et 21 décembre 1979 relative au transport de marchandises par mer.

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT FRET 1 DEFINITIONS Dans les présentes conditions, terme: "Transporteur" désigne l émetteur du titre de transport, KMR FRET, ainsi que ses employés et agents. "Client " désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle le contrat de transport est conclu et les marchandises et véhicules effectivement remis au transporteur. "Véhicule " désigne tout véhicule utilitaire, y compris le tracteur routier seul, ou la remorque seule, ou le tracteur routier et sa remorque, chargés ou à vide. "Marchandise" désigne la cargaison, son emballage ainsi que tout conteneur, palette ou tout autre engin similaire, même expédié à vide. "Marchandise dangereuse" désigne toute marchandise répertoriée comme telle par la réglementation de l'omi et par le code IMDG "Hors gabarit" désigne les marchandises et véhicules dont le poids et/ou les dimensions excédent : - en longueur : 18,50m - en largeur : 2,50m - en hauteur : 4,35m - en poids : 44T de PTRAC Sont également considérés comme hors gabarit les caravanes, machines agricoles et de travaux et de manière générale les marchandises et véhicules nécessitant des moyens de chargement et manutention particuliers. "Par écrit" désigne également des communications par télécopie, télégramme, télex, ou courrier électronique. "Règles de La Haye -Visby" désigne les dispositions de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par les protocoles des 23 février 1968 le et 21 décembre 1979 relative au transport de marchandises par mer. "Dispositions du Règlement CE n 1/2005" désigne les règles européennes relatives à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. 2 - DISPOSITIONS COMMUNES PREALABLES Le contrat de transport Le transporteur n'émet aucun connaissement ou autre titre de transport négociable. Le contrat de transport est matérialisé par les présentes conditions générales de transport, par la déclaration d'expédition remise par le transporteur à son client, ainsi que le cas échéant par la demande d ouverture de compte Parties au contrat Le contrat de transport est conclu entre le transporteur et son client. Il ne peut être transféré à un tiers sans l'accord préalable du transporteur. Dans ce cas le client garantit au transporteur que le tiers a eu connaissance et a accepté les présentes conditions de transport. En cas de transfert non autorisé des prestations KMR FRET, le transporteur est en droit de priver le client des avantages tarifaires qui ont pu lui être accordés, et notamment d'appliquer rétroactivement le prix public aux prestations concernées. Il peut également immédiatement résilier le contrat aux torts exclusifs du client. Toutes les sommes alors dues par le client seront immédiatement exigibles. En tout état de cause, le client restera directement redevable de toutes sommes dû au titre des prestations fournies par le transporteur, même si ces prestations ont été utilisées par un tiers. Le client sera en outre solidairement responsable des préjudices occasionnés au transporteur du fait ou de la faute du tiers Garantie Le client garantit qu'il a le pouvoir d'agir pour le compte du propriétaire des marchandises et/ou des véhicules ainsi que de toute personne ayant un intérêt de quelque nature que ce soit sur les marchandises et/ou les véhicules, ou qu'il est lui-même propriétaire de ces marchandises et/ou véhicules. 2.4 Droit applicable au contrat et tribunal compétent Les règles de LA HAYE-VISBY sont incorporées aux présentes conditions générales. Pour toutes questions non couvertes par les Règles de La Haye - Visby ou les conditions générales KMR FRET, le présent contrat est soumis au droit français et à la réglementation internationale en vigueur. Toute contestation relative à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat de transport doit être portée devant LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX. 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR Exécution du contrat de transport Le contrat de transport prend effet lors de la prise en charge des marchandises et des véhicules et se termine lors de leur livraison. Le transporteur exerce une diligence raisonnable pour assurer le transport des marchandises dans les meilleurs délais. Sous réserve des exceptions prévues ci-après, il procède de façon appropriée et soigneuse au chargement, au transport, à la garde et au déchargement des marchandises et véhicules transportés Prise en charge et livraison Le transporteur prend en charge les marchandises et les véhicules lorsque le client remet les documents couvrant l'expédition au transporteur qui les accepte et émet la déclaration d'expédition. La livraison intervient lorsque ces mêmes documents sont restitués au client au port de destination Moyens de transport et itinéraires Le transporteur a toute latitude pour exécuter le contrat de transport. Plus particulièrement, si les circonstances l'exigent et/ou s'il l'estime nécessaire, il peut : - sous-traiter tout ou partie de l'expédition à un autre transporteur,

2 - Faire acheminer les marchandises et véhicules sur n'importe quel navire ou autre mode de transport lui appartenant ou non, les transborder ou faire dérouter le navire, sans qu aucune indemnité ne soit due au client, pour quelle cause que ce soit Transport en pontée Le transporteur peut choisir de transporter les marchandises et véhicules sous pont ou en pontée. Dans cette dernière hypothèse, sauf instructions contraires du client adressées au transporteur avant la remise de la déclaration d'expédition, le client est réputé avoir expressément donné son accord à un transport en pontée Evènements affectant le transport En cas de problème majeur empêchant l'embarquement, le transporteur s'engage dans la mesure du possible à rechercher un mode de transport alternatif. En cas de péril, retard, difficulté ou empêchement de toute nature, le transporteur pourra abandonner le voyage ou se rendre dans un autre port et prendre toutes mesures qu'il juge utiles sans avoir à en aviser préalablement le client. 4- DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT Le client remet au transporteur les véhicules et marchandises correctement marqués et garantit un emballage et un arrimage appropriés aux marchandises. Il garantit la conformité des marchandises et véhicules aux lois et réglementations terrestres et maritimes en vigueur, le véhicule devant notamment être pourvu des systèmes, emplacements et points d'ancrage pour assujettissement approprié à la traversée maritime. Il est ainsi tenu : - de présenter les marchandises et véhicules accompagnés des documents utiles au transport avant la date de départ prévu des marchandises. - de déclarer avec exactitude la nature, l'état et la quantité des marchandises et de fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement des formalités sanitaires, de douane, d'immigration ou autres imposées par l'administration des Etats concernés. - de se soumettre si nécessaire préalablement à l'embarquement, à une fouille de ses véhicules ou à tout contrôle rendu nécessaire par la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et il s'engage à répondre à toute question qui lui sera posée. A défaut, le transporteur sera en droit de refuser l'embarquement des véhicules et des marchandises sans qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée. Le prix de la traversée sera alors remboursé, sans aucune autre obligation à l'égard du client Le client s'engage à procéder ou à faire procéder à l'enlèvement des marchandises et/ou véhicules dès information du client de leur disponibilité au bureau de Destination. Le client est tenu de procéder au retrait de la marchandise dans un délai de 10 jours. A défaut de retrait ou de livraison, le transporteur est déchargé de toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte de marchandise. En cas de panne du véhicule, il sera livré aux frais et risques du client. Le client sera redevable de l'ensemble des frais d'enlèvement, de stationnement ou autre éventuellement engagés par le transporteur. 4.3 Les magasins de Paris ne peuvent servir de lieu de stockage. Les marchandises déposées doivent être convoyées dès le prochain voyage programmé. Le client doit alors prendre les mesures en vue de faire voyager sa marchandise dans cet intervalle par le paiement des frais y afférent. En cas de report du fait du client, des frais de stockage seront en plus du prix du transport des marchandises. En cas de non-paiement des frais de stockage, le transporteur peut se débarrasser de la marchandise ou faire procéder l enlèvement des colis par les services compétents de la ville après mise en demeure du client par courrier simple aux frais du client. Le transporteur est déchargé de toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte de marchandise dans les mêmes conditions. 5. ANIMAUX DOMESTIQUES 5.1 Le transport des animaux n est pas autorisé. 5.2 Nous attirons votre attention sur les spécificités de la réglementation sur le transport d animaux. Pour plus d informations, consulter notre site internet ou contacter notre service client. 6-MARCHANDISES DANGEREUSES, INTERDITES ET POLLUANTES Le client s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de transport de marchandises dangereuses et polluantes, et plus particulièrement les dispositions du code IMDG. Il devra ainsi procéder de manière appropriée à l'emballage et au marquage de ces marchandises et fournir au transporteur les fiches de sécurité et autres documents nécessaires L'expédition de marchandises dangereuses est subordonnée à l'accord préalable du transporteur. A cette fin, un avis d'expédition précisant notamment le type de marchandise expédiée et les précautions à prendre, sera adressé par écrit au transporteur au minimum cinq jours avant la date de départ prévue. Le transport de marchandises radioactives est interdit. 6.3 Le client s engage à ne pas introduire dans ses colis les produits suivant : Armes, explosifs, produits volés, alcool, produits pharmaceutiques, les boissons gazeuses, les produits cosmétiques, les huiles végétales, tout type de produits alimentaires, tout types de drogues et produits illicites ou non règlementés en France et dans le pays de destination Le transport s'effectue aux risques et périls du client et le transporteur ne peut être tenu pour responsable des retards ou dommages imputables à la

3 nature des marchandises. Le transporteur peut à tout moment refuser ou différer la prise en charge des marchandises et véhicules et leur transport. Si les circonstances l'exigent, celles-ci peuvent en outre et à tout moment être déchargées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur aux frais du client et sans ouvrir droit à indemnisation ou à remboursement du fret Le client s'engage en outre à indemniser le transporteur des dommages causés par ces marchandises au transporteur et/ou à des tiers. 7- MARCHANDISES PARTICULIERES Sont considérés comme marchandises particulières : - les envois hors gabarit - les véhicules neufs ou d occasions - les marchandises particulièrement fragiles (fonte, verre, porcelaine, etc...) - les marchandises suspendues à l'intérieur du véhicule L'expédition de ces marchandises est subordonnée à l'accord préalable du transporteur. A cette fin, un avis d'expédition précisant notamment les caractéristiques de l'envoi et les précautions à prendre, sera adressé par écrit au transporteur au minimum cinq jours avant la date de départ prévue Le transporteur peut à tout moment refuser ou différer leur prise en charge et leur transport, notamment en fonction des conditions météorologiques Par dérogation aux dispositions relatives à la responsabilité du transporteur, les marchandises et véhicules sont transportés aux risques exclusifs du client Le client doit s engager à respecter l ensemble des dispositions nationales, européennes et internationales relatives à la protection des animaux pendant le transport, et notamment les dispositions du Règlement CE n 1/2005, 9 - PRIX, MODALITES DE PAIEMENT, PENALITES 9.1- Sauf accords particuliers entre le client et le transporteur : - Le fret et ses accessoires sont calculés sur la base des tarifs du transporteur en vigueur à la date du passage, et sous réserve d'un préavis ou d'une réservation par internet, fax ou téléphone; - Le fret est exigible lors de la prise en charge des marchandises et des véhicules Le client doit payer les voyages dans la devise stipulée par le transporteur ; le paiement devra être effectué par prélèvement automatique ou par transfert électronique, carte bancaire, chèque ou cash sauf dispositions contraires Le fret est acquis à tout évènement Le client doit adresser au transporteur toute question relative aux factures dans un délai de sept (7) jours suivant la date de facture, faute de quoi les montants figurant sur la facture seront considérés comme ayant été acceptés Le transporteur peut suspendre à tout moment (de manière raisonnable et à son entière discrétion) les services associés au compte du client. Si le compte est suspendu, les modalités de paiement et les tarifs y afférent ne seront pas applicables DECHEANCE DU TERME Le non-paiement du fret entraîne la déchéance du terme et la possible fermeture du compte client. L'ensemble des sommes dues au transporteur par le client, au titre d'un passage donné et/ou d'expéditions antérieures et/ou du solde d'un compte courant, est alors exigible de plein droit dans les 10 jours suivant la mise en demeure du client par lettre recommandée. Le non-respect par le client des dispositions prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 des présentes conditions entraîne également une déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes sommes découlant de l'inexécution par le client de ses obligations et garanties au titre des présentes conditions générales Chacune des parties pourra résilier le compte client sur le champ si : L autre partie est visée par l engagement d une procédure collective ou fait l objet, dans tout autre pays d une procédure ayant un effet similaire ; L autre partie est déclarée insolvable ou, s agissant d une personne physique, est déclarée en situation de faillite personnelle ; L autre partie cesse ou menace de cesser la conduite de l ensemble ou d une partie substantielle de son activité commerciale PRIVILEGE Le transporteur dispose d'un privilège sur les marchandises et véhicules en sa possession garantissant le règlement du fret, de ses accessoires ainsi que de toute autre somme découlant de l'inexécution par le client de ses obligations et garanties définies par les présentes conditions générales (pénalités, amendes etc...) due au titre d'un passage donné et/ou d'expéditions antérieures et/ou du solde d'un compte courant. Le transporteur est autorisé à vendre les marchandises et/ou véhicules à l'amiable ou aux enchères publiques et à affecter le produit de la vente au règlement du fret impayé, de ses accessoires ainsi que de toute autre somme due par le client RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR Réserves et délai d'action Sauf avis de pertes et dommages adressé au transporteur au moment de la livraison ou, s'agissant de dommages non apparents dans le jour de la livraison, les marchandises et véhicules seront réputés avoir été livrés intégralement et en bon état. En tout état de cause, toute action à l'encontre du transporteur, de type délictuel ou contractuel, devra être engagée dans l'année suivant la date à laquelle les marchandises et véhicules

4 ont été livrés ou auraient dû être livrés Période de responsabilité Le transporteur ne peut être tenu pour responsable que des pertes et/ou des dommages subis par les marchandises et véhicules entre le moment de leur prise en charge et celui de leur livraison tel que définis à l'article 3.2. Il appartient au client de faire la preuve que les pertes ou dommages sont intervenus alors que les marchandises et/ou les véhicules étaient sous la garde du transporteur Substitution de navire et transbordement La responsabilité du transporteur sera limitée à la partie du transport qu'il aura lui-même exécutée sur des navires placés sous sa direction. Lorsque des marchandises et véhicules sont transbordés sur d'autres navires que ceux exploités par le transporteur, la responsabilité de celui-ci ne commence que depuis leur prise en charge à bord de son propre navire et cesse par leur livraison au port de destination ou de transbordement, les notions de prise en charge et de livraison étant définies à l'article 3.2. Pour toutes opérations antérieures à cette prise en charge et postérieures à cette livraison, le transporteur sera réputé agir comme simple mandataire de son client, et ce même si le fret est perçu de bout en bout Exonérations Le transporteur sera déchargé de toute responsabilité si les pertes et/ou dommages sont dus à l'une des causes énumérées aux articles 4.2.a à 4.2.q des Règles de La Haye - Visby. Cas particuliers : Les marchandises visées à l article 7 voyagent aux risques exclusifs du client. Le transporteur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des pertes et/ou dommages à ces marchandises et véhicules, quelle qu'en soit la cause. Le transporteur n'est pas en outre tenu des détériorations/dommages aux pneus et/ou à la carrosserie, toile ou tout autre matériel de couverture des véhicules, lesquels sont réputés être dus à l'usure normale, à moins qu'il ne soit démontré qu'ils ont été causés par le transporteur Assiette de l'indemnisation Sans préjudice des limitations de responsabilité applicables en vertu de l'article 11.6, la compensation due par le transporteur sera limitée à la valeur des marchandises et véhicules. En aucune circonstance le transporteur ne sera tenu d'indemniser le client de préjudices indirects quels que soient leur nature : préjudices commerciaux, manque à gagner ou autres Limitation Sauf déclaration de valeur, la responsabilité du transporteur pour les pertes et dommages subis par les marchandises ou véhicules est limitée à la somme de 666,67 DTS par unité ou 2 DTS par kg de marchandises ou véhicules perdus ou endommagés, à condition que le poids figure au contrat. En toute hypothèse, KMER FRET pourra se prévaloir vis-à-vis du Client de toute limitation de responsabilité dont bénéficierait le transporteur substitué et notamment des limitations de responsabilité prévue par la convention de Londres sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes de 1976 et son protocole de Retard Les horaires de départ et d'arrivée ne sont qu'indicatifs. Le transporteur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes et/ou dommages ou de toute autre conséquence dommageable résultant d'un retard. Le transporteur ne sera pas davantage responsable des retards à l'embarquement liés à la réalisation des fouilles, contrôles et questionnaires visés à l'article RESPONSABILITE DU CLIENT Le client s'engage à indemniser le transporteur de toute conséquence financière découlant du non-respect de ses obligations et garanties définies aux présentes conditions. Plus particulièrement, mais non limitativement, le client s'engage à indemniser le transporteur de tout préjudice causé au transporteur ou à un tiers du fait des marchandises ou des véhicules. Le client reste directement redevable de toutes sommes dûes au titre des prestations fournies par le transporteur, même si ces prestations ont été utilisées par un tiers. Le client sera en outre solidairement responsable des préjudices occasionnés au transporteur du fait ou de la faute de ce tiers. Le règlement devra intervenir dans les 15 jours suivant la demande écrite et motivée adressée par le transporteur au client AVARIE COMMUNE Toute avarie commune sur un navire de transport sera réglée conformément aux Règles d'york/anvers Le règlement d'avarie commune sera effectué par un ou plusieurs répartiteurs d'avaries communes désigné(s) par le transporteur. Le transporteur dispose d'un droit de rétention sur les marchandises et véhicules jusqu'au paiement d'une contribution provisoire en espèces ou de la remise d'une garantie d'une banque française de premier rang ou toute autre garantie acceptée par le transporteur. En cas d'assistance au navire et à la cargaison, le client donne expressément au transporteur tout pouvoir d'en négocier le coût qu'il accepte par avance CLAUSES FINALES Les présentes conditions générales sont valables à compter du 1 er XXXXXXX Le fait pour le transporteur de ne pas invoquer une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à cette ou ces dispositions. Le fait qu'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales soient déclarées non écrites n'aura aucune incidence sur les autres dispositions qui resteront valables et opposables au client. En cas de différend, seule la version française des présentes conditions générales fait foi. KMR FRET SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES AU CAPITAL DE

5 Siège social : 11 rue Albert Einstein Champs sur Marne TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :FR