CONVENTION CONS TITUTIVE DU RES EAU DE LA MAIS ON DEPARTEMENTALE DES ADOLES CENTS

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1 CONVENTION CONS TITUTIVE DU RES EAU DE LA MAIS ON DEPARTEMENTALE DES ADOLES CENTS M odifications validées par le Comité d Animation Départemental du 12 février 2008 Entre : Le représentant légal de l institution ou de l organisme suivant : Nom - Prénom : Fonction :.. Coordonnées de la structure :. Et : GIP - Maison Départementale des Adolescents 19 rue Racine NANTES Représentée par M adame M ichelle M EUNIER, Présidente du G.I.P. Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Vu le code de la santé publique notamment son article L6321-1, Vu le décret du 17 décembre 2002, Vu la lettre circulaire CAB /FC/ du 4 janvier 2005 relative à la création de maisons des adolescents, Vu la circulaire DHOS du 4 août 2005 relative aux modalités de financement des maisons des adolescents, Considérant que la meilleure prise en charge des adolescents et les impératifs d une prévention efficace passent par une organisation structurée au niveau départemental, Considérant qu il est nécessaire de permettre aux professionnels investis dans le secteur de l adolescence de partager leurs analyses, de mettre en synergie leurs compétences spécifiques et de coordonner leurs actions, Considérant que la création d une M aison Départementale des Adolescents suscite un nouveau mode d organisation et de coopération qui relève de la mise en place d un réseau de santé ville/hôpital au sens du décret n du 25 octobre 2002, La présente convention a pour objet de créer le Réseau de la Maison Départementale des Adolescents.

2 Article 1 : Objet du réseau L objet du Réseau de la Maison Départementale des Adolescents est d apporter une réponse de santé, et, plus largement, de prendre soin des adolescents en leur offrant les prestations les mieux adaptées à leurs besoins et leurs attentes. Il s agit : de fournir aux adolescents des informations, des conseils, une aide au développement d un projet de vie, de favoriser l accueil en continu par les divers professionnels, de garantir la continuité et la cohérence des prises en charge, en constituant un pôle ressource pour l ensemble des acteurs concernés par l adolescence. Trois grandes missions incombent au Réseau : 1. Recevoir des adolescents et/ou leurs familles pour des demandes et besoins très variés, allant de problématiques psychologiques importantes à des questions liées à la scolarité ou d ordre social, accompagner l adolescent et sa famille vers des prises en charge extérieures ou initier de nouveaux modes de prise en charge pour des situations qui n ont pas trouvées de réponses adéquates. 2. Fédérer, animer et former le réseau des intervenants auprès des adolescents (professionnels ou bénévoles) pour traiter toutes questions liées au processus de développement de l adolescence. 3. Être un centre de ressources et d information pour tous, et un lieu de recherche pour toutes questions liées au processus de développement de l adolescence. Article 2 : Aire géographique du réseau et population concernée Aire géographique : Le réseau de la M aison Départementale des Adolescents s étend sur tout le territoire du département de la Loire-Atlantique. Population concernée : a) Les adolescents de 11 à 21ans. Le réseau s adresse à l ensemble des adolescents, quels que soient leurs questionnements. b) Leurs parents. c) D autre part, les professionnels et bénévoles qui interviennent auprès d eux. Article 3 : Siège du réseau Le siège du réseau est celui de la M aison Départementale des Adolescents. Convention constitutive du réseau MDA 2

3 Article 4 : Identification des promoteurs Les promoteurs du réseau sont : - Le Conseil Général, - L'État, - La Ville de Nantes, - Nantes M étropole, - Le Conseil Régional. Article 5 : S tatut juridique du réseau La personne morale gestionnaire de la M aison Départementale des Adolescents est un Groupement d Intérêt Public créé par une convention constitutive, en date du 4 juillet Article 6 : Objectifs opérationnels du réseau Assurer une prise en charge accessible à tous et en tout lieu du département accueillante et non stigmatisante, respectueuse de l anonymat, accessible en termes d horaire pour favoriser l accès du plus grand nombre de jeunes (dont ceux les plus défavorisés). Proposer une approche globale, à travers le réseau intervenant en amont du soin, et ainsi veiller à l équilibre général de l adolescent et viser à diagnostiquer son mal-être quelle qu en soit l origine : Médicale : problèmes somatiques de tous ordres (nutritionnel, gynécologique, ) Psychologique : souffrance psychique, déprime, conduites addictives, conflits familiaux, tentatives de suicide, etc. Sociale : problèmes liés à une mauvaise insertion, à une situation de précarité, à l échec scolaire ou au manque d avenir professionnel l'accès aux droits Assurer une prise en charge continue dès le premier rendez-vous, par un professionnel référent qui construira avec lui son projet et l accompagnera dans sa réalisation et donnera accès à l ensemble des prestations sanitaires, éducatives ou sociales souhaitables et possibles. Accroître la compétence des acteurs par la formation et l harmonisation des pratiques. Article 7 : Membres du réseau Les membres du réseau M aison Départementale des Adolescents sont des personnes morales. Ils s engagent dans une logique forte de partenariat et de coopération. Leurs compétences et les moyens qu ils mettront à disposition du réseau pourront être précisés par convention. Convention constitutive du réseau MDA 3

4 Article 8 : Modalités d entrées et de sortie du réseau Ce réseau est ouvert à l adhésion de tous les partenaires qui oeuvrent, au service des adolescents, à la prise en compte d une meilleure prévention entendue au sens de l OM S: «un état de bien-être physique, social et mental». L accès au réseau s effectue sur la base d'une demande motivée adressée au GIP M DA, accompagnée des statuts. Le CA du GIP motive sa réponse. Tout acteur participe sur la base du volontariat et du libre choix. Il s engage à respecter la convention constitutive du réseau et son éventuel règlement intérieur. Il peut se retirer du réseau, sous réserve de notifier son intention au réseau par courrier. Le CA du GIP peut prononcer l'exclusion d'un membre du réseau sur avis motivé. La représentation des usagers et des bénévoles peut être assurée au sein du Comité d Animation par leurs associations. Article 9 : Organisation de la coordination et du pilotage. L Assemblée Générale du Groupement d Intérêt Public décide des orientations de la M DA. Le Comité d Animation Départemental (CAD) est constitué de tous les membres du réseau. Il a vocation consultative et se réunit au moins une fois par an pour dresser un rapport d étape de l activité du réseau M aison Départementale des Adolescents, transmettre ses propositions au GIP et apporter sa contribution au travail de formation et de recherche sur la problématique adolescente. Le directeur de la M DA coordonne et anime ce CAD. Il veille à son bon fonctionnement. A l image du Comité d Animation Départemental, les 6 Comités d'animation Territoriaux (correspondant au découpage des 6 Délégations de la Solidarité du CG), déclinent localement la politique départementale du réseau qu ils enrichissent par leur connaissance et leur pratique du terrain. Dans le cadre de prise en charge conjointe d'adolescents et de leurs parents, les membres adhérents au réseau s engagent à respecter les termes de la charte du réseau telle que prévue à l article D (ex D ) du code de la santé publique qui définit les engagements de personnes physiques et des personnes morales intervenant à titre professionnel ou bénévole. Cette charte cosignée par chacun des membres du réseau, rappelle les principes éthiques et précise notamment les modalités de partage de l information dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques propres à chacun des acteurs. Article 10 : Organisation du système d information L'organisation du système d'information est placée sous la responsabilité du Groupement d'intérêt Public gestionnaire de la M aison Départementale des Adolescents. Convention constitutive du réseau MDA 4

5 Article 11 : Évaluation La M aison Départementale des Adolescents assure une fonction d évaluation continue de la pertinence de ses propositions et de ses réponses. Son rapport d'activité s'appuie sur les critères d évaluation suivants notamment : le nombre d adolescents sollicitant à un niveau ou à un autre, et la nature de leur demande. le nombre de sollicitations des parents et des professionnels et la nature de leur demande. l impact des actions menées à travers l évolution des adolescents au décours de leur prise en charge, en regard de tableaux psychopathologiques l'activité du réseau lui-même, au travers des travaux des CA, départemental et territoriaux... Une fiche d'évaluation annuelle est ainsi demandée à chaque membre du réseau. Elle porte sur : le fonctionnement du réseau de partenaires sur les évolutions constatées par les professionnels assurant les prises en charge des adolescents, les apports en terme d'échanges de pratiques et d' «interformation» Article 12 : Durée de la convention et modalité de renouvellement La durée de la présente convention est identique à celle de la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public gestionnaire de la M aison Départementale des Adolescents, et renouvelée par tacite reconduction. Les contractants auront la faculté de résilier la convention à tout moment, en avisant l autre partie par courrier. Article 13 : Conditions de dissolutions du réseau Le réseau M aison Départementale des Adolescents est considéré à titre expérimental durant une période de trois ans. La dissolution du réseau est prononcée par l'assemblée Générale du Groupement d'intérêt Public. Nantes, le 12 février 2008 M ichelle M EUNIER, Présidente du Groupement d'intérêt Public M aison Départementale des Adolescents Le représentant légal de (nom, signature et tampon de la structure) Convention constitutive du réseau MDA 5