Corrigé à l usage exclusif des experts

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1 Examen de fin d'apprentissage ECONOMIE ET SOCIÉTÉ 1 Employé de commerce, formation élargie / Employée de commerce, formation élargie Examen centralisé Série 2, 2011 Corrigé à l usage exclusif des experts Durée de l épreuve : Moyens auxiliaires autorisés : 180 minutes Calculatrice non programmable CO et CCS avec index officiel LP Échelle de notes : nombre maximal de points : 100 points Note Points , , , , , Délai de libération : Cette série d'examen ne doit pas être utilisée comme exercice avant le 1 er janvier 2012 Elaboré par : Edité par : Groupe d'auteurs romands de la C RT EPC CSFO, Unité procédures de qualification, Berne

2 ECONOMIE ET SOCIETE : CAS N 1 Bar à sushis, Yoshi Sake Questions Domaine Objectifs détaillés Points max. 1 Journal comptable / / / / / / / Schéma des prix Contrats de travail, de vente, LCC / Entreprise et environnement / Assurances / / Formes juridiques / Total Situation initiale Monsieur Yoshi Sake est propriétaire d un bar à sushis et d un service traiteur à Genève. Son entreprise, en raison individuelle, fabrique et commercialise des spécialités culinaires japonaises. Page 2 / 22

3 1. Journal comptable 20 pts Monsieur Yoshi Sake, peu à l aise dans le domaine de la comptabilité, vous a confié la tenue de la comptabilité de son entreprise. A l aide du plan comptable ci-joint, vous devez journaliser les opérations commerciales mentionnées ci-dessous pour l année Caisse 3000 Ventes restauration 1010 Poste 3090 Déductions accordées 1020 Banque c/c 3100 Pertes sur créances clients 1060 Titres 4000 Achats de produits alimentaires 1100 Créances clients 4090 Déductions obtenues 1109 Provision pour pertes sur créances 4270 Frais directs d achat 1170 Créances AFC 4800 Variation de stock 1200 Stock produits alimentaires 5000 Salaires 1300 Actifs transitoires 5001 Charges sociales 1500 Installations de cuisine 6000 Loyers 1509 Cumul d amortissement (FAC) s/installations 6100 Entretien des installations de cuisine 1510 Mobilier 6200 Frais de véhicules 1530 Véhicules 6300 Primes d assurance 1570 Equipement informatique 6400 Electricité 1600 Immeuble 6500 Frais d administration 2000 Dettes fournisseurs 6600 Publicité 2010 Autres dettes 6700 ACE 2200 Dettes AFC 6800 Intérêts-charges et frais bancaires 2300 Passifs transitoires 6850 Intérêts-produits 2400 Dette hypothécaire 6900 Amortissements 2800 Capital 7400 Produits des titres 2801 Privé 7500 Produits de l immeuble 7510 Charges de l immeuble 8000 Produits exceptionnels 8010 Charges exceptionnelles 9000 Résultat Remarques : La saisie du journal se fait à l aide du nom du compte et non du numéro. La colonne «libellé» sert à indiquer les calculs uniquement. Le nombre de lignes à disposition ne correspond pas forcément au nombre d écritures attendues. Les sommes sont arrondies aux 5 centimes si nécessaire. Page 3 / 22

4 Opérations courantes de l année L entreprise a acheté, auprès de son fournisseur de produits de la mer, des denrées en vue de la fabrication de sushis. Le détail de la facture, payable à 30 jours, est le suivant : (1 point) - 10 kg de thon Albacete à CHF 65. /kg CHF kg de saumon sauvage d Alaska à CHF 45. /kg CHF kg de crevettes roses à CHF 30. /kg CHF 150. Total de la facture, payable à 30 jours ou 2 % d escompte à 10 jours CHF Achats prod. Alim. Dettes fournisseurs Le restaurant a acquis une nouvelle installation de cuisine selon le décompte ci-après : (3 points) Prix de vente CHF Rabais clientèle 10 % CHF Prix de vente net CHF Paiement par virement bancaire CHF Versement personnel en espèces de Yoshi Sake CHF Pour le solde, le vendeur donne un délai de paiement à 30 jours. Installations cuisine *Admettre Dettes fournisseurs Banque Capital Autres dettes * (suite de 1) L entreprise, après vérification, a constaté que le lot de crevettes était impropre à la consommation. Le fournisseur reprend la marchandise et octroie un rabais de 20 % sur la facture totale en remettant une note de crédit. L entreprise profite de payer le solde dans les 5 jours afin de bénéficier de l escompte. Elle paie le montant dû par virement bancaire. (3 points) Dettes fournisseurs Achats prod. Alim. 20 % s/ Banque Déductions obtenues 2 % s/ Page 4 / 22

5 4. L entreprise comptabilise les recettes du bar à sushis et du service traiteur réalisées lors du mois de novembre 2010 : (2 points) Repas encaissés «Bar à sushis» CHF Services «traiteur» facturés aux clients CHF Caisse Clients Ventes (suite de 4) Un des clients a versé par virement postal la somme de CHF Il a déduit un escompte de 3 %. (2 points) Poste Déd. accordées 1455 x 3 / Clients (suite de 4) Un des clients n a pas, malgré trois rappels, honoré son obligation de paiement d un montant de CHF Y. Sake introduit une poursuite à son encontre et en avance les frais en versant un montant de CHF 121. en espèces à l Office des poursuites. (1 point) Clients Caisse (suite de 6) La poursuite intentée contre ce client est restée partiellement infructueuse. L Office des poursuites verse CHF 421. par virement postal à titre de dividende. Pour le solde l entreprise reçoit un acte de défaut de biens. (2 points) Poste 421 Perte sur clients Clients Page 5 / 22

6 Ecritures de clôture 8. Enregistrez les amortissements annuels des biens immobilisés en tenant compte des informations suivantes. (2 points) Comptes Débit Crédit Taux d amortissement ou montant Installations de cuisine CHF Cumul d amortissement (FAC) s/installations CHF % sur la valeur comptable Véhicules CHF CHF Amortissement Cumul d amortissement (FAC) s / installations Véhicules En raison des difficultés de paiement de certains clients du service traiteur, l entreprise décide de créer au une provision pour pertes sur clients (ducroire) d un montant équivalant à 10 % du compte Créances clients, qui s élève à CHF (1 point) Perte sur clients Prov. / perte clients Le contrat d entretien des installations de cuisine pour l année 2011 s élève à CHF Il a été payé le 15 décembre (1 point) Actifs transitoires Ent. /instal. cuisine Le montant des ristournes à obtenir du fournisseur de produits de la mer est estimé à CHF Le règlement final interviendra le (1 point) Actifs transitoires Déd. obtenues Page 6 / 22

7 12. L inventaire final du stock au s élève à CHF Le solde initial du stock était de CHF (1 point) Variation de stock Stock ' Schéma des prix 6 pts Vous commandez un plateau de sushis d une valeur de CHF 34. (PVB). Vous êtes un client régulier du bar et bénéficiez ainsi d une carte de fidélité incluant un rabais de 5 % pour tout achat effectué. Monsieur Sake confectionne les sushis pour un prix de revient d achat (PRA) de CHF 10. par plateau. 1. Calculez la marge brute en % du prix payé (PVN). (2 points) Arrondir la réponse à 2 décimales. PRA ,96 % + MB ,5 pt 69,04 % 0,5 pt PVN ,5 pt 100 % 95 % + rabais ,5 pt 5 % PVB % 2. Calculez le bénéfice net en % du prix payé (PVN), sachant que les frais généraux s élèvent à 125 % du PRA. (2 points) Arrondir la réponse à 2 décimales. PRA % + FG ,5 pt 125% PR ,5 pt 225 % 69,66 % + BN ,5 pt 30,34 % 0,5 pt PVN % Page 7 / 22

8 3. Calculez le nombre clé qui permet à partir du PRA de déterminer le PVB. (1 point) PVB / PRA = 34 / 10 = 3,4 1 pt 4. Le prix du poisson a augmenté et cela a des répercussions sur le PRA qui est dorénavant de CHF 11. pour ce plateau de sushis. En utilisant le nombre clé, calculez le nouveau prix de vente indiqué sur le menu. (1 point) 11 x 3,4 = CHF pt 3. Contrats de travail, de vente, LCC 6 pts 1. Yoshi Sake planifie ainsi les vacances de son travailleur Thomas pour 2012 : semaines n 1, 8, 38 et 45. Pourquoi cette planification n est-elle pas légale? (1 point) Parce qu il n y a pas deux semaines de vacances consécutives. CO Art. 329c al. 1, 2 e phrase 2. Yoshi Sake apprend que son travailleur Ulrich a signé dans la rue une pétition contre l importation du thon rouge de Méditerranée qui, comme chacun le sait, est victime de surpêche. Le thon rouge faisant partie des ingrédients de certains sushis, Yoshi Sake envoie à Ulrich une lettre de licenciement respectant le délai légal. Ulrich prétend de son côté être victime d un licenciement abusif. Qui a raison et pourquoi? (1 point) Ulrich a raison car il a le droit de signer une pétition (exercice d un droit constitutionnel). Cette signature ne porte pas en soi un préjudice grave à l entreprise. CO Art. 336 al. 1 litt. b 3. La travailleuse Valérie annonce qu elle est enceinte de trois mois. Quelle est la durée d absence à laquelle elle a droit après l accouchement? (1 point) 14 semaines, CO Art. 329f 4. Engagée en été 2004, la travailleuse Wasabi annonce à Yoshi Sake que, à la suite d un accident, elle sera absente cinq mois. Selon quelle source du droit Yoshi Sake doit-il calculer la durée pendant laquelle il doit le salaire à son employée? (1 point) L échelle bernoise, la jurisprudence. (La réponse qui consisterait à faire référence à l article 324a al. 1 et 2 du CO ou à la loi est incomplète et ne rapporte pas de point.) Page 8 / 22

9 5. Le client Claude commande par Internet pour CHF 300. de sushis selon la carte des mets du site. Yoshi Sake livre à domicile et présente une facture de CHF 320. comprenant CHF 20. de frais de déplacement. Le client Claude refuse de payer ce supplément de prix. Qui a raison et pourquoi? (1 point) Yoshi Sake a raison car les frais de transport sont à la charge de l acheteur. CO Art Yoshi Sake reçoit de son poissonnier 10 kilos de poisson. Il prépare aussitôt des sushis. Le lendemain soir, un client constate que le poisson était avarié. Yoshi Sake obtiendra-t-il gain de cause s il actionne son poissonnier en garantie? Expliquez votre réponse. (1 point) Non, car il devait avertir immédiatement le poissonnier. CO Art. 201 al. 1, 1 ère phrase 4. Entreprise et environnement 4 pts Monsieur Yoshi Sake désire développer la responsabilité sociale et écologique de son entreprise. 1. Indiquez une action ou un comportement qui renforce chacun de ces objectifs. (1 point) Responsabilité sociale : formation, amélioration des conditions de travail, assurer l emploi, Responsabilité écologique : tri des déchets, vaisselle recyclable, véhicule de livraison électrique, 2. En plus de respecter au mieux les employés et l environnement, mentionnez un autre point positif de ces actions pour l entreprise. (1 point) Amélioration de l image de l entreprise 3. Indiquez à l aide d une croix quel environnement de l entreprise est concerné par les événements ci-dessous. (2 points) Macro-environnement Micro-environnement Une nouvelle réglementation limitant la pêche du thon rouge (utilisé dans la fabrication des sushis) entre en vigueur prochainement. Le fournisseur de riz japonais augmente ses prix. La mode de la consommation de sushis est de plus en plus tendance en Suisse. Le taux d intérêt directeur de la banque nationale (BNS) augmente fortement. Page 9 / 22

10 5. Assurances 8 pts 1. Complétez le tableau ci-dessous à l aide de deux croix par ligne. (4 points) Assurance RC véhicule de l entreprise Chose Patrimoine Personne Obligatoire Facultative Assurance chômage (AC) des employés du restaurant Assurance transport Assurance perte de gain (APG) 2. Un nouveau cuisinier japonais de 26 ans vous pose quelques questions sur le système d assurance en Suisse. a) Doit-il couvrir le risque accident dans le cadre de son assurance maladie obligatoire? Argumentez votre réponse. (1 point) Non, ce risque est déjà couvert par l entreprise. b) Expliquez-lui le système de prévoyance suisse pour un salarié. Vous devez indiquer le nom des différentes assurances contenues dans le pilier, leur but et l obligation ou non de cotiser. (3 points) 1 er pilier 2 e pilier 3 e pilier Noms AVS, AI (APG) LPP (LAA) Assurance vie Prévoyance individuelle But Garantir le minimum vital Maintenir le niveau de vie antérieur (environ 60 % du dernier salaire) Compléter les deux autres piliers Obligation ou non de cotiser pour un salarié oui oui non 1 point par ligne Page 10 / 22

11 6. Formes juridiques 7 pts Yoshi Sake a l intention de s associer avec Annabelle Aymon et Bernard Bollet et de transformer son entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (Sàrl). Répondez aux questions suivantes. 1. Sous quelle forme devrait être passé l acte constitutif de la Sàrl? (1 point) Forme authentique, CO Art Yoshi Sake apporterait son entreprise. Mais qui vérifierait la valeur de cet apport en nature au moment de la création de la Sàrl? (1 point) Les fondateurs et un vérificateur agréé. CO Art. 635 et 635a, par renvoi de l art. 777c 3. Yoshi Sake souhaiterait que son nom continue à figurer dans la nouvelle raison sociale de la Sàrl. Est-ce possible? (1 point) Oui, CO Art Les associés Annabelle Aymon et Bernard Bollet devraient-ils être inscrits au RC? (1 point) Oui, CO Art A qui pourraient être versés les éléments suivants? Remplissez le tableau en répondant par «oui» ou par «non». (3 points) Associé non gérant Associé gérant Dividendes Oui Oui Intérêts Non Non Tantièmes Non Oui CO Art. 798ss Page 11 / 22

12 ECONOMIE ET SOCIETE : CAS N 2 Société anonyme Perfect forme SA Questions Domaine Objectifs détaillés Points max. 1 Organigramme Processus et procédures Ressources humaines et marketing / / / / Analyse de résultat et budget Changes Intérêts Revenu des titres et papiers-valeurs / Poursuites Contrat de bail / Formes juridiques / Total 49 7 Situation initiale Perfect forme SA exploite diverses salles de fitness en Suisse. Page 12 / 22

13 1. Organigramme 4 pts 1. Complétez l organigramme de Perfect forme SA en plaçant les huit fonctions ou tâches suivantes au bon endroit. (2 points) Abonnements fitness / Service du personnel / Responsable administration / Comptabilité / Produits énergisants et diététiques / Conseil juridique / Secrétariat de direction / Responsable des ventes Direction Secrétariat de direction Conseil juridique Responsable administration Responsable des ventes Service du personnel Comptabilité Produits énergisants et diététiques Abonnements fitness 8 x ½ pt 2. a) De quel type d organigramme s agit-il? (1 point) Fonctionnel Ne pas accepter la réponse «hiérarchique». b) Quel nom donne-t-on aux équipes de spécialistes sur lesquelles s appuie la direction pour prendre des décisions? (1 point) Etat-major ou structure staff Page 13 / 22

14 2. Processus et procédures 2 pts Les démarches suivantes sont-elles à considérer comme des «processus» ou des «procédures»? 1. Un nouveau client arrive chez Perfect forme SA. L objectif est de le satisfaire et de le fidéliser. (0,5 point) Processus 2. Lorsqu un client désire un abonnement pour la première fois, il est prié de remplir une fiche afin d obtenir des informations personnelles essentielles. (0,5 point) Procédure 3. Un système de timbrage permet de calculer le nombre d heures de présence des moniteurs. (0,5 point) Procédure 4. Le personnel d entretien signe une feuille de contrôle après chaque passage lors du nettoyage des douches. (0,5 point) Procédure 3. Ressources humaines et marketing 7 pts 1. Jusqu à présent, Perfect forme SA s est contentée de pratiquer un style de direction de type directif. Donnez un avantage d un style de direction participatif. (2 points) a) Pour les membres la direction. Délégation de tâches Augmentation du chiffre d affaires b) Pour les employés. Plus de responsabilités, d intérêt 2. Perfect forme SA ne vend que des produits énergisants et diététiques de marque. La direction de l entreprise a renoncé à commercialiser ses propres produits. Indiquez deux raisons pouvant expliquer cette décision. (2 points) Les clients sont attirés par les marques connues Une production propre nécessite des connaissances particulières Les problèmes de gestion du stock sont moindres Page 14 / 22

15 3. Dans le cadre d une campagne de publicité, Perfect forme SA aimerait se focaliser sur un segment précis de sa clientèle. Indiquez deux segments différents sur lesquels cette campagne de publicité pourrait se concentrer. (1 point) Les clients intéressés par le bodybuilding Les clients envoyés par leur médecin Les clients intéressés par leur ligne (2 x ½ point) 4. Perfect forme SA a mandaté une entreprise pour réaliser son site internet. Concernant les actions ci-dessous, indiquez quel domaine du marketing-mix est concerné. (2 points) Prix Produit Communication Distribution Conseils diététiques en ligne des moniteurs Vente de produits énergisants en ligne Rabais sur un abonnement conclu via le net Forum des internautes 4. Analyse de résultat et budget 10 pts La société Perfect forme SA possède un magasin de vêtements dans un de ses centres sportifs. Au , elle vous demande d établir le compte de résultat à deux degrés du magasin et d effectuer quelques calculs. Vous disposez des informations suivantes : CHF ACE Déduction accordées 400 Frais d achat Diminution de stock Déductions obtenues 700 Prestations à soi-même (propres) 300 Achats de marchandises Salaires Intérêts produits 100 Ventes brutes de marchandises Page 15 / 22

16 1. Dressez le compte de résultat à deux degrés en indiquant la marge brute et le résultat net d exploitation. (3 points) Achats de marchandises Ventes brutes de march Variation de stock 1500 Prestations à soi-même 300 Frais d achat 1600 Déductions obtenues 700 Déductions accordées 400 Marge brute Salaires 9700 Marge brute ACE 4600 Intérêts produits 100 Résultat net d exploitation ½ pt par faute 2. Déterminez le CAN. (1 point) = Déterminez le PRAMA. (1 point) = Déterminez la marge brute en % du CAN. (1 point) PRAMV : = MB : = = 35 % Page 16 / 22

17 5. Sachant que l inventaire initial est de CHF , déterminez le stock final. (1 point) = Pour l année suivante, quel chiffre d affaires net faudra-t-il réaliser pour : garder un taux de marge brute identique, diminuer le résultat net d exploitation de CHF , distribuer un salaire supplémentaire aux administrateurs de CHF , supporter une augmentation des frais fixes de CHF 2600., distribuer des bonus pour CHF (3 points) Résultat net d exploitation : Ancien frais généraux : Réduction BN: 1000 Salaires supplémentaires : pts, ½ pt par faute ACE supplémentaires : Bonus : Nouvelle marge brute : = pt Page 17 / 22

18 5. Changes 4 pts Perfect forme SA organise une sortie en Alsace pour ses collaborateurs. Calculez le coût de l excursion en CHF en tenant compte des informations ci-dessous : Cours de change EUR/CHF Achat Vente Billets Devises Avant de partir, l apprenti va chercher pour le compte de l entreprise à la banque EUR Le responsable de l excursion paie EUR avec sa carte de crédit pour le repas au restaurant. Au retour, il reste EUR 210. que l entreprise convertit en CHF. (4 points) Arrondir aux 5 centimes = = 1' = Total des frais : ,25 279,85 = 1' Intérêts 4 pts 1. La société Perfect forme SA paie un taux d intérêt de 2,5 % sur son emprunt bancaire. Ce taux baisse de 0,75 %. De ce fait, elle voit ses intérêts diminuer de CHF par trimestre. Quel est le montant de l emprunt? (2 points) Indiquer le détail des calculs. C = 2 287,50 x 100 x 360 / 0,75 x 90 = CHF pt pour le numérateur et 1 pt pour le dénominateur Page 18 / 22

19 2. Calculez l intérêt mensuel payé par Perfect forme avec le nouveau taux d intérêt. (2 points) Indiquer le détail des calculs. I = x 1,75 x 30 / = CHF pts (Int annuel au lieu d int. mensuel : 1 pt sur 2) 7. Revenu des titres et papiers-valeurs 6 pts La société Perfect forme SA a placé l excédent de liquidités de l entreprise de CHF en obligations au cours est de 99. Le taux d intérêt est de 2 %, échéance le 12 juin de chaque année. 1. Déterminez l intérêt annuel. Complétez les cases. (2 points) Intérêt brut CHF % Impôt anticipé CHF % Intérêt net CHF % 2. Comptabilisez l avis de crédit de la banque relatif à ce coupon d intérêts. (2 points) Banque 975 Créances AFC 525 Produits des titres Donnez deux différences entre un placement en actions et un placement en obligations. (2 points) Un placement en action est plus risqué qu un placement en obligations. L actionnaire touche un dividende, l obligataire un intérêt. L intérêt versé est obligatoire pas le dividende. L actionnaire est propriétaire de l entreprise, pas l obligataire. L obligataire est créancier de l entreprise, pas l actionnaire. Le placement en obligations est remboursé à l échéance pas les actions. Page 19 / 22

20 8. Poursuites 5 pts Ludovic est apprenti employé de commerce dans le centre de fitness de la Croix-sur-Belmont exploité par Perfect forme SA. Dans sa préparation des examens du CFC, il éprouve des difficultés avec certains documents relatifs aux poursuites. 1. Pour chaque document ci-dessous, indiquez qui est l émetteur (celui qui rédige le document) et qui est le destinataire (celui qui le reçoit). (3 points) Document Emetteur Destinataire Commination de faillite OPF Débiteur Commandement de payer OPF Débiteur Acte de défaut de biens OPF Créancier Il y a certaines périodes de l année durant lesquelles l Office des poursuites enregistre mais ne donne pas suite immédiatement à une réquisition du créancier. 2. Comment s appellent ces périodes? (0,5 point) Féries 3. Donnez un exemple. (0,5 point) Du 15 juillet au 31 juillet, 7 jours avant et après Noël et Pâques Les procédures ordinaires de poursuite sont la saisie et la faillite. Perfect forme SA pourrait être poursuivie par voie de faillite. 4. Pour quelle raison? (0,5 point) Elle est inscrite au Registre du commerce 5. Auprès de qui la faillite devrait être requise? (0,5 point) Du juge (juge des faillites, juge de district) Page 20 / 22

21 9. Contrat de bail 4 pts Perfect forme SA conclut un contrat de bail pour des locaux à la route du Jura à Fribourg, sur la base de plans d une future construction. 1. Etant donné que les deux parties au contrat ont des obligations à remplir, comment qualifie-t-on ce contrat? (0,5 point) Bilatéral 2. Selon le CO, quelle forme ce contrat doit-il revêtir? (0,5 point) Aucune, CO Art. 11 De mauvaise foi, le bailleur a promis à Perfect forme SA que le poids admissible au sol par m 2 est de 300 kilos ce qui correspond aux besoins du fitness. Perfect forme SA ne peut pas y installer tous ses appareils car elle s aperçoit que le plancher commence à céder sous leur poids. 3. Quelle action Perfect forme SA peut-elle intenter et pour quelle raison? (1 point) Annulation du contrat pour cause de dol. CO Art Quel sera le délai pour intenter une telle action? (1 point) Une année dès que le dol a été découvert. CO Art. 31 Perfect forme SA loue depuis le 1 er novembre 2004 une salle à Meyrin. Etant donné le succès que connaissent ses programmes de remise en forme, la salle devient trop petite et Perfect forme SA décide, le 24 mai 2010, de résilier le contrat. 5. A quelle date précise (jj,mm,aaaa) Perfect forme SA devra-t-elle rendre les clefs à son bailleur? (1 point) 31 janvier 2011, CO Art. 266d (6 mois pour la fin d un trimestre de bail) Page 21 / 22

22 10. Formes juridiques 3 pts Lors de la souscription du capital, les actionnaires de Perfect forme SA se sont engagés à libérer le montant de leurs actions en temps utile. 1. S ils ne le font pas dans le délai imparti, dans quelle situation se trouvent-ils et que doivent-ils payer en plus de leurs actions? (1 point) Ils sont en demeure, CO Art. 681 Un intérêt moratoire, CO Art 681 Pour augmenter les moyens financiers de Perfect forme SA, l assemblée générale décide l émission d un capital-participation égal au double du capital-actions. Les participants ont aussi des droits. 2. Citez un droit de l actionnaire que le participant n a pas. (0,5 point) Le droit de vote (les droits sociaux), CO Art. 656c 3. Citez un droit commun aux deux. (0,5 point) Le droit au dividende (les droits patrimoniaux), CO Art. 656f Le capital-actions et le capital-participation peuvent faire l objet d une augmentation décidée par l assemblée générale constatée en la forme authentique. 4. Deux autres exigences sont prévues par la loi, lesquelles? (1 point) Modification des statuts, CO Art. 652g Inscription au RC, CO Art. 650 Page 22 / 22