COMPTE-RENDU DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2015

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1 Département de l ARDECHE Commune de THUEYTS REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE-RENDU DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2015 Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 13 L an deux mille quinze, le vingt-huit septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de THUEYTS, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel TESTON, Maire. Présents : Mmes DESVIDEAUX, BONNAFOUS, ROMAIN, PALPACUER, ROURE, CHAMBON-SOULELIAC et LANGLADE, MM. TESTON, GRANGE, BROUILLARD, MARTINENT, CHAPUIS et ORIVES. Par procuration : Absent excusé : MM. PETROD et TASSAN-DIN Secrétaire de séance : Mme ROMAIN Ordre du Jour : Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 23 juin Contrat territorial pour l alimentation en eau potable Contrat territorial pour l assainissement et la restauration des cours d eau : autorisation signature (2015/043 et 2015/044) 2. Rapport annuel sur le prix et la qualité de l eau potable et de l assainissement pour l année 2014 (2015/045) 3. Assainissement : procédure d établissement de servitudes de passage sur fonds privés (2015/046) 4. Acquisition de parcelles de terrain «Sous la Roche» (2015/047) 5. Personnel communal : avenant à la convention de participation prévoyance MNT (2015/048) 6. Motion de soutien à l action de l AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l Etat (2015/049) 7. Questions diverses APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 23/06/2015 ET DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Après en avoir pris connaissance, à l unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la réunion du 23 juin 2015 et désigne Mme Brigitte ROMAIN, secrétaire de séance. 1

2 I CONTRAT TERRITORIAL POUR L ALIMENTATION EN EAU POTABLE CONTRAT TERRITORIAL POUR L ASSAINISSEMENT ET LA RESTAURATION DES COURS D EAU : AUTORISATION SIGNATURE Contrat territorial pour une gestion durable de la ressource en eau Alimentation en eau potable «Hautes Cévennes» Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le dispositif d aide du Conseil Général aux collectivités dans le domaine de l eau, applicable depuis 2005, sur le principe d une contractualisation des aides, sur des territoires pertinents. Le contrat porte sur un programme pluriannuel de travaux ou d études pour les 3 prochaines années ( ) et s inscrit dans le cadre d une enveloppe financière fixée par le Département. Il formalise l accord entre le Département et la Commune sur le programme de travaux et son financement. Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commission permanente du Conseil Général, lors de sa séance du 6 juillet 2015, a validé le programme de travaux sur le territoire «Hautes Cévennes», après un avis favorable de la commission territoriale du 27 mai Monsieur le Maire donne lecture du contrat et invite le Conseil Municipal à l approuver à son tour. Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : Approuve le contrat territorial «Alimentation en eau potable Hautes Cévennes» ainsi que le programme d actions défini pour la commune pour les trois prochaines années (période ) Autorise le Maire à signer ce contrat, et en effectuer le suivi jusqu à son terme. Contrat territorial pour une gestion durable de la ressource en eau Assainissement et restauration des cours d eau «Ardèche et affluents amont» Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le dispositif d aide du Conseil Général aux collectivités dans le domaine de l eau, applicable depuis 2005, sur le principe d une contractualisation des aides, sur des territoires pertinents. Le contrat porte sur un programme pluriannuel de travaux ou d études pour les 3 prochaines années ( ) et s inscrit dans le cadre d une enveloppe financière fixée par le Département. Il formalise l accord entre le Département et la Commune sur le programme de travaux et son financement. Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commission permanente du Conseil Général, lors de sa séance du 6 juillet 2015, a validé le programme de travaux sur le territoire «Ardèche et affluents amont», après un avis favorable de la commission territoriale du 26 mai Monsieur le Maire donne lecture du contrat et invite le Conseil Municipal à l approuver à son tour. 2

3 Décision : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : Approuve le contrat territorial «Assainissement et restauration des cours d eau Ardèche et affluents amont» ainsi que le programme d actions défini pour la commune pour les trois prochaines années (période ) Autorise le Maire à signer ce contrat, et en effectuer le suivi jusqu à son terme. II RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L EAU POTABLE ET DE L ASSAINISSEMENT POUR L ANNEE 2014 Conformément aux articles L et D du code général des collectivités territoriales, le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d eau potable et d assainissement destiné notamment à l information des usagers. Il est demandé à l assemblée municipale de donner son avis sur le rapport suivant (ciannexé) et notamment : - indicateurs techniques : Points de prélèvements, volumes d eau prélevés, périmètre du réseau d assainissement, contrôle des installations d assainissement non collectif, nombre de branchements, volumes d eau distribués et collectés, travaux réalisés et envisagés, - indicateurs financiers : Pour le prix de l eau et de l assainissement : tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d abonnement, les redevances de l agence de l eau, la TVA, le cas échéant, les surtaxes communales ; Pour la gestion : encours de la dette, montant des travaux réalisés. Décision : Après avoir pris connaissance du document présenté par Monsieur le Maire et ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public de l eau et de l assainissement pour l année III ASSAINISSEMENT : PROCEDURE D ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DE PASSAGE SUR FONDS PRIVES Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité de procéder à une extension du réseau d eaux usées dans les secteurs de la Chareyre et la Sauzède. Il existe à ce jour deux collecteurs implantés le long des voies communales n 12 dite «chemin de la Chareyre» et n 8 dite «route de Laval», alors que de nouvelles constructions sont en cours ou à venir entre ces deux réseaux. Afin d assurer un bon écoulement gravitaire des effluents et assurer ainsi la protection de la nappe dans laquelle sont effectués les prélèvements pour la distribution d eau potable, conformément au schéma d assainissement collectif et aux prescriptions de l Hydrogéologue agréé agissant dans le cadre de la mise en conformité des captages, la commune souhaite réaliser un collecteur pour relier ces habitations au collecteur principal. 3

4 Pour ce faire, la canalisation passerait par les parcelles bâties AE407 et AE256. Cet itinéraire qui est le plus économique, passe entre deux bâtiments sans générer de dégradations importantes. La Commune, après avoir engagé une négociation amiable, se trouve confronté à l opposition des propriétaires. Décision : Considérant l intérêt public de cette opération, le conseil municipal, à l unanimité : - sollicite Monsieur le Préfet pour engager une procédure d établissement de servitudes sur fonds privés conformément au Code Rural, - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. IV ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN «SOUS LA ROCHE» Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune aurait l opportunité d acquérir les parcelles cadastrées AC 331 (985 m²) et AC 332 (560 m²) lieudit «Sous la Roche», pour le prix de Ces terrains appartiennent à Mesdames COTTA Géraldine et Sandrine filles de Monsieur COTTA André et DECOTES Nicole (usufruitière). Cette acquisition permettrait de renforcer la maîtrise foncière de la commune à l intérieur du site classé du Pont du Diable. Décision : Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité : Approuve l acquisition par la commune des parcelles cadastrées AC 331 (985 m²) et AC 332 (560 m²) lieudit «Sous la Roche, soit une contenance totale de m², pour le prix de (hors frais d acte). Autorise le Maire à signer les pièces et actes correspondant à cette transaction. V PERSONNEL COMMUNAL : AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE MNT Monsieur le Maire rappelle que la Commune a adhéré à la convention de participation en prévoyance du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Ardèche afin de proposer aux agents une protection sociale complémentaire en cas d arrêt de travail. Il rappelle que, après consultation des agents, la Commune a souscrit auprès de la MNT un contrat collectif de prévoyance à adhésion facultative avec les options suivante : incapacité de travail et invalidité, sans prise en compte du Régime indemnitaire. Monsieur le Maire donne lecture du courrier cosigné par le Président de la MNT et le Président du Centre de Gestion faisant part de l évolution règlementaire et fiscale de cette convention compte tenu de la mise en place des contrats d assurances «responsables» par les pouvoirs publics courant Ce courrier indique les règles applicables jusqu alors, sachant que l adhésion pouvait se 4

5 faire à tout moment : - Sans condition sous réserve que l inscription intervienne au moment de la mise en place du contrat pour les agents en activité ou dans les six mois qui suivent la date d embauche ; - Passé ce délai, un questionnaire médical est demandé ; en fonction de son contenu, l adhésion peut être refusée. L évolution règlementaire et fiscale offre deux solutions : - Maintien du questionnaire médical avec une augmentation non négligeable des taux de cotisations ; - Légère baisse des taux de cotisation en supprimant le questionnaire médical et en instaurant à la place un stage d un an. C est cette 2 ième option qui a été choisi par délibération du 1 er juillet 2015 par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Ardèche, avec effet au 1 er octobre Le taux de cotisation passe ainsi de 1.48% à 1.47% à compter du 1 er octobre Décision : Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité : - Prend acte de l option choisie par le Centre de Gestion de la FPT de l Ardèche, avec effet au 1 er octobre 2015, - Mandate le Maire pour l application des nouvelles dispositions à compter du 1 er octobre 2015 (paie octobre) - Autorise le Maire à signer l avenant à la convention d adhésion. VI MOTION DE SOUTIEN A L ACTION DE L AMF POUR ALERTE SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L ETAT Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d économies de 50 milliards d euros décliné sur les années , les concours financiers de l Etat sont en effet appelés à diminuer : de 11 milliards d euros progressivement jusqu en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d euros sur la période Dans ce contexte, le Bureau de l AMF a souhaité, à l unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L AMF, association pluraliste forte de ses adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n en est que plus à l aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l investissement du bloc communal de 12,4% en Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l action publique locale, l AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources. En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l investissement du fait des contraintes qui limitent leurs 5

6 leviers d action (rigidité d une partie des dépenses, transfert continu de charges de l Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de Thueyts rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l action publique pour tous les grands enjeux de notre société : elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble» ; elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; enfin, elles jouent un rôle majeur dans l investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de Thueyts estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C est pour toutes ces raisons que la commune de Thueyts soutient la demande de l AMF que, pour sauvegarder l investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier. En complément, il est demandé : l amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l assiette, simplification des procédures) la récupération des frais de gestion perçus par l Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement), l arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux la mise en place d un véritable Fonds territorial d équipement pour soutenir rapidement l investissement du bloc communal. La mise en place de ce fonds ne doit pour autant pas se faire au détriment du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, dotation attribuée par l Etat aux départements qui la reversent ensuite aux communes et communautés. VII QUESTIONS DIVERSES Bilan de la saison touristique 2015 : La commune a connu une bonne fréquentation touristique. Une réunion de bilan et de concertation avec les commerçants sera organisée au cours du mois d octobre. Emprunts communaux : la Commune a sollicité les organismes bancaires auprès desquels des emprunts ont été souscrits en vue d étudier une éventuelle renégociation des taux. Résidence APATPH : Inauguration de la Résidence Jean MOUNIER vendredi 16 octobre à 11 heures, précédée d une visite du site et de l appartement témoin. 6

7 Urbanisme : L élargissement du chemin situé au bout du chemin de l Echelle de la Reine devrait être réalisé en vue d un permis de construire ; une négociation a eu lieu avec les propriétaires qui ont donné leur accord. Festivités à venir : - Bilan Bouïrade : vendredi 2 octobre à 20h30 en Mairie - Reboule : le 24 octobre. - Concert samedi 21 novembre à 20h30 à la Vesprade «Alain HIVER chante FERRAT» novembre repas théâtral L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00 le 28/09/