Gardiens et. d immeuble Les nouvelles classifications

Transcription

1 Gardiens et employés d immeuble Les nouvelles classifications

2 Avenant N 86 Les nouvelles classifications des gardiens et employés d immeubles = La pesée des postes Réécriture de l article 22 de la convention collective des gardiens et employés d immeubles 2

3 Avenant N 86 TOUS LES SALARIES SONT CONCERNES Employés d immeubles Gardiens d immeuble UV + logement de fonction Temps complet : 151H67 Temps partiel : cf., avenant N 84 Service complet : UV Service permanente : de 3400 à 9000 UV Service partiel : que des UV sans permanence 3

4 Quand est-ce applicable? Date d application : Ier mars 2016 «Je n ai rien fait. Est-ce grave?» Non mais il va falloir s y mettre ra-pi-de-ment! 4

5 LES GRANDS CHANGEMENTS Anciennes classifications Ce qui change? 235, 255, Les 275, etc. classifications Nouvelles classifications Nombre de points résultant de la pesée de 580 à 705 Points 5

6 CE QUI NE CHANGE PAS? Le nombre des UV pour les gardiens Par exemple : celui qui avait UV les conserve et reste à 100% du taux d emploi Par exemple : celui qui avait 8300 UV les conserve et reste à 83% de taux d emploi Le temps de travail pour les employés d immeubles - un plein temps reste un plein temps - 7H heures de travail hebdomadaires restent 7 heures de travail Le total de points sert à calculer le salaire Chaque année les partenaires sociaux de la branche définissent les minima applicables 6

7 Qu est-ce qui a été négocié pour 2016? Pour 2016 les salaires minimums conventionnels viennent d être négociés avec la nouvelle classification Salaire fixe pour un temps plein temps ou service complet 735 Pour les gardiens Nombre de points X Pour un service complet, à moduler en fonction du taux d emploi Pour les employés d immeubles Nombre de points X Pour un temps complet, à moduler en fonction du nombre d heures Calculer ce nombre de points résultant de la pesée du poste 7

8 L ANALYSE DU POSTE DE TRAVAIL Le relationnel Administratif Technicité Supervision Autonomie Niveau de diplôme 6 CRITERES Lien relationnel avec les occupants de l immeuble et les personnes de passage extérieures à l immeuble Ampleur des compétences administratives nécessaires pour le poste Niveau de savoir-faire technique à détenir pour le poste Organisation, suivi, évaluation des équipes internes et des prestataires extérieurs intervenant sur les parties communes de l immeuble, en distinguant la supervisions des autres salaries du même employeur de celle des prestataires externes Niveau de latitude dans l organisation du travail, initiative et prise de décision Niveau général nécessaire pour occuper le poste dans de bonnes conditions Chacun est composé de 5 niveaux de compétence ECHELON A ECHELON B ECHELON C ECHELON D ECHELON E ECHELON A ECHELON B ECHELON C ECHELON D ECHELON E ECHELON A ECHELON B ECHELON C ECHELON D ECHELON E ECHELON A ECHELON B ECHELON C ECHELON D ECHELON E ECHELON A ECHELON B ECHELON C ECHELON D ECHELON E ECHELON A ECHELON B ECHELON C ECHELON D ECHELON E Points

9 CRITERE RELATIONNEL 9

10 CRITERE RELATIONNEL 10

11 LE CRITERE COMPETENCES TECHNIQUES 11

12 Trois niveaux de maintenance 1 er niveau de maintenance 12

13 Trois niveaux de maintenance 2 ème niveau de maintenance 13

14 Trois niveaux de maintenance 3 ème niveau de maintenance 14

15 Processus de la pesée 1. Face à face avec le salarié Le syndic remplit la grille des 6 critères avec le salarié Relationnel b 107 administratif b 103 Technicité c 107 Supervisions a 100 Autonomie a 100 Niveau de diplôme b 83 Signature de l avenant qui ne porte que sur la pesée du poste en reprenant pour chaque critères l échelon retenu et le nombre de points Le salarié est obligé de signer On ne parle pas des UV, du taux d emploi, ni de modification des UV ou des heures : ce n est pas la sujet 15

16 Processus de la pesée 2. Le salarié à 15 jours à compter de la signature pour contester la pesée en lettre recommandée AR motivée Que faire si contestation? On reprend la négociation sur les points contestés pour arriver à un nouvel avenant rectificatif. N.B. Pour trancher le litige, il n a pas été mis en place de commission mixte paritaire d interprétation. Donc si contestation? Le contrat se poursuit sur les anciennes classifications jusqu à l obtention d un accord. 16

17 Processus de la pesée Vous devez avoir un avenant signé par le salarié L avenant devient définitif si aucune contestation dans le délai de 15 jours 17

18 Processus de la pesée 3. Attendre que la grille des salaires soit publiée au Journal Officiel pour l appliquer En attendant? Porter sur le bulletin de salaire le nombre de points issus de la pesée du poste + montant de la valeur du point Salaire minimum conventionnel applicable au salarié 18

19 Soyez vigilant La pesée du poste doit correspondre à la réalité du poste dans la copropriété Ne pas surévaluer le poste pour maintenir fictivement le salaire Que faire si ce salaire issu de la pesée est inferieur au salaire actuel? La règle : le salaire ne peut pas être baissé Donc, mettre la différence en salaire contractuel 19

20 Comment connaitre la date d entrée en vigueur de cette grille? Une seule solution Consultez le site de l ARC Vous en serez informer tout de suite dès sa mise en vigueur 20