CPCAI REFORME POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC

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1 République Démocratique du Congo Ministère du Plan et Suivi de la Mise en œuvre de la Révolution de la Modernité Comité de Pilotage pour l'amélioration du Climat des Affaires et des Investissements CPCAI REFORME POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC Rapport d enquête sur le processus de création d entreprise (SARL) à Kinshasa en RDC Du 09 au 16 Décembre 2013 Version finale du 22 Janvier 2014

2 Introduction Synthèse/Executive Summary Contexte 1. Résultats de l enquête et commentaires Encadré 1. Procédures de création d entreprise(sarl) à Kinshasa Encadré 2. Délai de création d entreprise(sarl) à Kinshasa Encadré 3. Coût de création d entreprise(sarl) à Kinshasa 2. Autres données de l enquête Opérationnalité des SARL Création d emploi Niveau de satisfaction auprès des différents services Suggestions recueillies auprès des SARL 3. Recommandations Annexes - Fiche d enquête - Approche méthodologique ABBREVIATIONS CPCAI : Comité de Pilotage pour l Amélioration du Climat des Affaires et des Investissements GUCE : Guichet Unique de Création d Entreprise INSS : Institut National de Sécurité Sociale ONEM : Office National d Emploi SARL : Société à Responsabilité Limitée RCCM : Registre de Commerce et de Crédit Mobilier 1

3 Introduction 1. Sommaire exécutif La RDC a mis en place un Guichet Unique pilote de Création d Entreprise dans le but de faciliter le processus de création d entreprise en réduisant non seulement le délai, mais aussi le coût et les procédures. Ce Guichet est opérationnel depuis le 25 avril 2013 et a compté jusqu à fin novembre SARL créées. Il s est avéré important d initier une enquête auprès des SARL créées au Guichet unique afin de comparer, d une part les données sur la création d une SARL telles que publiées dans le rapport DB 2014 (en terme des procédures, de délai et du coût), avec la situation au Guichet unique depuis le 25 avril 2013, et d autre part d évaluer le niveau de satisfaction des requérants face aux formalités qu ils ont remplies auprès des différents services. Tel a été l objet de l enquête menée à Kinshasa auprès de 94 SARL par le CPCAI du 9 au 16 Décembre 2013 et qui a aboutit aux recommandations suivantes : 1. Accélérer et finaliser le processus de la mise en place d un formulaire unique au niveau du Guichet unique ; 2. Accélérer et finaliser le processus de l intégration dans le guichet unique de tous les services intervenants dans le processus de création d entreprise ; 3. Mettre sur pied un guide d utilisateur pour chaque requérant afin de lui expliquer clairement tout le processus de création d entreprise en insistant sur l opportunité de remplir les autres formalités auprès des autres services, notamment l INSS, l ONEM, l inspection du travail 4. Organiser des sensibilisations avec les banques commerciales sur la question du capital minimum ; 5. Capitaliser et communiquer suffisamment sur les opportunités offertes jusque-là par l applicatif interne au niveau de la Banque Centrale du Congo afin d accroître la marge d accès au crédit et en même temps accélérer le processus de la réforme sur la centrale des risques ; 6. Mettre à contribution la FEC, la COPEMECO, les associations des femmes entrepreneurs ou commerçantes dans le processus d accompagnement des SARL nouvellement créées au guichet unique ; 2

4 7. Organiser des séminaires de renforcement des capacités au profit de ces SARL ; 8. Maintenir l activité de suivi et évaluation de toutes ces SARL afin, non seulement d identifier les différents obstacles au bon déroulement de leurs activités et proposer des solutions adéquates, mais aussi de les aider à optimiser leurs points forts. 2. Réformes accomplies sur la création d entreprise En 2013, la RDC a poursuivi les réformes afin de faciliter le processus de création d entreprise : par la mise sur pied d un Guichet Unique pilote à Kinshasa qui regroupe jusque là les procédures d attribution du numéro RCCM, d authentification des statuts, d attribution de l Identification Nationale, et de la publication des statuts sur le site web du GUCE.; la réduction de certains coûts : Authentification des statuts à 10 $ Obtention du numéro d identification nationale à 30 $ Publication des statuts de société à 10 $ Immatriculation au RCCM à 30 $ 3

5 3. Résultats de l enquête et Commentaires : Résumé : Situation depuis le 25 avril 2013 N Procédures Délai Coût 1 Versement du capital minimum 2 jrs - 2 Au sein du bureau du Guichet Unique : - Vérification du nom de la société -Attribution RCCM -Publication statuts -Attribution N Id. Nat -Notarisation Statuts -Autorisation ouverture 3-5 jrs 120 $ 3 Numéro Impôt à la DGI 3-5 jrs Sans frais 4 Déclaration à l inspection du Travail et à l ONEM 1 jr Sans frais 5 Enregistrement à l INSS pour la sécurité sociale 3 jrs Sans frais 6 Permis d exploitation auprès des services de l environnement 3-7 jrs 50 $ Total 23 jrs 170 $ 4

6 4. Procédures Depuis le 25 avril 2013 les procédures de création d entreprise en RDC se résume comme suit : Encadré 1 Procédures de création d entreprise (SARL) à Kinshasa : 1. Versement du capital minimum; 2. Formalités au Guichet Unique : (1) Vérification du nom (2) Notarisation des statuts (3) Immatriculation au RCCM ;(4) Publication des statuts au Journal Officiel et sur le site du Guichet unique; (5) Attribution du numéro d Identification Nationale ;(6) Autorisation d ouverture de la commune. 3. Obtention du numéro impôt à la DGI ; 4. Affiliation à l INSS pour la sécurité sociale ; 5. Déclaration à l Inspection du travail et à l ONEM ; 6. Permis d exploitation auprès des services de l environnement. CONCLUSION (1.1) : En considérant les procédures au Guichet Unique comme étant faites en une fois, l enquête confirme que pour toutes les SARL créées au Guichet Unique 100% d elles ont complétés toutes les formalités du GUCE et 68,82% d entre elles qui sont opérationnelles ont rempli les 4 autres procédures décrites ci-haut en dehors du GUCE. Ceci revient à conclure qu avec le fonctionnement actuel du Guichet Unique, les procédures de création d entreprise passent de 11 procédures selon le rapport Doing Business 2014 à 6 procédures à ce jour. 5

7 CONCLUSION (1.2) Les résultats de l enquête révèlent que sur 100 % des SARL créées au Guichet Unique :: 25,53% se sont affiliées à l INSS ; 74,63 % ont obtenu leur numéro impôt à la DGI ; 30 % détiennent le permis d exploitation des services de l environnement ; 30 % ont fait des déclarations à l inspection du travail. Détention de N Impôt Déclaration à l'inspection du travail 25,37% 74,63% obtenu non obtenu 70,21% 29,79% se se sont déclaré ne se sont pas déclaré 6

8 Affiliation à l'inss Détention du permis d'exploitation 74,47% 25,53% se sont affilié ne se sont pas affilié 70,21% 29,79% détienne ne détienne pas 7

9 5. Délai Depuis le 25 avril 2013 le délai de création d entreprise en RDC se résume comme suit : Encadré 2 Délai de création d entreprise 1. Versement du capital minimum : 2 jours au maximum 2. FORMALITES AU SEIN DU GUICHET UNIQUE : 5 jours au maximum pour remplir les formalités ci-après : (1) Vérification du nom (2) Notarisation des statuts (3) Immatriculation au RCCM ;(4) Publication des statuts au Journal Officiel et sur le site du Guichet unique; (5) Attribution du numéro d Identification Nationale ;(6) Autorisation d ouverture de la commune. CONCLUSION 1. Obtention du (2.1) numéro impôt à la DGI : 5 jours au maximum ; 2. Affiliation à l INSS pour la sécurité sociale : 3 jours au maximum ; 3. Déclaration à l Inspection du travail et à l ONEM : 1 jour ; 4. Permis d exploitation aux services de l environnement : 7 jours au maximum 100 % des SARL créées au GUCE ont rempli 6 formalités en 5 jours au maximum au sein du Guichet unique. Tandis qu elles ont mis chacune au maximum 5 jours pour obtenir le numéro impôt à la DGI, 3 jours pour s affilier à l INSS pour la sécurité sociale, 1 jour pour déclarer à l Inspection du travail et à l ONEM et 7 jours pour le permis d exploitation aux services de l environnement. Ceci revient à conclure qu avec le fonctionnement actuel du Guichet Unique, le délai de création d entreprise passent de 31 jours selon le rapport Doing Business 2014 à 23 jours à ce jour. 8

10 CONCLUSION (2.2) Sur 100% des SARL créées au Guichet Unique : 66,67 % ont rempli les formalités au Guichet unique entre 3 et 5 jours au maximum ; tandis que 33,33 % l ont été en plus de 5 jours. Sur 25,53% des SARL affiliées à l INSS, 71% d entre elles se sont affiliées dans les 3 jours au maximum, contre 29% qui se sont affiliées en plus de 7 jours ; 74,63 % des SARL ont obtenu le numéro impôt entre 3 et 5 jours au maximum ; contre 25,37 % qui l ont obtenu en plus de 5 jours ; Sur 30 % des SARL détenant le permis d exploitation, 68 % des SARL l ont obtenu dans les 7 jours au maximum, contre 32 % qui l ont obtenu en plus de 7 jours ; Sur 30 % des SARL ayant déclaré à l inspection du travail, 71,43% de ces déclarations se sont faites en 1 jour et 28,57% en plus d un jour. Délai de Création d'entreprise Délai d'obtention du N impôt 33,33% en 3à5 jrs 25,37% en 3à5 jrs 66,67% en plus de 5 jrs 74,63% en plus de 5 jrs 9

11 Délai à l'inspection du Travail Délai d'obtention de l'affiliation INSS 28,57% 71,43% en 1 jr en plus d 1 jr 29,17% 70,83% en 3 jrs en plus de 3 jrs Délai d'obtention de l'autorisation d'ouverture Délai d'obtention du Permis d'exploitation 41,54% en 3à5 jrs 32,14% en 3à7 jrs 58,46% plus de 5 jrs 67,86% en plus de 7 jrs 10

12 Déclaration à l'onem Délai de déclaration à l'onem 20,21% se sont déclaré 36,84% en 1 jr 79,79% ne se sont pas déclaré 63,16% en plus 1 jr Detention du certificat d'immatriculation INPP Délai d'obtention INPP 10.64% obtenu 30,85% en 3à5 jrs 89.36% non pas obtenu 69,15% en plus de 5 jrs 11

13 6. Coût Depuis le 25 avril 2013 le coût de création d entreprise en RDC se résume comme suit : Encadré 3. Coût de création d entreprise Sur 100 % des SARL créées au GUCE, 92,31% des SARL confirment avoir payé 120 $, contre 7,39 % qui ont payé plus de 120 $ pour avoir recouru aux intermédiaires, notamment l ANAPI. (1) 10 $ pour Authentification des statuts (2) 30 $ pour l attribution du RCCM ;(3)10 $ pour la publication des statuts ; (4) 30 $ pour l attribution du N Id.Nat ;(5) 40 $ pour l autorisation d ouverture.. A l INSS, à la DGI et à l Inspection du travail aucun frais n a été payé par les SARL enquêtées. Tandis que pour le permis d exploitation à l Environnement, seules 28 SARL en détiennent, soit 29 % et confirment avoir payé 50 $. CONCLUSION : En considérant les frais payés en une fois au Guichet Unique pour les procédures ci-haut indiquées, et ceux payés aux services de l Environnement pour le permis d exploitation, les résultats de l enquête confirment qu actuellement le coût de création d entreprise à Kinshasa est passé de 440 USD selon le rapport Doing Business 2014 à 170 USD depuis la mise sur pied du Guichet unique pilote à Kinshasa. 12

14 7. Autres résultats de l enquête a. Opérationnalité des SARL créées au Guichet Unique à Kinshasa Sur 94 SARL enquêtées, seules 64, soit 68,82 % sont opérationnelles, tandis que 29, soit 31,18 % ne le sont pas. La principale raison de non opérationnalité des SARL demeure la difficulté d accès au financement : l accès au crédit, à cause principalement du manque de confiance dans le système d octroi des crédits et la difficulté des garanties. Pour celles qui sont déjà opérationnelles, elles sont fortement préoccupées par les contraintes commerciales et rencontrent d importantes difficultés (liées parfois aux infrastructures, à l électricité, aux multiples taxes). 31,18% opérationelle 68,82% non opérationelle b. Création d emploi Les résultats de l enquête confirment que 86,25 % qui sont opérationnelles emploient entre 1 et 15 hommes, tandis que seules 80,28 % d entre elles emploient entre 1 et 15 femmes. N.B : Une autre enquête s avère nécessaire auprès des entreprises opérationnelles pour déterminer le nombre d emploi réellement créé. 13

15 c. Niveau de satisfaction auprès des différents services La mission a constaté au cours de ses enquêtes une proportion non négligeable des cas d insatisfaction au niveau de certains services. Mais néanmoins, il n est pas possible, compte tenu de la faiblesse de l échantillon, de généraliser cette conclusion à partir de ces quelques observations. Guichet unique : Au niveau du Guichet unique, l enquête relève 97,56 % des SARL ont été satisfaites des services rendus, contre 2,44% qui ne l ont pas été notamment à cause du temps que leurs dossiers ont mis, particulièrement pour obtenir le numéro d Id.Nat. Notons que cette situation s est améliorée actuellement au niveau du Secrétariat Général à l Economie et s améliorera d avantage avec l intégration de tous les services au Guichet Unique. Seules 15% des SARL se sont senties obligées de faire le suivi de leur dossier au Guichet Unique pour en connaitre l évolution. (Délai) DGI A la DGI, 81,67% des SARL créées ont été satisfaites des services, contre 18,33% qui ne l ont pas été notamment à cause du fait que leurs dossiers ont pris plus de 5 jours de traitement. (Délai) INSS 25,53 % des SARL enquêtées se sont affiliées à l INSS et 80% d elles ont été satisfaites des services. INPP Au niveau de l INPP, sur une proportion de 10,64 % des SARL ayant obtenu le certificat d immatriculation, toutes ont été satisfaites. Inspection du travail Pour les SARL ayant déclaré à l inspection du travail, 76,47% ont été satisfaits de services contre 23,53 % qui ne l ont pas été. (Délai) ONEM Au niveau de l ONEM, sur une proportion de 20,21% des SARL ayant fait une déclaration, 66,67 % ont été satisfaites, contre 33,33% qui ne l ont pas été. (Délai) Environnement 14

16 29,79 % des SARL enquêtées ont obtenu le permis d exploitation et 83,33 % d entre elles ont été satisfaites des services, et 16,67 % ne l ont pas été pour avoir fait plus de 7 jours. (Délai) CONCLUSION : Globalement, le processus de création d entreprise en RDC, partant du Guichet unique jusqu aux autres services intervenants donne un niveau moyen de satisfaction de 84,13%. Pour les 15,87 % non satisfaites, il y a une nécessité d analyser les attentes exprimées par les SARL enquêtées et aussi envisager des mécanismes d amélioration. d. Principales suggestions recueillies auprès des SARL enquêtées. - Faciliter l accès au crédit et faire la promotion de nouvelles entreprises: 96 % ; - Explication et clarification sur l opportunité de déclarer à l inspection du travail, à l ONEM et à l INPP : 86% - Nécessité de regrouper tous les services au guichet unique : 95 % - Délivrance par le Guichet unique de tous les documents dont la future société aura besoin à la sortie du Guichet unique : 89% - Maintenir le suivi sur terrain de toutes les SARL créées au guichet unique pour assurer leur accompagnement : 72% ANNEXES 1 Approche méthodologique de l enquête L enquête a été menée selon les étapes suivantes : Analyse statistique des données sur les SARL fournies par le Guichet Unique ; Mise en place d une cartographie des SARL créées à Kinshasa au Guichet Unique de Mai à Novembre 2013 par commune et par District ; Détermination de la taille de l échantillon partant d une population de plus ou moins 500 SARL créées au Guichet Unique ; Elaboration du questionnaire ; Mise en place des équipes d enquêteurs essentiellement constituées des experts du CPCAI ; 15

17 Répartition des zones d enquête en tenant compte de l équilibre et du poids géographique dans la création d entreprise dans la ville de Kinshasa ; Organisation d une séance de briefing sur l enquête ; Organisation d un pré-test le 4 Décembre 2013 pour valider le questionnaire ; Estimation des moyens logistiques ; Déploiement sur terrain. Codification et dépouillement progressif des questionnaires remplis Elaboration du rapport. 1. Le questionnaire a pris en compte plusieurs éléments qui ont notamment portés sur : - La validation de la localisation et de la dénomination ; - L opérationnalité de la société ; - La création d emploi ; - Les procédures, délai et coût dans les différents services en commençant par le Guichet Unique. 2. L enquête sur terrain L enquête s est déroulée sur un échantillon de 94 SARL définies sur une marge d erreur de 10% pour une population de 500 SARL créées au Guichet unique. Tous les districts de la ville de Kinshasa ont fait l objet de l enquête. Les caractéristiques de l échantillon ont été essentiellement les suivantes : 34,04 % des enquêtes ont été réalisées à Lukunga qui représente seul 75 % des SARL créées au Guichet unique ; 23,40 % ont été réalisées à Funa qui prend une proportion de 5 % des SARL crées au Guichet unique ; 34,04 % ont été réalisées à Mont Amba qui renferme 17 % des SARL nouvellement créees : 8,51 % ont enfin été réalisées à Tshangu qui compte 3 % des SARL. Donc 68,08 % des enquêtes ont été réalisées à Lukunga et à Mont Amba par le simple fait que ce sont les deux districts qui renferment un taux élevé, soit 92 %, des SARL nouvellement créées au Guichet Unique. 16

18 ANNEXE 2 FICHE DU QUESTIONNAIRE 1 GUICHET UNIQUE : STATUTS NOTARIES, RCCM, PUBLICATION DES STATUTS, N ID.NAT Durée En combien de temps votre dossier a été traité au Guichet Unique? o 3 à 5 jours o Plus de 5 jours Couts Avez-vous payé des frais? o Oui o Non Si oui combien Satisfactio n Avez-vous été satisfait des services rendus au Guichet Unique? (1) Avez-vous été obligé de faire le suivi de votre dossier au Guichet unique? (2) o Oui o Non Si non pourquoi? o Oui o Non Si oui pourquoi? (1) Si non pourquoi? (2) Si oui pourquoi? DGI : NUMERO IMPOT Durée Avez-vous un numéro impôt et en combien de temps votre dossier a été traité à la DGI? o 3 à 5 jours o Plus de 5 jours Couts Avez-vous payé des frais? o Oui o Non Si oui combien Satisfaction Avez-vous été satisfait des services rendus à la DGI? o Oui o Non Si non pourquoi? 17

19 Si non pourquoi? INSPECTION DU TRAVAIL : DECLARATION Durée Satisfactio n Avez-vous fait une déclaration à l inspection du travail? Si oui, après combien de temps l inspection du travail a eu lieu? Avez-vous été satisfait des services rendus par l inspection du travail? o 1 jour o Plus de 1 jour o Oui o Non Si non pourquoi? Si non pourquoi? ONEM : DECLARATION A L ONEM Durée Satisfactio n Avez-vous fait une déclaration à l ONEM? Si oui, en combien de temps avez-vous fait cette déclaration à l ONEM? Avez-vous été satisfait des services rendus par l ONEM? La déclaration à l inspection du travail et à l ONEM, sont-elles faites au même moment? o 1 jour o Plus de 1 jour o Oui o Non Si non pourquoi? o Oui o Non Si non pourquoi? INSS : AFFILIATION Durée Satisfactio n Etes-vous affilié à l INSS? Si oui, en combien de temps le processus d affiliation à l INSS s est déroulé? Avez-vous été satisfait des services rendus par l INSS? o 3 jours o Plus de 3 jours o Oui o Non Si non pourquoi? 18

20 Si non pourquoi? INPP : CERTIFICAT D IMMATRICULATION Durée Avez-vous le certificat d immatriculation de l INPP? Si oui, en combien de temps avez-vous obtenu ce certificat? o 3 à 5 jours Couts Avez-vous payé des frais? o Oui o Non Si oui combien o Plus de 5 jours Satisfactio n Avez-vous été satisfait des services rendus à l INPP? o Oui o Non Si non pourquoi? Si non pourquoi? COMMUNE : AUTORISATION D OUVERTURE Durée Avez-vous l autorisation d ouverture de la commune? Si oui, en combien de temps votre dossier d autorisation d ouverture a été traité à la commune? o 3 à 5 jours o Plus de 5 jours Couts Avez-vous payé des frais? o Oui o Non Si oui combien Satisfactio n Avez-vous été satisfait des services rendus par la commune? o Oui o Non Si non pourquoi? Si non pourquoi?

21 8 ENVIRONNEMENT : PERMIS D EXPLOITATION Durée Avez-vous le permis d exploitation du ministère de l environnement? Si oui, en combien de temps votre dossier de permis d exploitation a été traité à l environnement? AUTRES QUESTIONS 1. Avez-vous eu à solliciter d autres documents pour démarrer vos activités? o Non o Oui Si oui, lesquels? : Quelle appréciation faite vous de ce questionnaire? o 3 à 7 jours o Plus de 7 jours Couts Avez-vous payé des frais? o Oui o Non Si oui combien Satisfactio o Oui o Non Si non n pourquoi? Avez-vous été satisfait des services rendus par l environnement? Si non pourquoi? o o o o Très bien Bien Moins bien Pas du tout bien 3. Avez-vous des suggestions à faire par rapport à ce questionnaire? o Non o Oui Si oui, lesquelles?