ASSOCIATION SYNDICALE DE BRANNAY REGLEMENT INTERIEUR

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1 ASSOCIATION SYNDICALE DE BRANNAY REGLEMENT INTERIEUR Le présent règlement voté et approuvé en Assemblée Générale le 23 Juin 2013 est destiné : A compléter le cahier des charges publié aux Hypothèques de Sens le 8 Juillet 1966, volume 1714 N 300, le règlement de Copropriété en date du 6 Janvier 1969 en prenant en compte un certain nombre d évolutions constatées dans la vie pratique depuis la création du Domaine. A définir les droits et les devoirs de chacun concernant la vie du Domaine. ARTICLE 1 ADMINISTRATION : L Association Syndicale est administrée par un Syndic. Il peut s agir soit d un syndic interne membre du syndicat, soit d un syndic professionnel. Dans les deux cas il est nommé par l assemblée générale. Il est élu pour un an et son mandat est renouvelable. Il gère le domaine comme indiqué dans le cahier des charges. Il est en liaison avec le Président du Conseil Syndical, Conseil Syndical composé d un délégué par hameau nommé par la majorité des riverains du hameau en question et de trois délégués représentants la S.A. du Domaine de Brannay. La composition de ce Conseil Syndical est ratifiée en Assemblée générale et ses membres sont élus pour une durée de trois ans et rééligibles. Ce Conseil Syndical se réunit au moins une fois par an. ARTICLE 2 GESTION : Le syndic veille au recouvrement des charges. Il peut en cas de paiement tardif et après mise en demeure, faire courir les intérêts de retard au taux légal, au profit de l association syndicale. Il imputera au propriétaire débiteur les différents frais de relance et de mise en demeure. Si nécessaire, il poursuit le recouvrement des sommes qui restent dues par les moyens et voies de droit et, peut faire citer en justice et, obtenir tous jugements et arrêts et, les faire exécuter. Association Syndicale Brannay Règlement intérieur 23 juin 2013 Page 1

2 ARTICLE 3 LOGE, CONCIERGES ET GARDIEN : Les horaires d ouverture de la loge sont décidés par le syndic en accord avec le Conseil syndical. En dehors de ces heures d ouverture, un affichage à la loge signalera comment joindre par téléphone la concierge ou le gardien lorsqu ils sont en service. La concierge et le gardien n ont pas 159 patrons. Seul le syndic, le Président du Conseil Syndical, le Président et les Directeurs généraux de la S.A. du Domaine de Brannay et par délégation du syndic toute personne nommément désignée sont habilités pour donner des instructions de travail aux concierges et au gardien et leur faire des remarques. ARTICLE 4 CONSTRUCTIONS : L entretien et la modification des chalets doivent être faits dans le respect du style, des matériaux et des teintes retenues à l origine du Domaine. Toute modification, tout agrandissement doit avant toute démarche administrative recueillir l approbation du Syndic, après demande d accord des voisins concernés. En cas de désaccord de un ou plusieurs des voisins concernés, le Conseil Syndical tranche sous réserve des recours administratifs et judiciaires. Les éventuels abris de jardin doivent se montrer aussi discrets que possible. Ils doivent respecter l esthétique générale des chalets, être en bois et leur construction doit préalablement à toute démarche administrative recueillir l approbation du syndic, après demande d accord des voisins concernés. En cas de désaccord de un ou plusieurs des voisins concernés, le Conseil Syndical tranche sous réserve des recours administratifs et judiciaires. En aucun cas ces constructions ne doivent empiéter sur les parties communes. Il est rappelé que ces constructions, après la réalisation de la procédure d accord interne au Domaine, doivent faire l objet soit : d une demande d autorisation de travaux auprès de la Mairie de Brannay pour les superficies ne dépassant pas 40 m 2 de Surface Hors d œuvre Brute (SHOB), pour les abris de jardin, pour l implantation d une fenêtre de toit type «Velux», pour les façades autres qu en bois d aspect lasuré ; les terrasses dans certains cas. d une demande de permis de construire dans les cas supérieurs à 40 m 2. En règle générale, il est conseillé, préalablement à tout projet modifiant l aspect extérieur de la propriété, de contacter la mairie ( mairie-brannay@orange.fr) pour s informer des démarches à entreprendre. Association Syndicale Brannay Règlement intérieur 23 juin 2013 Page 2

3 Les éventuelles cuves de gaz non enterrées doivent être le plus discrètes possibles. Les propriétaires sont tenus d entretenir leur bien afin de maintenir une esthétique globale et homogène. ARTICLE 5 TENUE DES PARCELLES ET PLANTATIONS : Seules les clôtures par haies vives (arbustes, plantes enracinées) sont autorisées. Elles ne peuvent avoir une hauteur supérieure à 2 mètres. Elles ne doivent en aucun cas empiéter sur les parties communes ou les voies de circulation, particulièrement pour les haies d angle qui gênent la visibilité. Les terrains privatifs doivent être aménagés exclusivement en jardin d agrément. Ils doivent être convenablement entretenus même en l absence du propriétaire. Chaque propriétaire veille à l entretien des arbres situés sur sa parcelle. Il s assure que les branches ne risquent pas de tomber sur les parties communes et que l état de ses arbres permet l accès des lignes de l EDF et de France TELECOM. Le ramassage des feuilles doit être terminé chaque année, au plus tard le 30 Avril. Le Syndic peut en cas de non-respect de ces obligations d entretien ou de non-respect du calendrier, demander l intervention d une entreprise extérieure afin de palier à la défection des propriétaires en cause, après autorisation de Conseil Syndical. Les frais qui en découlent seront facturés au propriétaire concerné. L étendage du linge doit être le plus discret possible. ARTICLE 6 HYGIENE, PROPRETE : Les ordures ménagères doivent être déposées dans les containers prévus à cet effet à l entrée du Domaine en respectant bien la séparation des différents types de déchets ménagers dans chaque catégorie de containers. Il est interdit de déposer des ordures à même le sol ou de les jeter dans le bois mitoyen. Le personnel du Domaine n est pas là pour se substituer aux défaillances des propriétaires. Il est interdit de déposer des objets encombrants dans l espace réservé aux ordures ménagères. Il n y a plus de collectes des objets encombrants. Lors du renouvellement d un mobilier ou d un produit électroménager, votre fournisseur doit vous reprendre l ancien produit. Les produits encombrants et les cartons d emballage volumineux (emballage de meuble, de machine à laver ) doivent être déposés aux déchèteries de Fouchères ou de Chéroy. Association Syndicale Brannay Règlement intérieur 23 juin 2013 Page 3

4 ARTICLE 7 DECHETS VERTS : Les propriétaires doivent procéder au tri sélectif de leurs déchets verts. Le stockage des déchets verts sur les parkings des hameaux doit se faire en deux tas pour faciliter la collecte : tontes des pelouses et feuilles mortes, branchages, tailles de haies et autres déchets ligneux de très petite taille. Les branchages d une taille supérieure à 1 mètre doivent être évacués par le propriétaire ou l entreprise qui assure le travail. Dans certains cas, un enlèvement spécifique peut être organisé en liaison avec le gardien qui met alors à disposition du propriétaire le véhicule du Domaine ou une remorque, ce propriétaire assurant la charge des déchets dans le véhicule. Seul le gardien est habilité à conduire le véhicule et en tout état de cause les besoins du Domaine restent prioritaires. En aucun cas, les déchets d élagage des arbres ne sont ramassés et évacués par le gardien du Domaine. Il appartient au propriétaire d organiser leur évacuation. Les feux de bois mort et de feuilles sont interdits. Dans chaque hameau, en concertation avec le délégué du hameau et le gardien, l endroit le plus approprié pour le stockage des déchets sera déterminé avec au besoin un marquage au sol. ARTICLE 8 TRAVAUX, ENTRETIEN : Les propriétaires ne peuvent s opposer à l exécution des travaux rendus nécessaires à la bonne tenue des parties communes. Ils ne peuvent s opposer à l installation tant sur la voie, qu en bordures de leurs limites, de tous candélabres, bornes incendie, poteaux de lignes électriques ou téléphoniques, plaques de rue ou numérotage des propriétés, etc. Et ceci sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, sauf toutefois celle qui tirerait son origine des dégâts causés à l occasion de ces travaux. Chaque propriétaire est personnellement responsable des dégradations commises aux parties communes par lui-même, les siens, ses entrepreneurs, ses employés, ses ouvriers ou ses locataires si ceux-ci ne les assument pas. Il doit faire remettre en état les parties détériorées immédiatement à ses frais. En cas de non-respect, la remise en état se fera par une entreprise extérieure et à ses frais, dans les mêmes conditions que celles prévues à l article 5, paragraphe 5. Association Syndicale Brannay Règlement intérieur 23 juin 2013 Page 4

5 ARTICLE 9 CIRCULATION ET STATIONNEMENT : La circulation des véhicules automobiles à l intérieur du Domaine est limitée à 30 km/h. Cette limitation de vitesse figure sur les panneaux apposés à l entrée du Domaine. Les règles du Code de la route s appliquent à tous les véhicules ou engins circulant à l intérieur du Domaine ; en particulier le respect de la signalisation «STOP», de la priorité à droite et du sens giratoire autour du rond-point situé à l entrée du Domaine. Afin de respecter la tranquillité du Domaine, il est instamment demandé de limiter l usage des mobylettes et autres engins bruyants dans le Domaine. En matière de stationnement, chaque propriétaire dispose d un emplacement pour garer son véhicule dans son hameau. Il l utilisera après concertation éventuelle avec les autres propriétaires du hameau en question. Les autres véhicules, qu il s agisse d une seconde voiture familiale, ou d une voiture d invités, doivent être garés sur le parking «visiteurs» situé à gauche en entrant dans le Domaine en provenance du village de Brannay. Toutefois, dans les hameaux suffisamment spacieux pour le permettre sans apporter de gêne aux résidents un deuxième véhicule peut être toléré avec l assentiment des voisins. Le stationnement dans les voies et allées doit être exceptionnel et ne doit en aucun cas gêner la circulation des autres véhicules. ARTICLE 10 VIE COMMUNE : Les propriétaires de chiens doivent clôturer leur terrain. A défaut ces chiens doivent être gardés attachés à l intérieur des propriétés. En dehors des propriétés privées, les chiens doivent être tenus en laisse. Les propriétaires ont l obligation de ramasser les déjections de leurs animaux. La divagation des chiens est interdite. Pour respecter la tranquillité des résidents, pendant les week-ends, les jours fériés et tous les jours en juillet et août, l utilisation des tondeuses et autres engins bruyants est limitée aux horaires fixés par le syndic avec ratification par l assemblée. Ces horaires s appliquent également aux jardiniers extérieurs intervenant pour le compte des propriétaires. En dehors des périodes prévues plus haut, c est l arrêté préfectoral du 13 Novembre 1991 qui s applique. Association Syndicale Brannay Règlement intérieur 23 juin 2013 Page 5

6 ARTICLE 11 LOCATIONS : En cas de location, le propriétaire a l obligation de porter le présent règlement à la connaissance de locataire. Celui-ci a l obligation d en respecter les clauses. En cas de litige, il est présumé que le locataire a eu pleinement connaissance du règlement intérieur. Il doit également informer son locataire des règles et obligations en vigueur concernant l utilisation des aires de loisirs appartenant à la S.A. du Domaine de Brannay. ARTICLE 12 TROUBLES DE JOUISSANCE : Tout propriétaire est responsable vis-à-vis des autres propriétaires, des troubles de jouissance, fautes ou négligences dont lui-même, ses visiteurs, ses locataires ou tout autre occupant de son chalet, seraient directement ou indirectement les auteurs. ARTICLE 13 ANTENNES ET PARABOLES : Il appartient à chacun de rendre antennes et paraboles aussi discrètes que possible au besoin en les peignant ou en respectant un certain recul par rapport aux parties communes. Le Syndic sur demande du Conseil syndical peut demander aux propriétaires qui ne respectent pas ces recommandations de déplacer leur antenne ou parabole. ARTICLE 14 MODIFICATION ELECTION DE DOMICILE LITIGES : Conformément au cahier des charges, toute modification du présent règlement devra être adoptée par une assemblée générale à la majorité simple des présents ou représentés. L Association Syndicale fait élection de domicile à Chéroy en l étude de Maître Laurence PAGET, notaire soussigné. Tous les litiges qui pourraient s élever entre les propriétaires associés outre l Association Syndicale et les propriétaires associés concernant l interprétation ou l exécution du présent règlement seront du ressort de la juridiction des tribunaux compétents de Sens. Fait à Brannay le 23 Juin 2013 Association Syndicale Brannay Règlement intérieur 23 juin 2013 Page 6