Distribution d Electricité et de Gaz

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1 iuvis 1-30 Revue juridique publiée par la Commission Juridique SYNERGRID Doctrine jurisprudence legislation Table des Matières Distribution d Electricité et de Gaz

2 IUVIS table des matières années (nrs 1-30) mode d emploi Doctrine, contributions et notes... 3 Index alphabétique par auteur... 3 Jurisprudence et doctrine... 5 Index alphabétique par sujet... 5 Constat contradictoire... 6 Convention UPEA-CETS (FIGAZ)... 6 Déplacement d installation Dommage à des tiers Drop Elagage d arbres Electricité et gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Evaluation des dommages Expertise Facturation erronée Frais d assistance Garantie bancaire Incendie Interruption de distribution de gaz et électricité Lignes télégraphiques et téléphoniques Limiteur de puissance Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité Manque à gagner Mesures de protection par l entrepreneur Occupation du domaine public Obligation de localisation Paiement de la consommation Prescription Règlement collectif de dettes Règlements (prescriptions techniques) Relation de subordination (autorité, direction et surveillance par l employeur) Relation distributeur/abonné Responsabilité Responsabilité sur base de présomptions Service public Servitude Surtension Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Tarif horaire Terrain privé Transport et distribution de gaz Transport exceptionnel T.V.A Vétusté Table des matières iuvis-

3 Jurisprudence Index chronologique Fiches techniques Index alphabétique par sujet Législation index chronologique Table des matières iuvis-

4 IUVIS table des matières années (nrs 1-30) Doctrine, contributions et notes Index alphabétique par auteur année-n, pag. Martin APS, Responsabilité en cas de dégâts à des canalisations de gaz et des câbles d électricité 06-29, 1531 Philippe BLEUS, Sécurité du travail : décloisonnement des obligations des employeurs 95-9, 417 Paul BOUWENS, Dommages occasionnés à des câbles électriques par un incendie d immeuble, note sous Civ. Leuven, 5 mai 1992 Paul BOUWENS, Dommages aux lignes aériennes (électricité et télédistribution) lors de transports exceptionnels. Responsabilité des titulaires des lignes ou des transporteurs? note sous J.P. Tienen, 21 oktober , , 330 Paul BOUWENS, De la prescription de l action en récupération des factures pour consommation 95-8, 361 de gaz et d électricité, de la prescription de l action publique et de l action civile pour infraction à la Loi du 10 mars 1925 sur la distribution d énergie électrique ainsi qu aux lois relatives au transport et à la distribution de gaz. Paul BOUWENS, Application de l article 1353 C.C. dans l administration de la preuve de la 95-9, 435 responsabilité en cas de bris de câbles, note sous Bruxelles, 7 décembre 1992 Sabine CLAEYS, L utilisation du domaine public par les distributeurs d énergie 96-10, 467 Sabine CLAEYS, Obligations de base du distributeur d électricité 97-15, 731 Sabine CLAEYS, Libéralisation du marché de l électricité 03-26, 1263 Ch. Richard de FOUCAUD, Le marché de l énergie libéralisé en pratique en Wallonie - Aperçu 05-28,1371 global Dries DELEENHEER, Ligne téléphonique en contact avec une ligne électrique : vers une nouvelle 93-3, 129 législation, note sous Bruxelles, 6 octobre 1992 Nele DELFORCHE, Travaux à proximité de canalisations souterraines : obligation de localisation 00-24, 1154 de l entrepreneur face à l obligation d information du distributeur M. Desmedt, Les normes : qui les conçoit, quelle est leur portée? 01-25, 1223 Christiane DEVOS, L élagage des arbres. Faculté ou obligation dans le chef du distributeur 95-7, 311 d énergie électrique? Christiane DEVOS, La loi rélative au règlement collectif des dettes 00-23, 1091 Frank Dillen, Obligations du gestionnaire du réseau de distribution d électricité au niveau 04-27, 1299 flamand Jacques FRAIX & Alessandra d ANGELO, Proposition de directive Européenne concernant des 96-11, 527 règles communes pour le marché intérieur de l électricité. Dispositions relatives à l activité de distribution. François GLANSDORFF, Examen de la jurisprudence récente concernant le redressement des 94-4, 169 facturations erronées Comité de rédaction IUVIS, Réparation des dommages causés aux installations souterraines de 94-6, 263 distribution d électricité et de gaz Comité de rédaction IUVIS, Mesures prises par les distributeurs suite à l introduction de l euro 98-17, 835 Sofie LAUWAERT, Présentation schématique du marché de l énergie en Flandre par le VREG 08-30, 1617 (Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt, le regulateur flamand des marchés du gaz et l électricité) 4 Table des matières iuvis-

5 G. LENSSENS, Le recouvrement des frais d assistance pour les exploitants de conduites d utilité publique Geeraard PEETERS, Les règlements types pour le branchement, la mise à disposition et le prélèvement de l électricité en basse tension et de gaz en distribution publique : leur naissance et leur nature juridique Geeraard PEETERS, La problèmatique du concours de la responsabilité contractuelle et extra contractuelle Olivier PIROUX, Le gestionnaire du réseau de distribution d électricité en Région de Bruxelles- Capitale 00-22, , , , 1382 Guido STARKLE, Aspects juridiques de l introduction de l euro 98-17, 813 Luc VAN DORPE, Evaluation des dommages après destruction de conduites d utilité publique 93-2, 57 Albert van INNIS, Dommages accidentels aux canalisations souterraines. Vingt-cinq ans de jurisprudence Henry VAN SPEYBROECK, L évolution technologique de l industrie gazière ou de l alchimiste à l opérateur/trader 97-13, , 685 Evert VAN WALLE, La cooperation intercommunale aujourd hui et demain , 871 Simon VAN WIJMEERSCH, Fournitures d électricité et de gaz en Belgique : aspects legaux et réglementaires de la tarification , 778 Anne-Fré VOLLEMA, CE, un phénomène nouveau 94-5, 223 Jean-Pierre WAHA, L électricité, quelques commentaires proposés par un ingénieur à la lecture de juristes 93-3, Table des matières iuvis-

6 IUVIS table des matières années (nrs 1-30) Index alphabétique par sujet Jurisprudence et doctrine ANNÉE-N, PAG. Abonné VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ CE (conformité Européenne) VOIR : ÉLECTRICITÉ ET GAZ Clause de réserve (sur le plan) VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Code de bonne pratique VOIR : RÈGLEMENTS (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES) Code de la route VOIR : TRANSPORT EXCEPTIONNEL Conditions de fourniture VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Conditions générales de fourniture VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Consommateur de fait VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION Consommateur réel VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION Consommation VOIR : FACTURATION ERRONÉE SUSPENSION (DE LA MISE À DISPOSITION DE PUISSANCE ÉLECTRIQUE) MANIPULATION FRAUDULEUSE DES COMPTEURS DE GAZ ET D ÉLECTRICITÉ RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ PAIEMENT DE LA CONSOMMATION LIMITEUR DE PUISSANCE MISE À DISPOSITION (DE PUISSANCE ÉLECTRIQUE) 6 Table des matières iuvis-

7 Consommation illégitime VOIR : MANIPULATION FRAUDULEUSE DES COMPTEURS DE GAZ ET D ÉLECTRICITÉ Constat contradictoire 97-13, 675 Bris de câble Câble de raccordement Obligation de localisation Absence de localisation Obligation dans le chef de l entrepreneur Faute Constat contradictoire Frais de réparation Estimation J.P. Antwerpen, 9 janvier , 1200 Dommage au réseau d électricité Constat contradictoire Force probante J.P. Seneffe, 30 juillet , 1673 Convention UPEA-CETS Applicabilité Mandat limité Antwerpen, 26 octobre 2005 Contrat de fourniture VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Contrat de livraison VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Convention UPEA-CETS (FIGAZ) 93-2, 57 Evaluation des dommages après destruction de conduites d utilité publique Luc Van Dorpe 93-2, 67 Conventions UPEA-CETS du et UPEA-FIGAZ du Fiche technique 93-2, 71 Dommage aux installations électriques, éclairage public, réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Causalité Civ. Gent, 30 novembre , 74 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Gent, 18 juin , 75 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Vétusté Frais d assistance Civ. Gent, 10 janvier , 77 Dommage aux installations électriques, d éclairage public, réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Vétusté Civ. Dendermonde, 20 avril , 80 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 20 avril , 81 Applicabilité de la convention UPEA-CETS aux non adhérents Frais d assistance Civ. Neufchâteau, 26 octobre , 83 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Mechelen, 7 juin , 84 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 3 janvier Table des matières iuvis-

8 93-2, 86 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Civ. Dendermonde, 30 janvier , 88 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 20 janvier , 90 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Usage constant Pol. Antwerpen, 22 mars , 90 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Usage constant J.P. Beveren, 20 novembre , 91 Dommage aux installations électriques, réseau de télédistribution Indemnisation Relation causale faute-dommage Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté J.P. Brugge, 20 novembre , 92 Dommage à un poteau de signalisation Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Usage constant J.P. Bruxelles, 16 decembre , 93 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Usage constant J.P. Antwerpen, 11 decembre , 95 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire J.P. Beauraing, 18 février , 96 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Usage constant Antwerpen, 19 octobre , 97 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Indemnisation équitable J.P. Leuven, 5 février , 98 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Namur, 12 janvier , 99 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Inopposabilité aux non adhérents Refus d appliquer la majoration pour frais d assistance Liège, 19 decembre , 100 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Turnhout, 21 novembre , errata 93-3, 159 Prestations de son propre personnel Tarif horaire Cass., 28 juin , 229 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Critères d indemnisation Comm. Bruxelles, 22 juin , 230 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Comm. Brugge, 13 octobre , 231 Dommage au réseau de télédistribution Ligne aérienne Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents J.P. Brugge, 3 decembre , 232 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Veurne, 19 decembre , 233 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance J.P. Nieuwpoort, 7 juillet Table des matières iuvis-

9 94-5, 234 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention BVVO-CETS Applicabilité aux non adhérents Non-divisibilité de la convention J.P. Couvin, 11 mars , 237 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Indemnisation forfaitaire J.P. Dinant, 28 juin , 283 Dommage aux installations électriques et au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Lien de causalité Tarif horaire Frais d assistance Corr. Mechelen, 7 mai , 320 Majoration pour frais d assistance Convention UPEA-CETS Estimation du dommage Garanties d objectivité et de fiabilité Corr. Nivelles, 11 janvier , 321 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Non-opposabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Civ. Brugge, 21 octobre , 323 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Pol. Namur, 30 septembre 1994 avec note 95-7, 324 Dommage aux installations de télédistributions Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Fixation exacte du dommage J.P. Namur, 9 decembre , 325 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Aalst, 12 avril , 326 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Tâches d intérêt public J.P. Fleron, 29 mars , 406 Bris de câble Entrepreneur principal/sous-traitant Convention UPEA-CETS Applicabilité Civ. Antwerpen, 13 janvier , 408 Dommage à l éclairage publique Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Civ. Dendermonde, 21 mars , 449 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Leuven, 19 avril , 499 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convetion UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J.P. Leuven, 7 février , 508 Bris de câbles souterrains Obligations de localisation Demande de plan Profondeur du câble Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Gent, 14 avril , 552 Dommages aux réseau aérien Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Tarif horaire Frais d assistance Dommage Vétusté Civ. Kortrijk, 10 juin , 553 Dommages aux installations électriques Indemnisatoin Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Civ. Bruxelles, 7 septembre , 556 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Usage constant J.P. Ieper, 28 janvier , 602 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 15 janvier Table des matières iuvis-

10 96-12, 603 Dégâts à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Vétusté Frais d assistance J.P. Willebroek, 24 octobre , 643 Bris de câble électrique souterrain Apparition du dommage Présomptions graves, précises et concordantes Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Comm. Tournai 4 décembre , 670 Bris de câble Obligation de localisation de l entrepreneur Sondages Plan non conforme : profondeur Pas d erreur invincible Convention U.P.E.A.-C.E.T.S. Frais d assistance Manque à gagner J.P. Zottegem, 13 juillet , 750 Dommage aux installations électriques Indemnisation Absence de vétusté Pas d enrichissement sans cause Augmentation forfaitaire : pas d augmentation arbitraire Civ. Hasselt, 28 mai , 754 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Aplicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Brugge, 23 novembre , 755 Dommage aux réseaux d électricité et de télédistribution Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Antwerpen, 2 février , 758 Raccordement de gaz Dommage Obligation de localisation Valeur des plans Indemnisation Convention UPEA-FIGAZ Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Comm. Charleroi, 3 mai , 760 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non-adhérents Pol. Tournai, 26 mars , 761 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance J.P. Ieper, 7 avril , 762 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Calcul hors convention UPEA-CETS b Tarif horaire Coût réel J.P. Wavre, 8 février , 764 Dégât aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance J.P. Leuven, 5 mars , 765 Branchement de gaz Dommage Indemnisation Convention UPEA-FIGAZ Applicabilité aux non-adhérents J.P. Paturage, 19 mars , 767 Dommage au réseau d électricité Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents J.P. Fosses-La-Ville, 26 juin , 768 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire J.P. Leuven, 8 octobre , 770 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Vétusté J.P. Namur, 15 octobre , 771 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non-adhérents J.P. Liège, 21 novembre , 847 Dommage à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Civ. Dendermonde, 26 septembre Table des matières iuvis-

11 98-17, 850 Ligne électrique surplomb Frottement avec branches d arbre Absence de force majeure Défaut d élagage Responsabilité des propriétaires de l arbre Convention UPEA-CETS Civ. Nivelles, 19 août , 852 Dommage à une ligne haute tension Engin mécanique Absence de plan de situation Défaut de localisation Négligence Responsabilité de l entrepreneur Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Evaluation des dommages J.P. Lier, 15 octobre , 853 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Neufchateau, 5 février , 895 Bris de câbles électriques souterrains Obligation de consultation Manque de prudence Convention UPEA-CETS Evaluation objective du dommage Comm. Brugge, 20 juin , 904 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Brussel, 4 février , 909 Dommage aux installations électriques Indemnisation Taux horaire Vétusté Frais d assistance Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Tournai, 24 octobre , 929 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Gent, 19 décembre 1997, avec note 99-19, 930 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Brussel, 5 mars , 933 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Kortrijk, 21 janvier , 935 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Leuven, 2 avril , 936 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J.P. St-Gillis, 25 juin , 938 Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité Demande des plans Evaluation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents J.P. Beveren, 30 juin , 940 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J.P. Boussu, 6 oktobre , 942 Convention UPEA-CETS Caractéristiques Applicabilité aux non-adhérents Civ. Namur, 22 septembre , 944 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Taux horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Namur, 27 février , 947 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Justification Pol. Namur, 2 décembre , 948 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Dinant, 23 novembre , 1020 Bris de câble Obligation de demande des plans Absence d erreur invincible Convention UPEA- CETS Applicabilité aux non-adhérents Comm. Brugge, 19 avril , 1060 Dommage au réseau d électricité Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Tarif horaire Vétusté Pol. Namur, 9 mars Table des matières iuvis-

12 00-22, 1080 Dégâts aux installations d éclairage public Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Antwerpen, 16 novembre , 1177 Bris de câble électrique souterrain Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Apparition du dommage Evaluation du dommage Convention UPEA-CETS : art. 6.6 Brussel, 11 février , 1333 Responsabilité sur base de présomptions Obligation de consultation Défaut de localisation Faute Frais d assistance Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Comm. Brugge, 15 avril , 1415 Obligation de localisation Profondeur du câble Convention UPEA-CETS Antwerpen, 9 avril , 1424 Bris de canalisation de gaz Obligation de localisation Obligation de consultation Instructions de l entrepreneur Absence de force majeure Entrepreneur principal / sous-traitant Convention UPEA-CETS Applicabilité, Antwerpen, 18 décembre , 1444 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Responsabilité Entrepreneur principal / soustraitant Convention UPEA-CETS Civ. Veurne, 6 février , 1452 Obligation de localisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Leuven, 24 avril , 1456 Obligation de localisation Bris de câble souterrain Responsabilité Obligation de consultation Demande des plans Pas d erreur invincible Convention UPEA-CETS Comm. Brussel, 24 mars , 1457 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan imprécis Obligation générale de prudence Convention UPEA-CETS Comm. Hasselt, 25 février , 1463 Obligation de localisation Valeur des plans Convention UPEA-CETS (FIGAZ) Opposabilité à l assuré Mons, 7 novembre , 1467 Bris de câble souterrain Obligation de prudence Terrain privé Entrepreneur principal / soustraitant Manque de prudence Responsabilité in solidum J.P. Harelbeke, 2 octobre , 1562 Dommage à un siphon (conduit d aération pour le gaz) Absence d indication sur le plan Convention UPEA-CETS Frais d assistance J.P. Izegem, 10 mars , 1571 Bris de câble électrique souterrain Câble à déplacer Obligation de consultation Convention UPEA-CETS Comm. Brussel, 15 juin , 1649 Endommagement de câble souterrain Demande des plans Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Convention UPEA-CETS Frais d assistance Brussel, 23 mars , 1655 Obligation de localisation Endommagement du réseau d électricité Engins mécaniques (emploi) Demande des plans Plan non-conforme : profondeur Convention UPEA-CETS (Figaz) Comm. Gent, 2 juin , 1667 Bris de câbles Entrepreneur principal / sous-traitant Clause de garantie Opposabilité Obligation de consultation Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Frais d assistence Applicabilité aux non adhérents Comm. Gent, 7 septembre , 1673 Convention UPEA-FIGAZ Applicabilité Mandat limité Antwerpen, 26 octobre Table des matières iuvis-

13 08-30, 1679 Obligation de localisation Obligation de consultation Obligation générale de prudence Valeur des plans Convention UPEA-CETS (FIGAZ) Applicabilité aux non adhérents Brussel, 7 novembre 2005 Coupure de courant VOIR : SUSPENSION (DE LA MISE À DISPOSITION DE PUISSANCE ÉLECTRIQUE) Défaut de paiement VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION Demande des plans VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Déplacement d installation 94-6, 291 Déplacement d installation électrique Accès à une propriété privée Non application de l art. 13 de la Loi de 1925 Frais à charge du particulier Civ. Liège, 15 février , 389 Lignes électriques Déplacement tardif Ordre de déplacement Autorité compétente Prescription de l action civile Art. 26 de la Loi du 10 mars 1925 Lignes de télédistribution Applicabilité de la Loi du 17 janvier 1938 Antwerpen, 27 février 1990 avec note 95-8, 399 Ordre de déplacement de lignes électriques par l Etat Refus Art. 26 Loi 10 mars 1925 Prescription annale Civ. Bruxelles, 27 septembre , 837 Câbles de télédistribution Déplacement tardif Application A.R. 24 décembre 1966 Répression pénale Action civile Prescription quinquennale Cass., 5 mars , 839 Installations électriques Domaine public Prescription Déplacements Civ. Brussel, 27 février , 843 Installations électriques Refus de déplacement PV de constatation Infraction art. 289 C. pén. Prescription quinquennale art. 26 du C.I.C. Titre préliminaire Violation art. 24 loi 10 mars 1925 Prescription annale art. 26 loi 10 mars 1925 Civ. Leuven, 9 octobre , 845 Installations électriques Refus de déplacement PV de constatation Prescription annale art. 26 loi 10 mars 1925 Civ. Leuven, 21 octobre , 1339 Déplacement d installation S.N.C.B. Travaux en dehors du domaine de la voie ferrée Prise en charge des frais Civ. Bruxelles, 4 mai , 1409 Installations électriques Refus de déplacement P.V. de constatation Art. 24 Loi 10 mars 1925 Art. 26 Loi 10 mars 1925 : prescription annale Brussel, 6 octobre , 1442 Déplacement d installation Coordination du chantier Informations sur les travaux Civ. Bruxelles, 9 février , 1637 Marché public Déplacement d installation Art. 16 C.g.ch. Indemnisation Gent, 28 janvier 2005 Dette du ménage VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION 13 Table des matières iuvis-

14 Distributeur VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Distribution de gaz VOIR : TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE GAZ Dommage à des tiers 94-5, 245 Acte délictueux Plaque recouvrant des installations de gaz 10 cm au-dessus du sol Absence de vice de la chose Faute d un tiers Absence de responsabilité du gardien Civ. Bruxelles, 22 octobre , 342 Propriété privée Accès apparamment libre au public Accident de cheval Câble électrique Vice de la propriété Responsabilité du gardien Absence d obligation de contrôle Absence de responsabilité Civ. Nivelles, 12 septembre , 427 Travaux en trottoir Autobus endommagé Distributeur d électricité Absence de responsabilité Gent, 5 avril , 488 Lignes à haute tension Oiseaux Dommage à des tiers Art. 18 de la Loi du 10 mars 1925 Nécessité de la faute Civ. Antwerpen, 9 mai 1995 Droit d élagage VOIR : ÉLAGAGE D ARBRES Drop 08-30, 1660 Référé Drop (non résidentiel) Bailleur Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Civ. Antwerpen, 15 juillet 2005 Elagage d arbres 94-5, 248 Ligne électrique Chute de branche d arbre Dommage à un tiers Absence de responsabilité présumée du distributeur Responsabilité de droit commun Elagage Absence d obligation du distributeur Pouvoir subordonné à certaines conditions Civ. Nivelles, 13 decembre , 251 Réseau d électricité et de télédistribution Chute de branche d arbre Dommage Elagage Responsabilité du gardien de la chose J.P. Brakel, 12 mai , 253 Résaux d électricité et de télédistribution Chute d arbre Dommage Droit d élagage Trouble du voisinage Responsabilité de droit commun Civ. Nivelles, 2 mai , 311 L élagage des arbres. Faculté ou obligation dans le chef du distributeur d énergie électrique? Christiane Devos 95-7, 345 Ligne électrique Branches surplombantes Surtension Dégâts chez l utilisateur Distributeur Pas de faute grave Droit d élagage Absence d obligation d élagage Bruxelles, 26 septembre Table des matières iuvis-

15 95-7, 347 Ligne électrique aérienne d éclairage public Frottement avec branches d arbre Défaut d élagage Chute de la ligne Chute d un cycliste Article 1382 du Code Civil Corresponsabilité d Electrabel et du fermier L article 18 de la Loi du 10 mars 1925 Aucune responsabilité du propriétaire de l arbre et de la ligne Mons, 25 octobre , 850 Ligne électrique surplomb Frottement avec branches d arbre Absence de force majeure Défaut d élagage Responsabilité des propriétaires de l arbre Convention UPEA-CETS Civ. Nivelles, 19 août , 1212 Ligne électrique Branches surplombantes Elagage Dommage au réseau d électricité Distributeur Droit d élagage Absence d obligation d élagage Bruxelles, 29 avril , 1345 Dommage aux installations électriques Arbre Vice de la chose Preuve par élimination Gardien (de la chose) Mons, 14 février , 1446 Elagage d arbres Vice de la chose Civ. Marche-en-Famenne, 11 décembre 2003 Electricité et gaz 94-5, 223 L électricité, quelques commentaires proposés par un ingénieur à la lecture de juristes Jean-Pierre WAHA 93-3, , 223 CE, un phénomène nouveau Anne-Fré Vollema Engins mécaniques (emploi) VOIR : RÉGLEMENTS (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES) OBLIGATION DE LOCALISATION Entrepreneur principal/sous-traitant 93-1, 21 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité in solidum Liège, 7 novembre 1991 avec note 94-6, 275 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Demande des plans Entrepreneur principal/sous-traitant Comm. Bruxelles, 20 novembre , 276 Entrepreneur Câble souterrain Dommage Défaut de localisation Responsabilité Fautes d Electrabel Absence de lien de causalité Mons, 17 janvier , 406 Bris de câble Entrepreneur principal/sous-traitant Convention UPEA-CETS Applicabilité Civ. Antwerpen, 13 janvier , 438 Travaux publics Rupture de conduite de gaz Entrepreneur principal Sous-traitant Plan établi pour le compte du maître d ouvrage Plan non conforme Obligation de localisation Obligation générale de prudence Responsabilité extracontractuelle Responsabilité in solidum Mons, 2 novembre , 515 Bris de câble souterrain Entrepreneur principal Sous-traitant Demande de plan Obligation de localisation J.P. Westerlo, 31 mars , 605 Bris de câble souterrain Responsabilité Entrepreneur principal/sous-traitant Absence de lien de subordination Qualification de sous-traitance Absence de contrat de location Bruxelles, 4 mars Table des matières iuvis-

16 96-12, 607 Bris de câble souterrain Entrepreneur principal Sous-traitant Responsabilité Demande des plans Obligation de localisation Machines et engins mécaniques Distance légale Comm. Mechelen, 4 mars , 609 Bris de câble de télédistribution souterrain Entrepreneur principal/sous-traitant Obligation de localiation Responsabilité solidaire Comm. Namur, 19 decembre , 610 Bris de câble souterrain Responsabilité de l entrepreneur Lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) Obligation générale de prudence Demande des plans Obligation de localisation de l entrepreneur J.P. Turnhout, 10 mai , 635 Bris de câble souterrain Terrain privé Demande de plans Entrepreneur principal: obligation de communication des plans Sous-traitant : obligation de localisation Responsabilité in solidum Gent, 2 juin , 665 Bris de canalisation de gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Demande des plans Plans non communiqués Obligation d adresser un rappel Obligation de localisation Manque de prudence Comm. Charleroi, 28 juin , 892 Bris de câble électrique souterrain Indépendance du sous-traitant Présomption d existence de câbles Responsabilité du sous-traitant Comm. Hasselt, 16 decembre , 912 Bris de câble souterrain Profondeur du câble Absence de demande des plans Terrain privé Infraction aux articles 260 bis R.G.P.T. et 192 du R.G.I.E. Responsabilité du maître d ouvrage et de l entrepreneur Civ. Brugge, 19 janvier , 938 Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité Demande des plans Evaluation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents J.P. Beveren, 30 juin , 1179 Bris de câbles souterrains Entrepreneur principal/sous-traitant Présomptions graves, précises et concordantes Absence de lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) Bruxelles, 21 avril , 1194 Bris de canalisation de gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Valeur des plans Obligation de localisation Responsabilité in solidum de l entrepreneur et de son sous-traitant Comm. Charleroi, 9 avril , 1199 Dommage à une conduite de gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité de l entrepreneur Lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) J.P. Beringen, 24 mai , 1208 Bris de câbles Obligation de localisation Demande de plan Entrepreneur principal Soustraitant Responsabilité in solidum J.P. Harelbeke, 26 novembre , 1424 Bris de canalisation de gaz Obligation de localisation Obligation de consultation Instructions de l entrepreneur principal Absence de force majeure Entrepreneur principal / sous-traitant Convention UPEA-CETS Applicabilité, Antwerpen, 18 décembre , 1436 Maître de l ouvrage Sous-traitant Responsabilité Clause d exonération Civ. Nivelles, 8 octobre , 1444 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Responsabilité Entrepreneur principal / sous-traitant Convention UPEA-CETS Civ. Veurne, 6 février , 1467 Bris de câble souterrain Obligation de prudence Terrain privé Entrepreneur principal / soustraitant Manque de prudence Responsabilité in solidum J.P. Harelbeke, 2 octobre Table des matières iuvis-

17 08-30, 1629 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Obligation de demande des plans Valeur des plans Plans anciens Entrepreneur principal / sous-traitant Force majeure Antwerpen, 24 mars , 1667 Bris de câbles Entrepreneur principal / sous-traitant Clause de garantie Opposabilité Obligation de consultation Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Frais d assistence Applicabilité aux non adhérents Comm. Gent, 7 septembre 2005 Erreur inexcusable VOIR : FACTURATION ERRONÉE Erreur invincible VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Evaluation des dommages 93-2, 57 Evaluation des dommages après destruction de conduites d utilité publique Luc Van Dorpe 93-2, 67 Conventions UPEA-CETS du et UPEA-FIGAZ du Fiche technique Expertise 93-1, 25 Bris de câble Terrain privé Obligation de demande de plan Obligation de localisation Présomption d existance du câble Réparation avant expertise Comm. Tournai, 13 septembre , 29 Dommage aux installations électriques Expertise UPEA/CETS Portée Civ. Dendermonde, 14 janvier 1992 avec note 93-2, 67 Convention UPEA-CETS du et UPEA-FIGAZ du Fiche technique 94-6, 277 Bris de câbles souterrains Obligation de demande de plan Obligation de localisation Sondage insuffisant Expertise UPEA-CETS et expertise unilatérale : portées respectives Civ. Leuven, 4 decembre 1992 Facturation erronée 93-1, 31 Facturation erronée Rectification Paiement de la consommation Civ. Oudenaarde, 28 juin 1990 avec note 94-4,169 Examen de la jurisprudence récente concernant le redressement des facturations erronées François Glansdorff 94-4, 175 Facturation erronée Rectification Consommation Refus de paiement Prescription de l article 2272 du Code Civil Non applicabilité Théorie de l erreur Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Mons, 16 juin , 179 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Demande reconventionelle en dommages et intérêts Mons, 24 janvier , 181 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Demande d expertise tardive Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Mons, 6 mai Table des matières iuvis-

18 94-4, 183 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Prescription de l article 2272 du Code Civil Théorie de l erreur Mons, 8 février , 186 Absence de relevé des index et de facturation Abonné de mauvaise foi Absence d erreur inexcusable du distributeur Articles 2272 et 2277 C.C. Non applicabilité Estimation des consommations ex aequo et bono Gent, 5 mars , 188 Facturation erronée Rectification Absence d erreur inexcusable du distributeur Absence de rechtsverwerking Paiement de la consommation réelle Antwerpen, 26 juin , 190 Facturation erronée Rectification Paiement de la consommation Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Civ. Antwerpen, 10 decembre , 191 Facturation erronée Rectification Paiement de la consommation Comm. Dendermonde, 11 decembre , 377 Compteur d électricité de puissance insuffisante Facturation erronée Absence de bonne foi du distributeur (1) Demande reconventionnelle Bienfondé et preuve du dommage Absence de lien de causalité (2) Prescription de l art. 2277, alinéa 4 C.C. Non applicabilité (3) Conditions générales de fourniture Ignorance du consommateur Intérêts moratoires non dus (4) Bruxelles, 15 novembre 1994 avec note 95-8, 380 Facturation erronée Rectification Consommation Absence de rechtsverwerking Absence d erreur inexcusable Obligation de paiement Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Civ. Kortrijk, 9 mars , 383 Facturation erronée Erreur matérielle Prescription trentenaire Demande reconventionnelle Faute de la société distributrice Préjudice subi par le consommateur Bien-fondé et preuve de ce préjudice Civ. Bruxelles, 13 juin , 452 Facturation erronée Compteur défectueux Relation distributeur-consommateur Caractère réglementaire Paiement de la consommation estimée J.P. Brasschaat, 26 janvier , 455 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Article 2277 C.C. Non-applicabilité Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Liège, 11 mai , 707 Relevé inexact Facturation erronée Rectification Obligation de paiement Abonné malheureux et de bonne foi Facilités de paiement Pas de suspension Obligation d indemnisation Comm. Leuven, 3 septembre , 790 Paiement de la consommation Erreur matérielle Facturation erronée Rectification Absence d erreur inexcusable Demande reconventionnelle Absence de préjudice Mons, 13 mai , 793 Facturation erronée Contestation Rectification Paiement de la consommation Absence d abus de droit Absence de rechtsverwerking Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Gent, 11 juin , 794 Facturation erronée Rectification Consommation Dommage Liège, 27 mai , 860 Facturation erronée Rectification Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Expertise Absence d erreur inexcusable dans le chef du distributeur Comm. Nivelles, 11 septembre , 954 Compteur de gaz déficient Facturation erronée Rectification Estimation des consommations Prescription de l article 2272 du Code Civil Non-applicabilité Civ. Mons, 16 septembre Table des matières iuvis-

19 99-20, 971 Facturation erronée Rectification Articles 2272 et 2277 C.C. Prescription Non-applicabilité Brussel, 3 avril , 974 Branchement électrique Faute du distributeur Contestation de consommation Paiement de la consommation réelle Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Comm. Kortrijk, 22 décembre , 1349 Facturation erronée Rectification Paiement de la consommation Absence de faute du distributeur Civ. Brussel, 26 mai , 1398 Facturation erronée Rectification Obligation de paiement Absence de responsabilité extracontractuelle Bruxelles, 18 février 2004 Fondement de l action en paiement VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION Frais d assistance 93-2, 74 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Gent, 18 juin , 75 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Vétusté Frais d assistance Civ. Gent, 10 janvier , 77 Dommage aux installations électriques, d éclairage public, réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Vétusté Civ. Dender-monde, 20 avril , 80 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 20 avril , 81 Applicabilité de la convention UPEA-CETS aux non adhérents Frais d assistance Civ. Neufchâteau, 26 octobre , 83 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Mechelen, 7 juin , 84 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 3 janvier , 86 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Civ. Dendermonde, 30 janvier , 88 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 20 janvier , 91 Dommage aux installations électriques, réseau de télédistribution Indemnisation Relation causale faute-dommage Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté J.P. Brugge, 20 novembre , 98 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Namur, 12 janvier , 99 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Inopposabilité aux non adhérents Refus d appliquer la majoration pour frais d assistance Liège, 19 decembre Table des matières iuvis-

20 93-2, 100 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Inopposabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Turnhout, 21 novembre , 229 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Critères d indemnisation Comm. Bruxelles, 22 juin , 232 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Veurne, 19 decembre , 233 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance J.P. Nieuwpoort, 7 juillet , 237 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Indemnisation forfaitaire J.P. Dinant, 28 juin , 283 Dommage aux installations électriques et réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Causalité Tarif horaire Frais d assistance Corr. Mechelen, 7 mai , 320 Majoration pour frais d assistance Convention UPEA-CETS Estimation du dommage Garanties d objectivité et de fiabilité Corr. Nivelles, 11 janvier , 321 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Non-opposabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Civ. Brugge, 21 octobre , 323 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Pol. Namur, 30 septembre 1994 avec note 95-7, 324 Dommage aux installations de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Fixation exacte du dommage J.P. Namur, 9 decembre , 325 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Aalst, 12 avril , 326 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Tâches d intérêt public J.P. Fleron, 29 mars , 408 Dommage à l éclairage publique Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Civ. Dendermonde, 21 mars , 449 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Leuven, 19 avril , 499 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convetion UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J. P. Leuven, 7 février , 508 Bris de câbles souterrains Obligations de localisation Demande de plan Profondeur du câble Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Gent, 14 avril , 548 Dommage aux réseaux d électricité et de télédistribution Indemnisation Frais d assistance Forfaitisation Cass., 31 mai 1995 avec note 96-11, 552 Dommages aux réseaux aérien Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Tarif horaire Frais d assistance Dommage Vétusté Civ. Kortrijk, 10 juin Table des matières iuvis-

21 96-11, 553 Dommages aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Civ. Bruxelles, 7 septembre , 556 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Usage constant J.P. Ieper, 28 janvier , 602 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 15 janvier , 603 Dégâts à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Vétusté Frais d assistance J.P. Willebroek, 24 octobre , 670 Bris de câble Obligation de localisation de l entrepreneur Sondages Plan non conforme : profondeur Pas d erreur invincible Convention U.P.E.A.-C.E.T.S. Frais d assistance Manque à gagner J.P. Zottegem, 13 juillet , 750 Dommage aux installations électriques Indemnisation Absence de vétusté Pas d enrichissement sans cause Augmentation forfaitaire : pas d augmentation arbitraire Civ. Hasselt, 28 mai , 754 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Aplicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Brugge, 23 novembre , 755 Dommage aux réseaux d électricité et de télédistribution Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Antwerpen, 2 février , 758 Branchement de gaz Dommage Obligation de localisation Valeur des plans Indemnisation Convention UPEA-FIGAZ Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Comm. Charleroi, 3 mai , 760 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non-adhérents Pol. Tournai, 26 mars , 761 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance J.P. Ieper, 7 avril , 764 Dégât aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance J.P. Leuven, 5 mars , 771 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non-adhérents J.P. Liège, 21 novembre , 847 Dommage à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Civ. Dendermonde, 26 septembre , 909 Dommage aux installations électriques Indemnisation Taux horaire Vétusté Frais d assistance Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Tournai, 24 octobre , 929 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Gent, 19 décembre 1997, avec note 99-19, 930 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Brussel, 5 mars Table des matières iuvis-

22 99-19, 933 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Kortrijk, 21 janvier , 935 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Leuven, 2 avril , 936 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J.P. St-Gillis, 25 juin , 940 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J.P. Boussu, 6 octobre , 944 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Taux horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Namur, 27 février , 947 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Justification Pol. Namur, 2 décembre , 948 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Dinant, 23 novembre , 1060 Dommage au réseau d électricité Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Tarif horaire Vétusté Pol. Namur, 9 mars , 1080 Dégâts aux installations d éclairage public Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Antwerpen, 16 novembre , 1452 Obligation de localisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Leuven, 24 avril , 1562 Dommage à un siphon (conduit d aération pour le gaz) Absence d indication sur le plan Convention UPEA-FIGAZ Frais d assistance J.P. Izegem, 10 mars , 1649 Endommagement de câble souterrain Demande des plans Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Convention UPEA-FIGAZ Frais d assistance Brussel, 23 mars , 1667 Bris de câbles Entrepreneur principal/sous-traitant Clause de garantie Opposabilité Obligation de consultation Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Comm. Gent, 7 septembre , 1673 Convention UPEA-CETS Applicabilité Mandat limité Antwerpen, 26 octobre 2005 Fraude VOIR : MANIPULATION FRAUDULEUSE DES COMPTEURS DE GAZ ET D ÉLECTRICITÉ Garantie bancaire 95-7, 341 Facture impayée Garantie bancaire Exigibilité J.P. Sint-Niklaas, 1 mars , 1055 Garantie bancaire Gage Faillite Comm. Charleroi, 10 décembre Table des matières iuvis-