tous les conseillers déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture;

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1 VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 711 DÉCRÉTANT L EXÉCUTION DE TRAVAUX SUR LES RUES DE BONAVENTURE, DU CRISTAL, DE LA SALLE ET SUR LA PLACE LAURIER ET UN EMPRUNT DE $ ATTENDU QU la Ville souhaite réaliser des travaux de mise en forme de la fondation supérieure, de recouvrement bitumineux et de correction de fossés sur les rues de Bonaventure, du Cristal, de La Salle et sur la place Laurier; les coûts du projet ci-dessus et des honoraires des professionnels dont les services devront être retenus pour la préparation des plans et devis et la surveillance des travaux totalisent $ selon une estimation jointe au présent règlement en annexe «A»; la Ville n a pas les fonds nécessaires pour le paiement du montant précédemment mentionné; les articles 543 et suivants de la Loi sur les cités et villes permettent à la Ville d emprunter de l argent aux fins de sa compétence; la Ville est habilitée à réaliser les travaux proposés conformément à l article 415 de la Loi sur les cités et villes; un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné par le maire, Paul Carzoli, lors de la séance du 22 février 2005 où une dispense de lecture a été accordée, conformément à l article 356 de la Loi sur les cités et villes; tous les conseillers déclarent avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture;

2 le maire a mentionné l objet du règlement et sa portée au cours de la présente séance; EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par Gaétan Aubé Appuyé par Paul Laflamme D adopter le règlement numéro 711. Ce dernier statue et ordonne :

3 Table des matières Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Préambule Objet Montant et terme de l emprunt Affectation de tout montant excédentaire Affectation de contribution ou de subvention Compensation Immeubles non imposables Entrée en vigueur Annexe A Article 1 Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 Objet Le présent règlement a pour objet d autoriser l exécution de travaux de mise en forme de la fondation supérieure, de recouvrement bitumineux et de correction de fossés sur les rues de Bonaventure, du Cristal, de La Salle et sur la place Laurier. Ces travaux et l estimation de leur coût sont plus amplement détaillés à l annexe «A» du présent règlement. Article 3 Montant et terme de l emprunt Pour les fins du présent règlement, le conseil est autorisé à dépenser un montant maximal de $. En conséquence, il est aussi autorisé à emprunter ce même montant sur une période de dix (10) ans.

4 Article 4 Affectation de tout montant excédentaire Si le montant de l emprunt autorisé par le présent règlement est plus élevé que celui effectivement dépensé, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l'affectation s'avérerait insuffisante. Article 5 Affectation de contribution ou de subvention Le conseil affecte à la réduction de l'emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d'une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Article 6 Compensation Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement exigé et il sera prélevé annuellement durant le terme de l'emprunt, de chaque propriétaire d un immeuble imposable situé à l intérieur du bassin de taxation décrit à l'annexe «B» du présent règlement, une compensation pour chaque immeuble imposable dont il est propriétaire. Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt par le nombre d immeubles imposables dont les propriétaires sont assujettis au paiement de cette compensation. Article 7 Immeubles non imposables Dans le cas d immeubles non imposables, la portion du coût attribué à ces immeubles est assumée par l ensemble des immeubles imposables de la Ville. Elle est alors répartie suivant la valeur établie au rôle d évaluation en vigueur, chaque année, et une taxe spéciale est imposée et prélevée à cet effet. Cependant, au lieu de prélever une taxe spéciale comme prévu à l alinéa ci-dessus, le conseil peut affecter annuellement une

5 portion des revenus généraux de la Ville conformément à l article 547 de la Loi sur les cités et villes. Article 8 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur au moment de sa publication, conformément à la Loi sur les cités et villes. Paul Carzoli, Maire M e Lucie Gendron, o.m.a., Directrice générale et secrétaire-trésorière Certificat d approbation Conformément à l article 357, alinéa 3, de la Loi sur les cités et villes, nous attestons que le règlement d emprunt numéro 711 a reçu l approbation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, le 7 juin 2005, en vertu de l article 556 de la loi précédemment mentionnée. Paul Carzoli, Maire M e Lucie Gendron, o.m.a., Directrice générale et secrétaire-trésorière

6 ANNEXE A

7 PROCÉDURE SUIVIE : Avis de motion donné le 22 février (résolution numéro ) Adoption du règlement le 8 mars 2005 (résolution numéro ) Avis public pour la convocation au registre des personnes habiles à voter publié le 12 mars 2005 dans le journal «Première Édition» (article 539 LÉRM) Journée d accessibilité au registre tenue le 29 mars 2005 Certificat de la secrétaire-trésorière dressé le 29 mars 2005 et déposé à la séance du conseil du 5 avril 2005 Transmission du règlement au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir le 6 avril 2005 Avis public pour la convocation au registre des personnes habiles à voter publié le 21 mai 2005 dans le journal «Première Édition» (article 539 LÉRM) 1 Journée d accessibilité au registre tenue le 30 mai Certificat de la secrétaire-trésorière dressé le 30 mai 2005 et déposé à la séance du conseil du 7 juin Transmission de l avis public annonçant la procédure d enregistrement des personnes habiles à voter et des certificats requis au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir le 31 mai Approbation du règlement par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir le 7 juin 2005 Publication du règlement le 11 juin 2005 dans le journal «Première Édition» 1 Deuxième procédure pour le registre, afin de se conformer aux exigences du ministère des Affaires municipales. 2 Voir note (1) 3 Voir note (1) 4 Voir note (1)