La publicité et les questions de propriété intellectuelle

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1 1 La publicité et les questions de propriété intellectuelle Lien Verbauwhede, consultante auprès de la Division des petites et moyennes entreprises de l OMPI 1 Introduction Le rôle grandissant de la publicité dans l économie de marché Les origines de la publicité sont aussi anciennes que la civilisation et le commerce. Il y a 3000 ans, les cordonniers et les scribes se servaient de tablettes d argile pour faire connaître leurs services. Les Grecs de l Antiquité utilisaient des crieurs publics pour annoncer l arrivée de bateaux chargés de vin et d épices. Aujourd hui, les entreprises attirent les clients par des moyens divers et variés : enseignes commerciales séduisantes, brochures, plaquettes, panneaux d affichage, annonces diffusées à la radio ou à la télévision, démarchage par téléphone, porte-à-porte, messages commerciaux, publicité par messagerie électronique, bannières et fenêtres flash 2, publicités au format rich media 3, etc. 4. Pour la plupart des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, la publicité peut être onéreuse. D un côté, les clients sont la cible d informations toujours plus nombreuses sur de nouveaux produits et services, prétendument de qualité supérieure; de l autre, les entreprises en quête d argent doivent faire preuve de plus en plus de créativité pour que leurs publicités soient à la fois efficaces et économiques. Pour être efficace, une publicité doit d abord être remarquée, puis mémorisée suffisamment longtemps pour que l idée qu un produit ou un service d exception est en vente fasse son chemin de manière persuasive, ce qui permettra ultérieurement de transformer le client potentiel en acheteur. La publicité est devenue une véritable compétition où les adversaires s efforcent de mettre au point un moyen inédit, précurseur et attrayant de communiquer des informations intéressantes 1 Les vues exprimées dans le présent article sont celles de l auteur et ne correspondent pas nécessairement à celles de l OMPI. Toute observation, suggestion ou autre réaction concernant le présent article peut être adressée à l adresse suivante : lien.verbauwhede@wipo.int. Un grand merci à M. Guriqbal Singh Jaiya pour ses précieux conseils et observations. 2 Une bannière est une image graphique affichant une publicité en ligne, en général placée en haut ou en bas d une page Web et reliée au site de l annonceur. Une fenêtre flash est une publicité qui surgit de manière inattendue dans une page Web. En général, si l utilisateur clique sur la publicité, la fenêtre se ferme et réoriente l utilisateur vers une fenêtre plein écran du choix de l annonceur. 3 La publicité au format rich media s entend de la publicité sur l Internet qui utilise des techniques avancées permettant à l utilisateur une interaction et des effets spéciaux. Ce type de publicité contient souvent des lectures vidéos en transit, des éléments audio, des formulaires à remplir, des menus déroulants, des fonctions de recherche et d autres éléments visuels ou interactifs qui sont plus perfectionnés que les images et les textes traditionnels. 4 On trouvera des définitions sur la publicité sur l Internet aux adresses suivantes : et

2 2 aux clients afin de faciliter et d influencer leurs décisions d achat. Actuellement, il est difficile de limiter le contenu d une publicité à la vérité des faits, compte tenu de la tendance naturelle de l homme à exagérer les avantages que procure un produit ou un service au-delà du simple tape-à-l œil. La frontière entre une publicité tapageuse et une publicité trompeuse, fallacieuse ou carrément mensongère est vite franchie. Par conséquent, concevoir une publicité réussie sans prendre de risque est souvent un défi aussi redoutable que créer un produit ou un service gagnant sans s exposer! La multitude de techniques publicitaires numériques novatrices à disposition dans l environnement en ligne a fait naître de nouvelles possibilités pour les entreprises souhaitant développer le rôle de la publicité au-delà de son rôle traditionnel d appui à un produit ou à un service. Ainsi nombre d entreprise en ligne ont pour principale ou unique source de revenus les recettes provenant de la publicité 5. Mais l Internet et les techniques numériques ont par ailleurs fait naître de nouveaux problèmes en raison de la facilité et de la rapidité avec lesquelles le contenu d une publicité peut être assemblé, réorganisé et diffusé dans le monde entier. Le présent article porte sur la place de la propriété intellectuelle dans le processus créatif de la publicité : comment les publicitaires peuvent-ils protéger leurs droits exclusifs sur leurs créations? Quels sont les risques encourus par celui qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d un tiers alors qu il crée ou qu il utilise le contenu d une publicité, classique ou sur l Internet 6? L article s adresse essentiellement aux entreprises qui font actuellement de la publicité ou qui envisagent d en faire pour leurs produits ou leurs services. Il peut aussi présenter un intérêt pour les personnes qui jouent un rôle dans le domaine publicitaire, telles que les employés chargés de mettre au point le matériel promotionnel, les agents publicitaires indépendants, les consultants en commercialisation, les graphistes, les photographes, etc. Quels types de droits de propriété intellectuelle peuvent être en jeu dans une publicité? Tout comme les éléments d un bon produit ou d un bon service, les éléments d une bonne publicité sont susceptibles d être imités ou copiés par d autres. Il n est donc guère surprenant qu un ou plusieurs types de droits de propriété intellectuelle entrent en jeu dans la création d une publicité ou dans le cadre d une campagne publicitaire. En voici quelques exemples : 5 Selon JupiterResearch, la publicité sur l Internet a augmenté de 37% dans le monde en 2004, atteignant ainsi 8,4 milliards de dollars É.-U. Environ 85% de l ensemble des recettes de Yahoo! proviennent de la publicité (source : Le Temps du 20 janvier 2005). 6 Se reporter à cet excellent article ayant pour toile de fond les États-Unis d Amérique : Mark G. Tratos et Lauri S. Thompson, Perils And Privileges In The Digital Age Of Advertising: Intellectual Property Considerations For Advertisers And Agencies, à l adresse

3 3 le contenu créatif, tel que du texte, des photographies, des éléments artistiques, des graphiques, la disposition de la publicité, de la musique et des vidéos, peut être protégé par le droit d auteur; les slogans et les motifs sonores publicitaires peuvent être protégés, dans certains cas, par le droit d auteur ou par le droit des marques; les noms commerciaux, les logos, les noms de produits, les noms de domaine et d autres signes utilisés dans la publicité peuvent être protégés en tant que marques; les indications géographiques peuvent être protégées par la législation sur la concurrence déloyale, sur la protection des consommateurs ou sur la protection des marques de certification ou par une législation spéciale visant à protéger les indications géographiques ou les appellations d origine 7 ; les symboles graphiques créés par ordinateur, les affichages d écran, les interfaces graphiques et même les pages Web peuvent être protégés par la législation sur les dessins et modèles industriels; la conception d un site Web peut être protégée par le droit d auteur; les logiciels permettant de créer des publicités numériques, tels que l imagerie informatisée (IGC), peuvent être protégés par le droit d auteur ou par un brevet, selon ce que prévoit la législation nationale; certains types de techniques publicitaires ou certaines formes d activités peuvent être protégés par un brevet ou par un modèle d utilité 8 ; un emballage distinctif, tel que la forme d une bouteille ou d un récipient, peut être protégé en tant que marque, dessin ou modèle industriel ou, dans certains pays, au titre d habillage distinctif 9 ; l identité d une personne, telle que son nom, sa photographie, son image, sa voix ou sa signature, peut être protégée par le droit de publicité ou le droit au respect de la vie privée; les bases de données, par exemple les profils de consommateurs, peuvent être protégées par le droit d auteur ou par la législation sui generis sur les bases de données; 7 Une indication géographique est un signe utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et qui possèdent des qualités ou une notoriété dues au lieu d origine. Exemples : le Chianti en Italie, l alcool mexicain Tequila ou, en France, les Pommes de terre de Noirmoutier. Il s agit de noms qui véhiculent une assurance de qualité et de caractère distinctif, tenant essentiellement au fait que le produit est originaire de telle localité, de telle région ou de tel territoire géographique. 8 Différentes techniques publicitaires novatrices pour les multimédias ont été brevetées ou sont sur le point de l être. Ainsi, MindArrow Systems Inc. a obtenu un brevet pour son Electronic Mail Deployment System, qui protège les méthodes et les systèmes permettant de mettre à disposition, de gérer et de retrouver du contenu au format rich media dans un message électronique ( Unicast Communications Corp. détient des brevets protégeant les procédures qu elle utilise aux fins de ses publicités interstitielles ( 9 On parle d habillage distinctif pour désigner la manière dont un produit, ou un établissement, est habillé en vue de sa mise sur le marché. L habillage distinctif comprend la totalité des éléments servant à emballer un produit ou à présenter un service. Il peut s agir de caractéristiques telles que la taille, la forme, la couleur ou une combinaison de couleurs, la texture, le graphisme, voire même des techniques de vente précises. À titre d exemple, on peut citer la calandre des automobiles Rolls-Royce ou la forme de la bouteille de Coca-Cola.

4 4 les méthodes publicitaires déloyales, notamment les fausses affirmations publicitaires, les fausses mentions sur un produit, les emballages trompeurs, les promotions ou la commercialisation malhonnêtes, sont interdites par la législation sur la concurrence déloyale. Les entreprises mettent au point des moyens toujours plus novateurs pour faire connaître leurs produits ou services. À chaque fois qu une publicité comporte un degré supplémentaire de complexité, des droits de propriété intellectuelle supplémentaires naissent. Ainsi, la publicité la plus simple peut impliquer seulement un droit d auteur sur un logo ou des droits de marque, tandis qu une œuvre audiovisuelle de pointe peut faire naître de nombreuses questions complexes de propriété intellectuelle. Comment protéger une publicité créative? Vos concurrents sont susceptibles de copier et d exploiter sans contrepartie votre inspiration créatrice, vos compétences et votre travail. Vous devez donc mettre au point une stratégie appropriée vous permettant de protéger vos créations à l aide des instruments juridiques que le système de propriété intellectuelle met à votre disposition. Voici ce que vous pouvez faire : faire enregistrer votre publicité ou tout autre élément protégé par le droit d auteur (y compris votre site Web) auprès de l office national du droit d auteur, dans les pays qui prévoient cette possibilité; avertir le public que votre matériel publicitaire est légalement protégé par la législation sur le droit d auteur. À cette fin, vous pouvez simplement apposer une mention de réserve du droit d auteur (comprenant le symbole ou le mot Copyright ou l abréviation Copr., le nom du titulaire du droit d auteur et l année où l œuvre a été publiée pour la première fois); faire enregistrer votre marque. Une marque est en général constituée par des mots, des chiffres ou un logo. Le progrès technique permet néanmoins de mettre au point de nouvelles marques, plus créatives. Ainsi, les marques fondées sur des images animées ou en mouvement et les sons conviennent particulièrement à la publicité et ont leur place dans l environnement Internet. Certains pays autorisent l enregistrement de ces marques non traditionnelles 10; faire enregistrer votre marque en tant que nom de domaine. Votre marque et votre nom de domaine peuvent être indissolublement liés. Les clients qui n arrivent pas à trouver votre site Web facilement sont déçus et vos efforts sont anéantis s ils arrivent sur le site d une entreprise n ayant aucun lien avec la vôtre ou ce qui est pire sur le site d un concurrent. Vous avez donc intérêt à faire enregistrer votre marque en tant que nom de domaine avant que quelqu un d autre ne le fasse; 10 Le cri Sega est un célèbre exemple de marque acoustique : Pour de plus amples informations sur les marques non traditionnelles, on peut se rendre à l adresse

5 5 utiliser votre marque systématiquement et de manière constante dans votre matériel promotionnel. Employez exclusivement la police de caractères, la couleur, la taille ou tout autre caractère propre à votre marque. Cela vous permettra de renforcer le caractère distinctif et la valeur de votre marque au fil du temps. Apposez toujours à côté de votre marque la mention de réserve, TM, SM ou des symboles équivalents 11 ; penser à faire breveter les techniques publicitaires novatrices et les modes d opération en ligne dans tous les pays où cette protection existe; prendre des précautions pour empêcher la divulgation accidentelle de secrets d affaires. Toute information commerciale confidentielle qui procure à votre entreprise un avantage concurrentiel, telle que des méthodes de vente, des profils de consommateurs, des listes de fournisseurs, des processus de fabrication, des plans de commercialisation, une idée géniale pour une campagne publicitaire 12, etc., peut être protégée par la législation sur les secrets d affaires ou sur la concurrence déloyale. Toutefois, une fois qu un secret d affaires a été divulgué au public, même accidentellement, il n est plus possible de le protéger. Par conséquent : - si vous chargez une agence publicitaire ou un consultant de créer une publicité pour votre entreprise, assurez-vous que tous ceux qui peuvent avoir accès à vos locaux ou qui ont besoin de connaître vos informations commerciales confidentielles sont liés par une clause de confidentialité ou de non-divulgation. Cela peut vous protéger contre toute divulgation non autorisée de vos secrets d affaires; - assurez-vous aussi de ne pas divulguer vos secrets d affaires dans vos publicités. Imaginez le désastre qui pourrait se produire si vous incorporiez par mégarde des photographies d un processus de fabrication secret dans une publicité pour votre entreprise; ne divulguer aucune information concernant un brevet. Pour que vous puissiez obtenir un brevet, votre invention doit être nouvelle. Cela signifie, dans la plupart des pays, qu elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant le dépôt de la demande de brevet. Si votre entreprise a mis au point une invention valable pour laquelle elle souhaite obtenir un brevet, vous devez renoncer à toute tentative de commercialisation ou divulgation d information en rapport avec cette invention avant le dépôt de la demande de brevet. Si vous présentez votre produit sous forme publicitaire et que la description de ce produit divulgue ses qualités novatrices, vous ne pourrez plus, dans la plupart des cas, 11 Le symbole est utilisé une fois que la marque a été enregistrée alors que les sigles TM et SM indiquent respectivement qu un signe donné est une marque de fabrique ou de commerce (TM) ou une marque de services (SM). Voir aussi l article de l OMPI intitulé Utilisation des marques : bien comprendre les principes de base à l adresse suivante : 12 Si vous avez une idée géniale pour une campagne publicitaire, faites attention car l idée en tant que telle n est pas protégée par le droit d auteur. Le droit d auteur protège uniquement l expression d idées, pas les idées en soi.

6 6 btenir une protection par brevet à moins que la législation nationale sur les brevets prévoie un délai de grâce 13. Les entreprises consacrent souvent beaucoup de temps et d argent à la mise au point d une campagne publicitaire réussie. Il est important que vous protégiez vos actifs de propriété intellectuelle afin que personne ne copie indûment ou n exploite sans contrepartie vos créations novatrices. Pouvez-vous utiliser dans votre publicité des éléments appartenant à des tiers? Avec les moyens techniques actuels, il est relativement facile d utiliser dans vos publicités des éléments créés par des tiers qu il s agisse de clips de film ou de télévision, de musique, de graphiques, de photographies, de logiciels, de textes, etc. Le fait qu il soit techniquement aisé d utiliser et de copier ces œuvres ne vous donne pas juridiquement le droit de le faire. Utiliser des éléments protégés par la propriété intellectuelle sans l autorisation de leur propriétaire c est-à-dire sans cession des droits ou sans licence 14 peut être lourd de conséquences. Utiliser des instruments techniques et des logiciels appartenant à d autres personnes Si vous utilisez un système de commerce électronique, des techniques publicitaires, des programmes d ordinateur ou tout autre instrument technique aux fins de votre publicité, assurez-vous que vous disposez d un accord de licence écrit. Utiliser des œuvres de tiers protégées par le droit d auteur Si vous souhaitez inclure dans votre publicité des documents, des photographies, des vidéos, de la musique, des enregistrements sonores, des logos, des œuvres d art, des personnages de bande dessinée ou de dessin animé, des bases de données originales, des dessins, des graphiques, etc. qui ne vous appartiennent pas et dont le droit d auteur n est pas expiré, vous devez normalement disposer de l autorisation écrite du titulaire du droit d auteur 15. Il convient 13 Certains pays comme les États-Unis d Amérique et le Canada prévoient un délai de grâce d une année, ce qui signifie que la demande de brevet pour une invention revendiquée doit être déposée dans un délai de 12 mois à compter de la première divulgation au public, de la première vente ou de la première utilisation de l objet à breveter. 14 Une cession est un accord ayant pour effet de transférer la titularité des droits de propriété intellectuelle d une personne à une autre. Une licence est un accord en vertu duquel le titulaire des droits sur un actif de propriété intellectuelle (donneur de licence) autorise une autre personne (preneur de licence) à utiliser cet actif à certaines fins, selon certaines conditions et généralement en échange d une contrepartie financière. 15 Toutefois, la plupart des lois sur le droit d auteur prévoient certaines exceptions aux droits exclusifs conférés au titre du droit d auteur. Ces exceptions prévues souvent à la rubrique libre utilisation vous autorisent à utiliser librement à des fins spécifiques des parties d œuvres protégées. Par exemple : publier une image extraite d un livre, d un périodique ou d un quotidien à des fins éducatives; imiter une œuvre en vue de la parodier ou de formuler une opinion critique sur la société; citer des extraits d une œuvre publiée. Cependant, ces exceptions restent très limitées et même si

7 7 aussi de noter que la plupart du matériel disponible sur l Internet ou archivé sur des serveurs Web est protégé au titre du droit d auteur de la même façon que les œuvres publiées sur d autres supports. Le simple fait d obtenir du matériel depuis l Internet ne signifie pas que vous pouvez le reproduire librement. Se mettre en rapport avec le titulaire du droit d auteur et obtenir toutes les licences nécessaires n est pas toujours une tâche aisée. La meilleure façon de procéder est probablement de vérifier si l œuvre en question est inscrite au registre de la société de gestion collective 16 pertinente ou du centre d enregistrement compétent, ce qui simplifie sensiblement l obtention de licences. Si vous faites de la publicité sur l Internet, il existe des portails d excellente qualité qui offrent des licences en ligne pour différents types d œuvres. Par exemple, la société Epictura Image Bank dispose d une très vaste collection d images en ligne sur un grand nombre de sujets 17. Des artistes et des entreprises proposent même des œuvres d art, des photographies, des fonds d écran, des papiers peints, des bannières, des photos et d autres éléments gratuitement en vue de certaines utilisations. On désigne souvent ces produits par les termes clipart, logiciels gratuits, partagiciels ou œuvres libres de redevance ou de droit. Toutefois, il ne faut pas en déduire que vous pouvez diffuser ou copier des logiciels gratuits ad libidum. Il convient en effet de prendre d abord connaissance des accords de licence applicables afin de savoir quelles utilisations peuvent être faites de ces œuvres 18. Notez que, dans la plupart des pays, lorsque vous utilisez une œuvre protégée dans votre publicité, vous avez aussi l obligation juridique de respecter le droit moral de l auteur. Vous devez donc veiller - à assortir l œuvre du nom de l auteur 19 ; et - à ne pas utiliser ou modifier l œuvre d une façon tendant à porter atteinte à l honneur ou à la réputation de l auteur. Ainsi, il se peut que vous ne soyez pas autorisé à coloriser une image, ni à redimensionner une œuvre d art ou à en modifier l usage du travail d un tiers relève de cette libre utilisation, il se peut que vous deviez néanmoins indiquer le nom de l auteur (droit moral). 16 Les sociétés de gestion collective supervisent l utilisation des œuvres pour le compte de leurs auteurs et sont chargées de négocier des licences et de percevoir des redevances. Il existe souvent une société de gestion collective par catégorie d œuvres (édition, musique, scénarios, films, œuvres télévisuelles et vidéos, arts visuels) au niveau national. Des renseignements sur les sociétés de gestion collective compétentes dans votre pays peuvent généralement être obtenus auprès du bureau national du droit d auteur ou d associations professionnelles. 17 Voir le site 18 Par exemple, le site Web de la société Creative Commons ( permet à des artistes de proposer, gratuitement, certains de leurs droits à toute personne intéressée mais uniquement à certaines conditions. En vertu de cette licence, il se peut que vous ne soyez pas autorisé à modifier les images, que vous soyez tenu de reconnaître l existence de l auteur d une façon ou d une autre, que vous ne puissiez utiliser l œuvre en question qu à des fins non commerciales, etc. 19 Faites attention. Ne croyez pas que le simple fait d indiquer le nom de l auteur vous dispense de l obtention d une licence. C est là une erreur courante. La mention du nom de l auteur n exclut pas la possibilité d une atteinte au droit d auteur.

8 8 les couleurs, ou encore à lui imprimer une rotation, sans l autorisation de son auteur. Utiliser des photographies appartenant à des tiers Faites attention lorsque vous utilisez des photographies dans votre publicité. Outre l autorisation du titulaire du droit d aute ur sur la photographie (en général, le photographe), vous devrez peut-être aussi obtenir une autre autorisation concernant le sujet même de la photographie. En effet, si la photographie représente une personne, vous pouvez avoir besoin de l autorisation de la personne photographiée d utiliser son image (voir ci-dessous); si la photographie représente une œuvre d art protégée par le droit d auteur, vous aurez besoin du feu vert de l artiste; pour les photographies de bâtiments, il se peut que vous ayez besoin, dans certains pays, de l autorisation de l architecte. Utiliser des éléments tombés dans le domaine public Comme il peut être assez laborieux de trouver les titulaires du droit d auteur et de négocier des licences, les publicitaires utilisent souvent des éléments tombés dans le domaine public 20. Nombre d institutions (bibliothèques, archives nationales, sociétés de gestion collective) et de portails en ligne proposent des bases de données d œuvres tombées dans le domaine public. Utiliser librement dans votre publicité une œuvre littéraire ou artistique protégée par le droit d auteur peut vous valoir un méchant procès. Même si vous n utilisez qu une partie de l œuvre, vous aurez en général besoin d une autorisation officielle préalable. En effet, vous pouvez par exemple porter atteinte à une chanson rien qu en lui empruntant quelques notes pour votre publicité 21. Pouvez-vous utiliser l image d autrui dans votre publicité? La star du golf Tiger Woods fait de la publicité pour Buick, la joueuse de tennis Anna Kournikova assure la promotion des montres Omega et Nicole Kidman est le nouveau visage du N 5 de Chanel. Les entreprises apprécient depuis longtemps la valeur ajoutée que les célébrités apportent à la promotion de leurs produits. La présence d une célébrité semble 20 Dans la plupart des cas, la protection au titre du droit d auteur est assurée du vivant de l auteur et dure pendant 50 ou 70 ans à compter de son décès. Au-delà de ce délai, l œuvre tombe dans le domaine public et peut être utilisée sans l autorisation du titulaire des droits. Certaines œuvres se trouvent dans le domaine public parce que leur auteur a souhaité qu elles soient accessibles au public sans être protégées par le droit d auteur. 21 Il n existe pas de règle générale indiquant dans quelle proportion vous pouvez utiliser une œuvre sans porter atteinte au droit d auteur. En tout état de cause, la question n est pas de savoir si la partie utilisée est large, mais de savoir si elle est importante. Parce que la partie la plus mémorable d une chanson peut être très brève, il peut y avoir atteinte même lorsqu une petite partie seulement de la chanson est copiée.

9 9 constituer un instrument efficace pour attirer rapidement l attention du consommateur sur un produit ou un service et accréditer l idée de sa valeur22. Toutefois, une entreprise doit réfléchir avant d utiliser l identité d une célébrité dans ses publicités! Dans de nombreux pays, le nom, le visage, l image, la voix ou tout autre trait distinctif d une personne sont protégés par le droit au respect de la vie privée et le droit à l image 23. Le droit au respect de la vie privée permet à une personne de se prémunir contre certaines utilisations de son image par des tiers. Le droit à l image procède la démarche inverse. Il reconnaît que l image d une personne a une valeur économique que l on suppose être le résultat des efforts déployés par cette personne et il donne à chacun le droit d exploiter sa propre image 24. Exemple : une brasserie met en vente un calendrier représentant un inconnu conduisant sa voiture, un demi de bière à la main. Cela peut poser un problème d atteinte à la vie privée car la photo divulgue des aspects privés ou sensibles de la personne. Si la photographie représentait une célébrité, ce serait à la fois le droit à l image et le droit au respect de la vie privée qui pourraient être invoqués au cas où le photographe aurait omis de demander l autorisation de cette personne. Le droit à l image et le droit au respect de la vie privée rendent illégale, dans certaines conditions, l utilisation commerciale de l identité d un tiers sans son autorisation (il se peut que vous soyez dans l obligation de verser une indemnité). La législation sur le respect de la vie privée et le droit à l image variant d un pays à l autre, il sera prudent de faire appel à un juriste national. Pouvez-vous utiliser la marque d un concurrent dans votre publicité? Une marque constitue un droit exclusif, ce qui signifie qu elle donne à son propriétaire le droit d empêcher des tiers de l utiliser. Mais elle ne lui donne pas un monopole sur le mot, la phrase, la forme ou la couleur en soi. Le propriétaire de la marque peut seulement restreindre l utilisation commerciale de la marque pour les classes de produits ou de services pour 22 Voir, pour de plus amples informations, l article de Lien Verbauwhede Une commercialisation avisée : l exploitation commerciale des droits de propriété intellectuelle, 2004, à l adresse suivante : 23 La représentation d une célébrité en dessin constitue aussi une utilisation de l image de la célébrité. 24 Si le droit au respect de la vie privée prend généralement fin au décès de la personne, le droit à l image, lié à la valeur commerciale du nom, de l image ou de la voix d une personne, peut perdurer. Ainsi, de nombreux ayants cause de personnes célèbres (auteurs, musiciens, acteurs, photographes, hommes politiques, sportifs, célébrités et autres personnages publics) continuent à contrôler et à autoriser sous licence l utilisation du nom, de l image, etc. de ces personnes.

10 10 lesquelles elle est enregistrée. Il ne peut pas empêcher une utilisation non commerciale, sauf si elle a une incidence sur le caractère distinctif de la marque. Par conséquent, dans la plupart des pays, utiliser la marque d un concurrent dans une publicité ne constitue pas une atteinte, tant que cette utilisation respecte les pratiques honnêtes de l industrie ou du commerce, ou tant qu elle ne profite pas du caractère distinctif ou de la réputation de la marque ou ne leur nuit pas. Exemple : En septembre 2004, la société Montblanc, fabrica nt du célèbre stylo à plume, a engagé un procès contre A.T. Cross Co. pour atteinte à sa marque et fausse publicité car cette entreprise commercialisait ses cartouches sous la marque MONTBLANC, écrite en caractères gras sur les emballages. En outre, Cross n était pas mentionné sur l emballage. Selon Montblanc, la société Cross utilise la réputation commerciale de Montblanc pour vendre un produit de qualité inférieure. La société Montblanc cherche à obtenir une injonction provisoire pour empêcher Cross de vendre et de commercialiser les recharges, ainsi que pour bénéficier de dommages-intérêts. Il s agira de déterminer si l emballage induit les consommateurs en erreur en leur faisant croire qu ils achètent un produit ayant un rapport avec la société Montblanc ou autorisé par celle-ci. Certaines utilisations de marques appartenant à des tiers requièrent une attention particulière : Il existe toujours le risque pour une marque de perdre son caractère distinctif, ce qui pourrait entraîner l annulation de son enregistrement à un moment ou un autre. Vous devez donc veiller à ne pas modifier la marque d un concurrent, notamment lorsque cette marque se présente sous la forme d un logo. L utilisation d une version modifiée de la marque d un concurrent peut brouiller l identification du produit auquel est associée la marque et, partant, affaiblir la marque 25 et y porter atteinte. La marque d un concurrent peut contenir un ou plusieurs éléments graphiques, tels qu un logo, une étiquette, un dessin ou encore une représentation tridimensionnelle. Tous ces éléments peuvent être protégés aussi par le droit d auteur. Vous devrez donc normalement obtenir l autorisation du propriétaire de la marque pour pouvoir utiliser un ou plusieurs de ces éléments graphiques dans votre publicité. Les métabalises sont des mots clés ou des phrases incorporés dans le code HTML d un site Web, que les visiteurs du site ne peuvent pas voir mais qui sont lues par certains moteurs de recherche. En théorie, les métabalises permettent aux entreprises de donner des informations qui rendent les moteurs de recherche plus efficaces. Toutefois, certaines entreprises, au lieu d utiliser des termes décrivant de manière appropriée leur site, incorporent les marques d entreprises concurrentes dans leurs métabalises. Par exemple, un petit magasin de chocolat peut enfouir dans une métabalise la célèbre marque Neuhaus, et ainsi toute personne faisant une recherche sur le nom Neuhaus sera orientée vers son site. Ce type d utilisation trompeuse peut constituer un acte de concurrence déloyale ou une atteinte à la marque On parle d affaiblissement lorsque la capacité d une marque connue à permettre d identifier et de distinguer des produits et des services diminue. 26 Les lois sont complexes dans ce domaine. En général, les tribunaux considèrent que la pratique du métabalisage constitue une atteinte potentielle à la marque ou un acte de concurrence déloyale

11 11 Le déclenchement par mot clé se produit lorsque l exploitant d un moteur de recherche a vendu des mots clés à une entreprise : quand un utilisateur entre l un de ces mots clés dans le moteur de recherche, des bannières ou des fenêtres publicitaires accompagnent la liste des résultats de la recherche. Ainsi, une entreprise de bicyclettes peut acheter le mot mountainbike pour un moteur de recherche. Chaque fois qu un internaute entrera ce mot dans le moteur de recherche, la bannière publicitaire ou la fenêtre de publicité de l entreprise apparaîtra. En outre, si l utilisateur clique sur la bannière ou sur la fenêtre, il sera orienté vers le site Web de l entreprise. Mais un problème se pose lorsque l exploitant du moteur de recherche vend la marque d un concurrent comme bannière ou comme fenêtre publicitaire. Imaginons, par exemple, que l entreprise de bicyclettes susmentionnée ait acheté les mots Cannondale et BMX. Lorsqu un utilisateur entre ces mots, la bannière publicitaire de la société concurrente s affiche en haut de la liste des résultats. Ce type de publicité déclenchée par un mot clé peut engager la responsabilité juridique à la fois de l exploitant du moteur de recherche et de l entreprise qui fait de la publicité pour atteinte à la marque, publicité trompeuse et concurrence déloyale. D autres pratiques sur l Internet peuvent poser un problème, notamment en cas de placement de liens, de cadrage et d utilisation d une marque dans des noms de domaine 27. Si vous utilisez la marque de votre concurrent dans une publicité, veillez à le faire honnêtement et dans les règles de l art : le premier objectif de votre publicité doit être d informer le consommateur et non de discréditer ou d attaquer de manière déloyale votre concurrent; si vous nommez votre concurrent, que ce ne soit pas sur un ton humiliant ou dédaigneux; apposez le symbole de marque à côté de la marque de votre concurrent; évitez d utiliser la marque de votre concurrent d une manière suggérant que celui-ci approuve ou parraine votre publicité; n exploitez pas de manière déloyale la réputation de la marque de votre concurrent pour assurer la promotion de votre propre entreprise. Dans une publicité, pouvez-vous comparer vos produits et vos services à ceux d un concurrent? lorsqu elle peut suggérer un parrainage ou une autorisation de la part du propriétaire de la marque, ou lorsque le consommateur à la recherche des produits du propriétaire de la marque peut être dérouté et aiguillé vers le site Web d un concurrent et être ainsi désorienté dans sa démarche, au moins dans un premier temps. À l inverse, lorsque l utilisation de marques en tant que métabalises n est pas déloyale, ni ne prête à confusion, cette pratique peut être autorisée. 27 Voir l article de Lien Verbauwhede intitulé Propriété intellectuelle et commerce électronique : comment s occuper du site Web de votre entreprise, 2004, à l adresse suivante :

12 12 C est une tendance générale : Coca-Cola et Pepsi s affrontent dans des tests de goût, les entreprises de téléphonie mobile comparent leurs tarifs respectifs et tel fabricant de voitures proclame que les produits de ses concurrents sont moins performants que les siens. Pouvez-vous comparer les mérites relatifs des produits et des services de votre entreprise avec ceux des produits et des services de vos concurrents sans enfreindre la législation sur les marques ou sur la concurrence déloyale? Selon les pays, la publicité comparative est vue de différentes manières, qui sont parfois incompatibles. Certains systèmes juridiques, par exemple celui des États-Unis d Amérique, y sont pour l essentiel favorables car ils considèrent que des comparaisons honnêtes permettent d informer les consommateurs et servent l esprit de concurrence. D autres, notamment en Europe, autorisent la publicité comparative globalement mais prévoient des conditions particulières pour qu elle soit considérée comme légitime 28. D autres encore excluent la publicité comparative, en général ou pour des produits précis. La publicité comparative peut être directe ou indirecte. Lorsqu elle est directe, le produit est décrit comme supérieur à celui du concurrent nommé en raison de certaines caractéristiques ou d avantages qu il procure. Ainsi, en 1999, la société General Motors affirmait que sa Cadillac Seville STS obtenait de meilleurs résultats au slalom automobile que la BMW 540. Lorsque la publicité comparative est indirecte, les concurrents ne sont pas nommés et la marque faisant l objet de la publicité est simplement décrite comme étant supérieure en raison de certaines caractéristiques ou certains avantages. À titre d exemple, on peut citer un slogan du genre Nous sommes les premiers dans le pays. Des précautions doivent cependant être prises : les comparaisons désobligeantes ou diffamatoires ne sont pas autorisées. Veillez à ne pas utiliser la marque d une façon qui porte préjudice à votre concurrent de manière déloyale, c est-à-dire qui puisse ternir sa réputation ou l image de marque qu il s est construite; les comparaisons fallacieuses sont susceptibles de constituer une atteinte. Votre comparaison doit être entièrement vraie et exacte. De plus, il est important qu une opinion ne soit jamais énoncée comme un fait; les comparaisons susceptibles de prêter à confusion avec les produits ou les services du concurrent ne sont pas permises. Ainsi, utiliser de manière visible le logo de votre concurrent (qui est souvent aussi une marque) sera probablement considéré comme abusif car vous auriez pu facilement utiliser le nom commercial au lieu du logo. La publicité comparative, de par sa nature, peut induire les consommateurs en erreur et discréditer de manière déloyale les concurrents identifiés. C est la raison pour laquelle de nombreuses législations prévoient à cet égard des limitations strictes. Étudiez avec soin les lois et règlements applicables. En effet, le risque est beaucoup plus grand de commettre une 28 Dans les pays membres de l Union européenne, la publicité comparative est autorisée et peut comprendre l utilisation de la marque d un concurrent à certaines conditions. Voir la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d y inclure la publicité comparative (journal officiel n L 290 du 23/10/1997, pp ).

13 13 erreur fatale sur le plan juridique si vous utilisez la comparaison, surtout si vous nommez explicitement votre concurrent. Pouvez-vous révéler des informations confidentielles appartenant à votre concurrent dans une publicité? L information commerciale confidentielle est en général protégée à titre de secret d affaires si elle présente une valeur commerciale pour son propriétaire, qu elle n est pas connue du grand public et ne lui est pas facilement accessible et que son propriétaire a pris des mesures raisonnables pour la tenir secrète. Le secret d affaire n offre aucune protection contre ceux qui, de manière indépendante, obtiennent ou développent une information tenue secrète, mais le propriétaire de l information pourra poursuivre en justice tous ceux qui auraient volé ou divulgué l information confidentielle en violation d une obligation générale de loyauté ou d un accord écrit de non-divulgation 29. Faites attention à ne pas révéler un secret d affaires d un concurrent dans votre publicité si son propriétaire a exercé toute la diligence requise pour qu il ne soit pas divulgué. Lorsque vous chargez une agence de créer une publicité pour votre entreprise, qui est titulaire des droits? Dans la plupart des pays, lorsque votre publicité a été conçue par un employé de votre entreprise dont c est la tâche, c est vous (en tant qu employeur) qui êtes titulaire du droit d auteur sur la publicité, sauf convention contraire avec l employé. Toutefois, de nombreuses entreprises confient la création de leurs campagnes publicitaires à une agence extérieure; elles présument souvent qu elles sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces campagnes simplement parce qu elles les ont payées. Attention! Vous pouvez avoir la surprise de découvrir que ce n est pas le cas. Sauf convention contraire 29 Si le tribunal constate qu il y a eu vol d un secret d affaires, il peut rendre une ordonnance (injonction) à l effet de vous empêcher d utiliser ce secret ou de le divulguer à des tiers. Il peut aussi accorder des dommages-intérêts au propriétaire du secret d affaires à titre de compensation pour toute perte de gain dont il peut avoir souffert du fait de ce vol. Lorsqu il y a vol intentionnel ou délibéré, le tribunal peut aussi ordonner le versement de dommages-intérêts à titre de sanction. Dans certaines affaires, la législation pénale contre le vol peut aussi être invoquée et vous êtes susceptible de faire l objet de poursuites au pénal.

14 14 figurant dans un contrat écrit, l entreprise indépendante, contrairement à l employé, détient en général tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres qu elle crée même si vous l avez payée pour cela30. Droit d auteur Dans la pratique, l agence publicitaire sera en général titulaire du droit d auteur sur la campagne publicitaire ainsi que sur les éléments soumis au droit d auteur qui contribuent à la campagne (couleurs, formats gif, formats jpeg, présentation, sons et musique, photographies, etc.). Sans accord écrit valable vous cédant la titularité de tous ces droits, vous pouvez vous retrouver sans rien sauf peut-être une licence non exclusive d utilisation de votre propre campagne publicitaire. Des règles différentes ou des exceptions peuvent exister, comme par exemple pour les photographies, les films et les enregistrements sonores faits sur commande. Exemple : Vous confiez à un créateur publicitaire indépendant la conception d une campagne publicitaire pour votre entreprise. Cette publicité consiste en un logo, des illustrations graphiques et du texte. Il n y a pas d accord de cession de la totalité des droits en votre faveur, ce qui signifie que le droit d auteur appartient au concepteur (selon la législation nationale). Une année plus tard, vous souhaitez utiliser de nouveau certains éléments pour une autre campagne. Dans la plupart des cas, il vous faudra l autorisation du concepteur, et vous devrez peut-être payer un supplément, pour réutiliser les œuvres 31. Avant de commander une publicité, vous avez intérêt à conclure un accord écrit explicite avec le concepteur, qui fixe sans ambiguïté la titularité des droits de propriété intellectuelle sur chaque élément de la campagne publicitaire. Marque À la différence du droit d auteur, qui prend naissance au moment de la création, les droits attachés à une marque sont valables à compter de l utilisation de la marque dans le commerce pour les produits ou services concernés ou à compter de son enregistrement. Il s ensuit qu une agence publicitaire qui crée une marque ou un logo pour votre entreprise détiendra rarement des droits de marque, car elle ne fera aucun usage de la marque qu elle aura créée pour des produits ou services et n en aura pas demandé l enregistrement en tant que marque Voir, pour de plus amples renseignements, l article de Lien Verbauwhede intitulé Titularité des droits de propriété intellectuelle comment éviter les litiges, 2002, à l adresse suivante : 31 Selon certaines législations nationales sur le droit d auteur, une campagne publicitaire modifiée peut être considérée comme une œuvre dérivée de la campagne d origine. Or une œuvre dérivée ne peut être réalisée qu avec l autorisation préalable du titulaire du droit d auteur sur l œuvre originale. Dans la plupart des pays, vous avez aussi l obligation de respecter le droit moral de l auteur. L agent publicitaire a le droit de mentionner son nom sur la publicité (si vous modifiez l œuvre, vous devez spécifier que la publicité a été modifiée sauf si vous avez obtenu l autorisation de l agent), et il n est pas permis de modifier la publicité d une manière portant atteinte à l honneur ou à la réputation de l agent. 32 Faites attention toutefois aux marques comprenant un slogan, un logo ou un élément graphique. Leur créateur (le publicitaire) peut être titulaire du droit d auteur sur ces éléments.

15 15 Dessin ou modèle industriel Si vous chargez un concepteur indépendant de mettre au point un dessin ou modèle pour votre publicité, il est fort probable que vous ne serez pas automatiquement titulaire des droits de propriété intellectuelle, lesquels appartiendront au concepteur. Brevet Dans certains pays où les logiciels peuvent être brevetés, vous pouvez avoir à envisager le dépôt d une demande de brevet pour certains éléments de publicité au format rich media. Veillez à toujours conclure un accord écrit avec votre agent de publicité et avec les autres fournisseurs indépendants, indiquant avec précision à qui appartiendront les droits sur chaque élément de l œuvre créée. Assurez-vous que vous serez titulaire de droits ou d une licence dont la portée sera suffisamment vaste pour vous permettre d utiliser la publicité (et tous ses éléments) de la façon que vous voulez et où vous voulez. Lorsque vous négociez et rédigez un tel accord, tenez compte des points suivants : Le prix de la création d une publicité variera en fonction du titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les différents éléments de la publicité qui seront créés par l agence ou le concepteur (texte, éléments graphiques, agencement, logos, musique, etc.). Pour chaque élément, demandez-vous systématiquement si vous avez besoin d être titulaire des droits ou si une simple licence d utilisation vous suffira. La législation nationale peut imposer une obligation de cession d un ou de plusieurs types de droits de propriété intellectuelle; veillez à ce que votre accord satisfasse à toutes ces conditions. Qui détient les droits de propriété intellectuelle sur les éléments que vous avez fournis à l agent pour utilisation dans la publicité? Vous fournirez normalement les marques, les logos de produit, les textes et d autres éléments en notre possession. Il serait prudent d incorporer au contrat, pour lever toute ambiguïté, une liste des éléments dont vous êtes propriétaire. À qui incombe-t-il d obtenir l autorisation d utiliser des éléments appartenant à un tiers, tels que du texte, une marque ou une photographie dont quelqu un d autre que vous ou l agent publicitaire possède les droits de propriété intellectuelle? Le concepteur du site Web pourra-t- il s inspirer de votre publicité ou de certains de ses éléments pour des campagnes de publicité de tiers, y compris de concurrents? Lorsque vous négociez avec une agence de publicité un accord portant sur la création d une campagne publicitaire, vous devez vous assurer que cet accord vous donne tous les droits dont vous aurez besoin pour pouvoir utiliser votre publicité dans un avenir proche. Quelles autres considérations juridiques devez-vous garder à l esprit?

16 16 La publicité est un puissant moyen d influer sur le pouvoir d achat des consommateurs. De ce fait elle peut être utilisée à mauvais escient et donner lieu à des abus. C est la raison pour laquelle dans de nombreux pays les pratiques publicitaires sont très réglementées : on souhaite ainsi éviter et enrayer les comportements commerciaux injustes. Si vous lancez une campagne publicitaire, sachez qu il y a tout un éventail de lois et de règlements à respecter, qui peuvent varier d un pays à l autre en fonction aussi du contenu de la publicité. Vous devez aussi prendre en compte les considérations générales suivantes : Indications géographiques Vous ne pouvez pas utiliser d indications géographiques sur votre emballage ou sur du matériel de promotion si cette utilisation est susceptible d induire le public en erreur quant à la véritable origine des produits 33. De la même manière, l utilisation d indications fausses d origine ou de provenance est susceptible de donner lieu à une action en justice, dans certains pays, en vertu de la législation sur les marques. Catégories sensibles La plupart des pays surveillent spécialement ou interdisent la publicité pour certains types de produits (médicaments, tabac, nourriture, jouets, pornographie, témoignages d estime, reconnaissances de mérite, produits d amincissement ou de protection sanitaire, jeux de casino, etc.). Certains interdisent ou limitent aussi la publicité pour les services de certaines professions libérales (hommes de loi, notaires, pharmaciens, conseillers fiscaux, comptables, commissaires aux comptes, etc.). Étiquetage Il existe une multitude de lois imposant des conditions précises à l emballage et à l étiquetage de certains produits. L objectif est d informer le consommateur sur les caractéristiques du produit et de protéger la santé et la sûreté. Le plus souvent, la législation sur l étiquetage s applique à l alimentation, aux textiles, aux médicaments, aux jouets et aux articles garnis. Les lois sur l étiquetage variant considérablement d un pays à l autre, il pourra être nécessaire de recourir aux services d un expert juridique local. Ainsi, la législation de certains pays exige que l étiquetage (et la publicité) soit dans la langue nationale. D autres ont des lois en matière d environnement qui ont une incidence sur les conditions d emballage des produits. Protection de l enfance et publicité La plupart des pays autorisent les entreprises à faire de la publicité destinée aux enfants à condition qu un ensemble de critères minimaux soient remplis. Ces critères obligent les publicitaires à prendre tout particulièrement garde de protéger les enfants contre leur propre vulnérabilité. Il pourra ainsi être interdit de présenter la violence de façon séduisante dans une publicité à l intention des enfants. Certains pays interdisent aussi la présence d enfants dans la publicité pour certains produits, ou la représentation d enfants nus. Publicité à la télévision De nombreux pays ont adopté une législation spéciale ou un code de bonnes pratiques concernant la publicité à la télévision. Par exemple, la durée de diffusion d une publicité peut être restreinte pour certains produits. 33 Voir la note n 7.

17 17 Pratiques commerciales Soyez prudent lorsque vous utilisez certaines techniques commerciales, ou évitez-les complètement. Ainsi, certaines méthodes promotionnelles, telles que le marketing direct 34, les messages électroniques importuns 35, les cadeaux et les rabais, peuvent être interdites ou limitées. Vente à distance Par vente à distance, on entend tous les types de contrat où les parties ne se rencontrent pas. De nombreuses législations accordent des droits aux consommateurs qui achètent des produits ou des services à distance. Si vous faites de la publicité en ligne ou par tout autre moyen de communication à distance, vous devez satisfaire aux conditions applicables. Parrainage Certaines formes techniques de parrainage publicitaire sont interdites. À titre d exemple, on peut citer la technique publicitaire virtuelle où le radiodiffuseur peut modifier une publicité (comme un panneau sur un terrain de sport) à tout moment ou choisir la publicité qui passera à l écran en fonction du lieu où se trouve le public visé. Cette forme de publicité est interdite dans certains pays alors qu elle est autorisée dans d autres. Respect de la vie privée Si vous rassemblez vous-même des informations sur l identité des consommateurs (noms, adresses, adresses électroniques, informations concernant le sexe ou la profession, etc.), assurez-vous qu elles seront traitées en toute confidentialité. Les lois nationales sur la protection des données ou le respect de la vie privée imposent des limites à la collecte, à l utilisation et à la divulgation d informations personnelles ainsi que des obligations à cet égard. Vous devez vous doter d une politique claire de respect 34 Le marketing direct est une technique de vente et de promotion dans laquelle les éléments promotionnels parviennent à chaque client potentiel par courrier direct, télécopie, télécommercialisation, porte-à-porte ou tout autre moyen direct. De nombreux pays prévoient un droit de retrait ou interdisent certaines formes de marketing direct. Par exemple, il est illégal, dans certains pays, d envoyer des télécopies non demandées ou d appeler des numéros de téléphone portable. 35 Les messages électroniques importuns, également appelés pourriel, représentent actuellement plus de la moitié des échanges électroniques dans le monde. Des pays mettent en place de nouvelles règles rendant ce pourriel illégal. En Europe, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques interdit l envoi de messages électroniques commerciaux non désirés à des personnes privées résidant en Union européenne. Seule exception prévue : lorsqu il existe déjà une relation commerciale et que le courrier électronique sert à faire la publicité de produits ou de services analogues à ceux qui ont été fournis. Aux États-Unis d Amérique, la loi CAN-SPAM ( Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing ) permet au consommateur de choisir de faire cesser l envoi de messages électroniques importuns (droit de retrait), et rend certaines formes de pourriel illégales.

18 18 de la vie privée 36, et former et superviser tous les employés qui ont accès à ces informations37. Conclusion La publicité se nourrit de la créativité qu elle célèbre. Le progrès technique et l Internet ont facilité la généralisation de la publicité et la mise au point de nouvelles techniques de commercialisation. Mais tous ces moyens ont fait naître de nouveaux enjeux de propriété intellectuelle, qui exigent des publicitaires une vigilance dont ils n avaient pas l habitude. Aujourd hui, il est impossible de réussir en tant que publicitaire ou de diriger avec succès une agence de publicité sans connaître le droit applicable dans ce domaine. La publicité est souvent la cible d actions en contrefaçon. Si vous ne faites pas attention, vous pouvez perdre vos droits de propriété intellectuelle ou être poursuivi pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle d un tiers. Nous avons voulu dans le présent article donner aux entreprises quelques astuces pour mieux protéger leurs publicités et ce qu elles contiennent et pour éviter des ennuis juridiques. Mais là comme ailleurs, il vaut mieux prévenir que guérir. Avant de lancer une campagne publicitaire, les entreprises auront intérêt à la faire vérifier par des juristes, tant du point de vue du droit général que du point de vue de la propriété intellectuelle. Copyright Lien Verbauwhede, Tous droits réservés. 36 Par politique de respect de la vie privée, on entend une déclaration indiquant les moyens utilisés par votre entreprise pour recueillir des informations, ce qui justifie cette collecte, l usage que votre entreprise entend faire de ces informations, les choix donnés au consommateur concernant la façon dont celles-ci seront utilisées, la possibilité qu il a éventuellement d accéder à ces informations et les mesures de sécurisation que vous prenez. 37 Pour de plus amples renseignements sur la protection de la vie privée, voir E. LaFlamme, Privacy Is Becoming a Company Affair, 2002, à l adresse suivante :