Distribution d Electricité et de Gaz

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1 iuvis 1-30 Revue juridique publiée par la Commission Juridique SYNERGRID Doctrine jurisprudence legislation Table des Matières Distribution d Electricité et de Gaz

2 IUVIS table des matières années (nrs 1-30) mode d emploi Doctrine, contributions et notes... 3 Index alphabétique par auteur... 3 Jurisprudence et doctrine... 5 Index alphabétique par sujet... 5 Constat contradictoire... 6 Convention UPEA-CETS (FIGAZ)... 6 Déplacement d installation Dommage à des tiers Drop Elagage d arbres Electricité et gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Evaluation des dommages Expertise Facturation erronée Frais d assistance Garantie bancaire Incendie Interruption de distribution de gaz et électricité Lignes télégraphiques et téléphoniques Limiteur de puissance Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité Manque à gagner Mesures de protection par l entrepreneur Occupation du domaine public Obligation de localisation Paiement de la consommation Prescription Règlement collectif de dettes Règlements (prescriptions techniques) Relation de subordination (autorité, direction et surveillance par l employeur) Relation distributeur/abonné Responsabilité Responsabilité sur base de présomptions Service public Servitude Surtension Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Tarif horaire Terrain privé Transport et distribution de gaz Transport exceptionnel T.V.A Vétusté Table des matières iuvis-

3 Jurisprudence Index chronologique Fiches techniques Index alphabétique par sujet Législation index chronologique Table des matières iuvis-

4 IUVIS table des matières années (nrs 1-30) Doctrine, contributions et notes Index alphabétique par auteur année-n, pag. Martin APS, Responsabilité en cas de dégâts à des canalisations de gaz et des câbles d électricité 06-29, 1531 Philippe BLEUS, Sécurité du travail : décloisonnement des obligations des employeurs 95-9, 417 Paul BOUWENS, Dommages occasionnés à des câbles électriques par un incendie d immeuble, note sous Civ. Leuven, 5 mai 1992 Paul BOUWENS, Dommages aux lignes aériennes (électricité et télédistribution) lors de transports exceptionnels. Responsabilité des titulaires des lignes ou des transporteurs? note sous J.P. Tienen, 21 oktober , , 330 Paul BOUWENS, De la prescription de l action en récupération des factures pour consommation 95-8, 361 de gaz et d électricité, de la prescription de l action publique et de l action civile pour infraction à la Loi du 10 mars 1925 sur la distribution d énergie électrique ainsi qu aux lois relatives au transport et à la distribution de gaz. Paul BOUWENS, Application de l article 1353 C.C. dans l administration de la preuve de la 95-9, 435 responsabilité en cas de bris de câbles, note sous Bruxelles, 7 décembre 1992 Sabine CLAEYS, L utilisation du domaine public par les distributeurs d énergie 96-10, 467 Sabine CLAEYS, Obligations de base du distributeur d électricité 97-15, 731 Sabine CLAEYS, Libéralisation du marché de l électricité 03-26, 1263 Ch. Richard de FOUCAUD, Le marché de l énergie libéralisé en pratique en Wallonie - Aperçu 05-28,1371 global Dries DELEENHEER, Ligne téléphonique en contact avec une ligne électrique : vers une nouvelle 93-3, 129 législation, note sous Bruxelles, 6 octobre 1992 Nele DELFORCHE, Travaux à proximité de canalisations souterraines : obligation de localisation 00-24, 1154 de l entrepreneur face à l obligation d information du distributeur M. Desmedt, Les normes : qui les conçoit, quelle est leur portée? 01-25, 1223 Christiane DEVOS, L élagage des arbres. Faculté ou obligation dans le chef du distributeur 95-7, 311 d énergie électrique? Christiane DEVOS, La loi rélative au règlement collectif des dettes 00-23, 1091 Frank Dillen, Obligations du gestionnaire du réseau de distribution d électricité au niveau 04-27, 1299 flamand Jacques FRAIX & Alessandra d ANGELO, Proposition de directive Européenne concernant des 96-11, 527 règles communes pour le marché intérieur de l électricité. Dispositions relatives à l activité de distribution. François GLANSDORFF, Examen de la jurisprudence récente concernant le redressement des 94-4, 169 facturations erronées Comité de rédaction IUVIS, Réparation des dommages causés aux installations souterraines de 94-6, 263 distribution d électricité et de gaz Comité de rédaction IUVIS, Mesures prises par les distributeurs suite à l introduction de l euro 98-17, 835 Sofie LAUWAERT, Présentation schématique du marché de l énergie en Flandre par le VREG 08-30, 1617 (Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt, le regulateur flamand des marchés du gaz et l électricité) 4 Table des matières iuvis-

5 G. LENSSENS, Le recouvrement des frais d assistance pour les exploitants de conduites d utilité publique Geeraard PEETERS, Les règlements types pour le branchement, la mise à disposition et le prélèvement de l électricité en basse tension et de gaz en distribution publique : leur naissance et leur nature juridique Geeraard PEETERS, La problèmatique du concours de la responsabilité contractuelle et extra contractuelle Olivier PIROUX, Le gestionnaire du réseau de distribution d électricité en Région de Bruxelles- Capitale 00-22, , , , 1382 Guido STARKLE, Aspects juridiques de l introduction de l euro 98-17, 813 Luc VAN DORPE, Evaluation des dommages après destruction de conduites d utilité publique 93-2, 57 Albert van INNIS, Dommages accidentels aux canalisations souterraines. Vingt-cinq ans de jurisprudence Henry VAN SPEYBROECK, L évolution technologique de l industrie gazière ou de l alchimiste à l opérateur/trader 97-13, , 685 Evert VAN WALLE, La cooperation intercommunale aujourd hui et demain , 871 Simon VAN WIJMEERSCH, Fournitures d électricité et de gaz en Belgique : aspects legaux et réglementaires de la tarification , 778 Anne-Fré VOLLEMA, CE, un phénomène nouveau 94-5, 223 Jean-Pierre WAHA, L électricité, quelques commentaires proposés par un ingénieur à la lecture de juristes 93-3, Table des matières iuvis-

6 IUVIS table des matières années (nrs 1-30) Index alphabétique par sujet Jurisprudence et doctrine ANNÉE-N, PAG. Abonné VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ CE (conformité Européenne) VOIR : ÉLECTRICITÉ ET GAZ Clause de réserve (sur le plan) VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Code de bonne pratique VOIR : RÈGLEMENTS (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES) Code de la route VOIR : TRANSPORT EXCEPTIONNEL Conditions de fourniture VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Conditions générales de fourniture VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Consommateur de fait VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION Consommateur réel VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION Consommation VOIR : FACTURATION ERRONÉE SUSPENSION (DE LA MISE À DISPOSITION DE PUISSANCE ÉLECTRIQUE) MANIPULATION FRAUDULEUSE DES COMPTEURS DE GAZ ET D ÉLECTRICITÉ RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ PAIEMENT DE LA CONSOMMATION LIMITEUR DE PUISSANCE MISE À DISPOSITION (DE PUISSANCE ÉLECTRIQUE) 6 Table des matières iuvis-

7 Consommation illégitime VOIR : MANIPULATION FRAUDULEUSE DES COMPTEURS DE GAZ ET D ÉLECTRICITÉ Constat contradictoire 97-13, 675 Bris de câble Câble de raccordement Obligation de localisation Absence de localisation Obligation dans le chef de l entrepreneur Faute Constat contradictoire Frais de réparation Estimation J.P. Antwerpen, 9 janvier , 1200 Dommage au réseau d électricité Constat contradictoire Force probante J.P. Seneffe, 30 juillet , 1673 Convention UPEA-CETS Applicabilité Mandat limité Antwerpen, 26 octobre 2005 Contrat de fourniture VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Contrat de livraison VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Convention UPEA-CETS (FIGAZ) 93-2, 57 Evaluation des dommages après destruction de conduites d utilité publique Luc Van Dorpe 93-2, 67 Conventions UPEA-CETS du et UPEA-FIGAZ du Fiche technique 93-2, 71 Dommage aux installations électriques, éclairage public, réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Causalité Civ. Gent, 30 novembre , 74 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Gent, 18 juin , 75 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Vétusté Frais d assistance Civ. Gent, 10 janvier , 77 Dommage aux installations électriques, d éclairage public, réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Vétusté Civ. Dendermonde, 20 avril , 80 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 20 avril , 81 Applicabilité de la convention UPEA-CETS aux non adhérents Frais d assistance Civ. Neufchâteau, 26 octobre , 83 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Mechelen, 7 juin , 84 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 3 janvier Table des matières iuvis-

8 93-2, 86 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Civ. Dendermonde, 30 janvier , 88 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 20 janvier , 90 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Usage constant Pol. Antwerpen, 22 mars , 90 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Usage constant J.P. Beveren, 20 novembre , 91 Dommage aux installations électriques, réseau de télédistribution Indemnisation Relation causale faute-dommage Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté J.P. Brugge, 20 novembre , 92 Dommage à un poteau de signalisation Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Usage constant J.P. Bruxelles, 16 decembre , 93 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Usage constant J.P. Antwerpen, 11 decembre , 95 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire J.P. Beauraing, 18 février , 96 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Usage constant Antwerpen, 19 octobre , 97 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Indemnisation équitable J.P. Leuven, 5 février , 98 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Namur, 12 janvier , 99 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Inopposabilité aux non adhérents Refus d appliquer la majoration pour frais d assistance Liège, 19 decembre , 100 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Turnhout, 21 novembre , errata 93-3, 159 Prestations de son propre personnel Tarif horaire Cass., 28 juin , 229 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Critères d indemnisation Comm. Bruxelles, 22 juin , 230 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Comm. Brugge, 13 octobre , 231 Dommage au réseau de télédistribution Ligne aérienne Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents J.P. Brugge, 3 decembre , 232 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Veurne, 19 decembre , 233 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance J.P. Nieuwpoort, 7 juillet Table des matières iuvis-

9 94-5, 234 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention BVVO-CETS Applicabilité aux non adhérents Non-divisibilité de la convention J.P. Couvin, 11 mars , 237 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Indemnisation forfaitaire J.P. Dinant, 28 juin , 283 Dommage aux installations électriques et au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Lien de causalité Tarif horaire Frais d assistance Corr. Mechelen, 7 mai , 320 Majoration pour frais d assistance Convention UPEA-CETS Estimation du dommage Garanties d objectivité et de fiabilité Corr. Nivelles, 11 janvier , 321 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Non-opposabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Civ. Brugge, 21 octobre , 323 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Pol. Namur, 30 septembre 1994 avec note 95-7, 324 Dommage aux installations de télédistributions Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Fixation exacte du dommage J.P. Namur, 9 decembre , 325 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Aalst, 12 avril , 326 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Tâches d intérêt public J.P. Fleron, 29 mars , 406 Bris de câble Entrepreneur principal/sous-traitant Convention UPEA-CETS Applicabilité Civ. Antwerpen, 13 janvier , 408 Dommage à l éclairage publique Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Civ. Dendermonde, 21 mars , 449 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Leuven, 19 avril , 499 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convetion UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J.P. Leuven, 7 février , 508 Bris de câbles souterrains Obligations de localisation Demande de plan Profondeur du câble Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Gent, 14 avril , 552 Dommages aux réseau aérien Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Tarif horaire Frais d assistance Dommage Vétusté Civ. Kortrijk, 10 juin , 553 Dommages aux installations électriques Indemnisatoin Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Civ. Bruxelles, 7 septembre , 556 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Usage constant J.P. Ieper, 28 janvier , 602 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 15 janvier Table des matières iuvis-

10 96-12, 603 Dégâts à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Vétusté Frais d assistance J.P. Willebroek, 24 octobre , 643 Bris de câble électrique souterrain Apparition du dommage Présomptions graves, précises et concordantes Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Comm. Tournai 4 décembre , 670 Bris de câble Obligation de localisation de l entrepreneur Sondages Plan non conforme : profondeur Pas d erreur invincible Convention U.P.E.A.-C.E.T.S. Frais d assistance Manque à gagner J.P. Zottegem, 13 juillet , 750 Dommage aux installations électriques Indemnisation Absence de vétusté Pas d enrichissement sans cause Augmentation forfaitaire : pas d augmentation arbitraire Civ. Hasselt, 28 mai , 754 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Aplicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Brugge, 23 novembre , 755 Dommage aux réseaux d électricité et de télédistribution Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Antwerpen, 2 février , 758 Raccordement de gaz Dommage Obligation de localisation Valeur des plans Indemnisation Convention UPEA-FIGAZ Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Comm. Charleroi, 3 mai , 760 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non-adhérents Pol. Tournai, 26 mars , 761 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance J.P. Ieper, 7 avril , 762 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Calcul hors convention UPEA-CETS b Tarif horaire Coût réel J.P. Wavre, 8 février , 764 Dégât aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance J.P. Leuven, 5 mars , 765 Branchement de gaz Dommage Indemnisation Convention UPEA-FIGAZ Applicabilité aux non-adhérents J.P. Paturage, 19 mars , 767 Dommage au réseau d électricité Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents J.P. Fosses-La-Ville, 26 juin , 768 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire J.P. Leuven, 8 octobre , 770 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Vétusté J.P. Namur, 15 octobre , 771 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non-adhérents J.P. Liège, 21 novembre , 847 Dommage à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Civ. Dendermonde, 26 septembre Table des matières iuvis-

11 98-17, 850 Ligne électrique surplomb Frottement avec branches d arbre Absence de force majeure Défaut d élagage Responsabilité des propriétaires de l arbre Convention UPEA-CETS Civ. Nivelles, 19 août , 852 Dommage à une ligne haute tension Engin mécanique Absence de plan de situation Défaut de localisation Négligence Responsabilité de l entrepreneur Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Evaluation des dommages J.P. Lier, 15 octobre , 853 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Neufchateau, 5 février , 895 Bris de câbles électriques souterrains Obligation de consultation Manque de prudence Convention UPEA-CETS Evaluation objective du dommage Comm. Brugge, 20 juin , 904 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Brussel, 4 février , 909 Dommage aux installations électriques Indemnisation Taux horaire Vétusté Frais d assistance Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Tournai, 24 octobre , 929 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Gent, 19 décembre 1997, avec note 99-19, 930 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Brussel, 5 mars , 933 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Kortrijk, 21 janvier , 935 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Leuven, 2 avril , 936 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J.P. St-Gillis, 25 juin , 938 Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité Demande des plans Evaluation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents J.P. Beveren, 30 juin , 940 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J.P. Boussu, 6 oktobre , 942 Convention UPEA-CETS Caractéristiques Applicabilité aux non-adhérents Civ. Namur, 22 septembre , 944 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Taux horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Namur, 27 février , 947 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Justification Pol. Namur, 2 décembre , 948 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Dinant, 23 novembre , 1020 Bris de câble Obligation de demande des plans Absence d erreur invincible Convention UPEA- CETS Applicabilité aux non-adhérents Comm. Brugge, 19 avril , 1060 Dommage au réseau d électricité Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Tarif horaire Vétusté Pol. Namur, 9 mars Table des matières iuvis-

12 00-22, 1080 Dégâts aux installations d éclairage public Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Antwerpen, 16 novembre , 1177 Bris de câble électrique souterrain Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Apparition du dommage Evaluation du dommage Convention UPEA-CETS : art. 6.6 Brussel, 11 février , 1333 Responsabilité sur base de présomptions Obligation de consultation Défaut de localisation Faute Frais d assistance Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Comm. Brugge, 15 avril , 1415 Obligation de localisation Profondeur du câble Convention UPEA-CETS Antwerpen, 9 avril , 1424 Bris de canalisation de gaz Obligation de localisation Obligation de consultation Instructions de l entrepreneur Absence de force majeure Entrepreneur principal / sous-traitant Convention UPEA-CETS Applicabilité, Antwerpen, 18 décembre , 1444 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Responsabilité Entrepreneur principal / soustraitant Convention UPEA-CETS Civ. Veurne, 6 février , 1452 Obligation de localisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Leuven, 24 avril , 1456 Obligation de localisation Bris de câble souterrain Responsabilité Obligation de consultation Demande des plans Pas d erreur invincible Convention UPEA-CETS Comm. Brussel, 24 mars , 1457 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan imprécis Obligation générale de prudence Convention UPEA-CETS Comm. Hasselt, 25 février , 1463 Obligation de localisation Valeur des plans Convention UPEA-CETS (FIGAZ) Opposabilité à l assuré Mons, 7 novembre , 1467 Bris de câble souterrain Obligation de prudence Terrain privé Entrepreneur principal / soustraitant Manque de prudence Responsabilité in solidum J.P. Harelbeke, 2 octobre , 1562 Dommage à un siphon (conduit d aération pour le gaz) Absence d indication sur le plan Convention UPEA-CETS Frais d assistance J.P. Izegem, 10 mars , 1571 Bris de câble électrique souterrain Câble à déplacer Obligation de consultation Convention UPEA-CETS Comm. Brussel, 15 juin , 1649 Endommagement de câble souterrain Demande des plans Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Convention UPEA-CETS Frais d assistance Brussel, 23 mars , 1655 Obligation de localisation Endommagement du réseau d électricité Engins mécaniques (emploi) Demande des plans Plan non-conforme : profondeur Convention UPEA-CETS (Figaz) Comm. Gent, 2 juin , 1667 Bris de câbles Entrepreneur principal / sous-traitant Clause de garantie Opposabilité Obligation de consultation Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Frais d assistence Applicabilité aux non adhérents Comm. Gent, 7 septembre , 1673 Convention UPEA-FIGAZ Applicabilité Mandat limité Antwerpen, 26 octobre Table des matières iuvis-

13 08-30, 1679 Obligation de localisation Obligation de consultation Obligation générale de prudence Valeur des plans Convention UPEA-CETS (FIGAZ) Applicabilité aux non adhérents Brussel, 7 novembre 2005 Coupure de courant VOIR : SUSPENSION (DE LA MISE À DISPOSITION DE PUISSANCE ÉLECTRIQUE) Défaut de paiement VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION Demande des plans VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Déplacement d installation 94-6, 291 Déplacement d installation électrique Accès à une propriété privée Non application de l art. 13 de la Loi de 1925 Frais à charge du particulier Civ. Liège, 15 février , 389 Lignes électriques Déplacement tardif Ordre de déplacement Autorité compétente Prescription de l action civile Art. 26 de la Loi du 10 mars 1925 Lignes de télédistribution Applicabilité de la Loi du 17 janvier 1938 Antwerpen, 27 février 1990 avec note 95-8, 399 Ordre de déplacement de lignes électriques par l Etat Refus Art. 26 Loi 10 mars 1925 Prescription annale Civ. Bruxelles, 27 septembre , 837 Câbles de télédistribution Déplacement tardif Application A.R. 24 décembre 1966 Répression pénale Action civile Prescription quinquennale Cass., 5 mars , 839 Installations électriques Domaine public Prescription Déplacements Civ. Brussel, 27 février , 843 Installations électriques Refus de déplacement PV de constatation Infraction art. 289 C. pén. Prescription quinquennale art. 26 du C.I.C. Titre préliminaire Violation art. 24 loi 10 mars 1925 Prescription annale art. 26 loi 10 mars 1925 Civ. Leuven, 9 octobre , 845 Installations électriques Refus de déplacement PV de constatation Prescription annale art. 26 loi 10 mars 1925 Civ. Leuven, 21 octobre , 1339 Déplacement d installation S.N.C.B. Travaux en dehors du domaine de la voie ferrée Prise en charge des frais Civ. Bruxelles, 4 mai , 1409 Installations électriques Refus de déplacement P.V. de constatation Art. 24 Loi 10 mars 1925 Art. 26 Loi 10 mars 1925 : prescription annale Brussel, 6 octobre , 1442 Déplacement d installation Coordination du chantier Informations sur les travaux Civ. Bruxelles, 9 février , 1637 Marché public Déplacement d installation Art. 16 C.g.ch. Indemnisation Gent, 28 janvier 2005 Dette du ménage VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION 13 Table des matières iuvis-

14 Distributeur VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Distribution de gaz VOIR : TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE GAZ Dommage à des tiers 94-5, 245 Acte délictueux Plaque recouvrant des installations de gaz 10 cm au-dessus du sol Absence de vice de la chose Faute d un tiers Absence de responsabilité du gardien Civ. Bruxelles, 22 octobre , 342 Propriété privée Accès apparamment libre au public Accident de cheval Câble électrique Vice de la propriété Responsabilité du gardien Absence d obligation de contrôle Absence de responsabilité Civ. Nivelles, 12 septembre , 427 Travaux en trottoir Autobus endommagé Distributeur d électricité Absence de responsabilité Gent, 5 avril , 488 Lignes à haute tension Oiseaux Dommage à des tiers Art. 18 de la Loi du 10 mars 1925 Nécessité de la faute Civ. Antwerpen, 9 mai 1995 Droit d élagage VOIR : ÉLAGAGE D ARBRES Drop 08-30, 1660 Référé Drop (non résidentiel) Bailleur Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Civ. Antwerpen, 15 juillet 2005 Elagage d arbres 94-5, 248 Ligne électrique Chute de branche d arbre Dommage à un tiers Absence de responsabilité présumée du distributeur Responsabilité de droit commun Elagage Absence d obligation du distributeur Pouvoir subordonné à certaines conditions Civ. Nivelles, 13 decembre , 251 Réseau d électricité et de télédistribution Chute de branche d arbre Dommage Elagage Responsabilité du gardien de la chose J.P. Brakel, 12 mai , 253 Résaux d électricité et de télédistribution Chute d arbre Dommage Droit d élagage Trouble du voisinage Responsabilité de droit commun Civ. Nivelles, 2 mai , 311 L élagage des arbres. Faculté ou obligation dans le chef du distributeur d énergie électrique? Christiane Devos 95-7, 345 Ligne électrique Branches surplombantes Surtension Dégâts chez l utilisateur Distributeur Pas de faute grave Droit d élagage Absence d obligation d élagage Bruxelles, 26 septembre Table des matières iuvis-

15 95-7, 347 Ligne électrique aérienne d éclairage public Frottement avec branches d arbre Défaut d élagage Chute de la ligne Chute d un cycliste Article 1382 du Code Civil Corresponsabilité d Electrabel et du fermier L article 18 de la Loi du 10 mars 1925 Aucune responsabilité du propriétaire de l arbre et de la ligne Mons, 25 octobre , 850 Ligne électrique surplomb Frottement avec branches d arbre Absence de force majeure Défaut d élagage Responsabilité des propriétaires de l arbre Convention UPEA-CETS Civ. Nivelles, 19 août , 1212 Ligne électrique Branches surplombantes Elagage Dommage au réseau d électricité Distributeur Droit d élagage Absence d obligation d élagage Bruxelles, 29 avril , 1345 Dommage aux installations électriques Arbre Vice de la chose Preuve par élimination Gardien (de la chose) Mons, 14 février , 1446 Elagage d arbres Vice de la chose Civ. Marche-en-Famenne, 11 décembre 2003 Electricité et gaz 94-5, 223 L électricité, quelques commentaires proposés par un ingénieur à la lecture de juristes Jean-Pierre WAHA 93-3, , 223 CE, un phénomène nouveau Anne-Fré Vollema Engins mécaniques (emploi) VOIR : RÉGLEMENTS (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES) OBLIGATION DE LOCALISATION Entrepreneur principal/sous-traitant 93-1, 21 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité in solidum Liège, 7 novembre 1991 avec note 94-6, 275 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Demande des plans Entrepreneur principal/sous-traitant Comm. Bruxelles, 20 novembre , 276 Entrepreneur Câble souterrain Dommage Défaut de localisation Responsabilité Fautes d Electrabel Absence de lien de causalité Mons, 17 janvier , 406 Bris de câble Entrepreneur principal/sous-traitant Convention UPEA-CETS Applicabilité Civ. Antwerpen, 13 janvier , 438 Travaux publics Rupture de conduite de gaz Entrepreneur principal Sous-traitant Plan établi pour le compte du maître d ouvrage Plan non conforme Obligation de localisation Obligation générale de prudence Responsabilité extracontractuelle Responsabilité in solidum Mons, 2 novembre , 515 Bris de câble souterrain Entrepreneur principal Sous-traitant Demande de plan Obligation de localisation J.P. Westerlo, 31 mars , 605 Bris de câble souterrain Responsabilité Entrepreneur principal/sous-traitant Absence de lien de subordination Qualification de sous-traitance Absence de contrat de location Bruxelles, 4 mars Table des matières iuvis-

16 96-12, 607 Bris de câble souterrain Entrepreneur principal Sous-traitant Responsabilité Demande des plans Obligation de localisation Machines et engins mécaniques Distance légale Comm. Mechelen, 4 mars , 609 Bris de câble de télédistribution souterrain Entrepreneur principal/sous-traitant Obligation de localiation Responsabilité solidaire Comm. Namur, 19 decembre , 610 Bris de câble souterrain Responsabilité de l entrepreneur Lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) Obligation générale de prudence Demande des plans Obligation de localisation de l entrepreneur J.P. Turnhout, 10 mai , 635 Bris de câble souterrain Terrain privé Demande de plans Entrepreneur principal: obligation de communication des plans Sous-traitant : obligation de localisation Responsabilité in solidum Gent, 2 juin , 665 Bris de canalisation de gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Demande des plans Plans non communiqués Obligation d adresser un rappel Obligation de localisation Manque de prudence Comm. Charleroi, 28 juin , 892 Bris de câble électrique souterrain Indépendance du sous-traitant Présomption d existence de câbles Responsabilité du sous-traitant Comm. Hasselt, 16 decembre , 912 Bris de câble souterrain Profondeur du câble Absence de demande des plans Terrain privé Infraction aux articles 260 bis R.G.P.T. et 192 du R.G.I.E. Responsabilité du maître d ouvrage et de l entrepreneur Civ. Brugge, 19 janvier , 938 Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité Demande des plans Evaluation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents J.P. Beveren, 30 juin , 1179 Bris de câbles souterrains Entrepreneur principal/sous-traitant Présomptions graves, précises et concordantes Absence de lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) Bruxelles, 21 avril , 1194 Bris de canalisation de gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Valeur des plans Obligation de localisation Responsabilité in solidum de l entrepreneur et de son sous-traitant Comm. Charleroi, 9 avril , 1199 Dommage à une conduite de gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité de l entrepreneur Lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) J.P. Beringen, 24 mai , 1208 Bris de câbles Obligation de localisation Demande de plan Entrepreneur principal Soustraitant Responsabilité in solidum J.P. Harelbeke, 26 novembre , 1424 Bris de canalisation de gaz Obligation de localisation Obligation de consultation Instructions de l entrepreneur principal Absence de force majeure Entrepreneur principal / sous-traitant Convention UPEA-CETS Applicabilité, Antwerpen, 18 décembre , 1436 Maître de l ouvrage Sous-traitant Responsabilité Clause d exonération Civ. Nivelles, 8 octobre , 1444 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Responsabilité Entrepreneur principal / sous-traitant Convention UPEA-CETS Civ. Veurne, 6 février , 1467 Bris de câble souterrain Obligation de prudence Terrain privé Entrepreneur principal / soustraitant Manque de prudence Responsabilité in solidum J.P. Harelbeke, 2 octobre Table des matières iuvis-

17 08-30, 1629 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Obligation de demande des plans Valeur des plans Plans anciens Entrepreneur principal / sous-traitant Force majeure Antwerpen, 24 mars , 1667 Bris de câbles Entrepreneur principal / sous-traitant Clause de garantie Opposabilité Obligation de consultation Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Frais d assistence Applicabilité aux non adhérents Comm. Gent, 7 septembre 2005 Erreur inexcusable VOIR : FACTURATION ERRONÉE Erreur invincible VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Evaluation des dommages 93-2, 57 Evaluation des dommages après destruction de conduites d utilité publique Luc Van Dorpe 93-2, 67 Conventions UPEA-CETS du et UPEA-FIGAZ du Fiche technique Expertise 93-1, 25 Bris de câble Terrain privé Obligation de demande de plan Obligation de localisation Présomption d existance du câble Réparation avant expertise Comm. Tournai, 13 septembre , 29 Dommage aux installations électriques Expertise UPEA/CETS Portée Civ. Dendermonde, 14 janvier 1992 avec note 93-2, 67 Convention UPEA-CETS du et UPEA-FIGAZ du Fiche technique 94-6, 277 Bris de câbles souterrains Obligation de demande de plan Obligation de localisation Sondage insuffisant Expertise UPEA-CETS et expertise unilatérale : portées respectives Civ. Leuven, 4 decembre 1992 Facturation erronée 93-1, 31 Facturation erronée Rectification Paiement de la consommation Civ. Oudenaarde, 28 juin 1990 avec note 94-4,169 Examen de la jurisprudence récente concernant le redressement des facturations erronées François Glansdorff 94-4, 175 Facturation erronée Rectification Consommation Refus de paiement Prescription de l article 2272 du Code Civil Non applicabilité Théorie de l erreur Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Mons, 16 juin , 179 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Demande reconventionelle en dommages et intérêts Mons, 24 janvier , 181 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Demande d expertise tardive Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Mons, 6 mai Table des matières iuvis-

18 94-4, 183 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Prescription de l article 2272 du Code Civil Théorie de l erreur Mons, 8 février , 186 Absence de relevé des index et de facturation Abonné de mauvaise foi Absence d erreur inexcusable du distributeur Articles 2272 et 2277 C.C. Non applicabilité Estimation des consommations ex aequo et bono Gent, 5 mars , 188 Facturation erronée Rectification Absence d erreur inexcusable du distributeur Absence de rechtsverwerking Paiement de la consommation réelle Antwerpen, 26 juin , 190 Facturation erronée Rectification Paiement de la consommation Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Civ. Antwerpen, 10 decembre , 191 Facturation erronée Rectification Paiement de la consommation Comm. Dendermonde, 11 decembre , 377 Compteur d électricité de puissance insuffisante Facturation erronée Absence de bonne foi du distributeur (1) Demande reconventionnelle Bienfondé et preuve du dommage Absence de lien de causalité (2) Prescription de l art. 2277, alinéa 4 C.C. Non applicabilité (3) Conditions générales de fourniture Ignorance du consommateur Intérêts moratoires non dus (4) Bruxelles, 15 novembre 1994 avec note 95-8, 380 Facturation erronée Rectification Consommation Absence de rechtsverwerking Absence d erreur inexcusable Obligation de paiement Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Civ. Kortrijk, 9 mars , 383 Facturation erronée Erreur matérielle Prescription trentenaire Demande reconventionnelle Faute de la société distributrice Préjudice subi par le consommateur Bien-fondé et preuve de ce préjudice Civ. Bruxelles, 13 juin , 452 Facturation erronée Compteur défectueux Relation distributeur-consommateur Caractère réglementaire Paiement de la consommation estimée J.P. Brasschaat, 26 janvier , 455 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Article 2277 C.C. Non-applicabilité Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Liège, 11 mai , 707 Relevé inexact Facturation erronée Rectification Obligation de paiement Abonné malheureux et de bonne foi Facilités de paiement Pas de suspension Obligation d indemnisation Comm. Leuven, 3 septembre , 790 Paiement de la consommation Erreur matérielle Facturation erronée Rectification Absence d erreur inexcusable Demande reconventionnelle Absence de préjudice Mons, 13 mai , 793 Facturation erronée Contestation Rectification Paiement de la consommation Absence d abus de droit Absence de rechtsverwerking Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Gent, 11 juin , 794 Facturation erronée Rectification Consommation Dommage Liège, 27 mai , 860 Facturation erronée Rectification Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Expertise Absence d erreur inexcusable dans le chef du distributeur Comm. Nivelles, 11 septembre , 954 Compteur de gaz déficient Facturation erronée Rectification Estimation des consommations Prescription de l article 2272 du Code Civil Non-applicabilité Civ. Mons, 16 septembre Table des matières iuvis-

19 99-20, 971 Facturation erronée Rectification Articles 2272 et 2277 C.C. Prescription Non-applicabilité Brussel, 3 avril , 974 Branchement électrique Faute du distributeur Contestation de consommation Paiement de la consommation réelle Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Comm. Kortrijk, 22 décembre , 1349 Facturation erronée Rectification Paiement de la consommation Absence de faute du distributeur Civ. Brussel, 26 mai , 1398 Facturation erronée Rectification Obligation de paiement Absence de responsabilité extracontractuelle Bruxelles, 18 février 2004 Fondement de l action en paiement VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION Frais d assistance 93-2, 74 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Gent, 18 juin , 75 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Vétusté Frais d assistance Civ. Gent, 10 janvier , 77 Dommage aux installations électriques, d éclairage public, réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Vétusté Civ. Dender-monde, 20 avril , 80 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 20 avril , 81 Applicabilité de la convention UPEA-CETS aux non adhérents Frais d assistance Civ. Neufchâteau, 26 octobre , 83 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Mechelen, 7 juin , 84 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 3 janvier , 86 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Civ. Dendermonde, 30 janvier , 88 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 20 janvier , 91 Dommage aux installations électriques, réseau de télédistribution Indemnisation Relation causale faute-dommage Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté J.P. Brugge, 20 novembre , 98 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Namur, 12 janvier , 99 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Inopposabilité aux non adhérents Refus d appliquer la majoration pour frais d assistance Liège, 19 decembre Table des matières iuvis-

20 93-2, 100 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Inopposabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Turnhout, 21 novembre , 229 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Critères d indemnisation Comm. Bruxelles, 22 juin , 232 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Veurne, 19 decembre , 233 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance J.P. Nieuwpoort, 7 juillet , 237 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Indemnisation forfaitaire J.P. Dinant, 28 juin , 283 Dommage aux installations électriques et réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Causalité Tarif horaire Frais d assistance Corr. Mechelen, 7 mai , 320 Majoration pour frais d assistance Convention UPEA-CETS Estimation du dommage Garanties d objectivité et de fiabilité Corr. Nivelles, 11 janvier , 321 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Non-opposabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Civ. Brugge, 21 octobre , 323 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Pol. Namur, 30 septembre 1994 avec note 95-7, 324 Dommage aux installations de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Fixation exacte du dommage J.P. Namur, 9 decembre , 325 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Aalst, 12 avril , 326 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Tâches d intérêt public J.P. Fleron, 29 mars , 408 Dommage à l éclairage publique Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Civ. Dendermonde, 21 mars , 449 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Leuven, 19 avril , 499 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convetion UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J. P. Leuven, 7 février , 508 Bris de câbles souterrains Obligations de localisation Demande de plan Profondeur du câble Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Gent, 14 avril , 548 Dommage aux réseaux d électricité et de télédistribution Indemnisation Frais d assistance Forfaitisation Cass., 31 mai 1995 avec note 96-11, 552 Dommages aux réseaux aérien Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Tarif horaire Frais d assistance Dommage Vétusté Civ. Kortrijk, 10 juin Table des matières iuvis-

21 96-11, 553 Dommages aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Civ. Bruxelles, 7 septembre , 556 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Usage constant J.P. Ieper, 28 janvier , 602 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 15 janvier , 603 Dégâts à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Vétusté Frais d assistance J.P. Willebroek, 24 octobre , 670 Bris de câble Obligation de localisation de l entrepreneur Sondages Plan non conforme : profondeur Pas d erreur invincible Convention U.P.E.A.-C.E.T.S. Frais d assistance Manque à gagner J.P. Zottegem, 13 juillet , 750 Dommage aux installations électriques Indemnisation Absence de vétusté Pas d enrichissement sans cause Augmentation forfaitaire : pas d augmentation arbitraire Civ. Hasselt, 28 mai , 754 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Aplicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Brugge, 23 novembre , 755 Dommage aux réseaux d électricité et de télédistribution Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Antwerpen, 2 février , 758 Branchement de gaz Dommage Obligation de localisation Valeur des plans Indemnisation Convention UPEA-FIGAZ Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Comm. Charleroi, 3 mai , 760 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non-adhérents Pol. Tournai, 26 mars , 761 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance J.P. Ieper, 7 avril , 764 Dégât aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance J.P. Leuven, 5 mars , 771 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Applicabilité aux non-adhérents J.P. Liège, 21 novembre , 847 Dommage à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Civ. Dendermonde, 26 septembre , 909 Dommage aux installations électriques Indemnisation Taux horaire Vétusté Frais d assistance Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Tournai, 24 octobre , 929 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Gent, 19 décembre 1997, avec note 99-19, 930 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Frais d assistance Brussel, 5 mars Table des matières iuvis-

22 99-19, 933 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Kortrijk, 21 janvier , 935 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Leuven, 2 avril , 936 Dommage aux installations électriques Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J.P. St-Gillis, 25 juin , 940 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance J.P. Boussu, 6 octobre , 944 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Taux horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Namur, 27 février , 947 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Justification Pol. Namur, 2 décembre , 948 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Dinant, 23 novembre , 1060 Dommage au réseau d électricité Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Tarif horaire Vétusté Pol. Namur, 9 mars , 1080 Dégâts aux installations d éclairage public Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Pol. Antwerpen, 16 novembre , 1452 Obligation de localisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Leuven, 24 avril , 1562 Dommage à un siphon (conduit d aération pour le gaz) Absence d indication sur le plan Convention UPEA-FIGAZ Frais d assistance J.P. Izegem, 10 mars , 1649 Endommagement de câble souterrain Demande des plans Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Convention UPEA-FIGAZ Frais d assistance Brussel, 23 mars , 1667 Bris de câbles Entrepreneur principal/sous-traitant Clause de garantie Opposabilité Obligation de consultation Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Comm. Gent, 7 septembre , 1673 Convention UPEA-CETS Applicabilité Mandat limité Antwerpen, 26 octobre 2005 Fraude VOIR : MANIPULATION FRAUDULEUSE DES COMPTEURS DE GAZ ET D ÉLECTRICITÉ Garantie bancaire 95-7, 341 Facture impayée Garantie bancaire Exigibilité J.P. Sint-Niklaas, 1 mars , 1055 Garantie bancaire Gage Faillite Comm. Charleroi, 10 décembre Table des matières iuvis-

23 Gardien (de la chose) VOIR : INCENDIE VICE DE LA CHOSE RÈGLEMENT (RÈGLEMENT-TYPE) DOMMAGE À DES TIERS Gaz et électricité VOIR : ÉLECTRICITÉ ET GAZ Incendie 93-3, 141 Raccordement à l électricité et à la télédistribution Dommage Incendie Vice de la chose Preuve Présomptions Cass., 9 mai , 142 Dommage au réseau d électricité et de télédistribution Incendie Vice de la chose Preuve Présomptions Civ. Leuven, 5 mai , 144 Dommages occasionnés à des câbles électriques par un incendie d immeuble, Paul Bouwens, note sous Civ. Leuven, 5 mai , 157 Dommage aux câbles électriques aériens Feu de paille Responsabilité du gardien de la chose Civ. Charleroi, 5 mars , 598 Dégâts à un compteur électrique et une boîte de raccordement Incendie Vice de la chose Preuve Présomptions Gardien Civ. Kortrijk, 23 decembre , 601 Abonné Gardien du branchement Responsabilité J.P. Antwerpen, 14 mars , 962 Dommage au branchement Incendie Locataire Présomption de responsabilité Civ. Charleroi, 8 octobre , 1068 Responsabilité Incendie Preuve Dommage au compteur électrique et à une boîte de raccordement Gent, 25 juin , 1070 Dommage à un compteur électrique Incendie Vice de la chose Preuve Civ. Turnhout, 25 mars , 1076 Incendie Dommage à un câble de télédistribution Vice de la chose Preuve Garde Civ. Nivelles, 18 mai , 1077 Dommage au réseau d électricité Incendie Feu de paille Responsabilité du gardien de la chose Vice de la chose J.P. Eghezee, 16 février , 1234 Incendie au niveau du disjoncteur Distributeur : absence de faute Civ. Turnhout, 25 mars , 1689 Gardien du branchement Court-circuit Dommage chez l utilisateur Incendie Règlement pour la mise à disposition d électricité Liège, 22 décembre 2005 Indemnisation de personnel propre VOIR : TARIF HORAIRE 23 Table des matières iuvis-

24 Interruption de distribution de gaz et électricité 93-1, 41 Distribution d électricité Service public Interruption Comm. Mechelen, 24 octobre 1991 avec note 95-7, 339 Interruption de la mise à disposition de l électricité Dommage professional Règlement type Portée J.P. Turnhout, 4 février , 442 Interruption de la fourniture d électricité Client haute tension Faute du distributeur Indemnisation forfaitaire Relation distributeur-abonné Nature juridique Loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991 Applicabilité Civ. Kortrijk, 21 février 1995 avec note 96-10, 485 Cabine électrique Vice de la chose Responsablilité du gardien Bruxelles, 29 avril , 490 Interruption de la distribution d électricité Dommages aux lignes électriques Indemnisation Responsabilité aquilienne Mons, 11 juin 1993 avec note 96-10, 494 Mise à disposition d énergie électrique Interruption Relation contractuelle Agent d exécution Faute Art CC Non-applicabilité Comm. Hasselt, 18 juin , 715 Interruption de la mise à disposition d énergie électrique Dommage Responsabilité contractuelle Relation distributeur-abonné Règlement Clause d exonération Opposabilité Absence de faute Civ. Ieper, 1 février 1994 avec note 98-17, 861 Interruption de distribution d électricité Dommage Faute: absence de preuve Règlement Clause d exonération Opposabilité Protection par l abonné J.P. Zandhoven, 24 juin , 958 Interruption de la mise à dispostition de l énergie électrique Dommage à un disque dur (PC) Absence de lien de causalité Distributeur d électricité Absence de responsabilité Surtension Force majeure Comm. Brugge, 2 octobre , 1062 Mise à disposition de puissance électrique Client haute tension Relation contractuelle Interruption de distribution d électricité Dommage chez le consommateur Agent d exécution Faute Responsabilité extra-contractuelle Absence de concours Gent, 17 octobre , 1064 Interruption de distribution électrique Client haute tension Relation contractuelle Force majeure dans le chef du distributeur Réparation dans un délai raisonnable Négligence du client Absence de responsabilité du distributeur Gent, 7 mai , 1066 Mise à disposition de puissance électrique Client haute tension Relation contractuelle Interruption de distribution électrique Dommage chez l utilisateur Agent d exécution Faute Responsabilité extra-contractuelle Absence de concours Civ. Kortrijk, 21 avril , 1232 Interruption de la mise à disposition d énergie électrique Client haute tension Cabine électrique Vice de la chose Responsabilité du gardien Gent, 11 décembre , 1277 Dommage aux lignes électriques Interruption de la mise à disposition d électricité Indemnisation J.P. Genk, 12 mai , 1438 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan non conforme Interruption de la distribution d électricité Entreprise de distribution Absence de responsabilité Pas d obligation de résultat Responsabilité des entrepreneurs Responsabilité in solidum Civ. Tongeren, 25 septembre , 1643 Contrat de fourniture Clause d exonération Faute lourde Responsabilité Gent, 3 mars Table des matières iuvis-

25 Interruption d électricité VOIR : INTERRUPTION DE DISTRIBUTION DE GAZ ET ÉLECTRICITÉ Lignes de télécommunication VOIR : LIGNES TÉLÉGRAPHIQUES ET TÉLÉPHONIQUES Lignes télégraphiques et téléphoniques 93-3, 127 Lignes télégraphiques et téléphoniques Ligne électrique Risque de contact accidentel Protection Propriétaire de la ligne électrique Obligation de résultat Force majeure Distributeur d électricité Absence de responsabilité Bruxelles, 6 octobre 1992 avec note 93-3, 129 Ligne téléphonique en contact avec une ligne électrique : vers une nouvelle législation Dries Deleenheer, note sous Bruxelles, 6 octobre , 135 Lignes téléphoniques Ligne électrique Risque de contact accidentel Protection Propriétaire de la ligne électrique Obligation de résultat Force majeure Antwerpen, 18 novembre , 136 Lignes téléphoniques Lignes électriques Risque de contact accidentel Protection Propriétaire de la ligne électrique Obligation de résultat Propriétaire de lignes électriques Pas d exonération de l obligation de prudence Antwerpen, 28 decembre , 137 Lignes télégraphiques et téléphoniques Ligne électrique Risque de contact accidentel Protection Propriétaire de lignes électriques Obligation de résultat Propriétaire de lignes électriques Absence de mesures de protection Force majeure Distributeur d électricité Absence de responsabilité Civ. Kortrijk, 12 septembre , 139 Lignes télégraphiques et téléphoniques Lignes électriques Risque de contact accidentel Protection Propriétaire de la ligne électrique Obligation de résultat Force majeure Distributeur d électricité Absence de responsabilité Bruxelles, 9 janvier , 430 Ligne électrique Ligne téléphonique Placement ultérieur Court-circuit Présomption grave et précise Propriétaire ligne électrique Obligation de résultat Force Majeure Propriétaire ligne téléphonique Faute Antwerpen, 24 mai 1993 avec note 96-11, 557 Câble électrique souterrain Câble téléphonique Placement ultérieur Court-circuit Présomption grave, précise et concordante Propriétaire du câble électrique Obligation de résultat Force majeure Propriétaire du câble téléphonique Faute Bruxelles, 27 mai 1993 avec note 04-27, 1314 Câble électrique souterrain Câble téléphonique Placement ultérieur Court-circuit Obligation de résultat Force majeure J.P. Deurne, 8 janvier , 1429 Lignes télégraphiques et téléphoniques Art. 114 Loi du 21 mars 1991 Lignes électriques Placement ultérieur Obligation de résultat Force majeure Comm. Bruxelles, 12 janvier , 1566 Bris de câble téléphonique souterrain RGIE Force majeure Antwerpen, 14 avril 2004 Lignes téléphoniques VOIR : LIGNES TÉLÉGRAPHIQUES ET TÉLÉPHONIQUES 25 Table des matières iuvis-

26 Limiteur de puissance 94-4, 203 Non paiement de consommation Mise à disposition de puissance Suspension Arrêté du de l Exécutif régional wallon Non applicabilité Droit à une vie conforme à la dignité humaine Bruxelles, 24 decembre , 209 Non paiement de factures Signaux T.V. Suspension Energie électrique Limitation Application des conditions générales Absence d abus de droit Civ. Arlon, 8 avril , 544 Mise à disposition d énergie Suspension Limiteur de puissance Exception d inexécution Absence d abus de droit Mons, 18 mai , 596 Mise à disposition de gaz et d énergie électrique Non paiement de consommation Accord : Plan de paiement Limiteur de puissance Suspension de la mise à disposition de gaz Absence d abus de droit Civ. Charleroi, 8 février , 857 Limiteur de puissance Reconnaissance de dette Non-respect de délais de paiement Exception d inexécution Défaut d urgence Mons, 15 mai , 983 Non-paiement de consommation Suspension Accord : plan de paiement Limiteur de puissance Suspension de la mise à disposition de gaz Civ. Charleroi, 5 décembre , 1267 Mise à disposition d énergie Suspension Limiteur de puissance Exception d inexécution Reconnaissance de dette Absence d abus de droit Civ. Charleroi, 13 juillet , 1276 Mise à disposition d énergie Cohabitants Bénéficiaires du raccordement Exception d inexécution Civ. Charleroi, 5 janvier 1999 Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 93-1, 33 Compteurs électriques trafiqués Classement sans suite Qualification du contrat TVA Comm. Charleroi, 10 octobre , 35 Compteurs gaz et électricité trafiqués Autorité de l ordonnance non-lieu Qualification du contrat Etat des lieux J.P. Charleroi, 5 decembre 1991 avec note 94-4, 199 Vol d énergie Dommage Lien de causalité Mons, 8 avril , 200 Vol d énergie électrique Preuve Suspension J.P. Philippeville, 3 mars , 338 Contestation de consommation Raccordement illégal Faute contractuelle de l abonnée Faute extra contractuelle d un tiers consommateur Responsabilité in solidum Absence de bonne foi Refus de délais de paiement J.P. Leuven, 5 juin , 381 Fraude Reconnaissance écrite des faits Contestation Remise en état des installations Civ. Charleroi, 22 décembre , 386 Vol d énergie Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d életricité Classement sans suite Calcul des consommations Moyenne des deux années précédentes TVA Comm. Charleroi, 16 février , 587 Manipulation frauduleuse du compteur d électricité Qualification du contrat Responsabilité du locataire Calcul des consommations TVA Mons, 12 février , 589 Vol d électricité Art. 461 C.P. Corr. Bruxelles, 28 juin Table des matières iuvis-

27 96-12, 590 Manipulation des compteurs de gaz et d électricité Fraude Evaluation Civ. Bruxelles, 4 mars , 591 Vol d énergie Branchement illicite Calcul des consommations T.V.A. Corr. Bruxelles, 5 juin , 593 Manipulation des compteurs d électricité Fraude Réparation du dommage T.V.A. J.P. Marchienne-Au-Pont, 28 decembre , 706 Fraude Consommation illicite Règlement-type Opposabilité Indemnisation forfaitaire Civ. Gent, 7 février , 796 Vol d énergie Dommage Preuve Reconnaissance de dette Portée Corr. Leuven, 2 juin , 797 Vol d énergie Enlèvement de la gaine extérieure d un câble Qualification effraction : non retenue Corr. Leuven, 27 avril , 858 Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité Reconnaissance écrite des faits Remise en état des installations Calcul des consommations Civ. Charleroi, 28 novembre , 863 Vol de signaux de télédistribution Délit Dommage Indemnisation Civ. Kortrijk, 13 janvier , 975 Compteurs électriques trafiqués Paiement des consommations non facturées Remise en état des installations Civ. Tournai, 14 janvier , 977 Suspension de fourniture Raccordement illégal Calcul des consommations Responsabilité in solidum Civ. Charleroi, 10 mars , 978 Fraude Classement sans suite Aveu Reconnaissance écrite des faits Contestation Remise en état des installations Civ. Charleroi, 3 juin , 980 Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité Estimation du gaz consommé Civ. Bruxelles, 23 juin , 1174 Bris de câble électrique souterrain Obligation de localisation Présomption d existence d un câble Absence d erreur invincible Obligation générale de prudence Gent, 6 mars , 1237 Vol d énergie électrique et de gaz Compteurs trafiqués Paiement de la consommation Brussel, 11 février , 1238 Paiement de la consommation Compteur électrique trafiqué Gardien Rectification Article 2277 C.Civ. Prescription Non-applicabilité Relation distributeur/client Liège, 8 janvier , 1249 Fraude Compteur trafiqué Bris de scellés Responsabilité du locataire du compteur J.P. Soignies, 20 septembre , 1347 Compteurs électriques trafiqués Article 1732 C.C. J.P. Gosselies, 5 mai , 1354 Manipulations des compteurs de gaz et d électricité Fraude Dette du ménage Bénéficiaires du raccordement Mons, 13 juin Table des matières iuvis-

28 Manque à gagner 93-2, 80 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 20 avril , 83 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Mechelen, 7 juin , 84 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Dendermonde, 3 janvier , 100 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Inopposabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner Civ. Turnhout, 21 novembre , 232 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Veurne, 19 decembre , 325 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Manque à gagner J.P. Aalst, 12 avril , 670 Bris de câble Obligation de localisation de l entrepreneur Sondages Plan non conforme : profondeur Pas d erreur invincible Convention U.P.E.A.-C.E.T.S. Frais d assistance Manque à gagner J.P. Zottegem, 13 juillet 1995 Mesures de protection par l entrepreneur 97-13, 638 Protection d un câble électrique Travaux de voirie Mesures de protection par l entrepreneur Etançonnement inexistant ou insuffisant Dommage Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Bruxelles, 27 septembre , 1602 Obligation de localisation Avertissement du distributeur Mesures de protection par l entrepreneur Art. 51 A.R. 28 juin 1971 Art C.C. Obligation de résultat Dommage Portée Bruxelles, 2 juin 2005 Mise à disposition (de puissance électrique) VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Occupation du domaine public 05-28, 1406 SNCB Lignes électriques Augmentation unilatérale des redevances pour occupation du domaine public Loi du 10 mars 1925 : inapplicable J.P. Saint-Gilles, 5 février 2004 Obligation de consultation VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Obligation de localisation 93-1, 18 Obligation de localisation Bris de câbles souterrains Sondages Plan non conforme : largeur Liège, 1 octobre 1991 avec note 28 Table des matières iuvis-

29 93-1, 21 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité in solidum Liège, 7 novembre 1991 avec note 93-1, 22 Bris de câble Plan non conforme à la réalité Obligation de localisation Présomption d existence du câble Comm. Tournai, 20 mars , 25 Bris de câble Terrain privé Obligation de demande de plan Obligation de localisation Présomption d existence du câble Réparation avant expertise Comm. Tournai, 13 septembre , 27 Bris de câble Obligation de localisation Portée Comm. Turnhout, 15 janvier , 149 Bris de câbles souterrains Obligation de l entrepreneur Demande des plans Localisation J.P. Fosses-La-Ville, 29 novembre , 151 Bris de câbles souterrains Câble enfoui dans une masse de béton Obligation de localisation Comm. Namur, 14 janvier , 152 Bris de câbles souterrains Plan imprécis Obligation de localisation de l entrepreneur Accotement proche de la voirie Comm. Nivelles, 15 octobre , 154 Bris de câbles souterrains Plan incomplet Obligation de localisation Antwerpen, 9 mars , 155 Bris de câbles souterrains Plan erroné Obligation de localisation de l entrepreneur Sondage insuffisant Arrêt du repérage sous la voirie Liège, 26 février , 158 Bris de câbles souterrains Plan non conforme à la réalité Obligation de localisation Civ. Charleroi, 5 février , 271 Plan non conforme à la réalité Câble encastré dans l égout Zone de sécurité pour l utilisation d engins mécaniques Antwerpen, 15 janvier , 272 Plan non conforme à la réalité Obligation de localisation Sondage insuffisant Antwerpen, 18 octobre , 273 Bris de câbles souterrains Portée de l obligation de consultation Portée de la demande de plan Civ. Leuven, 2 mars , 275 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Demande des plans Entrepreneur principal/sous-traitant Comm. Bruxelles, 20 novembre , 276 Entrepreneur Câble souterrain Dommage Défaut de localisation Responsabilité Fautes d Electrabel Absence de lien de causalité Mons, 17 janvier , 277 Bris de câbles souterrains Obligation de demande de plan Obligation de localisation Sondage insuffisant Expertise UPEA-CETS et expertise unilatérale: portées respectives Civ. Leuven, 4 decembre , 279 Demande des plans Terrain privé Pas d exception Comm. Antwerpen, 27 janvier , 280 Bris de câbles souterrains Sondage insuffisant Plan non conforme à la réalité : profondeur Valeur des plans Obligation de prudence Responsabilité partielle Estimation objective du dommage Comm. Brugge, 15 février , 284 Dommage au raccordement électricité et télédistribution Obligation de localisation Sondage insuffisant Profondeur du câble Clause de réserve sur le plan Pas d erreur invincible Propriété du branchement Civ. Leuven, 14 mai Table des matières iuvis-

30 94-6, 286 Bris de câbles souterrains Sondage insuffisant Profondeur du câble Plans imprécis Pas d erreur invincible Faute du distributeur sans lien de causalité Comm. Brugge, 26 octobre , 288 Réseau de télédistribution Bris de câbles souterrains Portée de la demande de plan Plans fautifs envoyés Plan incomplet Sondage insuffisant Pas d erreurinvincible Civ. Leuven, 27 octobre , 290 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation : portée Sondage insuffisant Comm. Namur, 20 decembre , 292 Bris de câbles téléphoniques souterrains Obligation de localisation Demande de plan Code de bonnes pratique Sondage insuffisant Civ. Nivelles, 29 avril , 294 Bris de câbles souterrains Valeur des plans Portée de l obligation de localisation J.P. Leuven, 9 mars , 295 Dommage au réseau de télédistribution Terrain privé Obligation de localisation Responsabilité de l entrepreneur Autorité, direction et surveillance par l employeur J.P. Leuven, 18 mai , 297 Bris de câbles souterrains Plan non conforme à la réalité Obligation de localisation Obligation de résultat J.P. Philippeville, 2 mars , 299 Dommage au réseau de télédistribution Non localisation par l entrepreneur Responsabilité J.P. Tubize, 20 avril , 300 Obligation de localisation Plan non suffisamment détaillé Manque de prudence Pol. Antwerpen, 16 mars , 301 Obligation de localisation Plan non suffisamment détaillé Manque de prudence Pol. Antwerpen, 30 mai , 428 Câbles souterrains Localisation Obligation de l entrepreneur Portée générale Caractère général Plans anciens Obligation accrue Bruxelles, 3 mai , 438 Travaux publics Rupture de conduite de gaz Entrepreneur principal Sous-traitant Plan établi pour le compte du maître d ouvrage Plan non conforme Obligation de localisation Obligation générale de prudence Responsabilité extracontractuelle Responsabilité in solidum Mons, 2 novembre , 447 Dommage au branchement Profondeur Terrain privé Obligation de demande de plan Obligation de localisation Obligation générale de prudence Pas d erreur invincible J.P. Saint-Hubert, 11 mai , 451 Bris de câble souterrain Obligation inconditionnelle de localisation Demande de renseignements auprès de la Ville Absence d erreur invincible Civ. Charleroi, 1 juin , 501 Bris de câbles souterrains Portée de la demande de plans Portée de l obligation de localisation Bruxelles, 22 décembre , 503 Bris de câbles souterrains Câble dans la rive du canal Obligation de localisation Sondage par lance à eau Méthode insuffisante Infraction art c RGIE Protection du câble Absence de preuve Pas de force majeure Art. 17 A.R. 29 juin 1935 (art AREI ) Gent, 11 janvier 1995 avec note 96-10, 507 Bris de câbles souterrain Obligation de localisation Sondage insuffisant Plan non conforme Absence d erreur invincible Antwerpen, 29 mars Table des matières iuvis-

31 96-10, 508 Bris de câble souterrains Câbles encastrés Obligation de localisation Pas d erreur invincible Liège, 7 avril , 508 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Demande de plan Profondeur du câble Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Gent, 14 avril , 511 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Sondages Plan non conforme Civ. Namur, 12 janvier , 512 Bris de canalisations de gaz Obligation de localisation Plan non conforme Présomption d existence de la canalisation Valeur des plans Absence d erreur invincible Comm. Charleroi, 1 septembre , 513 Dommage à une conduite de gaz Valeur de plans Obligation de localisation Absence d erreur invincible J.P. Charleroi, 14 février , 514 Bris de câbles souterrains Valeur des plans Obligation de localisation Absence d erreur invincible J.P. Mons, 27 mars , 515 Bris de câble souterrain Entrepreneur principal Sous-traitant Demande de plan Obligation de localisation J.P. Westerlo, 31 mars , 607 Bris de câble souterrain Entrepreneur principal Sous-traitant Responsabilité Demande des plans Obligation de localisation Machines et engins mécaniques Distance légale Comm. Mechelen, 4 mars , 609 Bris de câble de télédistribution souterrain Entrepreneur principal/sous-traitant Obligation de localiation Responsabilité solidaire Comm. Namur, 19 decembre , 610 Bris de câble souterrain Responsabilité de l entrepreneur Lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) Obligation générale de prudence Demande des plans Obligation de localisation de l entrepreneur J.P. Turnhout, 10 mai , 631 Bris de câbles électriques souterrains Obligation de localisation Absence d erreur invincible Lien de causalité Cass. 3 mai , 632 Bris de câbles souterrains Défaut de localisation Obligation de consultation Obligation de demande de plans Liege, 1 juin , 634 Bris de câble Obligation de localisation Plan non conforme: profondeur Présomptions graves, précises et concordantes Antwerpen, 17 mai , 635 Bris de câble souterrain Terrain privé Demande de plans Entrepreneur principal : obligation de communication des plans Sous-traitant : obligation de localisation Responsabilité in solidum Gent, 2 juin , 638 Protection d un câble électrique Travaux de voirie Mesures de protection par l entrepreneur Etançonnement inexistant ou insuffisant Dommage Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Brussel, 27 septembre ,640 Bris de câble Obligation de localisation Localisation insuffisante Faute de l entrepreneur Antwerpen, 12 decembre , 642 Bris de câbles électriques souterrains Obligation de localisation Plan non conforme : profondeur Responsabilité partagée Comm. Bruxelles, 6 octobre Table des matières iuvis-

32 97-13, 645 Bris de câble électrique souterrain Plan erroné Localisation insuffisante Sondages Comm. Namur, 4 mai , 646 Bris de câble de télédistribution souterrain Obligation de demande des plans Obligation de consultation et de localisation Absence d erreur invincible Civ. Namur, 30 mai , 648 Bris de câble de télédistribution souterrain Obligation de demande des plans Obligation de localisation J.P. Namur, 4 octobre , 649 Bris de câble souterrain Plan non conforme à la réalité Clause de réserve sur le plan Obligation générale de prudence Absence d erreur invincible Obligation de localisation Civ. Leuven, 21 septembre , 651 Bris de câble Profondeur du câble Protection Manque de prudence Frais d assistance Civ. Brugge, 22 decembre , 655 Travaux publics Rupture de conduite de gaz Dalle en béton Obligation de l entrepreneur Localisation Prestation de son propre personnel Tarif horaire Civ. Nivelles, 16 janvier , 657 Bris de câbles souterrains Valeur des plans Repérage des installations Obligation de localisation Absence d erreur invincible Comm. de Marche en Famenne, 5 février , 658 Bris de câble Terrain privé Plan non conforme: profondeur Obligation de localisation Civ. Dendermonde, 13 février , 660 Bris de câbles électriques souterrains Obligation de demande des plans Obligation de localisation Absence d erreur invincible Civ. Bruxelles, 21 mars , 664 Bris de canalisation de gaz Demande de plans Urgence Valeur des plans Obligation de localisation Sondages Civ. Charleroi, 6 mai , 665 Bris de canalisation de gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Demande des plans Plans non communiqués Obligation d adresser un rappel Obligation de localisation Manque de prudence Comm. Charleroi, 28 juin , 667 Bris de câble électrique souterrain Plan non conforme à la réalité Obligation de localisation Absence d erreur invincible J.P. Florennes, 5 octobre , 668 Bris de câble souterrain Plan non suffisamment détaillé Obligation de localisation Engin mécanique Absence d erreur invincible Obligation générale de prudence J.P. Zaventem, 31 mars , 670 Bris de câble Obligation de localisation de l entrepreneur Sondages Plan non conforme : profondeur Pas d erreur invincible Convention U.P.E.A.-C.E.T.S. Frais d assistance Manque à gagner J.P. Zottegem, 13 juillet , 672 Bris de câbles Obligation de localisation Sondages Engin mécanique Causalité Tarif horaire J.P. Willebroek, 11 août , 675 Bris de câble Câble de raccordement Obligation de localisation Absence de localisation Obligation dans le chef de l entrepreneur Faute Constat contradictoire Frais de réparation Estimation J.P. Antwerpen, 9 janvier , 758 Branchement de gaz Dommage Obligation de localisation Valeur des plans Indemnisation Convention UPEA-FIGAZ Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Comm. Charleroi, 3 mai Table des matières iuvis-

33 98-17, 852 Dommage à une ligne haute tension Engin mécanique Absence de plan de situation Défaut de localisation Négligence Responsabilité de l entrepreneur Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Evaluation des dommages J.P. Lier, 15 octobre , 885 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Absence d erreur invincible Liège, 15 decembre , 887 Bris de câble souterrain Terrain privé Demande de plan Obligation de localisation Présomption d existence du câble Faute Responsabilité Gent, 5 mars , 889 Bris de câbles électriques souterrains Plan non conforme à la réalité Clause de réserve sur le plan Obligation de localisation Obligation générale de prudence Antwerpen, 23 septembre , 891 Bris de câbles souterrains Obligation générale de prudence Obligation de localisation Obligation de demande des plans Valeur des plans Demande de renseignements complémentaires Mons, 24 novembre , 892 Bris de câble électrique souterrain Indépendance du sous-traitant Présomption d existence de câbles Responsabilité du sous-traitant Comm. Hasselt, 16 decembre , 894 Bris de câbles souterrains Demande des plans Obligation de localisation Demande de renseignements complémentaires Comm. Dinant, 27 septembre , 895 Bris de câbles électriques souterrains Obligation de consultation Manque de prudence Convention UPEA-CETS Evaluation objective du dommage Comm. Brugge, 20 juin , 898 Bris de câble électrique souterrain Valeur des plans Plan non conforme à la réalité Obligation de localisation de l entrepreneur Responsabilité Comm. Hasselt, 28 janvier , 899 Bris de câble souterrain Valeur des plans Portée de l obligation de localisation Sondages Obligation de résultat Clause de réserve sur le plan Comm. Charleroi, 17 avril , 901 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Obligation de demande des plans Comm. Mons, 24 avril , 903 Bris de câbles électriques souterrains Demande des plans Plan non conforme à la réalité Valeur des plans Obligation de localisation Obligation de consultation Absence d erreur invincible Civ. Turnhout, 3 mars , 907 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Valeur des plans Absence d erreur invincible Civ. Charleroi, 8 octobre , 912 Bris de câble souterrain Profondeur du câble Absence de demande des plans Terrain privé Infraction aux articles 260 bis R.G.P.T. et 192 du R.G.I.E. Responsabilité du maître d ouvrage et de l entrepreneur Civ. Brugge, 19 janvier , 1003 Bris de câble souterrain Obligation de consultation Obligation de localisation Sondage insuffisant Déviation par rapport au plan : cause Brussel, 20 mai , 1006 Bris de câble souterrain Engin mécanique Terrain privé Obligation de demande des plans Repères Antwerpen, 21 décembre , 1008 Bris de câble Obligation de localisation Portée de l obligation de consultation Localisation insuffisante Faute de l entrepreneur Gent, 4 octobre Table des matières iuvis-

34 99-21, 1011 Bris de câbles souterrains Engins mécaniques Obligation de localisation Obligation de consultation Obligation générale de prudence Absence d erreur invincible Clause de réserve sur le plan Plan non conforme : profondeur Faute du distributeur Absence de causalité Tarif horaire Frais administratifs Comm. Brugge, 19 janvier , 1015 Bris de câble souterrain Travaux de nivellement Obligation de consultation Comm. Brussel, 11 décembre 1993 avec note 99-21, 1019 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Sondage insuffisant Plan non conforme Absence d erreur invincible Civ. Mechelen, 11 janvier , 1020 Bris de câble Obligation de demande des plans Absence d erreur invincible Convention UPEA- CETS Applicabilité aux non-adhérents Comm. Brugge, 19 avril , 1022 Bris de câble Obligation de demande des plans Obligation de localisation Civ. Brussel, 15 décembre , 1023 Bris de câble souterrain Repérage des installations Obligation de localisation Comm. Marcheen-Famenne, 5 février , 1024 Bris de câble souterrain Valeur des plans Repérage des installations Obligation de localisation Comm. Charleroi, 14 mars , 1026 Bris de câble souterrain Valeur des plans Obligation de localisation Sondage insuffisant Comm. Charleroi, 26 mars , 1028 Bris de câble souterrain Plan non conforme: largeur Obligation de consultation Civ. Tongeren, 1 décembre , 1029 Dommage au câble Câble de raccordement Engin mécanique Art. 260 bis 2 RGPT Portée J.P. Antwerpen, 29 mars , 1031 Bris de câble souterrain Plan non conforme: profondeur Obligation inconditionnelle de localisation J.P. Florennes, 1 octobre , 1032 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Sondages Obligation générale de prudence Profondeur insuffisante Protection du câble Responsabilité de l entrepreneur J.P. Marchiennes- Au Pont, 19 décembre , 1170 Dommage à un câble électrique souterrain Câble à proximité d une gaine en béton Plan non conforme : profondeur Absence d erreur invincible Obligation de localisation Clause de réserve sur le plan Obligation générale de prudence Gabarit de sécurité pour l utilisation d engins mécaniques Faute du distributeur Absence de lien de causalité Brussel, 16 mai , 1181 Bris de câbles souterrains Valeur des plans Obligation de localisation Obligation de prudence Sondage insuffisant Absence d erreur invincible Mons, 20 septembre , 1183 Bris de câble électrique souterrain Plan non conforme Absence d erreur invincible Obligation de localisation Obligation générale de prudence Obligation de consultation Civ. Leuven, 4 octobre , 1185 Bris de câble électrique souterrain Plan non conforme à la réalité Sondages Obligation de consultation Civ. Mechelen, 16 décembre , 1186 Dommage au câble souterrain Obligation de localisation Terrain privé Comm. Kortrijk, 5 février Table des matières iuvis-

35 00-24, 1191 Bris de câble souterrain Terrain privé Obligation de consultation Obligation de localisation Interruption de mise à disposition d énergie électrique Comm. Kortrijk, 27 mars , 1194 Bris de canalisation de gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Valeur des plans Obligation de localisation Responsabilité in solidum de l entrepreneur et de son sous-traitant Comm. Charleroi, 9 avril , 1201 Bris de canalisation de gaz Plan incomplet Obligation de localisation J.P. Kontich, 24 décembre , 1202 Câble de raccordement Obligation inconditionnelle de localisation Interruption de la mise à disposition d énergie électrique J.P. Kruishoutem, 12 novembre , 1204 Bris de câbles souterrains Obligation de localisation Sondage Obligation générale de prudence Profondeur insuffisante Absence d erreur invincible J.P. Marchienne-Au-Pont, 19 décembre , 1205 Ligne de télécommunication Obligation de consultation Obligation de localisation J.P. Poperinge, 30 mars , 1207 Bris de câbles souterrains Valeur des plans Obligation de localisation Obligation générale de prudence Absence d erreur invincible J.P. Tubize, 22 septembre , 1208 Bris de câble Obligation de localisation Demande de plan Entrepreneur principal Soustraitant Responsabilité in solidum J.P. Harelbeke, 26 novembre , 1273 Bris de canalisation de gaz Plans anciens Obligation de localisation Faute de l entrepreneur Gent, 8 février , 1274 Bris de câble souterrain Plan non conforme : largeur Obligation de consultation et obligation de localisation Absence d erreur invincible Antwerpen, 14 octobre , 1277 Dommage aux lignes électriques Interruption de la mise à disposition d électricité Indemnisation J.P. Genk, 12 mai , 1280 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Absence d erreur invincible Devoir général de prudence Faute du distributeur sans lien de causalité J.P. Leuven, 3 février , 1282 Dommage au raccordement de gaz Profondeur de la conduite Distribution de gaz Obligation de localisation Sondages Gabarit de sécurité pour l utilisation d engins mécaniques Obligation de l entrepreneur J.P. Oostrozebeke, 7 octobre , 1313 Bris de ligne de télédistribution Terrain privé Obligation générale de prudence Obligation de l entrepreneur J.P. Berchem, 15 juin , 1316 Bris de câble Profondeur du câble Engins mécaniques (usage) Comm. Kortrijk, 13 mars , 1319 Bris de câble Bris de canalisation de gaz Obligation de l entrepreneur Obligation générale de prudence Obligation de localisation Civ. Nivelles, 24 février , 1322 Bris de câble électrique souterrain Plan non-conforme : déviation brutale Clause de réserve sur le plan Obligation de localisation Absence d erreur invincible Dommage aux lignes électriques Comm. Charleroi, 10 décembre , 1324 Bris de câble électrique souterrain Valeur indicative des plans Obligation de localisation Obligation générale de prudence Portée de l obligation de consultation Comm. Charleroi, 4 novembre Table des matières iuvis-

36 04-27, 1326 Responsabilité du maître de l ouvrage et de l entrepreneur Art. 544 C.civ. Art C.civ. Terrain privé Comm. Kortrijk, 4 octobre , 1329 Dommage aux réseaux d électricité et de télédistribution Obligation de consultation Valeur des plans Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Civ. Antwerpen, 6 septembre , 1332 Bris de câble électrique souterrain Obligation de consultation Obligation de localisation de l entrepreneur Remise en état des installations Expertise Portée Comm. Antwerpen, 28 juin , 1333 Responsabilité sur base de présomptions Obligation de consultation Défaut de localisation Faute Frais d assistance Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Comm. Brugge, 15 avril , 1335 Bris de câble Plan non conforme à la réalité Valeur des plans Obligation de localisation Civ. Antwerpen, 5 février , 1337 Bris de câble Profondeur du câble Obligation de localisation Obligation de l entrepreneur Absence d erreur invincible Comm. Antwerpen, 10 décembre , 1338 Bris de canalisation de gaz Plan non conforme : profondeur Absence d erreur invincible Obligation de localisation Utilisation d engins mécaniques Faute de l entrepreneur Evaluation des dommages Civ. Antwerpen, 29 novembre , 1412 Bris de canalisation de gaz Obligation de consultation Demande des plans Obligation de localisation Obligation générale de prudence Bruxelles, 14 janvier , 1414 Obligation de demande des plans Valeur des plans Plan incomplet Renouvellement de la demande Obligation général de prudence Faute lourde Mons, 13 octobre , 1415 Obligation de localisation Profondeur du câble Convention UPEA-CETS Antwerpen, 9 avril , 1418 Obligation de localisation Câble encastré Antwerpen, 12 mars , 1424 Bris de canalisation de gaz Obligation de localisation Obligation de consultation Instructions de l entrepreneur principal Absence de force majeure Entrepreneur principal / sous-traitant Convention UPEA-CETS Applicabilité Antwerpen, 18 décembre , 1427 Obligation de localisation Bris de câble Câble encastré Absence de concertation avec le distributeur Responsabilité de l entrepreneur Liège, 7 novembre , 1431 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan non-conforme : profondeur Absence d erreur invincible Utilisation d engin mécanique Obligation de l entrepreneur Comm. Hasselt, 7 janvier , 1433 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan non-conforme : profondeur Obligation générale de prudence Comm. Tongeren, 24 octobre , 1434 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Terrain privé Art. 260 bis R.G.P.T. en art R.G.I.E. Civ. Hasselt, 9 octobre , 1438 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan non conforme à la réalité Interruption de la distribution d électricité Entreprise de distribution Absence de responsabilité Pas d obligation de résultat Responsabilité des entrepreneurs Responsabilité in solidum Civ. Tongeren, 25 septembre Table des matières iuvis-

37 05-28, 1441 Bris de canalisation de gaz Obligation de localisation Plans incomplets Gabarit de sécurité pour l emploi d engins mécaniques Manque de prudence Responsabilité Civ. Veurne, 21 mars , 1444 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Responsabilité Entrepreneur principal / sous-traitant Convention UPEA-CETS Civ. Veurne, 6 février , 1448 Obligation de l entrepreneur Valeur indicative des plans Obligation générale de prudence Obligation inconditionnelle de localisation Sondage insuffisant Obligation de consultation Comm. Liège, 9 octobre , 1449 Bris de câble Obligation de demande de plan Absence d erreur invincible Responsabilité de l entrepreneur Comm. Namur, 7 octobre , 1451 Bris de câble Obligation de localisation Défaut de localisation Responsabilité de l entrepreneur Civ. Liège, 30 septembre , 1452 Obligation de localisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Comm. Leuven, 24 avril , 1454 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan non conforme : profondeur Absence d erreur invincible Obligation de l entrepreneur Apparition du dommage Comm. Hasselt, 8 avril , 1456 Obligation de localisation Bris de câble souterrain Responsabilité Obligation de consultation Demande des plans Absence d erreur invincible Convention UPEA-CETS Comm. Brussel, 24 mars , 1457 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan imprécis Obligation générale de prudence Convention UPEA-CETS Comm. Hasselt, 25 février , 1459 Obligation de localisation Bris du siphon d une canalisation de gaz souterraine Plans nonprésents sur le chantier Plans non suffisamment détaillés Profondeur Obligation générale de prudence Comm. Brussel, 7 février , 1461 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Câble encastré dans du béton stabilisé Responsabilité Absence d erreur invincible Civ. Hasselt, 2 décembre , 1463 Obligation de localisation Valeur des plans Convention UPEA-CETS (FIGAZ) Opposabilité à l assuré Mons, 7 novembre , 1465 Obligation de demande des plans Valeur des plans Renouvellement de la demande Obligation générale de prudence Zone de sécurité pour l utilisation d engins mécaniques Faute lourde J.P. Fosses-la-Ville, 3 décembre , 1466 Plan incomplet Obligation de l entrepreneur Dommage aux installations électriques Faute de l entrepreneur J.P. Liège, 10 octobre , 1467 Bris de câble souterrain Obligation de prudence Terrain privé Entrepreneur principal/soustraitant Manque de prudence Responsabilité in solidum J.P. Harelbeke, 2 octobre , 1470 Obligation de localisation Obligation inconditionnelle de localisation Absence d erreur invincible J.P. Jodoigne, 26 septembre , 1471 Obligation de localisation Repérages des installations Sondages Comm. Namur, 8 avril , 1473 Bris de câble de télédistribution souterrain Obligation de localisation Plan non-conforme : profondeur Obligation de l entrepreneur J.P. Sint-Truiden, 25 février Table des matières iuvis-

38 05-28, 1474 Bris de câble électrique souterrain Câble incorporé Obligation générale de prudence Responsabilité de l entrepreneur J.P. Eghezée, 20 janvier , 1557 Bris de câble électrique souterrain Plan non-conforme : profondeur et déviation du câble Obligation de localisation Absence d erreur invincible Comm. Namur, 12 janvier , 1564 Bris de câble souterrain Obligation de localisation de l entrepreneur J.P. Mechelen, 24 mars , 1568 Bris de câble électrique souterrain Demande de plans Défaut de localisation Comm. Leuven, 4 mai , 1573 Obligation générale de prudence Envoi de plans non-appropriés Demande de plans Art C.C., Civ. Brussel, 17 juin , 1575 Obligation de localisation Demande de plans Obligation générale de prudence Comm. Brussel, 24 juin , 1577 Bris de câble électrique souterrain Plan non-conforme : déviation soudaine Clause de réserve sur le plan Obligation de localisation Absence d erreur invincible Liège, 26 octobre , 1579 Bris d un accessoire de canalisation de gaz Valeur des plans Obligation de l entrepreneur Comm. Charleroi, 29 octobre , 1588 Obligation de localisation Dommage au raccordement de gaz Plan non suffisamment détaillé Valeur des plans Mons, 28 janvier , 1597 Obligation de consultation Obligation de localisation Absence de repère Bris de câble Présomption d existence d un câble Civ. Antwerpen, 16 mars , 1598 Obligation de consultation Obligation de localisation Bris de canalisation de gaz Demande de plans Plan non suffisamment détaillé Antwerpen, 25 mai , 1602 Obligation de localisation Avertissement du distributeur Mesures de protection par l entrepreneur Art. 51 A.R. 28 juin 1971 Art C.C. Obligation de résultat Dommage Portée Bruxelles, 2 juin , 1629 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Obligation de demande des plans Valeur des plans Plans anciens Entrepreneur principal / sous-traitant Force majeure Antwerpen, 24 mars , 1634 Bris de câble optique Obligation de localisation Charge de la preuve Antwerpen, 3 novembre , 1645 Obligation de localisation Bris de câble Engins mécaniques (emploi) Obligation de consultation Responsabilité de l entrepreneur Antwerpen, 9 mars , 1649 Endommagement de câble souterrain Demande des plans Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Convention UPEA-CETS Frais d assistance Brussel, 23 mars , 1655 Obligation de localisation Endommagement du réseau d électricité Engins mécaniques (emploi) Demande de plan Plan non-conforme : profondeur Convention UPEA-CETS (Figaz) Comm. Gent, 2 juin , 1659 Obligation de localisation Valeur des plans Plan non conforme à la réalité J.P. Anderlecht, 23 juin Table des matières iuvis-

39 08-30, 1667 Bris de câble Entrepreneur principal / sous-traitant Clause de garantie Opposabilité Obligation de consultation Obligation de localisation Engins mécaniques (emploi) Frais d assistance Applicabilité aux non adhérents Comm. Gent, 7 septembre , 1671 Obligation de localisation Valeur des plans Protection du branchement Engins mécaniques (emploi) Erreur invincible Bruxelles, 26 septembre , 1675 Obligation de localisation Câble encastré Obligations de l entrepreneur Repères Protection du câble Comm. Kortrijk, 31 octobre , 1679 Obligation de localisation Obligation de consultation Obligation générale de prudence Valeur des plans Convention UPEA-CETS (FIGAZ) Applicabilité aux non adhérents Brussel, 7 novembre , 1684 Obligation de localisation Endommagement du réseau d électricité Obligation de demande de plan Prescriptions réglementaires et techniques Gent, 16 décembre , 1687 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Plan non conforme Valeur des plans Absence d erreur invincible Comm. Charleroi, 22 décembre 2005 Obligation de résultat VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Paiement de la consommation 93-1, 39 Relation distributeur/abonné Caractère réglementaire Fondement de l action en paiement Antwerpen, 3 octobre 1990 avec note 94-4, 197 Consommation d énergie électrique Dette du ménage Civ. Charleroi, 2 octobre , 198 Contrat de bail Personne morale Consommation Paiement Consommateur effectif Civ. Tongeren, 6 septembre , 210 Paiement de la consommation Mise à disposition de puissance Renonciation Absence d avertissement du distributeur Consommation à charge de l abonné Civ. Bruxelles, 25 mai , 212 Paiement de la consommation Mise à disposition de puissance Renonciation Absence d avertissement du distributeur Consommation à charge de l abonné Garantie de l abonné par le consommateur de fait Civ. Leuven, 16 février , 238 Fondement de l action en paiement Dette du ménage Solidarité entre époux Antwerpen, 12 octobre , 239 Bénéficiaire du raccordement Paiement de la consommation Abonné Antwerpen, 2 novembre , 241 Consommation de gaz Location d appareils Caution Capacité d exercice Consommateur réel Solidarité Art C.C. Civ. Antwerpen, 14 janvier , 333 Consommateur de fait Index de départ Relevé de clôture de l abonné précédant Clôture des comptes Absence d information du distributeur Obligation de payer la consommation Antwerpen, 5 janvier Table des matières iuvis-

40 95-7, 335 Règlement de mise à disposition d électricité Départ de l abonné Obligation d en informer le distributeur Absence de preuve Paiement de la consommation Civ. Charleroi, 3 février , 336 Facture impayée Transfert de point de fourniture Reprise d abonnement signature unilatérale Force probante Civ. Turnhout, 6 juin , 337 Consommation Contestation tardive Absence de demande de contrôle du système de comptage Non-respect de délais de paiement Absence de bonne foi J.P. Leuven, 4 janvier , 341 Facture impayée Garantie bancaire Exigibilité J.P. Sint-Niklaas, 1 mars , 400 Paiement de la consommation Colocataire de l immeuble Contestation Consommateur de fait Obligation de paiement J.P. Mons, 24 mars , 401 Consommation d énergie électrique Prescription Dette du ménage Cohabitants Solidarité Civ. Turnhout, 13 juin , 454 Paiement de la consommation Mise à disposition de puissance Renonciation Avertissement du distributeur Preuve Consommation à charge du consommateur J.P. Antwerpen, 29 mai , 540 Paiement de la consommation Contestation sur l identité de l abonné Théorie de l apparence Civ. Leuven, 12 septembre , 542 Paiement de la consommation Identité de l abonné Entreprise commerciale Obligation personelle Dette en rapport avec la profession de l épouse Patrimoine commun des époux Civ. Leuven, 21 septembre , 594 Mise à disposition de puissance Renonciation Obligation d informer le distributeur Paiement de la consommation Consommation à charge de l abonné Bruxelles, 24 novembre , 597 Départ de l abonné Absence d information du distributeur Présomption réfragable Consommateur réel Contrat de fourniture Paiement de la consommation J.P. Mouscron, 11 décembre , 705 Mise à disposition d énergie Ouverture de compteur Gérante d une société Absence d indication de cette qualité Non paiement des consommations Consommation à charge de l abonnée Bruxelles, 20 mai , 792 Paiement de la consommation Non respect de délais de paiement Manoeuvre dolosive Consommateurs de fait Suspension Mons, 21 novembre Paiement de la consommation Suspension Demande de raccordement Consommateurs de fait Manoeuvre dolosive Référé Absence d urgence Civ. Tournai, 27 novembre , 801 Preuve par paiement Relation distributeur/abonné Caractère règlementaire Cohabitants Absence de solidarité Absence de prescription J.P. Antwerpen, 5 juin , 803 Abonné Mise à disposition d énergie électrique Absence de renonciation Consommateur réel Solidarité J.P. Antwerpen, 9 decembre , 804 Consommation d énergie électrique Impossibilité de relever les index Consommation de l exploitant précédent exerçant la même activité Présomption de consommation J.P. Leuven, 25 mars , 952 Consommation d énergie électrique et de gaz Dette du ménage Solidarité Civ. Charleroi, 28 oktobre Table des matières iuvis-

41 99-19, 956 Paiement de la consommation CPAS : non-intervention Exception d inexécution Absence d abus de droit Bruxelles, 10 septembre , 969 Paiement de la consommation Preuve Prescription art C.C. Antwerpen, 3 novembre , 974 Branchement électrique Faute du distributeur Contestation de consommation Paiement de la consommation réelle Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Comm. Kortrijk, 22 décembre , 987 Paiement de la consommation Mise à disposition de puissance électrique Expulsion d un abonné Absence d information du distributeur Relevé des index Immeuble inaccessible au distributeur Clôture des comptes Consommation à charge de l abonné J.P. Leuven, 2 septembre , 989 Départ de l abonné Obligation d en informer le distributeur Absence de preuve Paiement de la consommation J.P. Charleroi, 18 novembre , 990 Mise à disposition d énergie électrique et de gaz Renonciation Absence de preuve Non-paiement de consommation Suspension Demande reconventionnelle J.P. Antwerpen, 26 janvier , 991 Facture d énergie Preuve par duplicata Paiement de la consommation J.P. Antwerpen, 8 avril , 1053 Paiement de la consommation Dette d intérêts Réformes institutionnelles Transfert des obligations entre Etat et Communautés et Régions Cass., 21 juin , 1055 Garantie bancaire Gage Faillite Comm. Charleroi, 10 décembre , 1056 Non-paiement de consommation Exception d inexécution Commission Locale d Avis de Coupure Non-respect de délais de paiement Passivité de l abonné Disparition de l urgence 3 juin , 1058 Départ de l abonné Obligation d en avertir le distributeur Paiement de la consommation J.P. Charleroi, 13 février , 1079 Départ de l abonné Obligation d en informer le distributeur Absence de preuve Paiement de la consommation J.P. Genk, 10 mars , 1231 Paiement de la consommation Gérant de société Engagement d une société Non-respect des formalités Civ. Charleroi, 14 avril , 1235 Paiement de la consommation Société irrégulière Responsabilité des fondateurs Civ. Liège, 12 janvier , 1237 Vol d énergie électrique et de gaz Compteurs trafiqués Paiements de la consommation Brussel, 11 février , 1238 Paiement de la consommation Compteur électrique trafiqué Gardien Rectification Article 2277 c.civ. Prescription Non-applicabilité Relation distributeur/client Liège, 8 janvier , 1241 Paiement de la consommation Séparation de fait Convention préalable au divorce par consentement mutuel Art C.C. J.P. Leuven, 10 décembre , 1242 Paiement de la consommation Contrat de bail Renonciation Abonné Gardien du branchement Demande de suspension J.P. Nieuwpoort, 28 avril Table des matières iuvis-

42 01-25, 1243 Bris de scellés Paiement de la consommation Fondement de l action en paiement Gardien du branchement Contrat de bail Consommateur de fait J.P. Antwerpen, 15 juin , 1245 Paiement de la consommation Dette du ménage Théorie de l apparence Absence d information du distributeur Solidarité entre époux J.P. Izegem, 28 octobre , 1247 Paiement de la consommation Défaut de paiement Consommations et frais Règlement type: applicable J.P. Ixelles, 11 février , 1248 Paiement de la consommation Mention sur document de reprise d abonnement: opposable au consommateur Prescription Art. 2277, al. 2 et art. 5 loi du 1 mai 1913 Non-applicabilité J.P. Lier, 13 avril , 1269 Paiement de la consommation Contestation sur l identité du débiteur Théorie de l apparence Civ. Luik, 17 février , 1270 Paiement de la consommation Relevé des index Accès aux compteurs J.P. Mons, 2 décembre , 1276 Mise à disposition d énergie Cohabitants Bénéficiaires du raccordement Exception d inexécution Civ. Charleroi, 5 janvier , 1348 Compensation Absence des conditions requises Opposition téméraire et abusive J.P. Louvière, 23 juin , 1351 Paiement de la consommation Absence d information du distributeur Facture Absence de protestation Comm. Charleroi, 28 avril , 1355 Paiement de la consommation Preuve Présomptions Art C.civ. Gent, 3 septembre , 1555 Paiement de la consommation Défaut de paiement Relation distributeur/abonné Frais Intérêts de retard Mise en demeure Antwerpen, 9 septembre 2003 Paiement de la consommation (dans le marché libre) VOIR : DROP Plans VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Plans non conformes à la réalité VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Prescription 93-1, 13 Transport et distribution de gaz Bris de canalisations de transport de gaz Prescription Non application de l A.R. 28 juin 1971 Cass., 28 mai 1990 avec note 93-1, 16 Bris de câbles souterrains Prescription de l action Liège, 6 mai 1990 avec note 93-1, 38 Prescription de l art 2272 CC Rapports entre usagers et distributeur Opposabilité des conditions J.P. Tournai, 17 avril 1990 avec note 42 Table des matières iuvis-

43 94-4, 175 Facturation erronée Rectification Consommation Refus de paiement Prescription de l article 2272 du Code Civil Non applicabilité Théorie de l erreur Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Mons, 16 juin , 183 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Prescription de l article 2272 du Code Civil Théorie de l erreur Mons, 8 février , 186 Absence de relevé des index et de facturation Abonné de mauvaise foi Absence d erreur inexcusable du distributeur Articles 2272 et 2277 C.C. Non applicabilité Estimation des consommations ex aequo et bono Gent, 5 mars , 361 De la prescription de l action en récupération des factures pour consommation de gaz et d électricité, de la prescription de l action publique et de l action civile pour infraction à la Loi du 10 mars 1925 sur la distribution d énergie électrique ainsi qu aux lois relatives au transport et à la distribution de gaz Paul Bouwens 95-8, 377 Compteur d électricité de puissance insuffisante Facturation erronée Absence de bonne foi du distributeur (1) Demande reconventionnelle Bienfondé et preuve du dommage Absence de lien de causalité (2) Prescription de l art. 2277, alinéa 4 C.C. Non applicabilité (3) Conditions générales de fourniture Ignorance du consommateur Intérêts moratoires non dus (4) Bruxelles, 15 novembre 1994 avec note 95-8, 383 Facturation erronée Erreur matérielle Prescription trentenaire Demande reconventionnelle Faute de la société distributrice Préjudice subi par le consommateur Bien-fondé et preuve de ce préjudice Civ. Bruxelles, 13 juin , 389 Lignes électriques Déplacement tardif Ordre de déplacement Autorité compétente Prescription de l action civile Art. 26 de la Loi du 10 mars 1925 Lignes de télédistribution Applicabilité de la Loi du 17 janvier 1938 Antwerpen, 27 février 1990 avec note 95-8, 394 Bris de câbles souterrains Raccordement à l électricité et à la télédistribution Prescription de l action civile Loi du 10 mars 1925 Art. 26 T.P. C.pr.p. Point de départ de la prescription Civ. Leuven, 16 mars 1995 avec note 95-8, 399 Ordre de déplacement de lignes électriques par l Etat Refus Art. 26 Loi 10 mars 1925 Prescription annale Civ. Bruxelles, 27 septembre , 401 Consommation d énergie électrique Prescription Dette du ménage Cohabitants Solidarité Civ. Turnhout, 13 juin , 455 Facturation erronée Rectification Consommation Obligation de paiement Article 2277 C.C. Non-applicabilité Demande reconventionnelle en dommages et intérêts Liège, 11 mai , 801 Preuve par paiement Relation distributeur/abonné Caractère règlementaire Cohabitants Absence de solidarité Absence de prescription J.P. Antwerpen, 5 juin , 837 Câbles de télédistribution Déplacement tardif Application A.R. 24 décembre 1966 Répression pénale Action civile Prescription quinquennale Cass., 5 mars , 839 Installations électriques Domaine public Prescription Déplacements Civ. Brussel, 27 février , 843 Installations électriques Refus de déplacement PV de constatation Infraction art. 289 C. pén. Prescription quinquennale art. 26 du C.I.C. Titre préliminaire Violation art. 24 loi 10 mars 1925 Prescription annale art. 26 loi 10 mars 1925 Civ. Leuven, 9 octobre Table des matières iuvis-

44 98-17, 845 Installations électriques Refus de déplacement PV de constatation Prescription annale art. 26 loi 10 mars 1925 Civ. Leuven, 21 octobre , 846 Bris de câble Indemnisation Prescription Comm. Namur, 2 février , 954 Compteur de gaz déficient Facturation erronée Rectification Estimation des consommations Prescription de l article 2272 du Code Civil Non-applicabilité Civ. Mons, 16 septembre , 969 Paiement de la consommation Preuve Prescription art C.C. Antwerpen, 3 novembre , 971 Facturation erronée Rectification Articles 2272 et 2277 C.C. Prescription Non-applicabilité Brussel, 3 avril , 1238 Paiement de la consommation Compteur électrique trafiqué Gardien Rectification Article 2277 C.Civ. Prescription Non-applicabilité Relation distributeur/client Liège, 8 janvier , 1248 Paiement de la consommation Mention sur document de reprise d abonnement: opposable au consommateur Prescription Art. 2277, al. 2 et art. 5 loi du 1 mai 1913 Non-applicabilité J.P. Lier, 13 avril 1999 Présomption d existence du câble VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Prestations de propre personnel VOIR : TARIF HORAIRE Profondeur du câble VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Raccordement illégal VOIR : MANIPULATION FRAUDULEUSE DES COMPTEURS DE GAZ ET D ÉLECTRICITÉ Redevances VOIR : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Redressement des factures VOIR : FACTURATION ERRONÉE Règlement (règlement-type) VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Règlement collectif de dettes 00-23, 1105 Règlement collectif de dettes Augmentation fautive du passif Organisation d insolvabilité Révocation de la décision d admissibilité Civ. Antwerpen, 8 juin , 1106 Règlement collectif de dettes Absence de disponible Rejet de la demande Civ. Mons, 24 juin Table des matières iuvis-

45 00-23, 1107 Règlement collectif de dettes Plan amiable: contredit Egalité des créanciers Prélèvements indus Civ. Mons, 16 septembre , 1110 Règlement collectif de dettes Absence de bonne foi procédurale Absence de collaboration Révocation de la décision d admissibilité Civ. Hasselt, 6 octobre , 1111 Règlement collectif de dettes Révocation de la décision d admissibilité Fausses déclarations Civ. Brugge, 22 octobre , 1113 Règlement collectif de dettes Fausses déclarations Agissements interdits Révocation de la décision d admissibilité Interdiction de réintroduction d une requête Civ. Antwerpen, 25 octobre , 1114 Règlement collectif de dettes Procès-verbal de carence Art. 1675/13 3 et 4 du Code judiciaire : discrimination Question préjudicielle Cour d Arbitrage Civ. Bruxelles, 22 novembre , 1116 Règlement collectif de dettes Procès-verbal de carence Absence de disponible Pas de règlement judiciaire Civ. Bruxelles, 8 décembre , 1119 Règlement collectif de dettes Plan de règlement judiciaire Remise de dette Civ. Leuven, 21 décembre , 1120 Règlement collectif de dettes Absence de disponible Procès-verbal de carence Remise total de dette : non prévue par la loi 23 décembre , 1121 Règlement collectif de dettes Plan de règlement judiciaire Reprise des propositions du médiateur Civ. Nivelles, 31 janvier , 1122 Règlement collectif de dettes Plan de règlement judiciaire Créanciers Paiement au marc le franc Créanciers privilégiés Civ. Leuven, 1 février , 1124 Règlement collectif de dettes Règlement judiciaire Privilèges Civ. Leuven, 15 février , 1127 Règlement collectif de dettes Règlement judiciaire Privilège du distributeur Civ. Mons, 9 mars , 1129 Règlement collectif de dettes Procès-verbal de carence Obligation de collaborer loyalement à la médiation Volonté des parties Poursuite de la médiation Civ. Bruxelles, 27 avril , 1131 Règlement collectif de dettes Décision d admissibilité Révocation Civ. Mons, 22 juin 2000 Règlements (prescriptions techniques) 94-6, 263 Réparation des dommages causés aux installations souterraines de distribution d électricité et de gaz Comité de rédaction IUVIS 94-6, 268 Code de bonne pratique pour la prévention des dégâts aux installations souterraines à l occasion de travaux effectués à proximité de celles-ci Fiche technique 95-9, 417 Sécurité du travail : décloisonnement des obligations des employeurs Philippe BLEUS Relation de subordination (autorité, direction et surveillance par l employeur) 94-6, 295 Dommage au réseau de télédistribution Terrain privé Obligation de localisation Responsabilité de l entrepreneur Autorité, direction et surveillance par l employeur J.P. Leuven, 18 mai Table des matières iuvis-

46 96-12, 610 Bris de câble souterrain Responsabilité de l entrepreneur Lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) Obligation générale de prudence Demande des plans Obligation de localisation de l entrepreneur J.P. Turnhout, 10 mai , 1179 Bris de câbles souterrains Entrepreneur principal/sous-traitant Présomptions graves, précises et concordantes Absence de lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) Bruxelles, 21 avril , 1199 Dommage à une conduite de gaz Entrepreneur principal/sous-traitant Responsabilité de l entrepreneur Lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) J.P. Beringen, 24 mai 1996 Relation distributeur/abonné 93-1, 5 Les règlements types pour le branchement, la mise à disposition et le prélèvement de l électricité en basse tension et de gaz en distribution publique : leur naissance et leur nature juridique Gerard Peeters 93-1, 38 Prescription de l article 2272 du CC Rapports entre usagers et distributeur Opposabilité des conditions J.P. Tournai, 17 avril 1990 avec note 93-1, 39 Relation distributeur/abonné Caractère réglementaire Fondement de l action en paiement Antwerpen, 3 octobre 1990 avec note 95-7, 335 Règlement de mise à disposition d électricité Départ de l abonné Obligation d en informer le distributeur Absence de preuve Paiement de la consommation Civ. Charleroi, 3 février , 442 Interruption de la fourniture d électricité Client haute tension Faute du distributeur Indemnisation forfaitaire Relation distributeur-abonné Nature juridique Loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991 Applicabilité Civ. Kortrijk, 21 février 1995 avec note 95-9, 452 Facturation erronée Compteur défectueux Relation distributeur-consommateur Caractère réglemen-taire Paiement de la consommation estimée J.P. Brasschaat, 26 janvier , 715 Interruption de la mise à disposition d énergie électrique Dommage Responsabilité contractuelle Relation distributeur-abonné Règlement Clause d exonération Opposabilité Absence de faute Civ. Ieper, 1 février , 801 Preuve par paiement Relation distributeur/abonné Caractère règlementaire Cohabitants Absence de solidarité Absence de prescription J.P. Antwerpen, 5 juin , 861 Interruption de distribution d électricité Dommage Faute: absence de preuve Règlement Clause d exonération Opposabilité Protection par l abonné J.P. Zandhoven, 24 juin , 960 Relation distributeur/abonné Conditions de distribution Nature juridique Force obligatoire Opposabilité des conditions Publicité Responsabilité du distributeur Surtension Limitation de responsabilité Civ. Nivelles, 8 avril , 985 Règlement pour la mise à disposition d électricité Caractère réglementaire Opposabilité Clause limitative de responsabilité : validité Civ. Nivelles, 20 avril , 1060 Dommage au réseau d électricité Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Tarif horaire Vétusté Pol. Namur, 9 mars Table des matières iuvis-

47 00-24, 1167 Relation distributeur/abonné Manipulation erronée Dommage à l utilisateur Faute Clause d exonération de responsabilité Agent d exécution Responsabilité extra-contractuelle Concours Civ. Brugge, 20 mai , 1238 Paiement de la consommation Compteur électrique trafiqué Gardien Rectification Article 2277 C.Civ. Prescription Non-applicabilité Relation distributeur/client Liège, 8 janvier , 1395 Première instance : Caractère réglementaire Dommage au branchement Appel : Dommage au branchement Règlement Antwerpen, 24 septembre , 1401 Compteur électrique Propriété du branchement Gardien du branchement Vice de la chose Responsabilité du gardien Mons, 15 octobre , 1555 Paiement de la consommation Défaut de paiement Relation distributeur/abonné Frais Intérêts de retard Mise en demeure Antwerpen, 9 septembre , 1584 Surtension Caractère réglementaire Art. 1384, alinéa I C.C. Civ. Antwerpen, 7 décembre , 1651 Surtension Dommage Règlement (règlement type) Clause d exonération Preuve Civ. Ieper, 22 avril , 1653 Surtension Dommage Règlement (règlement type) Clause d exonération Preuve Civ. Ieper, 22 avril , 1683 Relation distributeur/abonné Faute Portée Art. 1384, al 1 C.C. Non-applicabilité Cass., 17 novembre , 1689 Gardien du branchement Court-circuit Dommage chez l utilisateur Incendie Règlement pour la mise à disposition d électricité Liège, 22 décembre 2005 Responsabilité 94-6, 263 Réparation des dommages causés aux installations souterraines de distribution d électricité et de gaz comité de rédaction IUVIS Responsabilité sur base de présomptions 95-9, 430 Ligne électrique Ligne téléphonique Placement ultérieur Court-circuit Présomption grave et précise Propriétaire ligne électrique Obligation de résultat Force Majeure Propriétaire ligne téléphonique Faute Antwerpen, 24 mai 1993 avec note 95-9, 432 Bris de câble Réseau de télédistribution Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Art C.C. Apparition du dommage Civ. Leuven, 20 avril , 433 Bris de câble Réseau de télédistribution Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Art C.C. Apparition du dommage Bruxelles, 7 décembre 1992 avec note 96-11, 557 Câble électrique souterrain Câble téléphonique Placement ultérieur Court-circuit Présomption grave, précise et concordante Propriétaire du câble électrique Obligation de résultat Force majeure Propriétaire du câble téléphonique Faute Bruxelles, 27 mai 1993 avec note 97-13, 638 Protection d un câble électrique Travaux de voirie Mesures de protection par l entrepreneur Etançonnement inexistant ou insuffisant Dommage Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Brussel, 27 septembre Table des matières iuvis-

48 97-13, 643 Bris de câble électrique souterrain Apparition du dommage Présomptions graves, précises et concordantes Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Comm. Tournai 4 décembre , 906 Bris de canalisation de gaz Preuve Présomptions Art C.C. Constatation du dommage Civ. Kortrijk, 19 septembre , 915 Bris de câble Responsabilité sur base de présomptions J.P. Antwerpen, 22 septembre , 1014 Bris de câble électrique souterrain Court-circuit Responsabilité sur base de présomptions Apparition du dommage Civ. Leuven, 21 avril , 1173 Travaux de voirie Bris de câble souterrain Apparition du dommage Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Antwerpen, 26 mai , 1177 Bris de câble électrique souterrain Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Apparition du dommage Evaluation du dommage Convention UPEA-CETS : art. 6.6 Brussel, 11 février , 1179 Bris de câbles souterrains Entrepreneur principal/sous-traitant Présomptions graves, précises et concordantes Absence de lien de subordination (autorité, direction et surveillance par l entrepreneur) Bruxelles, 21 avril , 1189 Travaux de branchement Dommage au réseau d électricité Responsabilité Présomptions graves, précises et concordantes Obligation de demande des plans Civ. Tournai, 21 avril , 1197 Bris de câble électrique souterrain Preuve Présomptions graves, précises et concordantes Apparition du dommage Civ. Kortrijk, 24 septembre , 1333 Responsabilité sur base de présomptions Obligation de consultation Défaut de localisation Faute Frais d assistence Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Comm. Brugge, 15 avril , 1420 Bris de câble souterrain Responsabilité sur base de présomptions Présomptions graves, précises et concordantes Article 1353 C.C. Tarif horaire Prestations de son personnel propre Brussel, 16 janvier 2003 R.G.I.E. VOIR : RÈGLEMENTS (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES) R.G.P.T. VOIR : RÈGLEMENTS (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES) Sécurité du travail VOIR : RÈGLEMENTS (PRESCRIPTIONS TECHNIQUES) Service public 93-1, 41 Distribution d electricité Service public Interruption Comm. Mechelen, 24 octobre 1991 avec note 06-29, 1559 Continuité du service public Art. 18 Loi 10 mars 1925 Conditions générales de fourniture Clause d exonération Faute Preuve Force majeure Cass., 12 février Table des matières iuvis-

49 06-29, 1581 Art. 18 Loi 10 mars 1925 Continuité du service public Clause d exonération Art C.C. Non-applicabilité Brussel, 3 décembre 2004 Servitude 97-14, 713 Ligne électrique Terrain privé Servitude d utilité publique Art. 17 Loi du 10 mars 1925 Inconvénient : portée Action en indemnisation Qualité Gent, 8 octobre , 850 Ligne électrique surplomb Frottement avec branches d arbre Absence de force majeure Défaut d élagage Responsabilité des propriétaires de l arbre Convention UPEA-CETS Civ. Nivelles, 19 août , 854 Parcelle enclavée et bâtie Droit de passage Câble de raccordement électrique enfoui en voirie Accessoire au droit de passage Absence de renforcement de servitude A.R. de déclaration d utilité publique: non requis Pas d obligation d indemnisation Civ. Hasselt, 24 mars , 1074 Canalisations de transport de gaz Servitude légale Mesures à la sécurité Comm. Brussel, 9 octobre , 1251 Cabine électrique Droit d usage Installations dans la cabine Transfert de propriété de la cabine Acte notarié Servitude légale d utilité publique Obligations de l acheteur Antwerpen, 20 novembre , 1341 Servitude Responsabilité du maître de l ouvrage et de l entrepreneur Art. 544 C.C. Art C.C. J.P. Harelbeke, 26 novembre 1998 Solidarité VOIR : PAIEMENT DE LA CONSOMMATION Sondages VOIR : OBLIGATION DE LOCALISATION Surtension 94-5, 243 Inversion de phases Surtension Dégâts aux appareils électriques Distributeur Faute lourde Comm. Tournai, 3 janvier , 345 Ligne électrique Branches surplombantes Surtension Dégâts chez l utilisateur Distributeur Pas de faute grave Droit d élagage Absence d obligation d élagage Bruxelles, 26 septembre 1994 avec note 96-12, 599 Surtension Dommage Application règlement Faute Indemnisation J.P. Antwerpen, 1 mars , 718 Surtension Dommage Pas de responsabilité extra-contractuelle Règlement Clause d exonération Opposabilité Civ. Kortrijk, 21 mars 1995 avec note 99-19, 958 Interruption de la mise à disposition de l énergie électrique Dommage à un disque dur (PC) Absence de lien de causalité Distributeur d électricité Absence de responsabilité Surtension Force majeure Comm. Brugge, 2 octobre Table des matières iuvis-

50 99-19, 960 Relation distributeur/abonné Conditions de distribution Nature juridique Force obligatoire Opposabilité des conditions Publicité Responsabilité du distributeur Surtension Limitation de responsabilité Civ. Nivelles, 8 avril , 1586 Chute de branche d arbre Bris de ligne électrique Force majeure dans le chef du distributeur Absence de faute J.P. Mons, 18 janvier , 1651 Surtension Dommage Règlement (règlement-type) Clause d exonération Preuve Civ. Ieper, 22 avril , 1653 Surtension Dommage Règlement (règlement-type) Clause d exonération Preuve Civ. Ieper, 22 avril 2005 Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) 93-3, 193 Consommation anormale Examen de l installation électrique Absence de voie de fait du distributeur Action téméraire et vexatoire de l abonné Mons, 20 novembre , 203 Non paiement de consommation Mise à disposition de puissance Suspension Arrêté du de l Exécutif régional wallon Non applicabilité Droit à une vie conforme à la dignité humaine Bruxelles, 24 decembre , 205 Non paiement de consommation Suspension Application des conditions générales Absence d abus de droit Civ. Verviers, 3 mai , 208 Mise à disposition de gaz Défaut de paiement Suspension Frais Civ. Antwerpen, 27 février , 209 Non paiement de factures Signaux T.V. Suspension Energie électrique Limitation Application des conditions générales Absence d abus de droit Civ. Arlon, 8 avril , 240 Mise à disposition d énergie électrique Défaut de paiement Suspension Référé Urgence Rétablissement provisoire de la mise à disposition Passivité de l abonné Disparition de l urgence Non receva bilité de l action Mons, 6 decembre , 544 Mise à disposition d énergie Suspension Limiteur de puissance Exception d inexécution Absence d abus de droit Mons, 18 mai , 545 Avis de suspension de la mise à disposition d énergie électrique Reconnaissance de dette Nonrespect Poursuite de la mise à disposition Pas d obligation Absence d abus de droit Civ. Charleroi, 10 mai , 546 Mise à disposition d énergie électrique Défaut de paiement Suspension Négligence des abonnés Défaut d urgence Demande reconventionnelle Civ. Mons, 25 janvier , 596 Mise à disposition de gaz et d énergie électrique Non paiement de consommation Accord: Plan de paiement Limiteur de puissance Suspension de la mise à disposition de gaz Absence d abus de droit Civ. Charleroi, 8 février , 709 Mise à disposition d énergie électrique Non paiement de consommation Non-respect de délais de paiement Passivité de l abonné Absence de bonne foi Suspension Absence d abus de droit Civ. Charleroi, 14 mars , 710 Référé Mise à disposition d électricité et de gaz Non paiement de la consommation Suspension Nouveau raccordement Pas d obligation du distributeur Civ. Antwerpen, 2 juillet Table des matières iuvis-

51 97-14, 711 Mise à disposition d énergie électrique Suspension Référé Défaut d urgence Comm. Mons, 9 août , 712 Mise à disposition d énergie électrique et de gaz Non paiement de consommation Contrat de bail Manoeuvres fraudeuleuses Bénéficiaire du raccordement Suspension Civ. Charleroi, 24 octobre , 792 Paiement de la consommation Non respect de délais de paiement Manoeuvre dolosive Consommateurs de fait Suspension Mons, 21 novembre Paiement de la consommation Suspension Demande de raccordement Consommateurs de fait Manoeuvre dolosive Référé Absence d urgence Civ. Tournai, 27 novembre , 956 Paiement de la consommation CPAS : non-intervention Exception d inexécution Absence d abus de droit Bruxelles, 10 septembre , 977 Suspension de fourniture Raccordement illégal Calcul des consommations Responsabilité in solidum Civ. Charleroi, 10 mars , 983 Non-paiement de consommation Suspension Accord: plan de paiement Limiteur de puissance Suspension de la mise à disposition de gaz Civ. Charleroi, 5 décembre , 990 Mise à disposition d énergie électrique et de gaz Renonciation Absence de preuve Non-paiement de consommation Suspension Demande reconventionnelle J.P. Antwerpen, 26 janvier , 1056 Non-paiement de consommation Exception d inexécution Commission Locale d Avis de Coupure Non-respect de délais de paiement Passivité de l abonné Disparition de l urgence 3 juin , 1250 Accès aux compteurs Droit du distributeur Civ. Mons, 10 novembre , 1267 Mise à disposition d énergie Suspension Limiteur de puissance Exception d inexécution Reconnaissance de dette Absence d abus de droit Civ. Charleroi, 13 juillet , 1352 Interruption de la mise à disposition d énergie électrique Référé Défaut d urgence Référéprovision : conditions Civ. Tournai, 7 juillet , 1660 Référé Drop (non résidentiel) Bailleur Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Civ. Antwerpen, 15 juillet 2005 Tarif horaire 93-2, 71 Dommage aux installations électriques, éclairage public, réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non- adhérents Tarif horaire Causalité Civ. Gent, 30 novembre , 77 Dommage aux installations électriques, éclairage public, réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Vétusté Civ. Dender-monde, 20 avril , 91 Dommage aux installations électriques, réseau de télédistribution Indemnisation Relation causale faute-dommage Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté J.P. Brugge, 20 novembre Table des matières iuvis-

52 93-2, 95 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire J.P. Beauraing, 18 février , errata 93-3, 159 Prestations de son propre personnel Tarif horaire Cass., 28 juin , 229 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Critères d indemnisation Comm. Bruxelles, 22 juin , 230 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Comm. Brugge, 13 octobre , 283 Dommage aux installations électriques et réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Causalité Tarif horaire Frais d assistance Corr. Mechelen, 7 mai , 449 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Leuven, 19 avril , 496 Installations d électricité et de télédistribution Dégâts Réparations Tarif horaire Sous-traitants Coefficient majorateur Vétusté Civ. Bruxelles, 21 juin , 552 Dommages au réseau aérien Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Tarif horaire Frais d assistance Dommage Vétusté Civ. Kortrijk, 10 juin , 553 Dommages aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Civ. Bruxelles, 7 septembre , 602 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 15 janvier , 603 Dégâts à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Vétusté Frais d assistance J.P. Willebroek, 24 octobre , 655 Travaux publics Rupture de conduite de gaz Dalle en béton Obligation de l entrepreneur Localisation Prestation de son propre personnel Tarif horaire Civ. Nivelles, 16 janvier , 672 Bris de câbles Obligation de localisation Sondages Engin mécanique Causalité Tarif horaire J.P. Willebroek, 11 août , 755 Dommage aux réseaux d électricité et de télédistribution Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Civ. Antwerpen, 2 février , 762 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Calcul hors convention UPEA- CETSb Tarif horaire Coût réel J.P. Wavre, 8 février , 764 Dégât aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance J.P. Leuven, 5 mars , 768 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire J.P. Leuven, 8 octobre , 847 Dommage à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Civ. Dendermonde, 26 septembre Table des matières iuvis-

53 98-18, 909 Dommage aux installations électriques Indemnisation Taux horaire Vétusté Frais d assistance Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Tournai, 24 octobre , 929 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Gent, 19 décembre 1997, avec note 99-19, 944 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Taux horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Namur, 27 février , 1011 Bris de câbles souterrains Engins mécaniques Obligation de localisation Obligation de consultation Obligation générale de prudence Absence d erreur invincible Clause de réserve sur le plan Plan non conforme : profondeur Faute du distributeur Absence de causalité Tarif horaire Frais administratifs Comm. Brugge, 19 janvier , 1060 Dommage au réseau d électricité Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Frais d assistance Tarif horaire Vétusté Pol. Namur, 9 mars , 1679 Obligation de localisation Obligation de consultation Obligation générale de prudence Valeur des plans Convention UPEA-CETS (FIGAZ) Applicabilité aux non adhérents Brussel, 7 novembre 2005 Terrain privé 93-1, 25 Bris de câble Terrain privé Obligation de demande de plan Obligation de localisation Présomption d existence du câble Réparation avant expertise Comm. Tournai, 13 septembre , 279 Demande des plans Terrain privé Pas d exception Comm. Antwerpen, 27 janvier , 295 Dommage au réseau de télédistribution Terrain privé Obligation de localisation Responsabilité de l entrepreneur Autorité, direction et surveillance par l employeur J.P. Leuven, 18 mai , 447 Dommage au branchement Profondeur Terrain privé Obligation de demande de plan Obligation de localisation Obligation générale de prudence Pas d erreur invicible J.P. Saint-Hubert, 11 mai , 887 Bris de câble souterrain Terrain privé Demande de plan Obligation de localisation Présomption d existence du câble Faute Responsabilité Gent, 5 mars , 912 Bris de câble souterrain Profondeur du câble Absence de demande des plans Terrain privé Infraction aux articles 260 bis R.G.P.T. et 192 du R.G.I.E. Responsabilité du maître d ouvrage et de l entrepreneur Civ. Brugge, 19 janvier , 1006 Bris de câble souterrain Engin mécanique Terrain privé Obligation de demande des plans Repères Antwerpen, 21 décembre , 1186 Dommage au câble souterrain Obligation de localisation Terrain privé Comm. Kortrijk, 5 février , 1191 Bris de câble souterrain Terrain privé Obligation de consultation Obligation de localisation Interruption de mise à disposition d énergie électrique Comm. Kortrijk, 27 mars , 1313 Bris de ligne de télédistribution Terrain privé Obligation générale de prudence Obligation de l entrepreneur J.P. Berchem, 15 juin Table des matières iuvis-

54 04-27, 1326 Responsabilité du maître de l ouvrage et de l entrepreneur Art. 544 C.civ. Art C.civ. Terrain privé Comm. Kortrijk, 4 octobre , 1434 Bris de câble souterrain Obligation de localisation Terrain privé Art. 260 bis R.G.P.T. et art R.G.I.E. Civ. Hasselt, 9 octobre 2003 Transport et distribution de gaz 93-1, 13 Transport et distribution de gaz Bris de canalisations de transport de gaz Prescription Nonapplication de l A.R. 28 juin 1971 Cass., 28 mai 1990 avec note 96-11, 539 Transport de gaz AR de déclaration d utilité publique Demande de suspension refus Préjudice d agrément Caractère réparable Conseil d Etat, 11 septembre , 1590 Avertissement du distributeur Art. 51 A.R. 28 juin 1971 Règles de l art Bruxelles, 21 février 2005 Transport exceptionnel 95-7, 327 Transport militaire Hauteur de charge excessive Dommage au réseau de télédistribution aérien Non-application du R.G.I.E. Devoir général de prudence Civ. Antwerpen, 30 juin , 328 Transport militaire Hauteur de charge excessive Dommage au réseau de télédistribution aérien Non-application du R.G.I.E. Applicabilité du Code de la route Civ. Antwerpen, 11 décembre , 329 Réseau de télédistribution aérien Hauteur des câbles Non-application des R.G.I.E. et R.G.P.T. Application de l article 46.3 du Code de la route J.P. Tienen, 21 octobre 1991 avec note 95-7, 330 Dommages aux lignes aériennes (électricité et télédistribution) lors de transports exceptionnels. Responsabilité des titulaires des lignes ou des transporteurs? Paul Bouwens, note sous J.P. Tienen, 21 octobre , 798 Transport exceptionnel Dommage aux réseaux d électricité et de télédistribution Obligation générale de prudence Obligation de reconnaissance du parcours Civ. Tournai, 26 septembre , 1271 Transport exceptionnel Bris de câbles électriques aériens Obligation de reconnaissance préalable du trajet Mons, 25 février , 1279 Véhicule chargé d une hauteur excessive Dommage aux raccordements en électricité et en télédistribution Obligation générale de prudence J.P. Overijse, 3 mars 1998 Trouble de voisinage VOIR AUSSI : INCENDIE ÉLAGAGE D ARBRES 95-7, 317 Trouble de voisinage Notion de voisin Entreprise de distribution Dommage aux conduites de gaz lors de travaux de démolition Civ. Bruxelles, 17 septembre 1990 avec note 96-11, 559 Bris de canalisations de gaz Trouble de voisinage Responsabilité du maître de l ouvrage et de l entrepreneur Exécution immédiate des travaux de réparation Constatation des dommages Civ. Bruxelles, 11 février Table des matières iuvis-

55 98-18, 916 Bris de canalisation de gaz Faute Trouble de voisinage Pas d abandon de droit J.P. Torhout, 2 decembre , 1009 Bris de câble électrique Trouble de voisinage Propriétaire du sous-sol Responsabilité Gent, 6 mars 1998 T.V.A. 93-1, 33 Compteurs électriques trafiqués Classement sans suite Qualification du contrat TVA Comm. Charleroi, 10 octobre , 35 Compteurs gaz et électricité trafiqués Autorité de l ordonnance non-lieu Qualification du contrat Etat des lieux J.P. Charleroi, 5 decembre 1991 avec note 96-12, 587 Manipulation frauduleuse du compteur d électricité Qualification du contrat Responsabilité du locataire Calcul des consommations TVA Mons, 12 février , 590 Manipulation des compteurs de gaz et d électricité Fraude Evaluation Civ. Bruxelles, 4 mars , 591 Vol d énergie Branchement illicite Calcul des consommations T.V.A. Corr. Bruxelles, 5 juin , 593 Manipulation des compteurs d électricité Fraude Réparation du dommage T.V.A. J.P. Marchienne-Au-Pont, 28 decembre 1990 Usager VOIR : RELATION DISTRIBUTEUR/ABONNÉ Véhicule chargé VOIR : TRANSPORT EXCEPTIONNEL Vétusté 93-2, 75 Dommage aux installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Vétusté Frais d assistance Civ. Gent, 10 janvier , 77 Dommage aux installations électriques, éclairage public, réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Causalité Frais d assistance Vétusté Civ. Dendermonde, 20 avril , 88 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 20 janvier , 91 Dommage aux installations électriques, réseau de télédistribution Indemnisation Relation causale faute-dommage Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté J.P. Brugge, 20 novembre , 321 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Non-opposabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Civ. Brugge, 21 octobre , 496 Installations d électricité et de télédistribution Dégâts Réparations Tarif horaire Sous-traitants Coefficient majorateur Vétusté Civ. Bruxelles, 21 juin Table des matières iuvis-

56 96-11, 552 Dommages au réseau aérien Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux nonadhérents Tarif horaire Frais d assistance Dommage Vétusté Civ. Kortrijk, 10 juin , 553 Dommages aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Civ. Bruxelles, 7 septembre , 602 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Dendermonde, 15 janvier , 603 Dégâts à des installations d éclairage public Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non adhérents Tarif horaire Vétusté Frais d assistance J.P. Willebroek, 24 octobre , 750 Dommage aux installations électriques Indemnisation Absence de vétusté Pas d enrichissement sans cause Augmentation forfaitaire : pas d augmentation arbitraire Civ. Hasselt, 28 mai , 770 Dommage au réseau de télédistribution Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Vétusté J.P. Namur, 15 octobre , 909 Dommage aux installations électriques Indemnisation Taux horaire Vétusté Frais d assistance Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Civ. Tournai, 24 octobre , 934 Dommage aux installations de télédistribution Indemnisation Absence de plus-value Absence de vétusté Pol. Aalst, 9 janvier , 935 Dommage aux installations électriques Indemnisation Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Frais d assistance Vétusté Pol. Leuven, 2 avril , 944 Convention UPEA-CETS Applicabilité aux non-adhérents Taux horaire Frais d assistance Vétusté Pol. Namur, 27 février 1998 Vice de la chose VOIR AUSSI : INCENDIE ÉLAGAGE D ARBRES DOMMAGE À DES TIERS INTERRUPTION DE DISTRIBUTION DE GAZ ET ÉLECTRICITÉ 94-5, 252 Dommage aux installations électriques Vice de la chose Preuve Absence de force majeure J.P. Leuven, 20 juillet , 402 Dommage aux installations électriques Arbre Vice de la chose Preuve par élimination Civ. Mechelen, 30 mars , 405 Dommage aux installations électriques Arbre Vice de la chose Preuve par élimination J.P. Hamme, 25 janvier , 749 Dommage aux lignes électriques Arbre Vice de la chose Preuve par élimination Vitesse du vent Absence de force majeure Civ. Hasselt, 10 février , 751 Dommage aux installations électriques et de télédistribution Arbre Vice de la chose Preuve Responsabilité du gardien Civ. Brugge, 8 janvier , 753 Dommage aux installations électriques Toit envolé Vice de la chose Preuve Absence de force majeure J.P. Herentals, 21 juin Table des matières iuvis-

57 99-19, 949 Fauchage d une prairie Poteau électrique Dommage à une tondeuse à gazon Vice de la prairie Responsabilité du gardien Faute de l entrepreneur Obligation de garantie Distributeur d électricité Absence de responsabilité Gent, 29 avril , 982 Explosion de gaz Dommage à un tiers Compteur de gaz Vice de la chose Responsabilité du gardien Distributeur : absence de responsabilité Civ. Antwerpen, 2 décembre , 1070 Dommage à un compteur électrique Incendie Vice de la chose Preuve Civ. Turnhout, 25 mars , 1071 Dommage aux installations électriques Arbre Vice de la chose Vitesse du vent Absence de force majeure Civ. Bruxelles, 8 septembre , 1072 Dommage au réseau d électricité et d éclairage public Arbre Vice de la chose Preuve par élimination Vitesse du vent Absence de force majeure Civ. Brussel, 4 décembre , 1076 Incendie Dommage à un câble de télédistribution Vice de la chose Preuve Garde Civ. Nivelles, 18 mai , 1077 Dommage au réseau d électricité Incendie Feu de paille Responsabilité du gardien de la chose Vice de la chose J.P. Eghezee, 16 février , 1232 Interruption de la mise à disposition d énergie électrique Client haute tension Cabine électrique Vice de la chose Responsabilité du gardien Gent, 11 décembre , 1345 Dommage aux installations électriques Arbre Vice de la chose Preuve par élimination Gardien (de la chose) Mons, 14 février , 1401 Compteur électrique Propriété du branchement Gardien du branchement Vice de la chose Responsabilité du gardien Mons, 15 octobre , 1446 Elagage d arbres Vice de la chose Civ. Marche-en-Famenne, 11 décembre 2003 Vol d énergie ou signaux de télédistribution VOIR : MANIPULATION FRAUDULEUSE DES COMPTEURS DE GAZ ET D ÉLECTRICITÉ 57 Table des matières iuvis-

58 Jurisprudence / Index chronologique IUVIS table des matières années (nrs 1-29) Jurisprudence Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Civ. Arlon Lebrun - Guebenne c/ Electrabel, Interlux, Telelux, Intermosane, I n t er e s t Civ. Hasselt Snoeks c/ s.v. Interelectra -Pieters & Jacobs Suspension (de la mise à 94-4, 209 disposition de puissance électrique) & Limiteur de puissance Servitude 98-17, Cass. De Rees c/ c.v. P.B.E. Incendie (art. 1384, alin. 1 C.C.) 93-3, 141 & Responsabilité sur base de présomptions Mons Schiatti c/ s.a. Intercom Facturation erronée & Prescription 94-4, 175 (art C.C.) Comm. Namur s.a. Unerg c/ s.a. Prescription 98-17, 846 Betonac Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ R.T.T. Responsabilité sur base de 95-9, 432 présomptions Civ. Verviers Dovifat c/ s.a. Unerg Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) 94-4, Corr. Bruxelles s.c. Sibelgaz c/ D. T. Adolfo Comm. Bruxelles Asverlec c/ s.p.r.l. Rijckaert - s.a. D Assurances A.G. de Antwerpen Feyen c/ Diversen et n.v. Securitas c/ Diversen Manipulation frauduleuse des 96-12, 589 compteurs de gaz et d électricité Obligation de localisation 97-13, 642 Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Mons Intercom s.a. c/ Cornet Suspension (de la mise à disposition de Puissance électrique) Pol. Dendermonde Imewo - Teveoost c/ Van Laere Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 93-2, , , Civ. Antwerpen Igao c/ Wojsznis Suspension (de la mise à 94-4, 208 disposition de Puissance électrique) J.P. Brakel c.v. Gaselwest c/ Vanderlinden Elagage d arbres 94-5, Table des matières iuvis-

59 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Corr. Leuven c.v. P.B.E. c/ Hendrickx-Witters Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 98-16, Civ. Kortrijk R.T.T. c/ c.v. Gaselwest Lignes téléphoniques (art. 13 & , 137 Loi ) J.P. Fosses-La-Ville s.a. Nonet c/ s.a. Unerg Obligation de localisation 93-3, Bruxelles R.T.T. c/ s.a. Intercom Sibelgaz Lignes téléphoniques (art. 13 & 14 Loi ) Civ. Gent Imewo c/ De Saer Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Antwerpen c.v. P.B.E. c/ Wegenfonds c/ Van Broeckhoven s Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ b.v.b.a. Croes c/ n.v. Société Générale de Construction Comm. Tournai Igeho c/ Tournai Travaux et Entreprises sprl J.P. Tournai (2ième canton) Civ. Dendermonde Imewo et Teveoost c/ Rahou Civ. Dendermonde Intergem c/ Van Der Elst Liège s.a. Unerg c/ s.a. Betonac Cass. Distrigas c/ n.v. Aquavia et n.v. Fidelitas J.P. Leuven (2ième canton) 93-3, , 75 Déplacement d installation 95-8, 389 & Prescription (art. 26 Loi ) Obligation de localisation 94-6, 273 Obligation de localisation 93-1, 22 Igeho c/ Vermaut Prescription (art C.C.) 93-1, 38 c.v. P.B.E. c/ Bellemans-Bellemans Comm. Hasselt n.v. Brouwerij Martens c/ c.v. Interelectra - n.v. Ebes Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Prescription (art. 26 T.P. C. pr. p. et art. 27 Loi ) Prescription (art. 26 T.P. C. pr. p. et art. 51 C.C ) Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité Interruption de distribution de gaz et électricité 93-2, , , , , , Antwerpen n.v. Ebes c/ Massart Facturation erronée 94-4, Civ. Oudenaarde c.v. Intergem c/ Van Facturation erronée 93-1, 31 Den Berge Comm. Tournai Igeho c/ Devos sprl Obligation de localisation 93-1, Civ. Bruxelles Sibelgaz c/ Van Trouble de voisinage 95-7, 317 Linthout, s.a. Top Bedford Antwerpen Van Den Broek - Dillen Relation distributeur/abonné 93-1, 39 c/ n.v. Igao Civ. Neufchâteau s.a. Unerg c/ s.a. l Assurance Liégeoise Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 93-2, J.P. Brugge (1ière canton) Imewo, Tevewest c/ n.v. Europese Lloyd Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 93-2, Table des matières iuvis-

60 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag J.P. Beveren Intergem c/ Belgische Staat Mons Lambillotte et Lefèbvre c/ s.a. Electrabel Civ. Bruxelles c.v. Sibelgas c/ b.v.b.a. Jan Stallaert - b.v.b.a. Bouwonderneming J.E. Ibens Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Obligation de localisation & Entrepreneur prin cipal/soustraitant Civ. Turnhout Iveka c/ Stessens Inopposabilité UPEA-CETS/Non adhér ents Civ. Gent n.v. Drouot c/ Imewo et Teveoost J.P. Brugge Tevewest c/ n.v. Aswebo Comm. Tournai s.c. Igeho c/ s.a. Aswebo J.P. Antwerpen (5ième canton) Comm. Dendermonde J.P. Marchienne-au- Pont I.M.E.A. c/ Swolfs p.v.b.a. Henri De Maesschalk c/ Intergem s.a. Electrabel c/ Rocca Comm. Tournai Drouot Assurances - Herbecq c/ s.a. Electrabel Mons s.a. Electrabel c/ Esquenet J.P. Leuven (2ième canton) c.v. P.B.E. c/ R.T.T. et p.v.b.a. Verschueren Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Rousseaux sprl Civ. Bruxelles s.c. Sibelgaz c/ Aguillar Lobato Pol. Antwerpen OM c/ Van Den Broeck - n.v. Interbrew Belgium Mons Le Foyer Espérance s.p.r.l. c/ s.a. Electrabel Civ. Mechelen Iverlek c/ Van Parys - Axa Gent Imewo c/ Generali Belgium et Dissenbergen Cass. Gaselwest c/ Van Tornout et Drouot 93-2, , , , 100 Applic. UPEA-CETS / Non 93-2, 71 adhérents Applic. UPEA-CETS / Non 94-5, 231 adhérents Responsabilité (sur base de 97-13, 643 présomptions) Convention UPEA-CETS Applic. UPEA-CETS / Non 93-2, 93 adhérents Facturation erronée 94-4, 191 TVA / Manipulation frauduleuse 96-12, 593 des compteurs de gaz et d électricité Surtension 94-5, 243 Facturation erronée 94-4, 179 Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 93-2, 97 Obligation de localisation 93-3, 158 TVA / Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 96-12, , 90 Facturation erronée 94-4, 181 Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 93-2, , 74 Prestations de propre personnel 93-2, errata 93-3, Table des matières iuvis-

61 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Liège s.a. Unerg c/ s.p.r.l. Obligation de localisation 93-1, 18 Encatra Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Henin Paiement de la consommation 94-4, 197 et Ransy J.P. Tienen Driege c/ c.v. P.B.E. Transport exceptionnel 95-7, Comm. Mechelen n.v. Van Wellen Camping Shop c/ c.v. Iveka Interruption de distribution d électricité 93-1, Liège s.a. Unerg c/ s.a. Setim Obligation de localisation 93-1, J.P. Charleroi (1ière s.a. Electrabel c/ Manipulation frauduleuse des 93-1, 35 canton) Decoster compteurs de gaz et d électricité J.P. Bruxelles (2ième canton) Sibelgaz c/ s.a. Axa Belgium Comm. Hasselt c.v. Interelectra c/ NMBS c/ p.v.b.a. Baldewijns Liège s.a. Powerfin c/ s.a. Royale Belge Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Obligation de localisation / Entrepreneur principal/soustraitant Niet tegenstelbaarheid BVVO- CETS J.P. Veurne c.v. W.V.E.M. c/ Guiette Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Civ. Dendermonde Van Den Borre c/ Intergem Civ. Antwerpen Igao c/ Somers - De Weyer Slagmolen 93-2, , , , 232 Applic. UPEA-CETS / Non 93-2, 84 adhérents Paiement de la consommation 94-5, Comm. Namur s.a. Unerg c/ Hottat Obligation de localisation 93-3, Civ. Dendermonde n.v. Mols c/ c.v. Expertise UPEA-CETS / Portée 93-1, 29 Intergem Comm. Turnhout c.v. Iveka c/ n.v. Denys Obligation de localisation 93-1, Antwerpen n.v. Vebor c/ Evag Obligation de localisation 94-6, Civ. Dendermonde Intergem c/ Yuceel, De Applic. UPEA-CETS / Non 93-2, 86 Waele adhérents Civ. Hasselt c.v. Interelectra c/ Windmolders Vice de la chose 97-15, J.P. Beauraing s.a. Unerg c/ s.a. d Assurances Auto, Lloyd Européen et s.a. Axa Belg Antwerpen n.v. Ebes c/ n.v. Algemene Bouwondernemingen van Riel et Van Den Bergh Mons s.a. Electrabel c/ Buxin et Demoitié Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ Nagels - Andries Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 93-2, 95 Obligation de localisation 93-3, 154 Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité Incendie (art. 1384, alin. 1 C.C.) & Responsabilité sur base de présomptions 94-4, , Table des matières iuvis-

62 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Civ. Bruxelles c.v. P.B.E. c/ Evenepoel et Evenepoel c/ Cochez Corr. Bruxelles s.a. Powerfin c/ Cartereau Baciene Paiement de la consommation 94-4, 210 TVA / Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 96-12, J.P. Nieuwpoort c.v. W.V.E.M. c/ Mahieu Applic. UPEA-CETS / Non 94-5, 233 adhérents Conseil d Etat Grenade c/ Etat Belge - s.a. Distrigaz Transport et distribution de gaz 96-11, Bruxelles Belgacom c/ s.a. Electrabel Lignes téléphoniques (art. 13 & 14 Loi ) Comm. Charleroi s.a. Intercom c/ Francia Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité Comm. Brugge c.v. W.V.E.M. c/ n.v. Braem Gebroeders Comm. Nivelles s.a. Electrabel c/ s.p.r.l. Les Entreprises Melin - s.c. Les Assurances Fédérales 93-3, , 33 Applic. UPEA-CETS / Non 94-5, 230 adhérents Obligation de localisation 93-3, Antwerpen c.v. Evag c/ Belgacom Lignes téléphoniques (art. 13 & 14 Loi ) Civ. Leuven n.v. Zurich c/ n.v. Beckers et n.v. Beckers c/ c.v. P.B.E. Obligation de localisation & Expertise UPEA-CETS 93-3, , Bruxelles R.T.T. c/ c.v. P.B.E. Responsabilité sur base de 95-9, 433 présomptions Civ. Antwerpen Igao c/ Van Poucke - Facturation erronée 94-4, 190 Suy Civ. Antwerpen Iveka c/ De Belgische Staat Minister van Landsverdediging Transport exceptionnel 95-7, Bruxelles c.v. P.B.E. s.c. c/ Scrivner-Cole Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) & Limiteur de puissance Antwerpen n.v. I.M.E.A. c/ R.T.T. Lignes téléphoniques (art. 13 & 14 Loi ) Comm. Namur Powerfin c/ s.a. Axa Belgium Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Pol. Dendermonde s.v. Intergem c/ Smet Frais d assistance Convention UPEA-CETS (FIGAZ) / Tarif horaire / Vétusté Comm. Antwerpen Evag c/ p.v.b.a. Grab Obligation de localisation & Terrain privé Mons a.s.b.l. La Source c/ s.a. Electrabel J.P. Leuven (2ième canton) c.v. P.B.E. c/ Flaming / Bombois 94-4, , , , , 279 Facturation erronée & Prescription 94-4, 183 (art C.C.) Paiement de la consommation 94-4, Table des matières iuvis-

63 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Liège Electrabel s.a. c/ s.a. Travaro J.P. Sint-Niklaas (1ière canton) Integem c/ n.v. Krevobex Obligation de localisation 93-3, 155 Paiement de la consommation & Garantie ban caire 95-7, J.P. Philippeville s.c.ideg c/ Smits Manipulation frauduleuse des 94-4, 200 compteurs de gaz et d électricité Civ. Charleroi s.a. Unerg c/ Van Compernolle - s.a. Royale Belge Incendie (art C.C.) 93-3, Gent Algoet c/ c.v. W.V.E.M. c/ De Scheemaecker J.P. Leuven (2ième canton) J.P. Leuven (2ième canton) c.v. P.B.E. c/ n.v. Belgian Shell c.v. P.B.E. c/ b.v.b.a. Humblet Civ. Kortrijk Gaselwest c/ n.v. Walter Dujaridin J.P. Couvin s.a. Electrabel c/ s.a. Fery Matériaux Pol. Antwerpen I.M.E.A. c/ n.v. Aannemingen Van Wellen J.P. Tubize s.a. Electrabel c/ s.p.r.l. Melin - s.a. Les Assurances Fédérales Bruxelles p.v.b.a. Guina c/ Sibelgaz Vlaams Gewest - Belgische Staat Comm. Namur s.a. Powerfin c/ s.a. Namur Enrobes Corr. Mechelen Openbaar Ministerie et c.v. Iverlek c/ Van De Moer Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ b.v.b.a. Vanopre J.P. Leuven (2ième c.v. P.B.E. c/ Van Loo canton) Antwerpen Belgacom c/ n.v. Electrabel Facturation erronée & Prescription 94-4, 186 (art C.C.) Applic. UPEA-CETS / Tarif horaire 97-15, 764 / Frais d as sistance Obligation de localisation 94-6, 294 Facturation erronée 95-8, 380 Applic. UPEA-CETS / Non 94-5, 234 adhérents Obligation de localisation 94-6, 300 Obligation de localisation 94-6, 299 Interruption de distribution de gaz et électricité 96-10, 485 Obligation de localisation 96-13, 645 Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 94-6, 283 Obligation de localisation 94-6, 284 Obligation de localisation & Terrain privé & Relation de subordination Lignes téléphoniques (art. 13 & 14 Loi ) 94-6, , Bruxelles RTT c/ n.v. Intercom Lignes téléphoniques 96-11, Civ. Hasselt c.v. Interelectra c/ Vétusté 97-15, 750 Vlaams Gewest Mons Masselis c/ s.a. Electrabel, s.a. Alluma, s.a. Unal, Whirpool Belgium Interruption de distribution de gaz et électricité 96-10, Table des matières iuvis-

64 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Comm. Bruxelles s.a. Powerfin c/ s.a. Axa Belgium J.P. Dinant s.a. Powerfin c/ Romeo et Consorts Civ. Antwerpen Iveka c/ De Belgische Staat J.P. Leuven (2ième canton) c.v. P.B.E. c/ Bonnevalle Applic. UPEA-CETS / Non 94-5, 229 adhérents Applic. UPEA-CETS / Non 94-5, 237 adhérents Transport exceptionnel 95-7, 327 Vice de la chose 94-5, Civ. Tongeren Willems c/ n.v. Ebes Paiement de la consommation 94-4, J.P. Florennes s.a. Powerfin c/ s.a. La Obligatoin de localisation 97-13, 667 Routiere Antwerpen Janssens c/ Igao Paiement de la consommation 94-5, Antwerpen n.v. Constructo c/ Obligation de localisation 94-6, 272 I.M.E.A Civ. Bruxelles s.a. Electrabel c/ De Dommage à des tiers 94-5, 245 Bondt Comm. Brugge c.v. W.V.E.M. c/ n.v. Raf Obligation de localisation 94-6, 286 De Vriese Civ. Leuven b.v.b.a. Verhaeren c/ Obligation de localisation 94-6, 288 c.v. P.B.E Antwerpen Van Sandit c/ Igao Paiement de la consommation 94-5, Mons s.a. Bachy c/ s.a. Distrigaz, s.a. Constructions et Entreprises Industrielles, la Ville de Fontaine l Eveque, Société Régionale Wallonne du Transport Obligation de localisation & Entrepreneur Principal/soustraitant 95-9, Comm. Brugge c.v. Gaselwest c/ n.v. Gebroeders De Beuckelaere Applic. UPEA-CETS / Frais d assistance 97-15, Civ. Nivelles Tacq c/ Toussain Elagage d arbres 94-5, Comm. Namur s.a. Electrabel c/ s.p.r.l. Obligation de localisation 94-6, 290 Roquet et fils Civ. Charleroi Cambray c/ s.a. Manipulation frauduleuse des 95-8, 381 Electrabel compteurs de gaz et d électricité Civ. Kortrijk n.v. Union Phenix c/ Incendie 96-12, 598 n.v. Electrabel J.P. Leuven (2ième c.v. P.B.E. c/ Allard Paiement de la consommation 95-7, 337 canton) Antwerpen s.a. Electrabel (IGAO) c/ Villatoro Garcia Paiement de la consommation 95-7, Civ. Antwerpen Evag c/ n.v. Bouwmaatschappij voor Bouw- en Grondwerken Entrepreneur principal - soustraitant & Convention UPEA-CETS 95-8, Table des matières iuvis-

65 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Mons s.a. Wegebo Gemeenschappelijke verzekeringskas van bouwwerk, handel en nijverheid c/ s.a. Electrabel Obligation de localisation & Entrepreneur prin cipal/soustraitant 94-6, J.P. Hamme Intergem c/ Van Den Vice de la chose 95-8, 405 Abbeel J.P. Brasschaat (1ière canton) IGAO c/ Vochten Facturation erronée 95-9, J.P. Ieper (2ième Gaselwest c/ Pyck canton) Civ. Ieper Parret - Lievens c/ Gaselwest Electrabel Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Despinoy J.P. Turnhout b.v.b.a. Burcht Hertog Jan c/ Iveka Civ. Bruxelles N.M.I.V. - Sibelgas c/ I.M.O.Z.B.A. - n.v. Moens - K. Boringen Civ. Liège Racelle c/ Région Wallonne et A.L.E Comm. Brugge c.v. W.V.E.M. c/ p.v.b.a. Koch-Ockier J.P. Philipville s.a. Electrabel c/ s.p.r.l. Travaux et canalisations souterraines (TCS) Comm. Mechelen c.v. Iverlek c/ bvba Aannemingen Paeshuyse Jan & Zonen - b.v.b.a. Verhoeven Civ. Dendermonde Intergem c/ Belgische Staat J.P. Mons (2ième canton) J.P. Fléro n Ale c/ Dethier & Assurances Populaires Civ. Mechelen Iverlek c/ n.v. Provoost en Commercial Union Insurances Belgium Applic. UPEA-CETS / Non 96-11, 556 adhérents Interruption de distribution 97-14, 715 de gaz et électricité / Relation distributeur/abonné Paiement de la consommation 95-7, 335 Interruption de distribution de gaz 95-7, 339 et électricité Trouble de voisinage 96-11, 559 Déplacement d installations 94-6, 291 Obligation de localisation 94-6, 280 Obligation de localisation 94-6, 297 Entrepreneur principal/ sous-traitant / Obligation de localisation Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 96-12, , 408 s.a. Electrabel c/ Eloot Paiement de la consommation 95-8, 400 Applic. UPEA-CETS / Non 95-7, 326 adhérents Vice de la chose 95-8, J.P. Aalst Imewo c/ Axa Belgium Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Corr. Leuven Openbaar Ministerie en c.v. P.B.E. c/ Castermans Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 95-7, , Table des matières iuvis-

66 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Civ. Nivelles s.a. Le Joint Interne Bénélux c/ Belgacom Civ. Nivelles Sedilec - Seditel c/ Bodson Civ. Charleroi s.p.r.l. Bastin et Rouart c/ s.a. Electrabel Pol. Antwerpen I.M.E.A. c/ n.v. Pieters - De Gelder Obligation de localisation 94-6, 292 Elagage d arbres 94-5, 253 Suspension (de la mise à 96-11, 545 disposition de puissance électrique) Obligation de localisation 94-6, Civ. Namur Dock c/ s.a. Powerfin Obligation de localisation 97-13, Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Obligation de localisation 95-9, 451 Deulin Liège s.a. Electrabel c/ s.a. Obligation de localisation 97-13, 632 Calay et Cie Civ. Turnhout Iveka c/ Van Gael Paiement de la consommation 95-7, Civ. Kortrijk Gaselwest c/ Sioen - b.v.b.a. Demeyere Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 96-11, Civ. Brussel Interelec c/ Centre Public d Aide Sociale de la Commune de Water mael-boitsfort Civ. Turnhout Iveka c/ Hufkens en Fierens Facturation erronée & Prescription (art C.C.) Paiement de la consommation & Prescription art & 2272 C.C. 95-8, , J.P. Herentals c.v. Iveka c/ Peeters Vice de la chose 97-15, Civ. Nivelles Jamart c/ De Mérode - Dommage à des tiers 95-7, 342 Sedilec Carlier Bruxelles n.v. Electrabel c/ Brems Elagage d arbres 95-7, Civ. Tournai s.a. Electrabel s.a. Transport exceptionnel 98-16, 798 Coditel c/ s.a. Saerens Tramauben Civ. Brussel Vlaams Gewest Déplacement d installation & 95-8, Wegenfonds c/ Gaselwest Prescription (art. 26 Loi ) Comm. Dinant s.a. Powerfin c/ s.p.r.l. Etablissements LHERMITE Obligation de localisation 98-18, Pol. Namur s.a. Electrabel c/ Marchal et s.c. Economie Populaire J.P. Namur (2ième canton) s.a. Powerfin c/ s.p.r.l. Encatra Civ. Brugge Gaselwest c/ De Boeck - n.v. Eurosteiger J.P. Willebroek s.v. Iverlek c/ n.v.axa Belgium Mons s.a. Electrabel c/ Faverly et Consorts Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 95-7, 323 Obligation de localisation 97-13, 648 Applic. UPEA-CETS / Non 95-7, 321 adhérents Frais d assistance / Convention 96-12, 603 UPEA-CETS (FIGAZ) / Tarif horaire / Vétusté Elagage d arbres 95-7, Table des matières iuvis-

67 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Bruxelles Hendrickx c/ Sibelgas Facturation erronée & Prescription (art C.C.) J.P. Namur s.a. Electrabel c/ s.a. Gralex Liège s.a. Unerg c/ M. Fobelets Comm. Namur s.c. Inatel c/ s.c. Hardibaut et s.c. Raymackers Bruxelles n.v. Hommema c/ Sibelgas 95-8, 377 Applic. UPEA-CETS / Non 95-7, 324 adhérents Obligation de localisation 98-18, 885 Entrepreneur principal/ 96-12, 609 sous-traitant / Obligation de localisation Obligation de localisation 96-10, Corr. Nivelles Sedilec c/ Dewulf Applic. UPEA-CETS / Non 95-7, 320 adhérents Gent n.v. Algemene Aannemingen Obligation de localisation 96-10, 503 Sylvere Perseyn c/ c.v. West-Vlaamsche Elektriciteitsmaatschappij Civ. Namur s.a. Electrabel c/ Région Wallonne Obligation de localisation 96-10, Civ. Mons Pontseel - Lejeune - Bouyer c/ s.a. Electrabel J.P. Leuven (2ième canton) c.v. P.B.E. c/ n.v. Paesen Bouwmaterialen Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Applic. UPEA-CETS / Non adhérents Civ. Gent c.v. Imewo c/ Baete Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité J.P. Charleroi (1ière canton) s.a. Electrabel c/ s.a. Entreprise Pirlot Jacques Comm. Charleroi s.a. Electrabel c/ Sciacca Civ. Kortrijk n.v. Allbox en Desouter c/ c.v. W.V.E.M J.P. Antwerpen (1ière canton) J.P. Antwerpen (1ière canton) n.v. Noordstar c/ c.v. Iveka Civ. Leuven b.v.b.a. Verschueren c/ c.v. P.B. E Civ. Kortrijk n.v. Royale Insurance c/ Gaselwest J.P. Mons (1ière canton) 96-11, , , 706 Obligation de localisation 96-10, 513 Manipulation frauduleuse des 95-8, 386 compteurs de gaz et d électricité Interruption de distribution de gaz 95-9, 442 et électricité Surtension 96-12, 599 c.i.v. Imea c/ Devoght Incendie 96-12, 601 s.a. Electrabel c/ s.a. Transport et manutention J. Scolas Antwerpen n.v. Kempische Bouwen Wegeniswerken Kembo c/ c.v. Iverlek Prescription 95-8, 394 (art. 26 T.P. C. pr.p. et art. 27 Loi ) Surtension 97-14, 718 Obligation de localisation 96-10, 514 Obligation de localisation 96-10, Table des matières iuvis-

68 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag J.P. Westerlo c.v. Iveka c/ Bosmans Obligation de localisation 96-10, J.P. Zaventem s.v. T.G.E.K. c/ n.v. Obligation de localisation 97-13, 668 Wegebo Gent b.v.b.a. Albo Comfort Dommage à des tiers 95-9, 427 Travel, n.v. A.G.T. c/ c.v. Intergem Liège s.a. Powerfin c/ Obligation de localisation 96-10, 508 s.a. Entreprises de construction Danheux et Maroye J.P. Ieper ((2ieme canton) West-Vlaamsche Electriciteitsmaatschappij c.v.b.a. c/ Van Ceulebrouck Applic. UPEA-CETS / Frais d assistance 97-15, Gent n.v. West-Vlaamsche Elektriciteitsmaatschappij c/ n.v. Aannemersbe drijf Aswebo Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ b.v.b.a. Sanitair Humblet Bruxelles Asverlec c/ s.p.r.l. Rijckaert et s.a. A.G Civ. Antwerpen Quanjard c/ n.v. Electrabel J.P. Turnhout (2ieme canton) J.P. Saint-Hubert (1ière canton) c.v. Iveka c/ Seykens - b.v.b.a. Pegema Lambot c/ Bodson - s.a. Electrabel Liège s.c. Intermosane c/ s.p.r.l. Promenade Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 96-10, 508 Applic. UPEA-CETS / Non 95-9, 449 adhérents Obligation de localisation 95-9, 428 Dommage à des tiers 96-10, 488 Entrepreneur principal/ 96-12, 610 sous-traitant / Obligation de localisation / Relation de subordination (au torité, direction et surveillance par l employeur) Obligation de localisation & 95-9, 447 Terrain privé Facturation erronée 95-9, Antwerpen c.v. Iverlek c/ Roelans Obligation de localisation 97-13, Mons s.a. Electrabel c/ Suspension (de la mise à 96-11, 544 Jehasse disposition de puissance électrique) J.P. Antwerpen I.M.E.A. c/ Finfe Paiement de la consommation 95-9, 454 (6ième canton) Cass. s.a. Electrabel c/ Germain Armande Gent Gaselwest c/ n.v. Cloet Gebroeders - n.v. Algemene Ondernemingen Vuylsteke Civ. Bruxelles s.a. Axa Belgium c/ Intercommunale Seditel Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 96-11, 548 Obligation de localisation 97-13, 635 Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 96-10, Table des matières iuvis-

69 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag J.P. Zottegem s.v. Intergem c/ n.v. Asfalt-Wegenis- en Bouwwerken (Awebo) J.P. Willebroek c.v. Iverlek c/ n.v. Algemene Aannemingen Francois De Jonghe - n.v. Bouw De Jonghe Comm. Charleroi s.a. Sodraep c/ s.a. Electrabel Civ. Bruxelles s.v. Intergem c/ De Nijs - n.v. Axa Belgium Frais d assistance / Obligation de localisation / Convention UPEA- CETS (FIGAZ) / Manque à gagner Obligation de localisation / Tarif horaire 97-13, , 672 Obligation de localisation 96-10, 512 Applic. UPEA-CETS / Non adhérents 96-11, Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ c.v. Meka Paiement de la consommation 96-11, Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ Paiement de la consommation 96-11, 542 Vandenplas-Dewael Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ b.v.b.a. Obligation de localisation 97-13, 649 Claes Brussel c.v. P.B.E. c/ n.v. Responsabilité (sur base de 97-13, 638 Kembo présomptions) / Mesures de protection par l entrepreneur / Obligation de localisation J.P. Landen Asverlec c/ n.v. Wegebo 97-13, Bruxelles Evenepoel c/ s.c. P.B.E. Paiement de la consommation 96-12, 594 c/ Cochez J.P. Mouscron s.a. Electrabel c/ Paiement de la consommation 96-12, 597 Petillon Antwerpen Iveka c/ Denys Obligation de localisation 97-13, Civ. Brugge c.v. Gaselwest c/ b.v.b.a. Algmene Ondernemingen Claes Obligation de localisation 97-13, Comm. Kortrijk c.i.v. Gaselwest c/ c.v. Luvano Foods Civ. Brugge c.v.b.a. W.V.E.M. c/ Verschaeve c/ Verschaeve J.P. Antwerpen (5ième canton) Civ. Nivelles Sedilec c/ s.a. Alcagro - De Voorzienigheid Civ. Antwerpen Tielemans - Iveka - Interteve c/ Trancez - n.v. Confisserie Kathy Comm. Marche en Famenne Facturation erronée / Paiement de 99-20,974 la consommation Vice de la chose 97-15, 751 Imea c/ Vevabo Obligation de localisation 97-13, 675 s.a. Electrabel c/ Guissard Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ G. Populaire Obligation de localisation / Tarif horaire Applic. UPEA-CETS / Tarif horaire / Frais d as sistance 97-13, , 755 Obligation de localisation 97-13, 657 Suspension (de la mise à disposition de puis sance électrique) / Limiteur de puissance 96-12, Table des matières iuvis-

70 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag J.P. Wavre s.c. Sedilec c/ Axa Belgium Mons Sciascia c/s.a. Electrabel Civ. Dendermonde Intergem c/ Van Bosbeke Civ. Brussel p.v.b.a. Berlanger c/ Wegenfonds / Asverlec / Vlaams Gewest / Belgische Staat Bruxelles s.c. P.B.E. c/ s.a. Sotraplant Civ. Charleroi Leduc - Minnaert c/ s.a. Electrabel Civ. Bruxelles s.a. Fabricom c/ Interlec - s.a. Wegebo Cass. Bruxelles s.p.r.l. Rijckaert - s.a. A.G c/ Asverlec Comm. Charleroi s.a. Electrabel c/ s.a. Betonac Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ s.c. Association Intercommunale des Eaux Mons s.a. Electrabel c/ Aime Pletinckx Bruxelles Vanhiesbeccq c/ s.a. Electrabel Civ. Brugge b.v.b.a. Baert c/ c.v.b.a. Imewo et c.v.b.a. Imewo c/ n.v. Electro Vanwalleghem J.P. Beringen Pligas c.v. c/ Interkabel n.v. c/ Dommez Kadir J.P. Antwerpen (6 ième canton) Intergem c.v. c/ Cordemans Van Domburg Comm. Brugge n.v. Electrabel c/ n.v. Gebroeders De Waele Cass. s.a. Electrabel c/ Region Wallonne - Etat Belge J.P. Fosses-La-Ville s.c. Inatel c/ Axa Belgium Comm. Charleroi s.a. Electrabel c/ s.p.r.l. Hoebeeck c/ Les Assurances Federales Applic. UPEA-CETS / Tarif horaire 97-15, 762 TVA / Manipulation frauduleuse 96-12, 587 des compteurs de gaz et d électricité Obligation de localisation 97-13, 658 Prescription / Déplacement d installation 98-17, 839 Entrepreneur principal/soustraitant 96-12, 605 Suspension (de la mise à 97-14, 709 disposition de puissance électrique) Obligation de localisation 97-13, 660 Obligation de localisation 97-13, 631 Obligation de localisation / Applic , 758 UPEA-CETS / Frais d assistance Obligation de localisation 97-13, 664 Facturation erronée 98-16, 790 Paiement de la consommation 97-14, 705 Relation distributeur/abonné 00-24, 1167 Entrepreneur principal/soustraitant /Relation de subordination 00-24, 1199 Relation distributeur/abonné / 98-16, 801 Prescription / Paiement de la consommation Obligation de localisation / Applic , 895 UPEA-CETS Paiement de la consommation 00-22, 1053 Applic. UPEA-CETS 97-15, 767 Entrepreneur principal/ sous-traitant / Obligation de localisation 97-13, Table des matières iuvis-

71 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Civ. Antwerpen Imea - Igao c/ Depuydt Suspension (de la mise à 97-14, 710 disposition de puissance électrique) J.P. Seneffe s.a. Electrabel c/ A. Moscato Constat contradictoire 00-24, Comm. Mons Touirat Tahar c/ s.a. Electrabel Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) 97-14, Comm. Leuven Beke c/ c.v. P.B.E. Facturation erronée 97-14, Civ. Leuven c.v. P.B.E. c/ n.v. D.S.V. Obligation de localisation 00-24, 1183 c/ b.v.b.a. Fotogravure Coemans Gent Moortgat-Terwe c/ c.v. Servitude 97-14, 713 W.V.E.M J.P. Leuven (2ième c.v. P.B.E. c/ Vlaams Applic. UPEA-CETS / Tarif horaire 97-15, 768 canton) Gewest J.P. Namur s.c. Ideg c/ Giagulli Applic. UPEA-CETS / Vétusté 97-15, J.P. Lier c.v. Iverlek / Op De Beeck Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Steenwinckel-Blavier J.P. Liège (2ième canton) s.a. Electrabel c/ s.a. Royale Belge Mons s.a. Electrabel c/ Ancion Heyen - Ancion Civ. Tournai E. Gallez c/ s.a. Electrabel Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Wauttiez J.P. Antwerpen (6 ième canton) c.v. Iveka c/ Willems - Laeremans J.P. Leuven P.B.E. c/ M. Verlinden en M. Verlinden c/ J. Swinnen Civ. Mechelen c.v. Iverelek c/ n.v. Wegenwerken Fr. Houwelijckx J.P. Kontich c.v. Intercommunale gasvoorziening van Antwerpen en omgeving I.G.A.O. c/ n.v. De Clercq Aannemingen Pol. Aalst s.v. Intergem c/ n.v. Axa Belgium Convention UPEA-CETS / Obligation de localisation Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Applic. UPEA-CETS / Frais d assistance Paiement de la consommation / Suspension 98-17, , , , 792 Paiement de la consommation 98-16, 800 Manipulation frauduleuse des 98-17, 858 compteurs de gaz et d électricité Paiement de la consommation 98-16, 803 Paiement de la consommation 01-25, 1241 Obligation de localisation 00-24, 1185 Obligation de localisation 00-24, 1201 Vétusté 99-19, Table des matières iuvis-

72 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Civ. Kortrijk Openbaar Ministerie en c.v.b.a. W.V.E.M. c/ Vanbeselaere-Janssens Civ. Tournai s.a. Electrabel c/ Petiniot Comm. Hasselt c.v. Interelectra c/ n.v. Algemene Ondernemingen Melotte Civ. Bruxelles s.a. Sibelgaz c/ s.a. Axa Belgium Civ. Neufchateau Ney La Presse Luxembourgeoise c/ s.a. Electrabel Comm. Kortrijk c.v. W.V.E.M. c/ Monosol International c/ Alg. Bouwondernemingen Lievens c/ n.v. Intertegel Civ. Turnhout c.v. Iveka c/ n.v. Aquavia Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 98-17, 863 Manipulation frauduleuse des 99-20, 975 compteurs de gaz et d électricité Obligation de localisation 98-18, 898 Convention UPEA-CETS 98-18, 904 Convention UPEA-CETS 98-17, 853 Obligation de localisation / Terrain privé 00-24, 1186 Obligation de localisation 98-18, Gent Ottoy c/ c.v. Integem Terrain privé / Obligation de localisation Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Tilmant, Meier, Michaux J.P. Paturage s.a. Electrabel c/ Beckers J.P. Leuven (2 ième canton) c.v. P.B.E. c/ Cypers De Landrecy Pol. Tournai s.a. Electrabel c/ s.a. Axa Belgium Comm. Charleroi s.a. J. Pirlot c/ s.a. Electrabel Civ. Kortrijk n.v. Deceuninck Plastics c/ c.v. Gaselwest Civ. Tournai s.a. Electrabel c/ D. Parent Comm. Mons s.a. Electrabel c/ s.a. Surin En cause de s.a. Surin c/ s.a. Royale Belge Mons s.a. Electrabel c/ Talmat Brussel c.v. P.B.E. c/ b.v.b.a. Claes 98-18, 887 Suspension / Manipulation 99-20, 977 frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité Applic. UPEA-CETS 97-15, 765 Paiement de la consommation 98-16, 804 Applic. UPEA-CETS / Frais 97-15, 760 d assistance Obligation de localisation 98-18, 899 Interruption de distribution de gaz et électricité 00-22,1066 Responsabilité sur base de 00-24, 1189 présomptions Obligation de localisation 98-18, 901 Limiteur de puissance 98-17, 857 Obligation de localisation 00-24, Table des matières iuvis-

73 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Antwerpen n.v. Lambrechts c/ c.v. Iveka Liège s.a. Splin c/ s.a. Intermosane Responsabilité sur base de 00-24, 1173 présomptions Facturation erronée 98-16, Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Bruno Manipulation frauduleuse des 99-20, 978 compteurs de gaz et d électricité Gent n.v. Dujardin Walter c/ Facturation erronée 98-16, 793 Gaselwest Civ. Brussel s.c. Sibelgaz c/ Druart Manipulation frauduleuse des 99-20, 980 compteurs de gaz et d électricité J.P. Zandhoven Meeus c/ c.v. Iveka Interruption de distribution de gaz et électricité 98-17, Civ. Nivelles Sedilec c/ Cheref-Khan & Baeyens J.P. Leuven c.v. P.B.E. c/ Hogie en Hogie c/ n.v. Brasserie Extension c/ Roobaert Convention UPEA-CETS / Elagage 98-17, 850 d arbres / Servitude Paiement de la consommation 99-20, Civ. Brussel c.v. Iverlek c/ n.v. Epci Vice de la chose 00-22, Comm. Nivelles Sedilec c/ s.a. Disali Facturation erronée 98-17, Civ. Kortrijk c.v. W.V.E.M. c/ Belgacom c/ b.v.b.a. Vahora Responsabilité sur base de présomptions 98-18, J.P. Antwerpen Belgacom n.v. c/ Iveka c.v.b.a Antwerpen n.v. Betonac c/ n.v. IEGA Civ. Dendermonde Openbaar Ministerie c/ Noe - Noe - Van Cauter/Intergem Comm. Brugge c.v. W.V.E.M. c/ b.v.b.a. Zoutbedrijf Quatannens J.P. Oostrozebeke c.v.b.a. Interelectra c/ n.v. Derere developments Civ. Charleroi s.a. Entreprises Somaloc c/ s.a. Electrabel Civ. Leuven Vlaamse Gewest c/ c.v. P.B.E Comm. Brussel Vlaams Gewest c/ n.v. Distrigas Gent n.v. Deceuninck Plastics c/ n.v. Electrabel Civ. Leuven Vlaams Gewest c/ c.v. P.B.E. Responsabilité sur base de présomptions 98-18, 915 Obligation de localisation 98-18, 889 Convention UPEA-CETS / Tarif horaire / Frais d assistance Interruption de distribution de gaz et électricité / Surtension 98-17, , 958 Obligation de localisation 03-26, 1282 Obligation de localisation 98-18, 907 Prescription / Déplacement d installation 98-17, 843 Servitude 00-22, 1074 Interruption de distribution de gaz et électricité Prescription / Déplacement d installation 00-22, , Table des matières iuvis-

74 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Civ. Tournai D. Bondroit - s.a. Axa Belgium c/ s.a. Electrabel Antwerpen c.v. Evag c/ v.z.w. Voetbalclub K.S.O.C. Maria-Ter-Heide J.P. Kruishoutem De Paepe Martin c/ n.v. Vindevogel - Gaselwest J.P. Charleroi s.a. Electrabel c/ Gillain Mons s.a. General Technology c/ s.a. Electrabel J.P. Torhout Gaselwest c.v. c/ Vandemoortel Daniel Civ. Antwerpen Bouzid c/ n.v. Electrabel Tarif horaire / Vétusté / Frais d assistance / Convention UPEA- CETS Paiement de la consommation / Prescription art C.C , , 969 Obligation de localisation 00-24, 1202 Paiement de la consommation 99-20, 989 Obligation de localisation 98-18, 891 Trouble de voisinage 98-18, 916 Vice de la chose 99-20, Civ. Brussel c.v. P.B.E. c/ Deleener Vice de la chose 00-22, Civ. Charleroi Vaucamps c/ s.a. Suspension / Limiteur de 99-20, 983 Electrabel puissance Comm. Charleroi s.a. Electrabel c/ Me. B. Grofils, Curateur de la faillite de M. B. Cannuyer Garantie bancaire / Paiement de la consommation Gent c.v. Gaselwest c/ Goos Convention UPEA-CETS / Tarif horaire / Frais d assistance J.P. Marchienne-Au- Pont s.a. Electrabel c/ s.a. Ph. Rousseau Civ. Brugge Vandemoortel n.v. Bruyno c/ Gaselwest c.v Pol. Kortrijk c.v. Gaselwest c/ Vande Velde J.P. Antwerpen c.v. Imea c.v. Igao c/ Coremans J.P. Leuven c.v. P.B.E. c/ Belgacom c/ n.v. Meurrens J.P. Charleroi (2ième canton) s.a. Electrabel c/ Stella Predant 00-22, , 929 Obligation de localisation 00-24, 1204 Terrain privé / Obligation de 98-18, 912 localisation / Entrepreneur principal/sous-traitant Convention UPEA-CETS / Frais 99-19, 933 d assistance Suspension / Paiement de la 99-20, 990 consommation Obligation de localisation 03-26, 1280 Paiement de la consommation 00-22, J.P. Eghezee s.c. Ideg c/ J. Rigo Incendie / Vice de la chose 00-22, Civ. Liege s.c. Intermosane c/ B. Paiement de la consommation 03-26, Pol. Namur s.c. Ideg c/ Villeret Convention UPEA-CETS / Tarif 99-19, 944 horaire / Frais d assistance / Vétusté J.P. Overijse k.i.v. Iverlek c/ Vankeerberghen Transport exceptionnel 03-26, Table des matières iuvis-

75 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Cass. c.v. P.B.E. c/ Vlaamse Gewest c/ Van Broeckhoven s Ondernemingen c/ Belgische Staat Gent b.v.b.a. Vinckier Germain Transport c/ c.v. W.V.E.M. en Stad Diksmuide Pol. Namur s.c. Ideg c/ s.a. Axa Belgium J.P. Genk b.v.b.a. Iega c/ Reijnders Jan Prescription / Déplacement d installation 98-17, 837 Obligation de localisation 00-24, 1174 Convention UPEA-CETS / Frais 00-22, 1060 d assistance / Tarif horaire / Vétusté Paiement de la consommation 00-22, Civ. Turnhout Beirinckx c/ c.v. Iveka Incendie / Vice de la chose 00-22, Civ. Turnhout Beirinckx c/ c.v. Iveka Incendie 01-25, Comm. Kortrijk n.v. Ets. P. Van Terrain privé / Obligation de 00-24, 1191 Hollebeke c/ n.v. Grodevan en n.v. Grodevan c/ c.v.b.a. Ivro en c.v.b.a. Ivro c/ c.i.v. Gaselwest localisation J.P. Poperinge Gaselwest Intercommunale c/ v.z.w. Broeders Van Dale Obligation de localisation 00-24, Comm. Charleroi s.a. Electrabel c/ s.a. Franki s.a. L. Duchene Pol. Leuven c.v. P.B.E. c/ Huysegems Brussel c.v. P.B.E. c/ n.v. Ziegler Civ. Nivelles Sedilec c/ s.a. Gan Belgium J.P. Antwerpen Trossard c/ c.v. Imea c.v. Igao Civ. Nivelles s.a. Gan Belgium c/ s.c. Sedilec J.P. Nieuwpoort c.v. Gaselwest c/ Geersens André Gent Casier c/ Vansteelant c/ c.v. W.V.E.M. c/ n.v. Verstraete Camiel & Zoon Civ. Bruxelles s.i.c. Sibelgaz c/ la S.N.C.B Gent Debaenst-Logghe c/ c.v.b.a. W.V.E.M. Entrepreneur principal/ 00-24, 1194 sous-traitant / Obligation de localisation Convention UPEA-CETS / Frais 99-19,935 d assistance / Vétusté Facturation erronée / Prescription 99-20, 971 Relation distributeur/abonné / 99-19, 960 Surtension Paiement de la consommation 99-20, 991 Relation distributeur/abonné 99-20, 985 Paiement de la consommation 01-25, 1242 Vice de la chose 99-19, 949 Déplacement d installation 04-27, 1339 Interruption de distribution de gaz et électricité 00-22, Table des matières iuvis-

76 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag J.P. Genk n.v. Zender c/ Iega c/ n.v. De Coster en n.v. Royale Belge Civ. Nivelles s.c. P.B.E. c/ Delatte et s.a. Les Assurances Populaires - Haubruge c/ Delatte - s.a. Royale Belge Civ. Mons R. Mickils c/ s.a. Electrabel J.P. Antwerpen c.i.v. Imea - c.i.v. Igao c/ Van Aertselaer- Szwajcer J.P. St-Gillis c.v. Iverlek c/ n.v. Axa Belgium Gent n.v. AGF / De Schelde c/ n.v. Electrabel J.P. Beveren c.v. Intergem c/ n.v. Smet Boring en b.v.b.a. Corvers-Vrancx Interruption de distribution de 03-26, 1277 gaz et électricité / Obligation de localisation Incendie / Vice de la chose 00-22, 1076 Suspension / Paiement de la 00-22, 1056 consommation Paiement de la consommation 01-25, 1243 Convention UPEA-CETS / Frais 99-19, 936 d assistance Incendie 00-22, 1068 Entrepreneur principal/soustraitant / Convention UPEA-CETS Civ. Charleroi N. c/ s.a. Electrabel Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Bruxelles s.a. Electrabel - s.c. Sedilec c/ Descamps Paiement de la consommation / Suspension 99-19, , , Civ. Mons Piras c/ s.a. Electrabel Facturation erronée / Prescription 99-19, J.P. Tubize a.i.c. Sedilec c/ s.a. Obligation de localisation 00-24, 1207 Royale Belge Civ. Namur s.c. Ideg c/ Villeret Convention UPEA-CETS 99-19, Civ. Kortrijk c.v. W.V.E.M. c/ b.v.b.a. Ivaka Responsabilité sur base de présomptions 00-24, J.P. Boussu s.a. Electrabel c/ s.a. Axa Belgium Civ. Charleroi Waneken c/ Masson - s.a. Electrabel Antwerpen n.v. Electrabel c/ Limburgse Boringen Civ. Charleroi s.a. Electrabel c/ Roberti-Bolle J.P. Izegem D.P. en I.V. c/ c.v. Gaselwest Pol. Dinant s.c. Ideg c/ s.a. Axa Belgiium J.P. Harelbeke c.v. Gaselwest c/ n.v. CCB Beton et n.v. Alheembouw Convention UPEA-CETS / Frais 99-19, 940 d assistance Incendie 99-19, 962 Obligation de localisation 03-26, 1274 Paiement de la consommation 99-19, 952 Paiement de la consommation 01-25, 1245 Convention UPEA-CETS / Frais d assistance Obligation de localisation / Entrepreneur principal/soustraitant 99-19, , Table des matières iuvis-

77 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag J.P. Harelbeke c.i.v. Gaselwest c/ n.v. Ccb Beton, n.v. Alheembouw, n.v. Atelier de construction Damman Croes et n.v. Axa Civ. Antwerpen Igao c/ (Vebor) et n.v. A.G Pol. Namur s.a. Axa Belgium c/ s.c. Ideg Comm. Antwerpen c.i.v. Iveka c/ n.v. Bouwbedrijf Leo Geens Gent n.v. Emmanuel Fraeye c/ n.v. Hullebusch en s.v. Gaselwest Servitude 04-27, 1341 Obligation de localisation 04-27, 1338 Convention UPEA-CETS / Frais 99-19, 947 d assistance Obligation de localisation 04-27, 1337 Interruption de distribution de gaz et électricité / Vice de la chose Civ. Charleroi M. L c/ s.a. Electrabel Paiement de la consommation / Limiteur de puissance J.P. Deurne n.v. Belgacom c/ c.v. Imea Civ. Antwerpen c.i.v. Iveka c/ n.v. Denys Gent n.v. Electrabel c/ n.v. Limburgse boringen Brussel b.v.b.a. Goossens - Van Hoovels c/ c.v. P.B.E , , 1276 Lignes télégraphiques et 04-27, 1314 téléphoniques Obligation de localisation 04-27, 1335 Obligation de localisation 03-26, 1273 Convention UPEA-CETS / Responsabilité sur base de présomptions 00-24, Brussel s.a. Electrabel c/ R-F. Paiement de la consommation 01-25, 1237 / Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité J.P. Ixelles s.a. Electrabel c/ Goffart Paiement de la consommation 01-25, Mons s.a. Sarens Tramauben c/ s.a. Electrabel et s.a. Coditel Transport exceptionnel 03-26, Brussel n.v. Axa Belgium c/ s.v. Intergem s.v. Iverlek s.v. Iveka J.P. Lier c.v.b.a. Vlaamse Energie- en Teledistributiemaatschappij (VEM) c/ Mertens Civ. Charleroi s.a. Elecrabel c/ Lotto et sprl Sylvio Comm. Brugge c.i.v. Gaselwest c/ n.v. Van Hulle et n.v. Axa Convention UPEA-CETS / Frais d assistance Paiement de la consommation / Prescription 99-19, , 1248 Paiement de la consommation 01-25, 1231 Responsabilité (sur base de présomptions) / Convention UPEA-CETS / Obligation de localisation 04-27, Table des matières iuvis-

78 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Bruxelles s.p.r.l. Rosa c/ a.i.c. Sibelgaz et s.p.r.l. Alasco Bruxelles Toussaint c/ Tacq - Zigrand - Sedilec - s.a. AG de Civ. Antwerpen c.v. Arfin en diversen c/ B-D J.P. Berchem c.i.v. Evag c/ F. Pyfferoen Entrepreneur principal/soustraitant / Responsabilité sur base 00-24, 1179 de présomptions / Relation de subordination Elagage d arbres 00-24, 1212 Règlement collectif de dettes 00-23, 1105 Terrain privé /Obligation de localisation 04-27, J.P. La Louvière L. c/ s.a. Electrabel Paiement de la consommation 04-27, Civ. Mons M-D c/ s.a. Medical Règlement collectif de dettes 00-23, 1106 Credit Management et autres Comm. Antwerpen n.v. Belgacom c/ c.v. Obligation de localisation 04-27, 1332 Imea Civ. Tournai M. c/ s.a. Electrabel Suspension (de la mise à 04-27, 1352 disposition de puissance électrique) Gent n.v. Alfa Carpets Sales Paiement de la consommation 04-27, 1355 c/ c.i.v. Gaselwest Civ. Antwerpen n.v. Massive c/ n.v. Obligation de localisation 04-27, 1329 Kembo et c.i.v. Iveka Civ. Mons N-W c/ S.W.D.E. et Règlement collectif de dettes 00-23, 1107 autres Mons s.a. Entreprises J. Pirlot Obligation de localisation 00-24, 1181 c/ s.a. Electrabel J.P. Soignies s.a. Electrabel c/ Camby Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 01-25, Comm. Kortrijk c.i.v. Gaselwest/ Demeyer et n.v. Van De Wiele Demeyer c/ b.v.b.a. Snoeck Gebroeders Civ. Hasselt H. c/ n.v. Fevaloc en diversen Civ. Brugge V-D c/ n.v. Credimo en diversen Civ. Antwerpen Ministerie van Financiën en diversen c/ L-D Comm. Charleroi k.i.v. Iverlek c/ Vankeerberghen Terrain privé / Obligation de localisation 04-27, 1326 Règlement collectif de dettes 00-23, 1110 Règlement collectif de dettes 00-23, 1111 Règlement collectif de dettes 00-23, 1113 Obligation de localisation 04-27, Civ. Mons s.a. Electrabel c/ M. Suspension 01-25, Pol. Antwerpen c.v. Imea c/ Belgische Staat (Ministerie van Landsverdediging) Convention UPEA-CETS / Frais d assistance 00-22, Table des matières iuvis-

79 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Civ. Bruxelles M. c/ T.V.A. D Uccle I Règlement collectif de dettes 00-23, 1114 et autres J.P. Mons s.a. Electrabel c/ L. Paiement de la consommation 03-26, Civ. Bruxelles D.C. c/ s.a. Belgacom Règlement collectif de dettes 00-23, 1116 et autres Comm. Charleroi s.a. Electrabel c/ s.a. Obligation de localisation 04-27, 1322 Rousseaux Civ. Leuven T-V c/ Ontvanger der Règlement collectif de dettes 00-23, 1119 directe belastingen te Diest en diversen Civ. Mons G-S c/ Contributions de Règlement collectif de dettes 00-23, 1120 Lessines et autres Civ. Nivelles D. c/ s.a. Citibank Visa et autres Règlement collectif de dettes 00-23, Liège s.a. Electrabel c/ Gerckens Civ. Liège s.c. Intermosane c/ Simart - Decharneux Civ. Leuven L-D c/ Preficar en diversen Paiement de la consommation 01-25, 1238 / Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité / Prescription / Relation distributeur-abonné Paiement de la consommation 01-25, 1235 Règlement collectif de dettes 00-23, Mons s.a. Electrabel c/ D. Vice de la chose / Elagage d arbres 04-27, Civ. Leuven G. c/ Eurler-Cobac Règlement collectif de dettes 00-23, 1124 Belgium en diversen Civ. Nivelles a.i.c. Sedilec c/ s.p.r.l. Obligation de localisation 04-27, 1319 Entreprises Hottart, s.a. Winterthur et s.a. Batiments et Ponts Civ. Mons W-C c/ Contributions Règlement collectif de dettes 00-23, 1127 directes de Quaregnon et autres Comm. Kortrijk n.v. Devagrot c/ Obligation de localisation 04-27, 1316 c.i.v. Gaselwest et n.v. Ragolle c/ c.i.v. Gaselwest Civ. Bruxelles T-V c/ s.a; Gerling Règlement collectif de dettes 00-23, 1129 Namur et autres Comm. Charleroi s.a. GL Invest c/ s.a. Paiement de la consommation 04-27, 1351 Electrabel J.P. Gosselies s.a. Electrabel c/ S. Manipulation frauduleuse des 04-27, 1347 compteurs de gaz et d électricité Civ. Bruxelles s.i.c. Sibelgaz c/ s.a. Facturation erronée 04-27, 1349 Akzo Nobel Decorative Coatings Mons s.a. Electrabel c/ V. Manipulation frauduleuse des compteurs de gaz et d électricité 04-27, Table des matières iuvis-

80 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Civ. Mons D-H c/ s.a. Electrabel et autres Antwerpen c.v.b.a. Interelectra c/ n.v. Derere Developments Mons s.a. Electrabel c/ s.a. Fortis A, s.a. Verfontaine Liège s.a. Unerg c/ s.c. Les Assurances Fédérales Mons s.c. Sedilec c/ s.a. Joly- Matagne-Vandamme Civ. Hasselt n.v. Georges Champagne c/ c.v.b.a. Interelectra Antwerpen Billen c/ c.v. Pligas c/ n.v. Tony Dewalque Brussel n.v. Vuurvast c/ c.v.b.a. PBE Règlement collectif de dettes 00-23, 1131 Servitude 01-25, 1251 Vice de la chose / Relation distributeur-abonné 05-28, 1401 Obligation de localisation 05-28, 1427 Obligation de localisation / 05-28, 1463 Convention UPEA-CETS Obligation de localisation 05-28, 1461 Obligation de localisation / Entrepreneur principal - soustraitant / Convention UPEA-CETS Responsabilité (sur base de présomptions) 05-28, , J.P. Eghezée s.c. Ideg c/ s.a. Fodetra Obligation de localisation 05-28, Civ. Veurne c.v.b.a. WVEM c/ Obligation de localisation / 05-28, 1444 b.v.b.a. Andre Audenaert c/ n.v. Germonpré Entrepreneur principal - soustraitant / Convention UPEA-CETS Comm. Brussel k.i.v. Intercommuale Interga c/ Tijdelijke handelsvennootschap n.v. Vibed n.v. PPR en cs. Obligation de localisation 05-28, Comm. Hasselt c.v.b.a. Interelectra c/ n.v. Van Den Berg J.P. Sint-Truiden c.v.b.a. Interelectra c/ n.v. Algemene Ondernemingen VAG Antwerpen n.v. Van Gorp c/ c.v. Iveka Civ. Veurne c.v.b.a. WVEM c/ n.v. Aclagro Comm. Brussel Intercommunale Interelec c/ b.v.b.a Segaert Afsluitingen Comm. Hasselt c.v.b.a. Interelectra c/ n.v. Kumpen Comm. Namur s.c. Ideg c/ b.v.b.a. Euroboor Obligation de localisation / 05-28, 1457 Convention UPEA-CETS Obligation de localisation 05-28, 1473 Obligation de localisation 05-28, 1418 Obligation de localisation 05-28, 1441 Obligation de localisation / Convention UPEA-CETS 05-28, 1456 Obligation de localisation 05-28, 1454 Obligation de localisation 05-28, Table des matières iuvis-

81 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Antwerpen n.v. VAG Algemene Onderneming - c.v. De Federale Verzekering c/ Electrabel Comm. Leuven c.v.b.a. Iverlek c/ b.v.b.a. Algemene Ondernemingen Rooms Obligation de localisation / Convention UPEA-CETS Obligation de localisation / Convention UPEA-CETS / Frais d assistance 05-28, , Antwerpen c.i.v. Iveka c/ Verlinden Paiement de la consommation / 06-29, 1555 Relation distributeur-abonné Antwerpen Heyens-OMOB c/ c.i.v. Intercommunale Gasvoorziening van Antwerpen en omgeving Relation distributeur-abonné 05-28, Civ. Tongeren n.v. Telecom c/ c.v.b.a Interelectra c/ n.v. Alro c/ n.v. LNO c/ n.v. Recitech c/ n.v. Vasco J.P. Jodoigne s.a. Electrabel c/ s.a. Joly-Matagne- Vandamme Civ. Liège s.a. Electrabel c/ La Commune de Lincent, S.M.A.P J.P. Harelbeke c.v.b.a. WVEM c/ b.v.b.a. Inox Maes c/ Holvoet c/ Vanhoutte c/ b.v.b.a. Merlier Comm. Namur s.a. Electrabel c/ s.a. Entreprises Generales Colette & Fils, s.a. Axa Royale Belge Civ. Nivelles De Cunto c/ s.c. Sedilec, s.p.r.l. Sodelgaz Civ. Hasselt c.v.b.a. Interelectra c/ Cleeren Comm. Liège Ass. Liegeoise du gaz c/ s.a. Joly-Matagne- Vandamme J.P. Liège s.a. Electrabel c/ s.p.r.l. Pierre Frere et Fils Mons s.a. Betonac c/ Electrabel Obligation de localisation / Interruption de distribution d électricité 05-28, 1438 Obligation de localisation 05-28, 1470 Obligation de localisation 05-28, 1451 Obligation de localisation / Terrain privé / Entrepreneur principal - sous-traitant 05-28, 1467 Obligation de localisation 05-28, 1449 Entrepreneur principal - soustraitant Obligation de localisation / Terrain privé 05-28, , 1434 Obligation de localisation 05-28, 1448 Obligation de localisation 05-28, 1466 Obligation de localisation 05-28, Comm. Tongeren s.a. Electrabel c/ S. Obligation de localisation 05-28, J.P. Fosses-la-Ville s.c. Ideg c/ s.a. Lambert Obligation de localisation 05-28, 1465 Entreprise Civ. Marche-en- Famenne s.a. Electrabel c/ Therer Elagage d arbres / Vice de la chose 05-28, Table des matières iuvis-

82 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Comm. Hasselt c.v.b.a. Interelectra c/ n.v. Aquavia Comm. Bruxelles s.a. Belgacom c/ s.a. Electrabel Comm. Namur s.c.r.l. IDEG c/ s.a. Hotton Travaux, s.a. Remacle Bruxelles Interga c/ s.c. Orex et s.a. Zurich J.P. Saint-Gilles L association intercommunale coopérative Ideg c/ Société Nationale des Chemins de Fer Belges Civ. Bruxelles Interelec c/ s.a. Société d Assurance Zurich et s.a. Cei Construct Cass. België Intercommunale Iverlek c/ Vleminckx Bruxelles Association des copropriétaires de la résidence Globe I c/ s.a. Electrabel, s.a. Entreprises Amelinckx et s.a. Gerim J.P. Izegem c.i.v. Gaselwest c/b.v.b.a. Growebo Tack Gebroeders J.P. Mechelen c.v.b.a. Iverlek c/ n.v. DRB, Van Loo in faling et n.v. Van Roey Antwerpen Interelectra cvba c/ APK Infra nv / Houben nv Antwerpen n.v. Belgacom c/ c.i.v. Imea Comm. Leuven c.v.b.a. Iverlek c/ b.v.b.a. Creelle, n.v. Tuc Rail, NMBS Comm. Brussel c.v.b.a. Iverlek c/ n.v. Heymans Aannemingen Civ. Brussel Sibelga c/ n.v. Verbraeken Construction Comm. Brussel n.v. Electrabel c/ n.v. Wegenis- en rioleringswerken De Dender Obligation de localisation 05-28, 1431 Lignes télégraphiques et téléphoniques 05-28, 1429 Obligation de localisation 06-29, 1557 Obligation de localisation 05-28, 1412 Occupation du domaine public 05-28, 1406 Déplacement d installation 05-28, 1442 Service public 06-29, 1559 Facturation erronée 05-28, 1398 Convention UPEA-FIGAZ / Frais d assistance 06-29, 1562 Obligation de localisation 06-29, 1564 Obligation de localisation / Entrepreneur principal - soustraitant Lignes télégraphiques et téléphoniques 08-30, , 1566 Obligation de localisation 06-29, 1568 Convention UPEA-CETS 06-29, 1571 Obligation de localisation 06-29, 1573 Obligation de localisation 06-29, Table des matières iuvis-

83 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Brussel Vlaams Gewest c/ c.v.b.a. PBE Liège s.a. Ecocur c/ s.c.r.l. Ideg Comm. Charleroi s.p.r.l. Mourant c/ s.a. Electrabel Antwerpen Interelectra cvba c/ Visser & Smit Hanab nv Brussel n.v. ING Insurance c/ n.v. Electrabel Civ. Antwerpen Gielen L. c/ n.v. DVV / n.v. Electrabel J.P. Mons Lebrun, A.P. Assurances c/ Ethias Mons s.a. Cornez-Delacre c/ s.a. Electrabel Gent Vlaams Gewest c/ Imewo - Watervoorzieningsbedrijf Stad Gent - Vanbroeckhoven s nv Bruxelles Intercommunale Bruxelloise de Distribution d Eau c/ Axa UK PLC et crts, s.a. Electrabel, en présence d Ethias Gent Soubry nv et AIG Europe nv c/ Gaselwest cv Antwerpen Betonac nv c/ Sint Joris nv / Generali Belgium nv / Interelectra cvba Civ. Antwerpen Imea c/ Stad Antwerpen Brussel Iverlek nv c/ Van Gorp s Moderne Wegenbouw Civ. Ieper Axa Belgium nv c/ OMOB (Ethias) Civ. Ieper Axa Belgium nv c/ Gaselwest civ Antwerpen n.v. G. Smeyers c/ n.v. AGF Belgium Insurance / Igao Déplacement d installation 05-28, 1409 Obligation de localisation 06-29, 1577 Obligation de localisation 06-29, 1579 Obligation de localisation 08-30, 1634 Service public 06-29, 1581 Relation distributeur-abonné 06-29, 1584 Surtension 06-29, 1586 Obligation de localisation 06-29, 1588 Déplacement d installation 08-30, 1637 Transport et distribution de gaz 06-29, 1590 Interruption de distribution de gaz et électricité 08-30, 1643 Obligation de localisation 08-30, 1645 Obligation de localisation 06-29, 1597 Obligation de localisation / Convention UPEA-CETS / Frais d assistance Surtension / Relation distributeurabonné Surtension / Relation distributeurabonné 08-30, , , 1653 Obligation de localisation 06-29, Table des matières iuvis-

84 Jurisprudence / Index chronologique Date Pouvoir juridictionnel Partis Sujet Année-N, Pag Bruxelles Interga c/ s.a. J. Haenecour & Co - Interga c/ s.a. Entreprises pont tunnel et terrassement et s.a. Pro Immo Invest et s.a. Compagnie Internationale de Pieux Armes Frankignoul et s.p.r.l. Frans Meysmans & Zonen et s.a. Haenecour & Co Comm. Gent Imewo cvba c/ Aclagro nv J.P. Anderlecht Electrabel nv c/ Routes et Contructions Wegebo - Weg en bouw nv Civ. Antwerpen Electrabel nv c/ Krausz Isaac-Ostreicher Feige / Electrabel Customer Solutions nv Imea et Igao Opdrachthoudende Verenigingen Comm. Gent Imewo c/ Desire Stadsbader-Flamand nv Kant Constructies nv Bruxelles Entreprises PTT sa c/ Sibelga Antwerpen Hadimat bvba c/ Interelectra cvba Comm. Kortrijk Gaselwest civ c/ Fami nv Electrabel nv Brussel Interga Intercommunale c/ Dekempeneer H.F.W. nv Cass. Imewo cvba c/ Van Der Elst Jean et Electrabel Gent Herbosch-Kiere nv c/ Electrabel nv Comm. Charleroi Electrabel sa c/ Mercier Entreprises sa Obligation de localisation / Mesures de protection par l entrepreneur Obligation de localisation / Convention UPEA-CETS 06-29, , 1655 Obligation de localisation 08-30, 1659 Suspension (de la mise à disposition de puissance électrique) Entrepreneur principal - sous-traitant / Obligation de localisation / Frais d assistance / Convention UPEA-CETS 08-30, , 1667 Obligation de localisation 08-30, 1671 Convention UPEA-CETS / Constat 08-30, 1673 contradicto Obligation de localisation 08-30, 1675 Obligation de localisation / Convention UPEA-CETS / Tarif horaire 08-30, 1679 Relation distributeur-abonné 08-30, 1683 Obligation de localisation 08-30, 1684 Obligation de localisation 08-30, Liège Vivium sa c/ Ethias Incendie / Relation distributeurabonné 08-30, Table des matières iuvis-

85 IUVIS table des matières années (nrs 1-30) Fiches techniques Index alphabétique par sujet année-n., pag. Conventions UPEA-CETS du et UPEA-FIGAZ du , 67 Code de bonne pratique pour la prévention des dégâts aux installations souterraines à l occasion de travaux effectués à proximité de celles-ci 94-6, Table des matières iuvis-

86 IUVIS table des matières années (nrs 1-30) Législation index chronologique année-n, pag. M.B. et J.O.C.E. du au , 45 M.B. et J.O.C.E. du au , 103 M.B. et J.O.C.E. du au , 161 M.B. et J.O.C.E. du au , 215 M.B. et J.O.C.E. du au , 255 M.B. et J.O.C.E. du au , 303 M.B. et J.O.C.E. du au , 353 M.B. et J.O.C.E. du au , 411 M.B. et J.O.C.E. du au , 459 M.B. et J.O.C.E. du au , 519 M.B. et J.O.C.E. du au , 563 M.B. et J.O.C.E. du au , 613 M.B. et J.O.C.E. du au , 679 M.B. et J.O.C.E. du au , 723 M.B. et J.O.C.E. du au , 773 M.B. et J.O.C.E. du au , 806 M.B. et J.O.C.E. du au , 865 M.B. et J.O.C.E. du au , 921 M.B. et J.O.C.E. du au , 993 M.B. et J.O.C.E. du au , 1035 M.B. et J.O.C.E. du au , 1083 M.B. et J.O.C.E. du au , Table des matières iuvis-

87 M.B. et J.O.C.E. du au , 1217 M.B. et J.O.C.E. du au , 1255 M.B. et J.O.C.E. du au , 1285 M.B. et J.O.C.E. du au , 1357 M.B. et J.O.C.E , 1477 M.B. et J.O.C.E , 1607 M.B. du au , Table des matières iuvis-