1) Qui peut travailler comme étudiant?

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1 1) Qui peut travailler comme étudiant? La majorité des jeunes peuvent travailler comme étudiants jobistes à partir de 15 ans à condition d avoir terminé les deux premières années secondaires. Ils doivent : Suivre un enseignement de plein exercice ; Suivre un enseignement à temps partiel à condition : - qu ils ne travaillent pas dans les liens d un contrat de travail ou de stage à temps partiel ; - qu ils n effectuent pas un apprentissage dans les liens d un contrat d apprentissage ; - qu ils ne bénéficient pas d allocations de transition (assurance chômage). 2) Quand un étudiant peut-il travailler? Les étudiants peuvent travailler pendant les vacances et tout au long de l année scolaire. La durée du contrat d occupation d étudiants ne peut toutefois pas dépasser six mois. 3) L étudiant doit-il signer un contrat? L étudiant jobiste doit toujours recevoir un contrat, au plus tard le jour où il commence à travailler. Ce contrat doit être fait en deux exemplaires : l un pour l employeur, l autre pour l étudiant. Outre le contrat de travail écrit, tout étudiant doit aussi recevoir un règlement de travail. Un reçu du règlement de travail et une copie du contrat de travail doivent être remis à l inspection sociale par l employeur 4) Que doit contenir un contrat? Le nom de l étudiant, son adresse, sa date de naissance et éventuellement son lieu de résidence. La date de début et de fin de l activité. Le lieu de travail. Une description de fonction concise. La durée de la période d essai éventuelle. L horaire par semaine (heures de travail, le moment et la durée des intervalles de repos, les jours d arrêt régulier du travail). Le montant du salaire, la date du paiement de celui-ci, ainsi que les autres avantages éventuels (ex : nourriture) L application de la loi du sur la protection de la rémunération. La commission paritaire compétente, càd le secteur dans lequel travaillera l étudiant. L adresse et le numéro de téléphone du service médical de l entreprise. L endroit où se range la trousse de secours, le nom ainsi que l endroit/le numéro de téléphone où joindre la personne responsable des premiers soins. 1

2 Les coordonnées de la délégation syndicale, du Conseil d entreprise et/ou du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail et de leurs membres, si l entreprise en dispose. L adresse et le numéro de téléphone de l Inspection des lois sociales du district dans lequel l étudiant est occupé. 5) La période d essai Un contrat d étudiant peut comporter une période d essai. Cette période permet à l étudiant et à l employeur de se faire une idée concrète des attentes réciproques. La durée de la période d essai est de minimum 7 jours et de maximum 14 jours. Pendant la période minimum de 7 jours calendrier, il ne peut être mit fin au contrat que pour un motif grave. Durant les jours (éventuels) de période d essai qui restent, il peut être mit fin au contrat immédiatement, sans indemnités de rupture de contrat ni période de préavis. ATTENTION : si le contrat étudiant s est fait via une agence intérim, l étudiant reçoit le plus souvent des contrats d une semaine. Dans ce cas, la période d essai ne peut atteindre 7 jours. Elle s élève, dans l intérim à 3 jours. 6) Le salaire L'étudiant, a droit au même salaire que les autres travailleurs qui exercent la même fonction dans l'entreprise, en tenant compte bien sûr de son âge et de ses qualifications. Ce salaire est défini dans la convention collective de l'entreprise où il est occupé. Il doit être au moins égal au salaire minimal prévu par la convention collective du secteur auquel appartient l entreprise. Certains secteurs appliquent une échelle des salaires spécifique pour les étudiants. Dans d'autres secteurs, l étudiant a droit au même salaire que les collaborateurs fixes de l'entreprise. Dans d'autres secteurs encore, on respecte un pourcentage dégressif pour les travailleurs qui sont âgés de moins de 21 ans (par exemple, quelqu'un qui a vingt ans a droit à 94 % du salaire minimal en vigueur dans ce secteur). Pour être complet, précisons que le salaire national minimum garanti s'élève actuellement à EUR par mois pour les travailleurs de 21 ans qui travaillent au moins un mois. Par tranche en dessous de 21 ans, ce salaire est diminué de 6 %. Ce qui donne les montants minimaux suivants : ( références du tableau : 2

3 7) Les jours fériés Lorsque qu un jour férié tombe durant l exécution d un contrat d occupation d étudiant, ce jour de congé lui est payé. Si exceptionnellement l étudiant jobiste travaille pendant un jour férié, il a droit à un jour de récupération qui doit être pris sur les heures de travail. 8) En cas de maladie Si l étudiant jobiste est malade, il doit avertir son employeur sans attendre et lui transmettre son certificat médical dans les deux jours. Si l étudiant jobiste est censé travailler moins d un mois, il n a pas droit au salaire minimum garanti. Dans le cas contraire, il recevra sa rémunération pendant 14 jours, le premier jour de travail après le début de la maladie (appelé jour de carence) n est pas indemnisé. L employeur peut mettre fin au contrat si l étudiant jobiste est malade pendant plus de 7 jours mais doit alors payer des indemnités de rupture (hors période d essai). 9) En cas d accident de travail Un accident du travail est un accident survenu pendant ou sur le chemin du travail. L employeur est tenu de souscrire à une assurance contre les accidents du travail par conséquent, si l étudiant jobiste en est victime, il a droit à une indemnisation. L étudiant jobiste doit immédiatement prévenir son employeur et le fonds des maladies professionnelles afin que l assurance couvre tous les frais médicaux et/ou le dédommagement en cas de lésions permanente. 10) Démission et licenciement Chacune des parties peut rompre un contrat écrit de travail étudiant, moyennant une période de préavis : Pendant la période d essai, la démission ou le licenciement sont immédiats (au plus tôt après le 7 ème jours) ; Contrat jusqu à 1 mois : démission = 1 jour de préavis, licenciement = 3jours de préavis Contrat de plus d 1 mois : démission = 3 jours de préavis, licenciement = 7 jours de préavis. 11) Comment se déroule la rupture du contrat? La rupture se fait toujours par écrit. La date de commencement et la durée de préavis doivent être mentionnées. Si le contrat est rompu par l employeur, cela peut se faire soit par recommandé soit par exploit d huissier. 3

4 Si le contrat est rompu par l étudiant, cela peut se faire soit par recommandé soit par exploit d huissier ou plus simplement, en transmettant personnellement une lettre de démission à l employeur. Pour cette dernière solution, la lettre doit être en deux exemplaires et l étudiant doit s assurer que l employeur signe son exemplaire avec la mention «pour réception» afin de confirmer celle-ci. 12) La cotisation à la sécurité sociale L étudiant jobiste bénéficie d un statut avantageux : il paie des cotisations sociales réduites et il ne doit pas payer de précompte professionnel. Cependant, une cotisation de solidarité doit être payée : elle s élève à 2,5 % du salaire BRUT durant les vacances d été et à 4,5% du salaire BRUT durant l année scolaire. Pour cela, il doit cependant tenir compte de deux restrictions: > Il peut travailler au maximum 23 jours durant les vacances d été (par vacances d été nous entendons toujours juillet + août + septembre). > En outre, il peut encore travailler au maximum 23 jours durant l année calendrier (cela signifie tous les autres mois). Mais attention: il ne peut pas travailler pendant les périodes durant lesquelles il est obligé d être présent à l école. L étudiant, peut donc travailler au total 46 jours répartis sur 2 périodes: 23 jours durant les vacances d été, les autres 23 jours durant le reste de l année. Si il dépasse ces jours de travail, les cotisations sociales normales doivent être payées pour toute la période! Il y a donc une différence importante par rapport au passé: Autrefois, l étudiant pouvait travailler plus de 23 jours au tarif normal durant l année scolaire. Il pouvait en plus travailler 23 jours de travail au tarif réduit. Ceci n est plus possible: si durant l année il travaille plus de 23 jours de travail même si le travail a lieu durant les périodes pendant lesquelles il n est pas obligé d être présent à l école il ne pourra plus travailler un seul jour au tarif réduit durant les vacances! Il est donc préférable de faire un choix en début d année: >Soit, l étudiant choisi de travailler plus de 23 durant l année + 23 jours durant les vacances d été. Dans ce cas, il paie des cotisations sociales et un précompte professionnel au tarif normal. >Soit, il travaille au maximum 23 jours de travail durant l année + maximum 23 jours de travail durant les vacances d été. Dans ce cas, il est dispensé de précompte professionnel et il doit payer une cotisation sociale réduite. 13) Les impôts Le salaire que va gagner l étudiant peut avoir des conséquences sur les impôts que doivent payer ses parents. Les parents bénéficient en effet d une réduction d impôts pour chaque enfant à leur charge. 4

5 Si l étudiant travaille en 2007, il reste fiscalement à charge de ses parents : Si au 1 er janvier 2008, il habite encore chez ses parents (ses absences pour des raisons d études (prendre un kot par exemple) ne sont pas prises en considération. Si en 2007, les moyens d existence nets imposables de l étudiant n ont pas dépassé 2660 (3840 s il est à charge d un parent isolé). Combien l étudiant peut gagner BRUT pour rester fiscalement à charge de ses parents? Contrat d étudiant sans ONSS (été) : (références du tableau : Contrat d étudiant sans ONSS (année scolaire) : (références du tableau : L étudiant doit-il payer des impôts? Non si ses revenus nets imposables pour l année 2007 ne dépassent pas 6040, oui si ce montant est dépassé. L étudiant DEVRA remplir une déclaration d impôts en Si il ne reçoit pas cette déclaration, il devra la demander lui-même auprès de l administration des impôts sur le revenu. Son employeur devra lui faire parvenir une fiche qui lui permettra de remplir cette déclaration. 5

6 14) Les parents de l étudiant jobiste perçoivent-ils encore des allocations familiales? Si l étudiant jobiste n a pas encore 18 ans, les parents bénéficient des allocations familiales jusqu au 31 août de l année calendrier au cours de laquelle l étudiant atteint l âge de 18 ans. Si l étudiant jobiste à plus de 18 ans mais qu il n étudie pas dans l enseignement supérieur ou universitaire, les parents ont également droit aux allocations familiales si l étudiant assiste régulièrement aux cours et si sa formation fait partie de l enseignement secondaire. Si l étudiant jobiste étudie dans l enseignement supérieur ou universitaire, les parents bénéficient toujours des allocations familiales s il remplit les conditions suivantes : Ne pas avoir atteint l âge de 25 ans Etre inscrit au plus tard le 30 novembre dans l enseignement supérieur ou universitaire. Au-delà de cette date, il aura droit aux allocations familiales à partir du mois suivant son inscription. ATTENTION : Si l étudiant arrête ses études au cours de l année académique l octroi des allocations familiales prend fin dès le mois qui suit. Si durant l année scolaire l étudiant a travaillé plus de 240 heures par trimestre, ses parents perdent leurs allocations familiales pour ce trimestre. Cette règle n est pas valable pour les vacances d été. 15) Peut-on encore travailler comme étudiant jobiste à la fin des études? L étudiant qui termine ses études peut encore travailler comme jobiste néanmoins, cela prolonge son stage d attente (d une durée de 9 mois) auprès de l ONEM de la durée de son occupation. 6

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