4. Quelles sont les étapes de création d entreprise

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1 4. Quelles sont les étapes de création d entreprise Pour créer une entreprise, il est nécessaire de faire aboutir ces différentes étapes : Trouver une idée à partir de vos compétences. Réaliser une étude de marché. Réaliser une prévision technique et financière permettant de trouver le financement (business plan, Aide à la création ou à la reprise d entreprise). Choisir un statut juridique adapté. Réaliser les formalités nécessaires auprès de l administration. Apprendre à vendre. Apprendre à faire de la qualité. Apprendre à gérer. Dans le cadre de l amélioration des prestations du Guichet Unique il a été créé au sein du Guichet Unique de l API un bureau de l interlocuteur unique pour accomplir les formalités requises pour la constitution juridique des sociétés. Les prestations du bureau de l interlocuteur unique consistent en l accomplissement, en lieu et place des promoteurs et entreprises qui le sollicitent, dans les 24 heures qui suivent la réception et l examen de recevabilité de leurs dossiers de constitution, des formalités requises pour la constitution de leurs entités juridiques à créer / personnes physiques (Entreprises Individuelles) et personnes morales de types SARL SUARL- SA auprès des bureaux intervenant au Guichet Unique.

2 La constitution des sociétés peut aussi avoir lieu par les moyens électroniques fiables conformément à la législation relative aux échanges électroniques et ce en application de la loi n du 31 décembre 2004, relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne. Pour les différents types des entreprises, on trouve les étapes juridiques telles quelles sont cités comme suit : 1. Entreprise Individuelle Eligibilité : Professions libérales / Entreprises créées par des étrangers et /ou des tunisiens résidents à l'étranger. *Etape 1: Déclaration d existence et carte d identification fiscale Bureau : Contrôle des Impôts -Un imprimé à signer au bureau ; -Une copie de l attestation de dépôt de déclaration du projet d investissement ; -Approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable / cahier des charges ; -Une copie de la CIN ou du passeport pour les étrangers. -Pour le cas des professions libérales, il y a lieu de fournir :

3 Une copie de l inscription au conseil de l ordre de la profession. *Etape 2: Immatriculation au registre du commerce Bureau : Greffe du Tribunal -2 imprimés à remplir et à signer (imprimés fournis par le bureau) ; -Déclaration sur l honneur à signer en deux exemplaires (imprimés fournis par le bureau.) ; -2 copies de l attestation de dépôt de déclaration du projet d investissement ; -2 copies de la déclaration d existence et de la carte d identification fiscale ; -2 exemplaires de la pièce précisant le lieu d exercice de l activité : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation avec la signature légalisée de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal; -2 copies de la CIN ou du passeport pour les étrangers ; Un timbre fiscal de 15 DT ; -Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du registre de commerce demandé. NB. Les professions libérales ne sont pas concernées par les formalités d immatriculation au Registre du commerce.

4 2. Société à responsabilité limitée- SARL / Société unipersonnelle à responsabilité limitée SUARL *Etape 1: Enregistrement des statuts Bureau : Recette des Finances Délai : 24 heures -Une copie de l Attestation de dépôt de déclaration du projet d investissement (copie certifie conforme au cas où le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère) ; -Les statuts de la société (10 exemplaires) ; -P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas (10 exemplaires). -NB. En cas d apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation faite par un commissaire aux apports. Toutefois si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC.

5 - Les statuts doivent comporter la références de l organisme dépositaire des fonds / N du CCB & Banque *Etape 2: Déclaration d existence et carte d identification fiscale Bureau : Contrôle des Impôts -Imprimé à signer, au bureau ; -Une copie de l attestation de dépôt de déclaration du projet d investissement ; -Un exemplaire des statuts enregistrés ; -Un exemplaire du P.V. de nomination du ou des gérants au cas ou les statuts ne le précisent pas ; -Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant ; -Approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable. *Etape 3: Dépôt au greffe du tribunal Bureau : Greffe du Tribunal

6 -2 imprimés à remplir et à signer par le gérant ou son mandataire; -Déclaration sur l honneur à signer personnellement par le ou les gérants en double exemplaire (imprimés fournis par le bureau) ; -2 copies de l attestation de dépôt de déclaration du projet ; 2 exemplaires de statuts enregistrés ; -2 exemplaires enregistrés du P.V de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas ; -Traduction en langue arabe des principales dispositions des statuts non obligatoirement faite par un interprète assermenté ; -2 copies de la déclaration d existence et de la carte d identification fiscale ; -2 exemplaires de la pièce précisant l adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation avec la signature légalisée de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal; -2 copies de la C.I.N du ou des gérants ; (2 copies du passeport pour les étrangers); -2 copies de la CIN et de la carte professionnelle du commissaire aux comptes ou 2 copies de l extrait du RC, datant de moins de trois, pour le cas d une personne morale du commissariat aux comptes ; -Un timbre fiscal de15 DT ; -Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant.

7 *Etape 4: Publication au JORT Bureau : IORT Délai : Une semaine -Textes de l avis à publier en langue arabe et française (À présenter sous la forme dactylographiée) ; -N matricule fiscal. *Etape 5: Immatriculation au Registre du commerce Bureau : Greffe du Tribunal -Une copie de la pièce d encaissement des frais de publication au JORT ; -Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé. 3. Société anonyme - SA *Etape 1: Société anonyme faisant appel public à l épargne

8 Dépôt provisoire du projet des statuts Bureau : Greffe du Tribunal -Une Copie de l attestation de dépôt de déclaration du projet d investissement ; -Un exemplaire du projet des statuts signé par le ou les fondateurs ; -Une traduction en langue arabe des principales dispositions des statuts (non obligatoirement faite par un interprète assermenté). Publication de la Notice Bureau : IORT -Texte de la notice en langue arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée) ; -Copie de la C.I.N de l annonceur ; -(Références de l attestation de dépôt de déclaration du projet d investissement.)

9 *Etape 2: Souscription du capital et état des versements Bureau : Recette des Finances Délai : 24 heures -1 Copie de l attestation de dépôt de déclaration du projet d investissement ( copie certifiée conforme au cas où le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère ) ; -10 exemplaires des statuts ( signés par les actionnaires au cas où la société ne fait pas appel publique à l épargne ) ; 1 Récépissé de dépôt provisoire du projet des statuts au greffe du tribunal ; -1 Copie du texte du J.O.R.T et des journaux quotidiens portant publication de la Notice ; -10 exemplaires de la liste des souscripteurs et état des versements ; -1 Exemplaire de chaque bulletin de souscription ; -1 Attestation du dépositaire des fonds constatant leur versement ; -1 Copie de la C.I.N du fondateur ou de son mandataire (copie du passeport pour les étrangers) ; -1 Exemplaire, le cas échéant, de l acte / procuration avec signature légalisée du mandant, acte authentique s il est donné à l étranger ; -En cas d apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts ;

10 N.B : La Souscription et le Versement du capital sont obligatoirement constatés par un acte de déclaration du fondateur reçu par le Receveur. * Les statuts doivent comporter la références de l organisme dépositaire des fonds / N du CCB & Banque. *Etape 3: Enregistrement des PV de l AGC et du 1er CA Bureau : Recette des Finances Délai : 24 heures -10 exemplaires des P.V de l AGC et du 1er C.A. *Etape 4: Déclaration d Existence et carte d identification fiscale Bureau : Contrôle des Impôts -Imprimé à signer au bureau ; -Copie de l attestation de dépôt de déclaration du projet d investissement ; -Un exemplaire des statuts enregistrés ;

11 -Un exemplaire de la déclaration de souscription et de versement ; -Un exemplaire de la liste des souscripteurs ; -Un exemplaire des P.V de l AGC et du 1er C.A ; -Copie de la CIN du PDG ou du DG ou du mandataire s il y a lieu (copie du passeport pour les étrangers). *Etape 5: Dépôt définitif au Registre du Commerce Bureau : Greffe du Tribunal -2 imprimés à remplir et à signer par le PDG ou le DG ou leur mandataire ; -Déclaration sur l honneur à signer par le PDG ou le DG et le DGA s il y a lieu en double exemplaires ( imprimés fournis par le bureau ) ; -2 copies de l attestation de dépôt de déclaration du projet d investissement ; -2 exemplaires enregistrés des statuts ; -Traduction en langue arabe des principales dispositions des statuts non obligatoirement faite par un interprète assermenté ; -2 exemplaires des P.V. de l AGC et du 1er C.A ; -2 exemplaires de la déclaration de souscription et de versement ; -2 exemplaires de la liste des souscripteurs ; -2 copies de la déclaration d existence et la carte d identification fiscale ;

12 -2 exemplaires de la Pièce précisant l adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation avec la signature légalisée de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal; -2 copie de la CIN du PDG ou du DG et du DGA s il y a lieu (2 copies du passeport pour les étrangers) ; -2 copies de la CIN du commissaire aux comptes désigné ou de l extrait du RC pour le cas d une personne morale du commissariat aux comptes ; -Un timbre fiscal de 15 DT ; -Procuration au cas où le déposant est autre que le représentant légal de la société. *Etape 6: Publication au JORT Bureau : IORT Délai : Une semaine -Textes de l avis à publier en langue arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée) ; -Copie de la C.I.N de l annonceur ; -(Références de l attestation de dépôt de déclaration du projet d investissement.) *Etape 7: Immatriculation au Registre du commerce

13 Bureau : Greffe du Tribunal -Une copie de la pièce d encaissement des frais de publication au JORT -Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé. Des liens utiles : Agence de Promotion de l Industrie (API) Agence de Promotion de l Investissement Extérieur (FIPA) L Agence de Promotion de l Investissement Agricole (APIA) L Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI) Agence Foncière Industrielle (AFI) Office National de l Artisanat Portail de l Investissement Agence Nationale de la Certification Electronique (ANCE) Centre National de l Informatique Agence Nationale de la Maitrise de l Energie

14 Centre National du Cuir et de la Chaussure Centre Technique de l Industrie du Bois et du l Ameublement Programme de Mise à Niveau (PMN) Compagnie Tunisienne pour l Assurance du Commerce Extérieur (COTUNACE) Tourisme en Tunisie Office de la Marine Marchande et des Ports (OMMP) Institut National de Santé Publique Institut National de la Statistique