ENGAGEMENT D UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE

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1 ENGAGEMENT D UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE RAPPORT POUR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CODAH Réunion du 29 septembre 2011 Le présent rapport a pour objet de présenter aux membres du Conseil Communautaire de la CODAH, l ensemble des informations nécessaires afin qu ils rendent un avis, en toute connaissance de cause, sur le mode de gestion envisagé de l aérodrome du Havre-Octeville à l issue de l actuelle délégation de service public. 1

2 I CONTEXTE DU PROJET Dans le cadre de la décentralisation des aéroports français propriété de l Etat prévue par l article 28 de la loi du 13 août 2004, la CODAH a bénéficié gratuitement, à compter du 1 er janvier 2007, du transfert à son profit de l aéroport Le Havre-Octeville sur les communes du Havre et d Octeville sur Mer. Ce transfert a concerné la propriété, l aménagement, l entretien et la gestion de l aéroport. Il a emporté la pleine propriété de la CODAH sur les terrains et les bâtiments à l exception de certains équipements correspondants aux missions de l état (tours de contrôle, équipements militaires, météo ). Principales caractéristiques de l aéroport du Havre-Octeville : Un domaine de 134 ha entièrement clos. Une piste de 2300 m x 40 m, refaite en 2005, avec balisage, un taxiway, un parking avion, un parc de stationnement pour les véhicules automobiles (actuellement non payant) Une aérogare de m², soit une capacité de passagers/an. Le gestionnaire actuel est la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale du Havre (CCITH) au titre d un contrat de délégation de service public (DSP) pour une période initiale du 1 er janvier 2009 jusqu au 31 décembre 2011 inclus, en cours de prolongation à travers un avenant pour assurer une continuité de gestion jusqu au renouvellement de la DSP, ce qui est prévu au cours du second semestre Cette prolongation porte au maximum jusqu au 31 décembre 2012 inclus. L aéroport est ouvert à la circulation aérienne publique, ouvert au trafic international, IFR-VFR nuit, classement : C, SSLIA : Catégorie 7. Il accueille actuellement les activités suivantes : Liaison aérienne régulière vers le hub de Lyon (CHALAIR AVIATION), Vols vacances (Charters) vers des destinations variées, Vols d affaires et vols privés (Phénix aviation ), Aéroclub Jean Maridor (également école de pilotage), Abeille parachutisme, ULM 76, Pilotage du Havre (hélicoptère des pilotes du Port), Brasserie Vol au Vent, Divers (stationnement d avions de loisir privés, fret aérien ponctuel ), Hors site propriété CODAH de l aéroport mais en lien avec lui : la Délégation Régionale de l Aviation Civile (DGAC) Haute et Basse Normandie et service de contrôle aérien (tour et locaux récents), base hélicoptère de la Douane, base hélicoptère de la Sécurité Civile. Présentation de la gestion actuelle de l aérodrome : Le gestionnaire actuel est la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale du Havre (CCITH) au titre d un contrat de DSP pour une période initiale du 1er janvier 2009 jusqu au 31 décembre 2011 inclus, en cours de prolongation à travers un avenant pour assurer une continuité de gestion jusqu à ce qu un nouveau mode de gestion soit opérationnel, ce qui est prévu au cours du second semestre Cette prolongation porte au maximum jusqu au 31 décembre 2012 inclus. La CODAH doit donc organiser les conditions de la gestion et de l exploitation de l aéroport du Havre-Octeville dés que possible courant 2012 et au plus tard, le 31 décembre 2012, minuit. 2

3 TRAFIC TRAFIC Passagers lignes régulières Transit lignes régulières Passagers vacances Passagers commerciaux non réguliers Total passagers commerciaux Mouvements d'avions commerciaux Mouvements d'avions non commerciaux Total mouvements d'avions mouvements fret EMPLOIS Ces personnels à l exception de la Directrice des concessions, qui gère d autres équipements de la CCITH, et du Chef d exploitation (mise à disposition de la CCITH correspondant à 2 jours par semaine) sont affectés au budget de l aéroport. La CCITH a engagé une procédure afin de les rattacher à la Convention Collective Nationale ; IDCC : 275, TRANSPORT AERIEN - PERSONNEL AU SOL. 3

4 Article 6 de la convention de transfert de l aéroport de l Etat à la CODAH Il est précisé à l article 6 de la convention de transfert de l aéroport de l Etat à la CODAH : «Le bénéficiaire peut choisir de confier à un tiers l exploitation de l aérodrome. Dans ce cas, celui-ci doit, en application de l article L du code de l aviation civile, être préalablement agréé par l Etat. L agrément porte sur les capacités techniques dudit tiers à exploiter l aérodrome compte tenu du champ des tâches qui lui sont confiées par le bénéficiaire. L acte par lequel le bénéficiaire confie l exploitation de l aérodrome à un tiers exploitant prend en compte l ensemble des obligations susceptibles de peser sur ledit tiers du fait de la présente convention. Au cas où un service d information de vol d aérodrome serait jugé nécessaire, le bénéficiaire propose ses services ou ceux d un autre prestataire à la désignation par l Etat.» Deux solutions alternatives de gestion s'offrent donc à la CODAH pour assurer l'exploitation de l'aéroport. Elle peut choisir : de confier cette exploitation à un tiers, qui l'exercera à ses risques et périls, dans le cadre d'une convention de délégation de service public, ou gérer directement en régie l'équipement en y affectant ses propres moyens et ressources, comme pour tout service communautaire. II CARACTERISTIQUES DE LA GESTION EN REGIE ET DE LA GESTION DELEGUEE La gestion en régie est la gestion du service et de l équipement directement par la collectivité qui en assure la responsabilité et la maîtrise, avec ses propres moyens humains et financiers. Dans une telle perspective, la CODAH exploiterait et gèrerait l aéroport, comme s il s agissait de services communautaires. Elle devrait se doter rapidement des moyens humains et des compétences techniques pour obtenir les certifications et agréments nécessaires à cette exploitation. Eu égard au caractère de service public industriel et commercial (SPIC) du service considéré, les mouvements budgétaires seraient, conformément aux dispositions de l article L du CGCT, isolés, en dépenses comme en recettes, en investissement comme en fonctionnement, dans un budget annexe. L article L du CGCT dispose qu «une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d acquérir des biens nécessaires au service.» La gestion déléguée consiste donc pour la collectivité qui assure la responsabilité et la maîtrise d un service public à le confier, par convention, à un tiers qui l exploite à ses risques et périls, 4

5 dispose à cette fin d une large autonomie de gestion, notamment en matière de personnel, et se rémunère substantiellement sur les résultats de cette exploitation. Les tarifs doivent être précisés dans la convention. - Lorsque ce tiers est chargé de construire sous sa propre maîtrise d ouvrage les bâtiments ou installations nécessaires au service, puis d exploiter ce service, la gestion déléguée est une concession. - Lorsque ce tiers est chargé exclusivement d exploiter le service dans des bâtiments ou installations mis à sa disposition par le délégant, la gestion déléguée est un affermage. Dans le cas présent, en cas de gestion déléguée, les équipements aéroportuaires propriété de la CODAH seront donc affermés au délégataire. Les biens immobiliers et mobiliers concourant à la fourniture du service demeureront par conséquent à toute époque propriété de la CODAH. III MOTIFS POUR LESQUELS IL EST ENVISAGE DE RECOURIR A LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC Ces motifs sont les suivants : - L exploitation d un aéroport, sa gestion et sa valorisation évoluent dans un environnement techniquement complexe (agréments, normes de sécurité ) et requièrent des compétences techniques particulières, comme par exemple : Respecter les normes OACI et DGAC faisant de plus en plus l objet de certifications règlementaires (certification CHEA par exemple) ; Élaborer des manuels d exploitation et des systèmes de management de la sécurité ; Élaborer les budgets prévisionnels des missions de sécurité et de sûreté et gérer la taxe aéroport ; Entretenir la plate-forme selon les normes aéronautiques, étudier et mettre en œuvre des travaux de maintien de capacité (taxiways, parking avions, aérogares, alimentation électrique principale et secourue, balisage, ). Assurer son développement commercial ; - La définition d une politique commerciale suppose nécessairement de connaître et de maîtriser parfaitement le secteur économique dans lequel va s inscrire l aéroport ; - Le caractère novateur d une gestion aéroportuaire pour l agglomération et les incertitudes inhérentes à sa concrétisation recommandent que les risques soient partiellement reportés sur un tiers indépendant de la collectivité ; - La gestion aéroportuaire demande également des compétences spécifiques, notamment pour assurer les missions de sécurité et de sûreté sur l aérodrome en conformité avec la réglementation en vigueur. IV PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 1. Service public dont la délégation est envisagée : La délégation porte sur l'exploitation, l'entretien, le renouvellement, des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l aéroport du Havre Octeville, le développement et la 5

6 promotion de son trafic passagers, des liaisons aériennes et des activités aériennes. Le Délégataire cherchera le développement des liaisons aériennes régulières et des vols vacances ainsi que, de manière plus générale, le moyen de valoriser l aéroport. La compétence du Délégataire est exercée sous réserve des attributions générales de l Etat et de Météo France, comprenant notamment les services de navigation aérienne, la police et la météorologie. L'aéroport est ouvert à la circulation aérienne publique au sens de l'article R du code de l'aviation civile. Le Délégataire assurera l'exploitation de l aéroport dans les conditions du contrat à conclure et conformément aux dispositions de droit commun relatives à tout exploitant d aéroport, ainsi qu'aux dispositions particulières qui lui sont applicables et au Code de l aviation civile. Il fournit un service aéroportuaire répondant aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des administrations et entreprises dont l'intervention est nécessaire aux activités de transport aérien, des passagers et du public. Il prend les dispositions pour assurer, en ce qui concerne les missions dont il a la charge, la mise en œuvre du principe de continuité de ce service, le cas échéant en collaboration avec les services de l'etat et l'établissement public Météo France. Il veille à ce que ses cocontractants appliquent le même principe. Le Délégataire exerce l'ensemble des activités relevant de la délégation à ses frais, risques et périls, Une contribution en contrepartie des sujétions de service public est néanmoins envisageable et doit faire l objet d une proposition par les candidats qui l estimeraient nécessaire à l équilibre de l économie de la délégation. La Collectivité conserve le contrôle du service public et doit obtenir du Délégataire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ce contrôle. Le Délégataire est tenu de mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires au fonctionnement du service public. Il devra notamment employer sous sa responsabilité, du personnel qualifié et en nombre suffisant pour une gestion satisfaisante du service. Compte-tenu des importantes incertitudes existantes sur le niveau de trafic de l aéroport et sa nature, notamment sur les trafics «lignes régulières» et «vols vacances» qui déterminent le niveau de service auquel doit répondre l aéroport, le délégataire devra être en capacité d ajuster ses moyens de manière à remplir sa mission dans les meilleures conditions. Le service public industriel et commercial confié est facultatif pour la CODAH. Il présente essentiellement un caractère d affermage. Il est assuré actuellement par la CCITH à travers un contrat de DSP s achevant initialement le 31 décembre 2011 à minuit, mais prolongé par voie d avenant jusqu à la mise en place effective du nouveau contrat au second semestre 2012, et, au plus tard, le 31 décembre 2012, minuit. 2. Biens existants affectés au service public délégué : L Aéroport le Havre-Octeville, situé pour partie sur la commune du Havre et pour partie sur la commune d Octeville sur Mer, tel que décrit au I «Contexte du projet», est fourni avec les véhicules (dont véhicules Pompiers, rampes d avions ), mobiliers, équipements nécessaires à son fonctionnement dans les conditions actuelles. 6

7 3. Biens à réaliser au cours ou en exécution de la convention de délégation sous la maîtrise d ouvrage du délégataire. Néant 4. Biens à réaliser au cours ou en exécution de la convention de délégation sous la maîtrise d ouvrage du délégant. La CODAH mène actuellement une réflexion sur l extension des hangars permettant de stationner des avions sous abri. Cette opération d'aménagement étant encore au stade de projet, sa concrétisation constituera une activité accessoire à la délégation de service public. De même, il pourrait être envisagé que le parking devienne payant, ce qui supposerait un certain nombre d investissements. Ces projets pourront faire l objet de négociations avec les candidats à la DSP quant à la pertinence de leur réalisation. Dans cette hypothèse, les opérations d'investissements liées à l'aménagement et à la réalisation de ces projets seront à la charge de la collectivité. La réalisation de ces investissements donnera lieu à l augmentation de la part variable de la redevance domaniale à la charge du Délégataire. Une fois les investissements réalisés par le Délégant, le Délégataire assurera la commercialisation de ces nouvelles infrastructures. Un avenant à la convention de délégation relatif aux conditions financières de ces activités sera conclu entre la collectivité et le délégataire. 5. Obligations de maintenance et d entretien à la charge du délégataire. 5.1 Opérations à la charge du Délégataire Sont à la charge du Délégataire, sur la totalité des éléments constituant la Délégation : 1 la maintenance et l entretien des biens de retour. L entretien incombant au Délégataire comprend toutes les opérations dites «d entretien et de maintenance courante» c est-à-dire à caractère répétitif permettant d assurer le maintien en état de fonctionnement des biens mis à disposition de la Délégation, jusqu au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaires des travaux de renouvellement ou de grosses réparations au sens de l article 606 du Code Civil. Ces derniers incombent à la Collectivité, sauf dans les cas suivants : o les travaux de grosses réparations et investissements de renouvellement sont expressément prévus au contrat entre le Déléguant et le Délégataire o la défaillance est imputable à un manquement du délégataire à son obligation d entretien et de maintenance. 2 les acquisitions, le cas échéant, le renouvellement ainsi que la maintenance et l entretien des biens de reprise. Le Délégataire établit les programmes d entretien. Ceux-ci comprennent le choix des opérations, la description de leurs caractéristiques techniques, le choix des prestataires auxquels il sera besoin de recourir et les fréquences de renouvellement. 5.2 Opérations à la charge de la Collectivité 7

8 Sont à la charge de la Collectivité : - les travaux neufs (de construction ou de transformation des bâtiments et d infrastructures), - les grosses réparations et le renouvellement des biens classés comme biens de retour, au sens de l article 606 du Code Civil, sauf dans les deux cas énoncés plus haut. 6. Occupation d une dépendance du domaine public de la collectivité délégante par le délégataire La convention de DSP vaudra titre d occupation des terrains, ouvrages et bâtiments délégués. Cette occupation donne lieu au versement d une redevance annuelle par référence à l article L du code général de la propriété des personnes publiques, lequel dispose : «La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation». 7 Activités annexes. Outre le produit des redevances liées aux titres d occupation du domaine public délivrés à des tiers par le délégataire, la collectivité peut autoriser celui-ci à prendre part à des activités complémentaires à ses missions, étant précisé que le refus opposé par la collectivité ne pourra pas constituer un cas de bouleversement économique de la convention. 8. Obligations particulières de service public. Les horaires d ouverture de l aéroport devront être compatibles avec ceux des lignes régulières susceptibles d utiliser l aéroport, notamment pour permettre les transferts des passagers sur un hub d arrivée de la ligne. Plus généralement, les horaires d'ouverture de l'aéroport ne peuvent avoir pour effet d'interdire ou de restreindre l'accès à l aéroport de certaines catégories d'usagers. Le Délégataire détermine les horaires d'ouverture des différentes catégories d'installations aéroportuaires de manière compatible avec celles de l'aéroport. 9. Dispositions financières. Article L du code général des collectivités territoriales «Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. ( )» Ressources REDEVANCES AEROPORTUAIRES Le Délégataire perçoit le produit des redevances aéroportuaires prévues au code de l'aviation civile. Les tarifs en vigueur seront communiqués aux candidats. Ceux-ci pourront faire une proposition, si cela leur semble utile ou nécessaire, de refonte de la grille tarifaire. 8

9 L évolution de la grille tarifaire est déterminée par délibération de la Collectivité, le cas échéant, sur proposition du Délégataire et après consultation de la commission consultative économique de l aéroport. TAXES Le Délégataire reçoit le produit des taxes de toute nature qui lui sont le cas échéant affectées. SUBVENTION DE LA PART DE L ETAT Le délégataire perçoit les subventions versées par l Etat relatives aux missions régaliennes de sécurité et de sûreté. CONTRIBUTION DE LA PART DE LA COLLECTIVITE EN CONTREPARTIE DES SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC Une contribution en contrepartie des sujétions de service public est envisageable et doit faire l objet d une proposition et d une négociation avec les candidats qui l estimeraient nécessaire à l équilibre de l économie de la délégation. CONTRIBUTIONS DE LA PART D AUTRES ORGANISMES (autres collectivités, organismes consulaires ). Actuellement : Néant. Néanmoins, s il s avérait possible d en obtenir au profit du délégataire, le contrat à négocier précisera les modalités selon lesquelles elles pourront permettre la réduction de la subvention de la collectivité. PRODUIT DES PRESTATIONS DIVERSES Le Délégataire reçoit le produit de toute autre prestation qu'il est amené à fournir dans le cadre de sa mission, dont les prix sont fixés librement sous réserve des dispositions du contrat à négocier. REDEVANCES D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Dans le cadre du domaine public qui lui est affermé, le Délégataire perçoit les redevances domaniales auprès des tiers autorisés à occuper ou utiliser le domaine considéré, dans le respect des dispositions applicables au domaine public. 10. Dispositions légales et règlementaires applicables au service public concerné. Code de l Aviation Civile, Code des Transports V PROPOSITION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Il sera proposé par délibération prévue le 29 septembre 2011 au Conseil Communautaire de lancer une procédure de délégation de service publique dont les principales caractéristiques sont décrites à l article IV du présent rapport. VI DUREE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC La DSP envisagée débuterait dès que possible au cours du second semestre 2012, la CODAH ayant un préavis de 2 mois pour mettre fin au contrat de DSP conclus avec la CCITH, et, au plus tard, le 1er janvier 2013 pour s achever le (à compléter). 9

10 VIII CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE La consultation de la Commission Consultative des usagers des Services Publics Locaux du Comité Technique Paritaire sont obligatoire s agissant de la mise en place d une DSP. Leur avis est donc sollicité sur le principe de cette DSP respectivement les 19 et 12 septembre IX APPROBATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Le Conseil Communautaire est invité à approuver la proposition de recourir à une délégation de service public pour la gestion et l exploitation de l aérodrome du Havre-Octeville dont les principales caractéristiques sont décrites au présent rapport. 10