Rapport consultatif: Signature et distribution électroniques de documents d assurance

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport consultatif: Signature et distribution électroniques de documents d assurance"

Transcription

1 Rapport consultatif: Signature et distribution électroniques de documents d assurance Novembre 2013

2 Novembre 2013 Signature et distribution électroniques de documents d assurance Rapport consultatif Le Centre d étude de la pratique d assurance a donné au cabinet d avocats Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. le mandat de produire le rapport consultatif ci-joint pour permettre aux membres du CSIO de mieux comprendre quelles sont les exigences juridiques nécessaires à la conception et à la mise en œuvre d un processus de signature et de distribution électroniques efficace et conforme. Le rapport traite également des dispositions sur les lignes directrices concernant les «meilleures pratiques» pour les courtiers et les assureurs qu il faut prendre en compte dans la conception et la mise en œuvre du processus de distribution et d archivage fondé sur une signature électronique. Le CSIO estime que ce rapport tiendra lieu de document de base pour nos membres qui font des recherches sur les meilleures façons de profiter des avantages de la technologie de la signature électronique, de réaliser des gains d efficacité dans le flux des travaux et de faire vivre une expérience améliorée à la clientèle. Le rapport renferme : Résumé des exigences juridiques applicables à l utilisation des signatures électroniques, des enregistrements électroniques et de la distribution électronique dans le secteur de l assurance de dommages au Canada Résumé des exigences juridiques nécessaires à la conception et à la mise en œuvre d un processus de signature et de distribution électroniques efficace et conforme Identification des lignes directrices sur les «meilleures pratiques» à prendre en compte dans le cadre de la mise en œuvre de la solution de signature électronique Glossaire de termes courants qui portent sur les signatures électroniques Note importante : Le présent rapport est uniquement de nature consultative. Il ne renferme pas de conseils juridiques ni d autres conseils de professionnels. Si vous avez besoin d obtenir des conseils juridiques, n hésitez pas à consulter un avocat qualifié.

3 - 2 - LA SIGNATURE ET LA DISTRIBUTION ÉLECTRONIQUES DE DOCUMENTS D ASSURANCE Par Daniel Fabiano, Fasken Martineau DuMoulin s.r.l Introduction Bien que les obstacles juridiques aux documents électroniques et aux signatures électroniques aient été largement éliminés, le secteur de l assurance a continué de s en remettre à l approche traditionnelle de signature de contrat fondée sur des documents en papier et sur la signature manuelle. Cette approche traditionnelle cadre de moins en moins avec les attentes de la clientèle, car les autres membres du secteur des services financiers appuient les documents électroniques et les signatures électroniques. Les clients en viennent à s attendre que toutes leurs transactions financières puissent et devraient être facilitées au moyen de processus électroniques. Internet facilite un flux régulier de contrats en ligne, souvent grâce à l utilisation de la carte de crédit, des déclarations en ligne simples, et à un clic sur le bouton «J accepte». Ces contrats ont recours aux signatures électroniques et à la distribution électronique de renseignements clés (dont une copie du contrat de base). Bien qu un contrat d assurance comporte plus de risques qu une transaction portant sur des biens de consommation, d autres institutions financières permettent et concluent des transactions de prêts et de titres relativement risquées au moyen de la signature électronique et de la technologie des documents sécurisées. Les courtiers et les sociétés d assurance tirent profit des nombreux avantages évidents d un processus de documents électroniques. Ainsi, ils sont en mesure de suivre l évolution des attentes des consommateurs. Dans le cadre de la transition vers les documents électroniques et les signatures électroniques, les courtiers et les sociétés d assurance doivent comprendre les exigences juridiques. Au Canada, l assurance est régie par le gouvernement fédéral et les provinces, tout comme l usage des documents électroniques et des signatures électroniques. De plus, certaines lois sur l assurance ont été modifiées de manière à inclure des renvois spécifiques aux documents électroniques. Vu cet amalgame de lois, ce document vise à présenter des commentaires généraux et un aperçu complet du paysage juridique canadien de l usage des documents électroniques et signatures électroniques dans le secteur de l assurance des dommages. 1 Daniel Fabiano est associé au bureau de Toronto du cabinet de droit international des affaires et de litiges Fasken Martineau DuMoulin s.r.l.

4 - 3 - Bien que nous ayons demandé la contribution d avocats dans tout le Canada, le présent document ne donne pas de conseils juridiques ni d autres conseils professionnels. Si vous avez besoin d un avis juridique, vous devriez consulter un avocat qualifié. Vous trouverez à la fin du document une liste d avocats et de cabinets d avocats qui ont été consultés dans le cadre de ce projet dont vous pouvez retenir les services pour obtenir un avis définitif qui s applique à votre situation. 2. Terminologie Les définitions de plusieurs termes utilisés dans le présent document peuvent varier. Afin d éviter la confusion, nous avons établi un glossaire des termes clés joint au document. Vous trouverez également une liste des lois fédérales et provinciales pertinentes qui ont été consultées pour rédiger le présent document. 3. Exigences juridiques (a) Exclusions En substance, la loi sur le commerce électronique est d application générale. Autrement dit, elle s applique aux activités commerciales, sauf si ces activités sont expressément exclues ou font l objet d autres dispositions juridiques qui interdisent ou réglementent l usage de l information électronique ou des documents électroniques. En général, la loi sur le commerce électronique ne s applique pas : 2 aux testaments et aux codicilles; aux fiducies créées par les testaments ou les codicilles; aux procurations portant sur des affaires financières ou des soins personnels; aux documents qui créent ou transfèrent des intérêts fonciers et exigent que l enregistrement s applique aux tiers; aux titres négociables. Les lois sur l assurance imposent des exclusions additionnelles à l étendue du commerce électronique qui se rapporte à l assurance 3. Bien que les lois varient au Canada, certains avis, certaines déclarations et certains documents similaires ne peuvent être réalisés par voie électronique ou par avis ou document électronique, notamment : un avis d annulation d un contrat d assurance (pour le non-paiement d une prime); 2 3 La loi sur le commerce électronique au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et au Québec n exclut pas expressément les testaments ou les codicilles, les fiducies créées par testament ou par codicille ou les procurations. La loi sur l assurance de certaines provinces (dont l Alberta, la Colombie-Britannique et le Manitoba (modifications en attente de la sanction royale)) et du gouvernement fédéral a été modifiée de manière à faire expressément mention de la loi sur le commerce électronique et à prévoir une approche plus unifiée de l utilisation des documents électroniques dans le secteur de l assurance.

5 - 4 - certaines modifications à une police d assurance par l assureur (p. ex. une modification par un assureur à la suite d une perte payable à une personne autre que l assuré(e) 4 ); la nomination du fiduciaire d un bénéficiaire, ou une modification ou révocation de la nomination par déclaration; la nomination d un tiers ayant les droits et les intérêts de l assuré (politique concernant un tiers) relativement au décès de l assuré. En outre, certains craignent qu une désignation de bénéficiaires puisse se révéler être une «disposition testamentaire» et puisse être déclarée invalide si elle n est pas établie «par écrit» comme les lois successorales provinciales l exigent. En Colombie-Britannique, des modifications apportées à l Insurance Act (Colombie-Britannique) ont apaisé cette incertitude en autorisant la désignation électronique de bénéficiaires. La loi sur les assurances des autres provinces et territoires, appliquée à l assurance de dommages, ne prévoit pas spécifiquement les désignations électroniques de bénéficiaires 5, quoique la jurisprudence semble évoluer vers une reconnaissance accrue des signatures électroniques 6. (b) Consentement aux procédés électroniques La loi sur le commerce électronique ne contraint personne à avoir recours à des moyens électroniques pour faire des affaires. De fait, ces lois prévoient que personne ne peut être contraint d utiliser, de fournir ou d accepter de l information ou un document sous forme électronique le consentement est nécessaire. Il va sans dire que ce consentement peut être exprès (p. ex. une déclaration écrite ou verbale de consentement à l utilisation de procédés électroniques) ou implicite, c est-à-dire qu il découle de la conduite d une personne. Pour que le consentement implicite prenne effet, il doit y avoir des motifs raisonnables de croire que le consentement est véritable et qu il s applique de façon pertinente à l information ou au document Il s agit d une exigence du paragraphe 126(1) de la Loi sur les assurances (Nouveau-Brunswick) sur les polices d assurance-incendie. Voir également la condition légale 15 (Avis) de la même loi. Le Fair Practices Regulation pris en application de l Insurance Act (Alberta) permet de désigner des bénéficiaires par des moyens électroniques; toutefois, la disposition s applique seulement à l assurance-vie ou à l assurance-accident et à l assurance-maladie. Dans Re Buckmeyer Estate, 2008, SKQB 141 (CanLII), un exécuteur a présenté une demande d homologation pour déterminer la validité d un testament existant et pour obtenir une ordonnance sur la question de savoir si un courriel ultérieur a valablement modifié une désignation de bénéficiaire. Le tribunal a statué qu une signature de courriel était une signature effective en vertu de la loi provinciale sur le commerce électronique, et qu elle pouvait être homologuée comme une déclaration tel que défini par l alinéa 133e) de The Saskatchewan Insurance Act. Cette disposition ne précise pas d exigence de document écrit et définit une «déclaration» comme un instrument signé par l assuré : (i) relativement à un avenant à la police; ou (ii) qui identifie le contrat; ou (iii) qui décrit l assurance ou le fonds d assurance ou une partie de celui-ci; dans lequel il désigne, modifie ou révoque la désignation de son représentant successoral ou un bénéficiaire comme une personne à qui ou pour laquelle l argent de l assurance est payable. Voir également, dans un contexte autre que celui de l assurance qui concerne la reconnaissance de la loi électronique du Nouveau-Brunswick, Druet c. Girouard, 2012 NBCA 40.

6 - 5 - Dans le cadre de l usage de moyens électroniques pour conclure des contrats et distribuer des documents et de l information, il importe de s assurer que le consentement, exprès ou implicite, est clair et que les parties ont consenti à la conclusion d un contrat électronique et à la distribution continue de l information par des moyens électroniques 7. (c) Exigence de l écrit Comme les autres genres d institutions financières, les compagnies d assurance sont soumises à de nombreuses exigences selon lesquelles l information doit être consignée «par écrit». En vertu de la loi sur le commerce électronique (et grâce au soutien des modifications à la loi sur l assurance apportées dans des provinces et territoires), l information ou un document sous forme électronique peut satisfaire à l exigence de l écrit prévue par la loi pourvu que la version électronique soit accessible pour consultation ultérieure. De même, s il est exigé de fournir l information ou un document à une autre personne «par écrit», cette exigence peut être remplie si le destinataire peut conserver l information ou le document sous forme électronique et y avoir accès pour consultation ultérieure. En outre, la loi de certaines provinces permet à l information ou aux documents électroniques de satisfaire à une exigence prévue par la loi même si cette exigence s applique expressément à une forme non électronique (c est-à-dire si l exigence prévue par la loi est propre à un document sur papier). En général, il est alors exigé que le document électronique soit structuré de la même façon ou essentiellement de la même façon que la version non électronique, et que l intéressé puisse le conserver et y avoir accès pour consultation ultérieure. (d) Version électronique en remplacement du document papier original Dans certaines circonstances, l exigence de la loi peut s appliquer expressément à un document «original» (p. ex. si un document original doit être fourni à une personne). Règle générale, la loi sur le commerce électronique permet de conserver ou de fournir une version électronique plutôt qu un document papier original. Un document électronique peut remplacer ce document original aux conditions suivantes : le document électronique est conservé sous la même forme que le document papier original, ou sous une forme qui représente avec exactitude l information contenue dans le document papier original; il existe une «garantie fiable» quant à l «intégrité» de l information contenue dans le document électronique depuis la création initiale du document; l information contenue dans le document électronique sera accessible pour consultation ultérieure par toute personne qui a le droit d avoir accès au document écrit ou qui est autorisée à exiger sa production. L information ou un document ne peut être conservé si la 7 Bien que la question dépasse le cadre de ce document, il y a lieu de remarquer que le gouvernement fédéral a proposé la législation visant l élimination des pourriels qui pourrait entrer en vigueur en Elle est censée régir tous les «messages électroniques commerciaux» en exigeant le consentement du destinataire (exprès ou, dans certaines circonstances, implicite) et prescrire des formes de communication à des fins de conformité.

7 - 6 - personne qui fournit l information ou un document électronique empêche ou entrave son impression ou son entreposage par le destinataire. De plus, dans les cas où un document électronique est envoyé ou reçu en remplacement d un document papier original, il faut conserver l information sur l origine et la destination ainsi que la date et l heure de la transmission ou de la réception. Il est clair que l «intégrité» est cruciale dans la conservation des documents électroniques en remplacement des documents papiers originaux. Dans l évaluation de l «intégrité» du document électronique, il s agit essentiellement de déterminer si l information contenue dans le document est demeurée complète et intacte, outre les changements qui découlent de la communication, de l entreposage et de l affichage réguliers. Les organisations doivent choisir un support électronique de conservation du document qui est stable et qui assure qu il ne sera pas altéré au cours de son cycle de vie de la création, au cours de l accès, de la transmission et de la copie, pendant la conservation, et jusqu à l archivage ou la destruction. Toute évaluation de l intégrité d un document électronique doit prendre en compte les mesures de sécurité appliquées pour protéger le document pendant tout son cycle de vie. L intégrité est cruciale dans le processus de modification d un document électronique, que la modification soit effectuée directement dans le document ou qu elle soit documentée séparément, par exemple dans un document modificatif. Afin d assurer l intégrité d une modification à un document électronique, la personne qui a le pouvoir d effectuer la modification doit consigner le nom de la personne qui a demandé la modification, l heure et le motif de la modification, ainsi que le nom de la personne qui a apporté la modification. Toute modification peut faire partie intégrante du document même si elle est consignée dans un document distinct. (e) Formules électroniques Les organisations qui ont recours à des formules électroniques préprogrammées pour faciliter la création de documents électroniques doivent fournir aux utilisateurs un moyen de corriger des erreurs dans le document et d aviser l organisation des erreurs, à défaut de quoi le document pourrait être inexécutoire ou la transaction sous-jacente pourrait être annulée. Il importe de noter qu outre la notion de consentement dont il a été question précédemment, les clients ne peuvent être contraints d utiliser certaines formules dans leurs transactions avec leurs assureurs, à moins que la loi l exige. Dans une décision récente de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, il a été statué que les clients peuvent modifier leurs désignations de bénéficiaires simplement en envoyant un message par courriel renfermant l information exigée pour respecter l alinéa 133e) de The Saskatchewan Insurance Act, et qu un courriel peut renfermer une signature électronique valide 8. Cette Loi n exige pas que l assuré signe une formule en particulier fournie par la compagnie d assurance. (f) Signature électronique Les lois canadiennes sur le commerce électronique autorisent généralement les signatures électroniques. Ces lois définissent habituellement une «signature électronique» comme une 8 Voir Love v. Love, 2011 SKQB 176 (CanLII), ainsi que Buckmeyer Estate, Re, 2008 SKQB 260 (CanLII).

8 - 7 - information électronique créée ou adoptée par une personne pour signer un document et qui est incorporée, jointe ou associée au document 9. La question de savoir si une signature électronique remplit l exigence prévue par la loi d une signature sur un document dépend des circonstances qui entourent ce document, dont toute entente pertinente, l objet de la création du document, le moment de la signature électronique, et le degré de fiabilité de la signature électronique, tant pour ce qui est de l identification de la personne que pour l association de la signature électronique avec le document électronique pertinent, parce que la forme de la signature électronique peut varier, des signatures numériques codées aux simples signatures numérisées (représentation électronique d une signature). Certains textes de loi (dont la loi fédérale sur les assurances) imposent une exigence en matière de preuve concernant les signatures électroniques utilisées dans les documents d assurance. Ces textes législatifs exigent que la technologie ou le procédé utilisé pour traiter ou pour créer une signature électronique puisse prouver que la signature créée au moyen de la technologie ou du processus : est propre à la personne qui signe le document électronique; est incorporée, jointe ou associée au document électronique; peut identifier la personne qui utilise la technologie ou le procédé pour signer le document 10. De plus, les organismes publics peuvent préciser les exigences additionnelles concernant l utilisation des signatures électroniques sur les documents présentés à ces organismes publics. Par exemple, les organismes publics peuvent indiquer les normes sur la technologie de l information et les autres exigences qui portent sur les signatures électroniques. Ces exigences s appliquent seulement aux documents présentés à des organismes publics et ne s appliqueraient généralement pas à l échange de documents entre un assureur et un assuré. Il convient de noter qu au Québec, le paysage juridique dans le domaine des signatures électroniques est moins simple et clair que dans les autres provinces; toutefois, les lois pertinentes 9 10 De plus, dans le cadre de l examen de la conformité à ces lois, on pourrait établir une distinction entre (i) le caractère suffisant d une signature électronique pour valider une formule, un contrat ou une demande d assurance; et (ii) la distribution d avis électroniques à un assuré auxquels celui-ci doit se remettre si ces avis lui ont été traditionnellement communiqués en personne, par courrier régulier ou par courrier recommandé. Voir par exemple, l art. 112 et la condition légale 15 (assurance-incendie) de la Loi sur les assurances du Nouveau- Brunswick; l art. 29 de la Insurance Act de la Nouvelle-Écosse; les art. 3, 4 et 23 de la Insurance Contracts Act de Terre-Neuve-et-Labrador; les art. 85, 86 et 101 et les conditions légales 5 et 15 (assurance-incendie), et les conditions légales 8 et 9 (assurance-auto) de la Island Insurance Act de l Île-du-Prince-Édouard sur les modes de distribution traditionnels des avis. Bien que la jurisprudence continue d évoluer, l on s attend à ce que les systèmes de livraison des avis électroniques seront examinés de plus près du point de vue de la forme et du fond des avis électroniques. Loi sur les sociétés d assurances (Canada), art

9 - 8 - et le Code civil du Québec permettent les signatures électroniques en principe, et les signatures électroniques sont largement utilisées au Québec 11. (g) Formation d un contrat électronique La loi sur le commerce électronique permet de constituer des contrats valides (offre et acceptation) par des moyens électroniques, notamment en touchant ou en cliquant sur une icône appropriée ou à un autre endroit à l écran de l ordinateur, ou en parlant. Comme dans le cas de l utilisation des signatures électroniques, le paysage juridique du Québec sur la constitution de contrats électroniques en matière de produits financiers n est pas tout à fait clair en raison de certains commentaires de l Autorité des marchés financiers (l «AMF») du Québec. En 2012, à la suite d une consultation publique sur la distribution des produits d assurance par Internet, l AMF a proposé que plusieurs dispositions de la Loi sur la distribution des produits et services financiers du Québec interdisent implicitement aux assureurs et aux courtiers de faire des propositions d assurance et de conclure des contrats par Internet 12. Nous constatons toutefois que l AMF ne s est pas engagée dans des activités d exécution qui soient conformes à cette suggestion et qu en faisant cette suggestion, l AMF a reconnu que certaines entités interprètent la Loi plus libéralement et de façon à permettre de telles activités en ligne. Dans les faits, nous constatons que plusieurs compagnies d assurance font des propositions et concluent des contrats d assurance au Québec par Internet. (h) Moment de réception du contrat ou document électronique L information électronique ou un document électronique n est pas «fourni» à une personne s il est simplement mis à la disposition de cette personne pour qu elle puisse y avoir accès il faut davantage, par exemple, faire parvenir un document électronique à une adresse courriel fournie La loi sur le commerce électronique du Québec exige qu une signature soit apposée sur un document, peu importe le support, pour qu il soit satisfait aux exigences de l article 2827 du Code civil du Québec. Elle prévoit également qu une telle signature sera valide si l intégrité du document est assurée et si le lien entre la signature et le document a été établi au moment de la signature et a été maintenu depuis. L article 2827 du Code civil du Québec prévoit que «[l]a signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait à un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement». Cette disposition introduit l exigence selon laquelle si une signature n est pas le «nom» d une personne, la marque qui lui est personnelle et qu elle utilise au lieu du nom doit être employée «de façon courante» pour signifier une intention d être lié. Dans Re: Meunier, 2005, QCCS (CanLII), la Cour supérieure du Québec a confirmé la validité d une signature constituée du nom d une personne en caractères d imprimerie (ce n était pas de cette façon que la personne signait généralement les documents). Compte tenu de l affaire, le nom de la personne tapé à l ordinateur peut constituer une signature. Dans Roussel c. Desjardins Sécurité financière, 2012, QCCQ3835 (CanLII), la Cour a conclu qu une version numérisée de la signature d un avocat imprimée sur un document judiciaire était une «signature» en vertu de l article 2827 du Code civil du Québec. Les commentaires du ministère de la Justice sur cette disposition du Code civil du Québec mentionnent l intention qu un concept de «marque qui lui est personnelle» puisse englober un code électronique qui identifie une personne; toutefois, le code électronique doit être utilisé «de façon courante» pour signifier une intention. Compte tenu de ce qui précède, si une Cour détermine si, dans les circonstances, une personne avait l intention d indiquer son consentement à un document juridique, la Cour évaluera les moyens utilisés par la personne pour «signer» un document. La valeur probante accordée à la simple saisie du nom ou des initiales d une personne comme signature pourrait être moindre. Les articles 27, 28 et 39 de la Loi et les articles 6, 10 et 12 du Règlement sur l exercice des activités des représentants pris en application de la Loi.

10 - 9 - par la personne à cette fin, ou montrer l information électronique à la personne dans le cadre d une transaction effectuée en ligne. En ce qui concerne les contrats, un contrat électronique est constitué lorsqu il est transmis à la contrepartie (il est constitué lors de l envoi de l acceptation). Le contrat est constitué lorsqu il entre dans un système d information hors du contrôle de l expéditeur. Si l expéditeur et le destinataire utilisent le même système, le contrat est formé lorsqu il peut être extrait et traité par le destinataire. En ce qui a trait aux autres documents électroniques (comme les avis), un document électronique est généralement considéré comme «transmis» dans les mêmes circonstances. De même, un document électronique est généralement présumé «reçu» lorsqu il entre dans le système d information du destinataire et lorsqu il peut être extrait et traité par le destinataire. Si toutefois le destinataire n a pas désigné de système en particulier aux fins de recevoir de l information ou des documents du genre de ceux qui lui ont été envoyés, il n est présumé de la réception que lorsque le destinataire a connaissance que l information ou le document se trouve dans son système d information, et une fois que le destinataire peut les extraire et les traiter. En d autres termes, si le destinataire n a pas précisé que le courrier électronique est son moyen de recevoir un document électronique en particulier, et que l expéditeur a choisi d envoyer ce document par courriel, l expéditeur doit aviser le destinataire du message par courriel d une façon ou d une autre le message par courriel à lui seul ne suffit pas. L information électronique ou un document électronique est réputé avoir été envoyé du lieu d affaires de l expéditeur et reçu au lieu d affaires du destinataire. 4. Authentification, répudiation et preuve (a) Authentification L un des défis que présentent les transactions électroniques consiste à s assurer que la personne qui signe un document ou qui donne des directives est autorisée à le faire. Dans le cadre des transactions conclues avec des consommateurs en personne, les photographies prises par le gouvernement et d autres identifications peuvent être utilisées pour valider l identité du consommateur (p.ex. un permis de conduire). Les transactions en ligne sont autre chose, et d autres formes d authentification jouent un rôle crucial pour faire face aux problèmes de la répudiation et de la fraude dans l environnement en ligne. Les options permettant de valider l autorité ou l identité comprennent notamment : un défi de questions et réponses (ou de «secrets mis en commun», dans lequel une personne doit fournir certains renseignements qu une autre personne n est pas susceptible de connaître); un réacheminement vers un site Web sécurisé comportant une procédure d ouverture de session et un mot de passe; une signature vocale; la capture d images vidéo; et un avis par courriel. En général, la loi sur le commerce électronique et la loi sur l assurance n énoncent pas de mesures d authentification précises pour les transactions en ligne. Dans le cadre de l adaptation d un processus d authentification en personne à un environnement en ligne ou électronique, les organisations devraient :

11 veiller à ce que leurs protocoles d authentification respectent la même norme juridique que celle qui est imposée à l activité applicable cela pourrait exiger que les organisations revoient les exigences juridiques de la vérification de l identité ou de l autorité applicable à certaines activités et étudient comment les adapter adéquatement; examiner laquelle des différentes options et technologies d authentification est la mieux adaptée à la validation de l autorité ou de l identité, compte tenu des exigences juridiques et de la probabilité de fraude qui découle de cette activité. (b) Répudiation Tout procédé de signature électronique doit tenir compte du risque que la contrepartie d une transaction (p. ex. la personne qui remplit la demande d assurance) peut répudier le dossier électronique même s il renferme la signature électronique de cette personne. La répudiation peut reposer sur divers motifs, dont la modification du dossier électronique après sa signature, ou l utilisation de la signature électronique sans autorisation. En définitive, la répudiation est une difficulté pour le caractère exécutoire d un document en particulier. Elle constitue toujours une préoccupation dans toute transaction et le risque de répudiation peut être augmenté dans un environnement en ligne, sauf si des mesures d atténuation du risque sont utilisées. De telles mesures doivent traiter des questions suivantes : Identité la signature électronique est celle de la personne qui est censée signer le document; Intention la personne a apposé sa signature avec l intention de signer le document; Intégrité la signature électronique est liée au document pour que les modifications apportées au document puissent être détectées. L une des méthodes de gestion du risque de répudiation est la forme de la signature. Pour établir si une personne a signé un document, l on se fie généralement à la signature de la personne comme preuve de son accord à l égard du contenu du document. À un extrême, une signature manuscrite originale peut être difficile à reproduire. Il est encore plus difficile de reproduire (ce qui constitue l autre extrême technologique) une signature numérique (qui est basée sur le chiffrement à clé publique/privée). Entre ces deux extrêmes se situent de nombreuses options de signature électronique qui sont plus ou moins fiables, selon les circonstances. Il importe de choisir un mode de signature électronique sûr et fiable pour les documents qui présentent un risque plus élevé de répudiation. Une autre méthode de gestion du risque de répudiation des documents électroniques consiste à maintenir une piste de vérification qui s accompagne de mesures de non-répudiation. Ainsi, il est possible de s assurer que les changements apportés au document électronique font l objet d un suivi et peuvent être expliqués et validés et que les changements non autorisés peuvent être bloqués afin qu ils ne modifient pas le document. Les documents électroniques peuvent, de nombreuses façons, offrir plus de sécurité et de protection contre la répudiation que les

LETTRE DE DÉCLARATION CANADIENNE #1 DÉCLARATION D OPÉRATIONS ET AUTRES OBLIGATIONS

LETTRE DE DÉCLARATION CANADIENNE #1 DÉCLARATION D OPÉRATIONS ET AUTRES OBLIGATIONS International Swaps and Derivatives Association, Inc. LETTRE DE DÉCLARATION CANADIENNE #1 DÉCLARATION D OPÉRATIONS ET AUTRES OBLIGATIONS publiée le 23 avril 2014 par International Swaps and Derivatives

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM SIGNATURES ÉLECTRONIQUES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mdfa.ca APA-0016 Le 23 janvier 2003 AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ÉCHANGE D EFFETS DE PAIEMENT EN LIGNE ÉLECTRONIQUE AUX FINS DE LA COMPENSATION ET DU RÈGLEMENT 2013 ASSOCIATION CANADIENNE DES

Plus en détail

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site. Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités

Plus en détail

Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés

Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés Mesures visant l impôt sur le revenu des sociétés Taux d imposition des petites entreprises À l heure actuelle, la déduction accordée aux petites entreprises a pour effet d abaisser à 11 % le taux de l

Plus en détail

Tirez le maximum de vos dons de bienfaisance en 2015

Tirez le maximum de vos dons de bienfaisance en 2015 Tirez le maximum de vos dons de bienfaisance en 2015 Le 30 janvier 2015 N o 2015-07 Les incitatifs offerts par le Canada au titre des dons de bienfaisance sont conçus pour faciliter votre appui aux organismes

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

La fiducie d assurance Guide du conseiller

La fiducie d assurance Guide du conseiller SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE La fiducie d assurance Guide du conseiller La fiducie d assurance UN OUTIL EFFICACE POUR PLANIFIER LA SUCCESSION DE VOTRE CLIENT Une fiducie d

Plus en détail

Modification des lois régissant l assurance-vie et la protection du vivant en Alberta et en Colombie-Britannique

Modification des lois régissant l assurance-vie et la protection du vivant en Alberta et en Colombie-Britannique Modification des lois régissant l assurance-vie et la protection du vivant en Alberta et en Colombie-Britannique Contexte L Alberta et la Colombie-Britannique ont modifié leur législation dans le but de

Plus en détail

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée

Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Projet de modernisation de la législation sur les sociétés à responsabilité limitée Table des matières Contexte 1 Modifications proposées à l assurance responsabilité exigée des SRL 1 Modifications complémentaires

Plus en détail

Bulletin Fonds d investissement

Bulletin Fonds d investissement Bulletin Fonds d investissement Mars 2008 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. LES AUTORITÉS CANADIENNES EN VALEURS MOBILIÈRES PROPOSENT UN NOUVEAU RÉGIME D INSCRIPTION POUR LES COURTIERS, LES

Plus en détail

BUREAU CANADIEN DES CONDITIONS D ADMISSION EN GENIE Guide modèle à l intention des ordres constituants L AUTHENTICATION DES DOCUMENTS D INGÉNIERIE

BUREAU CANADIEN DES CONDITIONS D ADMISSION EN GENIE Guide modèle à l intention des ordres constituants L AUTHENTICATION DES DOCUMENTS D INGÉNIERIE BUREAU CANADIEN DES CONDITIONS D ADMISSION EN GENIE Guide modèle à l intention des ordres constituants L AUTHENTICATION DES DOCUMENTS D INGÉNIERIE Février 2009 Table des matières REMERCIEMENTS... III AVANT-PROPOS...

Plus en détail

a c e a c e f Un compte de banque, c est un droit! association coopérative d économie familiale des Basses-Laurentides

a c e a c e f Un compte de banque, c est un droit! association coopérative d économie familiale des Basses-Laurentides Un compte de banque, c est un droit! Les moyens pour défendre vos droits a c e a c e f association coopérative d économie familiale des Basses-Laurentides 42b, rue Turgeon Sainte-Thérèse, Québec J7E 3H4

Plus en détail

Bulletin Droit des affaires

Bulletin Droit des affaires Bulletin Droit des affaires Mai 2003 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Conservation et archivage des documents votre entreprise s est-elle dotée d une politique en la matière? Vancouver Yellowknife Toronto

Plus en détail

Gestionnaire responsable (titre) Date prévue pour la mise en œuvre. Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action

Gestionnaire responsable (titre) Date prévue pour la mise en œuvre. Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action Titre du projet : Évaluation de la Loi sur les contraventions Centre de responsabilité : Réponse de la direction et Plan d action Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action On devrait

Plus en détail

Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca

Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca Le 8 juillet 2014 [TRADUCTION] Par courriel : ministre@mess.gouv.qc.ca L honorable François Blais Ministère de l'emploi et de la Solidarité sociale 425, rue Saint-Amable 4e étage Québec (Québec) G1R 4Z1

Plus en détail

Cadre de réglementation et gestion des risques

Cadre de réglementation et gestion des risques Cadre de réglementation et gestion des risques Lors du lancement d une entreprise au Canada, les propriétaires d entreprise et exploitants ainsi que leurs dirigeants doivent être sensibilisés au risque

Plus en détail

Gestion de la conformité à la réglementation (GCR) (Se substitue à Gestion du respect de la législation (GRL))

Gestion de la conformité à la réglementation (GCR) (Se substitue à Gestion du respect de la législation (GRL)) Ligne directrice Objet : Catégorie : (GCR) (Se substitue à Gestion du respect de la législation (GRL)) Saines pratiques commerciales et financières N o : E-13 Date : Novembre 2014 I. Objet et portée de

Plus en détail

Consentement à l égard des renseignements sur le client

Consentement à l égard des renseignements sur le client Définitions Les termes importants du présent consentement ont le sens ci-dessous : «autorités» désigne les organismes judiciaires, administratifs, publics ou réglementaires, ainsi que les gouvernements,

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE DÉCÈS ACCIDENTEL CIBC

POLICE D ASSURANCE DÉCÈS ACCIDENTEL CIBC POLICE D ASSURANCE DÉCÈS ACCIDENTEL CIBC La promesse que nous vous faisons : Compagnie d assurance-vie CIBC limitée versera les prestations prévues, conformément aux dispositions de la présente police.

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire

COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71. Sommaire COMMERCE ELECTRONIQUE - Signature électronique et cryptographie 71 SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CRYPTOGRAPHIE Sommaire A- Signature électronique I - Textes luxembourgeois 1. Code civil (Extrait: Articles

Plus en détail

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Définitions 1. Aux fins de la présente Marge Garanties de cautionnements bancaires («Marge PSG») et de tout amendement ou tableau

Plus en détail

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation Norme canadienne 23-101 Règles de négociation PARTIE 1 DÉFINITION ET INTERPRÉTATION 1.1 Définition 1.2 Interprétation PARTIE 2 LE CHAMP D APPLICATION DE LA RÈGLE 2.1 Le champ d application de la règle

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

Guide d instructions

Guide d instructions Guide d instructions Objet : Date : Demande d agrément d un régime de retraite à cotisations déterminées (CD) VERSION PROVISOIRE Introduction Les régimes de retraite qui accordent des prestations à des

Plus en détail

les bulletins de participation admissibles reçus dans chacune des régions décrites ci-après entre le

les bulletins de participation admissibles reçus dans chacune des régions décrites ci-après entre le Règlement Concours de Cooperators 2015 Prix en argent de 57 000 $ Aucun achat requis. Le concours commence le 1 er janvier 2015 à 0 h 1 s HNE et se termine le 31 décembre 2015 à 23 h 59 min 59 s HNE (la

Plus en détail

RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE

RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE RÈGLEMENT 94-101 SUR LA COMPENSATION OBLIGATOIRE DES DÉRIVÉS PAR CONTREPARTIE CENTRALE Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01, a. 175, par. 2 o, 3 o, 9 o, 11 o, 12 o, 26 o, 27 o et 29 o ) CHAPITRE

Plus en détail

COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL BEAUCE-APPALACHES POLITIQUE

COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL BEAUCE-APPALACHES POLITIQUE COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL BEAUCE-APPALACHES POLITIQUE DE SÉCURITÉ SUR LES TECHNOLOGIES DE L INFORMATIQUE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 1055, 116 e Rue Ville Saint-Georges (Québec) G5Y

Plus en détail

AVIS D ACQUISITION FORCÉE

AVIS D ACQUISITION FORCÉE Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes sur la façon d y donner suite, vous devriez consulter votre courtier en valeurs mobilières, votre avocat ou

Plus en détail

Fonctionnement du gel successoral

Fonctionnement du gel successoral Planification de la relève Deuxième partie : La génération qui suit par LORI MATHISON Voici le deuxième d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison sur les aspects fiscaux de la succession

Plus en détail

DOSSIER PERSONNEL DE PLANIFICATION SUCCESSORALE

DOSSIER PERSONNEL DE PLANIFICATION SUCCESSORALE Université d Ottawa University of Ottawa DOSSIER PERSONNEL DE PLANIFICATION SUCCESSORALE UN HÉRITAGE POUR L AVENIR Donner à une université, c est laisser un héritage aux générations futures. C est permettre

Plus en détail

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu Article 1 Notes explicatives Propositions législatives concernant l impôt sur le revenu Compagnies d assurance Loi de l impôt sur le revenu 138 L article 138 de la Loi de l impôt sur le revenu (la Loi)

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

En consultant, en lisant et en utilisant le présent site web, vous acceptez d être lié par les conditions et termes détaillés ci-dessous.

En consultant, en lisant et en utilisant le présent site web, vous acceptez d être lié par les conditions et termes détaillés ci-dessous. Petits caractères Conditions d accès En consultant, en lisant et en utilisant le présent site web, vous acceptez d être lié par les conditions et termes détaillés ci-dessous. Nous réservons le droit, à

Plus en détail

[1986, ch. 4, sanctionné le 13 février 1986]

[1986, ch. 4, sanctionné le 13 février 1986] Page 1 Divorce, Loi sur le ( L.R., 1985, ch. 3 (2 e suppl.) ) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Source : Loi à jour en date du

Plus en détail

CENTURY 21 CANADA, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CONDITIONS D UTILISATION DU SITE WEB

CENTURY 21 CANADA, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CONDITIONS D UTILISATION DU SITE WEB CENTURY 21 CANADA, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CONDITIONS D UTILISATION DU SITE WEB LES PRÉSENTES CONDITIONS D UTILISATION CONTIENNENT DES OBLIGATIONS JURIDIQUES. VEUILLEZ LES LIRE AVANT D UTILISER CE SITE WEB.

Plus en détail

MD Marque déposée d Interac Inc. Utilisée sous licence.

MD Marque déposée d Interac Inc. Utilisée sous licence. Conditions Veuillez lire la présente convention attentivement avant d utiliser les Services bancaires par Internet. Elle renferme des exclusions et des limitations de responsabilité de même que d autres

Plus en détail

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba.

DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba. ALPHA EXCHANGE INC. DÉCISION N 2012-PDG-24 DANS L AFFAIRE intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec Île-du-Prince-Édouard Manitoba Nouvelle-Écosse Nunavut Saskatchewan

Plus en détail

Accord sur le commerce intérieur, chapitre huit Mesures et normes en matière de consommation

Accord sur le commerce intérieur, chapitre huit Mesures et normes en matière de consommation Ébauche datée du 22 mai 2002 Accord sur le commerce intérieur, chapitre huit Mesures et normes en matière de consommation Rapport annuel au Secrétariat de l ACI Bureau de la consommation, Industrie Canada,

Plus en détail

Chapitre 7 Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting

Chapitre 7 Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting Ministère du Développement des ressources humaines / Andersen Consulting Contenu Contexte................................................................ 101 Examen du contrat........................................................

Plus en détail

Cessation d emploi et protection d assurance collective

Cessation d emploi et protection d assurance collective SOINS MÉDICAUX ET SOINS DENTAIRES / INVALIDITÉ, VIE ET MMA 14-11 Cessation d emploi et protection d assurance collective Le présent bulletin est une mise à jour du numéro 07-02 de l Info- Collective. Parmi

Plus en détail

Juste à temps pour les élections : Rappel des règles sur les contributions politiques

Juste à temps pour les élections : Rappel des règles sur les contributions politiques 12 septembre 2011 Juste à temps pour les élections : Rappel des règles sur les contributions politiques Par : Guy W. Giorno Ottawa, Toronto De nombreuses campagnes électorales battront bientôt leur plein

Plus en détail

Avis sur les règles Avis d approbation/de mise en œuvre. Sommaire

Avis sur les règles Avis d approbation/de mise en œuvre. Sommaire Avis sur les règles Avis d approbation/de mise en œuvre Règles des courtiers membres Personne-ressource : Answerd Ramcharan Chef de l information financière Politique de réglementation des membres 416

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification AUDIT DES COMPTES D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION FÉDÉRALE AOÛT 2015 Modèle de lettre de mission d audit, modèle de lettre d acceptation et modèle de rapport de l auditeur indépendant

Plus en détail

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION FÉVRIER 2005 2005 Institut canadien des actuaires Document 205009 This

Plus en détail

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers.

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers. Avis relatif à l application du Règlement sur l exercice des activités des représentants, R.R.Q., c. 9.2, r. 10 (Loi sur la distribution de produits et services financiers) Le présent avis s adresse à

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

AVIS DE LIVRAISON GARANTIE relatif au dépôt d actions ordinaires de

AVIS DE LIVRAISON GARANTIE relatif au dépôt d actions ordinaires de LE PRÉSENT DOCUMENT N EST PAS UNE LETTRE D ENVOI. LE PRÉSENT AVIS DE LIVRAISON GARANTIE DOIT ÊTRE UTILISÉ POUR L ACCEPTATION DE L OFFRE DE FRONTEER DEVELOPMENT GROUP INC. VISANT LA TOTALITÉ DES ACTIONS

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

DORS/96-195 LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

DORS/96-195 LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195) Loi habilitante : Marques de commerce, Loi sur les Règlement à jour en date du 25 janvier 2011 Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA CONVENTION UNIFORME DE SUBORDINATION DE PRÊT Borden Ladner Gervais s.r.l.,

Plus en détail

Les bénéficiaires, la prime totale et la fréquence de paiement des primes sont en date du Sommaire de la police indiquée au haut de cette page.

Les bénéficiaires, la prime totale et la fréquence de paiement des primes sont en date du Sommaire de la police indiquée au haut de cette page. Sommaire de la police Ce Sommaire de la police est daté du Nous vous envoyons un nouveau Sommaire de la police au moment du renouvellement de votre contrat d assurance ou lorsque vous apportez une modification

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

VEUILLEZ LIRE AVANT DE PRÉSENTER LA DEMANDE

VEUILLEZ LIRE AVANT DE PRÉSENTER LA DEMANDE 393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Investisseur dans une entreprise multinationale spécialisée dans le

Plus en détail

Le droit relatif au respect de la vie privée

Le droit relatif au respect de la vie privée Le droit relatif au respect de la vie privée Les lois sur la protection des renseignements personnels à l échelon fédéral et provincial ont une influence considérable sur la façon dont presque toutes les

Plus en détail

La loi relative au commerce électronique

La loi relative au commerce électronique La loi relative au commerce électronique 1. Généralités L'objectif de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique telle que modifiée est d'instituer au Grand-Duché de Luxembourg un cadre légal

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

L OFFRE PEUT ÊTRE ACCEPTÉE JUSQU À 18 H (HEURE DE TORONTO) LE 15 SEPTEMBRE 2006, À MOINS QU ELLE NE SOIT PROLONGÉE OU RETIRÉE.

L OFFRE PEUT ÊTRE ACCEPTÉE JUSQU À 18 H (HEURE DE TORONTO) LE 15 SEPTEMBRE 2006, À MOINS QU ELLE NE SOIT PROLONGÉE OU RETIRÉE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES INSTRUCTIONS QUI ACCOMPAGNENT CETTE LETTRE D ENVOI AVANT DE LA REMPLIR. CETTE LETTRE D ENVOI SERT À ACCEPTER L OFFRE D ACHAT PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ AURIFÈRE BARRICK VISANT

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

Bulletin d information

Bulletin d information Aon Hewitt Solutions de retraite Bulletin d information Le 31 mars 2015 Dans cette édition La réforme des régimes de retraite canadiens se poursuit 2 Placements 2 Dispositions concernant les régimes à

Plus en détail

Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier

Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier N o 63-238-X au catalogue. Bulletin de service Bureaux d agents, de courtiers en immeubles et d évaluateurs de biens immobiliersetdes autres activités liées à l immobilier 2012. Faits saillants Le revenu

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

Protection contre les créanciers et assurance vie

Protection contre les créanciers et assurance vie Protection contre les créanciers et assurance vie Introduction En général, les biens d un particulier ou d une entité constituent pour les créanciers une garantie en cas du non-paiement de dettes, peu

Plus en détail

Diffusion de l information Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires REGDOC-3.5.2

Diffusion de l information Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires REGDOC-3.5.2 Diffusion de l information Conformité et application de la loi : Sanctions administratives pécuniaires REGDOC-3.5.2 Mars 2014 Conformité et application de la loi : Document d application de la réglementation

Plus en détail

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA Octobre 2009 La présente norme est assujettie aux demandes

Plus en détail

Document de travail. Business Corporations Act Securities Transfer Act

Document de travail. Business Corporations Act Securities Transfer Act Document de travail Business Corporations Act Securities Transfer Act 1.0 Introduction La Division de la consommation, du travail et des services financiers du ministère de l Environnement, du Travail

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

Audit de l inscription automatique à une pension de la Sécurité de la vieillesse Phase 1A

Audit de l inscription automatique à une pension de la Sécurité de la vieillesse Phase 1A Direction générale des services de vérification interne Audit de l inscription automatique à une pension de la Sécurité de la vieillesse Phase 1A Février 2014 Non Classifié SP-611-03-14F Vous pouvez télécharger

Plus en détail

ANNEXE A : CERTIFICAT D ASSURANCE

ANNEXE A : CERTIFICAT D ASSURANCE ANNEXE A : CERTIFICAT D ASSURANCE Assurance-vie temporaire collective en vertu de la police collective 90340 POLICE COLLECTIVE : 90340 émise à Services le Choix du Président inc. BÉNÉFICIAIRE : [comme

Plus en détail

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES TABLE DES MATIÈRES ARTICLE N DE PAGE 1 RÈGLE N O 1 STRUCTURE DE L ENTREPRISE ET QUALITÉS

Plus en détail

STRUCTURE DU PLAN D AFFAIRES

STRUCTURE DU PLAN D AFFAIRES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX PLANS D'ENTREPRISE FONDS POUR LES PROJETS PILOTES D'INNOVATION (FPPI) Le Fonds pour les projets pilotes d innovation (FPPI) est un programme régi par le Ministère du Développement

Plus en détail

LA NOUVELLE-ÉCOSSE ADOPTE UNE NOUVELLE LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

LA NOUVELLE-ÉCOSSE ADOPTE UNE NOUVELLE LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 10 janvier 2012 LA NOUVELLE-ÉCOSSE ADOPTE UNE NOUVELLE LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 15 décembre 2011, le projet de loi 96, la Pension Benefits Act de la Nouvelle-Écosse, a reçu la sanction royale.

Plus en détail

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS

RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS Dernière modification en vigueur le 1 er mars 2014 Ce document a valeur officielle chapitre V-1.1, r. 7.1 RÈGLEMENT 23-103 SUR LA NÉGOCIATION ÉLECTRONIQUE ET L ACCÈS ÉLECTRONIQUE DIRECT AUX MARCHÉS A.M.

Plus en détail

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER -+ POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER En tant qu entreprise de services, BBA se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur

Plus en détail

CIRCULAIRE N o 61-1 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT

CIRCULAIRE N o 61-1 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT Banque de la République d Haïti CIRCULAIRE N o 61-1 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT Les banques et leurs vérificateurs indépendants doivent respecter les dispositions suivantes

Plus en détail

RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201.

RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES. LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. RÉSEAU DE TÉLÉVISION DES PEUPLES AUTOCHTONES LA PRÉSENTE ENTENTE CONCERNANT LES PRODUCTEURS prend effet le 201. e jour de ENTRE : une entreprise constituée en société en vertu des lois de, (ci-après appelée

Plus en détail

Règles de l ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.5 (le 28 juillet 2014)

Règles de l ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.5 (le 28 juillet 2014) Règles de l ACEI en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.5 (le 28 juillet 2014) La procédure de règlement des différends aux termes de la politique de l ACEI en matière

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC)

RÈGLEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC) RÈGLEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC) 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-003 Dernière modification : 27 novembre 2015 Page 2 de 14 Table des matières SECTION 1 OBJECTIF... 4 SECTION

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.

Plus en détail

Mémoire présenté par Co operators au Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance en réponse au document de discussion sur le

Mémoire présenté par Co operators au Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance en réponse au document de discussion sur le Mémoire présenté par Co operators au Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance en réponse au document de discussion sur le commerce électronique Le mercredi 28 mars 2012 Co-operators

Plus en détail

Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise

Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise Notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi de 2001 sur l accise et la Loi sur la taxe d accise Publiées par L honorable James M. Flaherty, c.p., député Ministre des Finances

Plus en détail

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES

EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES EXAMEN DU CHAPITRE CINQ RAPPORT À LA TNMP GT n o 7 APPELS D OFFRES ÉLECTRONIQUES Compte rendu des décisions de la réunion de la TNMP à Québec (les 20 et 21 novembre 2003) : Les Parties ont présenté un

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

ÉVALUATION DES PROGRAMMES PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX D UTILISATION D ANTIDÉMARREURS AVEC ÉTHYLOMÈTRE : BULLETIN DE L AN 2008

ÉVALUATION DES PROGRAMMES PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX D UTILISATION D ANTIDÉMARREURS AVEC ÉTHYLOMÈTRE : BULLETIN DE L AN 2008 ÉVALUATION DES PROGRAMMES PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX D UTILISATION D ANTIDÉMARREURS AVEC ÉTHYLOMÈTRE : BULLETIN DE L AN 2008 AOÛT 2008 RÉSUMÉ Huit provinces et un territoire ont implanté des programmes

Plus en détail

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible 393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Ce livret vise à vous aider à comprendre les contrats à fonds distincts et à faire de vous un investisseur plus averti.

Ce livret vise à vous aider à comprendre les contrats à fonds distincts et à faire de vous un investisseur plus averti. Ce livret vise à vous aider à comprendre les contrats à fonds distincts et à faire de vous un investisseur plus averti. À savoir : les contrats à fonds distincts ne sont disponibles qu auprès des sociétés

Plus en détail

La notion d opération de courtage

La notion d opération de courtage La notion d opération de courtage Mémoire du Réseau des Courtiers Immobiliers Indépendants du Québec en réponse au Rapport sur l application de la Loi sur le courtage immobilier du ministère des Finances

Plus en détail

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent

Plus en détail

Concours «Dites oui à Monetico Mobile» Règlements

Concours «Dites oui à Monetico Mobile» Règlements Concours «Dites oui à Monetico Mobile» Règlements DURÉE DU CONCOURS Le concours «Dites oui à Monetico Mobile» est organisé par la Fédération des caisses Desjardins du Québec (ci-après «l Organisateur»)

Plus en détail

Procurations. Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Procurations. Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Procurations Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Procurations Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme

Plus en détail

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique Personne-ressource : Paige Ward Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca Bulletin de l ACFM BULLETIN N o 0494 P Le 3 octobre 2011 Politique Aux

Plus en détail

CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours»)

CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours») CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS (le «règlement du concours») CE CONCOURS S ADRESSE AUX RÉSIDANTS EN RÈGLE DU CANADA QUI ONT ATTEINT L ÂGE

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

C est votre travail Connaissez vos droits Concours vidéoclip étudiant

C est votre travail Connaissez vos droits Concours vidéoclip étudiant C est votre travail Connaissez vos droits Concours vidéoclip étudiant Le travail est une partie importante de la vie, mais aucun emploi ne vaut la peine de se blesser. Les blessures au travail surviennent

Plus en détail