LE REGIME DE MUTUELLE / FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R Congrès Citotel Avril 2011.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE REGIME DE MUTUELLE / FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R Congrès Citotel Avril 2011."

Transcription

1 LE REGIME DE MUTUELLE / FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R Congrès Citotel Avril 2011

2 L accord collectif du 6 octobre 2010 instaure une mutuelle obligatoire au profit des salariés des Hôtels, Cafés, Restaurants.

3 Les assureurs retenus l IPGM (Groupe MORNAY) MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE AUDIENS-Prévoyance

4 Le gestionnaire GPS ROMORANTIN Cedex Tél. : / Fax : Adresse mail : Site internet :

5 Un régime à adhésion obligatoire pour toutes les entreprises Toutes les entreprises soumises à la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants sont tenues : d adhérer à la mutuelle, d y affilier la totalité de leurs salariés.

6 A l exception des entreprises déjà dotées de leur propre mutuelle Dans des conditions très strictes: - que la mutuelle offre des garanties toutes supérieures au régime de la branche (hors actes de prévention et action collectives), - pour tous les salariés, - dès le 1 er jour d application du régime de branche.

7 Attention à la mutualisation de la portabilité

8 Salariés bénéficiaires du régime (1) Un principe : Tous les salariés bénéficient mutuelle, qu ils soient : de la - Cadres ou non cadres, - En CDI, en CDD, ou encore contrat saisonnier, sous - Apprentis ou salariés employés sous contrat de formation en alternance.

9 Salariés bénéficiaires du régime (2) Une exclusion : Les salariés justifiant de moins d un mois civil complet de travail dans l entreprise.

10 Salariés bénéficiaires du régime (3) Des dispenses : - Les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU- C), - Les salariés à temps TRES partiel, C est à dire dont la cotisation à la mutuelle serait au moins égale à 10 % de leur rémunération.

11 Conséquences pour les salariés ayant souscrit un régime mutuelle volontaire avant la mise en œuvre de la mutuelle Ils doivent rejoindre le régime conventionnel de branche, Dans délai maximum de 12 mois à compter de la date d entrée en vigueur du régime, En résiliant leur contrat individuel.

12 L information des salariés L employeur, devra obligatoirement remettre à chaque salarié une notice d information délivrée par l organisme assureur afin de lui faire connaître les caractéristiques du présent régime. Un exemplaire de la notice d information est à votre disposition à la sortie de la salle.

13 Date d effet des garanties Les garanties prennent effet au terme du 1er mois civil entier d emploi dans une même entreprise. Le salarié bénéficie alors des garanties de façon rétroactive, à compter de la date de son embauche, Sauf pour l optique et le dentaire dont le bénéfice commence à courir à compter du 1er jour du mois qui suit le 1er mois civil entier d emploi dans l entreprise.

14 Illustrations (1) Cas d un salarié embauché le 27/04 qui quitte l entreprise le 15/05: 27/04 01/05 15/ Le salarié ne travaille pas un mois civil complet: - aucune cotisation n est appelée, - le salarié ne bénéficie pas de la mutuelle.

15 Illustrations (2) Cas d un salarié embauché le 27/04 qui quitte l entreprise le 31/05 : 27/04 01/05 31/ Le salarié travaille un mois civil complet : - la 1ère cotisation est appelée le 31/5, - le salarié bénéficie de la mutuelle à compter du 27/4 (sauf dentaire et optique).

16 Illustrations (3) Cas d un salarié embauché le 27/04 qui quitte l entreprise le 15/06 : 27/04 01/05 01/06 15/ la 1ère cotisation est appelée le 31/5, - le salarié bénéficie de la mutuelle à compter du 27/4 (sauf dentaire et optique), - de la garantie complète avec optique et dentaire a compter du 1 er juin.

17 Cessation des garanties Les garanties cessent à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail sous réserve : - de la portabilité des garanties, - du maintien à titre individuel des garanties. Exemple : dans l illustration précédente les garanties cessent en principe à partir du 30 juin (hors hypothèse de portabilité des droits et de maintien à titre individuel).

18 Portabilité des garanties Principe : La portabilité consiste à maintenir au salarié le bénéfice de la mutuelle après le terme de son contrat de travail. Condition : Le salarié est pris en charge au titre de l assurance chômage, Durée: Une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, dans la limite de 9 mois.

19 Mutualisation de la portabilité des garanties La portabilité des garanties frais de santé après la cessation du contrat de travail fait l objet d une mutualisation : Aucune cotisation ne doit être retenue au moment du départ du salarié de l entreprise.

20 Montant et répartition de la cotisation Un montant fixé à 32,00 (Alsace Moselle:22,90 ), Garanti sur 3 ans, Avec une répartition 50% employeur 50% salarié. Les salariés qui travaillent à temps partiel dans le cadre d une pluralité d employeurs bénéficient d une proratisation de leur cotisation entre leurs employeurs sur justificatifs.

21 Illustration pour un salarié à temps partiel Exemple: Un salarié travaille 10 heures au CAFE DE LA MAIRIE et 29 heures AU BALTO. Le montant de la cotisation sera de : - 4,10 (10 / 39 x 16) pour Le CAFE DE LA MAIRIE - 11,90 (29 / 39 x 16) pour LE BALTO.

22 Comment fonctionne la mutuelle? La Sécurité Sociale prend en charge une partie des frais liés à la santé. La mutuelle a vocation à compléter, à différents niveau cette prise en charge. La part remboursée par la mutuelle est, le plus souvent, calculée sur la base du remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS).

23 Dépense engagée = frais réels 130 % BRSS MUTUELLE SECURITE SOCIALE Dépassement TM : Ticket Modérateur RSS : remboursement de la Sécurité Sociale 110 % BRSS BRSS : base de remboursement de la Sécurité Sociale = 100 % BRSS

24 Exemples de remboursements ACTES Frais réels BRSS RSS Rembourse ments mutuelle Reste à charge Gynécologue, ophtalmologue Spécialiste dans le parcours de soins : hors participation forfaitaire de 1

25 Exemples de remboursements (2) ACTES Frais réels BRSS RSS Dentaire : couronne acceptée par la sécurité sociale Rembours ements mutuelle Reste à charge

26 Exemples de remboursements (3) ACTES Frais réels BRSS RSS Rembourseme nts mutuelle Reste à charge Monture Adulte Correction nécessitant des verres uni focaux (vision de loin uniquement) Verre droit : (0.50) 90 Verre gauche: (0.50) Correction nécessitant des verres multifocaux Verre droit : (+0.50) 180 Add Verre droit : (+0.50) 180 Add

27 Des garanties optionnelles supplémentaires Au delà du régime conventionnel, des garanties supplémentaires pourront être souscrites auprès des assureurs : Soit par l entreprise :

28

29

30 Soit par chaque salarié individuellement :

31

32 Un numéro vert est à votre disposition : HCR Santé (du lundi au vendredi de 9h à 18h)

LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010. www.synhorcat.com synhorcat@synhorcat.com

LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010. www.synhorcat.com synhorcat@synhorcat.com LE REGIME DE MUTUELLE/FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES H.C.R SYNHORCAT Décembre 2010 L accord collectif du 6 octobre 2010 instaure une mutuelle obligatoire au profit des salariés des Hôtels, Cafés, Restaurants.

Plus en détail

Application Obligatoire du Régime de Frais de Santé Dans la Branche des Cafés / Hôtels / Restaurants

Application Obligatoire du Régime de Frais de Santé Dans la Branche des Cafés / Hôtels / Restaurants Application Obligatoire du Régime de Frais de Santé Dans la Branche des Cafés / Hôtels / Restaurants L accord collectif relatif à la mise en place d un régime professionnel de frais de santé dans la branche

Plus en détail

PRÉVOYANCE SANTÉ OPH SEINE SAINT DENIS

PRÉVOYANCE SANTÉ OPH SEINE SAINT DENIS PRÉVOYANCE SANTÉ OPH SEINE SAINT DENIS SOMMAIRE 1. Présentation 2. Vos garanties prévoyance 3. Vos garanties Frais de santé 4. Votre Centre de Gestion 2 Présentation 1. PRÉSENTATION Assureur / Mutuelle

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés des Ateliers et Chantiers d Insertion

La complémentaire santé des salariés des Ateliers et Chantiers d Insertion La complémentaire santé des salariés des Ateliers et Chantiers d Insertion Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN des Ateliers et Chantiers d Insertion L Accord National du 15

Plus en détail

Garanties complémentaires au régime conventionnel HCR Santé

Garanties complémentaires au régime conventionnel HCR Santé Garanties complémentaires au régime conventionnel HCR Santé Les trois co-assureurs désignés pour assurer le régime conventionnel Malakoff Médéric Prévoyance (Groupe Malakoff Médéric), IPGM (Groupe Mornay)

Plus en détail

Les politiques de l emploi

Les politiques de l emploi Les politiques de l emploi Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi 26 septembre 2013 1 Emplois d avenir Créé par la loi du 26 octobre 2012 Proposer des solutions d emploi

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000 ETENDUE PAR ARRETE DU 17 JANVIER 2001 JOURNAL OFFICIEL DU 26 JANVIER 2001 Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord

Plus en détail

NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR MÉDICO TECHNIQUES OFFRE FRAIS DE SANTÉ CONVENTIONNELLE VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR

NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR MÉDICO TECHNIQUES OFFRE FRAIS DE SANTÉ CONVENTIONNELLE VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR MÉDICO TECHNIQUES OFFRE FRAIS DE SANTÉ CONVENTIONNELLE VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR ÉVOLUTION DU CONTEXTE LÉGAL Conformément aux dispositions de la

Plus en détail

Espaces de loisirs, d attractions et culturels

Espaces de loisirs, d attractions et culturels Espaces de loisirs, d attractions et culturels L essentiel des régimes de PRÉVOYANCE et SANTÉ Convention collective n 3275 Les entreprises qui appliquent la Convention collective des doivent adhérer obligatoirement

Plus en détail

Entreprises artistiques et culturelles

Entreprises artistiques et culturelles L essentiel du régime de PRÉVOYANCE et SANTÉ Convention collective n 3226 Les entreprises adhérentes à la Convention collective nationale des doivent adhérer au régime de prévoyance et santé conventionnel.

Plus en détail

Les politiques de l emploi. Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi

Les politiques de l emploi. Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi Les politiques de l emploi Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi 1 Emplois d avenir Créé par la loi du 26 octobre 2012 Proposer des solutions d emploi aux jeunes peu ou

Plus en détail

Les politiques de l emploi. Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi

Les politiques de l emploi. Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi Les politiques de l emploi Emplois d avenir Contrat de génération Loi de sécurisation de l emploi 1 Emplois d avenir Créé par la loi du 26 octobre 2012 Proposer des solutions d emploi aux jeunes peu ou

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3074 Convention collective interrégionale IDCC : 2002. BLANCHISSERIE, LAVERIE,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3062 Convention collective nationale IDCC : 2332. ENTREPRISES D ARCHITECTURE

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET SYNHORCAT - Contrat de travail à durée indéterminée à temps complet Juin 2012 CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET Sur papier à en-tête de l entreprise. Entre les soussignés : Entreprise

Plus en détail

COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 92 - FORMATION n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel L ACOSS a publié le 24 juillet 2015 une lettre-circulaire

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN 1966 L avenant 328 du 1 er

Plus en détail

Amélioration du régime frais de santé des salariés permanents au 01/01/2016 Audiens vous accompagne

Amélioration du régime frais de santé des salariés permanents au 01/01/2016 Audiens vous accompagne SALARIÉS DES ENTREPRISES TECHNIQUES AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L ÉVÉNEMENT COMPRENDRE VOTRE RÉGIME SANTÉ Amélioration du régime frais de santé des salariés permanents au 01/01/2016 Audiens vous accompagne

Plus en détail

maintenir ma couverture Frais de santé après mon départ!

maintenir ma couverture Frais de santé après mon départ! > contrats individuels > FRAIS DE SANTÉ ANCIENS SALARIÉS H Ô T E L S C A F É S R E S T A U R A N T S H ÔTELS CAFÉS RESTAURANTS maintenir ma couverture Frais de santé après mon départ! 1. LES MÊMES remboursements

Plus en détail

Les principes de l Assurance maladie

Les principes de l Assurance maladie Les principes de l Assurance maladie L Assurance maladie repose sur trois principes fondamentaux : l égalité d accès aux soins, la qualité des soins et la solidarité. En France, parmi les 66 millions d

Plus en détail

... Je reconnais avoir reçu un exemplaire des Conditions génér ales, de la grille des prestations et des tarifs en vigueur au 01/01/2011.

... Je reconnais avoir reçu un exemplaire des Conditions génér ales, de la grille des prestations et des tarifs en vigueur au 01/01/2011. SAISONNIER DE LA BRANCHE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS Informations souscripteur (saisonnier de la Branche des Hôtels, Cafés, Restaurants) Mme Mlle M. NOM : Prénom : BULLETI N DE SOUSCRIPTION INTERSAI

Plus en détail

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur Les chiffres pour établir vos déclarations retraite

Paramètres 2014. Vous pouvez consulter ces paramètres sur  Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Paramètres 2014 Les chiffres pour établir vos déclarations retraite Audiens Retraite Arrco - Audiens Retraite Agirc Sommaire Les plafonds des régimes... page 1 Les modalités Arrco (Audiens Retraite Arrco)...

Plus en détail

En Direct réglementaire Médecins secteur 1

En Direct réglementaire Médecins secteur 1 En Direct réglementaire Médecins secteur 1 Service + Pour recevoir toute l information réglementaire concernant votre profession, pensez à renseigner votre adresse mail depuis votre Espace Pro sur ameli.fr

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3241 Convention collective nationale IDCC : 1483. COMMERCE DE DÉTAIL DE L HABILLEMENT

Plus en détail

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI DANS UNE ENTREPRISE DE 11 SALARIES ET PLUS

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI DANS UNE ENTREPRISE DE 11 SALARIES ET PLUS Demande d aide à l embauche d un APPRENTI DANS UNE ENTREPRISE DE 11 SALARIES ET PLUS Feuillet à adresser à Pôle emploi services - TSA 30118-92891 NANTERRE CEDEX 9 Employeur Aide entreprise Entreprise (raison

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation Dernière mise à jour le 21 janvier 2010 Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures

Plus en détail

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire Le congé de mobilité Synthèse Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant

Plus en détail

Guide Synthétique. Des Mesures pour l Emploi. Région Aquitaine En partenariat avec

Guide Synthétique. Des Mesures pour l Emploi. Région Aquitaine En partenariat avec Guide Synthétique Des Mesures pour l Emploi Région Aquitaine En partenariat avec Édito Ce guide est à destination des entreprises du secteur marchand. 2 Il présente les différentes mesures pour l emploi

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

vos droits ne sont pas en vacances emploi, logement, heures sup,...

vos droits ne sont pas en vacances emploi, logement, heures sup,... vos droits ne sont pas en vacances emploi, logement, heures sup,... Pour que les droits des travailleurs saisonniers ne soient pas en vacances, la CFDT se mobilise chaque année et va à la rencontre des

Plus en détail

L emploi saisonnier. La mobilité au service de la sécurisation des parcours professionnels dans l Industrie Touristique

L emploi saisonnier. La mobilité au service de la sécurisation des parcours professionnels dans l Industrie Touristique L emploi saisonnier La mobilité au service de la sécurisation des parcours professionnels dans l Industrie Touristique Définition du saisonnier par la CCN CHRD Article 14 de la convention collective nationale

Plus en détail

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE PERSONNEL

Plus en détail

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME

AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME CRITERE D ATTRIBUTION AIDE A L EMBAUCHE DANS LES PME En cas de transformation/modification du contrat de travail ou de succession de contrats, l entreprise peut-elle continuer à bénéficier de l aide? ou

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3245 Convention collective nationale IDCC : 1501. RESTAURATION RAPIDE ACCORD

Plus en détail

Lettre d actualité juridique

Lettre d actualité juridique Lettre d actualité juridique LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2016 Nous avons ainsi choisi de vous présenter dans notre lettre d actualité les mesures les plus importantes de la Loi de financement

Plus en détail

Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2016

Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2016 Annexes ( Guide pratique Chèque emploi associatif ) Janvier 2016 Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2016

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS FICHE DE RENSEIGNEMENTS INTERVENANTS de L UNIVERSITÉ INTER-AGES NORMANDIE Année 2016/2017 CONFERENCIER Veuillez renseigner précisément chaque rubrique et nous retourner cette fiche dument complétée dès

Plus en détail

Qualifications visées par le Contrat de Professionnalisation. Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle délivré par l'etat;

Qualifications visées par le Contrat de Professionnalisation. Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle délivré par l'etat; Le contrat de professionnalisation Objectifs Le contrat de professionnalisation est une des deux formes de contrats en alternance (avec le contrat d apprentissage) mises à la disposition de l employeur

Plus en détail

Avenant 8 du 26 octobre 2012 de la Convention Médicale 2011

Avenant 8 du 26 octobre 2012 de la Convention Médicale 2011 Avenant 8 du 26 octobre 2012 de la Convention Médicale 2011 Sous-titre 3 Contrat d accès aux soins Afin de favoriser l accès des patients à des soins aux tarifs opposables et de réduire leur reste à charge,

Plus en détail

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) CDI Lorsque le salarié a obtenu l autorisation d absence de son employeur, le FONGECIF peut prendre en charge tout ou partie de sa rémunération, fonction des éléments

Plus en détail

Entre les soussignés : - L Udimec, 19 rue des Berges à Grenoble, - Et les Organisations Syndicales ci-après désignées,

Entre les soussignés : - L Udimec, 19 rue des Berges à Grenoble, - Et les Organisations Syndicales ci-après désignées, REGIME CONVENTIONNEL COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE INSTAURE PAR L AVENANT DU 19 OCTOBRE 011 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES DES METAUX DE L ISERE ET DES HAUTES-ALPES ----------------

Plus en détail

BROCHURE INTERSAISON CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Audiens Prevoyance

BROCHURE INTERSAISON CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Audiens Prevoyance > DE LA BRANCHE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS BROCHURE INTERSAISON CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Audiens Prevoyance Vous avez exercé votre dernier emploi en qualité de salarié saisonnier

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - CDD

LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - CDD Modèle-type 2 LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - CDD Le contrat à durée déterminée constitue l'exception et est conclu pour une durée limitée et pour l exécution d une tâche précise et non durable.

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DISPENSE D AFFILIATION Régime Frais De Santé de la Convention Collective Nationale des Hôtels-Cafés- Restaurants

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DISPENSE D AFFILIATION Régime Frais De Santé de la Convention Collective Nationale des Hôtels-Cafés- Restaurants FORMULAIRE DE DEMANDE DE DISPENSE D AFFILIATION Régime Frais De Santé de la Convention Collective Nationale des Hôtels-Cafés- Restaurants Pour bénéficier d une dispense d affiliation au contrat conventionnel

Plus en détail

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Statut et convention collective Destinataires Tous services Contact Tél : 01 55 44 27 15 / 27 18 Fax : 01 55

Plus en détail

Prévoyance Avenant n 06-15

Prévoyance Avenant n 06-15 Convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial : centres sociaux et socioculturels, associations d accueil de jeunes enfants, associations de développement social local Prévoyance

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET SANS TERME PRECIS

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET SANS TERME PRECIS CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET SANS TERME PRECIS Sur papier à en-tête de l entreprise. Entre les soussignés : Entreprise (dénomination sociale ou nom et prénoms de l employeur),

Plus en détail

Info-RACAR. Les assurances collectives et les choix qui s offrent à un nouveau retraité. 5 mars 2014

Info-RACAR. Les assurances collectives et les choix qui s offrent à un nouveau retraité. 5 mars 2014 Info-RACAR VOLUME 15 NUMÉR O 5 5 mars 2014 Les assurances collectives et les choix qui s offrent à un nouveau retraité Dans ce numéro 1 Régime d assurance vie 2 Régime d assurance maladie Moins de 65 ans

Plus en détail

LIVRE BLANC COMMENT METTRE EN PLACE MA MUTUELLE D ENTREPRISE? > GUIDE PRATIQUE :

LIVRE BLANC COMMENT METTRE EN PLACE MA MUTUELLE D ENTREPRISE? > GUIDE PRATIQUE : LIVRE BLANC > GUIDE PRATIQUE : COMMENT METTRE EN PLACE MA MUTUELLE D ENTREPRISE? Tout ce qu il faut savoir pour bien comprendre et mettre en place vos nouvelles obligations dans le cadre de la généralisation

Plus en détail

Complémentaire Santé obligatoire et responsable

Complémentaire Santé obligatoire et responsable Complémentaire Santé obligatoire et responsable Le groupe Lourmel vous accompagne dans le choix de votre contrat au prix juste! Prévoyance, Retraite, Santé, Action Sociale des Industries Graphiques Votre

Plus en détail

La loi relative à la sécurisation de l emploi

La loi relative à la sécurisation de l emploi La loi relative à la sécurisation de l emploi Nous vous annoncions par une précédente brève du 18 février 2013 (http://www.una.fr/adherents/downloadfichier?id=14277) qu un avant-projet de loi reprenant

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ou Madame, boulanger pâtissier, demeurant N de Siret N URSSAF D'UNE PART

Plus en détail

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI DANS UNE ENTREPRISE DE 11 SALARIES ET PLUS

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI DANS UNE ENTREPRISE DE 11 SALARIES ET PLUS Demande d aide à l embauche d un APPRENTI DANS UNE ENTREPRISE DE 11 SALARIES ET PLUS Feuillet à adresser à Pôle emploi services - TSA 30118-92891 NANTERRE CEDEX 9 Employeur Aide entreprise Entreprise (raison

Plus en détail

La portabilité de la couverture prévoyance

La portabilité de la couverture prévoyance La portabilité de la couverture prévoyance 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse le maintien des droits?...

Plus en détail

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle

CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle > DE LA BRANCHE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS CONTRAT INDIVIDUEL FRAIS DE SANTÉ souscrit auprès de Klesia Mutuelle Vous êtes salarié d une entreprise appliquant la Convention collective nationale des

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A TEMPS PARTIEL POUR SURCROIT TEMPORAIRE D'ACTIVITE ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur ou Madame, boulanger pâtissier, demeurant N de Siret N URSSAF D'UNE PART

Plus en détail

DécouvreZ Votre régime De Remboursement Frais de santé

DécouvreZ Votre régime De Remboursement Frais de santé SANTÉ Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité Salariés DécouvreZ Votre régime De Remboursement Frais de santé VOTRE Régime SURCOMPLÉMENTAIRE frais de santé Les garanties

Plus en détail

Comment profiter du cumul emploi-retraite?

Comment profiter du cumul emploi-retraite? RETRAITE ACTIVE DES MÉDECINS LIBÉRAUX : Comment profiter du cumul emploi-retraite? La réforme Fillon de 2003 et la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 ont permis aux médecins libéraux de

Plus en détail

Le Bilan de Compétences Le Bilan de Compétence " $ %#&.* $ ) Syndicat

Le Bilan de Compétences Le Bilan de Compétence  $ %#&.* $ ) Syndicat Le Bilan de Compétences est un dispositif qui a pour objet de permettre au salarié d analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un

Plus en détail

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS SOCIAL N 4 SOCIAL N 3 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 janvier 2005 ISSN 1769-4000 ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

Plus en détail

De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études.

De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études. Quand travail et études font bon ménage chapitre 3 De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études. Mais que cette décision soit motivée par un libre choix

Plus en détail

régime frais de santé Convention collective nationale de l Import-Export

régime frais de santé Convention collective nationale de l Import-Export régime frais de santé Convention collective nationale de l Import-Export Entreprises de commission, de courtage, de commerce intra-communautaire et d importation-exportation de France métropolitaine (3100).

Plus en détail

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/5B/2016/71

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DSS/5B/2016/71 MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale Sous-direction

Plus en détail

ACCORD DU 13 FÉVRIER 2014

ACCORD DU 13 FÉVRIER 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 878. MENSUELS DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DU RHÔNE (21 mai 1976) (Etendue par arrêté du 21

Plus en détail

Les saisonniers et les hôtels-cafés-restaurants

Les saisonniers et les hôtels-cafés-restaurants Les saisonniers et les hôtels-cafés-restaurants Comment se servir de la convention collective Comment définit-on un emploi saisonnier Le caractère saisonnier d un emploi concerne des tâches normalement

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité Notice d'information n 2945 SOMMAIRE Document à signer et à remettre à votre employeur..................................................

Plus en détail

MONTANT. 100% de la BR - MR. 100% de la BR - MR. 100% de la BR MR. 100% de la BR MR. 100% de la BR MR. 100% de la BR MR.

MONTANT. 100% de la BR - MR. 100% de la BR - MR. 100% de la BR MR. 100% de la BR MR. 100% de la BR MR. 100% de la BR MR. prévoyance Garanties - Personnel cadre CENTRE D HÉBERGEMENT RÉADAPTATION SOCIALE ET SERVICE ACCUEIL, ORIENTATION, INSERTION CHRS (783) VOS GARANTIES SANTÉ Base conventionnelle Prestations complémentaires

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ SALARIÉS ET AYANTS DROIT DANS LE CADRE DU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS ÉDITION : 1 ER JANVIER 2012

Plus en détail

Demande de dispense de la couverture complémentaire santé collective et obligatoire

Demande de dispense de la couverture complémentaire santé collective et obligatoire Demande de dispense de la couverture complémentaire santé collective et obligatoire SALARIÉ (cf. articles L.911-7, D.911-2 à D.911-6, R.242-1-6 du code de la Sécurité sociale, de la loi n 89-1009 du 31/12/1989)

Plus en détail

L AIDE TPE JEUNES APPRENTIS

L AIDE TPE JEUNES APPRENTIS N 64 - FORMATION n 9 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 21 avril 2016 ISSN 1769-4000 L AIDE TPE JEUNES APPRENTIS L essentiel Depuis le 1 er juin 2015, toute entreprise de moins de 11 salariés

Plus en détail

Congés pour raison de santé

Congés pour raison de santé Congés pour raison de santé BÉNÉFICIAIRES : FONCTIONNAIRES CNRACL Les personnels fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (personnels

Plus en détail

Salariés. RéGIME FRAIS DE SANTé. Annexe à la Notice d Information. Production agricole

Salariés. RéGIME FRAIS DE SANTé. Annexe à la Notice d Information. Production agricole Salariés BANQUE ET ASSURANCES RéGIME FRAIS DE SANTé Production agricole «Régime conventionnel national de frais de santé des salariés non cadres en Agriculture» Annexe à la Notice d Information en partenariat

Plus en détail

Loi de Sécurisation de l emploi

Loi de Sécurisation de l emploi Loi de Sécurisation de l emploi 14 juin 2013 1 er juillet 2013 1 er janvier 2014 1 er janvier 2016 Contrat à temps partiel Restriction du nombre d interruptions d activité dans la journée Instauration

Plus en détail

ACCORD DU 3 JUIN 2010

ACCORD DU 3 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3205 Convention collective nationale IDCC : 2543. CABINETS OU ENTREPRISES DE GÉOMÈTRES-EXPERTS, GÉOMÈTRES-TOPOGRAPHES,

Plus en détail

Frais de santé Régime sanofi-aventis (sous déduction des prestations du RPC) HOSPITALISATION Conventionné 100 % des [frais réels limités à 600 % du BRSS] Rembours. SS Y compris la maternité non conventionné

Plus en détail

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS

GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS N 118 - SOCIAL n 58 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 18 décembre 2013 ISSN 1769-4000 GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : UN CALENDRIER EN TROIS TEMPS L essentiel La loi n 2013-504

Plus en détail

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite.

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il faut noter qu en cas de licenciement, un motif sérieux, 3 étapes d information et un préavis et une indemnité

Plus en détail

1. CONTEXTE 2. GARANTIES ET CONTRATS CONCERNES

1. CONTEXTE 2. GARANTIES ET CONTRATS CONCERNES Portabilité des droits Prévoyance et Santé Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 Article L.911-8 du code de la Sécurité sociale Mise à jour juin 2015 1. CONTEXTE L accord national interprofessionnel

Plus en détail

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 TABLEAU DES ASSIETTES ET DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 SMIC : 9,53 horaire 1 445,38 mensuel Plafond mensuel sécurité sociale : 3 129 Maladie, maternité, invalidité,

Plus en détail

Connaître les outils de la formation professionnelle Recourir au contrat de professionnalisation. A Lisses, le 11/12/2009

Connaître les outils de la formation professionnelle Recourir au contrat de professionnalisation. A Lisses, le 11/12/2009 Connaître les outils de la formation professionnelle Recourir au contrat de professionnalisation A Lisses, le 11/12/2009 Les dispositifs Les dispositifs de la Formation Professionnelle grands principes:

Plus en détail

Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration. des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum.

Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration. des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum. MSA Alpes Vaucluse Infos connues au 05/01/2015 EMPLOYEUR DE SALARIES AGRICOLES Important Ce document vous indique les 2 taux de cotisations nécessaires pour réaliser le volet paie TESA (Valeur au 01/01/2015)

Plus en détail

Fiche 8. Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite

Fiche 8. Surcote, retraite progressive et cumul emploi-retraite CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 14 février 2006 à 9 h 30 "Examen de la surcote" Fiche N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Fiche 8 Surcote, retraite progressive et cumul

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accords collectifs nationaux

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accords collectifs nationaux MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS (7 e édition. Juillet 2003) AVENANT N O 14

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI)

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI) N 168 SOCIAL n 81 - FORMATION n 19 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 18 décembre 2009 ISSN 1769-4000 LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION (CUI) Pris en application de la loi du 1 er décembre 2008

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE MATERNITÉ

DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE MATERNITÉ N 50768#04 DEMANDE D ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE MATERNITÉ Servie par le régime des non-salariés agricoles Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande Réf. :10023-2014 - PAO/CCMSA

Plus en détail

santé TPE Grand Ouest et DOM-TOM Une offre simple et innovante spécialement conçue pour les TPE de 1 à 9 salariés et leur dirigeant

santé TPE Grand Ouest et DOM-TOM Une offre simple et innovante spécialement conçue pour les TPE de 1 à 9 salariés et leur dirigeant santé TPE Grand Ouest et DOM-TOM Une offre simple et innovante spécialement conçue pour les TPE de 1 à 9 salariés et leur dirigeant Santé TPE, un contrat facile à mettre en place Simple Choisissez parmi

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2009 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Statut et convention collective Destinataires DIFFUSION NATIONALE Tous services Contact Tél : 01.55.44.27.15/27.18

Plus en détail

CONGE PAYES. Date de création du document : 27/05/2016. www.dtenc.gouv.nc

CONGE PAYES. Date de création du document : 27/05/2016. www.dtenc.gouv.nc 2016 CONGE PAYES Date de création du document : 27/05/2016 www.dtenc.gouv.nc SOMMAIRE Ouverture du droit au congé payé...2 Durée du congé...2 Départ en congé payé...3 Indemnité de congé payé...4 Règles

Plus en détail

Droit individuel à la

Droit individuel à la Droit individuel à la formation (DIF) Qu est ce que le DIF? Le DIF, ou droit individuel à la formation, est un dispositif permettant aux salariés en CDI, en CDD et en intérim d acquérir un crédit d heures

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation Financière - 5 B

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation Financière - 5 B Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Direction

Plus en détail

DE CÔTE D OR, NIEVRE ET YONNE

DE CÔTE D OR, NIEVRE ET YONNE COUVERTURE SANTE DES SALARIES NON CADRES DE L AGRICULTURE DE CÔTE D OR, NIEVRE ET YONNE QUEL EST L OBJET DE CET ACCORD Il crée une assurance santé gérée par GROUPAMA/ANIPS et AGRICA Equivalent d une mutuelle

Plus en détail

AIDE «SEJOURS VACANCES»

AIDE «SEJOURS VACANCES» Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale-n Siret 784 411 175 00036 AIDE «SEJOURS VACANCES» CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION Page 1 sur 7 SOMMAIRE Article 1. Objet de l aide

Plus en détail

BULLETIN DE SOUSCRIPTION - SALARIE

BULLETIN DE SOUSCRIPTION - SALARIE BULLETIN DE SOUSCRIPTION - SALARIE Contrat Frais de Santé facultatif individuel de la Branche des Hôtels-Cafés-Restaurants À RETOURNER IMPÉRATIVEMENT DÛMENT COMPLÉTÉ À GPS 41207 ROMORANTIN CEDEX Informations

Plus en détail

Suivre les modalités et procédures d embauche et de départ

Suivre les modalités et procédures d embauche et de départ Suivre les modalités et procédures d embauche et de départ Une connaissance des principes généraux de la relation contractuelle de travail, et les dispositions juridiques sont indispensables lorsque l

Plus en détail

CONTRAT A DUREE DETERMINEE D INSERTION

CONTRAT A DUREE DETERMINEE D INSERTION CONTRAT A DUREE DETERMINEE D INSERTION Le présent contrat de droit privé est conclu dans le cadre : de la Section 3 «Mise en œuvre des actions d insertion par l activité économique» du Chapitre II «Insertion

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR DOCUMENT D INFORMATION ELABORE PAR LE SERVICE AGREMENTS DU CONSEIL GENERAL Obligatoirement

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016 APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016 Références Code du travail Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

PERSONNEL ENSEIGNANT

PERSONNEL ENSEIGNANT Volume 14, numéro 4 Le 9 janvier 2012 MODIFICATIONS AUX PRIMES D ASSURANCE TABLEAU DES PRIMES PAR 14 JOURS POUR L ANNÉE 2012 Primes applicables à la paie du 12 janvier 2012 PERSONNEL ENSEIGNANT Individuelle

Plus en détail

Durée légale du travail, heures supplémentaires, heures complémentaires?

Durée légale du travail, heures supplémentaires, heures complémentaires? Durée légale du travail, heures supplémentaires, heures complémentaires? La modification du temps de travail par l employeur La durée du travail est encadrée par la loi. En effet, la durée du travail a

Plus en détail