DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 20 DECEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-07/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Stratégie d'accompagnement des entreprises en croissance : Programme de développement des investissements internationaux en Languedoc-Roussillon LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2007, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-07/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Recherche - Emploi - Economie sociale et solidaire, CONSIDERANT : Le développement de la compétitivité des entreprises contribue à augmenter l attractivité et la lisibilité des territoires de la région pour des investisseurs internationaux. C est pourquoi la Région, avec le concours de l Etat, a confié une action importante de promotion du Languedoc-Roussillon et de prospection des entreprises susceptibles de s y installer à l association INVEST LR. Cette dernière accompagne le nouveau développement sur Baillargues (34) des investissements de la filiale française du groupe belge ALIPLAST PROFILS SYSTEMES, dont elle avait déjà facilité l implantation sur le territoire régional en Le présent rapport propose l accompagnement par la Région et les collectivités locales de ce projet d extension. L activité principale de l entreprise est la conception et la fabrication de menuiseries industrielles en aluminium. Depuis son implantation, la société, qui a réalisé en 2006 un chiffre d affaires de 70 millions d Euros, a créé 243 emplois. Pour assurer un contrôle strict de ses produits et assurer sa croissance, PROFILS SYSTEMES a mis en œuvre un développement axé sur: - la créativité de ses gammes, - un déploiement industriel entamé en 1999 permettant d intégrer la totalité des phases de fabrication propres à ce métier. L entreprise se démarque donc de la tendance actuelle à l externalisation des productions vers des pays à faible coût de main d œuvre et il n est pas indifférent de noter qu elle le fait avec un certain succès. 1/11

2 En effet, la croissance du chiffre d affaires prévisible de cette entreprise à 3 ans fait apparaître une croissance de 42 % de son activité, ainsi qu une croissance plus forte encore de sa rentabilité. Pour faire face à sa croissance, l entreprise s engage pour la même durée dans un programme d investissement de 8,5 millions d Euros et va, dans le même temps, créer 85 emplois. Sur ce programme, les collectivités sont sollicitées à hauteur de , qui pourraient être répartis de la manière suivante : - Région Languedoc Roussillon : Département de l Hérault : Agglomération de Montpellier : APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder à l individualisation de l opération figurant en annexe I, d autoriser le Président à signer avec le bénéficiaire concerné la convention figurant en annexe II, de prélever les crédits correspondants pour un montant de sur le chapitre 939, article 9394 du budget 2007 de la Région. Le Président Georges FRÊCHE 2/11

3 ANNEXE I PROGRAMME DE RECHERCHE D INVESTISSEURS INTERNATIONAUX 11BA N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense éligible Subvention Département du l Hérault Chap 939 Art 9394 PROFILS SYSTEMS BAILLARGUES Programme de recherche d investisseurs internationaux TOTAL /11

4 CONVENTION RELATIVE A L ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION A L ENTREPRISE ENTRE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, LE DEPARTEMENT DE L HERAULT, L AGGLOMERATION DE MONTPELLIER ET LA SOCIETE PROFILS SYSTEMES Vu le règlement de Minimis CE n de la Commission Européenne en date du 15 décembre 2006 (JOUE du ), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001 Vu le Règlement des interventions de la Région, Vu le montant des crédits inscrits au budget de la Région Languedoc-Roussillon pour l exercice budgétaire 2007, Vu la demande de financement n présentée par la Société PROFIL SYSTEMES le 27 septembre 2007 pour la réalisation d un programme d investissement, Vu la délibération n 07/ du Conseil Régional du 20 décembre 2007 concernant l octroi du présent financement, ENTRE La REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, MONTPELLIER cedex 2, représentée par son Président, dûment habilité à l effet des présentes par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 31 octobre Ci-après dénommée : «La Région» ET Le DEPARTEMENT DE L HERAULT, ayant son siège 1000 rue d Alco, MONTPELLIER CEDEX 4, représenté par son Président, L AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, ayant son siège 50 place Zeus, CS 39556, MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par Monsieur Gilbert PASTOR, son vice- Président, Ci-après dénommés : «Les collectivités territoriales» ET D UNE PART, La Société PROFILS SYSTEMES ayant son siège social à Baillargues, Parc d activités Massane, Rue Alfred SAUVY représentée par Monsieur Christophe DERRE, agissant en qualité de Directeur Général Ci- après dénommée : «Le bénéficiaire» Considérant la demande formulée par l entreprise PROFIL SYSTEMES, D AUTRE PART, Considérant le plan stratégique de l entreprise et le plan de financement attenant, Considérant le dossier complet et l accusé de réception en date du 20 novembre 2007, Considérant la délibération n 07/ du Conseil Régional en date du 20 décembre /11

5 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties cidessus désignées et d autoriser les collectivités territoriales à cofinancer le projet de développement stratégique de l entreprise PROFILS SYSTEMES tel que décrit dans l annexe technique et financière jointe à la présente convention. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION La Région et les collectivités territoriales s engagent, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de par collectivité (par dérogation, le montant de la Région est arrondi à Euros) conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 20 décembre 2007, sur la base d un coût prévisionnel global de projet présenté par la société PROFIL SYSTEMES d un montant de Euros, tel que figurant dans l annexe technique et financière. Cette aide représente 2,3% de ce programme. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente aide est incessible. A ce titre, le bénéficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser tout ou partie de la présente aide à un tiers. Le versement de l aide sera effectué en deux fois : - une avance de 50% sur le montant total de la subvention à la signature de la présente convention, au vu du rapport prévisionnel d emploi de cette avance fourni par le bénéficiaire. Cette convention doit être obligatoirement signée par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la transmission par la Région de la décision d attribution de l aide. Passé ce délai, l aide des collectivités sera annulée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception et la convention sera résiliée selon les modalités prévues à l article 9 des présentes. - le solde, sur présentation des pièces justificatives demandées au présent article. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, l aide est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées : le montant de l aide versée rapporté au montant de l aide prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de l aide. 5/11

6 Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : Pour le solde : - un état récapitulatif de l ensemble des justificatifs certifiés (tels que états intermédiaires, situation comptable ou bilans, D.A.D.S ) ayant un lien direct et certain avec l'opération aidée et payées directement par le bénéficiaire. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date et totaliser l ensemble des dépenses réalisées - un relevé d identité bancaire ou postal original. La Région et les collectivités territoriales se réservent le droit de demander toute autre pièce justificative. Conformément aux dispositions du réglement n de la Commission Européenne du (JOUE du ), l aide régionale octroyée relève du régime d encadrement communautaire «de minimis» Cette aide ne doit pas avoir pour effet de porter le montant total des aides «de minimis» perçues par votre entreprise sur les trois derniers exercices fiscaux au delà du plafond réglementaire de ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE 4.1- Contrôle de l utilisation de l aide de la Région et des collectivités territoriales Le bénéficiaire s engage : à réaliser les investissements tels que prévus dans les annexes technique et financière jointes à la présente convention, à maintenir l entreprise sur le territoire régional pendant au moins 5 ans à compter de la date de signature des présentes, à maintenir l effectif de l entreprise au niveau contractualisé pendant au moins 5 ans, à fournir aux collectivités, lors de la demande de paiement du solde, une copie des factures ou des justificatifs (tels que états intermédiaires, situation comptable ou bilans, D.A.D.S., ) récapitulés dans l état mentionné à l article 3, afin de permettre aux collectivités de contrôler le contenu de cet état, à accepter le contrôle technique et financier portant sur la réalisation du programme et sur l utilisation de l aide allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par une collectivité, notamment : - en cours de réalisation ou d exécution de l opération accompagnée, - après achèvement du programme ou exécution totale de l opération ou encore en fin d exercice budgétaire, et en particulier lors de la demande du solde de l aide. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande d une collectivité tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part, à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. 6/11

7 Le bénéficiaire s engage à : à informer l Etat, la Région et les autres collectivités territoriales de l aide «de minimis» ainsi obtenue lors de toutes les demandes ultérieures et ce, au cours des trois prochains exercices à venir à compter de la date de notification de l aide, à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par Président/expert comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure, et ce pendant toute la durée de la convention, à tenir informée la Région et les collectivités territoriales de tout événement survenant au cours de l exécution de la présente convention et qui modifierait ou remettrait en cause son exécution. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 9 ci-après. L entreprise autorise la Région et les collectivités territoriales, ou tout organisme autorisé par celles-ci, à communiquer sur le projet et ses résultats dans la limite de la confidentialité Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière des collectivités territoriales et de la Région sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition des logos des collectivités. Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application de l article 9 de la présente convention. Le bénéficiaire autorise la Région et les collectivités territoriales ou tout organisme autorisé par ces dernières, à communiquer sur le projet et ses résultats, dans le respect des règles de confidentialité courantes Information des collectivités territoriales et de la Région Le bénéficiaire devra tenir informées la Région et les collectivités territoriales, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération aidée. Ainsi, il s engage à informer les collectivités de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région et les collectivités territoriales de toute modification dans le déroulement de l opération aidée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans les annexes jointes à la présente convention. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 9 ci-après. 7/11

8 ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional du 20 décembre 2007 ayant attribué la présente aide. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle qui perdurent après le terme contractuel, la convention est conclue pour une durée de 3 ans. ARTICLE 6 : CAS DE REVERSEMENT DE L AIDE 6.1- Cas de reversement d un trop perçu Dans la mesure où le nombre de créations d emplois qui détermine l assiette éligible s avère moins élevé que celui qui figure dans l annexe technique et financière jointe à la présente convention, la subvention sera recalculée au prorata de la dépense effectivement réalisée. Le trop perçu éventuel est réglé selon les modalités prévues à l article 6.3 de la présente convention. Un nouvel échéancier de remboursement sera alors notifié par le Président du Conseil Régional au bénéficiaire. Dans le cas où le nombre de créations d emplois qui détermine l assiette éligible s avère supérieur à celui qui figure dans l annexe technique et financière jointe à la présente convention, le montant de la subvention est forfaitaire et non révisable Cas de reversement anticipé Nonobstant les dispositions prévues à l article 9, relatives à la résiliation de la présente convention, la Région et les collectivités territoriales exigeront le reversement de tout ou partie de l aide consentie dans la mesure où le bénéficiaire ne respecte pas l une quelconque des obligations contractuelles qui sont énumérées aux articles 4 et 7 de la présente convention. Dans le cas du rachat du bénéficiaire par une autre entreprise pendant l exécution de la présente convention, ce dernier n est pas libéré de ses obligations contractuelles. Le bénéficiaire a obligation de tenir informée la Région et les collectivités territoriales de sa démarche. Le rachat se situe pendant la réalisation, partielle ou totale, du programme d investissement tel qu il est envisagé en annexe 1 des présentes. La Région et les collectivités territoriales procéderont à la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l article 8 des présentes. Dans le mois suivant la résiliation de la présente convention, la Région et les collectivités territoriales procéderont à l émission d un titre de recette aux fins de remboursement de la totalité de l aide. De même, le bénéficiaire qui met fin à ses activités pendant la durée du programme prévu dans la présente convention est tenu, dans le cadre de la liquidation comptable de la société, d une part, d informer les collectivités, dans les 15 jours suivant la décision de l arrêt de l activité ou de la cessation des paiements et d autre part de prévoir le remboursement des sommes qui lui ont été versées par la Région et les collectivités territoriales. Ces sommes sont exigibles sans délai selon les modalités exposées ci-dessus. 8/11

9 6.3- Modalités de reversement Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région et les collectivités territoriales peuvent exiger le reversement de tout ou partie de l aide allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes ; et ce durant un délai de 5 ans, - que les obligations prévues dans la présentes convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette, dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la Région et les collectivités territoriales notifieront par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de l aide allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président de la Région et par le Président de chaque collectivité concernée si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Il est précisé que les modalités de reversement en cas de non-respect des échéances de remboursement (article 6) et de rachat (article 7.2) sont prévues par lesdits articles. ARTICLE 7 : CADUCITE ET DECHEANCE DE L AIDE La décision d'octroi de l aide est automatiquement frappée de caducité si l aide attribuée par la Région et les collectivités territoriales n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la Région, seule compétente à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de l aide ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. 9/11

10 ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région et chaque collectivité territoriale se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. ARTICLE 9 : ELECTION DU DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. ARTICLE 11 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant soumis pour approbation au Conseil Régional ainsi qu à chacune des collectivités territoriales. L annexe technique et financière fait partie des pièces contractuelles. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon (ou son délégataire) Le Président du Conseil Général de l Hérault (ou son délégataire) Georges FRÊCHE André VEZHINET Le Président de la Communauté d Agglomération de Montpellier (ou son délégataire) Le Bénéficiaire Société PROFILS SYSTEMS Nom du Dirigeant : Christophe DERRE Qualité : Directeur Général Gilbert PASTOR Cachet : 10/11

11 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE A LA CONVENTION ENTRE LA REGION ET LA SOCIETE PROFILS SYSTEMS Descriptif du programme de développement sur 3 ans : extension de l usine et acquisition de matériels. Objectifs : création de 85 emplois en C.D.I. Lieu de réalisation : BAILLARGUES (34). Période de réalisation prévue : 3 ans à compter du (date de signature de ladite convention). Plan de financement de l entreprise à trois ans Assiette retenue : Montant de la subvention octroyée : EMPLOIS VALEURS RESSOURCES VALEURS Investissement matériel Immobilier Autofinancement Conseil Régional Conseil Général 34 Agglomération de Montpellier TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL Le Bénéficiaire (nom, prénom, qualité) + cachet de l entreprise 11/11