TERMES DE REFERENCE POUR UNE ACTION DE FORMATION D AUDITEURS EN CERTIFICATION DE SYSTEMES DE MANAGEMENT

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1 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L INDUSTRIE ET DE LA TECHNOLOGIE Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle -INNORPI TERMES DE REFERENCE POUR UNE ACTION DE FORMATION D AUDITEURS EN CERTIFICATION DE SYSTEMES DE MANAGEMENT 1- CONTEXTE GENERAL DE LA MISSION : En vertu de l Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC/OMC), l Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI) constitue le Point National d Information (PNI) sur les normes et les règlements techniques. Ce Point National d Information doit être en mesure de fournir l information pertinente et les documents normatifs et réglementaires spécialisés en matière de normalisation, d évaluation de la conformité et de reconnaissance mutuelle à tous ceux qui le demande. L Accord de l Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce (Accord OMC/OTC) a été établi pour veiller à ce que les règlements et normes techniques, ainsi que les procédures d évaluation de la conformité à ces normes et règlements, ne créent pas d obstacles non nécessaires au commerce international. Les travaux de l ISO et des organismes de normalisation en matière d évaluation de la conformité aident ainsi à surmonter les obstacles au commerce. En effet, des normes sont élaborées pour constituer des référentiels internationalement reconnus qui permettent d éviter que chaque pays n élabore son propre référentiel et ses propres exigences. Les clients des entreprises, les consommateurs, les utilisateurs et les responsables publics ont des attentes concernant des caractéristiques telles que la qualité, l écologie, la sécurité, l économie, la fiabilité, la compatibilité, l interopérabilité, l efficience et l efficacité des produits et services. La certification signifie que l on évalue et que l on confirme ces caractéristiques, telles qu elles sont définies dans des normes, des règlements et autres spécifications. Ainsi, la certification permet de s assurer que les produits et services tiennent leurs promesses. La certification par un organisme tierce partie s avère donc une démarche incontournable pour prouver la conformité à ces normes et référentiels internationalement reconnus. Elle devient de plus en plus un facteur déterminant contribuant à la facilitation des échanges commerciaux au niveau du commerce international. Les normes de certification les plus utilisées à l échelle internationale sont les normes relatives aux systèmes de management, telle que : La norme ISO 9001 relative aux systèmes de management de la qualité ; La norme ISO relative aux systèmes de management environnemental ; La norme ISO relative au système de management de la sécurité des denrées alimentaires ; La norme OHSAS relative au système de management de la santé et sécurité au travail. Les statistiques publiées par l Organisation Internationale de Normalisation (ISO) démontrent bien l importance de ces normes. En effet, au 31/12/2008, au niveau mondial : Page 1 sur 7

2 entreprises sont certifiées ISO 9001, entreprises sont certifiées ISO 14001, 8102 entreprises sont certifiées ISO En matière de certification par rapport à ces norme, la Tunisie a évolué ces dernières années pour atteindre 848 entreprises certifiées ISO 9001, 102 entreprises certifiées ISO et 47 entreprises certifiées ISO Ces chiffres montrent bien que des meilleurs résultats peuvent être obtenus, ce qui améliorerait les exportations des produits et services tunisiens. 2- CONTEXTE SPECIFIQUE : L Institut National de Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI) a pour rôle de concevoir les normes et d en promouvoir l utilisation au plan national. Il est ainsi responsable de la certification de conformité aux normes tunisiennes. Conformément à la loi n du 30/06/2009, relative au système national de normalisation, on retrouve les missions ci-après parmi celles dont l Institut est chargé : promouvoir l application des normes et des documents techniques à caractère normatif et engager toute action de sensibilisation, de formation et d information en matière de normalisation, de certification, de qualité et de propriété industrielle, certifier la conformité des systèmes de management, des services et des personnes, C est dans ce contexte que l INNORPI a un objectif d élargir le nombre d entreprises dont le système de management est certifié, avec comme double objectif de promouvoir l application des normes et de faciliter le commerce international pour ces entreprises. Il est donc nécessaire de se doter des ressources et des compétences humaines en nombre suffisant pour atteindre ces objectifs. La certification des systèmes de management repose essentiellement sur les compétences d auditeurs tierce partie reconnus ayant participé à des formations enregistrées par un organisme d enregistrement de notoriété internationale : IRCA (International Register of Certificated Auditors). L INNORPI envisage l organisation d une série de formations enregistrées IRCA pour la qualification d auditeurs tierces-parties pour les systèmes de management suivants : Systèmes de management de la qualité (ISO 9001) ; Systèmes de management environnemental (ISO 14001) ; Système de management de la sécurité des denrées alimentaires (ISO 22000) ; Système de management de la santé et sécurité au travail (OHSAS 18001). 3- OBJECTIFS DE LA MISSION : Les objectifs de la mission sont : Pour l INNORPI : - permettre à l INNORPI d effectuer des audits internationalement reconnus pour faciliter l export en disposant parmi son personnel d auditeurs tierces-parties formés et enregistrés IRCA (International Register of Certified Auditors) Page 2 sur 7

3 - assister l INNORPI pour la promotion de l activité de certification des systèmes de management par rapport aux référentiels internationalement reconnus, et ce, par le renforcement de son équipe d auditeurs qualifiés; Pour les participants : - Réussir l examen IRCA en fin de formation et avoir le grade correspondant, par exemple pour la formation ISO 9001, avoir le grade «QMS auditor/lead auditor course», pour l ISO 14001, c est le grade «EMS lead auditor course», pour l ISO 22000, avoir le grade «Food safety lead auditor course» et pour la formation OHSAS 18001, réussir l examen «OH&S lead auditor course» ; - Développer ses aptitudes à détecter, formuler et restituer des écarts dans leur missions d audit et selon le référentiel spécifique (ISO 9001 et/ou ISO etc.) ; - Approfondir la connaissance des normes internationales de gestion des systèmes de la qualité ; - Approfondir les connaissances en exigences légales et réglementaires des normes internationales de gestion des systèmes de la qualité?; - Perfectionner sa méthodologie de l audit selon les normes internationales de gestion des systèmes de la qualité?; 4- LE PUBLIC CIBLE : La formation envisagée s adresse à un groupe composé d au moins quarante deux (42) cadres supérieurs, en vue de leur assurer: Une formation IRCA de 20 auditeurs tierces-parties ISO 9001 ; Une formation IRCA de 12 auditeurs tierces-parties ISO ; Une formation IRCA de 12 auditeurs tierces-parties OHSAS ; Une formation IRCA de 12 auditeurs tierces-parties ISO ; Le niveau de formation initiale des personnes cibles varie entre Bac + 4 années d études supérieures et Bac + 6 et leur profil est différent (ingénieur, gestionnaire, etc.). Les auditeurs tierces-parties ISO 9001 sont de nouveaux auditeurs. Leur formation est destinée à renforcer l équipe existante de l INNORPI en auditeurs ISO Pour les autres formations, le public cible sera formé par des personnes ayant déjà effectuées une formation d audit tierce-partie ISO Cette formation s adresse aussi, à des professionnels du management de la qualité confirmés voulant bénéficier d une reconnaissance internationale et d un statut d auditeur agrée par l IRCA Tableau récapitulatif des participants : Type de la Grade IRCA requis Nbre minimum Observations formation des participants ISO 9001 QMS auditor/lead auditor course 20 Tous les participants sont nouveaux, ils n ont pas suivit auparavant une formation pareille ISO EMS lead auditor course 12 Ces participants sont des auditeurs Tierces parties ISO 9001 OHSAS OH&S lead auditor course 12 C est le même groupe concerné par la formation ISO ISO Food safety lead auditor course 12 Deux (02) participants font parties du groupe ISO 9001, plus 10 nouveaux participants. Page 3 sur 7

4 Soit un total d au moins 42 participants. 5- ETENDU DES PRESTATIONS : La mission sera réalisée par un cabinet de formation agréé IRCA pour réaliser les tâches suivantes : Formation IRCA de 20 auditeurs tierces-parties ISO 9001 ; Formation IRCA de 12 auditeurs tierces-parties ISO ; Formation IRCA de 12 auditeurs tierces-parties OHSAS ; Formation IRCA de 12 auditeurs tierces-parties ISO Elle sera axée sur la formation des auditeurs tierces-parties dans les secteurs des services, de l industrie et celui de l exportation. A l issue de cette formation (les 4 modules), les participants devront pouvoir : - Planifier et conduire des audits, en réaliser les comptes-rendus pour les 4 normes susmentionnées; - Diriger et coordonner les activités d'une équipe d'audit pour les 4 normes susmentionnées;; - Evaluer la conformité d'un système par rapport à des référentiels internationaux pour les 4 normes susmentionnées; - Mettre en place les actions correctives appropriées au niveau des entreprises pour atteindre les référentiels des 4 normes susmentionnées; Elle assurera également l'amélioration de sa pratique et ses connaissances en audit et en management de la qualité. Elle permettra aussi, d'obtenir un certificat de reconnaissance de compétence - IRCA - reconnu au niveau national et international en audit tierce partie. 6. LES LIVRABLES DE LA MISSION : A la fin de chaque type de formation, le contractant est tenu de remettre un rapport d évaluation et compte rendu de son intervention mentionnant par ordre de mérite le classement nominatif aux examens de chaque personne formée. De plus des certificats seront délivrés à chaque participant. La validation des rapports établis par le titulaire du marché interviendra dans un délai de quinze (15) jours ouvrables au maximum à partir de leur remise à l INNORPI. Passé ce délai, le Consultant peut considérer de plein droit que les documents remis ne suscitent aucun commentaire de la part de la commission de validation du projet et que par conséquent ils sont validés par cette dernière. 7- DUREE ET LIEU DE LA FORMATION : La durée de chacune des formations précitées est estimée à six (6) jours ouvrés, et elle se déroulera à Tunis, dans des locaux choisis par l organisme formateur sélectionné, qui devront être équipés du matériel didactique approprié. Page 4 sur 7

5 8- CALENDRIER PREVISIONNEL 1 : La mission se déroulera selon le planning de réalisation suivant (par ordre chronologique) : Activité description Nombre H.J Période Action 1-a Formation IRCA de 12 auditeurs tierces-partie ISO Action 1-b Formation IRCA de 12 auditeurs OHSAS Action 2 Formation IRCA de 20 auditeurs ISO Action 3-a Formation IRCA de 12 auditeurs tierces-partie ISO Action 3-b Formation IRCA de 12 auditeurs OHSAS Action 4 Formation IRCA de 12 auditeurs ISO Total 41 homme/ jours N.B. : les formations ISO et OHSAS se dérouleront deux fois pour 2 groupes différents de 06 participants chacun, le 1 er groupe (Action 1-a et Action 1-b), suivra les deux formations à la file durant les 2 premières semaines (12 H/J), puis le deuxième groupe (Action 3-a et Action 3-b) suivra dans un deuxième temps les mêmes formations. Autrement dit, et comme les participants à la première formation sont ceux qui participeront à la deuxième et pour des raisons professionnelles, les 2 formations ISO et OHSAS seront assurées 2 fois. 9- INDICATEURS DE REALISATION: Les indicateurs de réalisation retenus pour cette mission sont les suivants : 20 auditeurs tierces-parties ISO 9001 formés; 12 auditeurs tierces-parties ISO formés; 12 auditeurs tierces-parties OHSAS formés ; 12 auditeurs tierces-parties ISO formés. Pour chacune des formations précitées, au moins 70% des participants devront réussir l examen final IRCA. 10- PROFIL DU BUREAU ET DE SES FORMATEURS: Le Bureau de formation doit justifier la preuve de son agrément IRCA et de son habilitation à délivrer une certification pour le compte de l IRCA, il devra avoir : a. Au niveau de l organisation et des références similaires du Bureau : Un minimum de 10 ans dans le domaine de la formation ; Un minimum de 5 ans dans la formation en matière de la qualité et le management des systèmes qualités ; Au moins, il a réalisé 3 actions similaires ; Il dispose d un personnel qualifié permanent (03 au minimum). 1 -Ce calendrier n est pas définitif et peut être modifié et amélioré compte tenu des propositions du Bureau de formation sélectionné. Page 5 sur 7

6 b. Au niveau des qualifications des Consultants Formateurs : Pour la réalisation de cette mission, quatre formateurs sont requis. Tous, enregistrés IRCA et disposant des qualifications et des compétences avérées dans les domaines de la formation. En sus de leur qualification IRCA, les formateurs auditeurs doivent avoir une formation initiale en rapport avec leur domaine d intervention. En effet, le formateur auditeur IRCA ISO doit posséder un diplôme universitaire en agroalimentaire, celui de l ISO en environnement et le développement durable et le formateur OHSAS doit avoir une formation initiale dans le domaine de l hygiène, sécurité et environnement au travail. b.1- Formation : Diplôme de l enseignement supérieur (ingénierie, Agro-alimentaire, Environnement, Sécurité du travail, économie et gestion, sciences juridiques et sociales etc.) ; b.2- Références et compétences : Ayant au moins 10 ans d expériences dans la formation ; Enregistré IRCA, durant les cinq dernières années ; Ayant animé au moins 5 formations qualifiantes IRCA, chacun dans son domaine d intervention. 11- METHODOLOGIE DE SELECTION DES CONSULTANTS FORMATEURS: Les Bureaux de Consultants (Formation) intéressés par cette mission doivent transmettre à la Direction Générale de l INNORPI un dossier de candidature comprenant les éléments suivants : la présentation du bureau et ses références, une lettre de motivation, les Curriculum Vitae des consultants désignés pour l accomplissement de cette mission ainsi que des copies de leurs diplômes, avec une liste de leurs emplois et activités précédents et toutes autres pièces relatives à leurs expériences et qualifications requises pour l accomplissement de cette mission, dans un délais qui ne dépasse pas les 30 jours à partir de la date de la publication de la Demande de Manifestation d Intérêt dans la presse nationale, au Bureau d Ordre Central de l INNORPI, Rue 8451 n 8 par la rue Alain Savary, BP 57- Cité EL Khadra 1003 Tunis TUNISIE. La sélection suivra les procédures décrites dans les Directives pour la Sélection et l Emploi de Consultants de la Banque Mondiale (Mai 2004, section 3.7). La commission d évaluation des soumissions établira une liste restreinte de tous les bureaux qui ont répondu à l avis de manifestation d intérêt en fonction de leurs qualifications au regard de la nature de la mission. Le Bureau de consultants (formation) retenu sera invité à remettre une proposition technique et financière, puis à négocier le marché. Les négociations porteront sur les termes de référence, la méthodologie proposée pour exécuter la mission, le personnel, les moyens mis à la disposition du consultant par le client et les prix de l offre. Le Bureau de Consultants (formation) retenu ne sera pas autorisé à changer le personnel clé à moins que les deux parties conviennent que ce remplacement est indispensable à la réalisation des objectifs de la mission. Si tel n est pas le cas, et s il est établi que le consultant a inclus dans la proposition une personne clé sans s être assuré de sa disponibilité, ce consultant pourra être disqualifié. Page 6 sur 7

7 12- Modalités de Présélection : La grille de notation qui sera appliquée pour évaluer les dossiers de candidatures est la suivante : I- Références et organisation du Bureau de Consultants : 30 points 1- Ancienneté du Bureau : 10 points a. Bureau agrée IRCA depuis 5 ans et dispose d une ancienneté dans le domaine de la formation entre 10 et 15 ans : 07 points ; b. Bureau agrée IRCA depuis 5 ans et dispose d une ancienneté dans le domaine de la formation de plus de 16 ans : 10 points. 2- Références similaires du Bureau : 15 points. a. Bureau qui a exécuté 3 actions de formations IRCA dans les quatre référentiels requis (ISO 9001, ISO 14001, ISO et OHSAS 18001) : 05 points ; b. Bureau qui a exécuté 5 ou 6 actions de formations IRCA dans les quatre référentiels requis (ISO 9001, ISO 14001, ISO et OHSAS 18001) : 10 points ; c. Bureau qui a exécuté 7 (ou plus) actions de formations IRCA dans les quatre référentiels requis (ISO 9001, ISO 14001, ISO et OHSAS 18001) : 15 points 3- Organisation du Bureau : 05 points a. Bureau agrée IRCA et dispose de 03 employés permanents : 03 points ; b. Bureau agrée IRCA et dispose de 04 (ou plus) employés permanents : 05 points. II- Qualifications des Consultants : 70 points. 1- Formation du Consultant : 30 points 1.1- Degrés du Diplôme : 15 points a. Bac +4 ou équivalents : 10 points ; b. Bac +5 et plus : 15 points Nature du diplôme : 15 points a. Diplôme en ingénierie : 15 points ; b. Diplôme en Sciences de gestion ou en sciences économiques ou en droit ou en droit du travail : 08 points. 2- Qualifications et expériences du Consultant : 40 points 2.1- Ancienneté du Consultant dans le domaine de la formation : 15 points a. Consultant dispose d un minimum de 10 d expériences dans le domaine de la formation : 05 points; b. Consultant dispose d une ancienneté de 11 jusqu'à 15 ans dans le domaine de la formation : 10 points ; c. Consultant dispose de plus de 16 ans d ancienneté dans le domaine de la formation : 15 points Nombre de formation IRCA animée par le consultant : 15 points a. Un consultant qui a animé 5 formations IRCA, au minimum, dans l un des référentiels requis (ISO 9001 ou ISO ou ISO ou OHSAS 18001) : 05 points ; b. Un consultant qui a animé entre 5 et 10 formations IRCA dans l un des référentiels requis (ISO 9001 ou ISO ou ISO ou OHSAS 18001) : 07 points ; c. Un consultant qui a animé plus 10 (>10) formations IRCA dans l un des référentiels requis (ISO 9001 ou ISO ou ISO ou OHSAS 18001): 15 points 2.3- Ancienneté de l enregistrement IRCA du consultant : 10 points a. Consultant enregistré IRCA depuis 5 ans au minimum : 05 points ; b. Consultant enregistré IRCA depuis plus de 5 ans ((>5) : 07 points ; c. Consultant enregistré IRCA depuis plus de 10 ans ( 10) : 10 points. Total : 100 points. Page 7 sur 7

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