CAUE du Gers. Les Schémas de Cohérence Territorial

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1 Document de travail - 26 septembre 2011 CAUE du Gers Les Schémas de Cohérence Territorial Information - sensibilisation les 8 CAUE de Midi-Pyrénées - 1

2 Le SCOT Un document d urbanisme de niveau supra-communal (intercommunal) qui définit les grandes orientations d aménagement à horizon ans?... créé par la loi SRU en remplacement des SDAU (12 ans)?... au départ pour coordonner le développement urbain autour des agglomérations?... puis généraliser à l ensemble du territoire (Grenelle, notion de SCOT ruraux) Le nouveau PIVOT de la politique d aménagement de l espace entre les échelons nationaux et régionaux et l échelon local... mais avant tout un projet politique dans le respect du développement durable (PADD)

3 Le SCOT LE DOCUMENT ESSENTIEL d aménagement du territoire et de gestion de l espace où les élus vont déterminer les grandes orientations? en matière d habitat et de logements? en terme d infrastructure et d équipements (notamment en matière de transport)? en terme de développement économique et de commerce (il devrait comprendre demain un document d Aménagement commercial précisant les localisations préférentiels des équipements commerciaux)? en terme de préservation de l environnement et du cadre de vie (paysage, continuités écologiques...) L outil de définition et de cohérence des politiques publiques territoriales

4 Hiérarchie des normes et compatibilité Les SCOT doivent être compatibles avec : L.110, L121 Loi Montagne, Littoral PIG, OIN SAGE Charte de PNR DTADD Les SCOT doivent prendre en compte, entre autres Schémas de Services collectifs Charte de Pays Schéma régional de cohérence écologique Schéma régional climat, air, énergie Plan Climat Territoriaux SCOT Les SCOT imposent la comptatibilité aux : Plan Local Habitat (PLH) Plan de Déplacement Urbain (PDU) Schéma Développement Commercial (SDC) PLUI, PLU, Carte communale Orientation d Aménagement et de programmation (OAP) et à certaines opérations d aménagement ou autorisations d urbanisme (ZAC, lotisssement...)

5 Le SCOT Un projet de territoire à court et moyen terme (horizon ans) Un document qui oriente l action des collectivités Une règle du jeu locale décidée par les élus et que tous le monde devra respecter Un document d urbanisme qui autorise et facilite Un cadre pour l élaboration des documents d urbanisme communaux ou intercommunaux (notion de comptatibilité) Un document évolutif (il doit être évalué régulièrement)

6 SCOT Un territoire d un seul tenant, sans enclave Il couvre l intégralité des EPCI compétents (correspondance entre le périmètre des EPCI membres et le SCOT) Le périmètre doit tenir compte des autres outils ou démarches existantes (PLH, Charte de Pays, Parc Naturel...) Une structure porteuse (EPCI, syndicat Mixte) Une démarche assez longue (3/4 ans mini)

7 Les SCOT ruraux Quelques spécificités...? Des territoires encore très agricoles...?... qui accueille de nouvelles populations (royaume de l accession à la propriété pour les urbains et péri-urbains)? Une culture de l aménagement différente (peu de document de planification et des documents jeunes ; peu d opérations d aménagement et d opérateurs)? des questions à appréhender de manière spécifique : le foncier, les déplacements, le maintien des services? Une ingénierie territoriale faible (PLU, ADS, AMO...)

8 SCOT et Grenelle Vers une généralisation des SCOT sur l ensemble du territoire L extension de la règle d ouverture à l urbanisation limitée? Un PLU peut exister sans SCOT mais ne pourra plus évoluer sans SCOT au 1er janvier 2007

9 Vers un généralisation des SCOT... L extension de la règle d ouverture à l urbanisation limitée en 3 temps Dans les communes non couvertes par un SCOT applicable, le PLU ne peut être modifié ou révisé en vue d ouvrir à l urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. Jusqu au 31 décembre 2012 cela concerne : les communes situées à - de 15 kilomètres du rivage de la mer ou à moins de 15 kilomètres de la périphérie d une agglomération de plus de habitants. À compter du 1er janvier 2013, il s applique dans les communes situées à - de 15 kilomètres du rivage de la mer ou à moins de 15 kilomètres de la périphérie d une agglomération de plus de habitants. À compter du 1er janvier 2017, il s applique dans toutes les communes

10 L extension de la règle d ouverture à l urbanisation limitée Au 1er janvier 2013, moins de quinze kilomètres d'une agglomération de + de habitants km Communes hors influence de l agglom ération (31/12/2016) 15 km Communes sous influence de l agglom ération

11 L extension de la règle d ouverture à l urbanisation limitée Possibilité de déroger à cette règle de limitation de l ouverture à l urbanisation soit avec l accord du préfet donné après avis de la commission de sites et de la chambre d agriculture. soit, jusqu au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d un SCOT incluant la commune a été arrêté, avec l accord du Syndicat Mixte de SCOT (L.122-4)

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14 L appel à projet national - SCOT Rural

15 L appel à projet régional - Émergence SCOT Ruraux

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