TP 3 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES. Le foyer fiscal de la famille BARDI a rempli sa déclaration de revenus (formulaire n 2042) :

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1 TP 3 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES EXERCICE 1 CALCUL DU REVENU NET GLOBAL Le foyer fiscal de la famille BARDI a rempli sa déclaration de revenus (formulaire n 2042) : Peut-on connaître certains ou tous les membres du foyer fiscal? Lesquels? Le foyer BARDI comprend au moins trois personnes, qui sont M., Mme et un fils ou une fille. Mais il est possible que d autres enfants, qui n ont gagné aucun revenu, fassent aussi partie de ce foyer fiscal. 2. Détailler les types de revenus et leurs montants perçus par les membres du foyer fiscal BARDI. M. BARDI a perçu des revenus salariaux pour Mme BARDI a perçu des revenus salariaux pour Leur fils ou leur fille a déclaré de revenus salariaux. Cette somme ne correspond pas forcément aux revenus perçus. En effet, les étudiants travaillant pendant leurs vacances ne déclarent que les sommes supérieures à 3 fois le SMIC mensuel. 3. Préciser les choix fiscaux opérés par ces personnes et les droits dont ils disposent. Mme BARDI a opté pour la déduction des frais réels, elle pourra déduire ses frais de M. BARDI et le jeune n ont pas opté pour cette déduction des frais réels, ils bénéficient donc de la déduction forfaitaire de 10 %. 4. Calculer pour chaque membre la base imposable relative aux montants fournis. Les montants imposables (après déductions) sont de : M. BARDI Mme BARDI Fils ou fille Salaire Déduction des frais réels Déduction de 10 % (1) Montant imposable (1) Le plancher de la déduction de 10 % est de 424, donc il s applique ici car (10 % 3 325) < 424. Voir chapitre 2 (paragraphe sur la déduction forfaitaire de 10 %). MODULE Fiscalité des personnes physiques TP3 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 1 -

2 EXERCICE 2 CALCUL DE L IMPÔT BRUT M. et Mme SANVOISIN ont deux enfants rattachés au foyer fiscal. Le montant total des revenus nets imposables est de Déterminer le montant de l impôt brut à payer par le foyer fiscal en tenant compte du plafonnement du quotient familial. Reportez vous au barème de l IR dans le cours. Le nombre de parts est de 3. Calcul de l impôt pour 3 parts (avec enfants) Quotient familial = / 2 = Impôt = ( x 0,30) (2 x 5 611) = Quotient familial = / 3 Impôt = ( x 0,30) (3 x 5 611) = = Différence Le plafonnement du quotient familial s élève dans le cas présent à x 2 = euros. La différence de est supérieure au plafond de de Il faut réintégrer cette différence à l impôt dû pour limiter l avantage fiscal lié aux enfants. Le montant de l impôt dû est de = MODULE Fiscalité des personnes physiques TP3 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 2 -

3 EXERCICE 3 CALCUL DE L IMPÔT NET M. et Mme STRANSKY sont mariés et ont 4 enfants : Sophia, 23 ans, étudiante Julien, 20 ans, peintre en interim. Christophe, 14 ans, collégien. Anaïs, 11 ans, collégienne. Aucun rattachement n a été demandé. M. STRANSKY, ingénieur, a perçu un salaire à déclarer de Mme STRANSKY possède un petit commerce de quartier. Elle a réalisé un bénéfice net de Elle n a pas adhéré à un centre de gestion agréé pour son entreprise individuelle. Julien a un salaire imposable de Aucun n a opté pour les frais réels. Ils ont encaissé un total net de de dividendes (après prélèvements). Ils ont fait un don de 400 aux restos du cœur. 1. Quel est le nombre de parts du foyer fiscal? Aurait-il pu être différent? Pourquoi? Le nombre de parts est de 3. Justification : M. et Mme STRANSKY : une part chacun, Christophe et Anaïs : une demi-part chacun. Il aurait pu être de 5 si Sophia, qui a moins de 25 ans et est étudiante, et si Julien, qui a moins de 21 ans, avaient demandé à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Dans ce cas, il y aurait eu 4 enfants, le 3 ème et le 4 ème enfants auraient compté pour une part entière. 2. Quel est le montant du revenu net global imposable à l IR? M. STRANSKY Mme STRANSKY Foyer Catégorie Traitements et Bénéfices industriels Revenus des capitaux mobiliers salaires et commerciaux Calculs Salaire imposable : Déduction forfaitaire de 10 % : Revenu imposable : Résultat fiscal : x 1,25 = (résultat multiplié par 1,25 lorsque l entreprise n est pas adhérente à un centre de gestion agréé) après avoir été prélevé de 36,5 % (21 et 15,5 %) Le montant brut versé était donc de : / (1-0,365) = Sur ce montant, le couple déduit un abattement de 40 % et la CSG déductible à 5,1 %, soit et 928. Le montant imposable à l IR est donc de = Le foyer a un crédit d impôt de : x 21 % = TOTAL REVENU NET IMPOSABLE = Le salaire de Julien n a pas à être pris en compte puisqu il n a pas demandé à être rattaché et ne fait donc pas partie du foyer fiscal de ses parents. 3. Calculer l impôt brut dû sur ces revenus en utilisant le barème classique, par tranches. Valeur du quotient familial (R/N) Barème de l'impôt 2014 Taux d'imposition Formule de calcul simple de l'impôt brut Tranche 1 De 0 à % 0 Tranche 2 De à ,5 % (R x 0.055) - (331 x N) Tranche 3 De à % (R x 0.14) - (1 350 x N) Tranche 4 De à % (R x 0.30) - (5 611 x N) Tranche 5 De à % (R x 0.41) - ( x N) Tranche 6 Au delà de % (R x 0.45) - ( x N) MODULE Fiscalité des personnes physiques TP3 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 3 -

4 Le quotient familial est de : / 3 = Tranches de revenus Taux d imposition Montant d impôt De 0 à % 0 De à ,5 % 328,90 De à % 1 841,84 Total à payer 2 170,74 Ce total pour une part doit ensuite être multiplié par 3 pour obtenir le montant total, soit : 2 170,74 3 = 6 512,22 L impôt brut à payer est de : Vérifier le montant trouvé dans la question précédente par la formule de calcul. D après le barème de l impôt : (R x 0.14) - (1 350 x N) Impôt = ( %) ( ) = 6511,88 soit L impôt brut à payer est de : Calculer l impôt après plafonnement du quotient familial. Calcul de l impôt pour 3 parts (avec enfants) Quotient familial = / 2 = Impôt = ( x 0,30) (2 x 5 611) = Quotient familial = / 4 = Impôt = ( x 0,14) (3 x 1 350) = Différence Plafonnement : (demi-parts) = La différence doit être plafonnée à L impôt brut dû est alors de ( ) = Calculer l impôt net dû. Le montant de l impôt va diminuer en raison des réductions d impôt /crédit d impôt ci-dessous : Don versé aux Restos du Cœur : réduction d impôt de : % = enfants scolarisés au collège : crédit d impôt de 61 par enfant soit 122. Crédit d impôt lié au prélèvement forfaitaire de 21 % = Montant net de l impôt dû : = Expliquer et évaluer les conséquences d une demande de rattachement de Sophia au foyer fiscal de ses parents. Le nombre de parts du foyer fiscal serait alors de 4. Le revenu imposable serait identique car Sophia n a pas de revenu. Cela ferait baisser le montant de l impôt brut. Les parents de Sophia bénéficieraient également d une réduction d impôt de 183 car Sophia est étudiante. Calcul de l impôt pour 4 parts (avec enfants) Quotient familial = / 2 = Impôt = ( x 0,30) (2 x 5 611) = Quotient familial = / 4 = Impôt = ( x 0,14) (4 x 1 350) = Différence Plafonnement : (demi-parts) = La différence doit être plafonnée à L impôt brut dû est alors de ( ) = Impôt net = = 984 Le rattachement de Sophia est donc fortement conseillé puisque le foyer STRANSKY pourrait réaliser une économie d impôt de = (soit 1500 x ). MODULE Fiscalité des personnes physiques TP3 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 4 -

5 EXERCICE 4 CAS VERBEKE ENTRAINEMENT AU DS M. et Mme VERBEKE ont 4 enfants : Frédérique est née en 1987, elle est célibataire et au chômage ; les trois autres sont étudiants et sont nés respectivement en 1989,1991 et Tous les enfants qui pouvaient demander le rattachement l ont fait. Ils vivent à Artenay où ils possèdent une maison. M. Didier VERBEKE travaille à Pithiviers dans la société 3M. Il est né en Mme Françoise VERBEKE travaille à l hôpital d Orléans. Elle est née en Compléter la déclaration d impôt (formulaire 2042) de M. et Mme VERBEKE. 2. Déterminer le revenu net imposable en tenant compte de toutes les déductions possibles. 3. Calculer l impôt à payer sur les revenus de N (avec prise en compte du quotient familial). 4. Calculer l impôt net à payer. Renseignements concernant les rémunérations de l année N M. VERBEKE est cadre commercial. Son salaire fixe pour l année N s élève à Il a également perçu une prime liée aux ventes de (Ces montants sont des montants nets imposables). En N, en contrepartie de ses nombreux déplacements, il a perçu une allocation forfaitaire de frais de et s est fait rembourser de notes de frais. Il utilise sa propre voiture, une Citroën C4 (8CV) pour se rendre à l entreprise (36 km aller). Il a recensé 165 allers-retours en N (il ne rentre pas chez lui tous les soirs). Il a décidé de se déclarer aux frais réels. Mme VERBEKE est médecin attachée à l hôpital d Orléans. Elle a perçu de rémunération nette imposable. Elle déjeune tous les midis (211 jours en N) à l hôpital au tarif préférentiel de 1. M. VERBEKE a opté pour les frais réels mais pas son épouse. Relevé de factures et documents divers Taxes foncières Artenay : 992 L avantage en nature repas est estimé à 4,55 par repas. Assurance incendie MAAF pour la maison d Artenay Avis de virement du compte de M. et Mme VERBEKE vers celui de Frédérique, leur fille, au chômage depuis 6 mois : Ce virement a été réalisé afin de l aider à subvenir à ses besoins. Cotisation syndicale versée par Mme VERBEKE : 180 Intérêts du livret A perçus en N : 250 Don au Téléthon : 50 Documentation fiscale Barème de l IR à consulter dans le cours L avantage en nature repas est estimé à 4,55 par repas. Pension alimentaire : si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé non chargé de famille, vous pouvez bénéficier d une déduction maximum de par enfant et par an. Plafonnement du quotient familial : par demi-part Barème applicable pour l'imposition des revenus perçus durant l'année impôts 2014 (Extrait) Puissance administrative Jusqu'à km De 5001 à km Au delà de km 5 CV d x 0,540 (d x 0,303) d x 0,362 6 CV d x 0,565 (d x 0,318) d x 0,380 7 CV et plus d x 0,592 (d x 0,335 ) d x 0,399 Réductions d impôt ou crédit d impôt Frais d étude d enfants à charge : 61 par collégien, 153 par lycéen, 183 par étudiant Dons aux associations d aide aux personnes en difficulté : quotité déductible de 75 % Dons aux œuvres d intérêt général ou d utilité publique : quotité déductible de 66 % Cotisations syndicales : quotité déductible de 66 % MODULE Fiscalité des personnes physiques TP3 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 5 -

6 1. Justification des calculs (déclaration 2042). M. VERBEKE Mme VERBEKE Salaire fixe Prime allocations forfaitaire de frais remboursement de notes de frais + avantages en nature (4,55 1) x 211 = 749 TOTAL A DÉCLARER Frais réels Kms parcourus avec Voiture : 36 x 2 x 165 = km Évaluation des frais : ( x 0,335 ) = Notes de frais : Total des frais réels : Déduction de 10 % = Revenu brut imposable Les montants de l allocation forfaitaire pour frais et des remboursements de frais étant imposables, puisque M. VERBEKE a opté pour les frais réels. En frais réels, il faut inscrire le montant de et l évaluation des frais de voiture. Les intérêts du livret A ne sont pas imposables. 2. Déterminez le revenu net imposable après toutes les déductions possibles. Sur le revenu imposable, s impute la pension versée à Frédérique (enfant dans le besoin) : le montant déductible est limité à Les autres dépenses mentionnées dans le sujet ne sont pas déductibles. Le revenu net imposable s élève donc à : = Calculez l impôt à payer sur les revenus de N (avec prise en compte du plafonnement du quotient familial). Nombre de parts = 2 (couple) + 0,5 + 0,5 +1 (3 enfants) = 4 Calcul de l impôt pour 4 parts (couple avec 3 enfants) Quotient familial = / 2 = Impôt = ( x 0,30) (2 x 5 611) = Quotient familial = / 4 = Impôt = ( x 0,14) (4 x 1 350) = Différence La différence est de ( ). Elle est plafonnée à : = (4 demi-parts dues aux enfants). Par conséquent, l impôt brut total à payer est de = Calculer l impôt net à payer. Impôt net = Impôt brut réductions/crédit d impôt Frais d études d enfants à charge : 3 x 183 = 549 Cotisation syndicale : 180 x 66 % = 118,80 Remarque : la cotisation syndicale constitue ici un crédit d impôt car Mme Verbeke n a PAS opté pour les frais réels. Elle n aurait pas pu bénéficier du crédit d impôt si elle avait opté pour les frais réels mais aurait pu inscrire le montant total de sa cotisation dans la liste de ses frais réels. Don au Téléthon : 50 x 66 % = 33 Soit Impôt net = ,8-33 = 4 597,20 arrondi à MODULE Fiscalité des personnes physiques TP3 2013/2014 C. ZAMBOTTO - 6 -