Contenu. Transport médical

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1 Contenu Transport médical 102 Transport médical pour les membres des Premières Nations résidant dans une communauté 104 Transport médical pour les membres des Premières Nations résidant en dehors d une communauté 105 L arbre décisionnel pour le transport pour raison médicale 112 Foire aux questions 114 Qui paye pour le transport ambulancier?

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3 transmed-contenu:mise en page 1 10/06/13 09:37 Page 99 TRANSPORT MÉDICAL Au Québec, la majorité des communautés des Premières Nations gèrent elles-mêmes le transport médical par le biais des accords de contribution conclus entre le Conseil de bande et Santé Canada. L application de ce volet des SSNA est problématique pour plusieurs des communautés. Ce volet du programme des SSNA peut couvrir les coûts du transport, de l hébergement et de certains autres frais connexes, comme les repas pour le client et son accompagnateur, afin qu il puisse accéder à un service de santé approprié à l extérieur de sa communauté ou de sa ville de résidence. Santé Canada est responsable de gérer les accords de contribution (qui contiennent les paramètres financiers ainsi que le plan de programme) pour le transport pour raison médicale avec les communautés transférées et certains organismes des Premières Nations comme Mamit Innuat et certains Centres d amitié autochtone (Val-d Or et Senneterre). Santé Canada est aussi responsable de l autorisation et des remboursements des déplacements pour certains membres des Premières Nations vivant hors réserve (peut inclure les coûts de transport, d hébergement et de repas pour le client et son accompagnateur). C est dans les bureaux de Santé Canada de Montréal que des agents de programme sont jumelés à chacune des communautés et/ou organismes autochtones pour offrir du soutien dans l application du Cadre de travail de Santé Canada. CONTENU - Transport médical 99

4 COMMENT LES SERVICES SONT-ILS OFFERTS PAR LA COMMUNAUTÉ? Dans la majorité des cas, la communauté engage un coordonnateur de transport pour raison médicale, responsable d appliquer les règles inscrites dans le cadre de travail et de faciliter la coordination des transports. Les services pouvant être offerts sont généralement inscrits dans le plan de programme spécifique à la communauté, dont vous devriez prendre connaissance. Par contre, ce document ne contient pas d informations de nature financière. Vous pouvez y retrouver, entre autres, les types de transport que vous pouvez offrir ou les villes spécifiques où votre population peut se prévaloir de ces services. Par exemple, si vous recevez une facture pour un transport ambulancier, il pourrait être pertinent de vérifier dans votre plan de programme si vous êtes autorisé à le rembourser directement ou si vous devez le transmettre à Santé Canada lorsque votre plan de programme ne vous le permet pas. GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 100

5 FORMATION SUR LE CADRE DE TRAVAIL Santé Canada est responsable de la formation sur la compréhension et l application du Cadre de travail en transport médical qui est l outil qui définit les critères d admissibilité des services. Il est possible pour les coordonnateurs de transport pour raison médicale de demander une formation sur le Cadre de travail auprès de Santé Canada. Pour ce faire, contactez l agent de programme au transport médical affilié à votre communauté. Voir à l annexe Cadre de travail. ORGANISATIONS DES PREMIÈRES NATIONS QUI PEUVENT ÊTRE IMPLIQUÉES DANS LE TRANSPORT POUR RAISON MÉDICALE Le Regroupement Mamit Innuat est un Conseil tribal qui représente les intérêts de quatre communautés innues situées dans l'extrême est du golfe St-Laurent, soit: Ekuanitshit, Nutashkuan, Unamen Shipu et Pakua Shipu. Mamit Innuat leur fournit des services dans les domaines suivants: santé et services sociaux, administratif, technique et consultatif. De plus, Mamit Innuat a conclu un accord de contribution avec Santé Canada et est responsable d offrir à toutes les communautés non conventionnées du Québec des services de transport et d'hébergement à l'intention des membres des Premières Nations qui sont en transit pour raison médicale dans les grands centres urbains de Sept-Îles, Québec et Montréal. Mamit Innuat dispose de vannettes facilitant la coordination des transports et est lié par des ententes spécifiques avec des maisons d hébergement et d autres services de logement. Le tout permet de diminuer les coûts de déplacement des membres des Premières Nations en transit dans les grands centres. Montréal: (Service aux patients) Québec: (Service aux patients) Sept-Îles: et Les Centres d amitié autochtone de Val-d Or et de Senneterre ont conclu un accord de contribution avec Santé Canada et peuvent coordonner et payer le transport de la population hors réserve située dans leur région respective. Si le client doit se rendre dans un des trois grands centres urbains desservis par Mamit Innuat, le centre d amitié coordonnera le transport et l hébergement avec cette organisation. Centre d amitié de Val-d Or: Centre d amitié de Senneterre : CONTENU - Transport médical 101

6 TRANSPORT MÉDICAL POUR LES MEMBRES DES PREMIÈRES NATIONS RÉSIDANT DANS UNE COMMUNAUTÉ Toutes les communautés emploient un coordonnateur de transport médical. Ces derniers jouissent d une petite latitude à l intérieur de laquelle ils peuvent autoriser les transports et l hébergement pour leurs clients. Cependant, le Cadre de travail en transport médical encadre et limite les communautés dans la gestion de leurs services. Les communautés peuvent toujours être soumises à des vérifications de Santé Canada. C est pourquoi il est important que les coordonnateurs de transport des communautés connaissent bien les limites du Cadre de travail afin d éviter d éventuels déficits. Tous les arrangements de transport et d hébergement pour le client qui habite dans une communauté doivent être préautorisés par le coordonnateur de transport, sauf en cas d urgence* et dans certaines situations exceptionnelles**. * Pour les cas d urgence, la préautorisation devra être faite aussitôt que possible auprès du coordonnateur de transport de la communauté ou de Santé Canada, par exemple, si la communauté ne couvre pas les transports en ambulance. ** Les situations exceptionnelles exigent une autorisation écrite du bureau régional de Santé Canada. Voici la liste des exceptions: (TRM = transport pour raison médicale) Limite de 4 mois: lorsqu'un client doit se déplacer de façon répétée au-delà de 4 mois (Cadre de travail, section 1.6); PNLAADA dans une autre province: lorsqu'un client doit accéder à un centre de traitement subventionné ou recommandé par le PNLAADA qui est situé à l'extérieur de sa province de résidence (Cadre de travail, section 7.1); Transport pour le retour en communauté d'un client qui a abandonné un traitement PNLAADA contre l'avis des professionnels du centre de traitement (Cadre de travail, section 7.7); Prestations du programme TRM (transport pour raison médicale) pour un traitement PNLAADA supplémentaire au cours d'une période d'un an (Cadre de travail, section 7.8) ; GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 102

7 Prestations du programme TRM pour un client qui doit accéder à des soins de santé alors qu'il est sous la responsabilité d'un centre de traitement subventionné ou recommandé par le PNLAADA (Cadre de travail, section 7.9); Pour toutes autres exceptions reliées au PNLAADA (Cadre de travail, section 7.10); Limite de 3 mois: lorsqu'un client doit bénéficier des prestations du programme TRM pour demeurer à proximité du lieu de traitement pour une période dépassant 3 mois (Cadre de travail, section 9.10); Méthadone : lorsqu'un client doit se déplacer pour une période de plus de 4 mois pour ingérer de la méthadone en présence d'un pharmacien (Cadre de travail, section 11.1d); Lorsqu'un client doit se faire accompagner par plus d'un accompagnateur. Lorsque le transport pour raison médicale (TRM) est en transit ou a pour destination Montréal, Québec ou Sept-îles, le coordonnateur de la communauté devrait contacter Mamit Innuat afin que cette organisation prenne en charge les repas, le transport et l hébergement local. Dans cette situation, le coordonnateur de transport de la communauté coordonnera le transport du patient jusqu au centre urbain et le Regroupement Mamit Innuat prendra la relève pour les repas, le transport et l hébergement local. Si le rendez-vous médical se situe dans une ville autre que Québec, Montréal et Sept-Îles, le coordonnateur de transport de la communauté sera responsable de la coordination de la totalité du déplacement. CONTENU - Transport médical 103

8 POUR MEMBRES DES PREMIÈRES NATIONS RÉSIDANT EN DEORS D UNE COMMUNAUTÉ Si la communauté d appartenance du client prend en charge les services à ses membres hors réserve, c est le coordonnateur de transport de la communauté qui approuvera et coordonnera le déplacement pour le client, sauf dans certaines situations exceptionnelles. Voir le livret d information sur les SSNA, page 19. Si la communauté n offre pas de service à ses membres hors réserve, c est normalement Santé Canada qui devra préautoriser et rembourser le déplacement du client. Centre de traitement des demandes de Santé Canada: Toutefois, en fonction du lieu de résidence du client et de sa destination, il pourrait être possible que Santé Canada le réfère soit à un Centre d amitié lié par un accord de contribution pour le transport médical des membres des Premières Nations hors réserve de sa région (Val-d Or et Senneterre), soit à Mamit Innuat. TYPE DE TRANSPORT ET D ÉBERGEMENT LE PLUS ÉCONOMIQUE Il est très important de mentionner que le coordonnateur de transport médical de la communauté, Santé Canada et les trois autres organismes autochtones qui autorisent les transports et l hébergement priorisent le type de transport et d hébergement le plus économique selon les circonstances. En ce sens, si une communauté ou une organisation a convenu d une entente avec une maison d hébergement, les services de cette dernière doivent être utilisés en premier lieu, à moins qu une condition médicale spécifique justifie un autre type d hébergement (personne en fauteuil roulant). Par exemple, le coordonnateur de transport de la communauté pourrait autoriser un coucher dans une maison d hébergement au coût de 30 $ par nuit. Si le client préfère dormir dans un hôtel qui lui demande 70 $ par nuit, il devra assumer la différence de 40 $. GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 104

9 L ARBRE DÉCISIONNEL POUR LE TRANSPORT POUR RAISON MÉDICALE La CSSSPNQL a produit une affiche qui illustre et schématise les procédures pour l autorisation d un transport médical, conformément au Cadre de travail de Santé Canada. Cet arbre décisionnel est un excellent outil qui permet d expliquer à votre client les critères d admissibilité des services, tout en réitérant le fait que les procédures d autorisation proviennent de Santé Canada et non du coordonnateur de transport de la communauté. Cet outil (affiche mesurant 4 pieds par 5 pieds) a été acheminé dans tous les centres de santé à l attention des coordonnateurs de transport médical. Voir arbre décisionnel (version adaptée et modifiée) aux pages suivantes. CONTENU - Transport médical 105

10 ÉTAPE 1 Admissibilité du client Être un membre d une Première Nation inscrit au registre d AADNC selon la Loi sur les Indiens ou un Inuit résidant hors du territoire conventionné, OU Enfant de moins d un an d un parent inscrit au AADNC, ET Être inscrit ou éligible à un régime d assurance provincial (ex.: RAMQ, OIP, NB Medicare, etc.). Clientèle ADMISSIBLE aux SSNA Clientèle ADMISSIBLE aux SSNA Inuit vivant sur le territoire Cri vivant sur le territoire Membre d une Première Nation non incrit à AADNC Non-membre d une Première Nation Est-ce que le client a utilisé tous les autres organismes/programmes auxquels il est admissible et qui pourraient payer son déplacement (ex.: RAMQ, SAAQ, CSST, régime d assurance maladie privé, etc. )? Référer la personne au Module du Nord Québécois au numéro de téléphone suivant: Référer la personne au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James au numéro de téléphone suivant: Référer la personne au CSSS au numéro de téléphone suivant: Étant donné que Santé Canada est le dernier agent payeur, le client doit préalablement se référer aux autres organismes payeurs avant de soumettre une demande au coordonnateur en transport de la communauté ou à Santé Canada. Est-ce que le Centre de santé / l organisme de la Première Nation a la responsabilité de couvrir les frais de déplacement du client? (selon l accord de contribution signé avec Santé Canada) Passez à l étape 2 Le client n est pas couvert par l accord de contribution du Centre de santé. (ex. : Innu du Labrador ou tout autre membre d une Première Nation d une autre province) Connuniquez avec le centre de traitement des demandes des SSNA au URGENCE Traiter la situation et s occuper de l urgence Demander une autorisation dès que possible (avant le départ si possible, sinon, demander une postautorisation après le départ du patient) GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 106

11 2 ÉTAPE Quel est le service auquel le client veut accéder? Admissibilité du service SERVICES ADMISSIBLES AUX PRESTATIONS DE TRANSPORT MÉDICAL SERVICES ADMISSIBLES Services de diagnostics ou traitements médicaux couverts par le régime d assurance-maladie du Québec (RAMQ) Rendez-vous chez un médecin Soins hospitaliers Service payé par la RAMQ, mais reçu en clinique privée ou dans une autre province ou un autre pays Etc. Services remboursés par le programme des services de santé non assurés de Santé Canada (SSNA) Soins de la vue Soins dentaires Services en santé mentale La prestation d équipement médical lorsqu un ajustement est nécessaire et qu il ne peut être fait dans la communauté (ex.: orthopédiste) Traitement contre l abus d alcool et de drogues (PNLAADA) Traitement offert dans un centre PNLAADA ou dans un centre public (se référer à la liste) L admissibilité du client au centre doit être confirmée (preuve à l appui, ex. fiche d admission) Les déplacements au domicile au cours du traitement ne seront autorisés que : S ils font partie du plan de traitement; S ils sont approuvés avant le début du traitement; S ils sont limités à un déplacement, sauf autorisation du bureau régional des SSNA. Les déplacements en famille vers le centre de traitement ne seront autorisés que: S il s agit d une portion documentée du plan de traitement; S ils sont approuvés avant le début du traitement; S ils sont limités à un déplacement de 2 membres de la famille, sauf autorisation du bureau régional des SSNA. Les services d un guérisseur traditionnel Doivent être offerts dans les limites de la province Autres critères: Le guérisseur traditionnel est reconnu à ce titre par le Conseil de bande (cercle des sages ou autre), le Conseil tribal ou le professionnel de la santé; Le guérisseur traditionnel réside dans la même province que le client; Un médecin ou un professionnel de la santé communautaire a confirmé que le client souffre d une pathologie. Les SSNA ne remboursent aucun des honoraires, frais cérémoniels ou médicaments utilisés par le guérisseur traditionnel. Ces coûts sont entièrement à la charge du client. Autres services Service qui est normalement payé par la RAMQ ou les SSNA, mais pour lequel le client préfère payer au privé pour des raisons personnelles. Ex.: liste d attente trop longue à l hôpital, etc. Service qui n est pas couvert par le régime d assurancemaladie provincial ou par les SSNA, mais qui est remboursé par une assurance privée. Ex.: chiropractie, massothérapie. Service qui n est pas couvert par la RAMQ ou par les SSNA et qui est remboursé par le client. Ex.: chirurgie plastique à des fins esthétiques, correction au laser. Transport pour aller chercher une prescription ou un renouvellement de médicaments, excepté pour la méthadone ou autre médication dont l ingestion doit se faire sous la supervision d un pharmacien. Passez à l étape 3 Le service n est pas admissible aux prestations de transport pour raison médicale. CONTENU - Transport médical 107

12 3 ÉTAPE À quel endroit le client recevra-t-il son service? Admissibilité du lieu du rendez-vous Le service est-il disponible dans la communauté ou la ville de résidence du client? Ex. : clinique médicale, médecin visiteur sur la communauté, etc. Le client doit privilégier le service qui est offert dans sa communauté ou sa localité. Pour recevoir un service ailleurs, une justification doit être fournie au coordonnateur en transport de la communauté. Est-ce que le transport est effectué au lieu le plus près de là où la personne pourrait recevoir le service? Le client a-t-il utilisé les services offerts dans la communauté? Avec justification Sans justification Ex.: préférence du client Aucun transport n est admissible lorsque le service se trouve dans la communauté ou la ville de résidence du client. Le client a-t-il une justification admissible pour ne pas utiliser les services disponibles dans la communauté? Le rendez-vous est admissible aux prestations du transport qui seront couvertes selon les termes de la communauté. La différence entre les coûts sera assumée par le client. Les frais de déplacement ne sont pas admissibles et seront assumés par le client. Le client a-t-il besoin d un accompagnateur? Passez à l étape 4 Passez à l étape 5 GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 108

13 ÉTAPE 4 Justification d un accompagnateur Conditions à respecter: La présence d un accompagnateur pour raison médicale doit être justifiée par l infirmière du Centre de santé ou le professionnel de la santé référant le client. ET L accompagnateur doit être médicalement ou juridiquement requis. La présence d un accompagnateur est requise pour une des raisons suivantes : Les frais de déplacement de l accompagnateur ne sont pas admissibles et seront donc à la charge du client ou de l accompagnateur. A) Le client a un handicap physique ou mental faisant en sorte qu il ne peut se déplacer sans aide. B) Le client a une incapacité médicale (ex.: 2 jambes cassées). C) Le client a une incapacité mentale démontrée par le tribunal nécessitant une assistance. D) Il y a nécessité d obtenir le consentement légal du parent ou du tuteur. E) Le client est une personne mineure (âgée de moins de 18 ans). F) Le client a un problème linguistique et aucun traducteur n est disponible à l établissement de santé. G) Afin d entendre des directives qui ne peuvent être données au client seulement et qui concernent les soins offerts au client lors de son retour à domicile. Les frais de déplacement de l accompagnateur sont admissibles. Questions à se poser pour le choix d un accompagnateur: Est-ce que l accompagnateur: Est un membre de la famille qui peut signer des formulaires et fournir des données sur le client; Est une personne digne de confiance; Est physiquement capable de prendre soin de lui-même et du client sans avoir besoin de l aide d un accompagnateur supplémentaire pour lui-même; Est en mesure de traduire efficacement la langue autochtone vers le français ou l anglais; Est capable d accueillir le client dans son espace personnel; A à cœur le bien-être du client; Peut servir de chauffeur lorsque le client ne peut pas se déplacer pour se rendre à un rendez-vous ou en revenir. L accompagnateur doit être présent avec le client lors de ses déplacements. Retour de l accompagnateur L accompagnateur doit retourner le plus rapidement possible dans la communauté sauf: Si une raison médicale ou juridique l oblige à prolonger sa présence. Si cela est financièrement plus avantageux que le séjour soit prolongé. Passez à l étape 5 Plus d un accompagnateur: Dans tous les cas, la présence de plus d un accompagnateur doit être autorisée directement par Santé Canada. CONTENU - Transport médical 109

14 ÉTAPE 5 Frais de déplacement PRINCIPES GÉNÉRAUX Le client a utilisé toutes les ressources de financement auquel il pouvait avoir accès soit sous le régime d assurance-maladie du Québec (RAMQ), soit par un programme social, un programme subventionné par l état (SAAQ, CSST, etc.) ou un programme d assurance privée. Une autorisation préalable est nécessaire pour chacune des prestations (aide au repas, transport et aide à l hébergement). Les choix personnels du client, outre les options offertes par le programme, sont à ses frais. AIDE AU REPAS TRANSPORT AIDE À L ÉBERGEMENT Type de repas : Déjeuner (non offert au départ de la maison) Dîner Souper OU Allocation hebdomadaire (lors d une relocalisation temporaire, si la personne réside dans un logement avec cuisine) Conditions à respecter: Le déplacement répond-t-il aux conditions suivantes? Déplacement supérieur à 6 heures OU Déplacement inférieur à 6 heures ET Repas médicalement nécessaire ET Repas non offert par l établissement de soins de santé Type de transport: Terrestre Maritime Aérien Transport d urgence: - Ambulance terrestre - Transport aérien (Medevac) (N.B.: Les modes de transport accessibles peuvent varier selon la disponibilité, la distance et la situation du client. Se référer au coordonnateur de transport de votre communauté pour plus d information) Conditions à respecter: Moyen de transport le plus pratique et le plus économique considérant l état de santé du patient. Les services sont coordonnés. (ex.: regroupement de passagers allant à la même destination dans un même véhicule). Type d hébergement: Amis / famille Foyers reconnus Établissements commerciaux Conditions à respecter: Le déplacement répond-t-il aux conditions suivantes? Voyage qui nécessite l hébergement de nuit OU Absence prolongée du lieu de résidence Le logement le plus pratique et le plus économique sera remboursé selon les critères suivants: La pathologie du client Le lieu du rendez-vous Les exigences du déplacement Les dépenses personnelles ne sont pas admissibles et ne seront donc pas remboursées (vidéo, internet, téléphone, etc.) Repas non admissible, donc non remboursé. Repas admissible, donc remboursé. ébergement non admissible, donc non remboursé. ébergement admissible, donc remboursé. Passez à l étape 6 GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 110

15 ÉTAPE 6 Frais remboursables Le client a-t-il obtenu une préautorisation pour ses prestations de transport? Conditions à respecter: Frais remboursables A-t-il remis au coordonnateur en transport de la communauté une preuve de présence au rendez-vous signée par le médecin (ou secrétaire)? ET A-t-il remis ses reçus de transport / hébergement? Les prestations ne pourront être remboursées à moins d une justification admissible. Ex.: Urgence Le Centre de santé était fermé lorsque la personne a dû partir Etc. Margré l absence de préautorisation, le client a-t-il une justification admissible? Remboursement du client selon la pré/postautorisation * Selon les taux en vigueur dans la communauté et les ententes conclues entre la communauté et différents fournisseurs (foyers d hébergement, hôtels, transporteurs, etc.) Sans justification Les coûts du déplacement ne pourront pas être remboursés et devront être assumés par le client. Avec justification Ex.: Le client n a pu se présenter au rendez-vous, car celui-ci a été annulé à la dernière minute. Les coûts du déplacement pourront être remboursés selon les taux en vigueur dans la communauté et les ententes conclues entre la communauté et différents fournisseurs (foyers d hébergement, hôtels, transporteurs, etc.) Sans justification Les coûts du déplacement ne pourront pas être remboursés et devront être assumés par le client. Ce diagramme en 6 étapes a été élaboré à des fins d information seulement. Il illustre le processus de traitement des dossiers tel qu on peut l observer actuellement et ne reflète en rien la démarche préconisée par la CSSSPNQL. CONTENU - Transport médical 111

16 Foire aux questions TRANSPORT POUR RAISON MÉDICALE SI LE PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ RÉFÈRE MON CLIENT À UN AUTRE SPÉCIALISTE SITUÉ DANS UNE AUTRE VILLE, MON TRANSPORT MÉDICAL SERA-T-IL COUVERT? Pas nécessairement. Il faudra que le coordonnateur de transport, Santé Canada ou l organisation des Premières Nations responsable demande une justification médicale auprès du médecin traitant afin de motiver la référence à ce spécialiste, particulièrement si d autres professionnels situés plus près pratiquent la même spécialité. PAR EXEMPLE : Votre client habite Mashteuiatsh et consulte un médecin à Québec. Le médecin de Québec le réfère à un médecin spécialiste à Montréal. Il sera nécessaire au coordonnateur de transport médical de Mashteuiatsh d obtenir une justification du médecin pour sa référence dans une ville autre que Québec. Si aucune raison valable ne supporte la référence du médecin, il pourrait être suggéré de consulter un autre spécialiste à Québec avant d autoriser le transport vers Montréal. Santé Canada pourrait, lors d une vérification aléatoire, ne pas approuver les frais de transport médical, suite au transfert du patient vers un spécialiste de Montréal si celui-ci n a pas été adéquatement justifié. GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 112

17 SI VOTRE CLIENT OBTIENT UN SERVICE OU UN SOIN DE SANTÉ DANS UNE CLINIQUE PRIVÉE, LE TRANSPORT POUR RAISON MÉDICALE SERA-T-IL COUVERT?. Seuls les déplacements vers les services suivants seront autorisés: Services de diagnostics médicaux couverts par le régime d assurance-maladie provincial (RAMQ) Services remboursés par le programme des services de santé non assurés de Santé Canada (SSNA) Traitement contre l abus d alcool et de drogues (PNLAADA) Les services d un guérisseur traditionnel Voir le livret d informations sur les SSNA, pages 15 à 20. Exemple 1: Si votre client a pris rendez-vous dans une clinique privée pour obtenir une évaluation d un ergothérapeute, le transport ne pourra être couvert. Il faut que votre client consulte un ergothérapeute en milieu hospitalier ou dans un CSSS pour que son transport soit couvert. Exemple 2 : Si une patiente subit une mammographie en clinique privée, son transport ne sera pas couvert. Elle devra prendre rendez-vous dans le centre hospitalier le plus près offrant ce service pour que son transport puisse être payé. CONTENU - Transport médical 113

18 QUI PAYE POUR LE TRANSPORT AMBULANCIER? DÉPLACEMENT AMBULANCIER DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC POPULATION ÂGÉE DE MOINS DE 65 ANS Type de déplacement Prise en charge à partir d une résidence personnelle au Québec et déplacement vers un établissement situé dans la province de Québec Organisme payeur / particularités L individu (Santé Canada pour les Premières Nations) est responsable du paiement du transport POPULATION ÂGÉE DE 65 ANS ET PLUS Type de déplacement Prise en charge à partir d une résidence personnelle et déplacement vers un établissement situé dans la province de Québec Organisme payeur / particularités L établissement ou le CSSS québécois de la région où réside le patient est responsable du paiement Les usagers autochtones non conventionnés âgés de 65 ans et plus, peu importe leur lieu de résidence au Québec, sont admissibles à la Politique de déplacement des usagers du MSSS. MSSS, Annexe 4 à la circulaire , p.3 POPULATION GÉNÉRALE AUCUN CRITÈRE D ÂGE Type de déplacement Transfert entre deux établissements situés dans la province de Québec Organisme payeur / particularités Dans tous les cas, lors d un transfert ambulancier entre deux établissements du réseau québécois, le MSSS, à travers ses différents établissements régis par les ASSS, est responsable d assumer les frais engendrés par ce déplacement. Voir MSSS, Annexe 1 à la circulaire Pour les transports interétablissements, la Politique de déplacement des usagers du MSSS s applique pour les Autochtones inscrits sur le registre du MAINC. MSSS, Annexe 4 à la circulaire , p.3 GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 114

19 DÉPLACEMENT AMBULANCIER ORS PROVINCE Type de déplacement Prise en charge à partir d une résidence personnelle au Québec et déplacement vers un établissement d une autre province (Ont / N-B) Organisme payeur / particularités De 0 à 65 ans: l individu (Santé Canada pour les Premières Nations) est responsable du paiement du transport 65 ans et plus: l établissement de santé (CSSS) où réside l usager est responsable du paiement du transport Prise en charge de l usager à partir d une résidence personnelle ou d un lieu public pour un transport urgent en ambulance: De 0 à 65 ans: aux frais de l usager (ou de l agent payeur concerné, le cas échéant) 65 ans et plus : par l établissement de santé (CSSS) où réside l usager (sauf s il y a entente particulière, par exemple l entente Abitibi-Témiscamingue / Ontario sur les services spécialisés). MSSS, Annexe 1 à la circulaire , p.9 CONTENU - Transport médical 115

20 TRANSFERT INTERÉTABLISSEMENT INTERPROVINCIAL Type de déplacement Prise en charge dans un établissement du Québec et déplacement vers un établissement d une autre province (Ont / N-B) Organisme payeur / particularités L établissement ou le CSSS québécois de la région où réside le patient est responsable du paiement A. Lorsqu il y a prise en charge au Québec et que l établissement le plus rapproché et approprié en mesure de fournir les soins requis est situé dans une autre province, la responsabilité de paiement revient entièrement à l établissement ou CSSS situé au Québec où réside l usager MSSS, Annexe 1 à la circulaire , p.9 Prise en charge dans un établissement d une autre province et transfert vers un établissement du Québec L établissement ou le CSSS québécois de la région où réside le patient est responsable du paiement B. Lorsqu il y a transfert après la prise en charge dans un établissement d une autre province pour un événement survenu au Québec vers un établissement du Québec pour compléter l épisode de soins, la responsabilité de paiement revient à l établissement ou CSSS situé au Québec où réside l usager MSSS, Annexe 1 à la circulaire , p.9 Prise en charge dans un établissement d une autre province et transfert dans un établissement d une autre province L individu (Santé Canada pour les Premières Nations) est responsable du paiement du transport Lorsqu il y a un épisode de transfert nécessaire entre deux établissements ou CSSS d une autre province, ces frais sont à la charge de l usager. MSSS, Annexe 1 à la circulaire , p.9 GPS GUIDE DES PROCÉDURES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SANTÉ 116