Formation continue concernant le volet juridique et réglementaire des métiers du Ministère. Mai Juin Octobre et Novembre 2016 à l INAU

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1 Royaume du Maroc Ministère de l Urbanisme et de l Aménagement du Territoire Secrétariat Général Direction des Ressources Humaines t des Moyens Généraux المملكة المغربية وزارة التعمر وإعداد التراب الوطني الكتابة العامة مديرية املوارد البشرية والوسائل العامة Formation continue concernant le volet juridique et réglementaire des métiers du Ministère. Mai Juin Octobre et ovembre 2016 à l IAU

2 U R I D I Q U T R G L M T A T I O C H I Q U D L A B O R A T I O T D A A L Y S D S T X T S J U R I D I Q U S Du 03 au 06 Mai 2016 D O U : 1 G R S P O S : disposition des formés pendant la durée de la session. - Des études de cas et/ou des tests. Maîtriser les techniques de préparation des projets de textes législatifs et réglementaires ; Maîtriser la spécificité du style de rédaction ; Maîtriser les circuits d approbation des projets de textes ; Maîtriser la répartition des compétences en matière d initiation et d adoption des projets de textes législatifs et réglementaires ; Maîtriser les techniques d analyse des projets de textes et la préparation des notes d observations les concernant. A P P R O C H P D A G O G I Q U : tudes de cas; A I M U R : Hicham l IDRISSI L A G U : Français R O G R A M M otions fondamentales relatives à la règle de droit, aux différents types de normes juridiques et à la hiérarchie des normes. Distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement. Les institutions impliquées dans le processus de production des normes juridiques. La langue de rédaction du texte juridique. Cas pratiques : techniques de recherche des textes juridiques, de rédaction législative et de consolidation des textes juridiques. Le processus d élaboration des lois. Les règles fondamentales de la rédaction des textes juridiques. Les techniques d élaboration de la note de présentation du projet de loi. Les techniques d élaboration de l exposé des motifs. Les techniques de choix du type de texte à élaborer. Les techniques de structuration des textes juridiques. Les techniques d analyse et d interprétation des textes juridiques. xercices pratiques d élaboration de projets de textes juridiques.

3 O M B R D G R O UP : 1 G R O U P U P P O R T S : - Un fond documentaire mis à la disposition des formés pendant la durée de la session. - Des études de cas et/ou des tests. tudes de cas; Analyses de documents ; Présentations de diapositives Power Point I M A T U R : MOHAMMD YOUBI IDRISSI J U R I D I Q U T R G L M T A I R P R O C D U R T R G L M T A T I O V I R O M T A L Du 21 au 23 juin 2016 : : Français Comprendre la hiérarchie des textes règlementaires en matière d environnement. Découvrir les textes clés de la règlementation environnementale. Pouvoir situer rapidement les caractéristiques d exploitation concernant son entreprise au regard de la réglementation environnementale afférente et concevoir les réponses adaptées. Découvrir les évolutions actuellement en cours afin de pouvoir les intégrer. R O G R A M M 1 Le cadre législatif et réglementaire La hiérarchie des règles juridiques. L'importance des textes européens et leur influence sur le droit français. Les enjeux des différents types de responsabilité environnementale. L accès à l information réglementaire sur internet. 2 Le droit de l'environnement et autres textes applicables Le code de l environnement (organisation, rôle et utilisation). Les grands thèmes réglementés en droit français (l eau, l air, le bruit, les déchets, les sols, les milieux naturels, l amiante ) et les principaux textes afférents. Les sujets réglementaires proches (l étiquetage, le transport des matières dangereuses ). 3 La réglementation ICP L importance du statut ICP. La nomenclature des installations classées (contenu et utilisation). L assujettissement aux différents régimes de la réglementation ICP (déclaration, enregistrement, autorisation). Les spécificités du régime SVSO et leurs liens avec la réglementation sur les risques technologiques (PPRT). L interaction entre les ICP et le PLU. Les conséquences pratiques lors du démarrage d une activité (la constitution des dosser ICP), pendant le fonctionnement normal (respect des APG et de l APA) et à l occasion de la cessation d activité (le mémoire de réhabilitation). L obligation de constitutions des garanties financières. L importance de l administration dans le déroulement des différentes procédures (Préfecture, DRI / DRAL, CODRST ). 4 Les autres textes clés RACH son rôle, son fonctionnement et les activités concernés(enregistrement des substances, liste candidate, implication des utilisateurs aval et des fabricants d articles ). Les dispositions issues du Grenelle 2 : GS transport, performance énergétique, le rapport environnement des entreprises cotées. Les nouvelles règles d étiquetage.

4 P D O U : 1 G R O M B R D G R O U P disposition : 1 des formés pendant la G durée R O U de P la session. - Des études de cas et/ou des tests. U P P O R T S : - A Un P P fond R O C documentaire H mis à la P disposition D A G O G I Q des U formés : pendant la durée de la session. - Travaux Des études d atelier de cas ; et/ou tudes tests. de cas; Présentations de diapositives : A I M U R : BOUHMIDI Travaux Abderrahim d atelier ; tudes de cas; Analyses de documents L A G U ;: Présentations Français de diapositives J U J R U I R D I Q D U I Q U T R T G R L G M L M T A I R T A T I O O T U R V G L L M L J T U A T R I O I S P R V U I R D O C M T A L ( C ( O A T S I T O I T A U L T I T O I T, R G A T I I O A L L ) I S A T I O ) 21 au 2823 et 29 Juin juin Comprendre la hiérarchie des textes règlementaires en matière d environnement. Connaître Découvrir les dernières textes clés nouveautés de la règlementation législatives environnementale. et jurisprudentielles Pouvoir intervenues situer en rapidement droit du travail. les caractéristiques d exploitation Évaluer concernant les incidences son entreprise de ces au modifications regard de la réglementation sur ses pratiques environnementale d'administration du afférente personnel et concevoir et/ou de management. les réponses adaptées. Découvrir les évolutions actuellement en cours afin de pouvoir les intégrer. R O G R A M M 1 Le cadre législatif et réglementaire Dernières réformes législatives, réglementaires et conventionnelles : contrat La hiérarchie de travail, des mobilité règles juridiques. et formation professionnelle : modulation des L'importance cotisations des chômage textes CDD européens et CDI, et temps leur influence partiel, accord sur le droit collectif de mobilité français. interne, période de mobilité volontaire externe sécurisée, contrat Les enjeux de travail des différents intermittent... types de responsabilité environnementale. prévention L accès à l information et gestion des réglementaire licenciements sur économiques: internet. accords maintien dans l'emploi, refonte du licenciement économique, obligation de chercher un repreneur en cas de fermeture... 2 Le droit de l'environnement et autres textes applicables Relations individuelles de travail : les dernières décisions jurisprudentielles : Contrats Le code de travail l environnement : périodes (organisation, d'essai et probatoire, rôle et utilisation). clauses de non- concurrence, Les grands thèmes de mobilité, réglementés de confidentialité, droit français d'objectifs (l eau, l air, le bruit, Modification les déchets, les du sols, contrat les de milieux travail naturels, et des conditions l amiante ) de et travail les principaux Suspension textes afférents. du contrat de travail : obligation de reclassement Temps Les sujets de travail réglementaires : paiement proches des heures (l étiquetage, supplémentaires, le transport temps des de travail matières des dangereuses ). cadres, forfait jour Relations 3 collectives La réglementation de travail : les ICP dernières décisions jurisprudentielles égociation collective : négociations, opposition majoritaire, accords dérogatoires, L importance syndicat du statut majoritaire ICP. La Audience nomenclature syndicale des : décompte installations de classées chaque vote (contenu et utilisation). L assujettissement Désignation des délégués aux différents syndicaux, régimes des représentants de la réglementation syndicaux ICP et (déclaration, des représentants enregistrement, des sections autorisation). syndicales Les Conflits spécificités collectifs du : régime grève, droit SVSO de retrait leurs liens avec la réglementation sur les risques technologiques (PPRT). L interaction entre les ICP et le PLU. Les conséquences pratiques lors du démarrage d une activité (la constitution des dosser ICP), pendant le fonctionnement normal (respect des APG et de l APA) et à l occasion de la cessation d activité (le mémoire de réhabilitation). L obligation de constitutions des garanties financières. L importance de l administration dans le déroulement des différentes procédures (Préfecture, DRI / DRAL, CODRST ). 4 Les autres textes clés RACH son rôle, son fonctionnement et les activités concernés(enregistrement des substances, liste candidate, implication des utilisateurs aval et des fabricants d articles ). Les dispositions issues du Grenelle 2 : GS transport, performance énergétique, le rapport environnement des entreprises cotées. Les nouvelles règles d étiquetage.

5 J U R I D I Q U T R G L M T A T I O D R O I T D L U R B A I S M T D L A M A G M T D U T R R I T O I R Du 04 au 07 Octobre 2016 D O U : 1 G R S P O S : U P disposition des formés pendant la durée de la session. - Des études de cas et/ou des tests. A P P R O C H P D A G O G I Q U : tudes de cas; A I M U R : ABDLWAHD L IDRISSI L A G U : Français Cette formation permet aux employés d acquérir, de manière exhaustive, l ensemble des compétences juridiques exigées par le domaine, tant au regard de la diversité des champs disciplinaires du droit (droit public, droit privé, histoire du droit), de l intégration des différents niveaux d intervention normative (droit international, communautaire, national et local) que des fondamentaux de disciplines directement intéressées par le droit de l environnement et de l urbanisme dans le cadre d une approche interdisciplinaire (géographie, sciences de la nature et de la vie, sociologie). R O G R A M M Droit de l environnement et de l urbanisme : spécialisations et approches pluridisciplinaires Analyse économique du développement durable Dommage écologique Unité complémentaire Droit pénal de l urbanisme Architecture et urbanisme Genèse du droit de l environnement Genèse du droit de l urbanisme Unité optionnelle (matières à bonus) Les échelles de la vie durable Ateliers projets urbains Outils géomantiques de la gestion territoriale

6 J U R I D I Q U T R G L M T A T I O D R O I T F O C I R Du 18 au 20 Octobre 2016 À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'utiliser au mieux les outils de la maîtrise foncière, lors d'une opération et de cerner les spécificités du droit de la propriété immobilière. D O U : 1 G R R O G R A M M S P O S : disposition des formés pendant la durée de la session. - Des études de cas et/ou des tests. A P P R O C H P D A G O G I Q U : tudes de cas; A I M U R : Abderrahim BOUHMIDI L A G U : Français 1 l art de la délégation dans l animation d une équipe : Comment déléguer, pourquoi et à qui? Prendre en compte les objectifs des différentes parties prenantes : organisation, délégant, délégataire. limiter les inconvénients à la délégation et repérer le bon moment pour déléguer par exemple : Les freins à la délégation pour le collaborateur 2 Procéder à la délégation : Définir les compétences nécessaires pour réussir une délégation Détection de ce qui est délegable de ce qui ne l'est pas. Définir les objectifs de délégation par exemple : ce qui doit être important pour chacun dans l'objectif de la délégation et son déroulement 3 structurer la délégation : Préciser les modalités de mise en œuvre de la délégation. Clarifier les règles du jeu de la délégation. 4 Réussir les entretiens de délégation : Définir les étapes clé et les conditions pour réussir un entretien. Présenter et expliquer une délégation. Valoriser et motiver le collaborateur à l action. couter le délégataire et prendre en compte ses attentes. Préparer le lieu, le moment et le message pour bien mener un entretien de délégation. 5 L évaluation de la délégation : Mener les entretiens et les indicateurs de suivi de la délégation. Gérer les situations d'échec et de réussite pendant et à l'issue de la délégation. Évaluer la réussite de la délégation.

7 U R I D I Q U T R G L M T A T I O R O I T I M M O B I L I R T D C O S T R U C T I O Du 01 au 03 ovembre 2016 D O U : 1 G R Droit de l'immobilier au Maroc R O G R A M M disposition des formés pendant la durée de la session. - Des études de cas et/ou des tests. A P P R O C H P D A G O G I Q U : tudes de cas; A I M BOUHMIDI U R : Abderrahim L A G U : Français R O G R A M M : 1. Définir le droit immobilier les activités liées au droit immobilier les acteurs les principaux contrats rencontrés les responsabilités encourues 2. Le contrat de bail ses particularités les différents types de baux les différents régimes juridiques existants Partage de pratiques 3. Le contrat de bail d'habitation les différents types de baux d'habitation la formation du contrat de bail : le rédacteur, les parties, la forme du contrat, la sélection du candidat locataire, l'exigence d'annexes l'exécution du contrat et les obligations des parties la disparition du contrat : l'arrivée du terme contractuel, la délivrance d'un congé, le non respect par l'une des parties de ses obligations Cas pratique : examen d'une clause résolutoire : analyse et suggestion de rédaction coté bailleur ; coté locataire 4. Le contrat de bail commercial les parties au bail le professionnel libéral et le bail commercial les caractères principaux du bail les éléments principaux : désignation, destination, dépôt de garantie, loyer, impôts et taxes, travaux, obligations des parties, clause résolutoire la transmission du bail commercial : cession de bail, cession de fonds de commerce la fin du bail commercial 5. Qu'est ce qu'une copropriété? copropriété et notions voisines éléments constitutifs du lot de copropriété parties privatives- parties communes règlement de copropriété et état descriptif de division Cas pratique : identifier la caractère privatif ou commun de divers éléments de l'immeuble

8 6. L'organisation de la copropriété les différents organes les différentes assemblées générales la gestion financière 7. L'assemblée générale en copropriété ordre du jour et convocation tenue, vote, procès verbal des délibérations la contestation de résolution 8. Les travaux en copropriété travaux urgents et pouvoir d'initiative du syndic vote des travaux : majorités requises, financement, assurances 9. Le contentieux de la copropriété le recouvrement des sommes dues au syndicat des copropriétaires la procédure d'opposition en cas de vente hypothèque, saisie immobilière la copropriété demandeur à l'action en justice 10. L'activité de transaction la réglementation professionnelle les divers registres les différents mandats 11. Le paiement de la commission contrats préparatoires et acte authentique de vente

9 J U R I D I Q U T R G L M T A T I O F I S C A L I T T F I A C S L O C A L S ( P R S P C T I V D L A M I S Œ U V R D L A R G I O A L I S A T I O A V A C ) Du 15 au 18 ovembre 2016 D O U : 1 G R - Un fond documentaire mis à la disposition des formés pendant la durée de la session. - Des études de cas et/ou des tests. Disposer d'une vision pratique des finances locales Utiliser des outils simples d'analyse et d'évaluation Savoir lire un budget de collectivités Maîtriser la matière fiscale et l'exploiter Savoir utiliser les états fiscaux et autres documents à disposition Optimiser les bases fiscales et rechercher les anomalies R O G R A M M MAÎTRISR L'SSTIL D LA FIAC LOCAL A P P R O C H P D A G O G I Q U : tudes de cas ; A I M U R : Jilali CHABIH L A G U : Français Connaître les logiques budgétaires et comptables des organisations publiques et privées - Le fonctionnement des comptes de résultat et d'exploitation - Les logiques économiques et financières des organisations Structurer et construire le budget - Le calendrier du budget - La structuration des dépenses et des recettes - Les règles de la construction budgétaire - Les engagements budgétaires, la programmation des investissements et la gestion en AP/CP - La dette d'équilibre : outil de gestion prospective Réaliser le budget - xécution et suivi de réalisation du budget - L'enregistrement des résultats MAÎTRISR L'SSTIL D LA FISCALIT LOCAL Intégrer les principes généraux - Les quatre taxes - Fait générateur et assiette - La base nette d'imposition - Le vote des taux Maîtriser le fonctionnement de la taxe d'habitation, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe foncière Pour chaque taxe, le formateur détaille : - Les biens et personnes imposés ou exonérés - Les modalités d'établissement de l'impôt - Les déclarations des contribuables - Les états fiscaux