Ce label est décerné aux entreprises qui souscrivent à la Charte déontologique "etic'.

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1 Qu'est-ce que "le label etic"? Le Label etic Ce label est décerné aux entreprises qui souscrivent à la Charte déontologique "etic'. Cette charte se veut être un code de bonne conduite professionnalisant la gestion de la relation client dans le domaine des T.I.C. L objectif de cette Charte Déontologique est de fournir aux prestataires, comme à leurs clients potentiels, une base d échange explicite qui décrit de manière précise les règles de conduite que les fournisseurs s engagent à respecter dans le cadre d une relation commerciale. A qui s'adresse le label etic? Les clients concernés sont toutes les PME, les indépendants et les organismes publics utilisant les T.I.C., qui comptent faire appel à une société spécialisée pour la mise en oeuvre d'un projet T.I.C. Actuellement la portée de cette charte correspond aux limites géographiques de la région wallonne. Les fournisseurs concernés par la labellisation sont les entreprises et les indépendants qui, quelle que soit leur taille, sont actifs dans le secteur des T.I.C. (par secteur des T.I.C., on entend toute fourniture matérielle ou immatérielle ainsi que les prestations de services. Il pourra s agir, sans souci d exhaustivité, d activités liées à la réalisation ou à l hébergement de site Internet, de la fourniture de contenu, de la réalisation ou de la gestion d un réseau informatique, de la vente, de l entretien ou de la réparation de matériel informatique, de la réalisation ou de l amélioration de logiciel informatique). Quel est l'intérêt de faire appel à une entreprise labellisée? Le label garantit une relation client-fournisseur de qualité dans des conditions décrites clairement. L utilisateur du service est dès lors en mesure d apprécier le type de service qui lui est proposé et d accorder sa confiance sur une base objective.

2 Les entreprises labellisées sont liés par les 7 clauses fondamentales de la Charte et ont déclaré s engager à les respecter au bénéfice de leur clientèle. Elles se référeront autant à l esprit qu à la lettre de ces clauses. En cas de problème ou de litige sur l exécution du contrat, elles auront une attitude conciliante. Elle privilégieront la satisfaction du client et la bonne fin du contrat. Quelles sont ces 7 clauses, en résumé? 1 Adéquation du service par rapport au client Le fournisseur a la responsabilité de proposer et de fournir les biens ou services en adéquation avec les besoins du client, besoins que ce dernier se doit d exprimer clairement (besoins actuels et évolutions prévisibles). 2 Ampleur du projet L ampleur du projet est clairement définie, les limites et les exclusions sont précisées. L offre ou le contrat préciseront explicitement le contenu du projet en termes de fournitures et de livrables. Les exclusions apparaîtront clairement. 3 Maîtrise des coûts et des délais Le client doit pouvoir connaître le budget global et le délai qui sont nécessaires pour couvrir ses besoins exprimés. Les prix sont exposés clairement et sans ambiguïté. Le fournisseur fera clairement apparaître les coûts non récurrents ainsi que les coûts récurrents, de même que leur durée. 4 Responsabilités Le fournisseur est responsable de la bonne exécution du contrat par son personnel ou par ses éventuels soustraitants. Il doit veiller, régulièrement, à faire valider ses livrables intermédiaires par le client. 5 Ressources disponibles

3 Le fournisseur annoncera à son client les ressources et les qualifications dont lui et ses sous-traitants éventuels disposent pour réaliser le projet. 6 Pérennité ou portabilité de la solution ou du service Le fournisseur indiquera au client les mesures qu il met en oeuvre pour protéger celui-ci contre la disparition du fournisseur ou d un des sous-traitants ou le non suivi de la solution vendue. 7 Les droits de propriété intellectuelle Les lois sur les droits de propriété intellectuelle et sur la protection des données seront de stricte application. Comment s'assurer qu'une entreprise est bien labellisée? Le nom des entreprises officiellement labellisées à la date de ce jour est publié sur le site Internet Quel est l'intérêt pour l'entreprise spécialisée d'être labellisée? La Charte vise à donner aux fournisseurs labellisés, par leur adoption de la Charte, un atout commercial et un avantage concurrentiel par la garantie de la qualité de l approche du client, du traitement et la satisfaction de son besoin, de la gestion et du règlement des problèmes. Le label peut aussi être pris en considération dans des marchés publics (procédure négociée ou d'appels d'offres), parmi les critères de sélection ou d'attribution du marché. Il peut donc constituer un atout pour répondre à ces marchés. Comment être labellisée? Toute entreprise active dans le secteur TIC et proposant des services aux entreprises situées en Région Wallonne peut être labellisée. L octroi du label etic aux personnes et sociétés qui fournissent des biens et des services dans le secteur des T.I.C. est conditionné par l acceptation par écrit et sans réserve des clauses de cette Charte Déontologique, l acceptation de la publicité sur tout document commercial nouvellement établi et la reconnaissance de l autorité du Comité d accompagnement pour arbitrer les litiges ainsi que pour adapter la Charte.

4 Le formulaire, de même que le règlement intérieur, peut être obtenu auprès du Secrétariat. Est-ce sérieux? D'une part, un ensemble d'organismes et de fédérations professionnelles soutiennent ce label et le recommandent auprès de leurs affiliés et des entreprises avec lesquelles elles sont en contact. D'autre part, des mécanismes ont été mis en place pour examiner des plaintes qui seraient émises à propos de l'application de la Charte. Ainsi, un Comité d'accompagnement a été établi pour étudier les infractions présumées à cette Charte. Il n a pas pour rôle de porter un jugement sur le litige, mais de prendre position par rapport à la Charte Déontologique. Il est notamment habilité à retirer le label à une société qui n'aurait pas respecté les clauses de la charte. Ce Comité est composé de représentants élus parmi les entreprises signataires, mais aussi de représentants d'utilisateurs professionnels et de représentants des organismes et fédérations soutenant cette initiative. Cette charte est susceptible d'évoluer au cours du temps. En effet, une procédure spéciale est prévue pour adapter la Charte en fonction des difficultés qui auraient été rencontrées, notamment au niveau de l'interprétation des clauses de la charte et au niveau du fonctionnement, afin de rendre ce dernier optimal. Renseignements : Secrétariat du Comité etic. Ce secrétariat est assuré actuellement par le FORUM TELECOM SPI+ (c/o LERIDOC - Université de Liège, Quai Roosevelt 1B, 4000 LIEGE; etic@forumtelecom.org; Fax: 04/ ). Organismes soutenant le label etic Les fédérations professionnelles et organismes publics suivants ont d'ores et déjà annoncé leur soutien à cette initiative : AGORIA TIC et AGORIA Liège-Luxembourg A.W.T. (Agence Wallonne des Télécommunications) CHAMBRE DE COMMERCE DE LIEGE-VERVIERS INFOPOLE FORUM TELECOM SPI+

5 REGION WALLONNE - Mme la Ministre Marie-Dominique SIMONET, ayant parmi ses compétences les télécommunications SOCRAN TECHNIFUTUR Ce label, lancé initialement par des entreprises liégeoises, a d'ores et déjà une portée régionale, grâce au relais actif effectué par le Gouvernement Wallon et l'awt. La dénomination "etic" et le logo graphique correspondant est une marque collective déposée officiellement en Belgique, au Pays-Bas et au Grand-Duché de Luxembourg. Source :