1 ) Compte rendu des travaux du Bureau du 5 juin 2014 à Arcy-sur-Cure

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1 Compte rendu de la réunion du Bureau Communautaire Du 9 Octobre 2014, 18 heures 30, Bazarnes L an deux mille quatorze, le huit octobre, les membres du Bureau Communautaire élus par le Conseil Communautaire, légalement convoqué le vingt deux septembre deux mille quatorze par le Président, Monsieur Dominique Charlot, se sont réunis à Bazarnes, Etaient présents : Andrée BLANDIN, Jacques COUDY, Colette LERMAN, Christiane COLAS, Guy DEFRANCE, Jeannine JOUBLIN, Gérard MARION, Jacqueline TOUTAIN, Irmgard ESSEIVA, Sylvie CHALMEAU, Yves DEPOUHON, Jean-Dominique FRANCK, Jean-Marie ROLLAND, Dominique CHARLOT. Etaient excusés : Olivier BERTRAND, Gilles MONNIER, Gérard QUIRIN, Bernard PARTONNAUD Egalement présents et invités : Yves VECTEN (Conseiller Général du Canton de Coulanges la Vineuse), Daniel GIRARD (Maire de Coulanges la Vineuse et Vice-président de la Communauté de Communes du Pays Coulangeois), Josette ALFARO (Maire d Escolives Sainte Camille et Vice-président de la Communauté de Communes du Pays Coulangeois). Secrétaire de séance : Jeannine JOUBLIN 1 ) Compte rendu des travaux du Bureau du 5 juin 2014 à Arcy-sur-Cure Le Président soumet à l approbation du Bureau Communautaire le compte rendu de la séance du 5 Juin Le compte rendu est adopté à l unanimité. 2 ) Schéma de Cohérence Territoriale - Présentation Définition : Le SCOT est un document d urbanisme et de planification, introduit par la loi «Solidarité et Renouvellement Urbains» (Loi SRU du 13 décembre 2000). La société actuelle connaît de grandes mutations, en matière d urbanisme (évolutions des modes et lieux de vie), de déplacements, de développement économique Pour répondre à ces changements, il est nécessaire d avoir une vision d ensemble du territoire et de son développement. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) permet, à l échelle d un territoire défini, de fixer des orientations générales d aménagement de l espace intercommunal, pour les 10 à 15 ans à venir. C est un projet de planification à moyen terme, et non un document de zonage. La cohérence est l objectif du SCOT vise à harmoniser les politiques d aménagement relatives au logement, au commerce, au transport, aux équipements, à l environnement. Tout l enjeu de ce document d urbanisme est en effet de suivre les principes de cohérence et d équilibre territoriaux. Pour parvenir à ces objectifs, l échelle du SCOT doit être pertinente : ni trop grande, ni trop petite. Il est important de raisonner en «bassin de vie». Le SCOT s inscrit dans une démarche de développement durable qui tient compte des effets à long terme des projets d aménagement, en prévenant les risques et en évitant les nuisances éventuelles. Les principes du développement durable intégrés au code de l urbanisme sont : le principe d équilibre entre renouvellement des bourgs et développement des bourgs d un part et préservation des espaces naturels, agricoles et paysagers d autre part, 1

2 Planification locale Stratégie territoriale Normes supérieures le principe de la diversité des fonctions urbaines ou rurales (habiter, travailler, se déplacer ) et de la mixité sociale, le principe d une utilisation économe et équilibrée des espaces, la préservation des ressources naturelles et la prise en compte des risques. Le SCOT est un document à portée juridique puisque les documents d urbanisme que sont la carte communale, le POS, le PLU ou encore le plan local de l habitat devront être compatibles avec les orientations du SCOT. Hiérarchie des normes Art. L110, L121 Lois Montagne, littoral SRCE SRAE Charte PNR PCET Charte Pays SDAGE SAGE DAC Déclinaison / mise en cohérence SCOT SCHEMA DE SECTEUR PLUI ZAD UTN PLH PDU PLU DPU SDC Autorisat commerciales Orientations d aménagement et de programmation Opérations d aménagement : ZAC 16 UTN = Unité Touristique Nouvelle DAC = Document d Aménagement Commercial SDC = Schéma de Développement Commercial PLH = Programme Local de l Habitat PDU = Plan de Déplacements Urbains ZAD = Zone d Aménagement Différée DPU = Droit de Préemption Urbain ZAC = Zone d Aménagement Concerté DTADD = Directive Territoriale d Aménagement et de Développement Durables PIG = Projet d Intérêt Général OIN = Opération d Intérêt National SRCE = Schéma Régional de Cohérence Ecologique SRCAE = Schéma Régional Climat Air Energie PNR = Parc Naturel Régional PCET = Plan Climat Energie Territorial SAGE = Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux 2

3 Le contenu : 3 documents cadres Rapport de présentation PADD DOG Cohérence de la démarche Projet d'aménagement et de Développement Durable Document d'orientations Générales Diagnostic Exprime le projet politique du territoire Mise en œuvre des objectifs du PADD Etat initial de l'environnement Enonce les objectifs retenus Trois grands axes d approche complémentaires : L'approche socio économique : Démographie Habitat Services et équipements Economie : tous secteurs Déplacements et transports Approche analytique et logique de projet = quantifier les objectifs L'approche environnementale: Milieux Ressources Risques Incidences sur l'environnement des choix Approche scientifique et dynamique (pressions, risques ) = délimiter les secteurs à protéger L'approche paysagère et urbaine Grands équilibres et organisation Espaces et sites à protéger Entrées de ville Approche sensible et collective = délimiter les secteurs à protéger, cadrer l'aménagement futur 3

4 La démarche: Etape 1 : Définition d'un périmètre par le Préfet Etape 2 : Diagnostic et définition des enjeux Etape 3 : le PADD Etape 4 : le DOG Etape 5 : L'approbation du SCOT avec enquête publique et délibération Quel portage du SCOT offert par la loi «Urbanisme et Habitat» de juillet 2003? : le code de l urbanisme prévoit que l élaboration d un SCOT peut être confiée à un EPCI ou un syndicat mixte exclusivement composé de membres ayant la compétence dans le domaine de l urbanisme (ce qui exclut la Région et le Département). Quel périmètre? : il n y a pas de bon périmètre, mais de «moins mauvais possibles». Il y aura toujours une périphérie, des imbrications, des cohérences infra ou supra ce qui peut nécessiter de travailler en inter-scot. Par délibération du Conseil Communautaire du 21 novembre 2013, la CCECY a fait le choix de rejoindre le périmètre du SCOT de l Auxerrois. 4

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6 Quelques questions fréquentes? Que signifie l'obligation de compatibilité? Le SCoT peut remplir son objectif d'orienter le développement du territoire uniquement si ses dispositions sont appliquées. Pour s'assurer de leur application, outre le rôle de suivi et d'animation de la structure porteuse, il existe l'obligation de compatibilité entre les documents d urbanisme d échelle communale ou intercommunale et le SCoT. Cette obligation signifie que les documents qui ne respectent pas le contenu du SCoT risquent d être considérés comme illégaux. Le SCot est donc un document opposable aux projets locaux d urbanisme. Tous les types de documents ne doivent pas être compatibles avec le SCoT : la liste est fixée par la loi. Il s'agit des documents touchant à la planification et l'occupation du sol (POS, Plans d Occupation des Sols, PLU, Plans Locaux d Urbanisme) mais aussi à l habitat (PLH, Programme Local de l Habitat), aux déplacements (PDU, Plan de Déplacement Urbain), aux schémas de développement commercial (SDC). Une incompatibilité entre ces documents et le SCoT peut entraîner une illégalité de ces documents et donc leur annulation. La compatibilité est donc vérifiée en premier lieu par la structure porteuse du SCoT qui donne son interprétation dans l avis qu elle rend sur les documents. Elle est vérifiée également par les services de l'etat dans le cadre du contrôle de légalité et en dernier lieu elle est appréciée par le tribunal administratif. Ma commune est dotée d un PLU ou d un POS ou Carte Communale, quelles seront les conséquences du SCoT? A partir du moment où le SCoT sera approuvé, le PLU (ou le POS ou la Carte Communale) devra être rendu compatible avec le SCoT dans les trois ans. Avec le SCoT, comment se passe la révision des PLU des communes? La structure porteuse du SCoT est une personne publique associée aux procédures de révision et d'élaboration des documents d'urbanisme. Il est donc important (et juridiquement obligatoire) d'informer cette dernière de l'intention d'élaborer, modifier ou réviser un document. Le SCoT propose d'accompagner les communes de différentes manières : mettre en place un dialogue entre la commune et le SCoT portant progressivement sur des principes proposés par le SCoT pour l élaboration du PLU (environnement, développement économique, mobilité, habitat, urbanisme), préparer la présentation du PLU devant la structure porteuse du SCoT, permettre l intégration de données relatives au PLU dans les documents relatifs à l élaboration du SCoT selon une démarche de co-construction, harmoniser dans la méthodologie d'élaboration ou de révision certains éléments comme la nomenclature des zones, la prise en compte du développement durable conformément au Grenelle II. En fin de procédure, le document arrêté doit obligatoirement être transmis à la structure porteuse du SCoT, qui rendra alors un avis. Cet avis, rendu dans les 3 mois, distingue les éléments du PLU qui risquent d'être considérés comme incompatibles avec le SCoT (risque d'illégalité) et ceux du PLU sur lesquels la structure porteuse formule des recommandations. 3 ) Schéma de mutualisation Instauré par la loi du 16 décembre 2010, le schéma de mutualisation doit être élaboré au plus tard pour mars 2015 (Art. L du CGCT). Il est la traduction des efforts engagés par les collectivités en matière de recherche de synergies entre leurs administrations afin d assurer à minima une maitrise de la masse salariale. C est donc une démarche permettant, dans un contexte de resserrement de la contrainte financière et de nécessité de renforcer la proximité avec les administrés et les communes, d optimiser les moyens et les équipements sur un territoire. Dans la réalité, la mutualisation est un processus et prend des formes différentes. Elle renvoie à des multiples formes de représentations : 6

7 Mise à Transferts Coopération Commandes Matériel Services dispo de inter-collect groupées commun communs compétence Fusion Coopération légère Champ de la mutualisation - Mise en commun de moyens sans transferts de compétences Pourquoi mutualiser? L intercommunalité et ses communes membres doivent avoir pour but de moderniser et renforcer la qualité de la gestion de son personnel, de se doter de moyens matériels nouveaux afin de répondre à des demandes de plus en plus complexes à la fois de la part : des élus, dans un souci constant de sécurisation des actes juridiques, de spécialisation dans des domaines variés comme les finances publiques, l urbanisme, l environnement, le droit des citoyens, dans un souci constant de réactivité, de proximité et de qualité de service public. Il convient également d anticiper un périmètre de compétences communales et intercommunales en expansion : passage à des communautés de habitants, avenir des départements qui pourrait aboutir au transfert d une partie de leurs compétences vers les intercommunalités et/ou les communes, nouvelles compétences obligatoires des EPCI : Plan Local d Urbanisme Intercommunal, Gestion des Milieux Aquatiques, fin de l instruction par l Etat des demandes d urbanisme dès lors que l EPCI est supérieur à habitants. Enfin, la mutualisation est une réponse aux enjeux financiers des prochaines années dans un contexte où les concours financiers de l Etat sont remis en question. Pour rappel pour la CCECY la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement annoncée par le gouvernement (-11 milliards sur 3 ans de 2015 à 2017) sera pour la CCECY de : 2014 : DGF = : DGF =

8 2016 : DGF = : DGF = Inversement le Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale va progresser mais dans une moindre mesure et sous réserve de rester bénéficiaire du fonds : 2014 : FPIC = : FPCI = Comment mutualiser? SCoT Au service Fusion interco Ne pas tout cristalliser Schéma de mutualisation Au service Projet de territoire Diagnostic territorial Définition des priorités et choix politiques des élus Stratégie du territoire Document cadre de l'administration Marges de manœuvre Organisation Structuration institutionnelle autour des choix de compétences et de services Allocations des ressources Allocations des moyens en lien avec les objectifs de politiques publiques Stratégie financière et fiscale Quel niveau et quelle répartition des recettes fiscales? C. Lerman estime nécessaire de distinguer ce qui peut être fait rapidement de ce qui nécessite analyse et réflexion en matière de mutualisation. D. Girard précise que la CC du Pays Coulangeois a entrepris une démarche similaire se centrant en premier lieu sur le recensement des compétences humaines et du matériel. L. Jacquet précise que la CC Forterre Val d Yonne n est pas encore dans cette démarche. Par contre, pour l élaboration de plusieurs PLU, des appels d offres groupés ont été élaborés pour les marchés d assistance à Maitrise d Ouvrage ou encore la numérisation du cadastre. Pour le reste, des partenariats existent avec les communes mais ils ne sont pas encore formalisés. 8

9 Y. Vecten précise que les collectivités du Département du Doubs ont déjà des expériences intéressantes de mutualisation. 4 ) Enfance Jeunesse : Validation du Projet Educatif de Territoire (PEDT) La communauté de communes a souhaité accompagner la mise en place de la réforme par la rédaction d un Projet Educatif de Territoire (PEDT). Cette décision tient non seulement d une volonté de mise en place d actions cohérentes et coordonnées, mais aussi du souhait de formaliser un partenariat renforcé avec les différents acteurs institutionnels et locaux afin de pouvoir offrir des services en totale adéquation avec les besoins de nos enfants. L objectif est de réunir, d associer et de mobiliser les différents acteurs éducatifs au service de l égalité des chances pour l épanouissement et la réussite scolaire de chaque enfant. Ce Projet Educatif Territorial s attache également à faire la promotion d une approche plus large du concept d éducation par la mise en place d une vision transversale et non uniquement scolaire. La mobilisation des acteurs éducatifs s est réalisée au travers d une concertation entamée dès 2013 pour aboutir au présent document, véritable outil d engagement réciproque au service de la réussite éducative. Le PEDT retrace ainsi les principales étapes de la construction du projet, les fondements qui le portent et décrit les propositions issues de la concertation, notamment à travers de 9 fiches actions qui en sont la traduction la plus concrète. J Coudy fait valoir que l apprentissage des langues est encore trop négligé dans notre société. Il dit l avoir évoqué en commission. JD. Franck remercie J. Coudy d exposer les réflexions qu il a apportées à la commission enfance jeunesse et évoque la piste d un partenariat avec le comité de jumelage ou encore la recherche de bénévoles parmi les administrés du territoire entre autres d Anglais y résidant. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L , Vu le Code de l Education, notamment les articles L et D , Vu la loi n du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République, Vu le décret n du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, Vu le décret n du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d activités périscolaires dans ce cadre, Vu le décret n du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires Vu le projet éducatif territorial annexé à la présente délibération, Vu l avis favorable de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale par courriel en date du 25 juillet 2014, Vu l avis favorable du Directeur de la Caisse Départementale d Allocations Familiales par courriel en date du 29 septembre 2014, Considérant l avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse réunie le 25 septembre 2014, Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire à l unanimité : - APPROUVE le Projet Educatif Territorial, 9

10 - AUTORISE le Président à signer le Projet Educatif Territorial avec la Direction des services départementaux de l'éducation nationale, le Directeur de la Caisse Départementale d Allocations Familiales, - AUTORISE le Président à prendre toute disposition nécessaire et à signer tout acte inhérent à l exécution de la présente délibération, - DIT que le PEDT est signé pour une durée de 3 ans, - CHARGE le Président d informer les Directeurs et Directrices d école de la présente décision et de leur porter connaissance du PEDT. Demande de subvention CAF : accompagnement scolaire Définition : Le Contrat Local d Accompagnement à la Scolarité (CLAS) est un dispositif d aide à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu au lycée. Il s inscrit dans les objectifs et les principes d action définis par la Charte Nationale de l Accompagnement à la Scolarité. Le CLAS vise au renforcement de l égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité. Centrées sur l enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et l école, et accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s). Financement CAF : La prestation de service attribuée par la Caf représente la prise en charge d une partie des dépenses des actions d accompagnement à la scolarité. Elle correspond à 32,5 % des dépenses de la fonction d accompagnement à la scolarité dispensée pour l année scolaire dans la limite d un plafond fixé par la Cnaf, par groupe de 5 à 15 enfants. Pour 2014, la prestation maximum est de euros par groupe soit un prix plafond de euros. Projet CCECY : Une demande de subvention a été déposée en septembre avec l accord des Vice-présidents pour l embauche de 2 personnes qui animeraient un accompagnement à la scolarité sur l ensemble des écoles du territoire (1 personne pour 2 fois 1h à Vermenton et 2 fois 1h à Cravant + 1 personne pour 2 fois 1h à Mailly-la-Ville, 1h à Arcy/Cure et 1h à Accolay). L'accompagnement à la scolarité (AS) sera ouvert à tous les enfants inscrits à l'école primaire. Les élèves seront inscrits sur demande des parents et sur proposition des enseignants (avec accord des parents). Seront prioritaires les enfants présentant des difficultés scolaires et des difficultés à s'adapter au système éducatif. Il s'agit d'un appui que les enfants ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social. L'action vise à compenser les inégalités qui subsistent dans l accès à la culture et au savoir. Elle a lieu en dehors du temps scolaire et se distingue de ce que l'école met en œuvre pour aider les élèves en difficulté. Il s'agit dans un premier temps (première demi-heure) d'une aide aux leçons, puis dans un second temps d'un éveil culturel basé sur le jeu. Les parents seront vivement invités à participer à l'as (aide à l aide aux devoirs). L'animateur développera des contacts aussi fréquents que possible avec l'entourage familial, l'objectif étant d'aider les parents à accompagner leur enfant dans sa scolarité. Des conférences, des soirées débats seront également organisées sur des thèmes qui seront choisis par les parents. Coût financier : Le coût total est estimé à environ pour une année scolaire. Financement Caf : 32,5%, soit environ Reste à Charge : environ Démarche et calendrier: 10

11 Mise en place de groupes de travail réunissant enseignants et partenaires potentiels (la ludothèque ) pour une mise en place effective après les vacances de la Toussaint. La Commission Enfance Jeunesse réunie le 25 septembre dernier a donné un avis favorable à ce projet. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la circulaire interministérielle du 8 juin 2011 relative à la mise en œuvre de la politique d'accompagnement à la scolarité pour l'année scolaire , Vu la Charte Nationale de l accompagnement à la scolarité de 2001 cosignée par le Ministère de l Education Nationale, le Ministère de l Emploi et de la Solidarité, le Ministère délégué à la Famille, à l Enfance et aux Personnes handicapées, le Ministère de la Jeunesse et des Sports, Vu le concours financier de la Caisse d Allocations Familiales, Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire à l unanimité : - APPROUVE le principe de mise en place au niveau intercommunal d une démarche d Accompagnement à la scolarité, - AUTORISE le Président à solliciter une aide de la Caisse d Allocations Familiales et l autorise à ce titre à signer toute convention ou contrat avec cette dernière. Augmentation temps de travail Animateurs garderie école Rives de l Yonne Par délibération du conseil communautaire du 11 septembre dernier, le Président a été autorisé à procéder au recrutement d adjoints d animation pour l encadrement de la garderie de l école des Rives de l Yonne à raison de 4 heures hebdomadaires. Après un mois de fonctionnement, il apparait que les animatrices effectuent en réalité 1h30 par jour soit 6 heures par semaine contre 4 au sein de leur contrat. Vu la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi du 26 janvier 1984, et plus particulièrement l'article 3-3, 4, Vu le décret du 15 février1988 relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 11 septembre 2014 portant création de trois postes d Adjoints d Animation au temps de travail de 4/35 ème, Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire à l unanimité moins une abstention : - VALIDE l augmentation du temps de travail de deux heures pour les trois agents adjoints d animation pour arriver à un temps hebdomadaire de 6 heures, - AUTORISE le Président à signer les avenants aux contrats, - DIT que les crédits sont inscrits au Budget. Recrutement Animateur garderie école Rives de l Yonne Parmi les postes ouverts par délibération du 11 septembre dernier, figurait l embauche d une animatrice uniquement sur la période du 1 er au 20 septembre

12 La CCECY a procédé à de nouveaux entretiens pour maintenir le nombre d encadrants auprès des enfants. Le poste étant ouvert par une précédente délibération, le présent point à l ordre du jour vise à informer les membres du Bureau. Subvention utilisation gymnase du collège par les associations Il est rappelé que les associations utilisatrices du gymnase du collège de Vermenton se voient attribuer une subvention à hauteur de 50 % de la dépense. L association du Basket Vermentonnais a transmis les montants de factures émises par le Collège : 1er semestre 2013 : 1 608,77 2nd semestre 2013 : 1 104,69 Total : 2 713,46 Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le décret n du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Sur proposition du Président et du Vice-président en charge de l Enfance Jeunesse et Vie Associative, il est soumis au vote des membres du Bureau communautaire le versement d une subvention à hauteur de 50 % de la dépense aux associations utilisatrices du gymnase du Collège A. Leroi-Gourhan: - Association Basket Ball Vermentonnais : 1 356,73 (pour 2 713,46 de dépenses). Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire à l unanimité : - APPROUVE le versement de subventions à l association Basket Ball Vermentonnais à hauteur de 1 356,73, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif ) Administration Générale Transfert des pouvoirs de police du Maire au Président Distinction pouvoir de police générale / pouvoir de police spéciale Il convient en premier lieu de rappeler ce qu est le pouvoir de police et la distinction entre pouvoir de police administrative générale et le pouvoir de police spéciale. Le pouvoir de police administrative générale consiste à maintenir l ordre public et est exercé par diverses autorités, dont les Maires. Cette police générale vise à assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique (Art. L et suivants du CGCT). En parallèle, il existe des pouvoirs de police spéciale qui concernent la réglementation de certaines activités spécifiques en matière : - d assainissement, - de collecte des déchets, - d aires d accueil des gens du voyage, - de la circulation et du stationnement dans le cadre de la compétence voirie, - de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis, - de sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine, - de manifestations culturelles et sportives, - de défense extérieure contre l incendie. 12

13 L évolution législative Depuis la loi du 13 août 2004, l article L du CGCT prévoyait que certains pouvoirs de police administrative spéciale pouvaient être transférés au Président d un EPCI lorsque celui-ci était compétent dans un ou plusieurs domaines cités plus haut et après vote unanime des Maires. Les lois du 16 décembre 2010 puis du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM, article 60) sont venues largement modifier ces possibilités de transfert, sans que le pouvoir de police administrative générale des Maires soit remis en cause. Néanmoins, alors qu en 2004, il s agissait d une possibilité, les récentes lois ont rendu certains transferts automatiques, sauf opposition des Maires dans un délai de six mois à compter de l élection du président. Si un maire s oppose au transfert d un pouvoir de police spéciale, il est mis fin au transfert de celui-ci sur le périmètre de sa commune. Une seconde modification, en cas de transferts acceptés, est que les pouvoirs de police ne sont plus exercés conjointement. Les Maires seront simplement informés des actes pris par leur Président, ceci dans les «meilleurs délais». Toutefois, dans la pratique, rien n empêchera un Maire d intervenir en cas de non intervention de l autorité détentrice du pouvoir de police spéciale au titre du respect du bon ordre public (jurisprudence du Conseil d Etat du 9 novembre 1996, Commune de Taverny 1 ). A l inverse, lorsqu une mesure de police spéciale a déjà été prise, le Maire peut tout de même intervenir si les circonstances de temps et de lieu le justifient (jurisprudence du Conseil d Etat du 18 décembre 1959, Société des films Lutetia 2 ). Par ailleurs, dès lors qu au moins un maire a fait connaître son opposition, par voie d arrêté (formalisme conseillé), au transfert d un pouvoir de police, le président de la communauté peut renoncer au transfert de ce pouvoir de police sur tout le périmètre de la communauté. Il dispose pour cela d un délai de six mois qui court à compter de la réception de la première opposition d un maire. Une exception dans le cadre des deux pouvoirs de police spéciale dont le transfert est soumis à l exercice de la compétence voirie (circulation et stationnement, autorisations de stationnement des taxis) : ce deuxième délai prend fin au 31 décembre inclus, en raison du régime transitoire prévu par la loi MAPTAM. Que recouvrent ces transferts de pouvoir de police spéciale? 1. En matière d assainissement (collectif et non collectif) La CCECY est compétente en matière d assainissement collectif et non collectif. Dès lors, les Maires des communes membres transfèrent au Président de l EPCI l ensemble des attributions lui permettant de réglementer cette activité. Sont concernés les pouvoirs de police en matière d assainissement prévus aux articles L et L du Code de la Santé Publique. Ces articles ont été élaborés pour assurer la protection de la 1 Si l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 donne au ministre de l'intérieur le pouvoir d'interdire la diffusion de publicat ions présentant un danger pour la jeunesse, notamment en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, cette disposition législative n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne la diffusion de publications, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article L du code des communes. Le maire, responsable du maintien de l'ordre public sur le territoire de la commune, peut donc réglementer la distribution de documents publicitaires présentant un caractère licencieux ou pornographique si leur diffusion est susceptible, en raison de circonstances particulières locales, de provoquer des troubles à l'ordre public. 2 Le film «Le feu dans le peau» devait être projeté à Nice. Néanmoins, le maire de la ville le jugeant «contraire à la décence et aux bonnes mœurs», décide d'en interdire la projection par un arrêté du 3 décembre 1954 alors que le visa d'exploitation donné par le ministre avait été délivré. La société «Les films Lutétia» et le Syndicat français des producteurs et exportateurs de films vont alors attaquer cet arrêté, tout d'abord devant le Tribunal administratif de Nice le 11 juillet 1955, puis devant le Conseil d'etat en sa fonction d'appel le 18 décembre

14 santé publique dans la commune, et pour compléter les prescriptions fixées par la réglementation nationale en matière d évacuation, de traitement, d élimination et d utilisation des eaux usées. Cela concerne également les exonérations de raccordement au réseau public ou la délivrance de délais supplémentaires au raccord, ou encore à l autorisation de déverser autres choses que des effluents domestiques. Ces prescriptions peuvent se regrouper dans des règlements de police édictés par le Maire ou par le Président si ce pouvoir lui est transféré. Ces règlements de police doivent être distingués du règlement de service édicté par l organe délibérant de la collectivité compétente en matière d assainissement sur le fondement de l article L du CGCT pour lequel la loi MAPTAM n a pas dérogé ni remis en question. Le règlement du service définit «les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires». Ce règlement ne relève donc pas du pouvoir de police du Maire lorsque la compétence a été transférée à l EPCI. 2. En matière de collecte des déchets En cas de transfert du pouvoir de police, le Président devient compétent pour établir et mettre en œuvre un règlement de collecte, conformément à l Art. L du CGCT. A ce titre, il «peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques (type de déchets)». Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets pour autant que cette opération soit réalisable d un point de vue technique, environnemental et économique. Restent toutefois du ressort du Maire au titre de son pouvoir de police générale : - la gestion des dépôts d ordures ménagères sur une propriété privée (jurisprudence du Conseil d Etat du 27 mai ; Conseil d Etat du 26 juillet 2011 Commune de Palais-sur-Vienne), - la gestion des dépôts sauvages (Art. L du Code de l Environnement ; Réponse ministériel n du Sénat du 15 mai 2012), - l enlèvement des encombrements (Art. L du CGCT 4 ), - le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies, - en cas de péril imminent, pour ordonner des mesures d élimination des déchets, - la réglementation du brûlage des déchets nécessaire pour des motifs d ordre public (Question du 2 mai 2013 N 5313 au Sénat). 3. En matière de voirie (circulation et stationnement) Le contenu de ce pouvoir est défini par les articles L et suivants du CGCT et L du code de la route. Notamment : - police de circulation sur les routes nationales, départementales et les voies de communication à l intérieur des communes, - interdiction à certaines heures de l accès à certaines voies ou portions de voies au sein des communes, 3 Sur un terrain vague situé à Marseille un jeune de de sept ans, a été grièvement blessé par l'explosion d'une bombe insecticide abandonnée sur le terrain, explosion provoquée par la chaleur d'un incendie qui s'était déclaré à cet endroit et qui était alors combattu par les marins-pompiers. Le Conseil d Etat a considéré qu'en admettant même que le lieu où s'est produit l'incendie ait comporté quelques détritus éparpillés parmi des broussailles, ce lieu ne saurait être regardé comme un dépôt d'ordures non autorisé constituant une cause d'insécurité et d'insalubrité que le maire eut été tenu de faire cesser en usant de ses pouvoirs de police ; qu'ainsi la famille du jeune n'est pas fondé à soutenir que l'inaction du maire est constitutive d'une faute lourde. 4 «La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements» 14

15 - réglementation de l arrêt et le stationnement des véhicules, - enlèvement des véhicules abandonnés sur un stationnement public. Le Président de l EPCI, sauf opposition des Maires, se verrait transférer un pouvoir de police applicable sur l ensemble des voies, indépendamment de l intérêt communautaire défini dans les statuts. 4. En matière de sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine De part sa compétence «habitat», et suite à la Loi ALUR, le Président est également concerné par ce pouvoir de police spéciale transféré automatiquement. Son contenu est le suivant : - les procédures de péril et des édifices menaçant ruine, - la sécurité dans les établissements recevant du public à usage total ou partiel, - la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d habitation. Ces trois pouvoirs en matière d habitat sont indissociables, l opposition des Maires au transfert vaut donc pour ces trois polices. Y. Depouhon indique que le transfert de police permet de clarifier les choses lorsque le domaine de compétence a été transféré à l EPCI. D. Charlot précise que, pour le bon fonctionnement de la vie des communes et l articulation avec le pouvoir de police générale du Maire, la communication ne se fera pas une fois la décision prise mais avec une concertation préalable à cette décision. J. Joublin dit que le transfert permet à la CCECY de pouvoir réglementer les services qu elle organise. Y. Depouhon reconnait que c est plus confortable pour le Maire d avoir le soutien du Président au titre de son pouvoir de police spéciale. J. Coudy ajoute que ce double pouvoir de police est plus confortable pour le Maire à la condition que Président et Maire aillent dans le même sens. G. Marion indique s opposer au transfert de pouvoir de police spéciale. Pour le pouvoir relatif à l assainissement, ce dernier n acceptera aucun transfert tant que la CCECY n aura pas engagé d investissement en matière d assainissement collectif sur sa Commune. S agissant de la collecte des déchets, il estime que l interlocuteur de proximité est le Maire et qu il n est pas concevable que les habitants doivent prendre attache du Président directement. M. Macle rappelle son devoir d information auprès des élus quant aux implications relatives à la conservation de ces pouvoirs de police spéciale notamment pour la collecte des déchets. Le Maire qui conserve ce pouvoir de police devra élaborer un règlement de collecte validé par son conseil municipal. Ce règlement devra être cohérent avec l organisation technique et financière du service géré par la CCECY. A défaut de règlement édicté, les usagers du service sur le territoire de la commune du Maire ayant conservé son pouvoir de police spéciale pourront présenter comme bon leur semble tous types de déchets sans aucune limite temporelle. DETR : demande de subvention La présente demande de subvention à la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) concerne l audit énergétique du Centre de Loisirs Intercommunal les Filous Futés de 170 places agréées et la réalisation d une étude RT 2005 pour la Maison de Santé Entre Cure et Yonne. Dans le premier cas, cet audit énergétique s inscrit dans une démarche d aide à la décision pour des travaux d amélioration énergétiques envisagés en 2015 (changement de chauffage, travaux d isolation ). Dans le second cas, l étude RT 2005 de la Maison de Santé permettra de compléter le rapport d exécution des travaux nécessaire à la clôture du dossier de subvention Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) attribuée pour cette opération de construction. Deux bureaux d étude ont été consultés : - PyxAir à Toucy 15

16 - Sarl ABAMO à Auxerre. Vu le règlement d attribution de la DETR validé par la Commission d élus du 19 décembre 2013 en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les crédits inscrits au Budget Primitif M14, Vu le plan de financement prévisionnel tel que détaillé ci-dessous, DEPENSES HT RESSOURCES Montant subventionnable H.T. : DETR % : Détail des travaux (préciser les principaux postes de travaux) : Audit énergétique Centre de loisirs : Etude RT 2005 Maison de Santé : Détail des autres subventions demandées : Autofinancement (minimum 70 %) - Fonds propres : Emprunt : 0 TOTAL H.T. : TOTAL H.T. : Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire à l unanimité : - AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès de l Etat au titre de la DETR pour la réalisation d études thermiques pour la Maison de Santé Entre Cure et Yonne et le Centre de Loisirs les Filous Futés, - VALIDE le plan de financement tel présenté ci-dessus, - AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ces projets. 6 ) Transport scolaire : renouvellement convention régie transport avec le Conseil Général de l Yonne La présente convention à renouveler a pour objet de définir les modalités relatives à l exécution des services de transports réguliers scolaires pour les lignes effectuées en régie par la communauté de communes à savoir la ligne n 571. L organisateur de second rang exerce la responsabilité de gestion et de contrôle du circuit. La convention est fixée pour 3 ans, renouvelable pour la même période. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article L du Code des Transports 16

17 Vu l article R et suivants du Code de l Education Vu la loi n du 22 juillet 1983, Vu les statuts de la Communauté des Communes Entre Cure et Yonne Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire à l unanimité : - CONFIRME le rôle d organisateur de second rang sur le circuit scolaire 571 exercé en régie, - AUTORISE le Président à signer la convention de délégation de compétence relative au service de transport scolaire avec le Conseil Général de l Yonne. 7 ) Voirie communautaire : marché réfection Tous les devis n étant pas en notre possession, ce point fait l objet d un report. 8 ) Personnel Transformation contrat à durée déterminée CDD en contrat à durée indéterminée CDI Il est rappelé que la loi du 12 mars 2012 prévoit des dispositions relatives aux mesures exceptionnelles d accès à l emploi de titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents non titulaires. Deux types de dispositifs de résorption de l emploi précaire applicables aux agents non titulaires sous contrat de droit public sont prévus : - la CDIsation, - l accès à l emploi de titulaire. En l espèce, un de nos agents d accueil en Relais de Service Public est concerné par le premier dispositif qui prévoit que les agents non titulaires remplissant les conditions suivantes peuvent se voir proposer la transformation de leur CDD en CDI de droit. L agent remplit les conditions fixées par la loi à savoir : - avoir été recruté sur la base de l article 3 de la Loi du 26 janvier 1984, - avoir 6 ans de services effectifs auprès du même employeur. Vu la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu la loi du 12 mars 2012 prévoit des dispositions relatives aux mesures exceptionnelles d accès à l emploi de titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents non titulaires, Considérant l agent non titulaire concerné par la CDIsation prévue par la loi de 2012 précitée, Considérant l accord de l agent concerné, Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire à l unanimité : - APPROUVE la transformation du CDD de l agent en CDI, - AUTORISE le Président à signer tout document permettant l application de la présente décision. 9 ) Questions diverses 17

18 Factures eaux et assainissement haltes nautiques Cravant Bazarnes Suite à l apparition d une fuite entre la borne d eau et le local de l Office de Tourisme principalement due à un mauvais raccordement par l entreprise en charge des travaux, l Office de Tourisme destinataire des factures d eau (402 ) et d assainissement (516 ) sollicite la prise en charge de ces factures par la CCECY. Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l unanimité : - DEMANDE l application de la loi Warsman pour la redevance d eau potable et la redevance d assainissement, - CHARGE la Vice-présidente d en informer le Président de l Office de Tourisme. Tour de table : D. Charlot informe les membres du Bureau de la possibilité d organiser pour les Maires une intervention du GIP E bourgogne en bureau. Il remercie également la présence des représentants des Communautés de Communes voisines à cette réunion. La parole leur est donnée. D. Girard note des façons de travailler semblable qui ne peuvent que gager d un avenir constructif. L. Jacquet rappelle quant à lui le contexte de naissance de la CC Forterre Val d Yonne ainsi que le fort lien de cette collectivité avec la Puisaye. Il souhaite à l ensemble des élus ici présent que leur projet de fusion quel qu il soit se fasse sur de meilleures bases. Il ajoute que le découpage sud auxerrois est cohérent mais que la CC de Forterre Val d Yonne doit aussi tenir compte du poids de son histoire. D. Girard conclut en indiquant que la CC du Pays Coulangeois a pris conscience qu il ne fallait pas oublier que derrière des projets de fusion il y avait aussi du personnel intercommunal à respecter et associer. 18

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