C est dans ce contexte que la société ISNARD a effectué sa demande de bénéfice des droits acquis par courrier du 30/11/2015.

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1 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 17 mars 2016 Unité territoriale Alpes-Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes A l attn de M. le Secrétaire Général Affaire suivie par : Subdivision Nice 02 Cecile.lepan@developpement-durable.gouv.fr Tél : Fax : Référence : Nice-Sub02/CL/CL/ RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Réf : Société ISNARD TRANS ALCOOL GRASSE Visite d inspection du 1 er mars 2016 [1] arrêté préfectoral (AP) du 21 avril 1999 [2] arrêté préfectoral complémentaire (APC) du 5/06/2012 L établissement a fait l objet d une visite d'inspection non exhaustive le 01/03/2016. Cette visite d'inspection avait pour objet de récoler les prescriptions de l arrêté préfectoral du 21 avril 1999 relatives aux risques accidentels (explosion, incendie). 1. Classement- Situation administrative du site La société ISNARD TRANS ALCOOL est située sur la commune de Grasse (06), au lieu dit «Bois de Grasse», en zone industrielle. Elle compte 10 collaborateurs. La société ISNARD TRANS-ALCOOL a pour activités principales le stockage, le mélange, la distribution et le transport de liquides inflammables (alcool dénaturé). Ces principaux clients sont les industriels de la parfumerie, des arômes et de la chimie fine. Une activité connexe est exercée sur le site, le stockage et la distribution d'emballages industriels (conteneurs de 600 à litres). 2. Situation administrative de l'établissement L'établissement de la société ISNARD TRANS-ALCOOL à GRASSE est couvert par l arrêté d autorisation préfectoral n du 21 avril 1999 et l arrêté complémentaire du 5/06/2012 pour une ICPE au regard de l article L511-1 du code de l environnement. Les activités de l'établissement relèvent du régime de l'autorisation au titre des rubriques , 1433.A, et de la nomenclature ICPE. 1/5

2 3. Objet de la visite d inspection La visite d inspection du 1 mars 2016 était axée autour des thèmes suivants : - Thème n 1 : classement administratif et directive SEVESO 3 - Thème n 2 : risques accidentels (consignes, risque incendie et risque explosion) 4. Résultats de la visite d inspection L inspecteur a effectué une brève visite de terrain de l entreprise. Monsieur Claude Isnard, Président de la société, Madame Cécile Vion, assistante qualité et réglementation et Monsieur Gilles Clause, responsable maintenance et environnement ont accompagné l inspecteur durant l inspection. 4.1 Classement administratif Directive SEVESO 3 À la suite de l adoption du règlement européen CE n 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l étiquetage et l emballage des substances et des mélanges, dit «règlement CLP», les dénominations de dangers ainsi que les modalités de classement et d étiquetage des substances et des mélanges de substances en circulation au sein de l Union européenne ont fait l objet de profondes modifications. Les évolutions apportées par ce règlement ont un impact sur le régime des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE). En effet, le champ d application de la directive SEVESO 2 et la nomenclature des ICPE, qui reposaient auparavant sur les deux directives européennes de classification et d étiquetage des substances et des préparations, dites respectivement DSD et DPD, ont été rendus caducs depuis le 1 er juin 2015 par ce nouveau règlement qui est venu abroger le système réglementaire préexistant. La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite «SEVESO 3», a depuis été adoptée. Elle intègre les dispositions du règlement CLP et définit de nouvelles exigences relatives à la prévention des accidents majeurs impliquant des produits chimiques dangereux. Sa transposition en droit français s est faite par : - la loi du 16 juillet 2013, dite DDADUE modifiant la partie législative du code de l environnement ; - le décret n du 3 mars 2014 modifiant la partie réglementaire du code de l environnement ; - le décret n du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des ICPE ; - l arrêté ministériel du 26 mai 2014 se substituant à celui du 10 mai C est dans ce contexte que la société ISNARD a effectué sa demande de bénéfice des droits acquis par courrier du 30/11/2015. Lors de la visite d inspection, nous avons constaté quelques augmentations de volume, entre l APC du 05/06/2012 et la demande de bénéfice des droits acquis du 30/11/2015. En effet, nous observons pour certaines rubriques comme la rubrique 2255 (stockage d alcool de bouche) qui passe de 135 m 3 (APC du 5/06/2012) à 160 m 3, ou encore la rubrique (installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) dont le débit double (de 60 à 120 m 3 /h). L exploitant explique ces différences par des ajustements des volumes pris en compte dans chacune des rubriques et s est engagé à produire un porter à connaissance (PAC) des modifications de son exploitation à Mr le Préfet. Par ailleurs, la demande de bénéfice des droits acquis pour les rubriques 4000 fera l objet d un autre rapport de l inspection. Il est d ailleurs rappelé que l exploitant s est engagé à compléter la fiche annexée au courrier envoyé par la DREAL le 22/02/2016 et le tableau faisant apparaître les règles de cumul. 4.2 Consignes Consignes de sécurité Lors de la visite, nous avons pu constater que la société ISNARD a mis en place des consignes de sécurité. Elles s inscrivent dans une démarche de système de management qualité et de certification ISO récemment mises en place. Les consignes de sécurité, telles que les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ou l interdiction d apporter du feu sous une forme quelconque dans certaines zones sont en place. Elles sont affichées sur le panneau d information. La société ISNARD a également affiché les principales consignes sous forme de pictogramme sur un grand panneau à l entrée du site. Les consignes écrites sont traduites dans 5 langues et notamment en bulgare. 2/5

3 En effet, l exploitant a constaté que depuis quelques années les chauffeurs bulgares étaient de plus en plus nombreux. Or ces chauffeurs ne maîtrisent que très rarement une autre langue, ce qui peut être compliqué pour leur imposer les consignes de sécurité prescrites sur le site. L accès au site est interdit à toutes personnes non autorisées. Les visiteurs doivent passer par l accueil où ils laissent un document d identité. Un livret contenant les principales consignes (disponible en 5 langues) est donné à chaque visiteur. Ensuite la procédure d alerte avec les numéros de téléphone est en place, néanmoins cette procédure appelle la remarque suivante : un seul numéro de téléphone disponible en cas d alerte : celui de Mr Isnard. Lors de l inspection, Mr Isnard a proposé d ajouter 1 ou 2 numéros supplémentaires. La société ISNARD répond aux prescriptions de l arrêté préfectoral (AP) du 21/04/1999 relatives aux consignes de sécurité. De plus, la société ISNARD, exigeante en terme d environnement, a écrit une procédure (plan d opération externe) pour intervenir sur un camion hors du site en cas de déversement accidentel. Enfin, l exploitant impose le contrôle de la température des essieux des camions à l entrée de son site. En effet, la température des essieux doit être inférieure à 75 C (pour mémoire la température d ébullition de l alcool est de 78 C) pour accéder dans le site Consignes d exploitation Les opérations dangereuses telles que la réception des citernes d alcool font l objet de consignes écrites. La société Isnard dispose d une instruction par type de produit. L exploitant tient un registre afin de suivre la fréquence des contrôles des dispositifs de sécurité et des vérifications périodiques. Des fiches simplifiées issues des fiches de sonnées de sécurité sont disponibles afin que les intervenants aient accès très facilement aux principales informations. Chaque opérateur est formé à tous les produits et signe toutes les fiches de données sécurité des produits susceptibles d être sur le site (environ 10 produits). 4.3 Risque explosion Le site fait l objet d un zonage ATEX (atmosphère explosible). L exploitant dispose d un plan, mis à jour en août 2004, néanmoins, le bureau d étude APAVE réalise un contrôle du zonage chaque année. Des pictogrammes sont visibles sur l ensemble du site. Pour des raisons pratiques, l exploitant a apposé la limite en zone ATEX dès l entrée dans le site même si sur le plan, cette limite est plus éloignée. L exploitant réalise les contrôles périodiques de ces installations en zone ATEX. Nous avons constaté que les rapports suivants ne présentaient pas de non conformités : - rapport APAVE du 21/01/2016 : contrôle des installations électriques thermographie infrarouge, - rapport A702 APAVE du 08/12/2015 : vérification des installations électriques au titre de la réglementation ICPE, - rapport R du 08/12/2015 : vérification électrique Q Risque incendie Equipements L établissement est équipé de moyens de secours contre l incendie (réserve en émulseur, réserve en eau, extinction automatique, brumisation asservie à la détection incendie ). Ces équipements sont vérifiés périodiquement. Le rapport de vérification DESAUTEL du 10/12/2015 indique que le système de brumisation de la cuve alcool et le système de détection incendie ne présentent pas de non-conformité. Cette vérification a lieu tous les 6 mois. 3/5

4 Ensuite, l exploitant nous a présenté le rapport d intervention du 10/11/2015 de la société ARIDMS relatif à la vérification des moyens de secours (extincteurs, RIA ) du système de désenfumage, des éclairages de secours. Par mail du 03/03/2016, l exploitant a envoyé une attestation de bon fonctionnement des équipements vérifiés lors de l intervention du 10/11/2015 signée de la société ARIDMS le 15/12/ Formation du personnel Le personnel est entraîné au maniement des moyens de secours lors des formations incendie qui ont lieu tous les ans pour tous les salariés la société. Nous avons constaté sur la feuille de présence du 28/11/2015, l émargement de tous les salariés. Ensuite, l exploitant propose une formation sur feu réel (formation Gesip) aux personnels chauffeur ou de production. Deux personnes ont été formées en 2015 et deux sont prévues pour Visite terrain Lors de la visite de terrain, nous avons constaté que les extincteurs étaient aisément accessibles et suffisamment visibles. Les réserves en eau et en émulseur sont situées à l entrée du site Rondes de sécurité Des rondes de sécurité sont assurées conformément à la procédure du 04/02/2016. Une feuille de ronde permet de pointer les lieux à vérifier. Les feuilles de rondes sont ensuite vérifiées par le responsable qualité. Ce dernier réalise d ailleurs des audits sur cette thématique. Par ailleurs, le site est surveillé 24h/24 par vidéosurveillance avec détection de mouvement et levée de doute par un opérateur (contrat du 01/02/2009 société ALTEC). L exploitant a réalisé un audit de la société de gardiennage ALTEC. Le retour vidéo est aussi disponible dans le bureau et au domicile de Mr Isnard. La nuit et le week-end, la société de surveillance effectue des rondes toutes les deux heures (portable et lampe ATEX) Consigne prévoyant la conduite à tenir en cas d incendie L exploitant a rédigé une consigne prévoyant la conduite à tenir en cas d incendie. Elle est affichée sur le panneau d information à l accueil et au bureau «production». Un exercice POI est réalisé chaque année avec les pompiers. Le dernier a eu lieu le 20/01/2016. L exploitant a présenté le compte rendu de l exercice Plan d opération interne L exploitant a rédigé le plan d opération interne (POI). La dernière mise à jour date d octobre Dépôt de liquides inflammables L exploitation et l entretien du dépôt sont assurés par Mr Landin. Le processus environnement et le tableau de gestion des compétences confirment les fonctions de Mr Landin. Une consigne, affichée en zone de production, précise les modalités de l entretien et la conduite à tenir en cas d accident ou d incident. L exploitant a mis en place le plan de modernisation des installations industrielles et à ce titre, il réalise le plan d inspection annuelle. Il assure le suivi grâce à des fiches qui précisent toutes les interventions réalisées sur les réservoirs, accessoires et canalisations associées. Le rapport Bureau Véritas n /1 du 22/10/2015 relatif au contrôle périodique des réservoirs, accessoires et canalisations ne présente pas de non-conformité. 4/5

5 5 Conclusions et Propositions A l'issue de la visite d'inspection réalisée le 1er mars 2016 et après les constats faits par l inspection décrits à l article 4 de ce rapport, aucun écart n a été détecté. Nous proposons à Monsieur le Préfet de ne pas donner d autre suite à cette inspection et d en informer l exploitant. Conformément à l article L514-5 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes. 5/5