LE PREFET DE LA REUNION OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR

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1 PRÉFECTURE DE LA REUNION CABINET Saint-Denis, le 27 février ETAT MAJOR DE ZONE ET DE PROTECTION CIVILE DE L OCEAN INDIEN ARRÊTÉ N 677 Portant interdiction pour les stations service(sauf les réquisitionnées au profit exclusif des services prioritaires) de l arrondissement sud du département de LA REUNION de distribuer du carburant LE PREFET DE LA REUNION OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR l ordonnance n du 7 janvier 1959 modifiée, portant organisation générale de la défense ; le décret n du 29 juin 1962 modifié, relatif à l organisation de la défense dans le domaine économique le décret n du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l action des services de l Etat dans les départements ; le décret n du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ; le décret n du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ; le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2542-2, L2542-3, L portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police ; La mise en œuvre du plan cylone; Considérant les difficultés d approvisionnement en carburant dans le département de la Réunion, provoquées par les graves difficultés de circulation Considérant que la sécurité et la santé publiques ne peuvent être assurées que par la mise en œuvre des mesures de sauvegarde prises sans délais, Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

2 A R R E T E Article 1 er : à partir du 27 Février 2007 à 15h, toutes les stations-service de l arrondissement sud du département de la REUNION ne délivreront plus de carburants. Article 2 : Seules les stations réquisitionnées dont la liste figure en annexe livreront du carburant aux services prioritaires définis dans le plan hydrocarbures Article 3 : Article 4 : Les stations services réquisitionnées tiendront un cahier de distribution qui indique l identité du conducteur et le numéro du véhicule. Elles avertiront immédiatement la Préfecture par téléphone ( ) ou par télécopie ( ou ) dès que le niveau des cuves approchera le seuil minimum fixé à 10% de la capacité normale d essence ou gazole. Cette réserve ne pourra être distribuée que sur autorisation expresse de la Préfecture. Elles informeront systématiquement le Sous-Préfet de Saint Pierre de tout réapprovisionnement en carburant nécessaire. Article 5: Tout ravitaillement à l aide de récipients mobiles est proscrit Article 6 : Les stations au nord de la Rivière Saint Etienne jouxtant l arrondissement de Saint Paul ne sont pas concernées par cet arrêté. Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet M. le Sous préfet de l arrondissement sud, M. le Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement, M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le directeur régional des douanes, ainsi que M. le Colonel commandant la Gendarmerie de la Réunion, Le correspondant pétrolier sont chargés, chacun en ce qui concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Réunion.. Pour le Préfet, et par délégation SIGNÉ Jean BALLANDRAS

3 ANNEXE 1 STATIONS REQUISITIONNEES DANS L ARRONDISSEMENT SUD - ELF - Terre Sainte à SAINT PIERRE - ELF - Bank à SAINT PIERRE - ELF- Tampon 400 au TAMPON - SHELL trois mares au TAMPON - SHELL 14 ème km au TAMPON - CALTEX- Ravine des Cabris à SAINT PIERRE - CALTEX Centre ville à SAINT JOSEPH -

4 SERVICES ET USAGERS PRIORITAIRES POUR LE CARBURANT SERVICES PUBLICS / ADMINISTRATION 1- Préfecture Sous préfectures 2- Direction départementale de la sécurité publique 3- Direction départementale des renseignements généraux 4- Direction départementale des services d incendie et de secours 5- Direction départementale de l Equipement 6- Direction régionale des douanes 7- Direction des services vétérinaires 8- Gendarmerie de la Réunion 9- Le procureur général 10- Les procureurs de la République 11- Direction Régionale des affaires maritimes 12- Service de l aviation civile 13- Direction régionale des affaires sanitaires et sociales 14- Direction régionale de l industrie, de la recherche et de l environnement 15- Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 16- Trésorerie générale 17- Météo France 18- Conseil Régional 19- Conseil Général 20- Les mairies 21- Correspondant pétrolier 22- Directeur général de la SRPP 23- Directeurs généraux des compagnies pétrolières et leurs responsables «opérations» SERVICES PUBLICS D INTERVENTION 1- SDIS 2- SAMU 3- Gendarmerie 4- Police 5- SNSM Société Nationale de Sauvetage en Mer SERVICES SANITAIRES 1- Pharmacies 2- Laboratoires d analyses médicales 3- Organismes d aide aux handicapés et associations de soins à domicile 4- Pompes funèbres 5- Transport de produits pharmaceutiques 6- Véhicules des médecins et infirmiers libéraux CENTRES HOSPITALIERS 1- Hôpitaux 2- Cliniques AUTRES SERVICES 1- E.D.F

5 2- C.GE / VEOLIA 3- CISE 4- France Télécom 5- La Poste 6- Orange 7- S.F.R 8- RFO 9- TDF 10- Centrale thermique du Gol 11- Centrale thermique Bois Rouge 12- La C.I.C.M 13- Transports denrées alimentaires (vers centrales d achats) 14- Transports de fonds 15- Transports en commun ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET CONSULATS ( en fonction des évènements )