TABLE DES MATTERES LIVRE I CONTRATS AYANT POUR OBJET DE TRANSFERER LA PROPRIETE D'UNE CHOSE 39 TITRE I LAVENTE 41 SOUS-TITRE I LA VENTE EN GENERAL 49

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1 TABLE DES MATTERES INTRODUCTION GENERALE 1 A. Sources du droit des principaux contrats 8 B. Liens avec la theorie generale des obligations 14 C. Contrats nommes et contrats innommes 17 D. Difficultes de qualification des contrats 24 E. Classification des principaux contrats 27 F. Encadrement des contrats 33 Bibliographie generale 35 LIVRE I CONTRATS AYANT POUR OBJET DE TRANSFERER LA PROPRIETE D'UNE CHOSE 39 TITRE I LAVENTE 41 SOUS-TITRE I LA VENTE EN GENERAL 49 CHAPITRE I DEFINITION ET DISTINCTIONS 53 SECTION I DEFINITION DU CONTRAT DE VENTE Elements constitutifs Caracteres complementaires 56 A. Caractere commutatif. 56 B. Absence d'intuitus personae 58 SECTION II RAPPROCHEMENTS ET DISTINCTIONS Vente, biens materiels et biens incorporels 60

2 1660 LES PRINCIPAUX CONTRATS SPECIAUX A. Biens incorporels en general 60 B. Droits intellectuels en particulier 62 1 La transmission des droits intellectuels 62 2" La vente de produits couverts par un droit intellectuel Vente, donation, echange et autres 68 A. Distinction entre contrat onereux et gratuit 69 1 Differences entre les deux contrats 69 2 Cas particulier de l'achat pour autrui 70 B. Distinction selon la nature de la eontrepartie Vente, ouvrage et service 75 A. Vente et ouvrage 76 1 Immeubles 76 2" Meubles 77 B. Vente et service Vente, bail et pret 83 CHAPITRE II FORMATION DU CONTRAT DE VENTE 85 SECTION I PARTIES AU CONTRAT Le vendeur 87 A. Capacite et pouvoir de vendre 87 1 Capacite de vendre 87 2 Pouvoir de vendre 89 a) Vente conclue par un epoux 89 b) Vente de la chose d'autrui 92 3 Temperaments aux regies de capacite et de pouvoir a) Promesse de porte-fort 97 b) Theorie de l'apparence 98 B. Restrictions ä la liberte de vendre 99 1 Interdictions de vendre 99 a) Motifs non economiques 99 b) Motifs d'ordre economique Obligations de vendre L'acheteur 102 A. Capacite et pouvoir 103 B. Pluralite d'acheteurs 105 C. Retraits et preemption 107 SECTION II CONSENTEMENT AU CONTRAT Les modalites susceptibles d'affecter la vente 113 A. Modalites introduites par les parties Vente sous condition Faculte de restitution 114 B. Modalites introduites par le legislateur Droit de repentir Lien avec un pret 118 S 2. Les avant-contrats de la vente 118

3 TABLE DES MATIERES 1661 A. Ventes sous reserve d'approbation de la chose Vente ä l'agreage Vente ä l'essai 121 B. Promesses de vendre, promesses d'acheter Promesse avec arrhes Promesses unilaterales Compromis de vente 126 C. Le principe «promesse de vente vaut vente» Les relations continues entre parties ä la vente 128 A. Contrats-cadres de distribution 128 B. Regroupements d'acheteurs 130 C. Contrat de mecenat 131 SECTION III OBJET DU CONTRAT La chose 133 A. Existence de la chose 134 B. Cessibilite de la chose 135 C. Exigence de determination Le prix 143 A. Generalites sur le prix 143 B. Exigence de determination 145 C. Principe de liberte des prix 151 SECTION IV FORME DU CONTRAT 153 SECTION V PREUVE DU CONTRAT 155 CHAPITRE III EFFETS DU CONTRAT DE VENTE 157 SECTION I TRANSFERT DE LA PROPRIETE, DES RISQUES ET DE LA GARDE DE LA CHOSE Transfert de la propriete et des risques 157 A. Transfert de propriete Principe du transfert immediat et temperaments 160 a) Propriete d'un corps certain 161 b) Propriete d'une chose de genre 161 c) Propriete d'une chose future Conventions relatives au transfert de propriete 164 a) Vente avec reserve de propriete 164 b) Vente sous condition suspensive 164 B. Transfert des risques Transfert de la garde de la chose 168 A. Responsabilite de l'acheteur en tant que gardien de la chose vendue 169 B. Garde de la structure de la chose mise ä la charge du fabricant 169 SECTION II OBLIGATIONS DU VENDEUR 171

4 1662 LES PRINCIPAUX CONTRATS SPECIAUX SOUS-SECTION PRELIMINAIRE LA COMPLEXITE CROISSANTE DU STATUT DU VENDEUR 173 A. Le cumul avec Faction en nullite 173 B. La distinction entre le defaut de conformite et les vices caches Defaut de conformite et obligation de delivrance Obligation de conformite des biens de consommation 181 A. Presentation generale 182 B. Garantie de conformite Definition de la conformite Droits du consommateur Delais ä respecter 188 C. La concurrence avec une obligation de securite Securite des personnes dans les locaux du vendeur Securite des produits mis en circulation par le vendeur D. L'emergence d'une obligation d'assurer un service apres-vente pour certains produits 200 SOUS-SECTION I LES OBLIGATIONS DE DELIVRANCE ET D'INFORMATION Obligation de delivrance de la chose 201 A. Contenu de l'obligation de delivrance Mise ä disposition de la chose 203 a) Objet de la delivrance 203 a) La chose vendue 203 ß) Les accessoires 208 b) Modalites de la delivrance 210 c) Lieu et date de la delivrance Conformite de la chose 213 a) Domaine de la conformite 214 b) Regime de la conformite Conservation de la chose 219 B. Sanctions de l'obligation de delivrance Diversite des sanctions existantes 221 a) Rejet de la chose 222 b) Execution forcee 223 c) Resolution de la vente 224 d) Dommages-interets Conventions sur la responsabilite Obligation d'informer l'acheteur 227 A. Obligation de renseignement Objet du renseignement 228 a) Les dangers de la chose 228 a) Securite des personnes 228 ß) Securite des biens 229 b) L'utilite de la chose Regime de l'obligation 231 a) Obligation de moyens 231 b) Clauses particulieres 232 B. Devoir de conseil Domaine du devoir de conseil 233 a) Typologie des cas 233 b) Limites du devoir de conseil Regime du devoir de conseil 235

5 TABLE DES MATIERES 1663 SOUS-SECTION II LES GARANTIES CONTRE L'EVICTION ET LES VICES CACHES Garantie contre l'eviction 237 A. Garantie en matiere de vente d'immeubles et de fonds de commerce Conditions de la garantie 239 a) Garantie du fait personnel 239 a) Troubles de droit 240 ß) Trouble de fait 240 b) Garantie du fait des tiers 241 a) Troubles de droit 241 ß) Charges non declarees Effets de la garantie Conventions sur la garantie 248 B. Garantie en matiere de vente de biens meubles Existence de droits reels concurrents Existence de droits intellectuels sur la chose Garantie contre les vices caches 251 A. Evolution et reforme du droit de la garantie Evolution de la problematique 254 a) Reparation des dommages causes par la chose b) Distinction entre professionnel et non-professionnel Transformation de la matiere 256 B. Regime de la garantie contre les vices caches Champ d'application de la garantie 261 a) Restrictions par rapport au domaine de la vente 261 a) Exclusion ä raison de l'objet de la vente ß) Exclusion ä raison de la forme de la vente b) Extensions par rapport au domaine de la vente Garantie legale contre les vices caches 265 a) Conditions de la garantie 265 a) Existence d'un vice 266 ß) Gravite du vice 273 Y) Caractere cache du vice 276 6) Anteriorite du vice 285 e) Preuve ä rapporter 289 b) Miseenjeu de la garantie 292 a) Parties ä la garantie 292 ß) Delai pour agir en garantie 295 Y) Resultats de Faction 300 8) Moyens de defense du vendeur Amenagement conventionnel de la garantie 329 a) Clauses restreignant la garantie 331 a) Situation du vendeur professionnel 333 ß) Situation du vendeur occasionnel 342 b) Clauses amenageant la garantie 344 a) Aspects extensifs 346 ß) Aspect restrictifs 348 c) Clauses renforcant la garantie 354

6 1664 LES PRINCIPAUX CONTRATS SPECIAUX SOUS-SECTION III LES AUTRES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR Responsabilite du vendeur fondee sur le droit commun 355 A. Responsabilite contractuelle envers les tiers 356 B. Responsabilite delictuelle ä raison d'une faute 356 C. Responsabilite objective fondee sur les art et Responsabilite du fait des produits defectueux 359 A. Le regime d'indemnisation de la directive de B. La transposition de 1998 dans les art s. C. civ Principaux traits du regime de droit ä reparation Amenagements particuliers operes en droit francais 370 SECTION III OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR Retirement, ou prise de livraison 378 A. Date et lieu du retirement 378 B. Acceptation ou rejet de la chose 379 C. Sanction du defaut de retirement Paiement du prix et des frais 382 A. Objet du paiement 382 B. Conditions du paiement Moment du paiement Lieu du paiement Preuve du paiement 384 C. Sanction du defaut de paiement 385 CHAPITRE IV DENOUEMENT DU CONTRAT DE VENTE 389 SECTION I EXECUTION OU RESOLUTION Execution normale 390 A. Satisfaction des parties 390 B. Cession du contrat Resolution et remere 391 A. Resolution pour inexecution 391 B. Vente ä remere Justification Fonctionnement 394 SECTION II SÜRETES ET PRESCRIPTIONS 395 SOUS-TITRE II LES PARTICULARITIES DES VENTES IMMOBILERES ET MOBILIERES 399 CHAPITRE I LA VENTE D'IMMEUBLE ET LA CESSION DE FONDS SECTION I VENTE D'IMMEUBLE 401 SOUS-SECTION I PREPARATION DE LA VENTE 402

7 TABLE DES MATIERES La gamme des avant-contrats 409 A. Promesse unilaterale de vente d'immeuble Formation Effets 421 B. Promesse synallagmatique de vente d'immeuble Formation Effets La cession de l'avant-contrat 437 SOUS-SECTION II REALISATION DE LA VENTE La chose et le prix 444 A. La chose Definition de la chose Contenance de l'immeuble Entree enjouissance de l'acquereur Obligations speciales d'information Obligation de non-concurrence 459 B. Le prix Sincerite du prix Definition du prix 461 a) Vente moyennant versement d'une rente viagere b) Vente avec obligation d'entretien : le bail ä nourriture 464 c) Vente d'un terrain contre des locaux äconstruire Justesse du prix Paiement du prix 472 a) Garanties de paiement 473 b) Immeuble greve d'inscriptions Nantissement du prix La reiteration par acte authentique 475 SECTION II CESSION DE FONDS 480 SOUS-SECTION I VENTE DE FONDS DE COMMERCE Les avant-contrats Le contrat de vente 488 SOUS-SECTION II CESSION D'EXPLOITATION CIVILE 498 CHAPITRE II LES VENTES DE BIENS MOBILIERS 501 SECTION I ENCADREMENT ET SPECIFICITE DU CONTRAT L'encadrement des ventes mobileres 502 A. Pratiques prohibees Methodes agressives 505 a) Vente par envoi force 505 b) Vente ä la boule de neige 505

8 1666 LES PRINCIPAUX CONTRATS SPECIAUX 2 Methodes trompeuses 505 a) Ventes avec prime 505 b) Prix d'appel 506 B. Pratiques reglementees Police du commerce 507 a) Ventes promotionnelles 507 b) Vente au deballage 508 c) Vente directe aux consommateurs Protection des consommateurs 509 a) Vente accompagnee d'un credit 509 b) Vente en dehors de locaux commerciaux 510 a) Vente ä domicile 510 ß) Vente ä distance Le particularisme des ventes commerciales 511 A. Modalites specifiques Varietes des conditions 512 a) Ventes ä l'agreage 513 b) Ventes sur echantillon 513 c) Ventes par filiere 513 d) Marches ä terme Ventes avec transport Ventes avec exclusivite 516 B. Sanctions specifiques Le remplacement La refaction 518 SECTION II ACCORDS ET RESEAUX DE DISTRIBUTION Ecoulement de produits au moyen d'accords de longue duree : l'approvisionnement exclusif Commercialisation par le biais d'un reseau : les divers contrats-cadres de distribution 548 A. La distribution selective Caracteres et liceite du reseau Protection et fonctionnement du reseau Conditions de commercialisation Duree et denouement du contrat 560 B. La concession, ou distribution exclusive Caracteres et liceite du reseau Protection et fonctionnement du reseau Conditions de commercialisation Duree et denouement du contrat 564 C. La franchise Caracteres et liceite du reseau Protection et fonctionnement du reseau Conditions de commercialisation Duree et denouement du contrat Cession des accords de distribution 573

9 TABLE DES MATIERES 1667 SOUS-TITRE III LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES 575 TITRE II L'ECHANGE 593 LIVRE II CONTRATS EMPORTANT TRANSFERT DE JOUISSANCE D'UNE CHOSE 599 TITRE I LE LOUAGE DE CHOSES : BAIL OU LOCATION 601 SOUS-TITRE I LE DROIT COMMUN DU BAIL 607 CHAPITRE I DEFINITION ET DISTINCTIONS 609 SECTION I DEFINITION DU CONTRAT DE BAIL Elements du contrat 609 A. Jouissance d'une chose 610 B. Moyennant un loyer 610 C. Pendant un certain temps 612 D. Ä charge de la restituer Traits particuliers 614 A. Contrat ä execution successive 614 B. Contrat Intuitu personae 614 SECTION II DISTINCTIONS ET RAPPROCHEMENTS Varietes autour de la notion de bail 617 A. Baux divers, baux bizarres 618 B. Vrai bail et faux baux Concession d'un droit reel 619 a) Bail emphyteotique 620 b) Bail ä construction Contrats sui generis Bail distingue d'autres contrats 622 A. Bailetvente 623 B. Bail et louage d'ouvrage Bail et droits intellectuels 626 CHAPITRE II FORMATION DU CONTRAT DE BAIL 631 SECTION I PARTIES AU CONTRAT Le bailleur, ou loueur 632 A. Capacite de donner ä bail 633 B. Pouvoirs sur la chose Le preneur, ou locataire 639 A. Capacite de prendre ä bail 639

10 1668 LES PRINCIPAUX CONTRATS SPECIAUX B. Pluralite de locataires 640 C. Sous-location et cession de bail 640 D. Personne du locataire 644 SECTION II CONSENTEMENT AU CONTRAT 645 SECTION III OBJET DU CONTRAT La chose Le prix La duree 650 SECTION IV FORME DU CONTRAT 653 SECTION V PREUVE DU CONTRAT Preuve de l'existence du contrat Preuve du contenu du contrat 657 CHAPITRE III EFFETS DU CONTRAT DE BAIL 661 SECTION I EFFETS SUR LES RISQUES ET LA GARDE DE LA CHOSE Risques deperte Garde de la chose 666 SECTION II OBLIGATIONS DU BAILLEUR Obligation de delivrance de la chose Obligation d'assurer une jouissance paisible Obligation d'assurer l'entretien de la chose Garantie contre les vices de la chose Reparation des dommages causes par la chose 690 SECTION III OBLIGATIONS DU PRENEUR Obligation de payer le loyer Obligations relatives ä la chose louee 700 A. Modalites de jouissance de la chose 701 B. Reparations locatives et usage normal de la chose 706 C. Responsabilite pour degradation ou dommage cause 708 D. Restitution de la chose en fin de bail 713 CHAPITRE IV DUREE ET DENOUEMENT DU CONTRAT DE BAIL 715 SECTION I DUREE INITIALE ET RENOUVELLEMENT Duree initiale Renouvellement 718 SECTION II EVENEMENTS SANS INFLUENCE SUR LE BAIL Deces d'une partie Vente de la chose louee Cession du bail 724 SECTION III DENOUEMENT DU CONTRAT DE BAIL Arrivee du terme ou conge Süretes, prescriptions et comptes 731

11 TABLE DES MATIERES 1669 SOUS-TITRE II LA SPECIFICITE DES BAUX PORTANT SUR UN IMMEUBLE 735 CHAPITRE 1 LES BAUX D'HABITATION 739 SECTION I SPECIFICITE DES REGLES DU CONTRAT Le Statut special de la loi du 1 er septembre A. Le maintien dans les lieux 742 B. La «sortie» de la loi de Le droit commun de la loi du 6 juillet A. Les donnees du bail La duree du contrat 754 a) Duree initiale et transfert du contrat 755 b) Renouvellement, reprise ou conge 758 c) Resiliation par le locataire Le loyer et les charges 762 a) Regies de fixation du loyer 762 b) Clauses de revision du loyer 764 c) Depot de garantie 764 d) Charges recuperables 765 B. Les obligations des parties Obligations du bailleur Obligations du locataire Clauses reputees non ecrites 768 SECTION II AUTRES ASPECTS DU DROIT AU LOGEMENT La protection personnelle du locataire 770 A. Droit de preemption de la loi de Situations visees Mise en oeuvre du droit 773 B. Droit de preemption de la loi de L'affectation familiale du logement 777 CHAPITRE II LES BAUX COMMERCIAUX 779 CHAPITRE III LES BAUX RURAUX 811 CHAPITRE IV LES BAUX PROFESSIONNELS 821 SOUS-TITRE III LA LOCATION DE BIENS MEUBLES 825 TITRE II LE PRET 835 SOUS-TITRE I LE PRET EN GENERAL 839 CHAPITRE I DEFINITION ET DISTINCTIONS 841 SECTION I DEFINITION DU CONTRAT DE PRET Elements du contrat 841

12 1670 LES PRINCIPAUX CONTRATS SPECIAUX 2. Caracteres complementaires 843 A. Caractere, en principe, gratuit 843 B. Caractere intuitupersonae 845 SECTION II DISTINCTIONS ET RAPPROCHEMENTS Pret ä usage et pret de consommation Pret distingue d'autres contrats 848 A. Pret et donation 848 B. Pret et depot 849 C. Pret et louage de chose Pret lie ä un autre contrat 851 A. Pret prealable ou accessoire 851 B. Pret ä fin de financement 853 CHAPITRE II FORMATION DU CONTRAT DE PRET 855 SECTION I PARTIES AU CONTRAT 855 SECTION II CONSENTEMENT AU CONTRAT 861 SECTION III OBJET DU CONTRAT 861 SECTION IV FORME DU CONTRAT 863 SECTION V PREUVE DU CONTRAT 866 CHAPITRE III EFFETS DU CONTRAT DE PRET 873 SECTION I EFFETS SUR LA PROPRIETE, LES RISQUES ET LA GARDE DE LA CHOSE Propriete et risques Garde de la chose 875 SECTION II OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR Obligation d'user de la chose conformement au contrat Obligation de garde et de restitution de la chose 878 A. Restitution in individuo 879 B. Restitution in specie 883 C. Modalites d'execution Obligation d'entretenir la chose Amenagement des obligations 885 SECTION III OBLIGATIONS DU PRETEUR Obligation de laisser l'usage de la chose pendant le temps convenu Obligation de reprendre la chose en fin de contrat Obligation de rembourser certaines depenses faites sur la chose Obligation de reparer les dommages causes par un vice de la chose CHAPITRE IV DUREE ET FIN DU CONTRAT DE PRET 891

13 TABLE DES MATIERES 1671 SOUS-TITRE II LE PRET D'ARGENT 897 CHAPITRE I PARTICULARISME DU PRET D'ARGENT 903 SECTION PRELIMINAIRE DEVELOPPEMENT DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE CREDIT Regime specifique de protection 906 A. Mise en place de la protection 906 B. Champ d'application de la protection Notion de consommateur et notion de credit 909 A. Notion de consommateur 909 B. Notion de credit 911 SECTION I FORMATION DU CONTRAT DE PRET D'ARGENT Parties au contrat 913 A. Le prsteur d'argent 913 B. L'emprunteur d'argent Protection de l'emprunteur 916 A. La reglementation de la publicite et du credit gratuit 917 B. L'encadrement du processus de formation du contrat Phase precontractuelle Phase contractuelle 921 SECTION II LIEN ENTRE LE PRET ET L'OPERATION FINANCEE Lien entre le contrat de pret et l'operation financee en matiere de credit ä la consommation 923 A. Subordination du contrat principal ä l'obtention du pret 924 B. Subordination du pret ä la bonne execution du contrat principal Le lien entre le contrat de pret et l'operation financee en matiere immobiliere 926 A. Subordination du pret ä la realisation de l'operation projetee 926 B. Subordination de l'operation projetee ä l'obtention d'un pret 927 C. Lien entre les divers prets necessaires au financement 929 SECTION III DONNEES DU CONTRAT DE PRET D'ARGENT La determination de l'interet et la prohibition de Fusure 930 A. Taux legal et taux conventionnel 932 B. Taux effectif global et taux usuraire 934 C. Determination et revision du taux Le remboursement du capital et l'indexation du pret 939 SECTION IV EXECUTION DU CONTRAT DE PRET D'ARGENT 943

14 1672 LES PRINCIPAUX CONTRATS SPECIAUX 1. Les obligations de l'emprunteur et leurs sanctions 944 A. Defaillance dans lepaiement 944 B. Ouvertüre d'une procedure collective 945 C. Limitation de l'anatocisme 946 D. Temperaments aux sanctions Le delai de grace La limitation des penalties Les obligations du preteur et sa responsabilite eventuelle 949 A. Responsabilite pouvant etre encourue par le banquier envers l'emprunteur 949 B. Responsabilite du banquier dispensateur de credit envers les tiers 952 SECTION V DENOUEMENT DU CONTRAT DE PRET D'ARGENT La duree du pret et la prescription Le remboursement anticipe La cession de pret d'argent 958 CHAPITRE II PRET, CREDIT ET SURENDETTEMENT 961 SECTION I LA GAMME DES OPERATIONS : PRET ET CREDIT A. Credit consenti par un preteur 961 B. Credit consenti par un fournisseur 962 SECTION II LES RISQUES : CREDIT ET SURENDETTEMENT 964 TITRE HI LE CREDIT-BAIL, OU LOCATION-VENTE 967 CHAPITRE I FORMULES COMBINANT BAIL ET VENTE EN MATIERE MOBILIERE 971 SECTION I CREDIT-BAIL AUX ENTREPRISES 971 SECTION II LOCATION-VENTE AUX PARTICULARS 975 CHAPITRE II FORMULES COMBINANT BAIL ET VENTE EN MATIERE IMMOBILIERE 977 LIVRE III CONTRATS PORTANT SUR UN OUVRAGE OU UN SERVICE 981 TITRE I LE MANDAT ET AUTRES CONTRATS D'INTERMEDIAIRE 983 SOUS-TITRE I LE MANDAT EN GENERAL 993 CHAPITRE I DEFINITION ET DISTINCTIONS 995 SECTION I DEFINITION DU CONTRAT DE MANDAT 995

15 TABLE DES MATIERES Elements du service ä rendre 996 A. Constantes : pouvoir et gestion La volonte de donner pouvoir au mandataire La gestion assuree pour le compte du mandant 997 B. Discussion : mandat et representation Caracteres complementaires du contrat 1001 A. Service, en principe, ä caractere gratuit 1001 B. Contrat conclu, en principe, intuitu personae La cessation du mandat La substitution de mandataire 1003 SECTION II RAPPROCHEMENTS ET DISTINCTIONS Distinction avec certains contrats 1004 A. Mandat et contrat de vente 1004 B. Mandat et contrat de travail 1006 C. Mandat et louage d'ouvrage Mandat et autres activites d'intermediaire 1010 A. Mandataires sans veritable pouvoir de representation Representation imparfaite : le contrat de commission Absence de representation : le contrat de prete-nom 1014 B. Autres intermediaries Le courtier Le porte-fort 1019 C. Mandat accessoire ä un autre contrat Rapprochement avec des situations en marge du mandat 1021 A. Mandat, recommandation et conseil 1021 B. Mandat et gestion d'affaires 1023 CHAPITRE II FORMATION DU MANDAT 1025 SECTION I PARTIES Ä L'OPERATION Le mandant Le mandataire 1028 A. Mandataire en personne Le choix du mandataire L'interdiction de la contrepartie 1030 B. Intervention d'un sous-mandataire La liceite de la substitution Les effets de la substitution Le tiers cocontractant 1035 SECTION II CONSENTEMENT AU MANDAT Mandat occasionnel Relations continues 1037 SECTION III OBJET DU MANDAT La mission du mandataire 1038

16 1674 LES PRINCIPAUX CONTRATS SPfiCIAUX A. Actes pouvant, ou non, faire Fobjet d'un mandat Actes reserves ä la personne Actes presentant un caractere illicite Actes qui sont interdits au mandant 1041 B. Determination des pouvoirs confies au mandataire Question d'interpretation du contrat 1041 a) Distinction du mandat general et du mandat special 1041 b) Principe d'interpretation restrictive du mandat Question de validite du contrat La remuneration du mandataire (s'il y a lieu) 1046 A. Conditions de validite du mandat remunere 1047 B. Fixation de la remuneration du mandataire La duree du mandat 1051 SECTION IV FORME DU MANDAT Le principe : un contrat consensuel, voire tacite Les exceptions : exigence d'un ecrit dans certains cas 1055 A. Mandat par acte authentique 1055 B. Mandat sous seing prive 1056 SECTION V PREUVE DU MANDAT La preuve du mandat entre les parties 1061 A. Preuve de l'existence du mandat 1061 B. Preuve de l'etendue du mandat La preuve du mandat et les tiers 1063 CHAPITRE III EFFETS DU MANDAT 1067 SECTION I EFFET DE REPRESENTATION L'engagement du mandant du fait des actes accomplis dans le cadre de la mission confiee au mandataire 1068 A. Acte conclu conformement aux pouvoirs conferes au mandataire 1069 B. Responsabilite du mandant envers les tiers pour les fautes commises par le mandataire Le sort des actes accomplis par le mandataire en dehors du cadre de la mission qui lui a ets confiee 1072 A. Depassement de ses pouvoirs par le mandataire Les actes de depassement L'inexistence de l'acte passe 1074 B. Effet de representation malgre l'absence de pouvoir L'engagement du represents sur un mode plus ou moins volontaire 1075 a) La ratification de l'acte 1076 b) Le mandat tacite L'engagement du represents sur un mode non volontaire 1078 a) Le mandat apparent 1078 b) La gestion d'affaires 1082 SECTION II OBLIGATIONS DU MANDATAIRE 1083

17 TABLE DES MATIERES 1675 SOUS-SECTION I OBLIGATIONS ENVERS LE MANDANT L'execution de la mission 1084 A. Etendue de la mission 1084 B. Responsabilite du mandataire Responsabilite du mandataire ä raison de son fait personnel 1085 a) Le mandataire ä titre gratuit 1087 b) Le mandataire ä titre onereux Responsabilites ä raison du fait d'un sous-mandataire 1090 a) Responsabilite du mandataire 1090 b) Responsabilite du sous-mandataire 1091 c) Obligations de renseignement et conseil 1092 D. Clauses relatives ä la responsabilite Les comptes ärendre 1094 SOUS-SECTION II RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS 1097 SECTION III OBLIGATIONS DU MANDANT Obligations du mandant dans tous les cas de mandat: remboursements, indemnisation et quitus 1099 A. Remboursement des depenses faites par le mandataire B. Indemnisation pour les pertes subies par le mandataire Perte financiere, dommage materiel et prejudice corporel Perte commerciale 1103 C. Approbation des comptes du mandataire Obligation particuliere en cas de mandat salarie : le versement d'une remuneration au mandataire 1105 A. Conditions du droit ä remuneration 1105 B. Determination du montant de la remuneration Fixation par les parties oupar lejuge " Possibilite de revision judiciaire Limites ä la revision judiciaire 1114 SECTION IV PLURALITE DE MANDANTS OU DE MANDATAIRES 1116 CHAPITRE IV DENOUEMENT DU MANDAT 1119 SECTION I CAUSES DE DENOUEMENT Droit commun du mandat 1119 A. Deces d'une des parties 1120 B. Terme stipule dans le contrat 1122 C. Renonciation par le mandataire 1123 D. Revocation par le mandant Mandat d'interet commun 1126 A. Principe de la protection jurisprudentielle 1126 B. Retour conventionnel au droit commun Cession du mandat 1130

18 1676 LES PRINCIPAL«CONTRATS SPECIAUX SECTION II SÜRETES ET PRESCRIPTIONS Süretes beneficiant au mandataire Prescriptions applicables au mandat 1131 SOUS-TITRE II DE CERTAINES APPLICATIONS DU MANDAT 1133 CHAPITRE PRELIMINAIRE LES MANDATS ATYPIQUES : MANDAT TACITE ET MANDAT APPARENT 1135 CHAPITRE I LE MANDAT DES PERSONNES EN CHARGE D'AFFAIRE D'AUTRUI 1137 SECTION I PROFESSIONS JURIDIQUES ET AGENTS D'AFFAIRES Professions juridiques Agents d'affaires 1144 SECTION II PROFESSIONNELS DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI Agents immobiliers S 2. Operateurs de ventes volontaires de meubles aux encheres publiques 1147 CHAPITRE II LE MANDAT DANS LA DISTRIBUTION, LE MANDAT DES AGENTS COMMERCIAUX 1151 SECTION I STATUT DE L'AGENT COMMERCIAL 1154 A. Forme et termes du contrat 1156 B. Duree et rupture du contrat 1157 SECTION II NEGOCIATION DES CARTES 1159 SOUS-TITRE HI DES CONTRATS DE GESTION 1161 CHAPITRE I LA GESTION AVEC PATRIMOINE D'AFFECTATION SECTION UNIQUE LA FIDUCIE 1163 CHAPITRE II LA GESTION DE FONDS DE COMMERCE 1173 SECTION I LA LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE 1173 SECTION II LA GERANCE-MANDAT 1183

19 TABLE DES MATIERES 1677 TITRE II LE LOUAGE D'OUVRAGE, OU CONTRAT D'ENTREPRISE 1185 SOUS-TITRE I LE REGIME GENERAL DU LOUAGE D'OUVRAGE, OU CONTRAT D'ENTREPRISE 1197 CHAPITRE I DEFINITION ET DISTINCTIONS 1199 SECTION I DEFINITION DU LOUAGE D'OUVRAGE, OU CONTRAT D'ENTREPRISE Elements certains 1203 A. Obligation de faire 1203 B. Execution ä titre independant Caracteres discutes 1206 A. Caractere onereux ou, eventuellement, gratuit Preuve de l'existence du droit ä remuneration Regime de la responsabilite du prestataire 1208 B. Caractere, ounon, intuitupersonae Intuitus personae en la personne du prestataire Intuitus personae en la personne du beneficiaire 1213 SECTION II RAPPROCHEMENTS ET DISTINCTIONS 1213 SOUS-SECTION I DISTINCTIONS AVEC D'AUTRES SITUATIONS Louage d'ouvrage et autres modalites de travail 1215 A. Louage d'ouvrage et contrat de travail Difficultes de la distinction entre les deux contrats Probleme specifique de la mise ä disposition de personnel 1217 B. Louage d'ouvrage et mandat Louage d'ouvrage et contrat de vente 1220 A. Construction immobiliere 1221 B. Fabrication de bien meuble 1222 C. Construction de navire Louage d'ouvrage et creation intellectuelle 1229 A. Contrat d'exploitation d'une oeuvre existante Reproduction d'une oeuvre Representation d'une oeuvre 1234 B. Contrat de commande d'une ceuvre ä creer Louage d'ouvrage et quasi-contrats 1236 SOUS-SECTION II DISTINCTIONS Ä LTNTERIEUR DU LOUAGE D'OUVRAGE Ouvrage ä realiser Service ä rendre 1238 A. Catalogue des services proposes 1239 B. Service individualise, service standardise 1240

20 1678 LES PRINCIPAUX CONTRATS SPECIAUX CHAPITRE II FORMATION DU LOUAGE D'OUVRAGE, OU CONTRAT D'ENTREPRISE 1241 SECTION I PARTIES AU CONTRAT Foumisseur de la prestation Beneficiaire de la prestation 1245 SECTION II CONSENTEMENT AU CONTRAT 1247 SOUS-SECTION I PHASE PRECONTRACTUELLE Negotiation du contrat 1247 A. Offre au public 1247 B. Appel d'offres Exemples d'avant-contrats 1255 A. Accord de confidentiality 1256 B. Commande d'etude 1258 SOUS-SECTION II PHASE CONTRACTUELLE Opposabilite des conditions du foumisseur Relations continues entre les parties 1261 SECTION III OBJET DU CONTRAT Prestation 1262 A. Absence d'exigence de determination Principe Exceptions 1265 B. Exigence de liceite de la prestation Remuneration 1267 A. Absence d'exigence de determination Principe 1268 a) Justification et illustration du principe 1269 b) Contröle judiciaire, corollaire du principe Temperaments 1272 a) Interventions legislatives 1272 b) Limites jurisprudentielles 1274 B. Diversite des modalites de fixation Duree 1278 SECTION IV FORME DU CONTRAT 1280 SECTION V PREUVE DU CONTRAT Preuve de l'existence du contrat Preuve par ecrit Influence de l'execution Preuve du contenu du contrat 1287 CHAPITRE III EFFETS DU LOUAGE D'OUVRAGE, OU CONTRAT D'ENTREPRISE 1291 SECTION I TRANSFERTS MATERIELS ET INTELLECTUELS 1292

21 TABLE DES MATIERES 1679 SOUS-SECTION I TRANSFERTS MATERIELS Transfert de la propriete etdesrisques 1293 A. Transfert de propriete En matiere immobiliere En matiere mobiliere Cas des ceuvres d'art 1296 B. Transfert des risques " Prestation consistant en un ouvrage 1298 a) En matiere mobiliere 1298 a) Materiaux fournis par le prestataire 1298 P) Materiaux fournis par le beneficiaire 1300 y) Moment du transfert des risques 1302 b) En matiere immobiliere Prestation consistant en un service Transfert de la garde 1304 SOUS-SECTION II TRANSFERTS INTELLECTUELS Propriete de la creation Respect de l'ceuvre 1313 SECTION II OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR DE LA PRESTATION 1314 SOUS-SECTION I PRESTATAIRE UNIQUE Information, conseil et mise en garde Execution et garantie du travail commande 1321 A. Le travail commande envisage dans son objet Contrat portant sur un ouvrage 1323 a) Obligation de delivrance 1323 b) Obligation de garantie 1326 a) Force de Fobligation 1326 ß) Mise en jeu de la garantie 1332 y) Transmission de la garantie 1334 c) Obligation de securite 1335 a) Avant reception 1335 ß) Apres reception Contrat portant sur un service 1336 a) Modalites d'execution 1337 b) Force de I'obligation 1337 a) Prestation materielle 1337 ß) Prestation intellectuelle 1340 c) Obligation de securite 1343 B. Le travail commande envisage dans la personne quil'execute Obligation pour le debiteur d'executer personnellement la prestation 1347 a) Principe de l'execution personnelle 1347 b) Cas oü l'execution peut etre confiee ä un tiers c) Responsabilite contractuelle du fait d'autrui Possibility pour le creancier d'obtenir l'execution forcee en nature 1349 a) Application de Part C. civ 1349 b) Exclusion de l'art C. civ 1351

22 1680 LES PRINCIPAUX CONTRATS SPECIAUX 3. Obligation de veiller sur les biens du beneficiaire 1352 A. Obligation de surveillance d'un bien 1352 B. Obligation de restitution des choses confiees pour l'execution de la prestation 1355 C. Obligation de diligence dans les locaux du beneficiaire Conventions sur la garantie ou la responsabilite 1359 A. Conventions allegeant les obligations du prestataire Principe de la liceite Limites de la liceite 1362 a) Controle jurisprudentiel 1362 b) Interventions legislatives 1363 B. Conventions sanctionnant la defaillance du prestataire Moyens de defense du prestataire Faute du beneficiaire de la prestation Evenement de force majeure 1365 SOUS-SECTION II PLURALITE DE PRESTATAIRES Co-traitance 1366 A. Recherche d'un responsable pour l'ensemble de l'operation Presence d'un maitre d'oeuvre Existence d'un groupement d'entreprises 1370 B. Reconnaissance de l'indivisibilite des contrats passes Sous-traitance 1372 A. Encadrement legal de la sous-traitance 1373 B. Conditions du recours ä la sous-traitance 1374 C. Effets du recours ä la sous-traitance 1376 D. Caducite du contrat de sous-traitance 1377 SECTION III OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION Collaboration ä l'ouvrage ou au service Prise de livraison de l'ouvrage commande Paiement de la remuneration convenue 1380 A. Modalites du paiement 1381 B. Actions directes en paiement Paiement des sous-traitants Autres actions directes Indemnisation des dommages subis par le prestataire 1387 CHAPITRE IV DENOUEMENT DU LOUAGE D'OUVRAGE, OU CONTRAT D'ENTREPRISE 1389 SECTION I EXECUTION OU RESOLUTION Execution 1389 A. Duree du contrat Arrivee du terme Resiliation du contrat 1390 B. Cession du contrat Cession desiree par le prestataire Cession desiree par le beneficiaire Resolution 1395 A. Causes generates de resolution 1396

23 TABLE DES MATIERES 1681 B. Resiliation speciale du marche ä forfait Champ d'application de la resiliation Fonctionnement de la resiliation 1399 a) Declenchement 1399 b) Consequences Combinaison avec la resolution pour faute 1401 C. Interference du droit d'auteur 1402 SECTION II SÜRETES ET PRESCRIPTIONS 1402 SOUS-TITRE II REGLES PROPRES A CERTAINS LOUAGES D'OUVRAGE, OU CONTRATS D'ENTREPRISE 1407 CHAPITRE I LES CONTRATS DE CONSTRUCTION 1409 SECTION I DIVERSITE DES MODELES CONTRACTUELS ET PROTECTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE Logique d'ensemble 1413 A. De multiples fonctions ä assurer pour le prestataire 1414 B. Une certaine unite maintenue entre les divers contrats Responsabilite des constructeurs et obligations d'assurance Protection des acquereurs dans le secteur du logement Distinctions entre contrats 1417 A. Construction et vente : vente d'immeuble ä construire, vente d'immeuble ä renover, vente d'immeuble construit Construction et vente du terrain : loi de 1967 sur la vente d'immeuble ä construire Renovation et vente de l'immeuble Vente de l'immeuble apres achevement et interference des regies de la construction Autres formules proches de la vente 1434 B. Construction et louage : promotion immobiliere, construction de maison individuelle Construction et programme immobilier : le promoteur de la loi de Construction de maison individuelle : le constructeur de la loi de 1972, modifiee en Domaine subsistant du louage d'ouvrage de droit commun 1442 SECTION II REGLES GENERALES CONSACREES Ä LA CONSTRUCTION DANS LE CODE CIVIL La responsabilite des constructeurs 1445 A. Phase initiale : reception et parfait achevement La reception et les reserves La garantie de parfait achevement 1451 B. Phase des garanties biennale et decennale, des recours contre les fournisseurs et de la responsabilite residuelle Les garanties biennale et decennale 1456 a) Garantie biennale de bon fonctionnement de certains equipements 1456 b) Garantie decennale ä raison de ce qui rend l'ouvrage impropre ä sa destination 1457

24 1682 LES PRINCIPAUX CONTRATS SPECIAUX c) Causes d'exoneration des constructeurs Les autres sortes de responsabilite 1462 a) La responsabilite des fabricants et vendeurs de choses utilisees dans la construction 1463 b) Les cas de responsabilite delictuelle des constructeurs envers le maitre de l'ouvrage c) La responsabilite des constructeurs envers les tiers 1467 C. Phase ultime : transmission des garanties et recours entre constructeurs La transmission des garanties Les recours entre constructeurs L'intangibilite du forfait de construction 1469 CHAPITRE II LES CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHAND1SES OU DE PERSONNES 1475 SECTION I PRESENTATION GENERALE Reglementation applicable 1479 A. Transports internes 1479 B. Transports internationaux Specificite du contrat 1488 A. Traits particuliers 1488 B. Distinctions et combinaisons 1491 SECTION II DIVERSITE DU REGIME DES TRANSPORTS Transport de marchandises 1493 A. Transport terrestre Regies generates Regimes speciaux 1496 B. Transport maritime et aerien Transport de personnes 1498 CHAPITRE III LES CONTRATS D'HÖTELLERIE ET DE VOYAGE SECTION I CONTRAT D'HÖTELLERIE 1504 SECTION II AGENCE DE VOYAGES 1509 SOUS-TITRE III LOUAGE D'OUVRAGE, OU CONTRAT D'ENTREPRISE, INTERNATIONAL 1515 TITRE HI LE DEPOT 1521 SOUS-TITRE I LE DEPOT EN GENERAL 1525 CHAPITRE I DEFINITION ET DISTINCTIONS 1527 SECTION I DEFINITION DU CONTRAT DE DEPOT Elements de l'operation 1529

25 TABLE DES MATIERES Caracteres complementaires 1531 A. Caractere, en principe, gratuit 1531 B. Caractere intuitu personae 1533 SECTION II DISTINCTIONS AVEC D'AUTRES SITUATIONS Depot distingue d'autres contrats 1533 A. Depot et mandat de vendre 1534 B. Depot et louage de chose 1534 C. Depot et louage d'ouvrage Depot lie ä d'autres contrats 1538 A. Depot prealable 1538 B. Depot accessoire Depot et quasi-contrat 1542 CHAPITRE II FORMATION DU CONTRAT DE DEPOT 1543 SECTION I PARTIES AU CONTRAT 1543 SECTION II CONSENTEMENT AU CONTRAT 1544 SECTION III OBJET DU CONTRAT 1545 SECTION IV FORME DU CONTRAT 1548 SECTION V PREUVE DU CONTRAT 1549 CHAPITRE III EFFETS DU CONTRAT DE DEPOT 1551 SECTION I EFFETS SUR LA PROPRIETE, LES RISQUES ET LA GARDE DE LA CHOSE Propriete et risques Garde de la chose 1552 SECTION II OBLIGATIONS DU DEPOSANT Obligation de proceder ä la remise de la chose Obligation de paiement du prix en cas de depot salarie Obligation de remboursement des depenses faites sur la chose Obligation d'indemnisation des pertes subies par le depositaire Obligation de reprendre la chose ä la demande du depositaire 1555 SECTION III OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE 1556 SOUS-SECTION I LE DETAIL DES OBLIGATIONS Obligation de garde et de restitution 1556 A. Obligation de garde Depositaire ä titre gratuit Depositaire ä titre onereux Autres situations du depositaire 1562 B. Obligation de restitution Obligation eventuelle d'entretien Obligation de ne pas user de la chose 1566

26 1684 LES PRINCIPAUX CONTRATS SPECIAUX 4. Obligation de confidentialite 1567 SOUS-SECTION II L'AMENAGEMENT DES OBLIGATIONS Aggravation de responsabilite Allegement de la responsabilite Limitation de l'obligation 1569 CHAPITRE IV DUREE ET DENOUEMENT DU CONTRAT 1571 SOUS-TITRE II LES DEPOTS PARTICULARS 1575 CHAPITRE I LE DEPOT IRREGULIER 1577 SECTION UNIQUE LE DEPOT DE SOMME D'ARGENT Le depot bancaire La convention de compte 1584 CHAPITRE II LE DEPOT NECESSAIRE 1587 SECTION I LE PARTICULARISMS DU DEPOT NECESSAIRE 1587 SECTION II DES CAS DE DEPOT NECESSAIRE Le depot hotelier Le depot hospitalier 1594 LEXIQUE BIBLIOGRAPHIQUE 1597 INDEX DES TEXTES CITES 1619 LISTE DES CONTRATS PARTICULARS 1627 INDEX 1629 L.G.D.J. - Lextenso editions 33, rue du Mail, PARIS Cedex 2 Imprime en France Compose et imprime par JOUVE, 1, rue du Docteur Sauve, MAYENNE N J. Depot legal: Mars 2012.