PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de la Voirie et des Déplacements 2015 DVD 122 Indemnisation amiable de différents tiers (54.202,24 euros), en réparation de dommages accidentels dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, A la suite de différents accidents survenus sur la voie publique, les tiers ci-dessous énumérés réclament des sommes diverses en réparation des dommages subis. La responsabilité de la Ville de Paris étant engagée dans chacune de ces affaires et les demandes d'indemnités formulées par les requérants étant justifiées, je vous demande de m'autoriser à indemniser les intéressés en réglant à l'amiable les sommes suivantes : ,97 euros à Mme Sylvie AOUIZERAT, domiciliée 7 rue Guichard PARIS, en réparation du préjudice corporel consécutif à sa chute le 10 mars 2014 due à la présence d un trou sur le trottoir de la rue Vital à Paris 16 e. Outre les préjudices estimés par un expert médical indépendant, le montant cité comprend les frais de remboursement d une paire de lunettes ,96 euros à la CPAM des Hauts de Seine pour leurs débours en réparation du préjudice corporel de leur assurée Mme Suzanne BAILLAIS consécutif à son accident, le 05/10/2010 dû à la présence d un tronçon métallique sur le trottoir du boulevard des Capucines à Paris 9 e. 690,00 euros à M. Gilles BENISTI, domicilié 3, rue Henri Ribière PARIS, en réparation de son véhicule accidenté le 19/08/2014 par la présence d un nid de poule sur l avenue de la porte de Bagnolet à Paris 20e ,63 euros à la MAAF pour leurs débours en réparation du véhicule de leur assuré M. Gaspard BILLET, accidenté le 31/01/2014 par la présence d un nid de poule sur l allée de Longchamp à Paris 16 e ,25 euros à M. Marcel BIRKAN, domicilié 17 rue Lantiez PARIS, en réparation du préjudice corporel consécutif à sa chute le 12 décembre 2013 due à la présence d une grille de caniveau mal fixée sur le trottoir de la rue Lantiez à Paris 17 e ,05 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards pour leurs débours en réparation du véhicule de leur assuré M. Paul BOUCHER, accidenté le 27/05/2014 par la présence d un nid de poule sur l allée de la Reine Marguerite à Paris 16 e. 710,95 euros à M. Franck BOUXOM, domicilié 10, rue du Général Camou PARIS, en réparation de son véhicule accidenté le 30/10/2014 par la présence d une bordure de trottoir saillante sur le Pont de Bir-Hakeim à Paris 15 e. 287,30 euros à M. David CHARLET, domicilié 47 bis, rue de Bellevue BOULOGNE BILLANCOURT, en réparation de son véhicule accidenté le 29/10/2014 par la présence d un nid de poule sur la route de Suresnes à Paris 16 e. 1

2 2.529,45 euros à Mme Suzanne GASTON, domiciliée 14 rue Basfroi PARIS, en réparation du préjudice corporel consécutif à sa chute le 11 juin 2014 due à la présence d un trou sur le trottoir de l avenue Ledru-Rollin à Paris 11 e ,00 euros à Mme Jacqueline HIRSCHFELD, domiciliée 55 boulevard Suchet PARIS, en réparation du préjudice corporel consécutif à sa chute le 28 janvier 2014 due à la présence d un trou sur le trottoir du boulevard Murat à Paris 16 e. Outre les préjudices estimés par un expert médical indépendant, le montant cité comprend des frais de remboursement de soins dentaires ,00 euros à Mme Sarah HUBERMONT, domiciliée 1 rue Armand Gauthier PARIS, en réparation du préjudice corporel consécutif à sa chute le 19 mars 2014 due à la présence d un trou sur le trottoir de la rue de Rivoli à Paris 4 e. 519,00 euros à M. Olivier PERROUX, domicilié 6, rue du Maréchal Foch LE VESINET, en réparation de son véhicule accidenté le 30/08/2014 par la présence d un nid de poule sur le boulevard périphérique au niveau de la porte de Champerret à Paris 17 e ,61 euros à la CPAM de Seine Saint Denis pour leurs débours en réparation du préjudice corporel de leur assurée Mme Nicole PETIT consécutif à son accident, le 31/12/2011 dû à la présence d un trou sur la pelouse de Reuilly à Paris 12 e ,17 euros à Mme Claire PUISSANT, domiciliée 18, avenue Mélina CHAMPIGNY SUR MARNE, en réparation de son véhicule accidenté le 30/05/2013 par la présence d un nid de poule à la sortie du boulevard périphérique au niveau de la porte d Italie à Paris 13 e. 130,00 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards pour leurs débours en réparation du véhicule de leur assurée Mme Claire PUISSANT, accidenté le 30/05/2013 par la présence d un nid de poule à la sortie du boulevard périphérique au niveau de la porte d Italie à Paris 13 e ,00 euros à Mme Marie-Thérèse SALLES, domiciliée 21 rue Keller PARIS, en réparation du préjudice corporel consécutif à sa chute le 9 juin 2013 due à la présence d une grille d arbre déplacée sur le trottoir du boulevard Richard Lenoir à Paris 11 e. 918,00 euros à la société AXA France IARD pour leurs débours en réparation des dommages causés au local de leur assurée la SA SEMAEST, qui a subi le 06/02/2013 un dégât des eaux en raison d un problème de contre-pente sur le trottoir du boulevard Macdonald à Paris 19 e. 347,90 euros à M. Mathieu VINCENT, domicilié 4, rue des Mardelles VILLECRESNES, en réparation de son véhicule accidenté le 17/07/2014 par la présence d un nid de poule sur le quai de Bercy à Paris 12 e. La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, article 678, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de financement. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

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4 2015 DVD 122 Indemnisation amiable de différents tiers (54.202,24 euros), en réparation de dommages accidentels dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Le Conseil de Paris Siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L , L et suivants ; Vu le projet de délibération 2015 DVD 122 en date du par lequel Madame la Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ; Sur le rapport présenté par Monsieur Christophe NAJDOVSKI au nom de la 3 e Commission, Délibère : Article 1 : Madame la Maire de Paris est autorisée à procéder, à concurrence de ,24 euros, à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, article 678, rubrique 820 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris sous réserve de financement. 1

5 DESIGNATION DATE MONTANT AOUIZERAT Sylvie 10/03/ ,97 BAILLAIS Suzanne (CPAM des Hauts de Seine) 05/10/ ,96 BENISTI Gilles 19/08/ ,00 BILLET Gaspard (MAAF) 31/01/ ,63 BIRKAN Marcel 12/12/ ,25 BOUCHER Paul (Assurance Mutuelle des Motards) 27/05/ ,05 BOUXOM Franck 30/10/ ,95 CHARLET David 29/10/ ,30 GASTON Suzanne 11/06/ ,45 HIRSCHFELD Jacqueline 28/01/ ,00 HUBERMONT Sarah 19/03/ ,00 PERROUX Olivier 30/08/ ,00 PETIT Nicole (CPAM de Seine Saint-Denis) 31/12/ ,61 PUISSANT Claire 30/05/ ,17 PUISSANT Claire (Assurance Mutuelle des Motards) 30/05/ ,00 SALLES Marie-Thérèse 09/06/ ,00 SA SEMAEST (AXA France IARD) 06/02/ ,00 VINCENT Mathieu 17/07/ ,90 2