Tableau de synthèse des dispositions concernant les autorisations relevant du code de l urbanisme

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Eric St-Denis
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1 Tableau de synthèse des dispositions concernant les autorisations relevant du code de l urbanisme Direction régionale des affaires culturelles Midi-Pyrénées 32 rue de la Dalbade - BP Toulouse Cedex 6 Philippe Moreau conseiller pour l architecture philippe.moreau@culture.gouv.fr Constructions ou installations temporaires Immeuble ou partie inscrit immeuble sauvegardé dont le périmètre a été délimité ZPUP Site délimité art. L Toute installation < 3 mois 15 jours < 3 mois < 3 mois < 3 mois 15 jours < 3 mois Constructions nécessaires au relogement d urgence en cas de catastrophe Classes démontables pour accueil provisoire Constructions pour les manifestations commerciales, culturelles, touristiques, et sportives Bâtiments de s Constructions provisoires liées au maintien des activités pendant un situé à moins de 300m Stand de commercialisation d un bâtiment en cours de construction 1 an 1 an 1 an 1 an 1 an 1 an 1 an 1 année scolaire 1 année scolaire 1 année scolaire 1 année scolaire 1 année scolaire 1 année scolaire 1 an 3 mois 1 an 1 an 1 an 3 mois 1 an 1 année scolaire 1 an 3 mois 1 an 1 an 1 an 3 mois 1 an Tableau de synthèse des dispositions concernant les autorisations relevant du code de l urbanisme 1/6

fr Constructions ou installations temporaires Immeuble ou partie inscrit immeuble sauvegardé dont le périmètre a été délimité ZPUP Site délimité art. L.

2 Constructions neuves Construction SHOB<2m² Immeuble ou partie inscrit immeuble sauvegardé dont le périmètre a été délimité ZPUP Site délimité art. L Construction SHOB>2m² & <=20m² Construction SHOB>2m² Habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs SHOB<35m² Habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs SHOB>35m² Eoliennes <12m Eoliennes >12m Pylônes, statues, poteaux, ouvrages du même type autre qu éoliennes <12m Pylônes, statues, poteaux, ouvrages du même type autre qu éoliennes >12m Piscines non couvertes bassin <10m²ou dont couverture <1,80m Piscines non couvertes bassin >10m² et < 100m², ou dont couverture <1,80m Piscines couvertes dont la couverture est > 1,80m >10m² & <20m² >20m² >10m² & <20m² >20m² Châssis et serres de productions H<1,80m Châssis et serres de productions H>1,80m et <4m et SHOB < 2 000m² Tableau de synthèse des dispositions concernant les autorisations relevant du code de l urbanisme 2/6

loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs SHOB>35m² Eoliennes <12m Eoliennes >12m Pylônes, statues, poteaux, ouvrages du même type autre qu éoliennes <12m

3 Châssis et serres de productions H>4m et SHOB > 2 000m² Lignes électriques < V Lignes électriques > V Murs autres que soutènement et clôtures < 2m Murs autres que soutènement et clôtures > 2m Murs de soutènement Clôtures Caveaux et monuments funéraires dans l enceinte d un cimetière Mobiliers urbains Ouvrages infrastructures * formalité au titre du code de l urbanisme, mais formalités code du patrimoine pour immeubles s, inscrits ou s à s Tableau de synthèse des dispositions concernant les autorisations relevant du code de l urbanisme 3/6

l enceinte d un cimetière Mobiliers urbains Ouvrages infrastructures * formalité au titre du code de l urbanisme, mais formalités code du

4 Interventions sur existant et changements de destination Création de SHOB>2m² & <=20m² Création de SHOB>20m² Transformation de SHOB en > 10m² en SHON Modification du volume ET percement ou agrandissement d une baie existante Travaux sur un élément identifié application de L Immeuble ou partie inscrit immeuble PSMV approuvé PSMV non approuvé ou mis en révision ZPUP Site délimité art. L Travaux de ravalement Travaux modifiant l aspect extérieur des constructions Travaux intérieurs modifiant la structure Travaux intérieurs modifiant la répartition des volumes Travaux intérieurs L Changement de destination Changement de destination et modification façade bâtiment Changement de destination et travaux modifiant structures porteuses * formalité au titre du code de l urbanisme, mais formalités code du patrimoine pour immeubles s, inscrits ou s à s Tableau de synthèse des dispositions concernant les autorisations relevant du code de l urbanisme 4/6

123-1 7 Immeuble ou partie inscrit immeuble PSMV approuvé PSMV non approuvé ou mis en révision ZPUP Site délimité art. L.

5 Travaux et installations affectant l utilisation du sol Immeuble ou partie inscrit immeuble sauvegardé dont le périmètre a été délimité ZPUP Site délimité art. L Lotissement Lotissement créant des voies ou espaces communs Remembrement réalisé par une AFU libre créant des voies ou espaces publics Création ou agrandissement d un terrain de camping < 20 personnes ou < 6 tentes caravanes ou RML Agrandissement d un terrain de camping > 10% Création ou agrandissement d un terrain de camping >20 personnes ou> 6 tentes, caravanes ou RML Modification de l impact visuel d un terrain de camping Création ou agrandissement d un parc résidentiel de loisirs Création ou agrandissement d un village de vacances Aménagement d un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés Parc d attractions ou aire de jeu et de sports < 2ha Parc d attractions ou aire de jeu et de sports >2ha Golfs < 25 ha Golfs > 25 ha Aires de stationnement < 10 places Tableau de synthèse des dispositions concernant les autorisations relevant du code de l urbanisme 5/6

personnes ou < 6 tentes caravanes ou RML Agrandissement d un terrain de camping > 10% Création ou agrandissement d un terrain de camping >20 personnes ou> 6 tentes, caravanes ou RML Modification de l

6 Aires de stationnement = ou > 10 et < 49 places Aires de stationnement = ou > 50 places Création d un espace public Création d une voie publique Modification des caractéristiques d une voie existante Modification aménagements des abords d un bâtiment existant Modification voies et espaces publics, plantations, installations mobilier urbain, et statues Coupes ou abattage d arbres dans espaces boisés s et pendant élaboration du PLU Modification ou suppression d un élément identifié en application L ou par délibération municipale Affouillements ou exhaussement du sol >2m de hauteur et > ou = à 2ha hors Affouillements ou exhaussement du sol >2m de hauteur et > ou = à 100m² hors Stationnement d une caravane hors terrain de camping durée > 3 mois Stationnement d une caravane pour l habitat des gens du voyage durée > 3 mois consécutifs Aire d accueil des gens du voyage * formalité au titre du code de l urbanisme, mais formalités code du patrimoine pour immeubles s, inscrits ou s à s Lexique : déclaration préalable ; permis de construire ; permis d aménager ; PD permis de démolir. Tableau de synthèse des dispositions concernant les autorisations relevant du code de l urbanisme 6/6

boisés s et pendant élaboration du PLU Modification ou suppression d un élément identifié en application L.

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