RÈGLEMENT CO IMPOSANT DES TAXES FONCIÈRES, UNE SURTAXE RELATIVE AU REMEMBREMENT AGRICOLE ET DES TARIFS POUR L EXERCICE FINANCIER 2015

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1 RÈGLEMENT CO IMPOSANT DES S S, UNE SUR RELATIVE AU REMEMBREMENT AGRICOLE ET DES TARIFS POUR L EXERCICE FINANCIER 2015 LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I S S ES 1. Il est imposé et prélevé pour l'exercice financier 2015 sur tout immeuble ou partie d immeuble imposable du secteur de Greenfield Park, une taxe foncière générale au taux fixé comme suit selon la catégorie d immeubles à laquelle il appartient selon les articles et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), et ventilé selon les objets suivants soit «fonds général», «infrastructures», «dette», «quote-part E 1 Non 3,1524 $ 1,3837 $ 0,1139 $ 0,1789 $ 1,4418 $ 0,0341 $ 2 Industriels 3,7978 $ 1,8715 $ 0,1200 $ 0,2506 $ 1,5197 $ 0,0360 $ 3 6 logements 1,3117 $ 0,6995 $ 0,0371 $ 0,0941 $ 0,4699 $ 0,0111 $ 4 Terrains 2,7382 $ 1,5160 $ 0,0728 $ 0,2061 $ 0,9215 $ 0,0218 $ 5 Résiduels 1,0050 $ 0,4412 $ 0,0364 $ 0,0558 $ 0,4607 $ 0,0109 $ 6 Agricoles 1,0050 $ 0,4412 $ 0,0364 $ 0,0558 $ 0,4607 $ 0,0109 $ 2. Il est imposé et prélevé pour l'exercice financier 2015 sur tout immeuble ou partie d immeuble imposable du secteur de Le Moyne, une taxe foncière générale au taux fixé comme suit selon la catégorie d immeubles à laquelle il appartient selon les articles et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), et ventilé selon les objets suivants soit «fonds général», «infrastructures», «dette», «quote-part E 1 Non 3,1891 $ 1,4931 $ 0,1139 $ 0,1062 $ 1,4418 $ 0,0341 $ 2 Industriels 3,2426 $ 1,4626 $ 0,1200 $ 0,1043 $ 1,5197 $ 0,0360 $ 3 6 logements 1,1185 $ 0,5601$ 0,0371 $ 0,0403 $ 0,4699 $ 0,0111 $ 4 Terrains 1,9552 $ 0,8782 $ 0,0728 $ 0,0609 $ 0,9215 $ 0,0218 $ 5 Résiduels 1,0183 $ 0,4768 $ 0,0364 $ 0,0335 $ 0,4607 $ 0,0109 $ 6 Agricoles 1,0183 $ 0,4768 $ 0,0364 $ 0,0335 $ 0,4607 $ 0,0109 $

2 2 CO Il est imposé et prélevé pour l'exercice financier 2015 sur tout immeuble ou partie d immeuble imposable du secteur de Saint-Hubert, une taxe foncière générale au taux fixé comme suit selon la catégorie d immeubles à laquelle il appartient selon les articles et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), et ventilé selon les objets suivants soit «fonds général», «infrastructures», «dette», «quote-part E 1 Non 3,0578 $ 1,4100 $ 0,1139 $ 0,0580 $ 1,4418 $ 0,0341 $ 2 Industriels 3,0965 $ 1,3655 $ 0,1200 $ 0,0553 $ 1,5197 $ 0,0360 $ 3 6 logements 0,9820 $ 0,4457 $ 0,0371 $ 0,0182 $ 0,4699 $ 0,0111 $ 4 Terrains 1,9646 $ 0,9110 $ 0,0728 $ 0,0375 $ 0,9215 $ 0,0218 $ 5 Résiduels 1,0021 $ 0,4744 $ 0,0364 $ 0,0197 $ 0,4607 $ 0,0109 $ 6 Agricoles 1,0021 $ 0,4744 $ 0,0364 $ 0,0197 $ 0,4607 $ 0,0109 $ 4. Il est imposé et prélevé pour l'exercice financier 2015 sur tout immeuble ou partie d immeuble imposable du secteur du Vieux-Longueuil, une taxe foncière générale au taux fixé comme suit selon la catégorie d immeubles à laquelle il appartient selon les articles et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1), et ventilé selon les objets suivants soit «fonds général», «infrastructures», «dette», «quote-part E 1 Non 3,1178 $ 1,4548 $ 0,1139 $ 0,0732 $ 1,4418 $ 0,0341 $ 2 Industriels 3,3847 $ 1,6262 $ 0,1200 $ 0,0828 $ 1,5197 $ 0,0360 $ 3 6 logements 0,9963 $ 0,4555 $ 0,0371 $ 0,0227 $ 0,4699 $ 0,0111 $ 4 Terrains 1,9727 $ 0,9110 $ 0,0728 $ 0,0456 $ 0,9215 $ 0,0218 $ 5 Résiduels 0,9801 $ 0,4497 $ 0,0364 $ 0,0224 $ 0,4607 $ 0,0109 $ 6 Agricoles 0,9801 $ 0,4497 $ 0,0364 $ 0,0224 $ 0,4607 $ 0,0109 $

3 CO CHAPITRE II SUR LES TERRAINS VAGUES NON DESSERVIS 5. En plus de toute taxe foncière imposée et prélevée sur un terrain vague non desservi, il est imposé et prélevé pour l exercice financier 2015 sur tout terrain vague non desservi remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l article de la Loi sur la fiscalité municipale une taxe dont le taux est de 0,9369 $ pour chaque cent dollars (100 $) d évaluation. CHAPITRE III AUTRES S ET COMPENSATIONS 6. Aux fins d application de l article 54 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (L.Q. 2007, c. 10), pour tout règlement décrétant un emprunt adopté par le conseil d agglomération avant le 25 octobre 2007 et imposant une taxe ou exigeant une compensation pour financer le remboursement de cet emprunt, il est imposé et prélevé sur tout immeuble ou exigé des mêmes personnes, selon le cas, une taxe ou une compensation comme si la taxe ou la compensation d agglomération s appliquait. 7. Il est imposé et prélevé pour l'exercice financier 2015 du propriétaire d un immeuble visé au paragraphe 5 o de l article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale, une compensation pour services municipaux établie par l addition des sommes suivantes qui seraient payables à l égard de l immeuble en l absence du paragraphe 5 o de l article 204 : 1 o la taxe foncière générale dont le taux pour chaque cent dollars (100 $) d évaluation est établi aux articles 1 à 4 selon le secteur où se situe cet immeuble et selon la catégorie à laquelle il appartient; 2 les autres taxes municipales; 3 o les compensations ou les modes de tarification. 8. Il est imposé et prélevé pour l'exercice financier 2015 du propriétaire d un immeuble visé au paragraphe 12 o de l article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale, une compensation pour services municipaux, dont le taux est équivalent au taux de la taxe foncière imposée aux articles 1 à 4 selon le secteur où se situe cet immeuble et selon la catégorie d immeubles à laquelle il appartient, mais dont le maximum est de un dollar (1 $) pour chaque cent dollars (100 $) d évaluation. CHAPITRE IV SUR RELATIVE AU REMEMBREMENT AGRICOLE 9. En plus de toute taxe foncière imposée et prélevée sur un terrain vague desservi ou non, il est imposé et prélevée pour l exercice financier 2015, sur un terrain situé dans le territoire décrit en annexe I de la Loi concernant la Ville de Saint-Hubert (projet de loi 214 sanctionné le 19 juin 1999), une surtaxe égale aux taxes foncières générales imposées et prélevées sur ce terrain pour l année 2015 mais qui ne peut être inférieure à 100 $. N est pas assujetti à la surtaxe prévue au premier alinéa :

4 4 CO un terrain sur lequel il y a un bâtiment dont la valeur foncière excède de 25% la valeur foncière de ce terrain, d après le rôle d évaluation en vigueur; 2 un terrain appartenant à une entreprise de chemin de fer et sur lequel il y a une voie ferrée; 3 un terrain utilisé pour les lignes aériennes de transmission d énergie électrique; 4 un terrain faisant partie d une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l article de la Loi sur le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation (L.R.Q., c. M-14); 5 un terrain pouvant être utilisé à des fins autres qu agricoles selon la Commission de la protection du territoire agricole du Québec ou bénéficiant de droits acquis au sens du chapitre VII de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1). CHAPITRE V DIVERS TARIFS SECTION I TARIF POUR LA FOURNITURE DE L EAU 10. Afin de pourvoir au paiement des coûts de fourniture de l eau, il est imposé et prélevé pour l année 2015, sur toutes les unités d évaluation desservies par le réseau d aqueduc municipal, selon la catégorie d immeubles à laquelle il appartient, les tarifs suivants : TARIF 1 o Résiduels 30 $/piscine 2 o 6 logements 30 $/piscine 3 o Non 50 $/local 4 o Industriels à moins de 75 % 50 $/local 5 o Industriels à 75 % et plus 100 $/local Les tarifs prévus aux paragraphes 1 o et 2 o du premier alinéa ne sont pas remboursables dans le cas où la piscine est retirée en cours d exercice financier. SECTION II TARIF POUR LA FOURNITURE DE L EAU AU COMPTEUR 11. Afin de pourvoir au paiement des coûts de fourniture de l eau utilisée au moyen d un compteur, il est imposé et prélevé pour l année 2015, les tarifs suivants : 1 2 dans le secteur de Greenfield Park, pour un immeuble non résidentiel et industriel dans le secteur de Le Moyne, pour un immeuble non résidentiel à 100 % et industriel, pour l excédent de 225m 3 multiplié par le nombre de local 0,91 $ / 1000 gallons 0.14 $/ m 3

5 CO dans le secteur du Vieux-Longueuil pour un immeuble non résidentiel et industriel pour l eau potable : le montant obtenu de (la quantité d eau consommée en m 3 multiplié par.1023 $/m 3 ) moins (la valeur de l immeuble multipliée par le taux de 0,0384 $ d évaluation). SECTION III TARIF POUR UN ÉGOUT COLLECTEUR 12. Afin de pourvoir au paiement de la taxe spéciale des égouts collecteurs, pour le secteur du Vieux-Longueuil, il est imposé et prélevé pour l année 2015, un tarif de 0,0088 $ du mètre carré de superficie pour chaque unité d évaluation concernée inscrite au rôle d évaluation. SECTION IV DIVERS FRAIS 13. Des frais d administration de 15% sont imposés pour toute facture émise pour des réparations, des dommages causés à la propriété de la Ville ou pour des services rendus par la Ville. 14. Les tarifs suivants sont applicables pour chaque chèque : 1 o non encaissable (article L.C.V.) 25 $ 2 o postdaté retiré ou corrigé 10 $ Malgré les paragraphes 1 o et 2 o du premier alinéa, aucun frais n est exigible lorsque le chèque est retiré ou corrigé suite à la vente de propriété, le décès de l émetteur ou le transfert de compte suite à la fermeture d une succursale bancaire. 15. Les tarifs suivants sont applicables pour : 1 o l obtention d un reçu 5 $ 2 o l envoi postal d un état de compte 5 $ 3 o la demande de relevé de taxes par télécopieur 25 $ 4 o la demande de relevé de taxes via le site internet de la Ville 15 $ 5 o l émission d un chèque en remboursement d un solde créditeur 25 $ 6 l obtention d une copie d un compte de taxes par télécopieur, en personne ou par courriel 5 $ 7 l envoi postal d un compte de taxes 7,50 $ 8 le traitement d ajustements à un dossier 15 $ 9 la transmission d un avis certifié 15 $

6 6 CO CHAPITRE VI DISPOSITIONS ES 16. Le trésorier doit préparer un rôle général de perception pour l'exercice financier 2015 pour pourvoir au prélèvement de toutes les taxes foncières ainsi que des taxes spéciales de répartitions locales imposées sous l'autorité de divers règlements d'emprunt. 17. Dès que le rôle général de perception sera complété, le trésorier doit en donner un avis public selon la loi et expédier sans délai par la poste et à toute personne inscrite à ce rôle, un compte de taxes municipales et un avis d'évaluation, selon les termes et le contenu minimal prescrit au règlement adopté à cette fin par le Ministère des Affaires municipales et de l Occupation du territoire. 18. Lorsque le total des taxes foncières est égal ou supérieur au montant fixé par le règlement du gouvernement du Québec, il peut être payé, au choix du débiteur, en un versement unique au plus tard le 4 février 2015, ou en 4 versements égaux dont les échéances sont fixées, pour l exercice financier 2015, au 4 février, 8 avril, 3 juin et 5 août Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est exigible. 20. Les taxes imposées et prélevées en vertu du présent règlement portent intérêts au taux déterminé par résolution du conseil, et ce à compter de la date à laquelle ces taxes deviennent dues. 21. Une pénalité de 5 % l an est ajoutée au montant des taxes qui demeurent impayées à l expiration du délai fixé pour le paiement. 22. Lorsque le rôle d'évaluation est modifié conformément à la loi, le trésorier doit modifier et réclamer pour le reste de l'année en cours, le montant des taxes imposées sur les immeubles visés par ces modifications. Lorsque le total de ces taxes est égal ou supérieur au montant fixé par le règlement du gouvernement du Québec, le débiteur doit alors les payer, à son choix, en un versement unique au plus tard le 30 e jour qui suit l expédition du compte, ou en quatre versements égaux, dont les échéances sont fixées au 30 e jour, 90 e jour, 150 e jour et 210 e jour qui suivent l expédition du compte. 23. On entend dans ce règlement par «secteur» le territoire de chaque municipalité tel que prévu à l article 86 de la Charte de la Ville.

7 CO Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. La greffière, La présidente du conseil, Annie Bouchard Nathalie Boisclair Avis de motion : CO Adoption : CO Entrée en vigueur : fr