LE REGIME DE MUTUELLE / FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R Congrès Citotel Avril 2011.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE REGIME DE MUTUELLE / FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R Congrès Citotel Avril 2011."

Transcription

1 LE REGIME DE MUTUELLE / FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R Congrès Citotel Avril 2011

2 L accord collectif du 6 octobre 2010 instaure une mutuelle obligatoire au profit des salariés des Hôtels, Cafés, Restaurants.

3 Les assureurs retenus l IPGM (Groupe MORNAY) MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE AUDIENS-Prévoyance

4 Le gestionnaire GPS ROMORANTIN Cedex Tél. : / Fax : Adresse mail : Site internet :

5 Un régime à adhésion obligatoire pour toutes les entreprises Toutes les entreprises soumises à la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants sont tenues : d adhérer à la mutuelle, d y affilier la totalité de leurs salariés.

6 A l exception des entreprises déjà dotées de leur propre mutuelle Dans des conditions très strictes: - que la mutuelle offre des garanties toutes supérieures au régime de la branche (hors actes de prévention et action collectives), - pour tous les salariés, - dès le 1 er jour d application du régime de branche.

7 Attention à la mutualisation de la portabilité

8 Salariés bénéficiaires du régime (1) Un principe : Tous les salariés bénéficient mutuelle, qu ils soient : de la - Cadres ou non cadres, - En CDI, en CDD, ou encore contrat saisonnier, sous - Apprentis ou salariés employés sous contrat de formation en alternance.

9 Salariés bénéficiaires du régime (2) Une exclusion : Les salariés justifiant de moins d un mois civil complet de travail dans l entreprise.

10 Salariés bénéficiaires du régime (3) Des dispenses : - Les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU- C), - Les salariés à temps TRES partiel, C est à dire dont la cotisation à la mutuelle serait au moins égale à 10 % de leur rémunération.

11 Conséquences pour les salariés ayant souscrit un régime mutuelle volontaire avant la mise en œuvre de la mutuelle Ils doivent rejoindre le régime conventionnel de branche, Dans délai maximum de 12 mois à compter de la date d entrée en vigueur du régime, En résiliant leur contrat individuel.

12 L information des salariés L employeur, devra obligatoirement remettre à chaque salarié une notice d information délivrée par l organisme assureur afin de lui faire connaître les caractéristiques du présent régime. Un exemplaire de la notice d information est à votre disposition à la sortie de la salle.

13 Date d effet des garanties Les garanties prennent effet au terme du 1er mois civil entier d emploi dans une même entreprise. Le salarié bénéficie alors des garanties de façon rétroactive, à compter de la date de son embauche, Sauf pour l optique et le dentaire dont le bénéfice commence à courir à compter du 1er jour du mois qui suit le 1er mois civil entier d emploi dans l entreprise.

14 Illustrations (1) Cas d un salarié embauché le 27/04 qui quitte l entreprise le 15/05: 27/04 01/05 15/ Le salarié ne travaille pas un mois civil complet: - aucune cotisation n est appelée, - le salarié ne bénéficie pas de la mutuelle.

15 Illustrations (2) Cas d un salarié embauché le 27/04 qui quitte l entreprise le 31/05 : 27/04 01/05 31/ Le salarié travaille un mois civil complet : - la 1ère cotisation est appelée le 31/5, - le salarié bénéficie de la mutuelle à compter du 27/4 (sauf dentaire et optique).

16 Illustrations (3) Cas d un salarié embauché le 27/04 qui quitte l entreprise le 15/06 : 27/04 01/05 01/06 15/ la 1ère cotisation est appelée le 31/5, - le salarié bénéficie de la mutuelle à compter du 27/4 (sauf dentaire et optique), - de la garantie complète avec optique et dentaire a compter du 1 er juin.

17 Cessation des garanties Les garanties cessent à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail sous réserve : - de la portabilité des garanties, - du maintien à titre individuel des garanties. Exemple : dans l illustration précédente les garanties cessent en principe à partir du 30 juin (hors hypothèse de portabilité des droits et de maintien à titre individuel).

18 Portabilité des garanties Principe : La portabilité consiste à maintenir au salarié le bénéfice de la mutuelle après le terme de son contrat de travail. Condition : Le salarié est pris en charge au titre de l assurance chômage, Durée: Une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, dans la limite de 9 mois.

19 Mutualisation de la portabilité des garanties La portabilité des garanties frais de santé après la cessation du contrat de travail fait l objet d une mutualisation : Aucune cotisation ne doit être retenue au moment du départ du salarié de l entreprise.

20 Montant et répartition de la cotisation Un montant fixé à 32,00 (Alsace Moselle:22,90 ), Garanti sur 3 ans, Avec une répartition 50% employeur 50% salarié. Les salariés qui travaillent à temps partiel dans le cadre d une pluralité d employeurs bénéficient d une proratisation de leur cotisation entre leurs employeurs sur justificatifs.

21 Illustration pour un salarié à temps partiel Exemple: Un salarié travaille 10 heures au CAFE DE LA MAIRIE et 29 heures AU BALTO. Le montant de la cotisation sera de : - 4,10 (10 / 39 x 16) pour Le CAFE DE LA MAIRIE - 11,90 (29 / 39 x 16) pour LE BALTO.

22 Comment fonctionne la mutuelle? La Sécurité Sociale prend en charge une partie des frais liés à la santé. La mutuelle a vocation à compléter, à différents niveau cette prise en charge. La part remboursée par la mutuelle est, le plus souvent, calculée sur la base du remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS).

23 Dépense engagée = frais réels 130 % BRSS MUTUELLE SECURITE SOCIALE Dépassement TM : Ticket Modérateur RSS : remboursement de la Sécurité Sociale 110 % BRSS BRSS : base de remboursement de la Sécurité Sociale = 100 % BRSS

24 Exemples de remboursements ACTES Frais réels BRSS RSS Rembourse ments mutuelle Reste à charge Gynécologue, ophtalmologue Spécialiste dans le parcours de soins : hors participation forfaitaire de 1

25 Exemples de remboursements (2) ACTES Frais réels BRSS RSS Dentaire : couronne acceptée par la sécurité sociale Rembours ements mutuelle Reste à charge

26 Exemples de remboursements (3) ACTES Frais réels BRSS RSS Rembourseme nts mutuelle Reste à charge Monture Adulte Correction nécessitant des verres uni focaux (vision de loin uniquement) Verre droit : (0.50) 90 Verre gauche: (0.50) Correction nécessitant des verres multifocaux Verre droit : (+0.50) 180 Add Verre droit : (+0.50) 180 Add

27 Des garanties optionnelles supplémentaires Au delà du régime conventionnel, des garanties supplémentaires pourront être souscrites auprès des assureurs : Soit par l entreprise :

28

29

30 Soit par chaque salarié individuellement :

31

32 Un numéro vert est à votre disposition : HCR Santé (du lundi au vendredi de 9h à 18h)

LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010. www.synhorcat.com synhorcat@synhorcat.com

LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010. www.synhorcat.com synhorcat@synhorcat.com LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010 L accord collectif du 6 octobre 2010 instaure une mutuelle obligatoire au profit des salariés des Hôtels, Cafés, Restaurants.

Plus en détail

L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses

L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses Le 10 Décembre 2010, la Sous-Commission des Conventions et Accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective a émis un avis favorable à

Plus en détail

Accord collectif relatif à la mise en place d un régime professionnel de frais de santé dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants

Accord collectif relatif à la mise en place d un régime professionnel de frais de santé dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants Accord collectif relatif à la mise en place d un régime professionnel de frais de santé dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants 22 novembre 2010 1 Les différentes étapes de la négociation 22 novembre

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3115 Convention collective nationale IDCC : 2335. PERSONNELS DES AGENCES GÉNÉRALES

Plus en détail

Garanties individuelles complémentaires au régime conventionnel HCR Santé

Garanties individuelles complémentaires au régime conventionnel HCR Santé Garanties individuelles complémentaires au régime conventionnel HCR Santé En fonction de sa situation et de ses besoins le salarié peut à titre personnel : Améliorer le niveau de ses prestations en optant

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE ET SERVICES ASSOCIES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE ET SERVICES ASSOCIES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES (IDCC 1810 BROCHURE 3173) REGIME FRAIS DE SANTE A DESTINATION DU PERSONNEL NON CADRE 1 CONTEXTE Les partenaires sociaux

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉGIME INTÉRIMAIRES SANTÉ ÇA NOUS CONCERNE TOUS

PRÉSENTATION DU RÉGIME INTÉRIMAIRES SANTÉ ÇA NOUS CONCERNE TOUS PRÉSENTATION DU RÉGIME INTÉRIMAIRES SANTÉ ÇA NOUS CONCERNE TOUS 1 Pourquoi la mise en place de ce régime? L Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la

Plus en détail

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE Date : 30/12/10 N Affaires sociales : 33.10 MISE EN PLACE D UN REGIME DE FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

Convention. Régime frais de santé. collective nationale des Régies de quartier et de territoire

Convention. Régime frais de santé. collective nationale des Régies de quartier et de territoire Convention Régime frais de santé collective nationale des Régies de quartier et de territoire La CCN des Régies de quartier et de territoire instaure un régime frais de santé obligatoire pour l ensemble

Plus en détail

ACCORD DU 25 JUIN 2015

ACCORD DU 25 JUIN 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 3205. COOPÉRATIVES DE CONSOMMATEURS (16 octobre 2014) ACCORD

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ DANS LE CADRE DU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE L ENSEMBLE DES SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS Date d effet :

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés de FAMILLES RURALES

La complémentaire santé des salariés de FAMILLES RURALES La complémentaire santé des salariés de FAMILLES RURALES Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN FAMILLES RURALES L accord de branche du 1 er avril 2015 instaure un régime frais

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE

LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE Qu est ce que la complémentaire santé? L'Assurance maladie ne rembourse pas intégralement les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation ).

Plus en détail

ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé

ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé ANI : La généralisation de la Complémentaire Santé SOMMAIRE Les règles du contrat obligatoire Accord des partenaires sociaux.. p. 4 Le panier de soins. p. 5 Le contrat «solidaire & responsable».. p. 6

Plus en détail

COMPTE-RENDU REUNION JEUDI 9 JUIN 2011

COMPTE-RENDU REUNION JEUDI 9 JUIN 2011 COMPTE-RENDU REUNION JEUDI 9 JUIN 2011 Invité : Monsieur Laurent DUC - Président national des hôteliers de l Umih et négociateur de la mutuelle au nom de l Umih Etaient présents : Mr Patrick JACQUIER Mr

Plus en détail

HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS VOTRE DOSSIER FRAIS DE SANTÉ LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ PROFESSIONNEL DE VOS SALARIÉS

HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS VOTRE DOSSIER FRAIS DE SANTÉ LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ PROFESSIONNEL DE VOS SALARIÉS HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS VOTRE DOSSIER FRAIS DE SANTÉ LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ PROFESSIONNEL DE VOS SALARIÉS LA VOLONTÉ DES PARTENAIRES SOCIAUX Instauration d un régime conventionnel frais de santé obligatoire

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE Quel est le CADRE RÉGLEMENTAIRE de la complémentaire santé obligatoire? Qu en est-il pour les structures soumises à la Convention

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ SALARIÉS NIVEAU SURCOMPLÉMENTAIRE 4 DANS LE CADRE DU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS ÉDITION : 1 ER

Plus en détail

Votre dossier Frais de santé. Le régime Frais de santé professionnel. de vos salariés

Votre dossier Frais de santé. Le régime Frais de santé professionnel. de vos salariés H ô t e l s C a f é s R e s ta u r a n t s Votre dossier Frais de santé Le régime Frais de santé professionnel de vos salariés Quelques définitions pour mieux comprendre Assuré Salarié appartenant à une

Plus en détail

Complémentaire Santé Obligatoire des Salariés

Complémentaire Santé Obligatoire des Salariés Guide pratique À l attention des salariés Complémentaire Santé Obligatoire des Salariés Vous êtes salariés du secteur privé, toutes les réponses à vos questions sur la mise en place de la complémentaire

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS Intérimaires. Version du 01/12/2015

FOIRE AUX QUESTIONS Intérimaires. Version du 01/12/2015 FOIRE AUX QUESTIONS Intérimaires Version du 01/12/2015 1 SOMMAIRE PAGE 3 PAGE 12 PAGE 15 PAGE 17 PAGE 19 Le régime frais de santé obligatoire Le régime frais de santé facultatif Le régime «garantie +»

Plus en détail

Commission mutuelle du 13 novembre 2013

Commission mutuelle du 13 novembre 2013 Résultats 2005-2013 Commission mutuelle du 13 novembre 2013 Sommaire 1 2 3 4 5 6 Bénéficiaires Statistiques 2009/2013 Rappels 2013 Résultats 2005-2013 Tendances 2013 Budgets 2014 2 Santé Bénéficiaires

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole

COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole COMPLEMENTAIRE SANTE un accord interbranches pour les salariés des établissements privés d'enseignement général et agricole Pourquoi une complémentaire santé? Aujourd hui, 84% de la population souscrit

Plus en détail

COMMISSION DE SUIVI DE L ACCORD DE PREVOYANCE GROUPE

COMMISSION DE SUIVI DE L ACCORD DE PREVOYANCE GROUPE COMMISSION DE SUIVI DE L ACCORD DE PREVOYANCE GROUPE Réunion du 2 février 2015 SOMMAIRE Panorama des textes légaux et réglementaires Comparatif des décrets du 8/09 et du 18/11/2014 Comparatif du décret

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE DEVIENT OBLIGATOIRE

LA COMPLEMENTAIRE SANTE DEVIENT OBLIGATOIRE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DEVIENT OBLIGATOIRE Aux termes de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, tous les salariés doivent bénéficier d une complémentaire santé. L employeur devra,

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE SALARIES NON CADRES (*) DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU CANTAL RELEVANT DE L ACCORD DEPARTEMENTAL DU 22 SEPTEMBRE 2009 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2015 Votre site dédié:

Plus en détail

AVENANT N 1 A L ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE MALADIE OBLIGATOIRE DES CADRES DE LA REGION PARISIENNE

AVENANT N 1 A L ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE MALADIE OBLIGATOIRE DES CADRES DE LA REGION PARISIENNE AVENANT N 1 A L ACCORD RELATIF A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE MALADIE OBLIGATOIRE DES CADRES DE LA REGION PARISIENNE PREAMBULE Un accord relatif à la couverture complémentaire maladie obligatoire des cadres

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM

La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM La complémentaire santé des salariés de la CCN PACT ARIM Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN PACT ARIM L accord du 30 septembre 2014 instaure un régime frais de santé. dans

Plus en détail

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : DISPENSES D ADHÉSION DE DROIT ET VERSEMENT SANTÉ

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : DISPENSES D ADHÉSION DE DROIT ET VERSEMENT SANTÉ N 43 - SOCIAL n 23 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 mars 2016 ISSN 1769-4000 L essentiel COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : DISPENSES D ADHÉSION DE DROIT ET VERSEMENT SANTÉ Depuis le 1 er janvier

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés de la CCN du SPORT

La complémentaire santé des salariés de la CCN du SPORT La complémentaire santé des salariés de la CCN du SPORT Mutex l alliance mutualiste RECOMMANDÉ POUR ASSURER LA COMPLEMENTAIRE SANTÉ DES SALARIÉS DE LA BRANCHE DU SPORT. La loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

Mutuelle entreprise obligatoire en 2016

Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 LIVRE BLANC Version 6.0 Date de mise à jour : mardi 8 mars 2016 Sommaire I. La prise en charge minimale... 4 II. La prise en charge maximale... 5 III. Mutuelle d

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU SALARIÉ

GUIDE PRATIQUE DU SALARIÉ GUIDE PRATIQUE DU SALARIÉ RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ DANS LE CADRE DU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE L ENSEMBLE DES SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS JANVIER 2011

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés de la CCN du Sport

La complémentaire santé des salariés de la CCN du Sport La complémentaire santé des salariés de la CCN du Sport Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN du Sport L accord du 6 Novembre 2015 instaure un régime frais de santé. À compter

Plus en détail

Questions des employeurs

Questions des employeurs Lentilles La MSA vous rembourse à hauteur de 65 %, sur la base d un forfait annuel de date à date, par œil, fixé à 39,48 e, soit 25,70 e (que les lentilles soient réutilisables ou non, journalières ou

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT 348 rue Puech Villa B.P. 7209 34183 MONTPELLIER Cedex 04 Tél 09 70 40 06 90: (appel non surtaxé) Fax : 09 69 39 77 40 Adhésion Modification d adhésion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT N contrat

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

L ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE : SYNTHÈSE

L ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE : SYNTHÈSE L ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE : SYNTHÈSE P.2 INTRODUCTION P.2 ENTREPRISES CONCERNÉES P.2 MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU RÉGIME P.2 L accord d entreprise P.3 Le référendum P.3 La décision

Plus en détail

entreprise MAXIMA ENTREPRISE

entreprise MAXIMA ENTREPRISE MAXIMA ENTREPRISE FICHE PRODUIT OBJET DE LA GARANTIE Couvertures santé et prévoyance collectives. GARANTIES Complémentaire santé Capital décès Invalidité Permanente et Totale (IPT) Incapacité temporaire

Plus en détail

Santé Offre collective. Une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés

Santé Offre collective. Une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés Santé Offre collective Une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés La Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Née de la fusion de la MNPLC,

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant - Gagnant. La

Plus en détail

COTISATIONS OFFRE ENSEIGNEMENT PRIVE OBLIGATOIRE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

COTISATIONS OFFRE ENSEIGNEMENT PRIVE OBLIGATOIRE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE Les avantages d un contrat à adhésion obligatoire: Des garanties de bon niveau. Un coût moins élevé qu un contrat individuel. Une prise à hauteur 50% de la cotisation par l établissement. Une cotisation

Plus en détail

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY

ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY LA GENERALISATION DE L ACCES A UNE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE ET COLLECTIVE AU 1 ER JANVIER 2016 ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES 28 MAI - TOURCOING 02 JUIN - BRUAY CCN ESS 1 OBJET DE LA REFORME La réforme

Plus en détail

La complémentaire santé dans la branche du commerce de détail de l habillement et des articles textiles

La complémentaire santé dans la branche du commerce de détail de l habillement et des articles textiles La complémentaire santé dans la branche du commerce de détail de l habillement et des articles textiles A retenir! Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé au 1 er janvier 2016, un

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Septembre 2013 Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés de l Animation

La complémentaire santé des salariés de l Animation La complémentaire santé des salariés de l Animation Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN de l animation L avenant 154 du 19 mai 2015 instaure un régime frais de santé. Ainsi,

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Comparateur de mode de remboursements de garanties

particuliers professionnels ENTREPRISES Comparateur de mode de remboursements de garanties particuliers professionnels ENTREPRISES Comparateur de mode de remboursements de garanties Formule 1 Equivalences de remboursements de garanties Selon le Plafond Mensuel de la Sécurite Sociale, le Remboursement

Plus en détail

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ :

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : Ce que vous devez savoir pour bien négocier votre accord d entreprise! A partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective doit être proposée par l employeur

Plus en détail

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle > RETRAITÉ DE LA BRANCHE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle Vous êtes retraité d une entreprise appliquant la Convention collective nationale

Plus en détail

LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE SANTÉ EN ENTREPRISE

LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE SANTÉ EN ENTREPRISE LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE SANTÉ EN ENTREPRISE Le paysage de la protection sociale a connu des évolutions profondes depuis 2012, créant pour l employeur un ensemble d obligations difficiles à appréhender,

Plus en détail

Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés

Régime frais de santé conventionnel HCR. Questions/Réponses Salariés Régime frais de santé conventionnel HCR Questions/Réponses Salariés 1/ Ce régime est-il obligatoire? LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME Oui. Ce régime s applique à tous les salariés des entreprises relevant

Plus en détail

La complémentaire santé des salarié(e)s du réseau

La complémentaire santé des salarié(e)s du réseau La complémentaire santé des salarié(e)s du réseau Accessible aux salarié(e)s des réseaux partenaires sous conditions. Une complémentaire santé pour les salarié(e)s du réseau COORACE et de ses réseaux partenaires

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES CONTRAT D ASSURANCE COLLECTIVE REGIME FRAIS DE SANTE ANNEXE I GARANTIES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES CONTRAT D ASSURANCE COLLECTIVE REGIME FRAIS DE SANTE ANNEXE I GARANTIES CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES CONTRAT D ASSURANCE COLLECTIVE REGIME FRAIS DE SANTE ANNEXE I GARANTIES Le total des remboursements de la Sécurité Sociale réels ou reconstitués,

Plus en détail

en toute simplicité!

en toute simplicité! BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre

Plus en détail

CERCLE DES PYRAMIDES ACTUALITES DE LA PROTECTION SOCIALE

CERCLE DES PYRAMIDES ACTUALITES DE LA PROTECTION SOCIALE CERCLE DES PYRAMIDES ACTUALITES DE LA PROTECTION SOCIALE Geneviève BERAUD-GRAVILLON Pascal MARON SPAC Actuaires Actuaires conseil 18 Février 2016 Bruno SERIZAY CAPSTAN Avocat conseil en droit social ACTUALITE

Plus en détail

INFORMATIONS AUX ENTREPRISES VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

INFORMATIONS AUX ENTREPRISES VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTE INFORMATIONS AUX ENTREPRISES VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTE IPGM : Institution de prévoyance du Groupe Mornay Institution mixte de prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale agréée

Plus en détail

Annexes du livre "Complémentaires santé: le scandale" - Editions Dunod-Frédéric Bizard- Janvier 2016

Annexes du livre Complémentaires santé: le scandale - Editions Dunod-Frédéric Bizard- Janvier 2016 Annexe 1 Le Compte de résultat technique "santé" en 2012 et 2013 Secteur des complémentaires santé - Total - Millions d'euros 2012 2013 Evolution 2013 Individuel Collectif Total % des primes Individuel

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS Fonctionnelle Entreprise de travail temporaire. Version du 11/12/2015

FOIRE AUX QUESTIONS Fonctionnelle Entreprise de travail temporaire. Version du 11/12/2015 FOIRE AUX QUESTIONS Fonctionnelle Entreprise de travail temporaire Version du 11/12/2015 1 SOMMAIRE PAGE 3 PAGE 9 Le régime Intérimaires Santé Le décompte horaire d ancienneté PAGE 13 PAGE 17 Consulter

Plus en détail

PRÉSENTATION DES GARANTIES ET DES TARIFS

PRÉSENTATION DES GARANTIES ET DES TARIFS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉADAPTATION SOCIALE ET DANS LES SERVICES D'ACCUEIL D'ORIENTATION ET D'INSERTION POUR ADULTE (CHRS) PRÉSENTATION DES GARANTIES ET DES TARIFS

Plus en détail

Comprendre. votre. complémentaire. santé

Comprendre. votre. complémentaire. santé Comprendre votre complémentaire santé Pourquoi une complémentaire santé? 2 La dépense moyenne de santé en 2006 est de 3 318 par habitant (chiffre offi ciel du Ministère de la Santé, septembre 2007). La

Plus en détail

En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000 anciens salariés.

En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000 anciens salariés. Contact Octobre 2013- N 17 Lettre d information du Régime de Prévoyance de l Industrie Pharmaceutique En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DES CASINOS (IDCC 2257)

CONVENTION COLLECTIVE DES CASINOS (IDCC 2257) CONVENTION COLLECTIVE DES CASINOS (IDCC 2257) AVENANT N 2 DU 13 DECEMBRE 2012 RELATIF À LA PRÉVOYANCE ET AUX FRAIS DE SANTÉ PREAMBULE La pérennité des régimes de Prévoyance et Frais de santé étant remise

Plus en détail

FRAIS DE SANTÉ. Mode d emploi régime frais de santé. Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie SALARIÉS JANVIER 2014

FRAIS DE SANTÉ. Mode d emploi régime frais de santé. Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie SALARIÉS JANVIER 2014 FRAIS DE SANTÉ JANVIER 2014 SALARIÉS Mode d emploi régime frais de santé Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie Mode d emploi régime frais de santé Sommaire Votre régime frais

Plus en détail

Découvrez Votre régime complémentaire de remboursement de Frais de santé

Découvrez Votre régime complémentaire de remboursement de Frais de santé santé Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité Découvrez Votre régime complémentaire de remboursement de Frais de santé 2 Votre régime complémentaire frais de santé Les

Plus en détail

Régime Frais de santé

Régime Frais de santé Régime Frais de santé De la Convention Collective Nationale de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers Votre régime frais de santé Les points

Plus en détail

SANTÉ. Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité. DécouvreZ Votre régime Surcomplémentaire De Remboursement

SANTÉ. Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité. DécouvreZ Votre régime Surcomplémentaire De Remboursement SANTÉ Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité DécouvreZ Votre régime Surcomplémentaire De Remboursement Frais de santé VOTRE RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ Un

Plus en détail

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise

SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015. la complémentaire santé en entreprise SD 49 CFDT CHOLET RENCONTRE DU 01/10/2015 la complémentaire santé en entreprise Introduction D ICI LE 1ER JANVIER 2016, TOUTES LES ENTREPRISES, DÈS LE 1ER EMPLOYÉ, DEVRONT METTRE EN PLACE UNE COUVERTURE

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS

EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS 1 er janvier 2014 2 EXPLICATIF DU RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE NESTLÉ FRANCE SAS DOCUMENT NON CONTRACTUEL Composition du régime frais de santé U ne

Plus en détail

La protection sociale complémentaire des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs

La protection sociale complémentaire des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs La protection sociale complémentaire des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs Un nouveau partenaire pour la protection sociale de vos salariés Chorum, dédié aux acteurs de l économie

Plus en détail

Votre complémentaire santé collective avec Mutex - l alliance mutualiste

Votre complémentaire santé collective avec Mutex - l alliance mutualiste Convention collective nationale des industries chimiques Votre complémentaire santé collective avec Mutex - l alliance mutualiste Offre labellisée par les Industries chimiques Une complémentaire santé

Plus en détail

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle > RETRAITÉ DE LA BRANCHE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle Vous êtes retraité d une entreprise appliquant la Convention collective nationale

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS ACCORD DE BRANCHE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATEURS RELATIF A LA MISE EN PLACE D UNE GARANTIE DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE

Plus en détail

OFFRE FRAIS DE SANTÉ LES SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR

OFFRE FRAIS DE SANTÉ LES SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR ENTREPRISES DE LA MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET LOCATION DE MATÉRIELS AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS, DE BÂTIMENT, DE MANUTENTION, DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS CONNEXES, DITE SDLM OFFRE FRAIS

Plus en détail

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir!

La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! La complémentaire santé pour tous : chef d entreprise, ce que vous devez savoir! AGAMY 25/06/15 Par Philippe BARRAUD, Inspecteur Collectives AXA ENTREPRISES & Dominique THIERY, Agent AXA Patrimoine & Prévoyance

Plus en détail

BROCHURE INTERSAISON CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle

BROCHURE INTERSAISON CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle > DE LA BRANCHE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS BROCHURE INTERSAISON CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle Vous avez exercé votre dernier emploi en qualité de salarié saisonnier

Plus en détail

ACCORD DU 3 DÉCEMBRE 2009

ACCORD DU 3 DÉCEMBRE 2009 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DANS LA COOPÉRATION BÉTAIL ET VIANDE ACCORD

Plus en détail

Mise en conformité de votre contrat

Mise en conformité de votre contrat MCEN Mutuelle des Clercs et Employés de Notaire Mise en conformité de votre contrat au 1 er janvier 2016 Nos conseillères Contrat Collectif sont à votre disposition. Alexia BRANCHU et Karine DEPREAY du

Plus en détail

BULLETIN DE SOUSCRIPTION - SAL ARIE

BULLETIN DE SOUSCRIPTION - SAL ARIE BULLETIN DE SOUSCRIPTION - SAL ARIE Contrat Frais de Santé facultatif individuel de la Branche des Hôtels- Cafés-Restaurants À RETOU RN ER IMP ÉRATIVEM ENT DÛMENT COMPLÉT É À GPS 41207 ROMORANTIN CEDEX

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Guide D INFORMATION Généralisation de la complémentaire santé Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Généralisation de la complémentaire santé La loi du 14 juin

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on

L o L bl o igat a i t on o de de g éné né a r l a isa s t a i t on GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LES GRANDS PRINCIPES 1 L OBLIGATION DE GÉNÉRALISATION 2 L obligation de généralisation Etapes de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés

Plus en détail

ANNEXE I: GARANTIES CONTRAT FRAIS DE SANTE ENSEMBLE DU PERSONNEL «COMMERCE DE GROS»

ANNEXE I: GARANTIES CONTRAT FRAIS DE SANTE ENSEMBLE DU PERSONNEL «COMMERCE DE GROS» ANNEXE I: GARANTIES CONTRAT FRAIS DE SANTE ENSEMBLE DU PERSONNEL «COMMERCE DE GROS» REGIME 1 GARANTIES Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS DE LA SECURITE SOCIALE dans la limite des frais engagés (sauf pour les

Plus en détail

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle > EX-SALARIÉ ET SUSPENSION DE CONTRAT DE LA BRANCHE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle Vous êtes un ex-salarié ou un salarié en suspension

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés de la Convention collective Nationale des Acteurs du LIen Social et FAmilial (ALISFA) : centres sociaux et

La complémentaire santé des salariés de la Convention collective Nationale des Acteurs du LIen Social et FAmilial (ALISFA) : centres sociaux et La complémentaire santé des salariés de la Convention collective Nationale des Acteurs du LIen Social et FAmilial (ALISFA) : centres sociaux et socioculturels, associations d accueil de jeunes enfants,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 783. CENTRES D HÉBERGEMENT ET DE RÉADAPTATION SOCIALE ET SERVICES

Plus en détail

Complémentaire santé

Complémentaire santé Fiche actualisée le 08/12/2015 Complémentaire santé Préambule Pour rappel, l article 1er de la loi de sécurisation de l emploi (n 2013-504 du 14/06/2013) prévoit l'obligation pour tous les employeurs du

Plus en détail

PRESTATIONS MUTUELLE MUTUELLE DE BASE, OPTION 1 ET OPTION 2 BASE, OPTION 1 ET OPTION 2. au 1er janvier 2016. au 1er janvier 2016 COTISATIONS

PRESTATIONS MUTUELLE MUTUELLE DE BASE, OPTION 1 ET OPTION 2 BASE, OPTION 1 ET OPTION 2. au 1er janvier 2016. au 1er janvier 2016 COTISATIONS prestations PRESTATIONS MUTUELLE MUTUELLE DE BASE, OPTION 1 ET OPTION 2 BASE, OPTION 1 ET OPTION 2 au 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016 COTISATIONS prestations Mutuelle de base, option 1 et option 2

Plus en détail

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.

Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris

Plus en détail

Choississez le niveau de vos remboursements le mieux adaptés à vos besoins

Choississez le niveau de vos remboursements le mieux adaptés à vos besoins MES GARANTIES Choississez le niveau de vos remboursements le mieux adaptés à vos besoins Les garanties de base PRESTATIONS 2011 à compter du 1 er janvier 2011 Equilibre Confort Excellence Optimum MES REMBOURSEMENTS

Plus en détail

le régime frais de santé collectif obligatoire de vos salariés

le régime frais de santé collectif obligatoire de vos salariés le régime frais de santé collectif obligatoire de vos salariés NÉGOCIÉ PAR LES REPRÉSENTANTS EMPLOYEURS ET SALARIÉS DE VOTRE BRANCHE Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires RÉGIME FRAIS

Plus en détail

La complémentaire santé collective recommandée par la branche Habillement

La complémentaire santé collective recommandée par la branche Habillement Convention collective nationale du Commerce de Détail de l Habillement et des Articles Textiles La complémentaire santé collective recommandée par la branche Habillement MUTEX l alliance mutualiste LA

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ DANS LE CADRE DU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE L ENSEMBLE DES SALARIES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS Date d effet :

Plus en détail

ASSURANCE MALADIE. L assurance maladie est obligatoire en France!

ASSURANCE MALADIE. L assurance maladie est obligatoire en France! ASSURANCE MALADIE L assurance maladie est obligatoire en France! La sécurité sociale étudiante Si vous êtes étudiant européen : Vous n avez pas à cotiser à la sécurité sociale étudiante si vous possédez

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3243 Convention collective nationale IDCC : 1504. POISSONNERIE (Commerce de détail, demi-gros et gros)

Plus en détail

Edition 2016. le Guide. La couverture sociale et les droits médicaux. Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure

Edition 2016. le Guide. La couverture sociale et les droits médicaux. Les aides au logement et les solutions d hébergement Si vous êtes mineure Edition 2016 JE SUIS ENCEINTE le Guide La couverture sociale et les droits médicaux Les démarches essentielles Les aides financières et matérielles Si vous êtes victime de violences Les aides au logement

Plus en détail

Présente L ANI. «Accord National Interprofessionnel»

Présente L ANI. «Accord National Interprofessionnel» Présente L ANI «Accord National Interprofessionnel» Carole GUANTI Juriste associée Ardisson conseils Ou comment faire d un cadre légal national un dispositif sur-mesure adapté aux exigences de l entreprise

Plus en détail

les garanties santé une solution globale pour vos salariés

les garanties santé une solution globale pour vos salariés les garanties santé formules ESSENTIELLES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps ECO ACTIVE - les essentielles DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés

Plus en détail