FOIRE AUX QUESTIONS Intérimaires. Version du 10/02/2016

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1 FOIRE AUX QUESTIONS Intérimaires Version du 10/02/2016 1

2 SOMMAIRE PAGE 3 PAGE 14 PAGE 17 PAGE 19 PAGE 21 Le régime frais de santé obligatoire Le régime frais de santé facultatif Le régime «garantie +» facultatif Bénéficier d une participation financière du FASTT Les services Intérimaires Santé 2

3 LE RÉGIME FRAIS DE LE SANTÉ RÉGIME FRAIS OBLIGATOIRE DE SANTÉ OBLIGATOIRE PAGE 4 PAGE 5 PAGE 6 PAGE 8 PAGE 11 LES GARANTIES LES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME LES CAS DE DISPENSE MES DÉMARCHES LE COÛT PAGE 13 LA FIN DES GARANTIES 3

4 LE REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE Les garanties Quelles sont les garanties du régime obligatoire? Vous pouvez consulter le tableau détaillé des garanties sur le site Les garanties sont également détaillées dans la notice explicative qui vous est transmise dans le kit d affiliation. Le régime prévoit une couverture santé avec un bon niveau de remboursement : visites chez le médecin, hospitalisation, frais dentaire et optiques. Il propose aussi un forfait maternité. Puis-je bénéficier de garanties supplémentaires? Oui, vous avez la possibilité d améliorer vos garanties en souscrivant à l option facultative «Garantie +» Pour en savoir plus, consultez la rubrique «le régime facultatif Garantie +» Pourquoi la mise en place de ce régime? L Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans toutes les entreprises d une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1 er janvier A cette fin, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de travail temporaire ont signé un accord fixant les contours du régime frais de santé des salariés intérimaires le 4 juin 2015 (étendu par arrêté du 17 décembre 2015), complété par un accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires. Conformément à cet accord, toutes les entreprises relevant de la branche devront avoir adhérer à une complémentaire santé au 1 er janvier Le régime prévoit il des carences sur certains frais? Non, le régime ne prévoit aucune carence sur les actes. Vos frais seront remboursés à compter de votre date d affiliation au régime. C est la date de soins prise en compte par la sécurité sociale qui fait foi. 4

5 LE REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE Les bénéficiaires du régime Qui est concerné? Sont automatiquement affiliés au régime frais de santé obligatoire tous les salariés intérimaires qui ont : - travaillé plus de 414 heures de travail temporaire sur les 12 derniers mois ET - travaillé au moins une heure en 2016 dans une entreprise de travail temporaire signataire du contrat d assurance Intérimaires Santé. Sont aussi automatiquement affiliés au régime frais de santé obligatoire tous les salariés intérimaires en contrat de mission de plus de 414 heures ou en CDI intérimaire. Quelles sont les heures prises en compte pour le calcul de mon ancienneté? Sont prises en compte toutes les heures soumises à cotisations sociales selon le code de la sécurité sociale, notamment les heures supplémentaires et les heures correspondant à des contrats de missionformation relatives à la formation professionnelle continue. Suis-je concerné en tant que salarié intérimaire frontalier? Oui, les salariés frontaliers sont concernés par le régime Intérimaires Santé dès lors que vous êtes enregistrés auprès de la sécurité sociale française. Comment savoir si j ai atteint les 414h de travail effectif? En consultant l ensemble de mes bulletins de salaires depuis les 12 derniers mois ou en me connectant sur mon espace intérimaire sur le site pour accéder à mon compteur d heures. A partir de quand suis-je couvert? Je suis affilié à INTERIMAIRES SANTE, le 1 er du mois qui suit le passage des 414 heures de travail sur les 12 derniers mois, sous réserve de travailler une heure au cours de ce mois. 5

6 LE REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE Les cas de dispenses (1/2) Puis-je refuser de m affilier au régime frais de santé? Oui, vous pouvez refuser de vous affilier au régime frais de santé obligatoire uniquement si vous êtes dans l un des cas suivants : 1- Dispenses mentionnées sur votre bulletin d affiliation Vous êtes bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour la durée de votre prise en charge au titre de ce régime ; Vous êtes bénéficiaire de l'acs (l aide à l acquisition d une complémentaire santé), et cela jusqu à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de cette aide ; Vous êtes bénéficiaire d un contrat de professionnalisation ou d un contrat d apprentissage d une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; Vous êtes bénéficiaire d un contrat de professionnalisation ou d un contrat d apprentissage d une durée inférieure à 12 mois, même si vous ne bénéficiez pas d une couverture individuelle souscrite par ailleurs. 2- Nouvelles dispenses prévues par le décret du 30 décembre 2016 Vous bénéficiez déjà d une mutuelle, y compris en tant qu ayants droit, de prestations servies au titre d un autre emploi dans le cadre: d un dispositif collectif et obligatoire de complémentaire santé, d un contrat bénéficiant d une participation de l État et de ses établissements publics (via une mutuelle référencée) ou des collectivités territoriales (via une convention de participation ou une labellisation), d un contrat d assurance de groupe dit Madelin, du régime local d Alsace-Moselle, du régime complémentaire d assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Quelles sont les démarches pour renoncer au régime (dispense)? 1. Pour les dispenses mentionnées sur votre bulletin d affiliation A la réception de votre bulletin d affiliation à domicile, au dos du document, cochez le cas de dispense vous concernant et renvoyez le signé avec toutes les pièces justificatives à Intérimaires Santé TSA CAEN CEDEX 9 Pour gagner du temps, vous pouvez également faire votre demande de dispense sur le site interimairessante.fr A défaut de réception de ces éléments, vous serez automatiquement affilié au régime. 2. Pourles nouvelles dispenses prévues par le décret du 30 décembre 2016 Vous devez renvoyer votre demande de dispense avec les justificatifs détaillés en page 10 à l adresse suivante : Intérimaires Santé, 43 rond-point de l Europe, BEZANNES 6

7 LE REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE Les cas de dispenses (2/2) Lors de la mise en place du régime, ma dispense est-elle valable pour janvier 2016 si je l adresse en février 2016 A titre exceptionnel pendant la phase de démarrage du régime et compte tenu des délais de mise à disposition de votre kit d affiliation au régime Interimaires Santé, les dispenses reçues jusqu à fin février 2016 seront prises en compte à effet rétroactif du 1 er janvier cette rétroactivité ne pourra s appliquer que si aucune demande de prestations n a été faites pendant cette période. Quand dois-je faire ma demande de dispense? Dès réception de votre kit d affiliation à domicile, faites rapidement votre demande de dispense auprès d Intérimaires Santé pour ne pas être prélevé de votre cotisation. En effet, dès le passage de 414 heures sur les 12 derniers mois, vous serez automatiquement affilié au régime obligatoire. Les cotisations prélevées ne pourront être remboursées à l exception de la mise en place du régime sur janvier et février 2016 Quelle est la date d effet de ma dispense? Une dispense démarre le 1er jour du mois qui suit la réception de la demande et des justificatifs. Elle prend fin au dernier jour du mois au cours duquel la dispense s arrête. La cas particulier de la dispense par rapport au régime local Alsace/Moselle. Cela concerne qui? Cette nouvelle possibilité de dispense concerne : - les salariés intérimaires rattachés au Régime Alsace/Moselle de Sécurité sociale en tant qu ayant droit - les salariés intérimaires qui bénéficient du Régime Alsace/Moselle dans le cadre d un autre emploi (hors intérim) 7

8 Mes actions LE REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE Mes démarches Quelles sont les démarches à effectuer pour être affilié? Vos entreprises de travail temporaire nous déclarent mensuellement vos heures de mission. Dès que vous atteignez 300 heures travaillées sur les 12 derniers mois, nous vous adressons à votre domicile un kit d affiliation. Ne tardez pas à nous envoyez les documents ou à vous affilier en ligne sur le site car ce n est qu à votre enregistrement que vous bénéficierez : - de la télétransmission - du tiers payant - du remboursement par virement bancaire Même si vous ne renvoyez pas votre bulletin d affiliation, vous serez affilié au régime INTERIMARIES SANTE et automatiquement prélevé de votre cotisation obligatoire sur votre paie. Vous recevrez alors vos remboursements de frais de santé par chèque Comment demander une dispense? Dès réception du kit d affiliation, complétez votre bulletin d affiliation en cochant la demande de dispense et renvoyez le dès que possible avant votre affiliation effective. Illustration du processus d affiliation et de cotisation Si je suis dispensé, j envoie dès réception de mon kit d affiliation mes justificatifs de dispense Entre le 28 février et le 4 mars: j envoie mon relevé d heures de février à mon employeur A compter du 27 mars : Je consulte mes heures travaillées sur mon espace intérimaire pour savoir si je suis affilié au régime. Si je suis affilié, je renvoie mon Bulletin individuel d affiliation à Intérimaires Santé Entre le 31 mars et le 4 avril : j envoie mon relevé d heures de mars à mon employeur FÉVRIER MARS AVRIL Je franchis le seuil des 414 heures Fin janvier ou début février : je reçois mon bulletin individuel d affiliation à mon domicile précisant que je m approche du seuil des 414 heures et serai bientôt affilié au régime frais de santé obligatoire. 1 er mars : je suis affilié au régime frais de santé obligatoire Avril: Prélèvement de ma cotisation santé sur mon salaire de mars 8

9 LE REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE Mes démarches Mon conjoint et mes enfants sont-ils automatiquement couverts? Non, votre conjoint et/ou vos enfants sont couverts uniquement si vous choisissez de les affilier en souscrivant à l option «Ayants droits» facultative. Pour en savoir plus, consulter la rubrique «Le régime frais de santé facultatif» Comment suis-je informé de l enregistrement de mon bulletin individuel d affiliation? En renseignant votre adresse mail, vous recevrez un mail de bienvenue pour signifier la réception de votre bulletin individuel d affiliation. A quelle date vais-je recevoir mon kit d affiliation? Nous allons vous adresser à votre domicile un kit d affiliation à partir du 28 Décembre Vos documents devront être retournés à l adresse indiquée dès que possible pour vous permettre de recevoir votre carte de Tiers Payant dans les meilleurs délais, mettre en place la télétransmission et recevoir vos remboursements directement par virement bancaire. Il est possible que votre agence d intérim n ait pas terminé de déclarer vos heures travaillées pour la période de janvier à novembre Dans ce cas, nous vous adresserons un kit d affiliation à partir du 28 janvier, pour autant vous serez bien couvert à partir de début janvier si vous êtes effectivement éligible à cette date. Je cotise à INTERIMAIRES SANTE et à une autre mutuelle en même temps, puis-je bénéficier des deux garanties? Oui, INTERIMAIRES SANTE peut intervenir en «sur complémentaire». Autrement dit, vous pouvez utiliser INTERIMAIRES SANTE en complément de votre autre mutuelle pour vos frais de santé qui ne sont pas complètement remboursés par la sécurité sociale et votre autre mutuelle (le remboursement ne pourra pas dépasser le montant du total payé et restera dans la limite des planchers prévus par la Loi de Sécurisation de l Emploi (décret du 8 septembre 2014) et des plafonds prévus par le contrat responsable (du 18 novembre 2014)). Pour bénéficier de cette part «sur complémentaire», vous devez nous envoyer le décompte de Sécurité Sociale et le décompte de votre autre mutuelle (ainsi que la facture de vos frais de santé pour toute demande de remboursement optique, dentaire, d appareillage ou hospitalier) à l adresse Intérimaires Santé, 43 rond-point de l Europe, BEZANNES 9

10 LE REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE Mes démarches J ai déjà une «mutuelle» à titre individuel, que dois-je faire? Afin d éviter une double cotisation, vous pouvez, dès votre affiliation à INTERIMAIRES SANTE, résilier votre mutuelle actuelle en adressant une lettre de résiliation accompagnée d une attestation justifiant votre affiliation à INTERIMAIRES SANTE par courrier recommandé avec avis de réception à votre mutuelle. Si votre mutuelle refuse votre résiliation pour des raisons contractuelles, vous pouvez demander une dispense d affiliation au régime obligatoire INTERIMAIRES SANTE à condition que votre affiliation à une autre mutuelle ai pris effet avant le 1 er janvier Pour ce faire, vous devez adresser votre demande de dispense accompagnée d une attestation de votre mutuelle actuelle indiquant sa date d échéance par courrier à l adresse Intérimaires Santé, 43 rond-point de l Europe, BEZANNES. Votre dispense prendra automatiquement fin à la date d échéance de votre contrat en cours et elle ne pourra pas être reconduite. Que dois-je faire si je bénéficie de la «mutuelle» de mon conjoint? Vous pouvez utiliser INTERIMAIRES SANTE en complément de votre première «mutuelle» pour vos frais de santé qui ne sont pas complètement remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle de votre conjoint. Le cumul des prestations ne pourra pas dépasser le montant des frais réels. Vous avez également la possibilité de demander la résiliation de votre affiliation à la mutuelle de votre conjoint et faire ainsi une économie si le régime de votre conjoint ne couvre pas obligatoirement la famille. Dans le cas contraire, c est-à-dire si le régime de votre conjoint couvre obligatoirement la famille, vous pouvez demander une dispense d affiliation à INTERIMAIRES SANTE. Pour ce faire, vous devez adresser votre demande de dispense accompagnée d une attestation de couverture obligatoire sur la complémentaire santé de votre conjoint et précisant bien que la cotisation est familiale, à l adresse Intérimaires Santé, 43 rondpoint de l Europe, BEZANNES. A partir de quand la résiliation de mon ancienne mutuelle sera effective? Cela dépend de chaque organisme d assurance. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mutuelle actuelle. Pouvez-vous me fournir une attestation de non-affiliation? Non, INTERIMAIRES SANTE ne peut pas vous délivrer une attestation de nonaffiliation 10

11 LE REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE Le coût Combien ça coûte? La cotisation est répartie entre votre employeur et vous, à hauteur de 50% chacun. La cotisation est calculée en fonction du nombre d heures travaillées sur le mois. Régime obligatoire Cotisations réglées à 100% par l employeur et financées à 50% par l employeur et à 50% par le salarié intérimaire Salariés intérimaires ayant travaillés plus de 414h sur les 12 derniers mois Coût global Régime Général 0,2396 /h 0,12 /heure Régime Alsace Moselle 0,1524 /h 0,08 /heure Coût par chacune des parties (employeur et salarié) A titre d exemple pour le régime général : Si vous avez travaillé 1 heure sur le mois, vous bénéficiez d Intérimaires Santé pour 0,12 centimes d euros Si vous avez travaillé à temps plein (151,67 heures), le tarif de la complémentaire est de 18 par mois. Je bénéficie de l Aide au paiement d une Complémentaire Santé (ACS). Puis je bénéficier de cette aide pour réduire le coût de la mutuelle obligatoire? Non. L ACS ne peut pas être utilisée pour la mutuelle obligatoire. Vous devez, pour bénéficier de la réduction sur le prix de votre complémentaire santé, choisir un des contrats sélectionnés au titre de l ACS. Pour accéder à la liste des organismes proposant des contrats ACS, rendez-vous sur le site Si vous choisissez l un de ces organismes, et que vous avez 414 heures de mission sur les 12 derniers mois, vous devez faire une demande de dispense pour éviter d avoir une double couverture. Quelles sont les heures prises en compte pour le calcul de ma cotisation? Sont prises en compte toutes les heures soumises à cotisations sociales selon le code de la sécurité sociale, notamment les heures supplémentaires et les heures correspondant à des contrats de mission-formation relatives à la formation professionnelle continue. 11

12 LE REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE Le coût Comment est calculée ma cotisation si j ai travaillé dans 2 entreprises de travail temporaire sur le même mois? Votre cotisation sera calculée au sein de chacune des entreprise sur les heures travaillées dans cette entreprise. Chaque entreprise prélèvera sur votre feuille de paie une partie de la cotisation proportionnelle aux heures de travail effectuées. Exemple : Vous avez eu 2 missions auprès de 2 entreprises de travail temporaire. Une mission de 15 heures et une autre de 120 heures. Vos cotisation sera de : - 15x0,12 = 1,8 auprès de l Entreprise 1-120x0,12 = 14,4 auprès de l Entreprise 2 Puis-je bénéficier d une participation financière du FASTT? Non. La participation financière du FASTT n est pas cumulable avec la participation de votre employeur pour votre adhésion au régime de Base. La participation financière du FASTT est accessible, sous conditions de ressources, pour financer l adhésion facultative du conjoint et des enfants et financer les garanties complémentaires (Garantie +). Consulter la rubrique «bénéficier d une participation du Fastt» Est-ce que ma cotisation est déductible des impôts? Non, votre cotisation n est pas déductible des impôts. La part de votre régime frais de santé obligatoire est imposable à hauteur des sommes prises en charge par vos/votre employeur(s). Votre «net imposable» intègre la contribution prise à charge par votre employeur, vous n avez donc aucune démarche à effectuer. 12

13 LE REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE La fin des garanties Que se passe-t-il en fin de mission ou en inter-mission? A la fin de votre mission, vous bénéficiez d un maintien gratuit de votre régime frais de santé obligatoire pendant 2 mois sans condition, quelque soit la durée du ou des dernières missions effectuées. Vous pouvez bénéficier de 5 mois supplémentaires si vous justifiez auprès d INTERIMAIRES SANTE de votre indemnisation par le régime d assurance chômage. A l issue de cette période, vous pouvez bénéficier d une prolongation supplémentaire, dans la limite de la durée de votre (vos) contrat(s) de mission chez votre dernier employeur. La durée est appréciée en mois, arrondi au nombre supérieur. Le maintien gratuit de vos garanties peut durer jusqu à 12 mois si les conditions sont remplies. Y a-t-il des démarches à effectuer pour bénéficier du maintien gratuit des garanties? - Dans les 2 mois qui suivent la fin de votre mission, vous bénéficiez automatiquement du maintien gratuit de vos garanties sans avoir à fournir de justificatifs. - Pour bénéficier de 5 mois supplémentaires (portabilité conventionnelle), vous devrez justifier auprès d intérimaires santé, via un courrier, des droits à l assurance chômage. - Vous pouvez prolonger le maintien gratuit de vos garanties au-delà de 7 mois et pour 5 mois maximum (portabilité légale). Cette prolongation est calculée en fonction de la durée de votre dernière mission. Quand cesse le maintien gratuit de mes garanties? - lorsque vous reprenez une activité professionnelle. Cependant, à l issue de la durée forfaitaire de 2 mois, vos garanties peuvent être suspendues, à votre demande à titre exceptionnel et pour une seule fois - Lorsque vous reprenez une activité professionnelle hors intérim d une durée maximum de 4 semaines consécutives - Lorsque vous n êtes plus en mesure de justifier de votre statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage - au plus tard, au bout de 12 mois suivant la fin de votre dernière mission - A la date de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale - En cas de décès. Combien coûte ma cotisation en fin de mission? Vous bénéficiez d un maintien gratuit temporaire du régime frais de santé obligatoire. Les options souscrites pour l affiliation de vos ayants droits et/ou la Garantie + pour améliorer vos garanties ne sont pas suspendues. Dans ce cas, les prélèvements bancaires sont maintenus. 13

14 LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ FACULTATIF 14

15 LE REGIME FRAIS DE SANTE FACULTATIF Qui peut en bénéficier? Dès votre première heure de mission en tant qu intérimaire, vous pouvez vous affilier au régime frais de santé facultatif. Puis-je affilier mes ayants-droits? Oui, vous pouvez affilier votre conjoint, partenaire pacsé ou concubin, ainsi que vos enfants à charge. Comment faire ma demande d affiliation? Vous pouvez vous affilier directement en ligne sur le site à partir du 4 janvier 2016, ou faire une demande d'envoi par courrier à votre domicile en appelant le Votre bulletin individuel d affiliation devra ensuite être renvoyé signé avec l'ensemble des pièces justificatives demandées. Qu entend-t-on par enfant à charge? - Les enfants de moins de 21 ans à votre charge ou à celle de votre conjoint ou concubin au sens de la législation de sécurité sociale et par extension. - Les enfants de moins de 28 ans à votre charge tant qu ils poursuivent leurs études ou qu ils sont en formation en alternance. - Quelque soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infimes à charge au sens de la législation fiscale pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ou bénéficiaires d une pension alimentaire que vous êtes autorisés à déduire de votre revenu imposable. Quelles est la date de couverture pour l affiliation facultative? Le remboursement des soins débute dès le 1 er jour du mois qui suit la réception de votre dossier d affiliation complété et signé, avec toutes les pièces justificatives nécessaires. Qu entend-t-on par concubin? Votre concubin pourra être affilié à condition que vous puissiez présenter une déclaration sur l honneur de vie commune signée par les 2 concubins, accompagnée impérativement d un justificatif du domicile commun. Exemple : «Je soussigné [Prénom- NOM] demeurant à [Adresse] déclare sur l honneur vivre maritalement avec [Prénom-NOM] demeurant à la même adresse.» A partir de quand mes enfants ne sont plus considérés comme étant à ma charge? Les enfants sont considérés comme étant à charge : - Jusqu à la fin du mois suivant celui de la fin des études, - Jusqu à la fin du mois au cours duquel ils atteignent leur 21ème ou 28ème anniversaire ou, s ils sont étudiants, jusqu à la fin de l année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur 28ème anniversaire. 15

16 LE REGIME FRAIS DE SANTE FACULTATIF Combien ça me coûte? Régime facultatif Cotisations réglées et financées à 100% par le salarié intérimaire Adultes Enfants Régime Général 34,29 /mois 13,97 /mois Régime Alsace Moselle 21,66 /mois 9,15 /mois Est-ce le même tarif pour tous les salariés intérimaires et leurs familles? Le tarif est le même pour tous les intérimaires, excepté pour les salariés intérimaires bénéficiaires du régime local Alsace/Moselle pour lesquels les remboursements de la sécurité sociale sont différents. Puis-je résilier ma mutuelle en cours pour adhérer au régime facultatif sans avoir de délai de résiliation? Non, pour souscrire au régime frais de santé facultatif, vous devez respecter la date d échéance anniversaire de votre contrat en cours. Modèle de lettre : Contrat N :. Nom Prénom.. Objet : RESILIATION DE CONTRAT SANTE Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente que je résilie mon contrat d assurance Santé dont les références sont portées ci-dessus pour le motif suivant (à choisir en fonction de votre situation) : 1.A sa date d échéance anniversaire, soit le / /...(Art. L du Code des Assurances) 2.OU demande de résiliation dans les 20 jours suivant l envoi de mon avis d échéance (Loi Chatel) à compter du / / Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments distingués. Signature : Ma cotisation est-elle déductible des impôts? Non, elle n est pas déductible des impôts. Puis-je demander une participation financière? Oui. Vous pouvez demander une participation financière du Fonds d Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT) à hauteur de 50% de la cotisation sous conditions de ressources. (pour plus d informations, reportez vous à la partie «Bénéficier d une participation financière du FASTT») Mon entreprise est spécialisée dans un secteur à risque, vais-je payer plus cher? Non, la cotisation est la même pour tous les intérimaires, quelque soit le secteur d activité de votre entreprise de travail temporaire. Comment s effectue le remboursement de mes frais de santé? Si j ai opté pour le remboursement par virement bancaire et pour la télétransmission, Intérimaires Santé procède ensuite aux remboursements par virement sur mon compte bancaire dans un délai de 48h, sous réserve que j ai adressé toutes les pièces justificatives nécessaires. 16

17 LE RÉGIME GARANTIE + FACULTATIF 17

18 LE REGIME «GARANTIE +» FACULTATIF Pourquoi adhérer au régime Garantie +? Le régime Garantie + offre une couverture santé additionnelle qui vient compléter la garantie de base. Vous bénéficiez, notamment, en plus de la garantie de base, d une prise en charge des dépassements d honoraires en cas d hospitalisation, et de consultation chez les généralistes et spécialistes. Qui peut en bénéficier? Tous les salariés intérimaires peuvent faire la demande d affiliation au régime garantie + pour eux et leur famille. Qui puis-je déclarer comme ayant droit? La liste des personnes ayant le statut d ayant droit est détaillée dans la partie «le régime frais de santé facultatif» Combien ça me coûte? Régime Optionnel facultatif Cotisations réglées et financées à 100% par le salarié intérimaire Adultes Enfants Régime Général 11,87 /mois 7,72 /mois Régime Alsace Moselle 11,87 /mois 7,72 /mois Puis-je affilier ma famille si je n y adhère pas moi-même? Non, l affiliation de votre famille n est possible que si vous adhérez vous-même au régime Garantie + Puis-je demander une participation financière? Oui. Vous pouvez demander une participation financière du Fonds d Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT) à hauteur de 50% de la cotisation sous conditions de ressources. (pour plus d informations, reportez vous à la partie «Bénéficier d une participation financière du FASTT») Est-il possible d affilier uniquement certains membres de ma famille au régime Garantie +? Non, si vous choisissez l option Garantie +, elle s applique à vous-même, ainsi qu à tous vos ayants droit affiliés. Comment s effectue le paiement de ma cotisation? Vous êtes prélevé chaque mois sur votre compte bancaire par Intérimaires Santé 18

19 BENEFICIER D UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE DU FASTT 19

20 BENEFICIER D UNE PARTICIPATION FINANCIERE DU FASTT Quelles sont les conditions pour bénéficier d une participation financière? L attribution de la participation financière est déterminée en fonction de plusieurs critères : - Les ressources annuelles (au sens de la ligne «salaires, pensions, rentes nets» de votre avis d imposition) - l existence ou non d un conjoint - Le nombre d enfants en garde exclusive ou en garde alternée A titre indicatif, voici le niveau de ressources à ne pas dépasser : Nb enfants Intérimaire seul Couple Aucun A quoi s applique cette participation financière? La participation financière du FASTT représente 50% de la cotisation appliquée à(aux) option(s) choisies(s) : - Régime frais de santé facultatif - Option ayants droit - Option Garantie + Quelle est la date d effet de la participation? La participation financière est accordée pour une période de 12 mois commençant le 1 er jour du mois qui suit la réception du dossier complet. La demande doit être renouvelée chaque année. Quelles sont les pièces justificatives à envoyer à Intérimaires Santé? Il faut fournir - Votre avis d imposition, celui de votre conjoint et de vos enfants ayant déclaré leurs ressources séparément. - Une déclaration sur l honneur si vous avez déclaré vos ressources sur l avis de vos parents Par exemple : Je soussigné [Prénom-NOM] déclare sur l honneur ne pas avoir fait de déclaration de ressources personnelles. Je déclare par ailleurs que ce sont bien mes ressources qui apparaissent sur l avis d impôt de M ou Mme [NOM] sous le titre «enfant (1)». Quelles sont les démarches à mettre en œuvre? Vous pouvez faire votre demande de participation financière en ligne en vous connectant à votre espace intérimaire du site ou en cochant la case «Participation financière du FASTT» sur votre bulletin individuel d affiliation. 20

21 LES SERVICES INTÉRIMAIRES SANTÉ PAGE 22 PAGE 25 LES SERVICES DE GESTION LES SERVICES EN LIGNE 21

22 LES SERVICES INTÉRIMAIRES SANTÉ Les services de gestion Comment s effectue le remboursement de mes frais de santé? Si vous avez renvoyé votre bulletin individuel d affiliation avec l ensemble des pièces justificatives (y compris votre RIB), vos dépenses de santé vous sont remboursées par virement bancaire directement sur votre compte. Si vous n avez pas renvoyé votre bulletin d affiliation, alors vos remboursements vous sont adressés par chèque. ATTENTION : tout remboursement inférieur à 25 ne donnera pas lieu à un paiement immédiat par chèque. Cette somme sera débloquée quand le total de vos remboursements atteindra 25. Les virements sont effectués quelque soit le montant. Qu est-ce que la télétransmission Noémie et comment en bénéficier? La télétransmission NOEMIE (Norme Ouverte d Echange entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs) permet l échange d informations entre INTERIMAIRES SANTE et l Assurance Maladie. Vos remboursements sont automatiquement pris en compte et INTERIMAIRES SANTE procède au virement sur votre compte bancaire ou postal dans un délai de 48 h. A chaque remboursement un nouveau décompte détaillant les prestations payées est téléchargeable en ligne, sur Espace assuré / Vos remboursements frais de santé / Vos décomptes Comment trouver un professionnel de santé pratiquant le tiers payant proche de chez moi? Pour trouver un professionnel de santé pratiquant le tiers payant, rendez-vous sur: - Votre espace assuré «votre tiers payant / localiser les professionnels de santé» - L application mobile «mon espace assuré / professionnel de santé / Trouver un professionnel de santé» et effectuez votre recherche selon le critère de votre choix (pharmacie, laboratoire, opticien, etc.) Y a-t-il des cas où la télétransmission ne fonctionne pas? Oui, la télétransmission ne peut pas être mise en œuvre dans les cas suivants : - Les conjoints ou concubins ou pacsés déjà bénéficiaires de la télétransmission dans le cadre d un autre contrat auprès de leur employeur. - Les personnes couvertes par un régime spécifique. - Les bénéficiaires restent garantis pour les éventuels frais restant à leur charge après intervention de la Sécurité sociale et de leur première mutuelle. Dans ce cas, il vous suffit d adresser à INTERIMAIRES SANTE le décompte de la complémentaire de votre bénéficiaire (conjoint, enfant ) accompagné de la photocopie du décompte de la Sécurité sociale et de la facture. 22

23 LES SERVICES INTÉRIMAIRES SANTÉ Les services de gestion Qu est-ce que la carte de tiers-payant? La carte de tiers payant vous permet de ne pas faire d avance de frais dans la limite de vos garanties auprès des praticiens conventionnés. Le tiers payant couvre les frais de pharmacie (hors pharmacie à 15%), la biologie, la radiologie, les soins externes, les auxiliaires médicaux, les soins dentaires, et le transport. Vous bénéficiez également de prises en charge en cas d hospitalisation, de frais d optique, et de prothèse dentaires. A partir de quand vais-je recevoir ma carte de tiers payant? Si vous êtes affilié au régime INTÉRIMAIRES SANTÉ obligatoire, vous pourrez vous rendre sur votre espace assuré du site et télécharger votre carte de Tiers Payant à partir du 1 er février Si vous avez indiqué sur votre bulletin individuel d affiliation ou lors de votre affiliation en ligne que vous souhaitiez recevoir votre carte de tiers payant en version papier, vous recevrez votre carte tiers-payant sous quinze jours après réception de votre kit d affiliation complet par nos services. Quelles sont les pièces justificatives à transmettre pour bénéficier du remboursement de mes frais de santé? Hospitalisation médicale ou chirurgicale ou maternité (si vous n avez pas pu bénéficier d une prise en charge avant votre admission) : Avis des sommes à payer ou bordereau de facturation Les notes d honoraires dans le cas de dépassements réglés à un chirurgien et/ou anesthésiste si vous avez souscrit à l option «Garantie +» Lunettes : Avec la télétransmission NOEMIE : facture détaillée + la prescription médicale datant de moins de 3 ans Sans la télétransmission NOEMIE : le décompte de l assurance maladie ou sa version électronique issue du site AMELI + la facture détaillée + la prescription médicale datant de moins de 3 ans Lentilles acceptées par la sécurité sociale : Avec la télétransmission NOEMIE : facture détaillée Sans la télétransmission NOEMIE : le décompte de l assurance maladie ou sa version électronique issue du site AMELI + la facture détaillée + la prescription médicale datant de moins de 3 ans 23

24 LES SERVICES INTÉRIMAIRES SANTÉ Les services de gestion Quelles sont les pièces justificatives à transmettre pour bénéficier du remboursement de mes frais de santé? Hospitalisation médicale ou chirurgicale ou maternité (si vous n avez pas pu bénéficier d une prise en charge avant votre admission) : Appareillage remboursé par la sécurité sociale : Avec la télétransmission NOEMIE : facture détaillée Sans la télétransmission NOEMIE : le décompte de l assurance maladie ou sa version électronique issue du site AMELI + la facture détaillée Maternité / Adoption : Un extrait de l acte de naissance de l enfant précisant la filiation avec l assuré La copie du jugement d adoption définitif du Tribunal français ou le certificat d adoption Soins à l étranger pris en charge par la sécurité sociale Avec la télétransmission NOEMIE : facture détaillée Sans la télétransmission NOEMIE : le décompte de l assurance maladie ou sa version électronique issue du site AMELI + la facture détaillée Frais de soins et prothèses dentaires : Avec la télétransmission NOEMIE : facture détaillée Sans la télétransmission NOEMIE : le décompte de l assurance maladie ou sa version électronique issue du site AMELI + la facture détaillée Orthodontie : Avec la télétransmission NOEMIE : pas de facture à fournir Sans la télétransmission NOEMIE : le décompte de l assurance maladie ou sa version électronique issue du site AMELI Soins exécutés en tiers payant sécurité sociale : Les reçus correspondants au ticket modérateur Soins non remboursés par la sécurité sociale : Les factures détaillées La prescription médicale 24

25 LES SERVICES INTÉRIMAIRES SANTÉ Les services en ligne Quels sont les services en ligne? A partir du 4 janvier 2016 vous pourrez: consulter vos heures travaillées sur les 12 derniers mois, au global, ou mission par mission, et entreprise par entreprise modifier vos coordonnées personnelles télécharger des modèles de lettre de résiliation visualiser des vidéos explicatives sur la démarche d affiliation à INTERIMAIRES SANTE nous contacter pour toute demande (y compris devis). consulter la notice d information assureur A partir du 1 er février 2016 vous pourrez : vous affilier en ligne demander une dispense d affiliation charger sur le site vos justificatifs Pôle Emploi pour bénéficier du maintien gratuit de vos garanties en fin de mission accéder à votre espace assuré A partir du 15 février 2016 vous pourrez : demander en ligne une participation financière du FASTT sous condition de ressources pour réduire votre cotisation sur les couvertures facultatives Qui a accès à l espace intérimaire? Chaque intérimaires à accès à son propre espace intérimaire. Dès votre affiliation, vous aurez automatiquement accès à un espace assuré. J ai perdu mes codes d accès à l espace intérimaire? 1. Allez sur le site 2. Cliquez sur «espace intérimaire» 3. Cliquez sur «mot de passe oublié» Comment obtenir mes codes d accès à l espace intérimaire? Connectez-vous sur votre espace intérimaire, puis cliquez sur «première connexion». Renseignez les informations suivantes : Votre numéro de sécurité sociale Puis, AU CHOIX : Votre matricule intérimaire OU votre adresse mail (si communiquée par votre entreprise) OU Le numéro communiqué sur votre bulletin individuel d affiliation (en haut à gauche, au dessous du logo Intérimaires Santé) Votre date de naissance Si vous n avez pas réussi à obtenir vos identifiants, contactez le

26 LES SERVICES INTÉRIMAIRES SANTÉ Les services en ligne Comment m affilier en ligne? Connectez vous sur votre espace intérimaire avec vos identifiants, puis cliquez sur «mon affiliation» Ensuite, laissez-vous guider : Complétez vos données personnelles Choisissez votre mode de remboursement (chèque ou virement) Choisissez vos options facultatives et renseignez vos coordonnées bancaires le cas échéant Quels sont les services en ligne sur mon espace assuré? Dès votre affiliation, vous bénéficiez d un espace assuré dédié pour : Suivre en temps réel vos remboursements et vos demandes Télécharger les formulaires de devis optique ou dentaire Demander une prise en charge financière hospitalière Imprimer votre carte de tiers payant Trouver les professionnels de santé proches de chez vous pratiquant le tiers payant Existe-t-il une application mobile? Oui, une application mobile gratuite sera disponible courant du premier trimestre 2016 sur iphone et Android. Cette application vous permet de : Consulter vos remboursements Trouver un professionnel de santé pratiquant le tiers payant Recevoir des notifications à chaque nouveau remboursement, mise à jour de votre dossier Mieux gérer votre santé : carnet de santé, pilulier, répertoire santé Contacter Intérimaires Santé 26

27 MERCI! 27 SIACI SAINT HONORE, société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est sis 18, rue de Courcelles Paris immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , enregistrée à l ORIAS sous le numéro