Protection des données à caractère personnel

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1 Marie-Laure LAFFAIRE Protection des données à caractère personnel Éditions d Organisation, 2005 ISBN :

2 Sommaire Remerciements... 5 Préfaces Introduction Chapitre 1 Principes généraux Les principaux textes de référence Textes généraux Textes sectoriels Le principe fondateur de la réglementation Chapitre 2 Champ d application Exclusions du champ d application de la loi Exclusion des traitements réalisés à des fins personnelles Exclusion de certains traitements en raison de leur finalité Exclusion des traitements de copies temporaires (activité de caching) Définition des notions phares Notion de données à caractère personnel Notion de traitement de données Champ d application territorial Sur le plan pénal Sur le plan civil Chapitre 3 Finalité du traitement et notion de licéité du traitement introduite par la nouvelle loi La finalité du traitement de données à caractère personnel Importance de la finalité Formulation de la finalité Éditions d Organisation 7

3 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL La licéité du traitement de données à caractère personnel Cas particulier de l établissement du profil ou de la personnalité de la personne concernée Chapitre 4 Les différents intervenants La personne concernée par le traitement Le responsable du traitement Les destinataires Les sous-traitants Chapitre 5 La collecte de données à caractère personnel Les conditions de la collecte Loyauté et licéité de la collecte Information de la personne concernée La qualité et la nature des données collectées Liste et qualité des données à caractère personnel Nature des données à caractère personnel collectées Chapitre 6 Les droits des personnes concernées Droit d opposition Droit d accès et de communication des données Droit de rectification des données Titulaire du droit de rectification Opérations et hypothèses visées Justification de l accomplissement de ces opérations Droit de connaître les raisonnements utilisés Chapitre 7 Accomplissement des formalités auprès de la CNIL Généralités Formalités Dispositions communes Dispense de formalité Déclaration ordinaire Éditions d Organisation

4 Sommaire Déclaration simplifiée Déclaration (site Internet) Autorisations Le correspondant à la protection des données Principe et avantages Statut Compétence Rôle et obligations Responsabilité Modalités Chapitre 8 Les obligations incombant au responsable du traitement Obligation d accomplissement des formalités auprès de la CNIL Obligation d informer la personne concernée Obligation de respecter la finalité déclarée du traitement Obligation de respecter la durée de conservation des données Obligation de sécurité et de confidentialité Principe Modalités de mise en œuvre Obligation de correction et de mise à jour des données et information des tiers Obligations diverses Obligation de communication d informations sur les traitements Obligation au regard de la CNIL Obligations au regard des formalités accomplies Cas particulier de la signature électronique Sur le type de documents et d informations à conserver Sur la durée de conservation des documents et des informations Chapitre 9 Le transfert à l étranger de données à caractère personnel Principe Solutions Les décisions de la Commission européenne Les exceptions au principe Éditions d Organisation 9

5 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Les clauses contractuelles types Les autorisations via des garanties suffisantes Rôle de la CNIL Chapitre 10 Les opérations et les traitements particuliers La prospection directe La prospection directe : l état du droit L utilisation du courrier électronique et le spamming La protection des données à caractère personnel et Internet L application à Internet des règles classiques en matière de protection des données à caractère personnel Les spécificités liées à Internet La protection des données à caractère personnel et le monde du travail Principes Positions de la CNIL sur la protection des données des salariés ou des candidats à l embauche Chapitre 11 Les contrats Le contrat avec le sous-traitant (aspects sécurité) Le contrat de cession ou de location de données Les clauses CNIL dans les contrats Les contrats portant sur les transferts de données à l étranger Chapitre 12 Les missions et pouvoirs de la CNIL Les attributs du pouvoir général de la CNIL Les décisions réglementaires Les décisions individuelles Les recommandations Veiller à la conformité de la mise en œuvre des traitements de données Pouvoir d autorisation et d avis Pouvoir de saisine Pouvoir d investigation Pouvoir de sanction Informer et rester informé Éditions d Organisation

6 Sommaire Chapitre 13 Les sanctions Sanctions pénales Sanctions civiles Sanctions administratives Sanctions disciplinaires et autres Chapitre 14 Panorama européen Bibliographie Principaux ouvrages Sites internet Index alphabétique Annexes Annexe 1 Textes & jurisprudence Textes Jurisprudence Annexe 2 Formalités Tableau des normes simplifiées (CNIL novembre 2004) Guide pratique «Comment déclarer?» (CNIL octobre 2004) Déclaration de site Internet (CNIL juillet 2004) Annexe 3 Méthodologie Aide au recensement des traitements Liste des questions clés pour un audit interne Les étapes opérationnelles Éditions d Organisation 11