CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 21 Juin 2013

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1 CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 21 Juin 2013 POITOU-CHARENTES 2013CR051 Réception à la Préfecture de la Vienne : 26/06/13 Affichage à la Maison de la Région : 26/06/2013 ID Télétransmission : DE-1-1 DELIBERATION RELATIVE AUX MESURES ET AFFECTATIONS DIVERSES DE LA COMMISSION «FINANCES SYNTHESE PLAN ADMINISTRATION GENERALE CONTRATS DE TERRITOIRE GRANDS PROJETS» Le Conseil Régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la délibération 12CR089 du Conseil Régional du 17 décembre 2012 relative au budget de la Région pour l'exercice 2013, VU le rapport A.S.13 de la Présidente du Conseil Régional, VU l'avis de la Commission «Finances, Synthèse, Plan, Administration Générale, Contrats de Territoire, Grands Projets» du 21 juin 2013, Après en avoir délibéré et voté, DÉCIDE de procéder à l'affectation de subventions en autorisations de programme ou en autorisations d'engagement énumérées ci-après au bénéfice de certains organismes ou associations, DONNE DÉLÉGATION à la Commission Permanente pour procéder, si besoin, à toute modification ou adaptation, AUTORISE la Présidente à signer tout document nécessaire à la gestion de l'ensemble de ces dossiers. LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL, 1

2 COMMISSION «FINANCES - SYNTHÈSE - PLAN - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - CONTRATS DE TERRITOIRE - GRANDS PROJETS» I- ACQUISITION DE TERRAINS À CHASSENEUIL SUR BONNIEURE POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE FORMATION POUR APPRENTIS CONSIDÉRANT que, dans le but de développer l'offre des formations par apprentissage, il a été décidé de construire un nouveau centre de formation pour apprentis sur le territoire de la Commune de Chasseneuil sur Bonnieure, CONSIDÉRANT que la Commune de Chasseneuil sur Bonnieure a proposé de céder gratuitement les terrains d'assiette, d'une superficie totale de m², nécessaires à la réalisation des travaux, à charge pour la Région de régler les frais de mutation inhérents, DÉCIDE de procéder à l'acquisition de ces terrain à titre gratuit, AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à cette opération. II- ACQUISITION DE TERRAINS À LA ROCHELLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE FORMATION POUR APPRENTIS VU la décision 08CP0020 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 28 janvier 2008 portant création du CFA des Compagnons du Devoir à La Rochelle, VU la décision 08CP0328 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 7 juillet 2008 visant l'acquisition par la Région des locaux en faveur du CFA régional des Compagnons du Devoir dès l'achèvement des travaux par l'office Public de l'habitat de La Rochelle, VU les décisions 09CP0014 et 11CP0199 de la Commission Permanente du Conseil Régional respectivement du 26 janvier 2009 et du 30 mai 2011 affectant une enveloppe pour le financement de l'acquisition des locaux, CONSIDÉRANT qu'il revient à l'acheteur de s'acquitter des frais de mutation immobilière auprès du notaire, CONSIDÉRANT que ces frais de notaire s'élèvent à ,30, AFFECTE le montant de ,30 en AP (FOAI-AC2) pour la paiement des frais notariés inhérents au transfert de propriété, AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à cette opération. III- PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA NOUVELLE FABRIQUE ÉCOLOGIQUE À CHÂTELLERAULT CONSIDÉRANT que, en 2011, la Région a acquis l'ensemble immobilier anciennement utilisé par l'entreprise New Fabris à Châtellerault constitué de la parcelle cadastrée AX 66 d'une superficie 1

3 totale de m², RAPPELLE que la Région s'est portée acquéreur, en 2010, de ce bien immobilier suite à la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise New Fabris afin de créer un pôle industriel ayant pour objectif de maintenir une activité industrielle, d'éviter la constitution d'une friche industrielle et de permettre la conservation de la mémoire ouvrière vivace sur ce territoire, CONSIDÉRANT la création de la Société Publique Locale (SPL) de Gestion de La Nouvelle Fabrique Écologique approuvée par la Commission Permanente du Conseil Régional par décision 10CP0330 du 13 septembre 2010, CONSIDÉRANT que le site de Châtellerault a fait l'objet d'une convention de mise à disposition au profit de la SPL Nouvelle Fabrique Écologique, en date du 14 septembre 2012, autorisée par la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional 12CP0002 du 16 janvier 2012 et la délibération du Conseil Régional 12CR042 du 18 juin 2012, CONSIDÉRANT que l'entreprise VMH Énergie souhaite regrouper toutes ses activités sur un même site et a proposé d'acheter cet ensemble immobilier, CONSIDÉRANT que l'entreprise VMH Énergie souhaite, dans un premier temps, louer cet ensemble immobilier pour une durée de 18 mois, mettant ainsi à profit ce délai pour procéder aux aménagements nécessaires à ses activités professionnelles, CONSIDÉRANT que cette mise à disposition fera l'objet de la signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine régional et du paiement d'une redevance de HT répartie sur 18 mois en versements périodiques, CONSIDÉRANT que, de manière concomitante à la signature de la convention de mise à disposition, les parties s'engagent à signer une promesse synallagmatique de vente, CONSIDÉRANT que, au terme de cette période de 18 mois, les parties signeront l'acte notarié de cession immobilière moyennant le versement de HT, CONSIDÉRANT que les frais liés au transfert immobilier sont à la charge de l'acheteur, CONSIDÉRANT le projet industriel de l'entreprise sur le site de l'ancienne usine New Fabris : - un atelier d'assemblage de panneaux photovoltaïques dès la fin de l'année 2013, cet atelier de 4200 m², employant 70 à 80 salariés produira l'équivalent de 50 MWc par an de panneaux. Les cellules photovoltaïques qui équiperont ces panneaux seront approvisionnées auprès de fabricants européens avant d'être produites sur place à partir de 2015 dans un atelier de 3000 m², - un atelier de fabrication de cogénérateurs pour méthaniseurs de petite puissance à partir de Ces ensembles équiperont principalement des centrales de méthanisation à la ferme, permettant ainsi aux agriculteurs de produire de l'électricité à partir d'une source renouvelable, valoriser la chaleur cogénérée par cette production et traiter les déchets issus de leur exploitation, - la fabrication d'ensembles de turbines-générateurs pour petits cours d'eau ainsi que des éléments de pré-assemblage de maisons passives, CONSIDÉRANT qu'à terme, ce sont 250 à 300 salariés qui sont attendus sur le site, 2

4 VU l'avis de France Domaine en date du 5 juin 2013, DÉCIDE, dans un premier temps de louer à l'entreprise VMH Énergie cet ensemble immobilier pour une période de 18 mois pour une redevance totale de HT, DÉCIDE de vendre, au terme du délai de 18 mois, à l'entreprise VMH Énergie cet ensemble immobilier pour un montant total de HT, PRÉCISE que cette décision est également applicable pour une société qui se substituerait, en accord avec l'exécutif régional et VMH Énergies, à cette dernière, la Commission Permanente en étant informée à la plus prochaine séance après la signature des actes. IV- DÉLÉGATIONS DE CRÉDITS RÉGIONAUX «HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES» DANS LE CADRE DES CONTRATS RÉGIONAUX DE DÉVELOPPEMENT DURABLE VU la décision 06CP0429 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 10 juillet 2006 relative aux Contrats Régionaux de Développement Durable (CRDD) , et en particulier à l adoption du contrat-type, modifiée et complétée par la décision 07CP0061 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 janvier 2007 relative à l adoption des référentiels et aux conventions types de délégation de crédits, VU la décision 07CP0130 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 12 mars 2007 relative à l'adoption du nouveau référentiel «Tourisme» et de la nouvelle convention type de délégation de crédits pour les hébergements touristiques, modifiée par la décision 09CP0195 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 4 mai 2009, VU la délibération 11CR016 du Conseil Régional relative au Schéma Régional du Tourisme du 27 juin 2011, VU la décision 11CP0232 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 8 juillet 2011 adoptant le Schéma Régional du Tourisme , VU les décisions 11CP0336 et 11CP0398 des Commissions Permanentes du Conseil Régional du 12 septembre 2011 et du 14 novembre 2011 de mise en œuvre du Schéma Régional du Tourisme dans les CRDD approuvant notamment la modification du référentiel «Tourisme», VU la délibération 12CR089 du Conseil Régional du 17 décembre 2012 relative au budget de la Région pour l'exercice 2013, PRÉCISE que pour favoriser une transition dans les meilleures conditions vers la nouvelle politique territoriale, en lien avec la mise en œuvre de la réforme de l'intercommunalité en région et le nouvel acte de décentralisation, les délégations de crédits régionaux «Hébergements touristiques» sur la période sont maintenues en 2013 et que les crédits régionaux pourront être affectés jusqu'au 31 décembre 2013, RAPPELLE que la Région sera vigilante à la qualité des opérations soutenues et aux délais de réalisation. 3

5 V- PAYS DE SAINTONGE ROMANE : AUGMENTATION DE LA DÉLÉGATION DE CRÉDITS RÉGIONAUX «BOURSES RÉGIONALES DÉSIR D'ENTREPRENDRE» (BRDE) VU la décision 11CP0277 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 8 juillet 2011 relative à l'avenant n 1 au Contrat Régional de Développement Durable (CRDD) du Pays de Saintonge Romane, VU la décision du Comité Local d'examen des Projets du Pays de Saintonge Romane du 8 mars 2013 proposant l'augmentation de la délégation de crédits régionaux «BRDE», VU le courrier du Pays du 11 avril 2013 demandant l'augmentation de la délégation de crédits régionaux «BRDE», DÉCIDE de porter la délégation de crédits régionaux «BRDE» de à , AFFECTE, par conséquent, un crédit complémentaire révisable de en AE (chapitre 935/TREMCRDD), PRÉCISE que ces modifications sont proposées à dotation totale constante du CRDD et qu'elles sont conditionnées à la transmission par le Pays d'une délibération concordante du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane, AUTORISE la Présidente à signer l'avenant à la convention de délégation de crédits régionaux «BRDE», ainsi que tout document afférent. VI- SOUTIEN AUX PROJETS DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES RÉGIONS FRANCOPHONES VU le plan d'actions de l'association Internationale des Régions Francophones (AIRF) pour prévoyant la mise en œuvre du programme des «Bourses Désir d'entreprendre» pour la création d'entreprises dans les Régions membres sur le modèle des BTE de Fatick, CONSIDÉRANT que l'association Internationale des Régions Francophones, par la mise en œuvre de ce programme, souhaite contribuer à l'augmentation du revenu des populations locales dans les Régions volontaires et ainsi contribuer à lutter durablement contre la pauvreté, CONSIDÉRANT l'importance accordée par la Région aux actions qui permettent d'améliorer les conditions d'apprentissage du français, CONSIDÉRANT le projet de l'airf de distribuer 1 million de cartables francophones dans les 3 prochaines années dont au Sénégal à la rentrée 2013, CONSIDÉRANT le souhait de la Région Poitou-Charentes de contribuer à la réalisation de ces objectifs et de participer au développement harmonieux du monde francophone, AFFECTE à l'association Internationale des Régions Francophones une subvention forfaitaire de en AE, imputation budgétaire : 930-CAAF, pour la mise en œuvre de ces projets. 4

6 VII- AFFECTATIONS DE SUBVENTIONS AFFECTE les subventions figurant dans l'annexe 1. VIII- MODIFICATIONS DE DÉCISIONS MODIFIE les décisions figurant dans l'annexe 2. IX- DOTATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT EN PERSONNEL RÉGIONAL CONSIDÉRANT que la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a transféré aux Régions la gestion des Agents Techniques, Ouvriers et de Service, désormais rassemblés au sein du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux des Établissements d'enseignement (ATTEE), CONSIDÉRANT que l'intégration de ces agents, qui a été effective à partir de l'année 2007, a représenté pour la Région un effort de gestion important, se traduisant par la revalorisation du régime indemnitaire de ces agents, et de la mise en place de nouvelles prestations, notamment en ce qui concerne l'aide sociale et le suivi médical, CONSIDÉRANT que l'intégration de ces 1700 nouveaux agents régionaux a également eu comme conséquence la réorganisation des services permettant d'assurer le suivi administratif, et la mise en œuvre de moyens techniques appropriés, CONSIDÉRANT que parallèlement à cette organisation technique et administrative, la Région a depuis 2008 engagé une réflexion sur la répartition de ces personnels dans les 92 établissements publics locaux d'enseignement du Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT que les efforts continus de la Région pour améliorer l'organisation technique et administrative des lycées a conduit au déploiement des personnels que sont les assistants technicopédagogiques régionaux et les équipes régionales d'intervention, CONSIDÉRANT que la répartition équitable pour les usagers et les personnels lors de la rentrée 2012 en moyens humains dans les lycées régionaux a été basée sur un travail technique sur les dotations des agents territoriaux des établissements d'enseignements, CONSIDÉRANT que les données (surfaces des lycées, surfaces vitrées, espaces verts, nombre d'élèves, nombre de services du midi et du soir, etc.) doivent aujourd'hui être actualisées pour tenir compte notamment de l'évolution des effectifs des lycées et des travaux menés par la Région dans les établissements, CONSIDÉRANT que des rencontres ont été organisées courant du mois de mai avec les organisations syndicales représentant les ATTEE, les gestionnaires et chefs d'établissement, CONSIDÉRANT la réunion du 11 juin 2013 du Comité Technique Paritaire (CTP), DÉCIDE de définir une nouvelle base pour la rentrée 2013 de répartition des effectifs d'agents 5

7 techniques dans les lycées, basées sur les données recueillies par les services de la Région sur la situation à la rentrée 2012/2013 (voir annexe n 3). X- PARTENARIAT AVEC LE FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) CONSIDÉRANT que depuis 2004, la Région a souhaité être exemplaire dans les actions déployées en direction de ses personnels en menant à bien, notamment, une démarche de sensibilisation, d'accueil et d'intégration des personnels en situation de handicap, CONSIDÉRANT que la Région a fait du handicap l'une de ses priorités structurantes comme en atteste l'élaboration partenariale de l'agenda 22 du Poitou-Charentes, adopté par le Conseil Régional le 15 décembre 2008, CONSIDÉRANT qu'avec l'évolution des effectifs liées aux transferts de plus de personnels issus de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de nouvelles problématiques ont alors émergé. Ainsi, la mise en place de la médecine du travail sur l'ensemble du territoire régional a révélé des situations d'inaptitude et de restrictions médicales au sein de ces effectifs qui n'étaient pas connues auparavant, CONSIDÉRANT que la Région a conclu en décembre 2009 un partenariat avec le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour la mise en œuvre de son plan pluri-annuel en faveur des personnels en situation de handicap, CONSIDÉRANT que cet accord dont l'échéance du 3 décembre 2012 a été reportée par avenant proposé par le FIPHFP, au 30 juin 2013 pour permettre de poursuivre jusqu'en fin d'année scolaire le programme d'actions financé par ce fonds, CONSIDÉRANT tout l'intérêt que représente le soutien financier du FIPHFP dans la politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnels en situation de handicap de la Région Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT l'adoption par le Conseil Régional le 17 décembre 2012, du principe de renouvellement du conventionnement avec le FIPHFP pour poursuivre la mise en œuvre de la politique de la Région en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnels en situation de handicap, pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, CONSIDÉRANT le désengagement de l'association de médecine de prévention ASTA des Charentes, étant précisé qu'un appel d'offres a été lancé auprès des services de la santé au travail sur le territoire, CONSIDÉRANT que le FIPHFP n'intervient financièrement sur les situations individuelles que sur prescription du médecin du travail, et qu'actuellement des solutions sont recherchées par la collectivité pour pallier à la carence de la médecine de prévention sur notre Région, il sera nécessaire d'envisager avec le FIPHFP un mode de fonctionnement adapté pendant la période transitoire, CONSIDÉRANT les axes de développement qui ont émergé des groupes de travail associant la Direction des Ressources Humaines, la médecine de prévention, le réseau des assistantes sociales, 6

8 les services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap (SAMETH), des représentants du personnel, et d'agents en situation de handicap, à savoir : 1- Recrutement et formation : L'objectif de cet axe est de maintenir et d'améliorer le taux d'emploi pour atteindre le seuil des 7% au 1er janvier Pour atteindre cet objectif, la Région propose un plan de recrutement basé sur les perspectives d'évolution des effectifs, sur un programme de formation destiné à faire évoluer le regard sur le handicap des personnels en charge du recrutement des collaborateurs. Ce plan de formation sera étendu aux formations des agents en situation de handicap ou de restriction médicale, pour lesquels l'acquisition de nouvelles compétences ou de nouveaux savoir-faire seraient nécessaires à leur maintien dans l'emploi ou à leur évolution professionnelle. 2- Accompagnement des personnes en situation de handicap ou en restrictions médicales dans leur vie professionnelle L'objectif de cet axe vise toutes les mesures de maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap ou de restrictions médicales. Sont concernées par cet axe, toutes les actions d'aménagement du poste ou de l'outil de travail, les actions de formations rendues nécessaires par ces aménagements, les accompagnements utiles au maintien dans l'emploi ou à l'évolution professionnelle des collaborateurs en situation de handicap ou en restrictions médicales. 3 L'amélioration des conditions de vie des travailleurs en situation de handicap Sont concernées par cet axe toutes les mesures qui permettent de compenser au tant que faire se peut pour les collaborateurs en situation de handicap, les surcoûts d'ordre privé liés à la compensation du handicap dans le contexte professionnel. A titre d'exemple pourraient être pris en charge sur prescription de la médecine du travail : l'appareillage auditif des agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés souffrant de surdité, la bonification des Chèques Emploi Service Universel et des Chèques Vacances, les dépenses liées aux transports adaptés rendues nécessaires entre le domicile et le lieu travail. 4 Actions de communication et de sensibilisation à la question du handicap L'objectif de cet axe réside dans la poursuite de la mobilisation et de la sensibilisation des personnels à l'intégration des collaborateurs en situation de handicap dans les effectifs de la collectivité. Des actions de communication valorisant l'action de la Région en soulignant son action en faveur du handicap peuvent également y figurer. PRÉCISE que le projet de nouvelle convention sera examiné par le Comité Local du FIPHFP en septembre 2013, ADOPTE l'objectif d'atteindre, avec le soutien du FIPHFP pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, le taux d'emploi de 7% de bénéficiaires de l'obligation d'emploi au 1er janvier 2016, ainsi que les 4 axes stratégiques de mise en œuvre du nouveau partenariat avec le FIPHFP, PRÉCISE que le volume financier de ce partenariat est en cours de définition entre les services de la Région, les représentants du personnels, les partenaires du maintien dans l'emploi et le FIPHFP, DONNE délégation à la Commission Permanente pour entériner le projet de convention après accord du Comité Local du FIPHFP, AUTORISE la Présidente du Conseil Régional à signer tous les actes de gestion correspondants. 7

9 XI- PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE CONSIDÉRANT la loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique CONSIDÉRANT le décret n du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, CONSIDÉRANT que les sélections professionnelles seront organisées par le Centre de Gestion de la Vienne (CDG 86) dans le cadre d'une convention, CONSIDÉRANT que le rapport ainsi que le programme ont été présentés aux membres du Comité Technique le 18 février 2013, DÉCIDE le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire suivant : Accès aux recrutements par sélection professionnelle : Effectif éligible Nb d'éligibles ultérieurement Besoins INGENIEUR ATTACHE REDACTEUR ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ère CL 1 1 de la 2013 Besoins de la TOTAL Besoins de la 2015 Besoins de la collectivité collectivité en collectivité en collectivité en en 2016 (jusqu'au 12/03) Accès aux recrutements réservés des catégories C sans concours : ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CL 1 1 ADJOINT TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE 2ème CL Effectif éligible Nb d'éligibles ultérieurement Besoins de la collectivité en collectivité en collectivité en 2013 Besoins de la 2014 Besoins TOTAL de la 2015 Besoins de la collectivité en 2016 (jusqu'au 12/03) PRÉCISE que cette décision pourra faire l'objet de modifications après avis du Comité Technique, DONNE délégation à la Commission Permanente pour toute modification à la présente délibération, AUTORISE la Présidente du Conseil Régional à signer tous les actes de gestion correspondants. XII- PERSONNEL RÉGIONAL - CONTRATS D ENGAGEMENT CONSIDÉRANT que certains contrats d engagement actuels d agents de la Région arrivent à échéance, CONSIDÉRANT la loi du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives 8

10 à la Fonction Publique Territoriale et conformément à la grille de rémunération définie par décision du bureau du Conseil Régional en date du 2 novembre 1989 modifiée, CONSIDÉRANT le décret du 15 février 1988, modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, CONSIDÉRANT la loi du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la Fonction Publique, CONSIDÉRANT la décision 08CP0234 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 5 mai 2008, modifiée, relative au personnel régional et à l action sociale, CONSIDÉRANT que les candidatures statutaires, lorsqu'elles ont été présentées, n'ont pas répondu aux exigences des profils des postes ouverts, CONSIDÉRANT que la candidature des agents, figurant au tableau joint en annexe 4, à ces emplois a été retenue, DONNE délégation à la Commission Permanente pour toute modification à la présente délibération, AUTORISE la Présidente du Conseil Régional à signer les contrats d engagement tels que présentés au tableau en annexe 4. XIII- MÉDECINE DU TRAVAIL - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE VU la loi n du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 23 relatif à la préservation de la santé des fonctionnaires pendant leur travail, VU la loi n du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article rappelant l'obligation pour les services des collectivités de disposer d'un service de médecine préventive, VU le décret n du 3 février 2012 modifiant le décret n du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 11 permettant aux collectivités de passer une convention avec un centre de gestion, CONSIDÉRANT la volonté de la Région de contribuer à la santé de ses agents, ainsi qu'à la prévention des risques professionnels qu'ils encourent, CONSIDÉRANT qu'à cette fin la Région a lancé en avril 2013 une consultation en direction des organismes de médecine du travail, en vue d'organiser les visites médicales des agents de la Région, CONSIDÉRANT qu'à l'issue de cette consultation aucun organisme n'a répondu pour intervenir auprès des 425 agents régionaux affectés dans le département de la Charente, 9

11 CONSIDÉRANT que la Région ne peut, en tant qu'employeur responsable, admettre le maintien d'une partie de ses agents en dehors de toute veille médicale, DÉCIDE de signer une convention avec le Centre de Gestion de la Charente pour assurer les suivi de santé au travail des agents régionaux travaillant sur le département (visite d'embauche, visite périodique, visite de reprise, visite à la demande de l'agent ou de l'employeur, etc), DÉCIDE de confier à ces médecins, dans le cadre d'une convention, la réalisation et le suivi de ces visites pour l'ensemble des agents régionaux affectés dans le département de la Charente et la rédaction des documents y afférant, APPROUVE le modèle de convention figurant en annexe 5 du présent rapport, détaillant les modalités de fonctionnement de ce partenariat avec le centre de gestion de la Charente et plus précisément son service de santé et de prévention des risques professionnels, AUTORISE la prise en charge des honoraires facturés par le centre de Gestion dans l'exercice de ces missions sur la base d'une cotisation annuelle égale à un forfait prestation unitaire multiplié par l'effectif sur le département étant entendu que la Région s'acquittera également du coût des examens complémentaires prescrits à l'occasion de ces dernières, AUTORISE la Présidente à signer l'ensemble des conventions et documents relatifs à ce partenariat. XIV- MANIFESTATIONS DIVERSES ET COLLOQUES A- AFFECTATIONS DE SUBVENTIONS AFFECTE les subventions forfaitaires, ci-dessous, pour un montant de en Autorisations d'engagement (Chapitre 930) à titre de soutien à des manifestations à caractère régional : Bénéficiaire Objet Montant Association Autisme Charente-Maritime de Saintes (17) Sessions de coaching scolaire en complément de formation pour des enfants autistes Les Lents de Granzay-Gript (79) Organisation d'une course pédestre 500 OCCE 86 Coopérative Scolaire École Élémentaire Lakanal-Littré à Châtellerault (86) Association «les Galopins des Bois» de Châtellerault Association des Loisirs de Bernac (16) Association Saintaise des Chemins de Saint Jacques de la Charente-Maritime (17) Organisation d'une classe découverte scientifique à la Grière (85) Organisation de la 3ème édition de la «Trottine des Copines» Organisation du championnat de France de labour à l'ancienne Organisation de la 'Assemblée Générale Nationale de la Fédération Française des Associations des Chemins de Saint Jacques de Compostelle

12 Association Rencontre avec le Patrimoine Religieux de Chatillon-sur- Indre (36) Agility Club des Carrières Noires d'ecillais (17) Association de la Bibliothèque du CHU de Poitiers (86) Festi 86 de Poitiers (86) Amicale Motocycliste Champigny Le Sec Le Rochereau (AMCR 86) Association «La Pomme en Fête» de Dompierre sur Mer (17) Réseau des Écoles Rurales de Vienne et Gartempe (RERVG 86) Handicap Internationale de Lyon (69) Association de Fil en Aiguille de Mignaloux Beauvoir (86) Aide à la publication des actes du Colloque de Poitiers «La reconstruction des églises après les conflits religieux en France et en Europe : reconstruire, restaurer, renouveler» Organisation du concours annuel d'agility 200 Actions Organisation du 22ème festival de théâtre amateur Organisation d'une manifestation à l'occasion du 25ème anniversaire de l'association Organisation de la 21ème édition de la Fête de la Pomme Organisation d'une exposition 600 Organisation de la 19ème Pyramide de chaussures à Niort et à Poitiers Organisation d'un salon d'exposition de broderie «Broderies, Dentelles aux fuseaux et métiers d'art» Cercle Poitevin des Arts à Poitiers (86) Actions Association «L Échappée Belle» de Poitiers (86) Association «les Berges de Miosson» de Gizay (86) Association Coopérative Scolaire de l'école Primaire de Melle (79) Comité d'entente des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Valdivienne (86) Action de lutte contre les inégalités, les discriminations et les violences faites aux Femmes au quotidien Organisation de la 3ème édition du «Festival des berges du Miosson» Projet : Rencontres Chorales Organisation d'un déplacement à Verdun 400 Nanteuil Animation (79) Organisation des 36 heures de Nanteuil 600 Union Bouliste Fourasine (17) Organisation de la journée «Kiosque en Folie» École Niortaise de Taekwondo (79) Stage d'arbitrage 300 Club motocycliste de la Police Nationale / Région Aquitaine Limousin Poitou- Charentes, section de la Charente Association Déportés internés, résistants patriotes (ADIRP 79) Organisation du rallye régional professionnel 500 Actions Association Arantelle de La Roche Projet de valorisation du jeu de société réalisé

13 Club motocycliste de la Police Nationale / Région Aquitaine Limousin Poitou- Charentes, section de la Charente Prémarie (86) Collège Beauregard à La Rochelle (17) Franco-British Association de Saint Ciers du Taillon (FABA 17) Association «La Poste aux Chevaux des Ormes» (86) Union Régionale des PEP à Niort (URPEP 79) Centre de Soins de la Faune Sauvage Poitevine à Targé (86) Collège René Descartes de Châtellerault (86) Association Pool Paradise Party de La Rochelle (17) Association Saint Rémy Village Troglodyte (86) SEP La Fraternelle Échiré (79) Association «Le jardin des abeilles» à Saint Georges des Coteaux (17) ASPTT Poitiers Basket (86) Association EOLE de La Rochelle (17) Graines d'estuaire à Mortagne sur Gironde (17) Comité des Usagers du Territoire de la Météorite à Pressignac (16) Organisation du rallye régional professionnel 500 par les jeunes Organisation d'un échange scolaire avec l'allemagne 400 Actions Organisation du festival 2013 de musique de chambre «aux ormes mozartiens» Organisation de l'assemblée Générale au Palais des congrès du Futuroscope Organisation d'un événement lors de la journée du patrimoine Projet «journée de la presse à Descartes» 300 Organisation d'un festival Organisation d'un week-end «artisans et savoir-faire» Organisation d'une «semaine de théâtre aux châteaux» Actions Participation au tournoi des gladiateurs de l'équipe benjamins 1 à Nîmes Actions 2013 en direction des jeunes et moins jeunes sur le quartier de la cité Louise Magnan Organisation du 2ème salon des vignerons bios d'estuaire Réalisation du reportage sur la fête du canard à Grenord

14 B- MODIFICATIONS DE DÉCISIONS Date de la Montant de Chapitre / N de décision Commission Modification ou précision apportée Bénéficiaire Objet de l'aide l'affectation programme Permanente Montant de la modification Modification de bénéficiaire : véritable 2013CR026 12/04/13 École Maternelle Tony Lainé Organisation d'une journée à bénéficiaire /SCAS de Poitiers La Rochelle OCCE 86 Coopérative Scolaire Maternelle Tony Lainé Modification de bénéficiaire : véritable École Élémentaire Organisation d'une classe bénéficiaire 2013CP /05/13 Chaussebourg de Mignaloux /SCAS découverte à la Bourboule Collectif Ecole de l'école de Mignaloux Beauvoir Beauvoir Modification de bénéficiaire : véritable Organisation d'une classe bénéficiaire 2013CR026 12/04/13 École Jules Verne à La Jarrie transplantée à Ronce Les /SCAS OCCE 17 Coopérative Scolaire École Bains Élémentaire Jules Verne Modification de bénéficiaire : véritable 2013CR026 12/04/13 Réseau des Écoles du Marais à Mise en place de séances bénéficiaire /SCAS Le Vanneau (79) d'initiation au jeu d'échecs Coopérative Scolaire 79 RPI Arçais 0 Vanneau Montant définitif de l'affectation Par décision 2013CR026 du 12 avril 2013, pour le Collège Philippe de Commynes de Niort, il convient de compléter les bénéficiaires de la subvention, l'organisation d'un séjour pédagogique à Francfort ayant été réalisée avec le Collège Jean Zay à Niort, par conséquent, il convient de modifier la répartition entre les bénéficiaires comme suit : pour le collège Jean Zay de Niort, pour le Collège Philippe de Commynes de Niort. XV- MODIFICATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE AU GROUPE MATELSOM VU la délibération 10CR038 du Conseil Régional du 28 juin 2010 accordant une garantie d'emprunt octroyée par la Société Générale au groupe MATELSOM à hauteur de 50 % du capital emprunté ( ), soit une garantie de , CONSIDÉRANT la demande du Groupe MATELSOM, en date du 25 avril 2013, sollicitant la prorogation, pour deux années supplémentaires, de la caution de la Région Poitou-Charentes et l'accord de la banque susvisée, CONSIDÉRANT les conditions financières du prêt inchangées à savoir taux d'intérêt variable EURIBOR 3 mois majoré de 2,20 % payable trimestriellement, DÉCIDE de garantir à 50 % le capital restant dû pour ce nouveau prêt d'un montant de , avec modification de l'amortissement selon l'échéancier suivant : - pour l'année 2013 : 3 échéances trimestrielles de , - pour l'année 2014 : 4 échéances trimestrielles de , - pour l'année 2015 : 4 échéances trimestrielles de , - pour l'année 2016 : 4 échéances trimestrielles de , - pour l'année 2017 : 4 échéances trimestrielles de , - pour l'année 2018 : 4 échéances trimestrielles de , - pour l'année 2019 : 1 échéance trimestrielle de et 1 échéance trimestrielle de

15 XVI- OPÉRATIONS «HORS CONTRATS» : ANIMATION DU MILIEU MARAÎCHIN : PROGRAMME D'ACTIONS 2013 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE DU PAYS DU MARAIS POITEVIN DES DEUX-SÈVRES CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays du Marais Poitevin des Deux-Sèvres conduit des actions favorisant le développement local et durable de son territoire, ainsi que la valorisation de l'identité maraîchine Deux-Sèvrienne, CONSIDÉRANT que le programme prévisionnel d'actions 2013 comprend : - l'organisation du «Marais en fête», - l'édition trimestrielle d'un calendrier des manifestations, - l'organisation du «printemps de la poésie en marais poitevin», - le marché des saveurs du marais, - la poursuite de l'action relative aux circuits courts dans les cantines scolaires du territoire, - le projet «danse à l'école», - la quinzaine du goût, DÉCIDE : - d'affecter une subvention forfaitaire de en AE (chapitre 935/TRAC) correspondant, à une dépense subventionnable de TTC, au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays du Marais Poitevin des Deux-Sèvres, - d'autoriser la Présidente à signer tout document y afférent. XVII-MISE À DISPOSITION DE LOCAUX VU la décision n 07CP0274 de la Commission Permanente du 21 mai 2007 relative à la mise à disposition de l'ensemble des installations de la ferme aquacole au Centre Régional d'expérimentation et d'application Aquacole (CREAA), sise sur la commune du Château d'oléron, CONSIDÉRANT que la convention d'occupation, en date du 5 juillet 2010 et conclue pour 3 ans arrive à son terme, PRÉCISE qu'en application de la délibération 12CR041 du 18 juin 2012 et du Code général de la propriété des personnes publiques, la Région envisage que le CREAA occupe ces locaux à titre onéreux, PROPOSE d'établir un avenant de prolongation d'une durée de 6 mois, dans l'attente d'une estimation de la valeur locative de ce bâtiment, permettant de déterminer le montant du loyer, XVIII-RÉGIE DE RECETTES DE LA RÉGION CONSIDÉRANT que pour l'édition 2013 des Nuits Romanes, il a été décidé de mettre en vente des sièges pliants estampillés «Nuits Romanes Région Poitou-Charentes» afin de permettre au public qui le souhaite d'assister aux différentes soirées dans de bonnes conditions, PRÉCISE qu'à cet effet, il sera demandé de régler à la Régie de recettes mise en place par décision 04CP0535 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 octobre 2004, la somme de 5,00 par siège vendu à cette occasion. 14

16 XIX- PRÊT FINANCEMENT DE LONG TERME DES TRAVAUX DU PLAN DIGUES CONSIDÉRANT que dans le cadre du financement du Programme d Actions de Prévention des Inondations (PAPI), la Région a réservé une première enveloppe d emprunt «financement de long terme des territoires» auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, représentant 50 % de la participation régionale engagée à la date du 21 juin 2013 (plus de 26 millions d'euros), selon les caractéristiques suivantes : - montant : 13 millions d'euros, - durée : 40 ans, - index révisable inflation (cotation au 14 juin 2013 : 2,98 %) - amortissement constant du capital, - échéance annuelle, - phase de mobilisation : 5 ans APPROUVE les conditions liées à cet emprunt énoncées ci-dessus, AUTORISE la Présidente à signer tout document afférent à la gestion de ce dossier. XX- FONDS RÉGIONAL D'INTERVENTION LOCALE ANNULATION DE SUBVENTION Date de la Montant de N de décision Chapitre / Modification ou précision Modification de Montant définitif Commission Bénéficiaires Objet de l'affectation l'affectation initiale programme apportée l'affectation de l'affectation Permanente initiale Annulation suite à la 13CP /03/2013 Communauté de Communes demande de la Communauté Création d'une maison des services , TFRIL du Montmorillonnais de Communes du ,00 0,00 Montmorillonnais Annulation de la décision Commune de Champniers 13CP /01/2013 Equipement multisports et culturel , TFRIL visée suite à une erreur ,00 0,00 (16) technique AUTORISE la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la gestion de ces dossiers. 15

17 VOLET VIE QUOTIDIENNE Priorité 1 : Emploi Économie Annexe 1 Dépense subventionnable Chapitre Bénéficiaire Objet Type Montant HT / budgétaire Montant TTC PAYS HORTE ET TARDOIRE VOLET PROJET STRUCTURANT : Pôle culturel d'éducation artistique Priorité 6 : Équipements Communauté de Communes de la Vallée de l'échelle (11) création d'un pôle culturel d'éducation artistique, à Dirac HT révisable AP 905 TCRDD aide à l'acquisition d'une tondeuse frontale SARL* Allo Jardin Service pour une entreprise de service à la personne et d'aménagements paysagers, à HT révisable AP 905 TCRDD Agris (CORDEE TPE) (1) (2) aide à l'acquisition d'une caméra SARL* TDI 16 thermique infrarouge pour une activité de diagnostic immobilier, à La HT révisable AP 905 TCRDD 529 Rochefoucauld (CORDEE TPE) (1) (2) sur SARL* PETIT aide à l'aménagement d'une station un montant service, à Edon (CORDEE TPE) (1) (2) total de HT révisable AP 905 TCRDD aide à l'acquisition d'un minilab numérique EI* Alexandra VIDEAU pour un atelier de photographie, à La HT révisable AP 905 TCRDD Rochefoucauld (CORDEE TPE) (1) (2) aide à l'acquisition de matériels pour une SARL* Pain d'autrefois activité de boulangerie-pâtisserie, à HT révisable AP 905 TCRDD Montbron (CORDEE TPE) (1) (2) Priorité 3 : Éducation Association Les Amis du Livre en Pays Horte et Tardoire animation «Le temps des Livres», du 5 au 7 décembre 2013, à Villebois-Lavalette (1) TTC révisable AE 935 TCRDD Le Chambon Centre de Plein Air de la Charente TTC révisable AP 905 TCRDD aménagement de l'accès à l'église Commune de Gurat HT révisable AP 905 TCRDD monolithe de Gurat PAYS SUD CHARENTE EURL* Restaurant Quai Sud EI* Salon de Coiffure Séverine BOUYER Priorité 4 : Environnement élaboration d'un jeu de piste permanent autour des thématiques de l'environnement (1) Priorité 6 : Équipements VOLET VIE QUOTIDIENNE Priorité 1 : Emploi Économie aide à l'acquisition de matériel pour une activité de restauration, à Brossac HT révisable AP 905 TCRDD (CORDEE TPE) (1) (2) aide à la réalisation de travaux et à l'acquisition de matériel pour un salon de coiffure, à Saint Séverin (CORDEE TPE) HT révisable AP 905 TCRDD (1) (2) aide à la réalisation de travaux et à sur SARL* Jardinerie Rosalbin l'acquisition de matériel pour une un montant jardinerie, à Barbezieux (CORDEE TPE) total de HT révisable AP 905 TCRDD (1) (2)

18 aide à l'acquisition de matériel pour une sur EI* Jean-Marc NADAUD entreprise de Bâtiments et Travaux un montant Publics, à Bors de Montmoreau (CORDEE total de HT révisable AP 905 TCRDD TPE) (1) (2) PAYS RUFFÉCOIS PROJET STRUCTURANT : Développer l'activité sportive en Ruffécois Priorité 6 : Équipements extension des équipements sportifs Commune de Ruffec HT révisable AP 905 TCRDD couverts Communauté de Communes du Pays d'aigre Communauté de Communes de Ruffec Communauté de Communes de Ruffec extension du complexe sportif du Pays d'aigre HT révisable AP 905 TCRDD TTC révisable AE 935 TCRDD HT révisable AP 905 TCRDD création d'un espace ludique au sein du pôle nautique de Ruffec HT révisable AP 905 TCRDD programme de gestion de l'eau et et de l'énergie pour la réhabilitation du bassin HT révisable AP 905 TCRDD extérieur de la piscine de Ruffec PROJET STRUCTURANT : Les Jardins du Ruffécois, support du développement durable Priorité 4 : Environnement Syndicat Mixte pour la amélioration de la signalétique dans les Réalisation du Contrat de TTC révisable AP 905 TCRDD jardins, en 2013 (1) Pays du Ruffécois aménagement paysager et artistique des Commune de Saint-Fraigne HT révisable AE 935 TCRDD «jardins éphémères» (1) VOLET VIE QUOTIDIENNE Priorité 1 : Emploi Économie Mission Locale ARC Charente EI* L'indalo - Philippe FONTAINE animation de l'atelier de la Création, en 2013 (15) aide à l'amélioration de l'espace d'accueil d'un commerce multi-services, à Fontclaireau (CORDEE TPE) (1) (2) sur un montant total de Priorité 3 : Éducation Communauté de Communes 5ème édition de Festi'Sport Nature, au Lac du Pays Manslois de Saules, à Luxé, le 23 juin 2013 (1) TTC révisable AE 935 TCRDD festival de photo-reportage Association Barrophoto «Barrobjectif», à Barro, du 21 au TTC révisable AE 935 TCRDD septembre 2013 Commune de Ruffec programmation culturelle de la médiathèque, en TTC révisable AE 935 TCRDD Priorité 4 : Environnement Syndicat Mixte pour la Réalisation du Contrat de sensibilisation à la réduction des pesticides TTC révisable AE 935 TCRDD Pays du Ruffécois Commune de Condac aménagement du bourg de Condac HT révisable AP 905 TCRDD Commune de Mansle végétalisation des abords de la salle polyvalente de Mansle HT révisable AP 905 TCRDD Commune de Ruffec aménagement paysager du quartier des Ormeaux, à Ruffec HT révisable AP 905 TCRDD Communauté de Communes du Pays Manslois aménagement d'une coulée verte sur la vallée de la Charente, à Mansle HT révisable AP 905 TCRDD Priorité 5 : Vivre Ensemble Commune de Verdille réfection des vitraux de l'église de Verdille (1) HT révisable AP 905 TCRDD 501

19 Priorité 6 : Équipements Monsieur et Madame David création d'un gîte, au 13 rue principale de PRIOU Laprade, à Vars HT révisable AP 905 TCRDD PAYS ENTRE TOUVRE ET CHARENTE VOLET VIE QUOTIDIENNE Priorité 1 : Emploi Économie aide à l'acquisition d'une machine à graver SARL* Direct Laser Net pour une activité de fabrication de tampons, à Vindelle (CORDEE TPE) (1) HT révisable AP 905 TCRDD 875 (2) EI* Rayon de couleurs - Didier JOFROIT Communauté de Communes Braconne et Charente aide à l'acquisition de matériel pour une entreprise de peinture en bâtiment, à Champniers (CORDEE TPE) (1) (2) Priorité 7 : Santé-Prévention- Adolescence-Handicap Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) et diagnostics des Établissements Recevant du Public (ERP) sur les 7 communes de Braconne et Charente PAYS CHARENTE LIMOUSINE VOLET VIE QUOTIDIENNE Priorité 1 : Emploi Économie Association La Grande Famille Confolentaise HT révisable AP 905 TCRDD TTC révisable AE 935 TCRDD chantier d'insertion, en TTC révisable AE 935 TCRDD Priorité 5 : Vivre ensemble rénovation d'un logement à usage locatif Pascal DUPIN social (66 m²) au 36 rue des Paleines, à HT révisable AP 905 TCRDD Roumazières-Loubert (1) animation «le Printemps de Cirque», du Association Thélème TTC révisable AE 935 TCRDD au 29 avril 2013, à Lussac 6ème édition du festival «Enfant qui Commune de Lessac TTC révisable AE 935 TCRDD rêve», le 31 mai 2013, à Lessac (1) Centre Social Culturel et Sportif de Roumazières- Loubert Carnaval 2013, le 21 avril, à Roumazières- Loubert (1) TTC révisable AE 935 TCRDD PAYS D'AUNIS VOLET VIE QUOTIDIENNE Priorité 1 : Emploi Économie Mission Locale La Rochelle-Ré-Pays d'aunis accompagnement au choix professionnel (ACP) de 50 jeunes, en 2013 (7) Priorité 3 : Éducation TTC révisable AE 935 TCRDD Communauté de Communes Plaine d'aunis spectacle scolaire, en TTC révisable AE 935 TCRDD Centre d'action Cantonal de Surgères scènes d'été, en TTC révisable AE 935 TCRDD Association Cargo bleu un printemps à Surgères et après? HT révisable AE 935 TCRDD Association Solidarité Jeunesse Poitou-Charentes chantier de jeunes pour la rénovation d'un panthéon à St-Georges du Bois TTC révisable AE 935 TCRDD Communauté de Communes Plaine d'aunis Priorité 4 : Environnement réaménagement du site de l'ancienne décharge de Verines et de ses abords, en 2012 et HT révisable AP 905 TCRDD

20 Association Les ailes de la Vie Centre Social du Canton de Courçon «Espace Mosaïque» sauvegarde et découverte de la vie des abeilles par la création et la promotion de ruchers collectifs, en 2012 (1) actions de promotion et de mise en réseau pour conforter la chinetterie, initiative écosolidaire HT révisable AP 905 TCRDD TTC révisable AE 935 TCRDD Association Minga rencontres «alimentons-nous», en 2013 (1) TTC révisable AE 935 TCRDD Priorité 6 : Équipement Communauté de communes de Surgères création d'un espace à vocation sociale communautaire à Surgères (complément à la décision 12CP0289 du 13 juillet 2012) HT révisable AP 905 TCRDD Association C.L.E.S. des champs développement de la ludothèque, à La Laigne (1) (7) TTC révisable AP 905 TCRDD Commune de La Grève-sur- Mignon accès et promotion du site de La Briqueterie à La Grève-sur-Mignon (1)(7) HT révisable AP 905 TCRDD PAYS HAUTE SAINTONGE Communauté de Communes de Haute Saintonge PAYS MELLOIS VOLET VIE QUOTIDIENNE Priorité 5 : Vivre Ensemble réhabilitation d'une résidence pour le logement des jeunes (23 logements), à Jonzac (complément) VOLET VIE QUOTIDIENNE Priorité 1 : Emploi Économie HT révisable AP 905 TCRDD EI* Crocus Fleur Laurence ROBREAU aide à la réalisation de travaux pour une activité de fleuriste, à Sauzé-Vaussais (CORDEE TPE) (1) (2) HT révisable AP 905 TCRDD 433 aide à la réalisation de travaux et à SARL* Le Grand Cerzé l'acquisition de matériel pour un bartabacs, à Sauzé-Vaussais (CORDEE TPE) HT révisable AP 905 TCRDD 601 (1) (2) Communauté de Communes du Cœur du Poitou Communauté de Communes du Cœur du Poitou PAYS DE GATINE TTC révisable AE 935 TCRDD maison de santé à Chef-Boutonne HT révisable AP 905 TCRDD VOLET VIE QUOTIDIENNE Priorité 2 : Agriculture implantation de serres, en production SCEA* La Gruzardière HT révisable AP 905 TCRDD maraîchère biologique, à Vasles PAYS HAUT VAL DE SEVRE Commune de Saint-Maixent l'ecole Priorité 3 : Éducation organisation d'une quinzaine culturelle au cours de l'année scolaire, du 1er au 14 octobre 2013 Priorité 7 : Santé-Prévention- Adolescence-Handicap VOLET VIE QUOTIDIENNE Priorité 5 : Vivre ensemble saison culturelle de l'espace Agapit, de septembre 2012 à juin TTC révisable AE 935 TCRDD

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