Annonce de Programme de Subventions («Annual Program Statement» ou APS)

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1 Annonce de Programme de Subventions («Annual Program Statement» ou APS) Titre du Programme de Subvention: Numéro de Référence: APS-AVANSE Date d Emission : 16 Juillet 2014 Date limite de réception des Questions concernant des Applications Préliminaires : Date limite de réception des Applications Préliminaires : Contact pour soumission De questions : Instructions pour soumission Des Applications Préliminaires : 15 Août 2014, à 4 pm heure locale 29 Août 2014, à 4 pm heure locale Toutes questions doivent être adressées par écrit au Bureau de Subventions, à l adresse suivante : ou à l adresse physique suivante : AVANSE Bureau des Subventions 2, Rue Gérard, Babiole Haut du Cap, Cap Haïtien, Haïti Les Applications Préliminaires doivent être soumises en version papier, comprenant 1 (un) original et 2 (deux) copies sous pli scellé, au Bureau de Subventions à l adresse physique suivante : AVANSE Bureau des Subventions 2, Rue Gérard, Babiole Haut du Cap, Cap Haïtien, Haïti Introduction : Le Projet AVANSE, Appui à la Valorisation du potentiel Agricole du Nord pour la Sécurité Economique et environnementale, financé par l agence des Etats-Unis pour le Developpement International (USAID) lance au travers de cette Annonce de Programme de Subventions («Annual Program Statement» ou APS) un appel à propositions dans le cadre de son programme d appui à la chaine de valeur agricole, à travers l expansion des agro-entreprises du Nord et du Nord-Est d Haïti. AVANSE est un projet agricole de 5 (cinq) ans dont le but est de stimuler le développement durable de l agriculture dans le Nord d Haïti afin d aboutir à une augmentation des revenus pour les ménages agricoles dans la région. L objectif du projet est de soutenir le développement de l agriculture dans le département du Nord et du Nord-est. Le projet intervient sur cinq chaînes de valeur qui sont le riz, la banane, le maïs, le haricot et le cacao. Le renforcement de marché agricole est une composante clé du projet, qui veut contribuer

2 au développement des entreprises existantes en vue d inciter la demande des matières premières et favoriser le développement du secteur. Objectif: Dans le cadre de ce programme de subvention aux agro-entreprises, AVANSE sollicite des propositions d entreprises éligibles qui opèrent dans la zone géographique du projet (départements du Nord et Nord-Est). Ces entreprises doivent être engagées dans la production agricole, la transformation post-récolte, l exportation ou la prestation de services pour tous les types d'entreprises actives dans les chaînes de valeur des cultures clés pour AVANSE. L objectif de ces subventions est de soutenir : 1) L expansion durable des opérations commerciales d agro-entreprises, mesurée en chiffre d affaires ; et/ou 2) L amélioration de l'efficacité et de la productivité des agro-entreprises pour les rendre plus durables/rentables. En outre, AVANSE veut soutenir une plus grande participation des femmes et des jeunes en ce qui concerne les activités ci-dessus. Toute entreprise souhaitant bénéficier d une subvention d AVANSE doit formuler un projet avec des objectifs et des résultats quantifiables qui peuvent être mesurés et rapportés. Ces objectifs spécifiques du projet doivent être indiqués en détail dans la demande de subvention. Défaut d'atteindre les objectifs du projet peut entraîner l'annulation de l attribution de subvention. La demande de subvention s effectuera en deux étapes : la première étape sera la soumission d une application préliminaire qui présentera le concept du projet proposé (détails fournis plus bas). Les entreprises dont les applications préliminaires auront été retenues seront invitées à participer à un atelier pour les accompagner dans le développement de l application détaillée, qui représente la deuxième étape de la demande de subvention. Période de Performance: La date limite pour la soumission d une application préliminaire est le 29 Août D autres APS seront publiées par AVANSE pour les années suivantes, si le financement est disponible. Le projet soumis ne devrait pas durer plus d'un an, néanmoins un projet de plus longue durée peut être approuvé à la discrétion d AVANSE. Mais en aucun cas, un projet allant au-delà du 31 décembre 2015 ne pourra être considéré. L'attribution de subvention ne pourra être accordée que pour des activités mises en œuvre dans le corridor Nord-Nord-Est du pays. Les demandeurs de subvention doivent prendre en considération la participation des femmes dans leurs activités. Le temps requis pour finaliser l attribution d une subvention peut prendre jusqu'à 45 jours ou plus après la soumission de l application complète et détaillée, selon les circonstances liées à la documentation du soumissionnaire, au traitement des demandes, au processus d évaluation, à l'approbation de l'usaid et à d'autres facteurs. Les attributions seront aussi basées sur la disponibilité des fonds. Il n'existe aucune garantie qu'une demande de subvention sera attribuée. 2

3 Montant des Subventions: Le montant des subventions varie généralement entre HTG et HTG pour chaque agroentreprise, et dans certains cas exceptionnels, il pourra dépasser HTG Les propositions au-dessus de HTG ne seront examinées que si elles présentent un potentiel de succès remarquable et applicable à grande échelle. Nous anticipons la majeure partie des subventions sera attribuée en matériel et/ou équipement (subventions en nature). Cependant, d autres types de subventions peuvent être octroyés, selon des facteurs tels que l activité proposée et la capacité de gestion financière de l entreprise. Conditions d admissibilité: Pour présenter une demande de subvention dans le cadre de ce programme d appui à la chaîne de valeur agricole, l agro-entreprise doit satisfaire toutes les exigences d'admissibilité suivantes : 1) Etre engagée dans la production agricole, la transformation post-récolte, l exportation ou la prestation de services pour tous les types d'entreprises actives dans les chaînes de valeur des cultures clés pour AVANSE. Ces chaînes de valeur des cultures sont définies comme suit : Cultures Principales - Bananes, Haricots, Cacao, Maïs, Riz Cultures Clés d agroforesterie Agrumes, Ananas, noix de cajou, mangues, ignames, avocats. D autres cultures peuvent être considérées, mais la proportion du financement global pour de telles cultures ne peuvent excéder 20% du montant alloué aux cultures principales précitées. 2) Etre implantée dans la région Nord ou Nord-Est d Haïti depuis au moins une année, qui est la zone cible du projet AVANSE. 3) Posséder un statut juridique reconnu par le droit haïtien et être autorisée à mener des activités commerciales. L entreprise devra fournir à AVANSE tous les documents nécessaires pour prouver son existence, sa validité, sa conformité avec les lois haïtiennes, ainsi que son droit d exercer. 4) Avoir une expérience confirmée de l'activité qui est liée au projet proposé pour lequel le soutien est demandé. AVANSE vise à soutenir les entrepreneurs confirmés plutôt que les novices. L'entreprise doit avoir au moins une année d'expérience dans la production des produits et/ou la prestation de services liée au projet proposé. En l'absence d'une telle qualification institutionnelle, AVANSE peut accepter les demandes provenant d entreprises dont la/les personne(s)-clé(s) responsable(s) de la mise en œuvre quotidienne du projet a/ont plus de cinq ans d'expérience confirmée dans la filière concernée et/ou dans la prestation du service visé. 5) Etre qualifiée à recevoir des fonds de l USAID en ne figurant sur aucune liste d'exclusion du gouvernement américain (lié au terrorisme, blanchiment d'argent, ou radiation). 6) Avoir un compte bancaire pour la réception et bonne gestion de tout fond à recevoir dans le cadre d une subvention avec AVANSE. Afin de recevoir une subvention, le gouvernement des États-Unis exige que tout bénéficiaire doive avoir un numéro DUNS. Ce n'est pas nécessaire au moment de la demande, mais ce processus doit être complété avant l'attribution de la subvention. AVANSE fournira l assistance nécessaire pour obtenir ce numéro DUNS aux bénéficiaires confirmés qui en expriment le besoin. Pour plus d'informations sur les numéros DUNS voir Les entités suivantes peuvent déposer une demande de subvention avec AVANSE: Organisations non gouvernementales haïtiennes (ONG) Les associations professionnelles Les organisations professionnelles Les entreprises de production et de négoce agro-industrielles Coopératives agricoles ou autres types d associations dans les chaînes de valeur d AVANSE 3

4 Les entreprises individuelles légalement reconnues et engagées dans l'approvisionnement des intrants agricoles, la transformation, la prestation de services, la commercialisation, le stockage, la marque, le transport, les services de soutien et autres dont les activités proposées répondent aux critères d'admissibilité et d'évaluation du projet, et qui contribuent aux résultats d AVANSE. Utilisations admissibles des fonds de subvention : Les fonds de subvention du programme d appui à la chaîne de valeur agricole seront réservés à des investissements à rentabilité différée ayant trait à: Développement des activités en amont et en aval de la production agricole, en particulier la commercialisation et transformation des produits agricoles: Construction et/ou réhabilitation des installations de conditionnement et de transformation; Infrastructures en appui à la production et à la commercialisation par exemple la Construction d'installations de stockage des récoltes ; L intensification ou la diversification de la production agricole: Matériel végétal; Gestion rationnelle, protection des ressources naturelles et lutte contre les changements climatiques : Pépinières ; Formations techniques et de gestion pour le personnel; Consultations d'experts dans les processus techniques, de gestion et de finance; Promotion et/ou campagnes de vente (échantillonnage, certification des produits, promotion, matériel de vente, visites de prospection d acheteurs, salons, etc....) Exemples de biens et services qui peuvent être financés comprennent, mais ne sont pas limités à: Entreprises de production: stocks initiaux de matériel végétal amélioré, engrais et pesticides (sous réserve des restrictions de l'usaid pour le respect de l'environnement), outils agricoles, serres, équipements d'irrigation, consultations d agronomes et de spécialistes de la production, entrepôts, produits expéditions d'échantillons à des acheteurs potentiels, etc. Entreprises de traitement ; conditionnement ; exportation : plates-formes ou équipement de séchage, équipements de lavage et de tri des produits, laboratoires de tests de qualité, équipements de traitement et matières premières nécessaires à la transformation, modernisation des installations, réhabilitations de bâtiments, unités de stockage, mises à niveau de stockage à froid, qualité et emballage, formation du personnel, documentation pédagogique, consultations d'experts, certifications de normes internationales (HACCP, GMP, global GAP, certifications pour la vente de matières premières), démonstrations agricoles, promotions conjointes de produits, salons, facilitation des exportations, etc... Entreprises de service aux producteurs: matériaux et équipements, formation du personnel, subventions de la demande pour réduire les coûts de clients potentiels. Processus d'évaluation des Applications: Les demandes soumises à AVANSE seront examinées et sélectionnées selon le processus suivant : Première étape : 1. AVANSE requiert la soumission d une courte application préliminaire, afin de vérifier l éligibilité l agroentreprise selon les conditions d admissibilité spécifiées en page 3, et d évaluer l activité proposée selon 4 (quatre) critères de sélection précisés en page 5. La fiche d application préliminaire se trouve en Annexe A. 2. L application préliminaire sera d abord examinée selon les conditions d admissibilité. Les applications qui ne satisfont pas toutes les exigences d admissibilité seront rejetées. Les applications admissibles 4

5 seront évaluées à partir des 4 critères de sélection listés en page 5. Apres cette évaluation les entreprises qualifiées seront invitées à procéder à la deuxième étape, qui est de soumettre une demande complète et détaillée. Deuxième étape : 1. Un atelier sera organisé par AVANSE pour aider les entreprises qualifiées dans la formulation de leurs demandes détaillées. 2. Après soumission de la demande détaillée, le comité d évaluation d AVANSE effectuera un examen plus approfondi du dossier pour confirmer l'éligibilité de l entreprise dans le programme de subvention, et pour évaluer les demandes selon les 6 (six) critères de sélection listés en pages 5 et L examen inclura également l'impact environnemental de l activité à subventionner. Comme le respect de l environnement est une considération obligatoire du projet, les résultats de cette évaluation pourront engendrer des demandes de modification ou le rejet de la proposition si l impact identifié est trop négatif, ou si les mesures de mitigation sont trop importantes ou inappropriées. Lorsque nécessaire, l équipe de conformité environnementale d AVANSE effectuera une visite à l entreprise pour un examen plus approfondie. 4. Le comité d évaluation se réserve le droit de demander des modifications et une re-soumission du dossier s il le juge approprié. 5. Les demandes de subvention sélectionnées seront soumises à l'usaid pour approbation finale. 6. Tous les soumissionnaires recevront une confirmation écrite du résultat de l évaluation de leur demande. Critères de qualification et de sélection : Dans la première étape de la demande de subvention, les applications préliminaires qui répondent aux conditions d admissibilité seront ensuite évaluées selon les 3 critères de qualification suivants: 1) Contribution aux objectifs d AVANSE : stimuler le développement durable de l agriculture dans le Nord d Haïti afin d aboutir à une augmentation des revenus des ménages agricoles dans la région. 2) Réalisme du projet : pertinence du projet proposé, capacité de produire et de mesurer les résultats attendus, faisabilité du projet proposé avec la subvention demandée. 3) Degré d implication financière de l appliquant dans le projet (partage de coûts). Dans la deuxième étape de la demande de subvention, les applications détaillées seront examinées et sélectionnées sur la base des 6 critères de sélection suivants : 1) Impact sur les objectifs du projet AVANSE: (20%) a. L'activité s aligne avec les objectifs et le plan de travail du projet. b. L'activité est directement liée à une activité ou une tâche du plan de travail. c. L activité démontre une forte probabilité de succès mesurable. d. L'activité proposée doit bénéficier aux groupes ciblés par AVANSE et/ou stimuler une réplication par d'autres parties prenantes. 2) Réalisme et Pérennité de l'approche technique: (25%) a. Pertinence de la méthodologie proposée, innovation, et capacité de produire les résultats attendus. 5

6 b. Le projet proposé doit contribuer directement à la réalisation des résultats et performances escomptés d AVANSE. La proposition d'activité à subventionner devrait se relier aux résultats escomptés dans les chaînes de valeur des cinq cultures cibles, ou soutenir l'amélioration des objectifs de conservation environnementale. Les propositions qui ne sont pas liées à ces cultures spécifiques seront examinées, mais nécessiteront des justifications solides. c. Les résultats proposés doivent être mesurables par un ou plusieurs indicateurs d AVANSE. d. L'exhaustivité et la faisabilité du plan proposé pour le suivi et l'évaluation de la subvention seront également prises en compte. e. L activité est viable à long terme sur le plan financier sans soutien extérieur continu. f. L activité est opérationnellement durable. g. L activité est en mesure de générer de la valeur dans un délai adéquat c est-à-dire une bonne rentabilité financière pour les investissements productifs justifiée par une analyse financière de l activité. 3) Considérations du Genre : (10%) Le projet AVANSE reconnaît que les hommes aussi bien que les femmes sont impliqués dans tous segments des chaînes de valeur ciblées ; cependant les données recueillies dans le milieu montrent des différences et des inégalités dans l accès aux ressources. En effet, certaines contraintes sont inhérentes à la condition féminine ; c est pourquoi une attention particulière sera accordée aux organisations qui fourniront des preuves de recherche d équité dans le partage des bénéfices associés à leurs projets. a. L'activité proposée devra intégrer une participation effective, responsable et décisive des femmes comme membres de l organisation ; b. L activité doit avoir un impact direct ou indirect sur l augmentation des revenus des hommes aussi bien que des femmes. 4) Capacité institutionnelle : (20%) a. L'entreprise a présenté la preuve qu'elle possède les capacités techniques, managériales et financières pour accomplir l activité proposée. b. L entreprise est capable de mettre en œuvre et de faire un bon suivi de l activité proposée. c. L entreprise a démontré une adhérence aux principes de comptabilité et de gestion permettant le suivi des résultats du projet sur le plan financier : système de comptabilité et de gestion des fonds, et règles clairement définies pour le partage des bénéfices générés par le projet entre les membres de l entreprise en fonction de l investissement de chacun des membres. 5) Réalisme du Budget : (10%) a. La subvention requise est en dessous du maximum mentionné dans cet APS. b. Les calculs budgétaires sont corrects et tous les prix sont réalistes compte tenu des conditions locales. c. Les coûts sont raisonnables, imputables, admissibles et conformes aux règles et réglementations de l'usaid. 6) Contribution de l entreprise soumissionnaire: (15%) a. Le niveau de contribution de l entreprise dans l activité proposée constituera également un facteur important de l évaluation. b. AVANSE attend des associations et autres coopératives à but non lucratif une contribution minimale de 25% du budget total de l activité. c. Les entreprises privées doivent assumer au moins 33% du budget total de l activité. d. Cette contribution peut être en espèces ou en nature. 6

7 e. AVANSE encourage également les partenariats avec d'autres intervenants dans le cadre du financement. En plus, dans la deuxième étape, toutes les demandes seront évaluées par rapport à la conformité environnementale de l entreprise et de l activité. La conformité avec les procédures de l'usaid sur le respect de l'environnement (22 CFR 216), y compris les mesures de mitigation et de suivi appropriés, doit être considéré partie intégrante et nécessaire dans le développement et la mise en œuvre de l'activité et doit être donc budgétisée en conséquence. Parce que le respect de l environnement est une considération obligatoire, l impact environnemental sera évalué mais pas scoré, et cette partie de l évaluation pourra engendrer des demandes de modification ou le rejet de la proposition. Partage de Coûts Les exigences relatives au partage des coûts, comme soulignées dans le critère de sélection No.6 ci-dessus, varient en fonction de la forme juridique de l'entreprise. Les associations ou coopératives à but non lucratif doivent contribuer un minimum de 25 % du total des coûts estimatifs de l activité. Les entreprises privées à but lucratif doivent contribuer un minimum de 33 % du total des coûts estimatifs de l activité. Les limites spécifiées sont des exigences minimales. Le montant contribué par l entreprise soumissionnaire sera un élément important de l évaluation de la demande de subvention. Il est suggéré que, pour atteindre le score maximal dans cette catégorie de l évaluation, les soumissionnaires devraient contribuer 50% des coûts totaux de l activité proposée. En règle générale, seuls les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'activité à entreprendre seront inclus dans le calcul de la contribution du soumissionnaire. Cela peut inclure les types de coûts suivants: les coûts de main-d'œuvre du personnel travaillant directement sur le projet, les coûts de matières premières, d outils de travail, de transport, les coûts d'exploitation pour la durée de la convention de subvention, les frais bancaires, les frais de promotion liés au projet, etc. Des contributions en nature peuvent également inclure : Espace de bureau/salle de conférence, usage du véhicule ou de toute autre propriété de l entreprise dans l implantation directe de l activité. Le demandeur peut financer son partage de frais au travers de prêts bancaires ou d intermédiaires financiers non bancaires, par ses propres moyens ou par des engagements d investisseurs et/ou donateurs (autres que le gouvernement fédéral américain). Aucune contribution déjà effectuée dans le cadre d un autre projet financé par le gouvernement fédéral américain ne peut être considérée dans ce programme. Instructions aux demandeurs de subventions: Première étape, Application Préliminaire: La fiche d Application Préliminaire se trouve en Annexe A. L information requise inclut le suivant : Description de l'entreprise et de sa mission ainsi que ses activités principales ; Justification de l admissibilité de l entreprise, basée sur les 6 conditions d admissibilité énumérés en page 3 (activité liée à une chaîne de valeur cible d AVANSE, être implantée dans la région Nord ou Nord-Est d Haïti depuis au moins une année, statut juridique reconnu, expérience démontrée, habilité à recevoir des fonds du gouvernement américain, avoir un compte bancaire) ; Description de l activité à subventionner, en expliquant comment l activité s aligne avec les objectifs d AVANSE d appui au secteur rural dans le Nord et Nord-Est à travers des projets de développement économique agricoles et autres. la description du projet doit être aussi précise que possible sur :(a) la description du produit ou du service proposé; (b) le marché proposé pour le produit ou service;(c) 7

8 l'augmentation anticipée du volume de chiffre d'affaires ou des bénéfices nets après la mise en œuvre du projet à subventionner; Les résultats attendus de cette activité et quels seront les bénéficiaires; Raisons pour lesquelles une subvention d AVANSE est appropriée pour cette activité ; Montant total du financement nécessaire à la mise en œuvre de l'activité proposée, et montant de la part des coûts que l entreprise propose de prendre en charge (pas de budget détaillé est nécessaire à ce stade); Comment l'activité sera maintenue après que le financement d AVANSE aura pris fin. Les entreprises approuvées lors de cette première étape seront avisées et invitées à soumettre une demande de subvention complète. Le personnel d AVANSE leur fournira alors un formulaire de demande de subvention, et se mettra à leur disposition pour la préparation de cette demande de subvention (au travers d un atelier ou autre). Application complète et détaillée: Le modèle pour l application complète et détaillée sera fourni aux demandeurs de subventions dont les applications préliminaires ont étés acceptées à la fin de la première étape. Le dossier de proposition complète comprendra les documents et les informations suivants : I. Lettre II. Document d'application 1. Résumé et historique 2. Description du projet et Approche technique. Doit répondre aux questions suivantes: a. Quel est le produit et/ou le service vendu? Pour quel marché? b. Zone géographique: Quelle est la zone couverte? c. Utilisation de la subvention: qu est-ce que l entreprise pourra produire et/ou réaliser qu elle ne réalise pas aujourd hui? d. Analyse de marché: qu est ce qui prouve que le marché peut absorber le nouveau volume ou la qualité améliorée du produit et/ou le service qui sera produite? e. Volume et projections de ventes pour la période de la subvention. f. Personnel clé: description des qualifications du personnel clé responsable pour la gestion du projet (avec CV). g. Lister tout autre investisseur et/ou bailleur impliqués dans cette activité et dans l entreprise en général. h. Poursuite éventuelle de l activité après la fin de la subvention: Comment l entreprise compte-t-elle maintenir l activité dans le futur? 3. Renseignements sur l entreprise soumissionnaire: a. Copies des états financiers audités les plus récents (ou bilan et comptes de résultats pour 2012 si un audit n est pas requis); b. Copies des documents justifiant le statut juridique; c. Autres pièces jointes devraient inclure le questionnaire rempli sur la capacité financière, les stratégies de marquage, organigramme; numéro DUNS, et une copie des politiques administratives de l'entreprise et sur la passation des marchés (si disponible). 4. Budget et narratif des coûts de l activité: A distinguer entre la partie subventionnée et la partie contribuée par l entreprise (y compris la contribution en nature). 5. Plan de suivi et d'évaluation: Quels sont les principaux résultats attendus et quelles sont les dates auxquelles ils seront atteints? Peuvent être décrits en termes de dates et de quantités produites pour la vente, de ventes dans les marchés cibles, de réduction de coûts spécifiques, etc. Ces indicateurs, qui varient considérablement selon le projet, doivent être simples, clairs et facilement vérifiables. 8

9 Des certifications, assurances et autres déclarations des entreprises bénéficiaires seront également à soumettre pour assurer l intégrité des activités subventionnées avec les règles et régulations de l USAID Les formulaires pour des certifications, assurances et autres déclarations seront fournis par AVANSE avec le modèle pour l application complète et détaillée. Les régulations applicables à l administration des attributions Les attributions octroyées seront administrées conformément aux Provisions Standards de l USAID pour les organisations non gouvernementales hors U.S. Standard Provisions for Non-U.S., Nongovernmental Recipients: Image de marque Toutes les attributions de subvention financées par l'usaid sont tenues de se conformer aux politiques de marque et aux exigences de marquage en matière de subventions et accords de coopération, conformément à la régulation l ADS 320 de l USAID. Cela inclut l affichage visible du logo Standard de l'usaid qui communique clairement que l assistance provient «du peuple américain" sur tous les programmes, projets, activités, publications, communications publiques, et produits fournis ou pris en charge par le biais de financement de l USAID. L ADS 320 exige qu après l'évaluation des demandes, AVANSE demande à l Appliquant qualifié de présenter une stratégie de marque qui décrit le nom et la position du projet ou de l activité ainsi que les moyens de promotion et de communication utilisés pour atteindre ses bénéficiaires et autres citoyens haïtiens, et identifie tous les donateurs en expliquant comment ils seront reconnus. AVANSE n'évaluera pas de manière compétitive la stratégie de l image de marque proposée. L ADS 320 de l USAID peut être trouvée sur le site de Web suivant : Autres conditions: 1. AVANSE ne remboursera pas les entreprises pour les frais de préparation de leur demande de subvention. 2. AVANSE et l'usaid se réservent le droit de financer toutes ou aucune des demandes de subventions soumises. 3. Toutes les questions concernant ce programme de subvention d AVANSE doivent être adressées au bureau d AVANSE mentionné dans cet APS. 4. Toutes les réglementations et restrictions de l'usaid s'appliqueront aux subventions, y compris celles liées au financement du terrorisme, au trafic de personnes, à la conformité environnementale, etc. Une liste complète de tous les règlements pertinents sera fournie aux entreprises sélectionnées et des certifications seront à signer afin d'assurer la compréhension et l acceptation de ces règles spécifiques. L Appliquant est averti que les lois et Décrets Exécutifs des Etats-Unis interdisent les transactions avec, et la fourniture des ressources et d appui aux particuliers et organisations liés au terrorisme. C'est la responsabilité juridique de l Appliquant/Bénéficiaire d'assurer le respect de ces lois et décrets. Cette disposition doit figurer dans tous les contrats de sous-traitance et les subventions émis en vertu de ce contrat ou accord. Cette Annonce de Programme de Subventions (APS) a été préparée par DAI pour le projet AVANSE. 9

10 Annexe A : Fiche d Application Préliminaire Note : Pour assurer une évaluation efficace, prière de fournir des informations claires, lisibles, précises et brèves. PARTIE 1 INFORMATION SUR L ENTREPRISE Nom de l entreprise Adresse de l entreprise : Commune/section communale Nom du responsable Numéro de téléphone Adresse électronique Zones d intervention : Commune/Section Date d établissement dans la zone Nombre d employés Hommes : Femmes : PARTIE 2 DESCRIPTION ET ADMISSIBILITE DE L ENTREPRISE Statut Juridique: Entreprise Privée Association Entreprise Individuelle Autre : Document Légal disponible: Enregistrement légal Patente Quitus Autre (Préciser) : (N.B. La validité des documents légaux sera à vérifier avant approbation finale) Préciser le type d entreprise : Producteur Agricole Transformateur post- récolte Négociant/Exportateur Prestataire de service Autre: Préciser. Activités de l entreprise Cultures Cibles de l entreprise : Bananes Haricots Cacao Maïs Riz Agrumes Ananas Noix de Cajou Mangues Ignames Avocats Autres (Préciser) : 10

11 Avez- vous reçu des subventions dans le passé? Oui Non Si oui, prière de remplir les cases suivantes : No Bailleur Nature de l activité Montant Date Durée Partie 3 DESCRIPTION DE L ACTIVITE A SUBVENTIONNER Description du produit ou service proposé et explication de comment l activité s aligne avec les activités d AVANSE dans le Nord et le Nord- Est (voir page. 3): Quel est le marché visé pour le produit ou le service (Hotel, market, export etc.)? Durée de l activité à subventionner : Nombre d années d expérience dans ce type d activité (élaborer avec des exemples d activités similaires) : Partie 4 RESULTATS ATTENDUS (en relation aux objectifs d AVANSE en page 3) No 1 2 Résultats :

12 Nombre de Bénéficiaires Hommes : Femmes : Directs : Indirects : Nouveaux Emplois (si applicable) Hommes : Femmes : Augmentation estimative (en pourcentage) du chiffre d affaires ou des bénéfices nets après la mise en œuvre du projet : Chiffre d Affaires : Année 1.. % Année 2.. % Année 3.. % Bénéfices : Année 1.. % Année 2.. % Année 3.. % Partie 5 JUSTIFICATION DE LA SUBVENTION : Préciser en quelques lignes pourquoi une subvention d AVANSE est appropriée pour cette activité : Partie 6 MONTANT TOTAL DU FINANCEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L ACTIVITE : Description Montant en Gourdes Pourcentage Montant demandé à AVANSE Participation de l entreprise Total 100% Soumis par : Titre Signature : Date :. Entreprise/Association : Instructions pour soumission de l Application Préliminaire : L Application Préliminaire doit être soumise en version papier, comprenant 1 (un) original et 2 (deux) copies sous pli scellé, au Bureau de Subventions à l adresse physique suivante : AVANSE Bureau des Subventions 2, Rue Gérard, Babiole Haut du Cap, Cap Haïtien, Haïti 12

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