convient de prendre des mesures afin d améliorer le bilan énergétique, le retour sur investissement étant payant. Comment faire établir le DPE? Il doit obligatoirement être établi par un professionnel certifié par un organisme reconnu par l Etat. Vous trouverez une liste des diagnostiqueurs certifiés sur les sites officiels, comme Les immeubles concernés : Les bâtiments. Lorsque la vente ou la location porte sur un lot de copropriété, le diagnostic porte sur les parties privatives de lot. Il y a des exceptions : Les lieux de culte, les locaux n'ayant pas à vocation à être chauffés, les monuments historiques ou classés, les bâtiments industriels ou classés, les constructions provisoires, les bâtiments indépendants d'une surface SHON inférieure à 50 m² ne sont pas concernés. Durée de validité du diagnostic ou certificat de performance énergétique : 10 ans. Page 17 / 20 Repère : 3.5

18 c.5 Le diagnostic gaz Le diagnostic gaz concerne qui? Tout propriétaire mettant en vente un bien immobilier équipé d une installation au gaz de plus de 15 ans se doit de présenter un diagnostic gaz à l acquéreur. Que vérifie le diagnostic gaz? Il s agit d inspecter toute l installation, de la chaudière aux radiateurs en passant par les tuyaux. Selon l état de l équipement, l expert remet l une de ces 3 notes : sans danger, danger mineur ou danger grave et immédiat. En cas de danger, l expert doit immédiatement le notifier à Gaz de France, qui coupera l approvisionnement jusqu à ce que le problème soit réglé. Comment faire établir le diagnostic gaz? Seul un expert agréé peut établir un diagnostic gaz, une procédure prenant une grosse demiheure. Une fois établi, le document est valable pendant 3 ans. Page 18 / 20 Repère : 3.5

19 c.6 Le diagnostic électricité Qui est concerné par le diagnostic électricité? Comme pour le diagnostic gaz, il doit être présenté au futur acquéreur par le propriétaire mettant en vente un bien immobilier dont l installation électrique a plus de 15 ans. Que vérifie le diagnostic électricité? Il ne doit pas être confondu avec le DPE. Si celui-ci expertise les appareils électriques de chauffage, c est afin d'évaluer leur rendement énergétique. Le diagnostic électricité ne s occupe que de la sécurité et de la conformité de l installation, soit l existence et l état: chaque circuit. D un appareil central de commande et de protection. Du différentiel. D un dispositif de protection contre les surcharges, adapté aux conducteurs, sur De la conformité de l installation dans des conditions spéciales, comme dans une pièce d eau Sont relevés : toute partie de l électricité présentant des risques, en raison de sa vétusté, d une faute dans l installation, ainsi que tout conducteur qui ne serait pas isolé correctement. Comment faire établir le diagnostic électricité? Comme tous les diagnostics immobiliers requérant des compétences techniques, le diagnostic électricité doit être établi par un expert certifié auprès de l un des organismes certifiées par la COFRAC. Page 19 / 20 Repère : 3.5

20 c.7 Le diagnostic risques naturels et technologiques Le diagnostic des risques naturels et technologiques est obligatoire pour tout vendeur ou bailleur proposant son bien à la vente ou la location, que ce soit un bâtiment ou un terrain. Que comporte le diagnostic des risques naturels et technologiques? Le vendeur ou locataire doit mentionner tous les risques naturels tels qu arrêtés par le département de sa commune, notamment les risques d inondation, les risques sismiques, la présence d industrie lourde comportant des risques d accident, etc. Le diagnostic des risques naturels et technologiques doit aussi mentionner tout sinistre connu depuis 1982 et ayant été reconnue en tant que catastrophe naturelle ou technologique, c està-dire ayant fait l objet d une indemnisation. Qui peut établir le diagnostic des risques naturels et technologiques? Il n est pas obligatoire de faire appel à un professionnel. Tout particulier peut contacter sa mairie ou son département afin d obtenir les informations nécessaires à l établissement du diagnostic des risques naturels et technologiques. Pour être valable, le diagnostic des risques naturels et technologiques doit avoir été dressé il y a moins de 6 mois. Dans le cadre d une location, il est valable tout au long du bail. Page 20 / 20 Repère : 3.5