Loi du 5 mars 2014 Réforme de la formation professionnelle

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1 Réunion d information MARS-AVRIL 2015 Loi du 5 mars 2014 Réforme de la formation professionnelle Former en 2015, quels nouveaux enjeux pour l entreprise?

2 SOMMAIRE LES CONTRIBUTIONS p 3 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - CPF p 6 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL p 11 LE PLAN DE FORMATION p 15

3 INTERGROS Réforme de la formation professionnelle // 2015 LES CONTRIBUTIONS * Quelles sont les contributions collectées par INTERGROS au titre de l année 2015? À partir du 1 er janvier 2015, la contribution minimale à la formation professionnelle est fixée à 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés et à 1 % pour ceux de 10 salariés et plus. La participation à la formation professionnelle continue est à verser à INTERGROS, seul collecteur des contributions de la formation professionnelle des branches du commerce de gros et international. INTERGROS mutualise les fonds perçus, répartis en 5 sections : Fonds Paritaire de Sécurisation Parcours Professionnels, Congé Individuel de Formation - CIF, Compte Personnel de Formation - CPF, professionnalisation, plan de formation. * Quand verser les contributions à la formation professionnelle continue? Ces contributions sont à verser chaque année au mois de février de l année N au regard de la masse salariale de l année N-1. Le premier versement interviendra avant le 1 er mars 2016 au titre de la masse salariale * Quelle ventilation pour les contributions versées à INTERGROS en février 2016? À compter de la collecte 2016, les contributions seront gérées au sein de 5 sections financières : Professionnalisation, CIF (Congé Individuel de Formation), Plan de Formation, FPSPP (Fond Paritaires de Sécurisation des Parcours Professionnels), CPF (Compte Personnel de Formation). Répartition de la contribution des entreprises en fonction de leur effectif Avant À compter du 28 / 02 / ,6 1,4 1,2 0,9 % Contribution unique de 1 % de la MS 1,0 0,8 0,6 0,4 0, % 0,4 % 0,15 % de 1 à 9 salariés 0,15 % 0,3 % 0,15 % de 10 à 49 salariés 0,1 % 0,3 % de 50 à 299 salariés 0,4 % 300 salariés et plus CIF Professionnalisation CPF FPSPP Plan de formation 3

4 00 0,15 % de 1 à 9 salariés 0,15 % de 10 à 49 salariés de 50 à 299 salariés 300 salariés et et plus LES CONTRIBUTIONS CIF Professionnalisation CPF FPSPP Plan de formation * Contribution unique de 1 % : pour financer quelles dépenses? Est-elle la seule ressource? Fonds collectés et gérés par INTERGROS Fonds collectés et reversés par INTERGROS au FPSPP Plan de formation Professionnalisation CPF Versements volontaires Plan de formation Coûts pédagogiques Frais de transport, de repas et d hébergement FPSPP CIF INTERGROS est habilité à collecter les versements volontaires des entreprises (non mutualisés). Professionnalisation Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Formation des tuteurs Exercice de la fonction tutorale POE Le CPF lorsque celui-ci abonde une période de professionnalisation CPF Compte Personnel de Formation Coûts pédagogiques Frais de transport, de repas et d hébergement Frais de salaires, dans la limite de 50 % du coût du dossier 4

5 INTERGROS Réforme de la formation professionnelle // 2015 * Que deviennent les règles liées au passage du seuil de 10 salariés, dans le cadre de la nouvelle loi? Les employeurs qui en raison d un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d une année, pour la 1ère fois, le seuil de 10 salariés restent soumis, pour cette année et les 2 suivantes, a l obligation de contribution prévue pour les employeurs de moins de 10 salariés, soit 0,55 % de leur masse salariale. Pour les 4 e et 5 e années, le montant de leur participation est calculé en appliquant le taux de contribution prévu pour les employeurs de 10 salariés et plus (soit 1 %) à une masse salariale réduite de 0,3 %, puis de 0,1 %. * Quelles dépenses INTERGROS peut-il financer au titre de la contribution CPF? Au titre de la contribution CPF peuvent être financés* : les coûts pédagogiques, les frais de transport, de repas et d hébergement, les frais de salaires, dans la limite de 50 % du coût du dossier. *Selon les modalités définies par le conseil d administration d INTERGROS. Exemple : masse salariale constante de et franchissement du seuil des 10 salariés maintenu sur toute la période «d observation» FS année 1 FS année 2 FS année 3 FS année 4 FS année 5 Effectif Masse salariale réelle Abattement - 0 % 0 % 0 % 30 % 10 % - Masse salariale abattue Taux applicables (théoriques) ,55 % 0,55 % 0,55 % 0,55 % 1 % 1 % 1 % Ventilation (Prof. / FC / FPSPP, ) Fonction de l effectif de l entreprise sur l année considérée (- 50, - 300, 300 +) * Le CIF (congé individuel de formation) sera-t-il financé par INTERGROS? Si le FONGECIF n est plus collecteur des fonds de la formation au titre du congé individuel de la formation, il conserve son rôle de financeur et de conseil en la matière. * Le 1 % CIF CDD est-il maintenu? Si oui, à qui doit-il être versé? La contribution 1 % CIF CDD est maintenue. Elle est calculée sur l assiette de la masse salariale brute des CDD et doit être versée à INTERGROS. À partir de février 2016, toutes les entreprises sont concernées par la contribution au titre du CIF CDD, y compris les entreprises de moins de 10 salariés. 5

6 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION - CPF * Comment l employeur informe-t-il les salariés du solde d heures DIF au 31 décembre 2014? Voir le modèle de note à destination des salariés mis à disposition des entreprises par INTERGROS pour les aider à remplir leur obligation d information au plus tard le 31 janvier Document à télécharger * L employeur n ayant pas communiqué à ses salariés le solde d heures DIF au 31 janvier 2015 risque-t-il une sanction? À ce jour, il n exige pas de sanction directe attachée au non-respect de cette date. Il est conseillé aux employeurs dans cette situation de régulariser rapidement cette information qui permet à leurs salariés d activer leur compte personnel de formation sur le portail officiel * Que deviennent les heures de DIF? À compter du 1 er janvier 2015, les heures DIF acquises au 31 décembre 2014 sont utilisables dans les conditions définies pour le Compte Personnel de Formation - CPF. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu au 31 décembre 2020, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation, dans la limite de 150 heures. * Dans quel cas INTERGROS finance-t-il en 2015 des formations au titre du DIF? Le DIF est remplacé par le Compte personnel de formation - CPF depuis le 1 er janvier Toutefois, INTERGROS finance les formations DIF pour lesquelles il a délivré un accord de financement en 2014, y compris celles réalisées en INTERGROS applique le régime juridique en vigueur au moment de l engagement du dossier. * Quid de la référence au DIF sur le certificat de travail? Le DIF a disparu le 1 er janvier 2015 et avec lui l obligation de porter mention des heures de DIF sur le certificat de travail. * Combien d heures de CPF le salarié acquiert-il chaque année? Un salarié à temps plein acquiert 24 heures par an pendant les 5 premières années, jusqu à 120 heures. Au-delà de 120 heures, le salarié acquiert 12 heures par an, jusqu au plafond de 150 heures (en cas d activité à temps partiel, l acquisition est proratisée - soit 12 heures de CPF pour un mi-temps). * Le salarié cumule-t-il du CPF pendant les périodes de suspension de son contrat de travail? Les congés de maternité, de paternité, d accueil de l enfant, d adoption, de présence parentale, de soutien familial, le congé parental d éducation et le congé pour maladie professionnelle ou accident du travail sont intégralement pris en compte pour le calcul des heures acquises au titre du CPF. * Tous les salariés bénéficient-ils du CPF? Oui, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. * Les salariés en alternance (apprentissage / contrat de professionnalisation) ont-ils droit au CPF? Oui. * Comment les droits au CPF s incrémentent-ils? Le CPF est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, jusqu à atteindre un plafond total de 150 heures. Pour une personne à temps plein, le CPF est crédité de 24 heures de formation par an pendant les 5 premières années, 12 heures de formation les années suivantes, dans la limite de 150 heures. Le CPF est attribué à la personne sans condition de statut (salarié, demandeur d emploi ). Ainsi, lorsque le salarié quitte l entreprise, quel qu en soit le motif, il conserve son compte jusqu à son départ en retraite. De même, les nouveaux embauchés peuvent, à leur arrivée dans l entreprise, détenir un compte créditeur. * Comment un salarié en CDD acquiert-il des droits au CPF? Au prorata de son temps de travail. Par exemple, un CDD de 6 mois à temps plein donne droit à 12 heures de CPF. * Combien d heures de CPF les salariés en forfait jours acquièrent-ils? 24 heures, quel que soit le volume du forfait. * Les heures supplémentaires permettent-elles d acquérir des crédits CPF supplémentaires? Si les heures complémentaires sont prises en compte pour les salariés à temps partiel (le droit est calculé sur le temps de travail réel), les heures effectuées au-delà de 35 heures ne sont pas prises en compte pour les salariés à temps plein du fait du plafonnement à 24 heures par an. 6

7 INTERGROS Réforme de la formation professionnelle // 2015 * Quelles sont les formations éligibles au CPF? Il s agit des formations au socle de connaissances et de compétences, de l accompagnement à la VAE, ainsi que les formations inscrites à l inventaire et sur des listes établies au niveau national et régional. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont consultables dans l espace personnel de chaque titulaire de compte via le site Les formations «socle» pourront faire l objet d un financement au titre de la période de professionnalisation et du CPF dès que les référentiels de branche seront créés et validés. INTERGROS vous informera sur le sujet dès que possible. * Que désigne l inventaire établi par la CNCP? (commission nationale de la certification professionnelle) L inventaire établi par la CNCP recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle. Il comprend trois parties : 1 - les certifications à caractère règlementaire (certifications obligatoires en vertu d un texte législatif ou règlementaire pour pouvoir exercer une activité), 2 - les certifications ayant une valeur d usage reconnue sur le marché du travail (certifications utilisées par les entreprises), 3 - les certifications ayant une utilité sociale. * Quelles sont les formations auxquelles réfère le socle de connaissances et de compétences professionnelles? Comment sont financées les formations issues du socle de connaissances et de compétences? Le socle est constitué de l ensemble des connaissances et des compétences qu il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel. Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l individu. Remarque : Le socle de connaissances et compétences professionnelles ne doit pas être confondu avec le «socle commun de connaissances et de compétences» de l Éducation nationale qui regroupe ce que tout élève doit savoir à la fin de la scolarité obligatoire. Le socle de connaissances et de compétences professionnelle est constitué de 7 modules : 1 - La communication en français ; 2 - L utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ; 3 - L utilisation des techniques usuelles de l information et de la communication numérique ; 4 - L aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d un travail en équipe ; 5 - L aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ; 6 - La capacité d apprendre à apprendre tout au long de la vie ; 7 - La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. * Le salarié doit-il toujours obtenir l accord de l entreprise pour se former dans le cadre du CPF pendant le temps du travail? La loi prévoit certains cas dans lesquels le salarié n a pas à requérir un accord de son employeur sur le contenu de la demande : formations visant l acquisition du socle de connaissances et de compétences, accompagnement VAE, éventuelles formations définies par l accord de branche, heures issues de l abondement correctif. Pour toutes les autres demandes de formation au titre du CPF pendant le temps de travail, l accord de l employeur est nécessaire tant sur le contenu que sur le calendrier. Nature des formations souhaitées, à réaliser pendant le temps de travail Formation mise en œuvre dans le cadre de l abondement correctif Acquisition du socle de connaissances et de compétences VAE Formation rendue éligible par accord collectif applicable à l entreprise Autres demandes de formation Accord de l employeur à mobiliser Accord requis sur le calendrier Accord requis sur le contenu et le calendrier 7

8 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION * À qui le salarié adresse-t-il sa demande de formation au titre du CPF? Le salarié a plusieurs choix : si la formation se déroule pendant le temps de travail : il adresse sa demande à l entreprise, si la formation se déroule en dehors du temps de travail, il est libre d évoquer ou non son projet avec son employeur. S il souhaite que sa démarche reste confidentielle, il doit s adresser à un opérateur du conseil en évolution professionnelle - CEP. * Quels sont les délais à respecter pour solliciter une formation pendant le temps de travail? Pour toute formation qui se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit présenter sa demande à l employeur : au moins 60 jours à l avance si la formation comporte une durée inférieure à 6 mois, 120 jours à l avance si elle comporte une durée supérieure à 6 mois. L employeur doit répondre dans un délai de 30 jours. À défaut, la demande est acceptée. * L entreprise doit-elle communiquer les compteurs DIF à la Caisse des dépôts et consignations ou à INTERGROS? Par la suite, devra t-elle informer INTERGROS des crédits CPF acquis par ses salariés? Non. Il revient au salarié d inscrire lui-même son solde de DIF sur le site et lors de la mobilisation des heures déclarées, de justifier de leur nombre auprès d INTERGROS grâce à l attestation remise par l employeur au 31 janvier Ensuite, les éléments nécessaires à l incrémentation des compteurs CPF des salariés seront transmis via la DADS puis d ici courant 2016 via la Déclaration Sociale Nominative mensuelle (DSN), qui a vocation à remplacer la DADS à terme. * Le salarié ou l ex-salarié peut-il inscrire les heures de DIF portable sur son compte personnel de formation? Oui. Pour les personnes disposant d une attestation de DIF portable, 2 situations peuvent se présenter : si la personne est à la recherche d un emploi, les droits acquis dans le cadre du DIF portable sont valables sans limitation de durée. si la personne a intégré une nouvelle entreprise, les heures figurant sur le certificat de travail ont une durée de validité de 2 ans à compter de la date d entrée dans l entreprise. * Comment l entreprise saisie d une demande de CPF peut-elle accompagner son salarié? L entreprise peut : si elle dispose en interne des ressources nécessaires, prendre en charge l élaboration du dossier de formation avec le titulaire : définition du projet, consultation des listes éligibles, accompagnement à la saisie des données sur demande de financement à INTERGROS, orienter le titulaire vers un opérateur chargé du conseil en évolution professionnelle - CEP. * À quoi sert le Conseil en Évolution Professionnelle - CEP? Le CEP est une nouvelle prestation gratuite pour accompagner les actifs dans l élaboration de leurs projets professionnels et/ou de formation. Avant de s engager dans une formation ou une VAE, notamment dans le cadre du CPF, le salarié peut faire appel au CEP pour bénéficier d un entretien gratuit et confidentiel avec des spécialistes de l évaluation des compétences, de l emploi et de la formation. Le CEP lui permettra : de mieux identifier ses aptitudes ou compétences professionnelles, d être guidé dans son orientation professionnelle, de disposer d une information sur l évolution des métiers aux niveaux régional ou local, d accéder à une formation qui réponde à ses besoins et bénéficie de financements disponibles notamment dans le cadre du compte personnel de formation - CPF. * Quels sont les opérateurs du conseil en évolution professionnelle? Selon la situation de chacun : le FONGEFIF, Pôle emploi, Cap emploi, l APEC, les missions locales ou les organismes habilités en région. * Comment les heures de CPF sont-elles rémunérées? Convient-il de verser une allocation de formation au salarié formé en dehors du temps de travail? Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié par l employeur. Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail ne donnent pas lieu au versement d une allocation de formation. 8

9 INTERGROS Réforme de la formation professionnelle // 2015 * En cas d utilisation en 2015 des heures de DIF en dehors du temps de travail, l employeur doit-il verser l allocation de formation? Non, car les heures de DIF acquises sont mises en œuvre à partir de 2015 selon les conditions du CPF. Or, la réalisation d une formation dans le cadre du CPF en dehors du temps de travail ne donne pas lieu au versement de l allocation de formation. * À la fin 2015, une personne ayant cumulé 126 heures de DIF et acquis 24 heures de CPF en 2015 aura-t-elle déjà atteint le plafond de 150 heures? Il convient de distinguer l acquisition du CPF et l utilisation. Si l utilisation conjointe des heures DIF et CPF est limitée à 150 heures, la personne cumule du CPF jusqu à un plafond de 150 heures, quel que soit le nombre d heures de DIF acquises au 31 décembre * Comment INTERGROS finance-t-il les frais de salaires du CPF lorsque l action se déroule pendant le temps de travail? INTERGROS prend en charge la rémunération au titre du CPF dans la limite du montant total financé au titre des coûts pédagogiques et des frais annexes. Exemple 1 : Coût Pédagogique = 1000 Frais Annexes (déplacement, hébergement, restauration) = 500 Coût du dossier pris en charge = 1500 Frais de salaires correspondant à la durée de la formation réalisée sur le temps de travail = 500 Le montant maximal des rémunérations pouvant être prises en charge au titre du CPF est de 1 500, les frais de salaires pourront donc bien être intégralement financés. Exemple 2 : Coût Pédagogique = 300 Frais Annexes (déplacement, hébergement, restauration) = 100 Coût du dossier pris en charge = 400 Frais de salaires correspondant à la durée de la formation réalisée sur le temps de travail = 500 Le montant maximal des rémunérations pouvant être prises en charge au titre du CPF est de 400. Les frais de salaires de 500 pourront donc être financés par INTERGROS comme suit : 400 au titre du CPF et 100 au titre du plan de formation. * Comment le salarié doit-il formaliser sa demande de CPF pendant le temps de travail auprès de son employeur? INTERGROS vous propose, à titre d exemple, un courrier de demande de CPF pendant le temps de travail. + Document à télécharger * Quel formalisme l employeur doit-il respecter pour répondre à une demande de CPF pendant le temps de travail? INTERGROS vous propose, à titre d exemple, plusieurs courriers : courrier d acceptation d une demande de CPF, courrier de refus sur le calendrier, courrier de refus d une demande de CPF. + Documents à télécharger * L employeur qui acceptait les demandes de DIF de ses salariés peut-il accepter des demandes de CPF sans tenir compte de l éligibilité des formations? Non. La plupart des formations acceptées dans le cadre du DIF ne sont plus éligibles au CPF car elles ne figurent pas sur les nouvelles listes. L employeur doit donc revoir sa position quant aux réponses à apporter à ces demandes de formation. * Quel est le rôle du Comité d Entreprise en matière de CPF? Le CE donne son avis sur la mise en œuvre du CPF, lors des 2 réunions prévues sur le plan de formation. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les modalités et critères d abondement du CPF sont intégrés à la négociation de l accord GPEC. * L entreprise doit-elle gérer les compteurs CPF? Non, la gestion du CPF est externalisée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Contrairement au DIF, l employeur n est chargé ni de la tenue des compteurs CPF ni d effectuer une information annuelle auprès des salariés. 9

10 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION * Comment INTERGROS peut-il vous accompagner à mettre en œuvre le CPF? Expert des dispositifs de formation professionnelle continue, INTERGROS accompagne les entreprises dans la gestion du CPF : mise en place d une stratégie de formation CPF, aide au «cadrage» les demandes de formation des salariés, optimisation de la contribution CPF () grâce à la mutualisation des fonds qui permet d obtenir des financements au-delà du montant de la contribution versée, information de l évolution des listes de formations éligibles au CPF, présentation des certifications de branche et des certifications liées aux métiers stratégiques et aide à la recherche d une certification, vérification de l éligibilité du dossier, appui à la mise en place de VAE - * L employeur peut-il abonder le projet CPF d un salarié? Dans le cadre d une demande de CPF, l employeur peut décider d abonder le projet ou d agir en qualité de co-investisseur. Exemple de co-investissement : le coût pédagogique de la formation est de alors que le financement octroyé par INTERGROS est de L entreprise peut assurer un co-investissement à hauteur de 200. * Dans quelle mesure le CPF constitue-t-il un droit rechargeable? La notion même de compte renvoie à la question de la capitalisation. Le CPF représente un potentiel d accès à des disponibilités financières, ou à des places disponibles en formation, dont il appartient à son bénéficiaire de négocier l octroi le moment venu. Ainsi, un jeune entrant sur le marché du travail en 2015 peut espérer bénéficier de plus de 900 heures de formation «gratuites» pendant sa vie professionnelle. Mais pour cela il faut qu il utilise régulièrement ses heures de CPF. S il capitalise, ses droits resteront plafonnés à 150 heures. L entreprise accompagne le collaborateur dans son parcours de formation, et peut cofinancer le CPF La caisse des dépôts et consignations assure le traitement informatique des flux d heures du CPF Le collaborateur titulaire du CPF À l initiative de l utilisation de son compte pour suivre une formation qualifiante ou certifiante Le conseiller en évolution professionnelle oriente dans l élaboration du projet formation INTERGROS principal financeur du dispositif, intervient sur demande de l entreprise ou du conseiller en évolution professionnelle et prend en charge les dossiers en fonction des fonds disponibles 10

11 INTERGROS Réforme de la formation professionnelle // 2015 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL * Comment définir l entretien professionnel? L entretien professionnel : est un moyen d aider le salarié à être véritablement acteur de son projet professionnel, permet de récapituler par écrit l ensemble des évènements qui ont impacté le parcours professionnel du salarié au cours des 2 années écoulées, devient un instrument de départ en formation, complémentaire au plan de formation et au CPF. * Quels sont les objectifs de l entretien professionnel pour le salarié? Être informé de la stratégie de l entreprise et son impact sur l évolution des métiers et des compétences. Identifier les actions de formation à mobiliser dans le cadre de son parcours professionnel. Etre accompagné dans l élaboration d un projet professionnel à plus ou moins long terme. * Quels sont les objectifs de l entretien professionnel pour l employeur? Identifier les compétences professionnelles internes. Fidéliser et faire évoluer ses collaborateurs. Anticiper les évolutions dans une dynamique de GPEC, identifier les compétences professionnelles indispensables. Construire un plan de formation et prioriser les besoins. * Toutes les entreprises ont-elles l obligation de mettre en œuvre les entretiens professionnels? Oui, quels que soient leur secteur d activité et leur effectif. * À quelle fréquence les entretiens professionnels doivent-ils être mis en place au sein de l entreprise? A minima tous les 2 ans. * Les entreprises doivent-elles informer chaque nouvel entrant de l existence de l entretien professionnel? À l occasion de son embauche, chaque salarié doit être informé qu il bénéficie a minima tous les 2 ans d un entretien professionnel consacré à ses perspectives d évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d emploi. * Est-il nécessaire de mettre en œuvre cet entretien professionnel pour les contrats de professionnalisation? Le titulaire d un contrat de professionnalisation bénéficie de l ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. Il est donc préférable de mener cet entretien professionnel. Il convient de tenir compte de l ancienneté de l alternant lorsque le contrat en alternance est suivi d un CDI. * Quel est le contenu de l entretien professionnel? L entreprise reste libre de définir le contenu de l entretien professionnel à condition de respecter l interdiction d évaluer le salarié au cours de cet entretien. L entretien a pour but de faire un point avec le salarié sur les perspectives d évolutions professionnelles, notamment en termes de qualification ou d emploi. Il porte par exemple sur : le poste occupé par le salarié, ses différentes missions, l évolution de son emploi, le développement de ses compétences, les aspirations du salarié. Nb : certains accords collectifs peuvent définir un contenu conventionnel applicable à l entreprise. * Quels sont les entretiens individuels qui sont remplacés par l entretien professionnel? L entretien professionnel des salariés de plus de 45 ans, Le bilan d étape professionnel, L entretien professionnel de l ANI de 2003, L entretien pour congé de soutien familial, L entretien de retour de congé maternité, L entretien de retour de congé parental d éducation. * Quels sont les entretiens individuels obligatoires qui subsistent? les entretiens professionnels, tous les 2 ans ou à l issue d un arrêt de travail, les entretiens professionnels dressant l état des lieux récapitulatif du parcours du salarié, tous les 6 ans, les entretiens pour les salariés au forfait jours, tous les ans. 11

12 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL * L entreprise doit-elle mettre en œuvre une procédure de convocation à l entretien professionnel? Il est recommandé de mettre en place une procédure de convocation individuelle à l entretien professionnel. Cette démarche comporte un certain nombre d avantages : informer les salariés qu il s agit d un temps dédié aux perspectives d évolution professionnelle dans l entreprise, faciliter la préparation de l entretien par les salariés, justifier que l entreprise répond à ses obligations * Est-il possible de mixer l entretien professionnel avec l entretien d évaluation? Non car le code du travail précise expressément que l entretien professionnel ne porte pas sur l évaluation du travail du salarié. L entreprise doit veiller à établir des supports distincts si elle décide de mettre en œuvre les 2 types d entretiens au même moment. * L entretien professionnel et l entretien d évaluation doivent-ils obligatoirement être organisés dans un temps différent? L employeur demeure seul responsable de l organisation de son entreprise. Il est libre de choisir les process RH mis en place en interne. S il le souhaite, il peut opter pour la réalisation successive de l entretien d évaluation, puis de l entretien professionnel. * Comment réagir face au refus d un salarié de se rendre à l entretien professionnel? La participation du salarié à son entretien professionnel constitue une obligation liée à l exécution du contrat de travail. Si le salarié ne se rend pas à son entretien professionnel, l employeur ne sera pas libéré de sa responsabilité en lien avec la garantie d accès à la formation. Le bilan récapitulatif dressé à l issue de 6 années mettra en évidence le manquement à l obligation d organiser tous les 2 ans l entretien professionnel et entraînera une pénalité financière pour l entreprise (abondement correctif de pour chaque salarié à temps plein concerné). Par conséquent, l employeur est invité à tracer les éventuels refus des salariés et à prendre les mesures qu il jugera les plus adaptées. * Faut-il former l encadrement à l entretien professionnel? La mise en œuvre des entretiens professionnels nécessite une bonne connaissance des métiers exercés par les salariés et une maîtrise des entretiens individuels par les managers. Il peut donc être pertinent de les former. En 2015, INTERGROS propose 74 stages de formation à la conduite des entretiens professionnels en région, dans le cadre des Formations clés en main consultables sur : * Est-il nécessaire de consulter le CE avant de mettre en place les entretiens professionnels? Oui. * L entretien professionnel doit-il être formalisé? Chaque entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d un document, dont une copie est remise au salarié, afin de formaliser les objectifs et engagements en termes de formation et d évolution professionnelle. INTERGROS vous propose plusieurs outils dont un exemple de grille de conduite de l entretien professionnel. + Documents à télécharger Par ailleurs, les outils et guides mis à disposition par INTERGROS ont pour objectif de faciliter la préparation et la conduite des entretiens professionnels, tant pour les managers que pour les salariés. Par exemple, pour certains métiers (vendeur, opérateur en logistique) des grilles d entretien pré-remplies détaillent les activités, les compétences et les parcours d évolution professionnelle possibles. + Documents à télécharger 12

13 INTERGROS Réforme de la formation professionnelle // 2015 * Quel est le calendrier pour mettre en place l entretien professionnel? Tous les salariés présents dans l entreprise devront avoir bénéficié d un entretien professionnel avant le 5 mars Nous conseillons aux entreprises de définir un calendrier d entretiens professionnels. Par ailleurs, l entretien professionnel doit être mis en place pour tout salarié qui reprend son activité à l issue d une absence pour motif suivant : congé maternité, congé de soutien familial (avant et après), congé parental, période de passage à temps partiel pour élever un enfant, congé maladie, congé d adoption, congé sabbatique, mandat syndical, mobilité géographique volontaire externe sécurisée. * En quoi consiste le bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié à établir tous les 6 ans? Tous les 6 ans, l entretien professionnel doit dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce bilan récapitulatif permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et bénéficié de 2 des 3 mesures suivantes : suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification, par la formation ou la VAE, bénéficié d une progression salariale ou professionnelle. + Document à télécharger * Quel type de formation le salarié doit-il suivre tous les 6 ans? Toute formation, interne ou externe qui respecte les caractéristiques inhérentes à la qualification d une action de formation professionnelle. La formation doit être formalisée et comporter au minimum les éléments suivants : des objectifs pédagogiques explicites, un programme, l identification d un formateur qualifié, la mise en œuvre de moyens de suivi et une méthode d évaluation des résultats. * Qu est-ce qu une évolution salariale? S il n existe pas de définition précise de cette notion, une simple évolution des minima (SMIC, minima conventionnels) sera probablement jugée insuffisante par la jurisprudence. * Qu est-ce qu une évolution professionnelle? À défaut de précision légale, nous pouvons considérer qu il s agit : d une évolution de poste permettant un développement des compétences, d une modification du contrat de travail (promotion, changement de poste), de l acquisition d une nouvelle classification dans la CCN * Qui vérifie si le salarié a bien bénéficié d au moins 2 critères? INTERGROS sollicitera l entreprise en 2020 afin qu elle déclare les salariés pour lesquels elle estime ne pas avoir rempli les critères. * Quelles sont les sanctions encourues par les entreprises d au moins 50 salariés? L abondement correctif Si le salarié n a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et/ou d au moins 2 des 3 actions prévues dans le bilan récapitulatif, son CPF est abondé de 100 heures supplémentaires (temps plein) ou 130 heures (temps partiel). Pour financer cet abondement, l employeur devra verser à INTERGROS une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit euros pour les salariés à temps plein. Ce versement devra être opéré avant le 1 er mars de chaque année. Le crédit d heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150 heures. L opposabilité : le salarié concerné peut utiliser les heures de CPF issues de l abondement correctif pour suivre une formation pendant le temps de travail, sans recueillir l accord de l employeur. Diverses sanctions provenant de différents contrôles potentiels : un contrôle social interne effectué par les instances représentatives du personnel (CE / DP), un contrôle par les services de l inspection du travail et de la formation professionnelle (DIRECCTE), un contrôle juridictionnel. L entretien professionnel apparaît comme une mesure de prévention du risque auquel s expose l employeur qui ne remplirait pas son obligation d adapter ses salariés à leur poste de travail et de veiller à leur maintien ou à l évolution de leur emploi. 13

14 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL * Comment résumer la mise en œuvre des entretiens professionnels? Intergros vous accompagne 1 Organiser Planifier les entretiens professionnels Former les encadrants 2 Communiquer Communiquer auprès des salariés 3 Formaliser Formaliser la grille d entretien professionnel Lors de l embauche Lors d un retour d une absence longue Pour les salariés en poste 4 Réaliser Convoquer individuellement Remettre une copie signée 5 Vérifier Réaliser le bilan récapitulatif tous les 6 ans Votre conseiller peut vous accompagner dans le déploiement de vos entretiens professionnels 14

15 INTERGROS Réforme de la formation professionnelle // 2015 LE PLAN DE FORMATION * Quels sont les contours de l obligation de formation? Les employeurs doivent former leurs salariés, indépendamment de la contribution minimale de dépense au titre de la formation professionnelle continue. Vous trouverez ci-dessous le rappel de quelques obligations : la garantie d accès la formation qui se traduit par une obligation de former tous ses salariés au moins une fois tous les 6 ans. (bilan récapitulatif des 6 ans), l obligation d adapter les salariés au poste de travail, l obligation de veiller au maintien dans l emploi des salariés, l obligation de former à la sécurité, le droit à la qualification : tout salarié a droit à l information, à l orientation et à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre une formation lui permettant de progresser au cours de sa vie professionnelle d au moins un niveau en acquérant une qualification (enregistrée au RNCP, reconnue dans les classifications de la convention collective de branche ou ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle - CQP). Jusqu à présent, l effectivité de l obligation de formation était essentiellement assurée par le contrôle juridictionnel. Elle est désormais garantie par des mesures procédurales, organisationnelles et financières : le compte personnel de formation, l entretien professionnel, l entretien bilan récapitulatif à réaliser tous les 6 ans par les entreprises de 50 salariés et plus. * Convient-il encore de négocier en interne un budget alloué au plan de formation? S il n est plus nécessaire de dépenser un montant minimum (anciennement 0,9 % de la MS pour les entreprises de 10 salariés et plus), l obligation de former les salariés subsiste et se voit même renforcée. INTERGROS vous conseille de déterminer vos projets en fonction de vos besoins, puis de les budgétiser. Avec la suppression de l obligation fiscale de dépense, il convient de raisonner en termes d investissement formation. Le «budget formation» est un investissement à négocier et à défendre même en l absence d obligation fiscale. Vous disposez d une marge de manœuvre importante dans la fixation de la somme à allouer à votre plan de formation. Celle-ci découle de l identification des besoins en formation de vos collaborateurs (potentiellement fluctuants d une année à l autre) et du contexte d activité de votre entreprise. Concernant les modalités de mise en œuvre des formations, vous pouvez par exemple décider de lisser votre effort de formation en mettant en place des parcours de formation étalés sur plusieurs années civiles. * Est-il toujours nécessaire de catégoriser les actions du plan de formation? (adaptation au poste de travail et évolution ou maintien dans l emploi ; et développement des compétences)? Oui, il s agit d une obligation légale. * Comment différencier les actions d adaptation au poste de travail et les actions liées au maintien ou à l évolution dans l emploi ; et les actions de développement des compétences? Les actions d adaptation au poste de travail sont réalisées pendant le temps de travail. Elles ont vocation à perfectionner votre salarié sur des connaissances et compétences en lien avec son poste de travail. Les actions de développement des compétences peuvent se réaliser en dehors du temps de travail et donner ainsi lieu au versement d une allocation de formation. La plupart du temps, elles accompagnent une évolution du contrat de travail du salarié (changement de fonction, promotion ). 15

16 LE PLAN DE FORMATION * Comment formaliser les engagements visà-vis du salarié en cas de départ en action de développement des compétences? Dans le cadre d une formation de type développement des compétences, l employeur doit souscrire un certain nombre d engagements vis-à-vis du salarié, que la formation se déroule pendant ou en dehors du temps de travail (permettre l accès prioritaire à un poste adapté aux compétences acquises dans un délai d un an, attribuer la classification correspondant à l emploi occupé, prendre en compte l effort du salarié ). INTERGROS met à votre disposition un modèle de courrier d engagement. + Document à télécharger * À partir du 1 er janvier 2015, comment calcule-t-on l allocation de formation? Les règles applicables au calcul de l allocation de formation due dans le cadre de l action de développement des compétences ou de la période de professionnalisation restent inchangées. Utilisée comme contrepartie à l accomplissement d une formation en dehors du temps de travail, l allocation de formation correspond à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. * Qu elle est la durée minimale des périodes de professionnalisation? 70 heures. Certaines actions ne sont pas concernées par cette durée minimale : l accompagnement à la VAE, les formations relevant du socle de compétences et de connaissances, les formations figurant au sein de l inventaire du Code de l Éducation, les périodes de professionnalisation portant abondement du CPF. * Comment optimiser le financement des parcours de formation? Votre entreprise est invitée à communiquer à INTERGROS son plan de formation prévisionnel afin d optimiser sa mise en œuvre et son financement. Certains parcours d intégration et/ou d évolution professionnelle peuvent être éligibles à un financement au titre de la période de professionnalisation, du CPF si le salarié est à l initiative de la demande de formation, ou d autres sources de financements mutualisés. Disposant d une expertise en matière de solutions emploi/formation pour votre branche, votre conseiller INTERGROS vous aide à organiser les projets de formation intégrant le recours aux Certificats de Qualification Professionnelle, diplômes, titres professionnels et autres formations qualifiantes adaptées. * Les dates de consultation du Comité d Entreprise ont-elles changé? À présent, un accord collectif d entreprise peut adapter le calendrier des réunions obligatoires du CE sur la formation. À défaut, les dates légales par défaut sont toujours : le 1 er octobre, au plus tard, pour la consultation portant sur le bilan formation et le plan de l année en cours, le 31 décembre, au plus tard, pour la consultation sur le plan de formation prévisionnel. NB : L avis du CE doit désormais être sollicité sur la mise en œuvre du plan de l année en cours et non plus seulement sur l exécution du plan de l année écoulée et sur le projet de plan pour l année à venir. * Comment communiquer vis-à-vis du Comité d Entreprise? La réforme de la formation professionnelle octroie au CE un rôle accru en termes de consultation. Vous devez communiquer sur les nouveaux dispositifs (CPF, entretien professionnel) et continuer à échanger sur le plan de formation à l occasion des 2 réunions annuelles, en précisant notamment les taux d accès à la formation des salariés (nombre de salariés formés par rapport à l ensemble de l effectif global) et en traduisant les dépenses formation en % de la MS. * Quels sont les éléments nouveaux à transmettre au Comité d Entreprise avant la 1 ère consultation? Dans le cadre de la consultation sur le plan de formation de l année précédente et le plan de l année en cours, l employeur doit transmettre les éléments suivants au CE, en plus des pièces déjà prévues légalement : les informations relatives aux modalités d accès à la formation professionnelle des salariés, pour les entreprises de 300 salariés et plus, les informations sur la formation figurant au bilan social soumis annuellement au CE, les conditions de mise en œuvre du CPF, le nombre des salariés bénéficiaires de l entretien professionnel, la liste des salariés bénéficiaires de l abondement correctif attribué au CPF, ainsi que les sommes versées à ce titre. Cette obligation d information sera effective à partir de 2020 à 2022, suivant l année de démarrage de l entretien professionnel dans l entreprise. 16

17 INTERGROS Réforme de la formation professionnelle // 2015 * Les entreprises de 10 salariés et plus devront-elles toujours renseigner la déclaration fiscale 2483? Non, la déclaration fiscale 2483 sera remplacée à compter de 2016 par une déclaration de données relatives à l accès à la formation dans l entreprise à transmettre à l administration au 1 er semestre 2016, dans des conditions à définir par décret. Intergros vous accompagne 1 État des lieux Réfléchir sur la stratégie de l entreprise Identifier les compétences nécessaires 2 Recensement Recenser les formations obligatoires, les priorités de branche, les demandes de formation des salariés et des managers Identifier les publics de l entreprise à former 3 Consolidation 4 Arbitrage 5 Plan Établir le plan de formation prévisionnel et le budgétiser Arbitrer et déterminer les projets en fonction des besoins Établir le plan de formation définitif Réfléchir à la création de parcours Catégoriser les actions du plan de formation S affranchir de la notion d imputabilité des dépenses de formation Communiquer le plan de formation prévisionnel à INTERGROS pour optimiser sa mise en œuvre et son financement 6 Budget Défendre le «budget formation» en interne Informer le CE 17

18 CONCLUSION * Quelles actions mener en priorité? Intergros vous accompagne Informer les salariés de la fin du DIF au 31 décembre 2014 et de l entrée en vigueur du Compte Personnel de Formation. S acquitter des contributions formation pour l année 2014 (0,55 %, 1,05 % ou 1,60 %, selon la taille de l entreprise). 1 er semestre Définir des orientations de la formation. Préparer le plan de formation nd semestre Entreprises de 50 à 300 salariés : renseigner la base de données économiques et sociales. Mettre en place des parcours de formation «métier» en adéquation avec les diplômes, titres et certifications éligibles au CPF. Établir le calendrier des entretiens professionnels pour les salariés qui étaient déjà en poste en mars Organiser les réunions de consultation du CE sur le plan de formation S acquitter des contributions formation pour l année 2015 (0,55 % ou 1 %, selon la taille de l entreprise). Réaliser les entretiens professionnels au minimum pour les salariés qui étaient déjà en poste en mars

19 NOS CONSEILLERS SONT À VOTRE SERVICE, N HÉSITEZ PAS À LES CONTACTER GRAND-NORD Parc des Prés - Bâtiment L 29 rue Denis Papin Villeneuve d Ascq Tél. : GRAND-EST 15 rue Jacobi Netter Parc des Forges Strasbourg Tél. : CENTRE-EST Parc Valad 1 rue des Vergers Bâtiment 6, Hall B Limonest Tél. : MÉDITERRANÉE 350, avenue Guillibert de la Lauzière Parc Club du Golf Bâtiment Aix-en-Provence Tél. : SUD-OUEST Immeuble «Porte de Bègles» Bâtiment A 1 quai Wilson Bègles Tél. : GRAND-OUEST 10 bis avenue Henri Fréville Rennes Tél. : GRAND-ÎLE-DE-FRANCE 29 promenade Michel Simon Noisy-le-Grand Tél. : L Organisme Paritaire Collecteur Agréé du commerce de gros et international Immeuble Le Triptyque 12 avenue André-Marie Ampère - CS Marne-la-Vallée Cedex 2 Tél. : Conception-Rédaction : INTERGROS - Création graphique et réalisation : treize images - RC Paris B Crédits photos : Monkey Business - Fotolia.com -02/