Le label etic. Contexte
|
|
|
- Jeanne Chénier
- il y a 10 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Le label etic Exigez le de votre fournisseur IT! Contexte Qui n'a pas entendu parler de sociétés insuffisamment informées par leur sous-traitant I.T des modalités de cession des droits intellectuels ou de l ampleur des coûts récurrents, pieds et mains liés avec une solution et un fournisseur qui ne répondent pas du tout à leur besoin, ou encore complètement démunies en cas de faillite du prestataire. Ces quelques expériences malheureuses ont alimenté un certain climat de méfiance à l égard du secteur. A un point tel que des PME hésitent à faire appel à un fournisseur I.T. FORUM DES ENTREPRENEURS vendredi 26 octobre
2 «etic», de quoi s agit-il? Ce constat a incité plusieurs entreprises spécialisées à examiner quels gages de confiance il serait possible d apporter. A partir des principales sources de litiges potentiels entre un fournisseur T.I.C. et un client PME, elles ont cherché à pousser vers le haut le niveau de professionnalisme du secteur en arrêtant collégialement une charte déontologique inédite pour la profession en Belgique. Que recouvre le label etic? La charte contraint le fournisseur, dès l établissement de l offre, à aborder avec son client des points clés qui pourraient être sources ultérieurement de litiges s ils ne sont pas clarifiés. Objectif : En poussant à ce dialogue, cette charte déontologique conduit à l établissement de contrats plus équilibrés, qui passent mieux l épreuve du temps et surtout dont les 2 parties ont bien cerné la portée. FORUM DES ENTREPRENEURS vendredi 26 octobre
3 Que recouvre le label etic? La portée est de nature déontologique : elle concerne les pratiques commerciales liées à la profession Il ne s agit pas d un label de qualité dans le sens usuel : il ne garantit pas au client que le service délivré sera d un niveau de qualité technique irréprochable. La charte «etic» s inscrit donc en complément des normes ISO actuelles et correspond plutôt à un engagement moral du signataire de la charte, portant sur des aspects purement commerciaux. Que recouvre le label etic? (2) Les 7 clauses de la Charte concernent les relations commerciales et contractuelles entre client et fournisseur T.I.C. : 1. l adéquation du service avec les besoins du client 2. la définition concertée de l ampleur du projet (contenu, limites et exclusions) 3. la maîtrise des coûts et des délais 4. les responsabilités 5. les ressources et les qualifications mises en œuvre pour réaliser le projet 6. la pérennité/portabilité de la solution ou du service 7. les droits de propriété intellectuelle FORUM DES ENTREPRENEURS vendredi 26 octobre
4 Qui contrôle? Pour donner force à cet engagement, un système d analyse des plaintes des clients quant au non-respect de la charte a été mis en place, pouvant conduire au retrait de l autorisation, pour la société incriminée, de faire référence à la charte etic. Ce système repose sur l arbitrage du Comité «etic» il est mixte : représentants des entreprises spécialisées, représentants des utilisateurs professionnels, plusieurs organismes publics il s assure de la bonne application de la Charte il gère les éventuelles plaintes sur base d une procédure qui privilégie la médiation Qui est concerné? Les entreprises de tous secteurs (en particulier les PME) qui utilisent les services d un prestataire T.I.C. : Si cette charte ne garantira pas en soi des prestations techniques irréprochables, le client part néanmoins sur de bonnes bases et dispose d un sérieux moyen de pression au cas où des écarts apparaissent par rapport au respect de la charte. Ainsi, indépendamment des traditionnelles procédures classiques de traitement des litiges, il peut aussi introduire une plainte auprès du Comité «etic» et voir son fournisseur sanctionné disciplinairement. FORUM DES ENTREPRENEURS vendredi 26 octobre
5 Comment s appuyer sur cette charte Dorénavant, le patron de PME peut donc s appuyer sur ce socle de confiance pour négocier avec des fournisseurs IT pour peu qu il ait retenu lors de sa pré-sélection des sociétés signataires de la charte ou ait exigé de tous ses candidats qu ils signent préalablement la charte (c est une simple formalité, gratuite et applicable pour tous les contrats qu ils concluront). Qui peut obtenir le label etic? Le label est octroyé aux entreprises spécialisées dans la fourniture de produits et services T.I.C, signataires de la Charte Déontologique les prestataires s engagent par écrit et sans réserve à respecter les clauses de la Charte et ses prescrits ils doivent faire figurer le label sur leurs documents commerciaux La liste des entreprises labellisées est disponible : sur le site du LABEL etic ( sur le site «Vigie» de l AWT ( FORUM DES ENTREPRENEURS vendredi 26 octobre
6 Qui est membre? AROBAS-CONCEPT" 1-position.be 2LCONSULT 4321web.com 7OK SPRL A4C SPRL ACOGES ADVENSYS sa AECO ELECTROTECHNIQUE AKIMEDIA AKRETIO sprl ALL INFORMATION TECHNOLOGY ALTERYS sa ALTHALIS AMARANTHE Web Agency APTOSITE sarl APTOWEB sa ARPAWEB sprl ARTFUL ASK sa ASTROPOF inc AVMS/PC-CALL AZERTY INFORMATIQUE B.H.C. sprl BANDITO STUDIO BEIR TELECOM sa BELGIUM TECHNOLOGY SERVICES BELMAR BIZ2WEB CONSULT BLUEVISION SPRL BO CONSULT SPRL BOOTSTRAP sprl BOURGEOIS Alban BRUCE EMPIRE B-SIDE sa BUREAU JOSSART & GOFFIN BYTES Per Inch C. CONCEPT SA C.E. INFORMATIQUE C2D SYSTEM HOUSE sa CALLDESK CAP GREEN SPRL CEDITI sa CELEM CERMIA sa CETIC CHIVEO sprl CIBLE COMMUNICATION SA CIGES COMPUTER M COMPUTERLAND SLM CONNECTOR CONSTANT SOFTWARE SYSTEMS CO-TOON SA CREABEL CRELOPER CROSSFACTORY CROSS-ROADS SOFTWARE & SERVICES Cweb-Design & Solutions DAMNET scrl DEFICALL sa DEFIMEDIA SA DEFINITION sa DJM WEB AGENCY sprl DOGSTUDIO SPRL E&V PARTNERS SPRL E.M.CONCEPT E.N. CONSEIL EASY INFORMATIQUE sprl ECOPILOT E-DEALSERVICES RTM sprl EDOPLAN SPRL EDT ENGINEERING SPRL EQOSSPHERE SPRL EXTENSEO SPRL FETTWEIS & KINET SPRL FLEXOS (DETESOR sa) G1 SPRL GAP INFORMATIQUE sprl GDI sprl GLOBULE BLEU GMI Soft GOTOP GREEN-LINE GUARDIS sprl GVN ICT DESIGN OPTIMIZATION (IDO) ID-CEPT sprl (One2think) IHT MARKETING & DESIGN CONSULTANTS sprl INTERNETVISTA INTERPHASE INTERNATIONAL sa (IPI) isolutions ITNOVA sa IXDATA JEDROTECH JOLIET SERVICE JORDENS scrl (PME soft) LED CONCEPT LION INFORMATIQUE LOAD-IT LOGICALSOFT Actuellement 269 entreprises «etic» MAC2 MADE BY MAG.NET.O MANEX MCG sprl MEAWEB sprl MEDIA-2001 COMMUNICATION & NETWORKS sprl MEDIAPROD SPRL METASCRIPT MHC sa MICOTEC SPRL MICRO RESEARCH SA MICROSURF sprl MMS - SECURE NV - SA NAKATOMI GRAPHICS NEO MEDIA CREATIVE NETENS NETFLOW SPRL NETFOCUS NETIKA IT SERVICES SA NEWTEL sa NICEWORK NOW.BE NSI sa ONETEC OPEN NET OPENSIDES S.I. GROUP sa ORDA-S sa SAINT ROCH TREE OUTWARES sprl TECHNOLOGIES sprlu OVERBYTE sprl SCI sa P4X sprl SCS REMACLE PAC SYSTEMS PgmbH SEE & TOUCH sa PAGINAWEB SHERWOOD sa PARTENAIRE-IT.com PEPITE sa SMC SYSTEMS SPRL PHONYSYS SPRL SNK PICTOGRAPHIC SOFT & LOG SA P-INFO SPRL SOMVILLE-NYSSEN PIXELIS (360 interactive STRATIC sprlu solutions) SYNCHRONE sprl Qui est membre? 239 entreprises PMIGEST SYNTHESE POLYNOME sprl SYSMEDIT PRAGMACOM MAIN & DESIGN TALESSA sprl PRODUWEB TC2S sa (CCS) PROJECTIONS E-GEOBUSINESS TCMS sprl sa TECHLAN PROSOLIT SPRL TEMS PUBLICITYWEB sprl THE PROJECT ENGINEERING PYRAMIQ sa COMPANY R1-Computer.com TIC SERVICES RAMSES SERVICES TRADE AND TRAINING sa REALITY SYS sa TREETOP REAL-TIME COMPUTING sa TRILOGY REPSO UN PAS PLUS LOIN sprl UNIWAN.BE sprl V & V Conseils scs VICTORY-BE sprl VISIBLE VISUALL CREATION VIVAO.BE VOTRESITEONLINE.NET VOX TENEO scrl WALLONIE DATA CENTER WALLONIE TECHNOLOGIES WAVENET sprl WEASEL PIXEL SPRL WEB AND CO WEB SOLUTION WAY (JD Communication) WIN sa YAKA Faire ZEUS COMPUTER sprl FORUM DES ENTREPRENEURS vendredi 26 octobre
7 Où s informer? Le texte de la Charte Déontologique est disponible sur le site web ( Le projet bénéficie du soutien de l AWT, d Agoria TIC, du FORUM TELECOM de la SPI +, de l Infopôle-Cluster TIC, de la SOCRAN, de Technifutur et de Technofutur. Le secrétariat du Label etic répond aux questions des entreprises Damien JACOB Tél. : Fax : [email protected] Un mot d ordre donc : dorénavant, avant de signer tout contrat, exigez de votre fournisseur I.T. qu il signe la charte déontologique «etic»! Place à vos questions FORUM DES ENTREPRENEURS vendredi 26 octobre
L e-commerce : une opportunité? Le point en 2011
Osez la vente en ligne awt.be www.a AWT L e-commerce : une opportunité? Le point en 2011 Exposé de Damien JACOB, Agence Wallonne des Télécommunications Introduction de la conférence du 17 mars 2011 à Charleroi
DEMANDE D OFFRE DE SERVICE
Cahier spécial des charges DE/2013/DEV AND Partie A : Dispositions administratives et contractuelles. Contexte et finalité Technofutur TIC asbl créée en 1998, est labellisée Centre de compétence de la
Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à
Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Distance January 1 2013 Le Code de conduite du label de qualité BeCommerce a pour objectif de poser les principes de base à respecter pour
Championnats professionnels TIC 2013
Championnats professionnels TIC 2013 Dossier de sponsoring Concours des meilleurs talents IT Suisses Votre chance L apprentissage est la formation de base qui nous permet de répondre au besoins en terme
Contrat d Utilisateurs de la carte REAL et des Certificats
Contrat d Utilisateurs de la carte REAL et des Certificats Table des matières 1. Définitions 2. Parties au Contrat 3. Autorité de certification Autorité d enregistrement Répartition des rôles 4. Objet
Règlement du Concours. «Meilleure innovation dans le domaine des Technologies de l Information et dela Communication»
1 ALGERIE TELECOM-Spa DIRECTION GENERALE Règlement du Concours «Meilleure innovation dans le domaine des Technologies de l Information et dela Communication» 2 Avril 2015 Page 1 Article 1. Contexte et
Fiche de l'awt Labellisation des sites Web
Fiche de l'awt Labellisation des sites Web Initiatives publiques et privées de nature extra-juridique visant à renforcer la confiance du consommateur vis-à-vis des transactions électroniques Créée le 23/05/00
De la stratégie Cassis à la Fédération du Label Cassis. Quel intérêt?
De la stratégie Cassis à la Fédération du Label Cassis Quel intérêt? Business Event 6 octobre 2011 1 Une Fédération? Consultants labellisés Relais CRP Henri Tudor Institutions Fédération du Label Cassis
20 règles pour un site (1)
Conseils, outils et services de l AWT Séminaires «Webmarketing et exportations Utiliser Internet pour vendre àl étranger» Mont Saint Guibert Mons Seraing du 7 au 9 / 12 /2010 20 règles pour un site (1)
Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs
Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM 1- Objectifs Le programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM a pour but de promouvoir l entreprenariat chez les jeunes avocats
La Situation du Marché de l Emploi Informatique en Belgique
La Situation du Marché de l Emploi Informatique en Belgique www.itjobboard.be T: + 32 (0)2 5035 364 Contexte L objectif de ce rapport est de résumer la situation actuelle du marché de l emploi informatique
Notre stratégie de développement porte ses fruits
Newsletter 2009/1 Editorial Notre stratégie de développement porte ses fruits Une fois encore, les clients de Win se déclarent particulièrement satisfaits des services offerts par notre entreprise et de
Scholè Marketing publie les résultats du Baromètre du Cloud Computing
% entreprise Communiqué de presse Montrouge, le 28/10/2013 Scholè Marketing publie les résultats du Baromètre du Cloud Computing L essor des services informatiques hébergés constitue une évolution majeure
Quels sont les leviers et freins de l e-businessl en Belgique et en Wallonie?
Quels sont les leviers et freins de l e-businessl en Belgique et en Wallonie? André Delacharlerie Responsable de l Observatoire des TIC [email protected] e-business, fini de jouer? 26.04.2007-1 Au cœur c de l
NE PAS EXTERNALISER SA RESPONSABILITÉ
NE PAS EXTERNALISER SA RESPONSABILITÉ OUTSOURCING IT Le succès d une opération d outsourcing se mesure au degré de préparation et d implication des parties concernées. Mieux vaut donc faire preuve de pragmatisme
Règlement de la consultation
PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics
REGLEMENT INTERIEUR. Adop tés lor s de l As se mblée Généra le E xt raord inair e de la LNV du 2 n ovembre 201 2
REGLEMENT INTERIEUR Adop tés lor s de l As se mblée Généra le E xt raord inair e de la LNV du 2 n ovembre 201 2 Règlements de la LNV - 1 - Saison 2013/2014 I COMPOSITION DE LA LIGUE NATIONALE DE VOLLEY
ENQUETE QUALITE AUPRES DES DIRIGEANTS PME / PMI. Contribuer à la performance de l entreprise. Novembre 1999. GT015-rev octobre 2002
GT015-rev octobre 2002 ENQUETE QUALITE AUPRES DES DIRIGEANTS PME / PMI Enquête IPSOS Novembre 1999 Contribuer à la performance de l entreprise 153 rue de Courcelles 75817 Paris cedex 17 Tél. 01 44 15 60
AVENANT N 7 DU 26 FÉVRIER 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3103 Convention collective nationale IDCC : 2121. ÉDITION AVENANT N 7 DU 26 FÉVRIER 2010 RELATIF AUX
UE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10
Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion DSCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é
Métiers - informatique et Internet Jobs - IT and Internet
Métiers - informatique et Internet Jobs - IT and Internet Le tableau ci-dessous, qui sera enrichi progressivement, donne la correspondance entre les termes français et les termes anglais utilisés pour
SOMMAIRE 1 LA POLITIQUE GENERALE ET LA POLITIQUE QUALITE 2 UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE FORTE ET GARANTE DE SES MEMBRES 3 NOTRE SMQ
Manuel Qualité 5 place du Rosoir 21000 DIJON Tél. : 03.80.59.65.20 Fax : 03.80.53.09.50 Mèl : [email protected] www.bfc.experts-comptables.fr SOMMAIRE 1 LA POLITIQUE GENERALE ET LA POLITIQUE
Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing
Recommandations pour les entreprises qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing D un point de vue juridique, la CNIL constate que le Cloud computing soulève un certain nombre de difficultés
CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE
CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE Entre les soussignés : La SARL ASPSERVEUR RCS MARSEILLE 451 777 254 ZAC ATHELIA III 13600 LA CIOTAT Représentée par Monsieur Stéphane MUTEL, gérant en exercice d'une
guide du créateur d entreprise 63
06 Choisir une forme juridique guide du créateur d entreprise 63 1. Entreprise individuelle ou société? Prendre la décision d exercer vos activités en tant qu indépendant en personne physique ou de constituer
La formation continue Supply Chain & Achats Centrale Paris Executive Education. Ecole Centrale Paris Executive Education
La formation continue Supply Chain & Achats Centrale Paris Executive Education qui est recruté? qui est formé? Les offres d emplois (200 par mois) représentent la partie visible du marché: tous les autres
Jean-Nicolas Piotrowski, Dirigeant Fondateur d ITrust
Jean-Nicolas Piotrowski, Dirigeant Fondateur d ITrust Ancien Responsable sécurité salle de marchés BNP, CISSP, Lead Auditor 27001, Ingénieur Télécom Toulouse, Expert sécurité intervenant à l'assemblée
Les chartes de France Investissement
Les chartes de France Investissement Introduction : le dispositif France Investissement Les PME les plus dynamiques ou à fort potentiel de croissance apportent une contribution essentielle au développement
Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY
CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de
La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA
Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)
Conditions d utilisation du service www.upcontact.com
Conditions d utilisation du service www.upcontact.com Les présentes conditions d utilisation sont conclues entre les parties suivantes: - EXECUTIVE PARTNERS SOFTWARE, SARL au capital de 8 000 dont le siège
LEGAL FLASH I BUREAU DE PARIS
Mai 2014 DROIT COMMUN DES SOCIETES IMPOSSIBILITE DE CONFIRMER LA CESSION DE PARTS SOCIALES D UNE SARL DONT LE PROJET N A PAS ETE NOTIFIE 3 UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DEPOURVU DE CLAUSE D INTUITU PERSONAE
Guide sur les initiatives RSE sectorielles Fiche n 6 Engagements RSE dans le secteur des industries électriques, électroniques et de communication
MEDEF - ORSE octobre 2014 Guide sur les initiatives RSE sectorielles Fiche n 6 dans le secteur des industries électriques, électroniques et de communication Fédération des Industries Electriques, Electroniques
Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée
Signature de la nouvelle Convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la sécurité privée DOSSIER DE PRESSE Mercredi 12 décembre 2012 1- Communiqué de presse
Proposition de directive relative au timeshare 1
Proposition de directive relative au timeshare 1 - Avis de l ULC - Les sollicitations et engagements de timeshare concernant les consommateurs luxembourgeois s effectuent essentiellement à l étranger d
Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing
Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?
MASTER EUROPEEN EN MANAGEMENT ET STRATEGIE D ENTREPRISE SPECIALISATION MANAGEMENT DU DEVELOPPEMENT DURABLE
MASTER EUROPEEN EN MANAGEMENT ET STRATEGIE D ENTREPRISE SPECIALISATION MANAGEMENT DU DEVELOPPEMENT DURABLE Diplôme Européen reconnu par la Fédération Européenne des Ecoles ; www.fede.org - BAC+5 Présentation
F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur
F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S sur L AVANT-PROJET DE PLAN D ACTION EN MATIERE DE RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES EN BELGIQUE *** 2 Dans sa lettre du 10 juillet
Plan de l exposé Projets E-Business en PME le pourquoi et le comment
Plan de l exposé Projets E-Business en PME le pourquoi et le comment Forum Télécom SPI+ Ateliers «e-business» R. Delhaye / P. Poty - AWT Verviers, 19 février 2002 Introduction générale 1. Définitions et
GREENIT Découvrez le Green IT
GREENIT consulting Découvrez le Green IT GREEN IT consulting Qui sommes-nous Un bureau de conseils spécialisé dans la gestion de projets liés au Green IT Des compétences de proximité Une approche top-down
Quelques éléments de cadrage
La prise en compte du développement durable passe par la prise en compte de l achat vert qui vise au respect de l environnement mais également de l achat éthique qui veille au respect des droits sociaux
SOMMAIRE. 2-1. Déduction de l impôt sur le revenu à partir de 120 jours à l étranger
SOMMAIRE Cap Export : Pour Mieux Exporter 1. Favoriser l emploi des jeunes à l export Un crédit d impôt export étendu 2. Partir gagner des marchés à l étranger 2-1. Déduction de l impôt sur le revenu à
Le MIC lance un appel à projet «Serious Game»
Microsoft Innovation Center asbl Siège social : Parc Initialis, Boulevard Initialis 1 à 7000 Mons Le MIC lance un appel à projet «Serious Game» Le Microsoft Innovation Center (MIC) fait appel aux candidatures
Consignes pour compléter le dossier chèques formation à la création
Consignes pour compléter le dossier chèques formation à la création Utilisez toujours un bic bleu ou noir (pas de stylo plume) Il est indispensable de répondre à chaque question (exceptions pour la «date
1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires
Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS
Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS 2 Présentation et état d avancement du
N DE DOSSIER : N De Dossier Admission Post Bac : Rentrée 2015. Nom... Prénoms...
PHOTO N DE DOSSIER : N De Dossier Admission Post Bac : Rentrée 2015 Nom... Prénoms... Je souhaiterai intégrer votre établissement à la rentrée 2015. Je vous demande donc d étudier mon dossier en vue d
Charte d audit du groupe Dexia
Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans
RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES
RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES 3 AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances ont souscrit à l égard de leurs nombreux interlocuteurs:
MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits 27950 SAINT PIERRE D AUTILS
DÉPARTEMENT DE L'EURE - ARRONDISSEMENT D ÉVREUX - CANTON DE VERNON-NORD Tel : 02 32 52 22 17 Fax : 02 32 52 94 97 Email : mairie.saint-pierre.autils wanadoo.fr MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du
METTRE EN PLACE UNE DÉMARCHE RSE :
METTRE EN PLACE UNE DÉMARCHE RSE : UNE RÉELLE OPPORTUNITÉ POUR VOTRE ENTREPRISE! Salon des Entrepreneurs Mercredi 4 février 2015 Intervenants Frédéric CURIER o Président de Bio Crèche Emilie DAMLOUP o
Association Française pour la promotion des bonnes pratiques de sourcing escm. escm for Dummies. Gilles Deparis. Introduction au référentiel escm
Association Française pour la promotion des bonnes pratiques de sourcing escm. escm for Dummies Gilles Deparis Introduction au référentiel escm Structure du référentiel Implémentation du référentiel 1
Vu la loi n 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ;
Délibération n 479-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés
FICHE PRATIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les contrats conclus à distance
FICHE PRATIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Les contrats conclus à distance Edition 2014 Cette fiche pratique est élaborée sur la base des dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures
Tremplin pour l Entrepreneuriat Étudiant
Tremplin pour l Entrepreneuriat Étudiant Date limite d envoi des dossiers : 31 mars 2014 INFORMATION RÈGLEMENT DOSSIER DE PARTICIPATION TÉLÉCHARGEABLES www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Dossier de
CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE
CODE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNICATION DIRECTE ELECTRONIQUE Avis conforme de la CNIL le 22 mars 2005 Mars 2005 Syndicat National de la Communication Directe 44, rue d Alésia 75682 Paris Cedex 14 Tel :
MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION
MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION Edition du 27/10/2011 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX- REGLEMENT DE LA CONSULTATION ( RC)
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX- REGLEMENT DE LA CONSULTATION ( RC) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage COMMUNE DE LESPARRE-MEDOC Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir adjudicateur
LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL GESTION ADMINISTRATION Janvier 2012 Page 1
LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL GESTION ADMINISTRATION Janvier 2012 Page 1 La rénovation de la voie professionnelle, filière du tertiaire administratif a conduit à la création du baccalauréat professionnel
REUNION D INFORMATION
REUNION D INFORMATION 23 juillet 2015 M É T I E R S F A I T S M A R Q U A N T S R É S U L T A T S O B J E C T I F S & P L A N D A C T I O N S SERVICES CLOUD ET LOGICIELS DE GESTION MÉTIER EXPERTISES MÉTIER
Atelier de la Profession
Sécuriser le recours à la prestation de services et à la sous-traitance en Europe : Obligations & droits pour les entreprises et les salariés Atelier de la Profession LES INTERVENANTS Laurence BOURGEON
TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE
TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...
INOP'S : un modèle prometteur
INOP'S : un modèle prometteur Décembre 2012 92 avenue de Wagram 75017 Paris Tel : +33 (0)1 56 56 63 33 [email protected] Eric Monnoyer VP Consulting [email protected] Le marché de l expertise
Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site
Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuite sur le site CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE SOMMAIRE ARTICLE 1 : DEFINITION ARTICLE 2 : PRESENTATION ARTICLE 3
Engagé à nouveau pour un an?
Engagé à nouveau pour un an? Engagé à nouveau pour un an? 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès, 50 B - 1210 BRUXELLES N d entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be
Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE
Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du
Programme "Conception et simulation" COSINUS Edition 2009. Projet
Projet Numéro d'ordre du projet : Acronyme du projet : Titre du projet : Coordonnateur du projet (nom/laboratoire) : Thématique principale : Montant total de l'aide demandée (en k ) : Durée du projet :
SAGICAP Votre partenaire conseil en capital investissement et gestion d actifs
SAGICAP Votre partenaire conseil en capital investissement et gestion d actifs La Société Une équipe, une méthodologie Depuis 1998, SAGICAP est un partenaire indépendant et reconnu des sociétés de gestion
[email protected] Fax: +32 71254988 Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):
1/ 14 BE001 13/5/2015 - Numéro BDA: 2015-512319 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200
Etaient présents Madame Souad El Kohen, Messieurs Driss Belmahi, Abdelaziz Benzakour et Omar Seghrouchni ;
Délibération n 480-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés
Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation.
Mentions légales Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. I CONDITIONS D UTILISATION DU SITE Ce Site est soumis à la loi française. En consultant
DOSSIER DE PRESSE. Contacts presse Stéphanie BERTRAND [email protected] 01 53 56 75 75
Contacts presse Stéphanie BERTRAND [email protected] 01 53 56 75 75 Philippe RIVERON [email protected] 01 53 56 75 31 / 06 19 52 03 46 DOSSIER DE PRESSE Sommaire LEARNING CRM 3 1.1 Présentation
CHARTE des RELATIONS. entre. les PARTENAIRES. La BANQUE ALIMENTAIRE. BEARN et SOULE
CHARTE des RELATIONS entre les PARTENAIRES de La BANQUE ALIMENTAIRE en BEARN et SOULE 2 PRÉAMBULE La présente CHARTE vise à définir les relations entre les partenaires sur la base de principes partagés
TCM Belgium recouvre des créances commerciales et sur des consommateurs en Belgique et dans plus de 100 pays
TCM Belgium recouvre des créances commerciales et sur des consommateurs en Belgique et dans plus de 100 pays Nous solutionnons 95 cas sur 100 à l'amiable, rapidement et sans tribunaux! S'il s avère que
RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION
RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Adopté par le Conseil le 7 février 2006 En vigueur le 7 février 2006 Abrogé par le Conseil et entré en vigueur le 24 avril 2012 Règlement
Mines Nantes 20/05/2014. Institut Mines-Telecom : a national network 12 Engineering Graduate schools & 1 Business school. 2 Institut Mines-Télécom
Mines Nantes Graduate School of Engineering FRANCE [email protected] Institut Mines-Telecom : a national network 12 Engineering Graduate schools & 1 Business school 13 000 students 3 900
Code approuvé par l Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 mai 2005
CODE DE DEONTOLOGIE Code approuvé par l Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 30 mai 2005 Adresse : 75, rue de Mamer L-8081 Bertrange Adresse postale : Boîte postale 29 L-8005 Bertrange Tel : 44 21
Introduction 5. larcier 347
TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation
Assemblée générale annuelle Alliance. Mardi 29 mai 2012
Assemblée générale annuelle Alliance Mardi 29 mai 2012 1.Ouverture de l assemblée et lecture de l ordre du jour Quorum? Ordre du jour 1. Ouverture de l assemblée et lecture de l ordre du jour 2. Adoption
Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM
Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Septembre 2012 Table des matières : 1. Facts and figures :...2 1.1. Lien entre retards de paiement et faillites :... 2 1.2. Délais de paiement...
CONSTRUCTION D UN ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE CAHIER DES CHARGES
CONSTRUCTION D UN ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE Marché A Procédure Adaptée Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur CENTRE HELENE BOREL Ayant son siège social à Avenue du
Conditions générales de prestations de services
Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS
ANNEXE 1 RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX SERVICES SMS+ / MMS+
ANNEXE 1 RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX SERVICES SMS+ / MMS+ Outre les présentes règles déontologiques, l Editeur de service par SMS/MMS, ci-après l Editeur, s'engage à respecter l ensemble
CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS CHARTE DE DÉONTOLOGIE
CODE DE CONDUITE DES AGENTS IMMOBILIERS ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE 26 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS Tél.: 01-53-64-91-91 Fax.: 01-53-64-91-92 www.snpi.com PRÉAMBULE Le SNPI, organisme professionnel national
MODULE 1 : INTRODUCTION A LA GESTION D UNE MUTUELLE DE SANTE
MODULE 1 : INTRODUCTION A LA GESTION D UNE MUTUELLE DE SANTE 1. L IMPORTANCE DE SYSTEME DE GESTION D UNE MUTUELLE DE SANTE Une mutuelle de santé est une organisation et de solidarité ; elle constitue un
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»
Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/114 DELIBERATION N 08/029 DU 3 JUIN 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU RÉPERTOIRE
Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social
Ateliers Cloud Computing / ADIJ [Atelier n 2] Solutions aux risques juridiques et catalogue des meilleures pratiques contractuelles
Ateliers Cloud Computing / ADIJ [Atelier n 2] Solutions aux risques juridiques et catalogue des meilleures pratiques contractuelles Co-animés par Helle Frank Jul-Hansen, Béatrice Delmas- Linel et David
Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision
Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation
Les attentes des autorités à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle
Les attentes des autorités à l obligation d agir de manière honnête, loyale et professionnelle vendredi 25 mai 2012 Intervenant : Michel JORNET Directeur Associé JORNET FINANCE CONSULTING Les principes
1. L ENTREPRISE 2. CARACTERISTIQUES ET DEROULEMENT DE LA PRESTATION CHARTE QUALITE 2.1. DEMARCHE VOLONTAIRE 2.2. REALISATION DE L AUDIT
REGLEMENT DU DISPOSITIF CHARTE QUALITE 1. L ENTREPRISE Cette prestation est réservée à toute personne physique ou morale immatriculée au Répertoire des Métiers, quelle que soit la forme juridique que revêt
CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE
CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession
Pétrochimie Informatique scientifique
Aéronautique Génie Civil Défense Spatial Systèmes d informations Electronique Télécoms Nucléaire Pharmacie Pétrochimie Informatique scientifique MCG ENGINEERING PROFESSION CHASSEUR DE TÊTE Depuis sa création,
Les Règles Contraignantes d Entreprise francophones (RCEF) Foire aux questions (FAQ) Version pour les entreprises décembre 2014
Les Règles Contraignantes d Entreprise francophones (RCEF) Foire aux questions (FAQ) Version pour les entreprises décembre 2014 Résumé Ce document a été rédigé à l attention des entreprises candidates
CONVENTION D UTILISATION RÉGLANT L UTILISATION DE LA SOLUTION IN&WIN PAR LE PARTENAIRE
CONVENTION D UTILISATION RÉGLANT L UTILISATION DE LA SOLUTION IN&WIN PAR LE PARTENAIRE La présente convention d utilisation règle la relation entre IN&WIN SA (ci-après «IN&WIN») et «le Partenaire» qui
ACTE D ENGAGEMENT 1 TRAVAUX DES TROTTOIRS ET ESPACES VERTS RUE DES SOURCES A BUSSY-SAINT-MARTIN
MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 DC3 A - Objet de la consultation et de l acte d engagement.
Communication sur le progrès 2012 (CoP) SterWen Consulting
Communication sur le progrès 2012 (CoP) SterWen Consulting Introduction Notre engagement RSE SterWen Consulting adhère au Pacte Mondial des Nations Unies depuis 2009. A ce titre, SterWen Consulting soutient
Votre solution aux marchés publics
Votre solution aux marchés publics Sélection et envoi de vos marchés Fiabilité, rapidité et efficacité Forum d entraide et centre d informations Audit et consultance Veille médiatique SOLUTIONS ALL IN
