Ségolène ROYAL Ministre de l Environnement, de l Energie et de la Mer. Des actions concrètes en faveur de la qualité de l air

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1 Ségolène ROYAL Ministre de l Environnement, de l Energie et de la Mer Des actions concrètes en faveur de la qualité de l air 21 juin 2016

2 Sommaire Les actions de Ségolène Royal en faveur de la qualité de l air Avancement des textes d application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte en faveur de la qualité de l air Présentation du certificat qualité de l air «Crit Air» La pollution de l air en ville : un enjeu de santé publique - Le certificat qualité de l air, qu est-ce que c est? - Quelles utilisations de «Crit Air»? - Quand sera-t-il mis en place? - Qui seront les premiers concernés? - Comment se procurer le certificat? - Combien coûte le certificat qualité de l air? - Combien de temps pour recevoir son certificat? - Quel contrôle? - Commander un certificat qualité de l air «Crit Air» sur internet - Quel certificat pour quel véhicule? 2

3 Ségolène Royal a engagé une politique ambitieuse de reconquête de la qualité de l air. En mobilisant les territoires, la ministre souhaite diminuer rapidement et durablement la pollution atmosphérique. L air est un bien collectif précieux. La pollution atmosphérique est le premier sujet de préoccupation environnementale des français. Les effets sur la santé notamment des particules fines sont avérés. Cette pollution a également un coût économique : entre 20 et 30 milliards d euros par an pour les dommages sanitaires causés par les seules particules. Depuis plusieurs années, des mesures concrètes sont engagées et la situation s améliore : les émissions d oxydes d azote (NO x ) et de particules (PM 10 ) ont été divisées par deux depuis 2000 et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l ordre de 20 à 30 % sur la même période ; les émissions de SO 2 ont baissé de près de 90 % depuis 1960 et celles de plomb de plus de 97 % depuis 1990, grâce notamment aux progrès techniques et aux réglementations toujours plus strictes dans tous les domaines, notamment l industrie, le transport ou les carburants et les combustibles. Ces améliorations sont néanmoins insuffisantes. Les normes européennes de qualité de l air sont dépassées dans une vingtaine de zones, principalement dans les grandes agglomérations. Dans ces territoires, la réduction durable de la pollution passe par des mesures fortes sur les transports et la mobilité. La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit de : favoriser les transports propres, le vélo, la marche et le covoiturage, accélérer le renouvellement des véhicules pour des modèles moins polluants, privilégier l utilisation de véhicules moins polluants, voire interdire la circulation des véhicules les plus polluants quand la situation l exige. Plus particulièrement, la loi permet aux maires des zones les plus polluées de mettre en place des zones à circulation restreinte (ZCR). Dans ces zones, les élus peuvent, après une large concertation, restreindre la circulation des véhicules les plus polluants, de manière temporaire ou permanente. Pour distinguer les véhicules, Ségolène Royal a créé les certificats qualité de l air «Crit Air». La révision du cadre de gestion des épisodes de pollution donne la possibilité aux préfets d être plus réactifs lors des pics de pollution : dès le premier jour de prévision d'un dépassement, des mesures contraignantes pourront être décidées, soit deux jours plus tôt par rapport au régime de mars La notion de persistance qui existe pour les particules et les oxydes d azote sera élargie à l ozone. Pour mieux associer les élus locaux aux décisions concernant leurs administrés, les préfets pourront adopter des mesures d urgence après consultation d un comité réunissant les élus concernés ainsi que les experts mandatés en matière de qualité de l air et de météo. 3

4 Les actions de Ségolène Royal en faveur de la qualité de l air La qualité de l air est un enjeu sanitaire majeur. Aujourd hui, 60 % de la population française respire un air pollué. Depuis son arrivée à la tête du ministère de l Environnement, Ségolène Royal a engagé des mesures concrètes pour améliorer la situation. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015, offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu au niveau local : Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d ici à 2030 sur le territoire ; Elle permet aux collectivités de lutter contre la pollution grâce aux zones à circulation restreinte, en offrant des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018 ; L appel à projets «villes respirables en 5 ans» met en mouvement les territoires : 20 lauréats ont été sélectionnés et pourront bénéficier d une aide jusqu à 1 million d euros. Les projets de convention Villes Respirables proposant des mesures concrètes d amélioration de la qualité de l air sont en cours d élaboration. Les premières conventions seront signées prochainement. 20 collectivités «Villes respirables en 5 ans» Communauté d agglomération d Epernay Métropole de Reims Métropole de Strasbourg Métropole de Bordeaux Communauté d agglomération Côte Basque-Adour Communauté d agglomération d Annemasse Communauté de communes Faucigny-Glières Bonneville Métropole de Grenoble Métropole de Lyon Métropole de Saint-Etienne 3 collectivités lauréates en devenir Métropole de Clermont-Ferrand CA de la Vallée de la Marne Communauté urbaine de Dijon Mission de préfiguration de la Métropole du grand Paris Métropole de Montpellier Métropole de Toulouse Communauté urbaine d Arras Communauté urbaine de Dunkerque Métropole de Lille Métropole de Rouen Communauté d agglomération d Avignon Communauté d agglomération du Pays de Lérins Cannes Communauté d agglomération du Havre 2 collectivités avec un contrat local de transition énergétique Champlan Saint Maur-des-Fossés 4

5 Avancement des textes d application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte en faveur de la qualité de l air Le projet de décret relatif aux zones à circulation restreinte a fait l objet d une consultation du public du 15 au 31 janvier Il a été examiné par le Conseil d État et est en cours de signature. Les décrets définissant les véhicules à faibles émissions (voitures, poids lourds et bus) seront soumis prochainement à consultation publique. Le cadre de gestion des pics de pollution est profondément revu avec un nouvel arrêté modifiant celui du 7 avril 2016, il est mis en consultation public à partir du 22 juin. Pour être plus réactif : dès le premier jour de prévision d'un dépassement, des mesures contraignantes pourront être décidées dès le lendemain. On gagne ainsi deux jours par rapport au régime de Pour rendre automatique l association des élus locaux aux décisions concernant leurs administrés : des mesures d urgence pourront adopter après consultation d un comité réunissant les présidents d intercommunalités, présidents de départements, présidents de région et du STIF pour l Ile de France ; ainsi que les experts mandatés en matière de qualité de l air et de météo. Pour être plus exhaustif sur les différents types de pollution : L arrêté a été complété sur les différents types de pollution. La notion de persistance qui existait pour les particules a été introduite pour les pics à l ozone. Elle existe également pour les oxydes d azote. Pour s assurer que les seuils réglementaires sont cohérents avec les enjeux de santé publique, Ségolène Royal a saisi l ANSES qui dira d ici quelques mois s il faut en augmenter l exigence. Le plan national de réduction des émissions atmosphériques (PREPA) est en cours d élaboration. Il définira les mesures sectorielles de réduction d émissions. La prime pour la conversion des véhicules polluants, pouvant atteindre 3700 euros pour le remplacement d un véhicule diesel de plus de 10 ans par un véhicule électrique (soit une aide totale de euros), a été mise en place dès le 1 er avril 2015 et renforcée en primes ont été distribuées depuis 1 an. Ces mesures contribuent à l évolution du parc automobile français. Avec plus de immatriculations de véhicules électriques enregistrées depuis le début de l année 2016, la France est devenue le 1 er marché européen. 5

6 La convergence des taxes sur le gazole et l essence est engagée : l écart de près de 18 c /l en 2013 sera ramené à 10 c /l en À l échelle nationale, un décret qui permettra d expérimenter le contrôle des polluants atmosphériques lors des contrôles techniques des véhicules a été publié le 19 juin. Une indemnité kilométrique vélo à 25 centimes d euros par kilomètre permet aux employeurs de prendre en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette. Des aides de l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME) permettent d aider au renouvellement des appareils de chauffage au bois peu performants, en complément du crédit d impôt transition énergétique et des aides des collectivités, en valorisant l expérience acquise en vallée de l Arve. Par ailleurs, suite aux révélations concernant les dispositifs de dépollution du groupe Volkswagen aux Etats-Unis, Ségolène Royal a demandé l ouverture d une enquête approfondie. Un programme de contrôle de 100 véhicules, choisis de façon aléatoire sur le marché automobile français a été décidé. Les Assises nationales de la qualité de l air Organisées par le Ministère de l Environnement, de l Énergie et de la Mer et par l Ademe, les 3 èmes assises nationales de la qualité de l air se dérouleront à Paris les 22 et 23 septembre Elles ont lieu tous les deux ans et réunissent tous les acteurs de la qualité de l air. Pour cette édition, l action dans les territoires sera à l honneur. L objectif est de mobiliser l ensemble des acteurs pour : échanger, valoriser les retours d expériences, mieux connaître les outils mobilisables, et définir ensemble les bonnes pratiques pour changer les comportements en faveur de la qualité de l air intérieur et extérieur, dans tous les secteurs d activité. Journée nationale de la qualité de l air La deuxième édition de la journée nationale de la qualité de l air aura lieu le 21 septembre. Cette journée, organisée par le ministère en charge de l environnement et portée par des nombreux acteurs (associations de surveillance de la qualité de l air, Ademe, collectivités, associations, acteurs économiques ) a donné lieu en 2015 à environ 80 événements ont sur le territoire national (y compris outre-mer). La plate-forme internet d inscription des projets sera ouverte le 22 juin : 6

7 Présentation du certificat qualité de l air «Crit Air» La pollution de l air en ville : un enjeu de santé publique La pollution de l air conduit à l apparition ou à l aggravation d un grand nombre de pathologies affectant en particulier les systèmes respiratoires et cardio-vasculaires. En 2013, le Centre international de recherche sur le cancer, instance spécialisée de l OMS, a classé la pollution atmosphérique et les particules de l air extérieur comme cancérigènes pour l homme. Certaines populations, telles que les jeunes enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de pathologies chroniques, sont particulièrement fragiles vis-à-vis de cette pollution La pollution se concentre majoritairement dans les villes, où vivent près de 70 % des Français. C est pourquoi la loi de transition énergétique prévoit plusieurs dispositions pour lutter plus efficacement contre les différentes sources de pollution de l air. Le certificat qualité de l air, qu est-ce que c est? Le certificat qualité de l'air «Crit Air» est un dispositif qui permet de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution. Cette classification a fait l'objet d'une large concertation et d une consultation ouverte au public en janvier A l issue des échanges qui ont permis aux collectivités locales de faire part de leurs attentes, Ségolène Royal a décidé de retenir 6 classes destinées aux véhicules les plus propres. La nomenclature s appuie sur les émissions polluantes des voitures particulières, des 2-3 roues et quadricycles, des poids lourds, dont les autobus. Elle comporte 6 classes en fonction de la motorisation et de l'âge du véhicule, dont une classe spécifique est réservée aux véhicules électriques «zéro émission moteur». L arrêté de classification a été publié. Cette classification est mise à disposition des collectivités qui souhaitent conduire des politiques volontaristes en faveur de la qualité de l air. Par exemple avec des mesures incitatives sur le stationnement, ou restrictives en limitant l accès de certaines zones de congestion aux véhicules les plus polluants. Le certificat qualité de l air est un document sécurisé, collé sur le véhicule. 7

8 La gamme «Crit Air» 8

9 Quelles utilisations de «Crit Air»? C est une démarche volontaire, qui peut donner des avantages aux conducteurs, mais chacun est libre de prendre un certificat ou non. Crit Air n est pas obligatoire pour utiliser son véhicule. Pour la majorité des automobilistes français il constitue un outil pédagogique destiné à développer le véhicule propre. Les collectivités rencontrant des problèmes de pollution aigüe pourront s appuyer sur les certificats «Crit air» afin d adapter la circulation et améliorer durablement la qualité de l air. Dans ces cas particuliers, le certificat pourra devenir indispensable pour circuler. Crit Air est avant tout un outil au service des collectivités locales qui engagent des mesures volontaristes en faveur de la qualité de l air. Exemples d utilisations de Crit Air : proposer certains avantages de stationnement ou des voies de circulation réservées aux seuls véhicules électriques ou aux véhicules les plus faiblement émetteurs de polluants pour en encourager l usage ; gérer plus efficacement les épisodes de pics de pollution : les préfets pourront remplacer la circulation alternée par une circulation différenciée en s appuyant sur les certificats qualité de l air ; rendre opérationnelle les zones à circulation restreinte (ZCR) pour la qualité de l air créées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ces zones définies par les collectivités locales permettent de réserver la circulation à certaines classes de véhicules, toute l année ou certains jours de la semaine. 9

10 Qu est-ce qu une zone à circulation restreinte (ZCR)? La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des zones à circulation restreinte (ZCR) pour les véhicules les plus polluants, sur tout ou partie de leur territoire, afin de protéger la santé des populations dans les zones soumises régulièrement à la pollution atmosphérique. Une ZCR est créée par un arrêté local. Celui-ci doit être justifié par une étude environnementale permettant de faire un état des lieux et d évaluer la réduction attendue des émissions de polluants. Il est soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones concernées et leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu aux chambres consulaires concernées. En Europe il existe plus de 200 «low emission zones» De nombreuses villes allemandes ont depuis 2008 introduit des zones à circulation restreinte (53 à ce jour), accessibles pour la plupart d entre aux pour véhicules avec vignette. La zone à faibles émissions du Grand Londres couvre la totalité de la métropole britannique sur plus de 1500 km2 Quand sera-t-il mis en place? A partir du 1 er juillet 2016, les certificats seront disponibles pour l ensemble des véhicules immatriculés en France. Qui seront les premiers concernés? La Ville de Paris bénéficie dès aujourd hui d un dispositif transitoire lui permettant de restreindre la circulation sur la base d une classification des véhicules Elle a ainsi déjà interdit la circulation des poids lourds anciens depuis le 1 er juillet

11 Paris pourra s appuyer sur Crit Air dès le 1 er juillet 2016 pour étendre ces restrictions de circulations aux véhicules particuliers, utilitaires légers et deux roues. Toutefois, les certificats ne deviendront obligatoires qu à partir de l entrée en vigueur officielle de la ZCR parisienne. Comment se procurer le certificat? Pour d obtenir le certificat, il suffira de le demander sur internet via la plateforme Confectionné à la demande, le certificat sera délivré par voie postale, à titre individuel, à chaque propriétaire de véhicule qui en fera la demande. Il sera expédié à l adresse qui figure sur la carte grise du véhicule. Le certificat est un document sécurisé qui permet de limiter tous types de fraude. La classification du véhicule est valable pour toute la durée de vie du véhicule. Combien coûte le certificat qualité de l air? Le certificat sera d environ 4,50 maximum, payable en ligne. Ce prix couvre uniquement les frais de fabrication, de gestion et d envoi du certificat. Combien de temps pour recevoir son certificat? Il faudra attendre quelques jours pour que le certificat soit fabriqué et envoyé par la poste. Une fois sa commande validée, le demandeur recevra par mail un récépissé attestant la catégorie de son certificat en attendant de recevoir son certificat par la poste. Quel contrôle? Les certificats Crit Air visent à faciliter grandement le contrôle réalisé par les forces de police. Elles pourront facilement identifier la classe d un véhicule sans avoir à contrôler la carte grise. Ne pas respecter les restrictions d une zone à circulation restreinte (ZCR), est puni de l amende prévue pour les contraventions : de la quatrième classe, pour les poids lourds, bus et autocars, de la troisième classe, pour les autres catégories de véhicules. 11

12 Commander un certificat qualité de l air «Crit Air» sur internet Connectez-vous sur : Avant de commander votre certificat qualité de l air «Crit Air», vous pouvez faire une simulation : 12

13 Maintenant, vous pouvez commander votre certificat qualité de l air «Crit Air» Indiquez votre choix de carte grise Attention : votre certificat qualité de l air «Crit Air» vous sera envoyé à l adresse indiquée sur votre carte grise. Avant de commander, n oubliez pas de mettre à jour votre adresse de carte grise. La dernière étape vous permet de régler votre certificat 13

14 Votre certificat qualité de l air «Crit Air» parviendra à votre domicile sous quelques jours par voie postale. 14

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16 Quel certificat pour quel véhicule? Le certificat qualité de l air est basé sur la date de 1 ère immatriculation ou la norme EURO du véhicule ainsi que la motorisation. VOITURES PARTICULIERES Tous les véhicules «zéro émission moteur» : 100 % électrique et hydrogène Essence et autres EURO 5 et 6 A partir du 1 er janvier 2011 Essence et autres EURO 4 Entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 inclus EURO 5 et 6 A partir du 1 er janvier % des voitures particulières 23 % des voitures particulières Essence et autres EURO 2 et 3 Entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2005 inclus EURO 3 Entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 inclus EURO 2 Entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 inclus EURO 4 Entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 inclus 43 % des voitures particulières 14 % des voitures particulières 6 % des voitures particulières Non classés : 9 % des véhicules particuliers 16

17 VEHICULES UTILITAIRES LEGERS Tous les véhicules «zéro émission moteur» : 100 % électrique et hydrogène Essence et autres EURO 5 et 6 A partir du 1 er janvier 2011 Essence et autres EURO 4 Entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 inclus EURO 5 et 6 A partir du 1 er janvier % des véhicules utilitaires légers 13 % des véhicules utilitaires légers Essence et autres EURO 2 et 3 Entre le 1 er octobre 1997 et le 31 décembre 2005 inclus EURO 4 Entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 inclus EURO 3 Entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 inclus EURO 2 Entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 inclus 35 % des véhicules utilitaires légers 22 % des véhicules utilitaires légers 12 % des véhicules utilitaires légers Non classés : 17 % des véhicules utilitaires légers 17

18 POIDS LOURDS, BUS ET CARS Tous les véhicules «zéro émission moteur» : 100 % électrique et hydrogène Essence et autres EURO 6 A partir du 1 er janvier 2014 Essence et autres EURO 5 Du 1 er octobre 2009 au 31 décembre EURO 6 A partir du 1 er janvier % des bus et cars 1 % des bus et cars Essence et autres EURO 3 et4 Du 1 er octobre 2001 au 30 septembre EURO 4 Du 1 er octobre 2006 au 30 septembre 2009 EURO 3 Du 1 er octobre 2001 au 30 septembre 2006 EURO 5 Du 1 er octobre 2009 au 31 décembre % des poids lourds 26 % des bus et cars 23 % des poids lourds 30 % des poids lourds 21 % des bus et cars 23 % des bus et cars Non classés : 18 % des poids lourds ; 26 % des bus et cars 18

19 DEUX-ROUES Tous les véhicules «zéro émission moteur» : 100 % électrique et hydrogène EURO 4 À partir du 1 er janvier 2017 pour les motocycles 1 er janvier 2018 pour les cyclomoteurs EURO 3 du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2016 pour les motocycles 31 décembre 2017 pour les cyclomoteurs 48 % des deux-roues EURO 2 du 1 er juillet 2004 au 31 décembre 2006 Tout type du 1 er juin 2000 au 30 juin % des deux-roues 12 % des deux-roues Non classés : 1 % des deux-roues 19