Séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Thetford Mines tenue à la salle du Conseil le 18 août 2014 à 20 heures.

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1 CANADA Province de Québec Ville de Thetford Mines Le 18 août 2014 Séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Thetford Mines tenue à la salle du Conseil le 18 août 2014 à 20 heures. Sont présents les conseillères et les conseillers : Josée Perreault Michel Verreault Jean-François Delisle Yves Bergeron Daniel Poudrier Jean-François Morissette Denise P. Bergeron Hélène Martin François Madore Sous la présidence du maire Marc-Alexandre Brousseau, formant quorum. Sont également présents le directeur général, René Soucy, ing. et la greffière, Edith Girard. Est absent : Le conseiller Marco Tanguay Les membres prennent en considération les questions qui leur sont soumises et recommandent l adoption des mesures suivantes : 1 - PROCLAMATION 2 - ORDRE DU JOUR 2.1- Adoption de l'ordre du jour TM IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Hélène Martin ; IL EST PAPPUYÉ PAR le conseiller Michel Verreault ; QUE l ordre du jour soit accepté en retirant les point suivants : Eau potable : Mise aux normes secteur Black Lake - Phase A; Eau potable : Honoraires - Surveillance des travaux réservoirs secteur Black Lake - Phase A. Et en ajoutant les points suivants : 7.18 Demande d'appui à la CPTAQ; 7.19 Demande d'appui à la CPTAQ.

2 3 - PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PUBLIQUES 3.1- Adoption des procès-verbaux de la séance ordinaire du 7 juillet 2014 et des séances extraordinaires des 14 juillet et 11 août TM ATTENDU le dépôt par la greffière des projets de procès-verbaux de la séance ordinaire du 7 juillet 2014 et des séances extraordinaires des 14 juillet et 11 août 2014; ATTENDU QUE tous les membres du Conseil déclarent avoir reçu copie des documents dans les délais prévus par la loi; IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Josée Perreault ; IL EST PAPPUYÉ PAR la conseillère Hélène Martin ; QUE les procès-verbaux de la séance ordinaire du 7 juillet 2014 et des séances extraordinaires des 14 juillet et 11 août 2014 soient adoptés tels qu ils ont été rédigés. 4 - RAPPORTS DES COMMISSIONS PERMANENTES 4.1- Adoption des procès-verbaux des 7 et 14 juillet et du 11 août 2014 de la Commission permanente TM ATTENDU le dépôt par la greffière des projets de procès-verbaux de la Commission permanente du Conseil des 7 et 14 juillet et du 11 août 2014; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Yves Bergeron ; IL EST PAPPUYÉ PAR le conseiller Michel Verreault ; QUE soient adoptés les procès-verbaux des 7 et 14 juillet et du 11 août 2014 de la Commission permanente du Conseil de la Ville de Thetford Mines et dans lesquels les résolutions adoptées sont valables comme si au long récitées. 5 - CONSEIL MUNICIPAL 6 - RAPPORTS DE LA GREFFIÈRE 6.1- Rapport de la greffière sur la période d'enregistrement concernant les règlements no 492 et 493 La greffière dépose ses certificats en regard de la période d enregistrement tenue pour les règlement n 492 et 493, lesquels ont reçu l approbation des personnes habiles à voter.

3 7 - GESTION DU TERRITOIRE 7.1- Dérogation mineure pour la propriété située au 1249, rue Beauchamp TM ATTENDU QU une demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro concernant l immeuble situé au 1249, rue Beauchamp a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE cette demande consiste à porter la superficie maximale des bâtiments complémentaires à 138,1 mètres carrés, lorsque prescrite à 63,13 mètres carrés; ATTENDU QUE cette demande comporte 3 volets. Le volet 1 prévoit un agrandissement de 20,1 mètres carrés derrière le garage détaché existant, le volet 2 concerne l'ajout d'un abri auto de 58,53 mètres carrés attenant à la maison et le volet 3 vise à obtenir la permission que l'abri auto ajouté au volet 2 puisse se rendre au toit du garage existant vers l'arrière; l'abri serait alors de 78,1 m 2 ; ATTENDU QUE le volet 1 de cette demande respecte les conditions relatives au règlement sur les dérogations mineures; ATTENDU QUE les volets 2 et 3 de cette demande ne respectent pas les conditions relatives au règlement sur les dérogations mineures pour les raisons suivantes : cette dérogation n est pas mineure car elle dépasse les normes du règlement de zonage de plus de 100 % et cette dérogation portera atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins car elle brisera l uniformité du secteur et fera baisser la valeur des propriétés voisines; ATTENDU l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme relativement au volet 1 de cette demande, l avis défavorable du Comité consultatif d urbanisme relativement aux volets 2 et 3 de cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 30 juin 2014; ATTENDU QUE les personnes intéressées ont eu l occasion de se faire entendre par le Conseil et qu aucune objection écrite au volet 1 de cette demande ne lui a été remise; QUE le volet 1 de la demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro , relativement au lot numéro du cadastre du Québec soit acceptée Dérogation mineure pour la propriété située au 526, chemin des Bois-Francs Ouest ATTENDU QU une demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro concernant l immeuble situé au 526, chemin des Bois-Francs Ouest a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE cette demande consiste à porter la hauteur maximale d'une clôture à 2,44 mètres lorsque prescrite à 2 mètres en cour latérale et en cour arrière;

4 TM ATTENDU QUE cette demande respecte les conditions relatives au règlement sur les dérogations mineures; ATTENDU l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme relativement à cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 30 juin 2014; ATTENDU QUE les personnes intéressées ont eu l occasion de se faire entendre par le Conseil et qu aucune objection écrite à cette demande ne lui a été remise; QUE la demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro , relativement au lot numéro du cadastre du Québec soit acceptée Dérogation mineure pour la propriété située au 279, rue Saint- Georges TM ATTENDU QU une demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro concernant l immeuble situé au 279, rue Saint-Georges a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE cette demande consiste à porter la superficie maximale des bâtiments complémentaires à 88 mètres carrés lorsque prescrite à 72 mètres carrés afin de permettre la construction d'un garage détaché de 6,1 mètres par 7,6 mètres; ATTENDU QUE cette demande respecte les conditions relatives au règlement sur les dérogations mineures; ATTENDU l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme relativement à cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 30 juin 2014; ATTENDU QUE les personnes intéressées ont eu l occasion de se faire entendre par le Conseil et qu aucune objection écrite à cette demande ne lui a été remise; QUE la demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro , relativement au lot numéro du cadastre du Québec soit acceptée.

5 7.4- Dérogation mineure pour la propriété située au 464, rue Goudreau TM ATTENDU QU une demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro concernant l immeuble situé au 464, rue Goudreau a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE cette demande consiste à porter la largeur maximale d'un accès à la propriété à 8,8 mètres lorsque prescrite à 7,5 mètres afin de permettre l ajout d'un stationnement en cour avant; ATTENDU QUE cette demande respecte les conditions relatives au règlement sur les dérogations mineures; ATTENDU l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme relativement à cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 30 juin 2014; ATTENDU QUE les personnes intéressées ont eu l occasion de se faire entendre par le Conseil et qu aucune objection écrite à cette demande ne lui a été remise; QUE la demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro , relativement au lot numéro du cadastre du Québec soit acceptée Dérogation mineure pour la propriété située au 446, rue O'Meara TM ATTENDU QU une demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro concernant l immeuble situé au 446, rue O Meara a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE cette demande consiste à implanter une thermopompe pour la piscine à 2,5 mètres de la limite de propriété arrière lorsque prescrite à 4 mètres; ATTENDU QUE cette demande respecte les conditions relatives au règlement sur les dérogations mineures; ATTENDU l avis favorable conditionnel du Comité consultatif d urbanisme relativement à cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 30 juin 2014; ATTENDU QUE les personnes intéressées ont eu l occasion de se faire entendre par le Conseil et qu aucune objection écrite à cette demande ne lui a été remise; QUE la demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro , relativement au lot numéro du cadastre du Québec soit

6 acceptée, à la condition d installer une minuterie sur la thermopompe Dérogation mineure pour la propriété située au 1142, rue Jeanne-Mance TM ATTENDU QU une demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro concernant l immeuble situé au 1142, rue Jeanne-Mance a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE cette demande consiste à : subdiviser une bande de terrain de 0 à 0,34 mètre de largeur sur 30,5 mètres d'un côté et 30,52 mètres de l'autre en profondeur. Ce triangle est composé de 7 mètres carrés au total. La norme prescrite est de 18 mètres minimum de largeur par 27,4 mètres minimum de profondeur et 510 mètres carrés minimum de superficie et; régulariser par le fait même la modification du lot (deviendra ) actuellement dérogatoire par sa largeur de 15,99 mètres et sa superficie de 477,8 mètres carrés dont les mesures seront aggravées à 15,65 mètres de largeur et à 470,8 mètres carrés de superficie dans la création des lots. Cette aggravation est causée par la vente d'un morceau décrit au point 1. ATTENDU QUE cette demande respecte les conditions relatives au règlement sur les dérogations mineures; ATTENDU l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme relativement à cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 30 juin 2014; ATTENDU QUE les personnes intéressées ont eu l occasion de se faire entendre par le Conseil et qu aucune objection écrite à cette demande ne lui a été remise; QUE la demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro , relativement aux lots numéros et du cadastre du Québec soit acceptée Dérogation mineure pour la propriété située au 121, rue Pie XI TM ATTENDU QU une demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro concernant l immeuble situé au 121, rue Pie-XI a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE cette demande consiste à : permettre l'implantation d'un nouveau bâtiment accessoire isolé en cour latérale droite donnant sur la rue Saint-Thomas à 1 mètre de la ligne de lot arrière lorsque prescrit à 2 mètres. Le bâtiment sera composé de deux conteneurs et recouvert d'un revêtement extérieur conforme; permettre la construction d'un bâtiment complémentaire attenant à 0 mètre de l'emprise de la rue lorsque prescrite à 3 mètres donnant sur la rue Saint-

7 Antoine. Ce bâtiment sera également implanté à 1 mètre de la ligne de lot arrière prescrit à 4 mètres; permettre l agrandissement du bâtiment principal de 3,87 mètres par 12,35 mètres vers la gauche à 1 mètre de la ligne de lot arrière prescrit à 4 mètres. ATTENDU QUE cette demande respecte les conditions relatives au règlement sur les dérogations mineures; ATTENDU l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme relativement à cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 30 juin 2014; ATTENDU QUE les personnes intéressées ont eu l occasion de se faire entendre par le Conseil et qu aucune objection écrite à cette demande ne lui a été remise; QUE la demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro , relativement au lot numéro du cadastre du Québec soit acceptée Dérogation mineure pour la propriété située au 590, rue Saint- Patrick TM ATTENDU QU une demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro concernant l immeuble situé au 590, rue Saint-Patrick a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE cette demande consiste à réduire à 0.3 mètre la marge de recul latérale pour un abri auto lorsque prescrite à 1 mètre; ATTENDU QUE cette demande respecte les conditions relatives au règlement sur les dérogations mineures; ATTENDU l avis favorable conditionnel du Comité consultatif d urbanisme relativement à cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 14 juillet 2014; ATTENDU QUE les personnes intéressées ont eu l occasion de se faire entendre par le Conseil et qu aucune objection écrite à cette demande ne lui a été remise; QUE la demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro , relativement au lot numéro du cadastre du Québec soit acceptée à la condition que l abri auto demeure un abri auto et qu il ne soit pas transformé ultérieurement en garage avec murs permanents. De plus l angle du toit

8 de l abri auto doit être le même que celui du bâtiment principal Dérogation mineure pour la propriété située au 1341, rue Bellevue TM ATTENDU QU une demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro concernant l immeuble situé au 1341, rue Bellevue a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE cette demande consiste à permettre un empiétement de 0,15 mètre du bâtiment principal dans la marge de recul avant lorsque prescrite à 6 mètres afin de permettre la construction d'un porte-à-faux de 2,83 mètres par 1,37 mètre et 0,15 mètre de profondeur en cour avant; ATTENDU QUE cette demande respecte les conditions relatives au règlement sur les dérogations mineures; ATTENDU l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme relativement à cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 14 juillet 2014; ATTENDU QUE les personnes intéressées ont eu l occasion de se faire entendre par le Conseil et qu aucune objection écrite à cette demande ne lui a été remise; QUE la demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro , relativement au lot numéro du cadastre du Québec soit acceptée Dérogation mineure pour la propriété située au 3025, chemin de l'aéroport TM ATTENDU QU une demande de dérogation à la réglementation de lotissement portant le numéro concernant l immeuble situé au 3025, chemin de l Aéroport a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE cette demande consiste à réduire à 36,58 mètres la largeur minimale d un terrain mesurée sur la ligne avant lorsque prescrite à 45,72 mètres et à réduire à 2049,5 mètres carrés la superficie minimale d un terrain lorsque prescrite à 2787 mètres carrés, le tout pour séparer de la propriété le garage existant et conserver la possibilité d'une construction unifamiliale dans le futur; ATTENDU QUE cette demande respecte les conditions relatives au règlement sur les dérogations mineures; ATTENDU l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme relativement à cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 14 juillet 2014; ATTENDU QUE les personnes intéressées ont eu l occasion de se faire entendre par le Conseil et qu aucune objection écrite à cette demande ne lui a été remise;

9 QUE la demande de dérogation à la réglementation de lotissement portant le numéro soit acceptée Dérogation mineure pour la propriété située au 984, 9e Rue Nord TM ATTENDU QU une demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro concernant l immeuble situé au 984, 9 e Rue Nord a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE cette demande consiste à permettre un empiètement d'une galerie de 3,1 mètres dans la marge de recul avant de la cour avant secondaire lorsqu un tel empiètement est prescrit à 1,8 mètres maximum afin de modifier le gazebo existant; ATTENDU QUE cette demande respecte les conditions relatives au règlement sur les dérogations mineures; ATTENDU l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme relativement à cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 14 juillet 2014; ATTENDU QUE les personnes intéressées ont eu l occasion de se faire entendre par le Conseil et qu aucune objection écrite à cette demande ne lui a été remise; QUE la demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro , relativement au lot numéro du cadastre du Québec soit acceptée Dérogation mineure pour la propriété située au 254, rue Beauséjour TM ATTENDU QU une demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro concernant l immeuble situé au 254, rue Beauséjour a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE cette demande consiste à porter la superficie des bâtiments complémentaires à 110 mètres carrés lorsque prescrite à 100 mètres carrés maximum et à réduire la marge de recul avant pour le bâtiment complémentaire attenant à 5,1 mètres lorsque prescrite à 6 mètres minimum, le tout afin de permettre la construction d'un nouveau garage attaché 7,3 mètres de largeur par 8,8 mètres de profondeur; ATTENDU QUE cette demande respecte les conditions relatives au règlement sur

10 les dérogations mineures; ATTENDU l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme relativement à cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 14 juillet 2014; ATTENDU QUE les personnes intéressées ont eu l occasion de se faire entendre par le Conseil et qu aucune objection écrite à cette demande ne lui a été remise; QUE la demande de dérogation à la réglementation de zonage portant le numéro , relativement au lot numéro du cadastre du Québec soit acceptée Plan-projet d enseigne au 117, rue Notre- Dame Est TM ATTENDU QU une demande d approbation d un plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) portant le numéro concernant la propriété située au 117, rue Notre-Dame Est a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE le plan-projet consiste à installer une enseigne électronique intérieure non clignotante de 1 mètre par 2 mètre positionnée dans la fenêtre latérale droite; ATTENDU QUE ce plan-projet respecte les objectifs et critères d évaluation du règlement sur les PIIA relatifs aux zones et propriétés d intérêt patrimonial (article 9); ATTENDU l avis favorable du Comité consultatif d urbanisme relativement à cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 14 juillet 2014; IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Hélène Martin ; IL EST PAPPUYÉ PAR la conseillère Denise P. Bergeron ; QUE le plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) portant le numéro soit accepté Plan-projet de rénovation au 255, rue Notre- Dame Est ATTENDU QU une demande d approbation d un plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) portant le numéro concernant la propriété située au 255, rue Notre-Dame Est a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE le plan-projet consiste à enlever la fenêtre en façade gauche et recouvrir d un revêtement extérieur de clin de bois, à remplacer la porte extérieure

11 TM en façade par une porte commerciale identique neuve, à remplacer les deux (2) grandes vitrines en façade avant par des fenêtres à thermos de la même largeur et d apparence identique, mais 30 centimètres plus haut, à refaire le muret de béton plus haut de 30 centimètres (60 centimètres de hauteur), à remplacer la poutre de béton par une poutre en bois, à construire une petite toiture à un versant dirigée vers l'avant du bâtiment et installer une gouttière en façade et à démolir l enseigne; ATTENDU QUE certaines modifications proposées donnent une apparence incompatible avec l'âge, le style architectural ou la période culturelle du bâtiment; ATTENDU QUE ce plan-projet ne respecte pas certains objectifs et critères d évaluation du règlement sur les PIIA relatifs aux zones et propriétés d intérêt patrimonial (article 9); ATTENDU l avis favorable conditionnel du Comité consultatif d urbanisme relativement à cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 14 juillet 2014; IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Hélène Martin ; QUE le plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) portant le numéro soit accepté à la condition de ne pas condamner la fenêtre de la façade avant et de conserver le même style d enseigne Plan-projet de rénovation et d agrandissement au 146, rue Saint- Désiré TM ATTENDU QU une demande d approbation d un plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) portant le numéro concernant la propriété située au 146, rue Saint-Désiré a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE le plan-projet consiste à réaliser des travaux de rénovation extérieure et d'agrandissement du bâtiment principal situé en zone patrimoniale. Sur la façade avant, le bâtiment est agrandi et la porte et la fenêtre sont relocalisées. Sur la façade latérale, la porte est relocalisée pour diminuer la pente de l escalier ainsi que sécuriser son accès. Sur la façade arrière, le bâtiment est agrandi au-dessus du garage existant. Le clin de vinyle est remplacé par un clin de vinyle de couleur cacao. Les fenêtres sont remplacées par des fenêtres à guillotine ou coulissantes. Le garde corps de la galerie est remplacé par un garde corps traditionnel; ATTENDU QUE l'agrandissement du bâtiment principal en cour avant modifie les caractéristiques architecturales d'origine du bâtiment; ATTENDU QUE ce plan-projet ne respecte pas certains objectifs et critères d évaluation du règlement sur les PIIA relatifs aux zones et propriétés d intérêt patrimonial (article 9); ATTENDU l avis favorable conditionnel du Comité consultatif d urbanisme relativement à cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 14 juillet 2014;

12 IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Jean-François Morissette ; IL EST PAPPUYÉ PAR la conseillère Josée Perreault ; QUE le plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) portant le numéro aoit accepté à la condition de ne faire aucune modification sur la façade avant du bâtiment (agrandissement et relocalisation de la porte et de la fenêtre) et d installer des fenêtres à guillotine plutôt que des fenêtres coulissantes Plan-projet de rénovation au 153, rue Notre- Dame Ouest TM ATTENDU QU une demande d approbation d un plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) portant le numéro concernant la propriété située au 153, rue Notre-Dame Ouest a été déposée au Service d'urbanisme; ATTENDU QUE le plan-projet consiste à démolir le bâtiment principal situé au , rue Notre-Dame Ouest et à réaménager le terrain avec de la verdure; ATTENDU QUE ce plan-projet ne respecte pas les objectifs et critères d évaluation du règlement sur les PIIA relatifs aux zones et propriétés d intérêt patrimonial (article 9); ATTENDU l'état de dégradation importante du bâtiment qui le rend dangereux, la présence de moisissure et de vermine; ATTENDU QUE le Règlement de construction prévoit que les immeubles vétustes ou non sécuritaires doivent être réparés ou démolis; ATTENDU QUE l'état de détérioration de l'immeuble est si important qu'une intervention visant à le rénover ne serait pas économiquement rentable; ATTENDU l avis défavorable du Comité consultatif d urbanisme relativement à cette demande et l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date du 14 juillet 2014; IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Denise P. Bergeron ; IL EST PAPPUYÉ PAR le conseiller Michel Verreault ; QUE le plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) portant le numéro soit accepté, à la condition que le terrain soit entièrement gazonné; QUE la plantation d'arbres sur ce terrain soit recommandée; Demande d'appui à la CPTAQ ATTENDU QUE le demandeur désire utiliser à des fins autres que l agriculture, une propriété située sur le lot numéro du cadastre du Québec, afin d'y construire une résidence;

13 TM ATTENDU QU une autorisation de la CPTAQ est nécessaire pour l utilisation à une fin autre que l agriculture de l immeuble ci-dessus mentionné; ATTENDU QUE la loi applicable stipule que toute demande à la Commission de protection du territoire agricole du Québec doit être accompagnée d une recommandation de la Ville concernée sous forme de résolution motivée en fonction des critères de l article 62 de la loi; ATTENDU QU il existe des emplacements disponibles pour l activité visée en zone non agricole, mais qu ils ne répondent pas aux besoins du demandeur considérant la nature du projet; ATTENDU QUE le site visé est utilisé présentement comme pâturage pour les animaux; ATTENDU QU une telle autorisation n apporterait aucune contrainte nouvelle pour les activités agricoles du milieu, n aurait aucun effet sur la préservation pour l agriculture des ressources eau et sol du milieu, ne porterait nullement atteinte à l homogénéité du milieu et génèrerait aucun effet d entraînement; ATTENDU QUE cette demande est conforme à la réglementation municipale existante ainsi qu aux mesures de contrôle intérimaire, le cas échéant; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Daniel Poudrier ; IL EST PAPPUYÉ PAR la conseillère Hélène Martin ; QUE la Ville de Thetford Mines appuie la demande auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec et visant à obtenir l autorisation d utiliser à des fins autres que l agriculture une partie du lot numéro , d une superficie de mètres carrés; QUE la Ville de Thetford Mines confirme à la Commission de protection du territoire agricole du Québec que cette demande est conforme à sa réglementation en vigueur Demande d'appui à la CPTAQ - Régularisation de l'implantation du Parc Les Moulins TM ATTENDU QUE dans le cadre du projet de parc éolien Des Moulins (le «Parc éolien»), la Commission de protection du territoire et des activités agricoles du Québec (la «CPTAQ») a, par décision rendue le 7 janvier 2010, telle que révisée et rectifiée les 13 mars 2012, 31 août 2012, 12 mars 2014 et le 23 juillet 2014, dans le dossier (collectivement, la «Décision») autorisé : (i) l aliénation d emplacements et l utilisation à des fins autres que l agriculture pour la construction d éoliennes ; (ii) l utilisation à des fins autres que l agriculture de chemins d accès et d emprises d installations de collecteur (hors chemin d accès) ; (iii) l aliénation et l utilisation à des fins autres que l agriculture d un emplacement pour un mât de mesure de vent ; et (iv) l aliénation et l utilisation à des fins autres que l agriculture d un emplacement pour une sous-station. ATTENDU QUE la construction du Parc éolien est maintenant complétée et qu à la

14 demande d Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C., l arpenteur Éric Bujold a procédé à l arpentage des terrains sur et sous lesquels les installations du Parc éolien ont été construites ou mises en place et les terrains privés sur lesquels des chemins d accès à ces installations ont été construits ou améliorés sur les terrains privés, afin d en localiser l emplacement précis. ATTENDU QUE ces opérations d arpentage ont révélé le déplacement mineur de la localisation de parties du réseau collecteur et des chemins d accès du Parc éolien par rapport à leur localisation initialement projetée et autorisée aux termes de la Décision. ATTENDU QU Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. entend procéder à une nouvelle demande auprès de la CPTAQ afin de : (i) régulariser ces déplacements mineurs ; (ii) d obtenir une autorisation d utiliser à des fins autres que l agriculture les parcelles de terrains visées par ces déplacements ; et (iii) le cas échéant, obtenir une autorisation visant l aliénation des parcelles concernées, lesquelles parcelles (collectivement, les «Nouvelles parcelles») sont plus amplement montrées aux plans feuillets 2/19, 3/19, 4/19, 5/19, 6/19, 15/19, 16/19 et 19/19 préparés par Éric Bujold, arpenteur-géomètre, le 29 janvier 2014 sous le numéro 5554 de ses minutes ainsi qu aux plans feuillets 1/2 et 2/2 préparés par Éric Bujold le 8 mai 2014, sous le numéro 5660 de ses minutes (collectivement, les «Plans»). ATTENDU QUE la ville a examiné les Plans et a pris connaissance des modifications à la localisation de parties du réseau collecteur et des chemins d accès y montrées et s est assurée de la conformité des Nouvelles parcelles et de leur utilisation avec la réglementation municipale en vigueur. ATTENDU QU il a été démontré qu il n existait aucun espace approprié disponible en zone non agricole où procéder à la relocalisation des installations et des chemins d accès du Parc éolien qui ont été déplacés; ATTENDU QUE la Ville a examiné les Plans et a particulièrement tenu compte notamment des critères visés à l article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (la «Loi»), soit le potentiel agricole des propriétés privées visées par les déplacements du réseau collecteur et des chemins d accès correspondants aux Nouvelles parcelles ainsi que des lots avoisinants, les possibilités d utilisation desdites propriétés privées à des fins d agriculture, les conséquences de l autorisation sur l utilisation et les possibilités d utilisation agricole des lots avoisinants, les contraintes et les effets de l application des lois, notamment les lois environnementales, la disponibilité d autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes à l agriculture, l homogénéité de la communauté et de l exploitation agricole, l effet sur la préservation pour l agriculture des ressources eaux et sols sur le territoire de la ville de Thetford Mines et dans la région de Chaudière-Appalaches, la constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l agriculture, l effet sur le développement économique de la région de Chaudière-Appalaches et les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d une collectivité lorsque la faible densité d occupation du territoire le justifie. IL EST PAPPUYÉ PAR le conseiller Yves Bergeron ;

15 QUE la Ville appuie la demande d autorisation à être déposée par Énergie Éolienne Des Moulins S.E.C. auprès de la CPTAQ, pour les fins indiquées ci-dessus; QUE la Ville confirme que les déplacements mineurs de parties du réseau collecteur et des chemins d accès montrés aux Plans et l emplacement des Nouvelles parcelles sont conformes avec la réglementation municipale présentement en vigueur; et QU une copie de cette résolution soit transmise à la CPTAQ Demande d'exclusion de la zone agricole TM ATTENDU QUE le Ville de Thetford souhaite permettre l'implantation d'habitation en bordure du Lac-Bécancour; ATTENDU QUE le lot visé, soit le lot 23P, Rang 8, cadastre du canton de Thetford, de la circonscription foncière de Thetford est situé en zone agricole; ATTENDU QUE ce lot est contigu à la zone non agricole et qu'il faut produire une demande d'exclusion de la zone agricole à la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ); ATTENDU QUE cette demande doit être appuyée par la MRC des Appalaches comme l'exige le deuxième alinéa de l'article 65 de la LPTAA; ATTENDU QUE la demande vise un ajustement technique de la zone agricole puisque les caractéristiques de la zone agricole sont identiques des deux côtés du chemin public; ATTENDU QU'en raison de ces circonstances particulières, il n'y a pas lieu de faire la recherche d'espaces appropriés disponibles pour les fins visées hors de la zone agricole; ATTENDU QUE la demande répond à un besoin qui s'inscrit dans les objectifs du schéma d'aménagement et de développement révisé en vigueur sur le territoire de la MRC des Appalaches; ATTENDU QU'en regard de l'article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles: 1. le potentiel agricole du lot visé et ses possibilités d'utilisation à des fins agricoles sont faibles; 2. il n'y a aucune activité agricole dans les environs, et qu'ainsi la demande n'aurait pas d'incidence négative sur les possibilités d'utilisation à des fins agricoles du lot visé et des lots avoisinants; 3. le fait d'agrandir la zone non agricole existante limite l'effet négatif sur l'homogénéité de la communauté agricole; 4. la demande d'exclusion n'aurait pas pour effet d'occasionner des contraintes envers un établissement de production animale puisqu'il n'en existe aucun dans le milieu environnant; 5. les conséquences positives de cette demande pour la municipalité qui pourra percevoir des taxes municipales de ces constructions sans devoir offrir des services supplémentaires. date du 11 août 2014;

16 IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Jean-François Morissette ; IL EST PAPPUYÉ PAR la conseillère Josée Perreault ; QUE la Ville de Thetford s'adresse à la Commission de protection du territoire agricole du Québec afin de faire exclure de la zone agricole la partie de lot visée, d'une superficie d'environ 4,7 hectares; QUE la Ville de Thetford transmette la présente demande à la MRC des Appalaches pour appui; QUE la Ville de Thetford Mines appuie la demande de M. Oscar Lessard en regard à une exclusion de la zone agricole pour une superficie de 6 hectares; QUE la directrice du Service d'urbanisme soit autorisée à signer, pour et au nom de la Ville, tous les autres documents nécessaires à la parfaite exécution de la demande. 8 - SOUMISSIONS / PROPOSITIONS 8.1- Octroi du contrat d'analyse du STPGE TM ATTENDU l'offre de service déposée par la firme Lean-Expert; date du 14 juillet 2014; QUE pour faire suite à l'offre de services déposée, la Ville confie à Lean-Expert le mandat relatif à une analyse des opérations du Service des travaux publics, du génie et de l'environnement, ainsi qu un diagnostic de ses employés cadres, pour un montant de $, taxes applicables en sus, le tout tel que décrit à l offre de services datée du 7 juillet Acquisition d'un abri à sel TM ATTENDU les besoins du Service des travaux publics, du génie et de l'environnement pour la construction d un abri à sel; ATTENDU l'offre de services déposée par Les Industries Harnois inc.; ATTENDU la recommandation de la Division des approvisionnements et services; date du 14 juillet 2014; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Daniel Poudrier ;

17 IL EST PAPPUYÉ PAR la conseillère Josée Perreault ; QUE pour faire suite à l'offre de services reçue, le Ville confie à Les Industries Harnois inc., la construction, l'installation et la livraison d'un bâtiment de soutien de l'abri à sel de marque EzDome d'une dimension de 30 pieds par 72 pieds, pour une somme forfaitaire de $, taxes en sus, payable à même les fonds du règlement d'emprunt numéro Octroi du contrat de fourniture de pièces automobiles de remplacement TM ATTENDU la tenue d un appel d offres afin d obtenir des propositions pour la fourniture de pièces d automobiles de remplacement; ATTENDU QUE la Ville a procédé à l'ouverture des soumissions suivantes : Soumissionnaires Montants A. Bisson & Fils ltée Prix divers Beauce Auto Accessoires ltée Prix divers Centre du camion Amiante Prix divers NAPA Thetford Mines (6100) Prix divers ATTENDU la recommandation du chef de la Division des approvisionnements et services; date du 11 août 2014; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Jean-François Morissette ; IL EST PAPPUYÉ PAR le conseiller Michel Verreault ; QUE pour faire suite aux soumissions reçues, la Ville confie la fourniture de pièces d automobiles de remplacement pour l année 2014 à A. Bisson et Fils ltée, Beauce Auto Accessoires ltée, Centre du Camion Amiante et Napa Thetford Mines, et en fonction du tableau de répartition suivant : A. Bisson & Fils ltée : articles n os 1, 2, 4, 5, 74, 82, 85, 116 pour un total de 712,92 $, taxes en sus. Beauce Auto Accessoires ltée : articles n os 28, 30, 31, 33, 34, 35, 37, 41, 43, 45 à 48 inclus, 53, 75 à 79 inclus, 81, 83, 86 à 89 inclus, 91, 93 à 100 inclus, 103, 104, 107 à 113 inclus, 120 à 125 inclus, 127, 128, 132 à 136 inclus, 139 et 140 pour un total de ,30 $, taxes en sus. Centre du Camion Amiante : articles n os 3, 7 à 20 inclus, 23 à 27 inclus, 29, 32, 36, 38, 39, 40, 42, 44, 49, 50, 51, 52, 54 à 73 inclus, 80, 90, 101, 102, 105, 106, 114, 115, 117, 119, 126, 131 et 138 pour un total de 6 091,78 $, taxes en sus. Napa Thetford Mines (6100) : articles n os 6, 21, 22, 84, 92, 118, 129, 130 pour un total de 863,10 $, taxes en sus. QUE ce contrat soit valide pour une périodde de 12 mois, le tout pour une dépense

18 anticipée de $, taxes applicables en sus, payable à même les fonds généraux des années 2014 et SOUTIEN AUX ORGANISMES 10 - COUR MUNICIPALE 11 - DIRECTION GÉNÉRALE Vente du terrain au 3308, rue de Provence TM ATTENDU QUE la Ville est propriétaire du lot numéro du casdastre du Québec, situé au 3308, rue de Provence; ATTENDU l'offre d'achat pour ce terrain formulée par madame Kasandra Toupin en date du 5 juin 2014; ATTENDU la recommandation du Service du greffe; ATTENDU l'orientation prise par la Commission permanente en date du 30 juin 2014; IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Josée Perreault ; IL EST PAPPUYÉ PAR le conseiller Yves Bergeron ; QUE la Ville de Thetford Mines cède à madame Kasandra Toupin le lot numéro du cadastre du Québec, d une superficie de 613,2 mètres carrés, pour la somme de ,31 $, taxes applicables en sus, le tout conformément aux termes du projet de contrat rédigé par M e Mélissa Blais, notaire et transmis en date du 8 août 2014; QUE les frais, honoraires, publication et copies des présentes soient entièrement assumés par l'acheteur; QUE le maire et la greffière soient autorisés à signer, pour et au nom de la Ville de Thetford Mines, tous les documents nécessaires à la parfaite exécution des présentes RESSOURCES HUMAINES Statut de régulier sur appel de M. Vincent Jacques Fillion TM ATTENDU l'article 5.06 de la convention collective intervenue entre la Ville et le Syndicat des employés municipaux de Thetford Mines prévoyant le statut de régulier sur appel après heures effectivement travaillées au service de la Ville; ATTENDU le rapport d'évaluation de monsieur Vincent Jacques Fillion par les responsables concernés;

19 date du 14 juillet 2014; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Jean-François Delisle ; IL EST PAPPUYÉ PAR le conseiller Daniel Poudrier ; QUE monsieur Vincent Jacques Fillion soit embauché à titre d'employé régulier sur appel au poste de journalier à la division Voirie et aqueduc du Service des travaux publics, du génie et de l'environnement et ce, à compter du 11 août Le salaire et les conditions de trvail de monsieur Jacques Fillion sont ceux décrits à la convention collective intervenue entre la Ville de Thetford Mines et la Syndicat des employés municipaux de Thetford Mines (FISA) Embauche de M. Jean-François Dubois au poste de mécanicien TM ATTENDU la vacance au poste de mécanicien à la Division mécanique du Service des travaux publics, du génie et de l'environnement; ATTENDU l'afficharge du poste du 3 au 17 juin 2014, selon les règles prévues à la convention collective; ATTENDU les articles 8.09 et suivants de la convention collective; date du 30 juin 2014; IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Denise P. Bergeron ; IL EST PAPPUYÉ PAR le conseiller Yves Bergeron ; QUE monsieur Jean-François Dubois soit nommé au poste de mécanicien à la Division mécanique du Service des travaux publics, du génie et de l'environnement et ce, à compter du 18 août Le salaire et les conditions de travail de monsieur Dubois sont ceux décrits à la convention collective intervenue entre la Ville de Thetford Mines et le Syndicat des employés municipaux de la Ville de Thetford Mines (FISA) Embauche de M. Maxime Poulin- Grenier au poste de préventionniste ATTENDU la vacance à combler au poste de préventionniste au Service de la sécurité incendie de la Ville de Thetford Mines; ATTENDU l affichage du poste de préventionniste et le dépôt d une seule candidature; ATTENDU la recommandation et le rapport du Service des ressources humaines

20 TM numéro ; ATTENDU l orientation prise par les membres de la Commission permanente en date des 5 et 12 mai 2014; IL EST PAPPUYÉ PAR la conseillère Josée Perreault ; QUE la Ville engage monsieur Maxime Poulin-Grenier au poste de préventionniste au Service de la sécurité incendie et ce, à compter du 15 septembre 2014, ce contrat de travail étant assorti d une période de probation d un an; QUE le salaire et les conditions de monsieur Poulin-Grenier soient ceux décrits à la convention collective de travail intervenue entre la Ville de Thetford Mines et le Syndicat des pompiers et pompières du Québec, section locale Thetford Mines; QUE monsieur Poulin-Grenier soit tenu de demeurer dans les limites de la Ville comme condition du maintien de son emploi et tant et aussi longtemps qu il occupera un poste à la Ville RESSOURCES FINANCIÈRES Acceptation de la liste des chèques - Juin TM ATTENDU QUE le Service des ressources financière a déposé la liste des chèques du mois de juin 2014; date du 14 juillet 2014; IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Hélène Martin ; QUE le bordereau des comptes payables au montant total de ,57 $, couvrant la période du 1 er au 30 juin 2014, soit accepté GREFFE 15 - SÛRETÉ MUNICIPALE ATTENDU la demande formulée par un citoyen afin de régulariser la signalisation

21 Ajout d'arrêts obligatoires - Intersection du 3e Rang et de la route des Défricheurs TM au coin du 3 e Rang et de la route des Défricheurs; date du 7 juillet 2014; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Jean-François Delisle ; IL EST PAPPUYÉ PAR le conseiller Michel Verreault ; QUE des arrêts obligatoires soient installés sur le 3e rang en direction ouest et sur la route des Défricheurs en direction nord Ajout d'arrêts obligatoires - Intersection de la rue Bélanger et de la rue Lallier TM ATTENDU la demande formulée par un citoyen afin d'ajouter de la signalisation sur la rue Lallier dans les deux sens, à l'intersection de la rue Bélanger; date du 7 juillet 2014; IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Josée Perreault ; IL EST PAPPUYÉ PAR la conseillère Hélène Martin ; QUE soit implanté un arrêt obligatoire sur la rue Lallier dans les deux sens à l'intersection de la rue Bélanger SÉCURITÉ INCENDIE 17 - TRAVAUX PUBLICS, GÉNIE ET ENVIRONNEMENT Eau potable - Mandat complémentaire TM ATTENDU le projet de réfection des réservoirs existants du rang des Campagnards et du chemin des Bois-Francs; ATTENDU QUE le calendrier des travaux a été prolongé de 8 semaines; date du 14 juillet 2014; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Yves Bergeron ; IL EST PAPPUYÉ PAR le conseiller Daniel Poudrier ; QUE, dans le cadre du projet d alimentation en eau potable, et tel qu'exigé par la

22 résolution TM et précisé par les résolutions TM et TM, la Ville approuve le budget complémentaire d'honoraires déposé par la firme Roche ltée, Groupe-conseil, en date du 6 février 2014, pour ses activités de gestion de projet et de surveillance de chantier pour les huit semaines de travaux supplémentaires non prévues initialement dans le cadre de la réfection des réservoirs existants du rang des Campagnards et du chemin des Bois-Francs, au montant sur une base horaire incluant les déboursés de $, taxes en sus, dit montant payable à même le règlement d emprunt n o Eau potable : Préparation des plans et devis TM ATTENDU QUE les termes des documents d appel d offres pour le projet de réfection des réservoirs existants du rang des Campagnards et du chemin des Bois- Francs prévoient un réajustement des honoraires professionnels à certaines conditions, pour les travaux de préparation des plans et devis; date du 14 juillet 2014; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Jean-François Delisle ; IL EST PAPPUYÉ PAR le conseiller Michel Verreault ; QUE, dans le cadre du projet d alimentation en eau potable, et tel qu'exigé par la résolution TM et précisé par les résolutions TM et TM, la Ville approuve le montant relié à l'ajustement des honoraires professionnels pour les plans et devis du projet de mise aux normes des réservoirs du rang des Campagnards et du chemin des Bois-Francs, au montant de $, taxes en sus, dit montant payable à même le règlement d emprunt n o Eau potable : Préparation des plans et devis - Lac du Huit TM ATTENDU QUE les termes des documents d appel d offres pour le projet d alimentation en eau potable des usagers du lac du Huit prévoient un réajustement des honoraires professionnels à certaines conditions, pour les travaux de préparation des plans et devis; date du 14 juillet 2014; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller François Madore ; IL EST PAPPUYÉ PAR le conseiller Jean-François Morissette ; QUE, dans le cadre du projet d alimentation en eau potable, et tel qu'exigé par la résolution TM et précisé par les résolutions TM et TM, la Ville approuve le montant relié à l'ajustement des honoraires professionnels pour les plans et devis du projet d'alimentation en eau potable des usagers du lac du Huit, au montant de $, taxes en sus, dit montant payable à même le règlement d emprunt n o 344.

23 17.4- Eau potable : Préparation des plans et devis - Réservoir Robertson et construction réservoir Pontbriand TM ATTENDU QUE les termes des documents d appel d offres pour le projet de réfection du réservoir existant du secteur Robertsonville et de construction d un nouveau réservoir dans le secteur Pontbriand prévoient un réajustement des honoraires professionnels à certaines conditions, pour les travaux de préparation des plans et devis; date du 14 juillet 2014; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Daniel Poudrier ; IL EST PAPPUYÉ PAR le conseiller Jean-François Delisle ; 18 - URBANISME QUE, dans le cadre du projet d alimentation en eau potable, et tel qu'exigé par la résolution TM et précisé par les résolutions TM et TM, la Ville approuve le montant relié à l'ajustement des honoraires professionnels pour les plans et devis du projet de réfection du réservoir d'eau potable existant de Robertsonville et de reconstruction d'un réservoir à Pontbriand, au montant de $, taxes en sus, dit montant payable à même le règlement d emprunt n o LOISIRS ET CULTURE Entente intermunicipale avec Coleraine - Activités aquatiques TM ATTENDU la volonté de la municipalité de St-Joseph-de-Coleraine d assumer une partie des coûts d inscription de ses citoyens aux activités aquatiques pour les jeunes de 17 ans et moins; date du 14 juillet 2014; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Jean-François Delisle ; IL EST PAPPUYÉ PAR la conseillère Josée Perreault ; QUE le maire et le directeur du Service des loisirs et de la culture soient autorisés à signer avec la Ville de Saint-Joseph-de-Coleraine, une entente intermunicipale pour les activités aquatiques pour la clientèle de 17 ans et moins dans laquelle elle assumera 50% des frais additionnels pour les non-résidents, et ce, sous les mêmes conditions que les ententes signées avec les autres municipalités concernant le paiement des activités de loisirs par leurs citoyens; QUE cette entente soit révisée au 1 er janvier 2015.

24 20 - LÉGISLATION Adoption du règlement concernant les colporteurs, les solliciteurs et les vendeurs itinérants TM ATTENDU QUE tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu le projet de règlement numéro 496 et renoncent à sa lecture; ATTENDU QUE l avis de motion pour ce règlement a été donné le 7 juillet 2014; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Yves Bergeron ; IL EST PAPPUYÉ PAR la conseillère Hélène Martin ; QUE le règlement n o 496 intitulé Règlement concernant les colporteurs, les solliciteurs et les vendeurs itinérants soit adopté, comme si au long récité, et dont le texte intégral de ce règlement se retrouve au tome 35 des Livres des règlements de la Ville Adoption du règlement pour amender le règlement concernant le Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville TM ATTENDU QUE tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu le projet de règlement numéro 497 et renoncent à sa lecture; ATTENDU QUE l avis de motion pour ce règlement a été donné le 7 juillet 2014; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller François Madore ; IL EST PAPPUYÉ PAR la conseillère Josée Perreault ; QUE le règlement n o 497 intitulé Règlement amendant le règlement n 1474 de l ancienne Ville de Thetford Mines concernant le Régime complémentaire de retraite des employés de la Ville de Thetford Mines, plus précisément pour prévoir l instauration d une formule de retraite progressive, pour modifier la composition du comité de retraite et la durée du mandat des officiers, comme si au long récité, et dont le texte intégral de ce règlement se retrouve au tome 35 des Livres des règlements de la Ville Adoption du règlement sur le développement domiciliaire (terrains ATTENDU QUE tous les membres du Conseil présents déclarent avoir lu le projet de règlement numéro 498 et renoncent à sa lecture; ATTENDU QUE l avis de motion pour ce règlement a été donné le 7 juillet 2014;