Démarche de réalisation du document unique d évaluation des risques professionnels (EVRP)

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1 Démarche de réalisation du document unique d évaluation des risques professionnels (EVRP) Prévenir les risques professionnels, c est avant tout instaurer une démarche de prévention concertée et planifiée. Elle doit être composée d actions de prévention, d information et de formations, et proposer la mise en place d une organisation et de moyens adaptés, ceci afin d assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Principe de la démarche La législation impose à l employeur : - d évaluer les risques pour la santé et la sécurité des agents aux postes de travail ; - de transcrire les résultats dans le document unique ; - de réévaluer les risques au minimum une fois par an et lors de tout changement d aménagement modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsque des éléments supplémentaires peuvent être pris en compte dans l évaluation des risques. Le document unique correspond donc à la transcription des résultats de l évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les agents. D une part, il permet de réaliser un inventaire des risques existants à chaque poste de travail ; d autre part, il est le document de référence permettant de mettre en place un plan d actions. Cette démarche nécessite une approche globale et pluridisciplinaire - c est-à-dire à la fois technique, humaine et organisationnelle - afin d interpréter et de répondre de façon efficiente aux résultats de cette évaluation des risques, notamment au travers d un projet. Références et obligations réglementaires Les articles L à 3 et R et 2 du Code du Travail portent sur l obligation de l employeur de créer et de mettre à jour un document unique d évaluation des risques professionnels. R «L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.» R «La mise à jour du document unique d évaluation des risques est réalisée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.» De plus, la circulaire en date du 28 mai 2013 a pour objet de rappeler les obligations des employeurs territoriaux en matière d'évaluation des risques professionnels et d'aider les collectivités territoriales à réaliser et à mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels, dans le cadre de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre Service Prévention des risques professionnels Démarche EVRP Septembre 2013 (MàJ Aout 2015) 1/9

2 Préparation de la démarche La réalisation du document unique se décline en plusieurs étapes : 1- Engagement de l autorité territoriale dans la démarche ; 2- Constitution du comité de pilotage (COPIL) et des groupes de travail (qui peuvent être différents pour chaque évaluation des risques de chaque service). Voici un exemple de la composition d un COPIL et d un groupe de travail qui pourront être adaptés selon l organisation et la taille de la collectivité. Comité de pilotage : Il sera chargé de définir les périmètres d actions, la planification, la validation des travaux, les prises de décision, la communication. Il peut se composer de : Elu Directeur Général des Services Directeur des Ressources Humaines Directeur des Services Techniques Médecin de prévention Représentant(s) du personnel Conseiller/Assistant en prévention des risques professionnels (Ancien ACMO) Groupes de travail : Il sera chargé de réaliser le travail d identification et de classification des risques retenus, et de proposer des actions. Directeur des Services Techniques Directeur et/ou Responsable de chaque service concerné Agent(s) du service concerné Conseiller/Assistant en prévention des risques professionnels (Ancien ACMO) 3- Présentation et validation des outils et méthodes en COPIL : définition des unités de travail, planification de la démarche, questionnaire, critères de cotation et de hiérarchisation des risques ; 4- Sensibilisation des responsables de service et des agents à la démarche ; 5- Rencontre avec les agents pour des entretiens d estimation des risques professionnels sur leurs lieux de travail à l aide des outils choisis par le COPIL ; 6- Rédaction du document d évaluation des risques pour chaque unité de travail, et rédaction du plan d actions associé en parallèle. Un tableau, présenté en annexe 1, peut être utilisé pour réaliser cette étape. 7- Validation du document unique de la collectivité par le COPIL ; 8- Présentation du document unique au CT / CHSCT pour avis. 9- Mise à jour annuelle ou suivant les évolutions Comment évalue-t-on les risques d une unité de travail? 1. Définition Unité de travail : La notion d unité de travail doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d organisation du travail au sein de chaque service. Deux critères peuvent être pris en compte : Critère géographique : unité de lieu de travail. Critère de métier / activité : un ou plusieurs postes présentant les mêmes caractéristiques. Remarque : Il est important de dédier du temps à l agent en charge de réaliser le document unique. Pour donner un ordre d idée, une évaluation complète d une unité de travail est estimée à une ½ journée minimum lorsqu elle est menée par un agent aguerri. Service Prévention des risques professionnels Démarche EVRP Septembre 2013 (MàJ Aout 2015) 2/9

3 2. Identification des risques Centre Interdépartemental de Gestion Il s agit de l inventaire exigé par la réglementation. Cette étape consiste à repérer les dangers, à analyser les risques et à étudier les conditions d expositions aux dangers. Elle se réalise sous forme d entretien d estimation des risques avec un ou plusieurs agents représentant l unité de travail concernée. A la suite, un document d évaluation des risques est établi. 3. Hiérarchisation et évaluation des risques Une cotation des risques identifiés dans l étape précédente est réalisée. Elle consiste à leur donner une valeur selon des critères propres à la collectivité afin de classer ces risques. Voici des exemples de critères permettant de classer les risques : gravité du dommage, fréquence d apparition, maîtrise du risque, nombre de personnes concernées, probabilité d occurrence Ce classement des risques permet de débattre des priorités et de planifier les actions de prévention. 4. Planification d actions de prévention La quatrième étape consiste à discuter de toute mesure de prévention pertinente en groupe de travail puis en COPIL pour une validation. Elle s appuie sur la compréhension des situations à risques et sur les résultats de l évaluation des risques professionnels. Des mesures préventives et/ou correctives sont définies et constitueront le plan d actions annuel à suivre. Remarque : Il ne s agit pas de traiter à la fois tous les risques, mais de commencer par agir en priorité sur les risques les plus élevés et de planifier les actions à mettre en œuvre. 5. Suivi de la démarche La collectivité doit pérenniser et concrétiser l évaluation des risques professionnels. Cette évaluation doit être continue et faire l objet d une mise à jour au moins annuelle. Ce n est pas une fin en soi : pour être utile à la collectivité, elle doit conduire à choisir les actions de prévention adaptées et apporter un suivi à ces actions en leurs définissant un pilote et un délai de réalisation. Service Prévention des risques professionnels Démarche EVRP Septembre 2013 (MàJ Aout 2015) 3/9

4 Fiche d identification des risques Centre Interdépartemental de Gestion Dans le but d aider les collectivités à initier une démarche d évaluation des risques professionnels, le met à disposition des fiches pratiques pour l étape d identification des risques professionnels. Ces fiches sont répertoriées par activités, les plus fréquemment rencontrées dans la fonction publique territoriale. Ainsi, l agent en charge de l évaluation des risques pourra s aider des fiches pratiques disponibles en identifier les différentes activités concernées dans l unité de travail évaluée. Chaque fiche pratique reprend dans la première colonne, la liste des principaux risques observés (cf. annexe 2). Dans la seconde colonne, il est donné des exemples de situations à risques afin de les illustrer. Enfin dans la troisième colonne, il est mentionné des exemples d effets sur la santé des agents vis-à-vis du risque concerné. Ces listes de situations à risques ne sont pas exhaustives et n exemptent pas les collectivités à une analyse in situ des risques de chaque unité de travail. Cependant, ces fiches ont pour vocation d accompagner les collectivités. Un modèle de tableau d évaluation des risques est présenté en annexe 1. Il reprend ces trois colonnes dans un souci de cohérence lors de l utilisation des outils mis à disposition par le. Ces fiches sont disponibles sur le site internet du à l adresse suivante : Ci-dessous un exemple de fiche pratique disponible : Activité étudiée Numéro de fiche Remarque : Les risques recensés dans chaque fiche pratique ne sont pas présentés dans un ordre de priorité mais selon l ordre de la liste des principaux risques présentée en annexe 2. Service Prévention des risques professionnels Démarche EVRP Septembre 2013 (MàJ Aout 2015) 4/9

5 Le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL Le FNP peut participer au financement des démarches de prévention des collectivités qui en font la demande par le biais de subventions. Le financement proposé porte sur une rétribution du temps mobilisé par l ensemble des acteurs internes, participant à la démarche (durée maximum de la démarche : 12 à 18 mois). Un dossier doit être constitué conformément au cahier des charges du FNP. Ce dossier pourra être réalisé par le service des Ressources Humaines et le service Finance de la collectivité, avec l aide du dans le cadre de son accompagnement à la réalisation du document unique. Lien internet : L accompagnement dans la réalisation du document unique par le Le service Prévention des risques professionnels peut apporter une aide pour chacune des étapes suivantes : La mise en place de la démarche, L identification et l évaluation des risques, La création du document unique, La mise en place d un plan d actions, Le suivi de la démarche. Pour cela, il se propose : De sensibiliser les élus sur les enjeux liés à cette démarche, D accompagner la collectivité dans l information des agents et des organismes paritaires compétents en matière de santé et de sécurité, D aider la collectivité à monter le dossier de demande de subvention auprès du FNP De sensibiliser et d accompagner les acteurs de la démarche (encadrement, assistant de prévention, conseiller de prévention ), D accompagner les conseillers / assistants de prévention à l identification et à l évaluation des risques, D animer le comité de pilotage et/ou les groupes de travail, De participer à la recherche de solutions, De mettre à disposition des outils et des documents de travail qui permettent l élaboration du document unique. Quelles sont les modalités d intervention? Demande d intervention formulée par l autorité territoriale auprès du, Rencontre d un conseiller/assistant en prévention du service Prévention des risques professionnels avec l autorité pour définir les besoins de la collectivité et les modalités d intervention du, Elaboration d une proposition d intervention par le service Prévention des risques professionnels (cf. page suivante), Acceptation de la proposition par la collectivité et signature d une convention entre la collectivité et le, Début de l accompagnement par un conseiller en prévention du au sein de la collectivité. Service Prévention des risques professionnels Démarche EVRP Septembre 2013 (MàJ Aout 2015) 5/9

6 Réalisation du document unique Validation de la méthode choisie Centre Interdépartemental de Gestion Voici un exemple d intervention du pour la réalisation du document unique : Étapes Réunion de présentation de la démarche et création du Comité de Pilotage Choix des outils Montage du dossier de subvention FNP Réunion de lancement du projet avec l ensemble du Comité de Pilotage (COPIL) Présentation et description de la démarche aux membres du comité (présentation power point) Présentation et validation de la méthode et des outils Présentation et validation d une lettre d information pour la diffusion aux agents Communication auprès de l ensemble de la collectivité Entretiens d estimation des risques avec les agents d une unité de travail «pilote» - Saisie des informations, cotation et hiérarchisation des risques identifiés lors des entretiens avec les agents - Recherche de solutions et rédaction d un projet de plan d actions Réunion de validation du document d évaluation des risques de l unité de travail «pilote» et de son plan d actions associé Entretiens d estimation des risques avec les agents de chaque unité de travail suivante - Saisie des informations, cotation et hiérarchisation des risques identifiés lors des entretiens avec les agents - Recherche de solutions et rédaction des plans d actions associés Réunions de validation du document d évaluation des risques des unités de travail suivantes et des plans d actions associés, selon le planning défini Réunion de validation du Document Unique de la collectivité Présentation du Document Unique au CT / CHSCT Acteurs Conseiller/Assistant de prévention Collectivité COPIL Collectivité Groupe de travail Conseiller/Assistant de prévention Groupe de travail COPIL Groupe de travail Conseiller/Assistant de prévention Groupe de travail COPIL COPIL Collectivité Service Prévention des risques professionnels Démarche EVRP Septembre 2013 (MàJ Aout 2015) 6/9

7 ANNEXES Service Prévention des risques professionnels Démarche EVRP Septembre 2013 (MàJ Aout 2015) 7/9

8 Annexe 1 : Extrait d un exemple de tableau d évaluation des risques et plan d actions Effectif de l unité de travail : XX agents Service : Enfance, petite enfance et scolaire Date EVRP : XX/XX/XX Unité de travail : Restauration scolaire Date MAJ : XX/XX/XX Identification des risques Cotation du risque Plan d actions Nature du risque Description de la situation à risque Conséquences Moyens de prévention mis en place Critère 1 : Fréquence d exposition Critère 2 : Gravité Critère 3 : Maitrise Priorité Actions correctives et préventives Responsable Délai Date de réalisation de l'action Risques chimiques Utilisation quotidienne des produits chimiques (corrosifs, irritants) lors du nettoyage du sol, des équipements et de la vaisselle Atteintes respiratoires, cutanées, neurologiques, hématologiques, digestives Gants jetables en latex A évaluer A évaluer A évaluer Substituer par des produits classés comme non dangereux ou moins dangereux Mettre à disposition des agents les fiches de données sécurité (FDS) des produits utilisés Fournir des gants adaptés contre les risques chimiques : gants vinyle Former les agents au risque chimique Madame XXXX XX/XX/XX XX/XX/XX Risques électriques Intervention dans les armoires électriques pour réarmer les disjoncteurs Électrisation Électrocution Armoire électrique signalée et fermée A évaluer A évaluer A évaluer Former ou vérifier que les habilitations électriques sont adaptées aux interventions des agents Monsieur YYYY XX/XX/XX XX/XX/XX Accidents de plain-pied Sol glissant suite au nettoyage des locaux Traumatismes, plaies (de bénins à graves) Chaussures/sabots antidérapant(e)s A évaluer A évaluer A évaluer Signaler par un panneau la zone glissante Vérifier que les dilutions des produits respectent les préconisations du fournisseur Monsieur WWWW XX/XX/XX XX/XX/XX Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 Service Prévention des risques professionnels Démarche EVRP Septembre 2013 (MàJ Aout 2015) 8/9

9 Annexe 2 : Liste des principaux risques observés 1- Risques liés au bruit 2- Risques liés à l éclairage 3- Risques liés aux ambiances thermiques 4- Risques liés aux rayonnements 5- Risques de trébuchement, heurt ou autre perturbation du mouvement 6- Risques de chute de hauteur 7- Risques liés aux effondrements et chutes d objets 8- Risques liés aux circulations internes 9- Risque routier 10- Risques liés aux produits et aux émissions de polluants (poussières, gaz, vapeurs) 11- Risques liés aux équipements de travail 12- Risques liés à l électricité 13- Risques liés à l activité physique 14- Risques liés aux agents biologiques 15- Risques liés à la présence d animaux 16- Risques lié aux bassins naturels et artificiels ou aux cours d eau 17- Risques d incendie et d explosion 18- Risques psychosociaux 19- Risques d agressions physiques 20- Risques liés au travail isolé 21- Risques liés à la manutention mécanique Service Prévention des risques professionnels Démarche EVRP Septembre 2013 (MàJ Aout 2015) 9/9