QUEL ASSAINISSEMENT pour votre habitation?

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1 COMMUNAUTÉ Artois-Lys QUEL ASSAINISSEMENT pour votre habitation?

2 Assainissement Collectif (public) Assainissement non Collectif (individuel) Raccordement au réseau public Pas de réseau public, assainissement autonome obligatoire non raccordée Projet de construction d un dispositif individuel Pollution des sols et des nappes par les eaux usées non traitées Qui fait quoi en matière? Les missions respectives de la communauté Artois-Lys (CAL), du délégataire VEOLIA Eau et du Maire : devant s équiper d une nouvelle installation assainissement collectif assainissement non collectif Gestion du service, contrôles, expertises, conseil et diagnostic Mise en place du réseau collectif Amélioration des services rendus, veille technologique, recrutement et formation des techniciens CAL VEOLIA Eau Maire Réalisation des contrôles des dispositifs non collectif existants ou neufs Facturation des redevances non collectif Eaux pluviales Station d épuration et raccordée disposant déjà d une installation Fin du réseau public de collecte des eaux usées Collecte ATTENTION! Limite domaine privé / domaine public Vous devez remettre votre installation en conformité si elle n est pas conforme. collectif, elle est raccordée au réseau». Dispositif individuel Votre habitation est au réseau collectif (tout à l égout). Le contrôle diagnostic établit que pour autant, le raccordement n est pas fait. Vous avez obligation de vous raccorder dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau. Vous n avez pas encore d installation des eaux usées à la parcelle (votre habitation est en construction ou en cours de rénovation), ou votre installation déjà existante a été contrôlée non conforme par le service, et doit être refaite dans son intégralité. Vous disposez déjà d une installation à la parcelle (votre habitation est ancienne ou vient d être construite), le contrôle diagnostic effectué par le service établit si votre dispositif est conforme ou non. Vous devez suivre la procédure de raccordement au réseau collectif. Vous devez suivre la procédure de mise en œuvre d un dispositif individuel à la parcelle. Dans le cas de non conformité, vous devez réhabiliter votre installation. collectif, elle n est pas raccordée au réseau». Le maire dispose des pouvoirs de police en matière de salubrité. À ce titre, il doit prévenir, par des précautions adaptées, et faire cesser les pollutions de toute nature sur sa commune. Retour au milieu naturel Collecte des eaux pluviales Votre habitation est raccordée au réseau collectif (tout à l égout). Le contrôle diagnostic établit si ce raccordement est conforme ou non. Collecte et traitement Maintenance des installations Facturation de la redevance collectif non collectif, vous devez réaliser ou réhabiliter un dispositif individuel à la parcelle». non collectif, vous possédez un dispositif individuel à la parcelle». Ne pas confondre mission de contrôle et pouvoir de police du maire L'article L du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit que le maire dispose des pouvoirs de police en matière de salubrité. A ce titre, il doit prévenir par des précautions convenables et faire cesser les pollutions de toute nature... Le devoir de contrôle : Un agent du service constate l'état de l'installation et établit un rapport de visite adressé au propriétaire et au maire. Le pouvoir de police : Dès lors que le rapport de visite fait état d'un risque de pollution, le maire exerce son pouvoir de police afin de faire cesser le trouble. Remarque en cas d'intercommunalité : Seul le maire de la commune territorialement concernée par un ouvrage présentant des risques pour l'environnement, peut exercer son pouvoir de police.

3 l ASSAINISSEMENT : une obligation de conformité qui s impose à tous L eau fait partie de notre patrimoine commun, hérité et à léguer. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels sont d intérêt général. L assainissement a pour objectif de protéger la santé des individus et de sauvegarder la qualité du milieu naturel, en particulier celle de l eau, grâce à une épuration avant rejet. On distingue deux modes : l assainissement collectif et l assainissement non collectif. Au delà de sa responsabilité à servir cet intérêt collectif, la Communauté Artois-Lys est compétente en matière, puisque votre commune lui a délégué cette mission. Assainissement Collectif Assainissement Non Collectif Gestion du service Le budget se gère financièrement comme tout service public à caractère industriel et commercial, en équilibrant les dépenses et les recettes par les redevances des usagers du service concerné. Le tableau ci-contre les détaille : Définition Dépenses L assainissement collectif désigne l ensemble des services rendus par Artois-Lys en matière de collecte, de traitement et de rejet des eaux usées des logements raccordés au réseau public. L épuration est réalisée en station d épuration, afin de rendre au milieu naturel une eau traitée, ne nuisant pas à l environnement. Travaux de construction des réseaux et des stations d épuration Entretien et maintenance des installations L assainissement non collectif (appelé aussi autonome ou individuel) désigne tout système effectuant la collecte, le traitement et l évacuation ou l infiltration des eaux usées domestiques des logements non raccordés à un réseau public. L épuration est réalisée à la parcelle selon des techniques qui dépendent principalement de la nature du sol, de la surface disponible et de la capacité d accueil du logement. Gestion des contrôles non collectif Prise en charge éventuelle, si la commune le décide, de l entretien et des travaux d installation ou de réhabilitation des dispositifs individuel à la parcelle. Recettes Redevance collectif Astreinte (doublement de la redevance collectif pour les propriétaires qui n ont pas effectué le branchement de leur habitation dans le délai de 2 ans suivant l implantation du réseau public de collecte ) Redevance de contrôle de vérification de conception et d exécution Redevance de contrôle diagnostic de bon fonctionnement et d entretien Redevance de contrôle périodique.

4 Assainissement Collectif (public) Assainissement non Collectif (individuel) Raccordement au réseau public Pas de réseau public, assainissement autonome obligatoire non raccordée Projet de construction d un dispositif individuel Pollution des sols et des nappes par les eaux usées non traitées Qui fait quoi en matière? Les missions respectives de la communauté Artois-Lys (CAL), du délégataire VEOLIA Eau et du Maire : devant s équiper d une nouvelle installation assainissement collectif assainissement non collectif Gestion du service, contrôles, expertises, conseil et diagnostic Mise en place du réseau collectif Amélioration des services rendus, veille technologique, recrutement et formation des techniciens CAL VEOLIA Eau Maire Réalisation des contrôles des dispositifs non collectif existants ou neufs Facturation des redevances non collectif Eaux pluviales Station d épuration et raccordée disposant déjà d une installation Fin du réseau public de collecte des eaux usées Collecte ATTENTION! Limite domaine privé / domaine public Vous devez remettre votre installation en conformité si elle n est pas conforme. collectif, elle est raccordée au réseau». Dispositif individuel Votre habitation est au réseau collectif (tout à l égout). Le contrôle diagnostic établit que pour autant, le raccordement n est pas fait. Vous avez obligation de vous raccorder dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau. Vous n avez pas encore d installation des eaux usées à la parcelle (votre habitation est en construction ou en cours de rénovation), ou votre installation déjà existante a été contrôlée non conforme par le service, et doit être refaite dans son intégralité. Vous disposez déjà d une installation à la parcelle (votre habitation est ancienne ou vient d être construite), le contrôle diagnostic effectué par le service établit si votre dispositif est conforme ou non. Vous devez suivre la procédure de raccordement au réseau collectif. Vous devez suivre la procédure de mise en œuvre d un dispositif individuel à la parcelle. Dans le cas de non conformité, vous devez réhabiliter votre installation. collectif, elle n est pas raccordée au réseau». Le maire dispose des pouvoirs de police en matière de salubrité. À ce titre, il doit prévenir, par des précautions adaptées, et faire cesser les pollutions de toute nature sur sa commune. Retour au milieu naturel Collecte des eaux pluviales Votre habitation est raccordée au réseau collectif (tout à l égout). Le contrôle diagnostic établit si ce raccordement est conforme ou non. Collecte et traitement Maintenance des installations Facturation de la redevance collectif non collectif, vous devez réaliser ou réhabiliter un dispositif individuel à la parcelle». non collectif, vous possédez un dispositif individuel à la parcelle». Ne pas confondre mission de contrôle et pouvoir de police du maire L'article L du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit que le maire dispose des pouvoirs de police en matière de salubrité. A ce titre, il doit prévenir par des précautions convenables et faire cesser les pollutions de toute nature... Le devoir de contrôle : Un agent du service constate l'état de l'installation et établit un rapport de visite adressé au propriétaire et au maire. Le pouvoir de police : Dès lors que le rapport de visite fait état d'un risque de pollution, le maire exerce son pouvoir de police afin de faire cesser le trouble. Remarque en cas d'intercommunalité : Seul le maire de la commune territorialement concernée par un ouvrage présentant des risques pour l'environnement, peut exercer son pouvoir de police.

5 Votre interlocuteur privilégié en matière (collectif ou non collectif ) : COMMUNAUTÉ Artois-Lys Service Assainissement de la Communauté Artois-Lys 7, rue de la Haye BP LILLERS CEDEX Tél Fax Site Internet : contact@cc-artois-lys.fr VEOLIA Eau intervient en cas de dysfonctionnement du réseau collectif Agence de Bruay 440 rue Christian et Honorat Bouillez Bruay La Buissière Tél (7j/7-24h/24) Votre fournisseur d eau vous trouverez ses coordonnées sur votre facture d eau Ce document a été réalisé avec le concours financier de l AEAP : 200, rue Marceline - Centre Tertiaire de l Arsenal - B.P DOUAI Cedex Tél Fax : Internet : http// Conception graphique : Cituation et Ensemble crédits photo : PhotoAlto/J-L.Dolmaire - Goodshoot.com - Altimage/P. Frutier