Avis de l Union des Villes et Communes de Wallonie au Conseil Supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne

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1 Projet de circulaire relative à l élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l année 2015 Avis de l Union des Villes et Communes de Wallonie au Conseil Supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne SYNTHESE Le projet de circulaire relative à l élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l année 2015 a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 15 mai dernier. Ce projet confirme la grande majorité des modifications introduites par voie de circulaire l été dernier en matière de budget. On retiendra cependant trois changements notoires. Tout d abord, comme nous le souhaitions, la balise d investissement sera désormais calculée non plus sur base annuelle mais sur base pluriannuelle. Ainsi, les communes qui ne sont pas sous plan de gestion pourront désormais se référer à l utilisation d une balise pluriannuelle couvrant les quatre exercices 2015 à 2018 et qui s élève à 660 ou 720 euros/habitant selon l existence ou non d un déficit propre. Forts de cette avancée significative, nous tenons cependant à ce que la vision de la Région soit suffisamment large en ce qui concerne les investissements hors balises et nous souhaitons que soit défini plus clairement le processus administratif à suivre pour qu un investissement soit reconnu comme hors balise. Ensuite, la circulaire donne des précisions quant aux données qui seront exigées en matière de budgets pluriannuels. Ainsi, des prévisions budgétaires pluriannuelles, non soumises à tutelle, devront être établies sur la période et seront à joindre en annexe du budget initial «réel». Les tableaux à remplir en la matière reprendront, à la fois pour le service ordinaire et pour le service extraordinaire, les codes fonctionnels par groupes économiques et calculeront le résultat des services ordinaires et extraordinaires au propre, aux exercices antérieurs et au global. Le Ministre fournit par ailleurs aux communes des recommandations pour réaliser ces projections. Partant du constat que l obligation européenne porte sur un budget pluriannuel à réaliser sur trois années, nous attirons l attention de la Région sur le fait qu il est difficile pour une commune, plus particulièrement en milieu ou en fin de mandature, de réaliser des projections sur 6 ans (et dès lors pour la prochaine mandature), tout spécialement en matière de service extraordinaire. A ce titre, le tableau de prévisions relativement détaillé demandé en matière de service extraordinaire nous semble difficile à aborder sur le plan de la réflexion prospective, le raisonnement du service extraordinaire fonctionnant davantage sur base de projets menés et sur la manière de financer ces derniers. En outre, dans le cadre de ces prévisions budgétaires pluriannuelles, il demeure essentiel d avoir à disposition Rue de l'etoile, 14 - B-5000 Namur Belfius: BE Tél Fax BIC: GKCCBEBB commune@uvcw.be TVA: BE

2 des données pertinentes et transparentes en matière de perspectives fiscales et de dotations. Enfin, le projet de circulaire prévoit désormais la possibilité d inscrire au service extraordinaire un crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses d investissements non engagées de l exercice. Ce crédit peut atteindre jusqu à 25 % du montant des dépenses d investissements de l exercice proprement dit financées par le recours à l emprunt. Nous aimerions avoir des précisions sur la manière dont a été établi ce montant de 25 % et il nous semble par ailleurs important de préciser à quelle année on fait référence (2014 ou 2015) quand on parle de «25 % du montant des dépenses d investissements de l exercice proprement dit financées par le recours à l emprunt». Nous rappelons par ailleurs que le recours à cette technique comptable ne doit pas occulter que la manière dont sont actuellement comptabilisés les investissements dans le cadre des normes SEC reste totalement incompatible avec la réalité des pouvoirs locaux. En conclusion, si nous saluons l effort d anticipation du processus d adoption de la circulaire budgétaire par rapport aux années antérieures, effort dont nous souhaitons le maintien sur le long terme, nous rappelons avec force que les pouvoirs locaux doivent plus que jamais être soutenus par leur partenaire régional. Il est ainsi crucial que la Région s engage à maintenir l indexation + 1 % du fonds des communes ainsi que le montant des différentes compensations fiscales (Plan Marshall, Natura 2000). 1. CONTEXTE Le projet de circulaire relative à l élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l année 2015 a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 15 mai dernier. Le Gouvernement a maintenant transmis ce projet de circulaire pour avis au Conseil Supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Wallonie, avant passage de la circulaire en deuxième lecture au Gouvernement, ce dernier souhaitant envoyer la circulaire budgétaire aux communes au plus tard début juillet. L Union des Villes et Communes de Wallonie a disposé de quelques heures le 8 mai dernier, avant le passage du dossier en intercabinet, pour rendre en urgence au Ministre des Pouvoirs Locaux un premier avis sur ce projet de circulaire. Nous avons toutefois veillé à associer, malgré ce délai très serré, la Fédération des grades légaux à la rédaction de l avis rendu à cette occasion. Sur base du projet de circulaire discuté en intercabinet, cette note reprend les principaux changements intervenus dans la circulaire budgétaire 2015 ainsi que le contenu de l avis rendu au Ministre le 8 mai dernier. 2. LES NOUVEAUTÉS INTRODUITES PAR LA CIRCULAIRE BUDGETAIRE La balise d investissement La circulaire précise que désormais, toutes les communes, et plus seulement celles sous plan de gestion, peuvent se référer à une balise pluriannuelle d investissement et non plus à une balise annuelle comme c était le cas l an dernier. Pour rappel, par cette balise d investissement, le montant des prêts est limité pour la commune et les entités consolidées à 165 euros/habitant/an si la commune est en déficit à Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 2

3 l exercice propre ou à 180 euros/habitant/an ou limité à la charge d amortissement moyenne des 5 dernières années pour les communes à l équilibre à l exercice propre. Par conséquent, les communes qui ne sont pas sous plan de gestion pourront désormais se référer à l utilisation d une balise pluriannuelle couvrant les quatre exercices 2015 à 2018 et qui s élève à 660 ou 720 euros/habitant selon l existence ou non d un déficit propre. La circulaire précise en outre que le reliquat de chaque balise peut être reporté à l exercice suivant, même dans le cas de l usage de la balise pluriannuelle Les prévisions budgétaires pluriannuelles Comme annoncé lors de la précédente circulaire budgétaire, cette circulaire donne des précisions quant aux données qui seront exigées en matière de budgets pluriannuels. Tout d abord, comme annoncé dans la circulaire budgétaire précédente, on retiendra que ces prévisions budgétaires pluriannuelles ne seront pas soumises à la tutelle, leur utilité étant simplement de disposer d une information statistique. Ces prévisions, qui porteront sur la période , seront à joindre en annexe du budget initial réel. La circulaire fournit dans ses annexes le modèle de tableau à transmettre à la tutelle. Celuici reprend, à la fois pour le service ordinaire et pour le service extraordinaire, les codes fonctionnels par groupes économiques et calcule le résultat des services ordinaires et extraordinaires au propre, aux exercices antérieurs et au global. Le Ministre fournit par ailleurs aux communes des recommandations pour réaliser ces projections, notamment en appliquant, à défaut d autres informations, une augmentation annuelle de 2 % aux différents postes, sauf pour les dépenses ordinaires de fonctionnement pour lesquelles une augmentation annuelle d 1 % est recommandée. Le Ministre recommande par ailleurs aux communes de se référer aux montants qui seront communiqués par la Région en matière de dotation du fonds des communes et en matière de compensations fiscales. La circulaire précise enfin que la méthodologie de génération et de transmission de ces tableaux à l Administration sera communiquée par une circulaire ultérieure Le crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses d investissements non engagées de l exercice Pour rappel, depuis la circulaire budgétaire précédente, il est dorénavant admis que les communes inscrivent à leur budget ordinaire une recette spécifique visant à préfigurer les dépenses budgétées pour l exercice et qui ne seront pas engagées. L inscription d un crédit similaire est désormais également admise au service extraordinaire. Ainsi, ce crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses d investissements non engagées de l exercice peut atteindre jusqu à 25 % du montant des dépenses d investissements de l exercice proprement dit financées par le recours à l emprunt. Ce crédit spécial n aura aucun impact sur le calcul de la balise d investissement. Ce crédit peut également être utilisé dans le cadre des projections budgétaires pluriannuelles Autres recommandations Pour le surplus, on retiendra le maintien du calendrier actuel pour les budgets et comptes. A savoir, un projet de budget arrêté par le collège et transmis à la tutelle au 1er Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 3

4 octobre de l année N-1, un budget initial voté par le conseil communal à la date du 31 décembre de l année N-1, un compte provisoire arrêté par le collège et transmis à la tutelle pour le 15 février de l année N+1 et un compte définitif voté par le conseil communal à la date du 1er juin de l année N+1. De même, des douzièmes provisoires ne seront autorisés que si le budget est voté pour le 31 décembre à l exception des dépenses strictement obligatoires et/ou de sécurité. On constate cependant qu il n est plus fait mention d une éventuelle sanction financière en cas de non-respect de ce calendrier. Les taux maximum recommandés en matière d additionnels à l impôt des personnes physiques (IPP) et au précompte immobilier (PRI) sont restés identiques à l an dernier, à savoir 8,8 % pour l IPP et 2600 centimes additionnels pour le PRI. Il en est de même pour les taux recommandés des différentes taxes reprises dans la nomenclature des taxes communales. Tout comme l an dernier, la circulaire invite fortement les communes à tendre vers l équilibre à l exercice propre dès 2015 et annonce qu à défaut d équilibre, le Gouvernement wallon arrêtera un dispositif contraignant permettant ce retour à l équilibre et ce, dès Les communes qui ne sont pas à l équilibre à l exercice propre seront invitées à présenter un plan de convergence à l autorité de tutelle. Ce plan prévoira notamment la date estimée de retour à l équilibre à l exercice propre. Par ailleurs, pour ces communes, le Ministre continue de les inviter à respecter trois autres balises (en matière de dépenses de personnel, de fonctionnement et de transferts) en sus de celle relative aux investissements. En ce qui concerne les dépenses de personnel, pour les communes à l équilibre à l exercice propre, la circulaire recommande, au regard du saut d index prévu en novembre 2014, une indexation de 2 %, indépendamment des éventuelles augmentations liées aux évolutions barémiques (promotion, ancienneté). En ce qui concerne les dépenses de transferts, également au regard du saut d index, la circulaire recommande une augmentation de 2 % de la dotation communale aux zones de police par rapport aux budgets ajustés 2014 des zones de police (hors augmentation des cotisations dédiées aux pensions), toute majoration excédant ce 2 % devant être justifiée. 3. REMARQUES DE L UVCW TRANSMISES AU MINISTRE DES POUVOIRS LOCAUX 3.1. Balise d investissement Nous sommes satisfaits de voir que la balise d investissement a désormais été établie, comme souhaité, sur la durée d une mandature. Nous souhaitons cependant que la vision de la Région soit suffisamment large en ce qui concerne les investissements hors balises et nous souhaitons que soit défini plus clairement le processus administratif à suivre pour qu un investissement soit reconnu comme hors balise Prévisions budgétaires pluriannuelles Nous notons tout d abord que l obligation européenne est de réaliser un budget pluriannuel sur trois ans. La Région a souhaité demander aux communes de réaliser des prévisions budgétaires pluriannuelles sur 6 ans ( ). Nous attirons cependant l attention sur le fait qu il est difficile pour une commune, plus particulièrement en milieu ou en fin de mandature, de réaliser des projections sur 6 ans (et dès lors pour la prochaine mandature), tout spécialement en matière de service extraordinaire. Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 4

5 Dans le cadre de ces projections budgétaires pluriannuelles, il demeure essentiel d avoir à disposition des données pertinentes et transparentes en matière de perspectives fiscales et de dotations. Nous constatons par ailleurs que le Ministre des Pouvoirs locaux donne certaines recommandations pour élaborer ces prévisions pluriannuelles, principalement sur base de coefficients d évolution linéaire. Nous souhaitons cependant que ces recommandations n entravent pas un travail prospectif plus détaillé qui serait réalisé par certaines communes, ces dernières reprenant alors dans ces annexes les résultats synthétiques de leurs projections. En outre, en ce qui concerne le tableau de prévisions budgétaires pluriannuelles au service ordinaire (annexe 4), nous nous étonnons que le tableau à remplir ne puisse pas être celui proposé par le logiciel e-comptes, alors que la circulaire fait par ailleurs la promotion des différents services offerts par ce logiciel. L utilisation d e-comptes pour réaliser les prévisions à l ordinaire apporterait une simplification administrative aux communes, leur évitant ainsi d encoder à nouveau les données. Enfin, en ce qui concerne le tableau de prévisions budgétaires pluriannuelles au service extraordinaire (annexe 5), ce dernier nous semble très ardu à remplir vu le niveau de détail demandé. Le raisonnement du service extraordinaire fonctionnant davantage sur base de projets menés et sur la manière de financer ces derniers, le format demandé nous semble difficile à aborder sur le plan de la réflexion prospective Crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses d investissements non engagées de l exercice Nous aimerions avoir des précisions sur la manière dont a été établi ce montant de 25 % et il nous semble par ailleurs important de préciser à quelle année on fait référence (2014 ou 2015) quand on parle de «25 % du montant des dépenses d investissements de l exercice proprement dit financées par le recours à l emprunt». Par ailleurs, nous rappelons que le recours à cette technique comptable ne doit pas occulter que la manière dont sont actuellement comptabilisés les investissements dans le cadre des normes SEC reste totalement incompatible avec la réalité des pouvoirs locaux Délai de transmission de la circulaire aux communes Nous nous réjouissons de constater que la circulaire budgétaire soit en bonne voie de parvenir cette année plus précocement que d habitude, ce qui permettra aux communes de préparer leur budget plus sereinement. Il est cependant important que les communes puissent obtenir les données nécessaires (montant de la dotation du fonds des communes ou des compensations fiscales relatives au Plan Marshall ou à Natura 2000, outre la nécessité d informations suffisantes et fiables relatives aux divers additionnels sur les fiscalités fédérale et régionale) le plus tôt possible, et au plus tard avant la confection du projet de budget Calendrier des budgets et comptes Nous souhaitons que le contenu du projet de budget soit clairement explicité et limité aux grands postes de recettes et de dépenses. A terme, il nous semble intéressant de voir dans quelle mesure la réalisation de ce projet de budget pourrait être combinée avec les prévisions budgétaires pluriannuelles. Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 5

6 En ce qui concerne le compte provisoire, il nous semble opportun de voir à terme dans quelle mesure cette obligation de compte provisoire pourrait s articuler avec celles relatives au reporting trimestriel. Enfin, nous sommes satisfaits de constater que la circulaire n évoque plus la possibilité de sanction financière envers les communes qui ne respecteraient pas le calendrier imposé en la matière Fiscalité locale En ce qui concerne la taxe/redevance sur les permis d urbanisation, alors qu auparavant la taxe sur les permis de lotir était calculée en fonction du nombre de lots, dès lors que ce nombre n est plus connu aujourd hui, s agissant du permis d urbanisation, le projet de circulaire indique que cette taxe devient sans objet et renvoie vers la taxe sur les permis d urbanisme (elle aussi déjà perçue par le passé). Nous proposons, afin de maintenir une taxe sur chaque permis, de conserver la taxe sur les permis d urbanisation, sur la base dorénavant du nombre de parcelles donné à titre indicatif dans la demande de permis. En ce qui concerne la taxe sur les parcelles non bâties, l entrée en vigueur du nouveau Code de Développement territorial (CoDT) le 1 er janvier 2015 conduira à devoir réviser les mécanismes de cette taxe. L article D.VI.59 distingue les terrains situés dans un périmètre U (sorte de noyaux d habitat) et ceux en dehors (la taxe y serait deux fois moins élevée). Il s'agit donc d éviter que l'on se contente de diviser par deux le montant maximal actuel de la taxe. Surtout que certains montants maxima sont déjà dérisoires pour atteindre l effet incitatif escompté. Il conviendrait plutôt d avoir le raisonnement inverse, à savoir garder le montant actuel pour les terrains situés en dehors du périmètre U et doubler le montant pour les terrains situés dans le périmètre U. A noter qu en l absence de tels «périmètres U» dès l entrée en vigueur du CoDT le 1 er janvier 2015, l absence de distinction dans le cadre du régime antérieur pourra être maintenue. Nous souhaitons également que, sans préjudice de ce qui précède, ces taxes soient établies en fonction de la superficie. L idée est par là d inciter à la valorisation de la parcelle, la superficie étant beaucoup plus révélatrice du potentiel de développement d un terrain. Enfin, concernant la taxe sur les implantations commerciales, cette dernière était appelée à remplacer, dès 2014, la taxe sur les surfaces commerciales, qui jusque-là s appliquait à tous locaux de ce type, avec un maximum de 8,60 euros/m² (et sans préjudice de la possibilité d appliquer un forfait pour les petits locaux < 50 m²). Le taux maximum recommandé de cette taxe sur les implantations commerciales a été établi à 4,5 euros le m² de surface nette par an et par implantation commerciale. Nous continuons à penser que cette méthode de taxation est une atteinte injustifiée aux recettes tirées de cette taxe. Cette nouvelle manière d envisager la taxe a ainsi tout simplement pour conséquence que les surfaces commerciales inférieures à 400 m² (concrètement, les "cellules" commerciales en centre-ville) ne sont plus concernées. Certains peuvent trouver cela opportun et pertinent, mais c'est un choix qui doit appartenir à chaque commune. Par ailleurs, que ce choix soit fait par la commune ou "recommandé" par la circulaire budgétaire, il convient certainement de motiver cette différence de traitement, ce que la circulaire budgétaire se garde bien de faire A noter encore que les communes ont désormais la possibilité, indique la circulaire budgétaire, de récupérer via une redevance tout ou partie des investissements qu elles consentiraient en concertation avec le secteur (ex : caméras de surveillance). Ce point est précisé également pour la taxe sur les surfaces de bureau et locaux affectés à l exercice d une profession libérale. Une telle "contractualisation" de la fiscalité pose question. En effet, il serait question de récupérer, via redevance, en concertation avec les commerçants, certains investissements. Dit autrement, la contribution des commerçants aux finances Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 6

7 communales dépendrait de leur bon vouloir C'est tout simplement inacceptable. Les commerçants bénéficient d'une série de services communaux (voirie, accessibilité, stationnement, cadre de vie, sécurité publique), mais ne contribueraient plus, chacun d'entre eux, de manière générale, aux finances communales (sinon par quelques "petites" taxes, p.ex. les enseignes, ou certaines taxes relatives à certains types de commerces, p.ex. la taxe sur les nightshops). Ne perdons pas de vue, en effet, que la part des commerçants exerçant comme indépendants personnes physiques et donc payant des additionnels à l'ipp est anecdotique. La toute grande majorité, exerçant en sociétés, ne contribuent pas aux finances communales, sinon, justement, par la taxe sur les surfaces commerciales En complément En ce qui concerne le financement des communes, nous rappelons l importance de maintenir l indexation + 1 % du fonds des communes et les différentes compensations fiscales (Plan Marshall, Natura 2000). De même, il est capital que la Région s engage à sécuriser les assiettes fiscales dans le cadre de la lutte contre les politiques d évasion fiscale. Par ailleurs, dans un contexte de tassement des recettes et d une pression croissante sur les dépenses dues notamment par un report de charges imposé principalement par le Fédéral, les pouvoirs locaux doivent plus que jamais être soutenus par leur partenaire régional. En matière de dépenses de personnel, nous constatons que la circulaire aborde la question des réductions groupe cible. Nous insistons sur la nécessité de maintenir à l avenir le niveau des réductions de cotisation accordées actuellement aux pouvoirs locaux, tant sur le plan macroéconomique que microéconomique et nous tenons à ce que ce principe ne soit pas mis à mal par d éventuelles nouvelles méthodes d inscription comptable de ces réductions. Enfin, étant donné qu il s agit de la première circulaire budgétaire qui fait suite à la réforme des grades légaux, il nous semble important de faire référence au comité de direction et au rôle de concertation qu il peut jouer en matière de préparation budgétaire. kvo/idg/ Union des Villes et Communes de Wallonie asbl P. 7