La Fiscalité de l Épargne Salariale

Transcription

1 FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs (PEE/ PEI, PERCO/ PERCOI) L abondement maximum déductible par an et par salarié ou Travailleur Non Salarié (TNS) (double plafond annuel cumulable) ne peut excéder 300 % des versements du salarié ou du TNS. Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales (1) Prélèvements Sociaux Bénéfices Imposables à l Impôt sur le Revenu (IR) ou l Impôt sur les Sociétés (IS) Participation Intéressement Abondement Forfait social 20 % à compter du 1 er Août 2012 (3) Contribution spécifique (à destination du Fonds de Réserve des Retraites - FRR) 8,20 % de la part de l abondement du PERCO excédant 2 300, à verser par l entreprise à l URSSAF ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Déduction de l assiette de calcul sous conditions (2). Constitution en franchise d impôt de Provisions Pour Investissement (PPI) (voir section sur PPI ciaprès). (1) Les charges sociales et taxes patronales Chômage-emploi, retraite complémentaire, taxes d apprentissage, sur les salaires, de formation professionnelle, de participation à l effort de construction, de prévoyance, d accidents du travail... selon règles en vigueur. (2) L abondement L abondement est le complément apporté par l entreprise aux versements effectués par les salariés. Les versements volontaires (y compris l intéressement) peuvent être abondés par l entreprise. La participation peut dorénavant (loi en faveur des revenus du travail) être abondée dès lors qu elle est affectée dans un plan d épargne (PEE/PEI, PERCO/PERCOI). L abondement maximum déductible par salarié ou Travailleur Non Salarié (double plafond annuel cumulable) ne peut excéder 300 % des versements du salarié ou du TNS et : 8 % du PASS pour le PEE, soit en % du PASS pour le PERCO, soit en Un arrêté du 30 décembre 2011 fixe le plafond de la Sécurité sociale pour sa valeur annuelle (PASS) à (3) La loi de finances rectificatives pour 2012, prévoyant notamment une hausse du forfait social à 20 % au 1 er aout 2012, sauf pour la participation distribuée par des SCOP (sociétés coopératives ouvrières de production), pour ces dernières le forfait social resterait à 8 %. Août /5

2 B - Qu est-ce qu une Provision pour Investissement? Une PPI est un dispositif fiscal qui permet à l entreprise de comptabiliser sous forme de provisions une charge déductible correspondant à l acquisition ou à la création d une immobilisation. Cette provision fait ultérieurement l objet d une reprise elle-même exonérée d impôt si la provision a bien été utilisée conformément à son objet. Les provisions pour investissements sont encadrées par une réglementation qui précise la nature de la charge, la période pendant laquelle l investissement doit être réalisé, les conditions de mise en oeuvre (taux, durée d immobilisation ) et les investissements éligibles. Dans le cadre de l épargne salariale plusieurs situations permettent la constitution de la provision pour investissement et notamment : Situation Entreprises de 50 salariés et plus ayant un accord de participation dérogatoire Entreprises de moins de 50 salariés ayant un accord de participation Entreprises de moins de 100 salariés ayant conclu un accord d intéressement avant le 20 février 2003 et mis en place un PEE/PEI ou un PERCO Abondement au PERCO pour investissement dans des fonds solidaires PERCO Société Anonyme à Participation Ouvrière Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) Constitution d une PPI Une PPI de 50 % calculée sur l excédent de participation versée par rapport à la participation due selon la formule légale peut être constituée (1). Une PPI de 25 % calculée sur les sommes portées à la réserve de participation et correspondant à la participation calculée selon la formule légale (1). Le taux est porté à 50 % pendant trois ans pour les accords conclus entre le 31/12/06 et 31/12/09. Les Entreprises peuvent constituer une PPI égale à 50 % des abondements versés au titre des primes d intéressement affectées au plan d épargne mis en place. Les entreprises qui abondent les sommes versées par les salariés dans un PERCO et investies dans des fonds solidaires peuvent constituer en franchise d impôt une PPI correspondant à 35 % des abondements versés par l entreprise. Les entreprises peuvent constituer des PPI égales à 25 % du montant des abondements versés dans un PERCO. Peut constituer, en franchise d impôt, à la clôture de son exercice une PPI de 50 % des sommes affectées à la RSP au cours du même exercice et admise en déduction du bénéfice imposable. Peut constituer une PPI au plus égale aux sommes portées à la RSP au titre du même exercice. (1) La provision doit être utilisée au cours des deux exercices qui suivent sa dotation pour l acquisition d immobilisations de toute nature (corporelles, incorporelles, titres de participation). À défaut, elle fait l objet d une reprise taxable. Si elle est utilisée conformément à son objet dans les deux ans, cette provision doit être maintenue en principe 5 ans au bilan de l entreprise pour être valablement considérée comme définitivement libérée d impôt puis faire alors l objet d une reprise fiscalement déduite. 2/5

3 Le cadre fiscal et social pour le bénéficiaire A - Les versements dans les dispositifs Pour le bénéficiaire : Salarié, Mandataire social ou Travailleur Non salarié (TNS) Nature du versement Régime social Régime fiscal Charges Sociales (1) Prélèvements Sociaux Impôt sur le revenu Impôt solidarité sur la fortune (ISF) Participation Intéressement Abondement 8 % = CSG (7,5 %) + CRDS (0,5 %) Si le bénéficiaire est salarié ou mandataire social : Prélèvement par l entreprise de 8 % sur la totalité du montant perçu par le salarié, pour paiement à l URSSAF ou la MSA. Si le bénéficiaire est travailleur non salarié (TNS) : 8 % de 100 % du montant perçu, à verser par le TNS à l URSSAF ou la MSA. d impôts sur le revenu dans la limite de leur plafonds respectifs fixés par la loi. À noter : l abondement net perçu dans le PERCO s impute sur le plafond de déductibilité de l épargne retraite prévu par la loi Fillon du 21/08/2003 (2). Application des règles de droit commun, dont exonération partielle de la valeur de certaines parts de FCPE. Versement volontaire Sans impact fiscal ni social. (1) Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, chômage-emploi, retraite complémentaire... (2) Dans ce contexte, le salarié est informé annuellement par son entreprise des montants d abondement qui lui ont été versés au titre du PERCO. B - Les rachats d avoirs disponibles ou indisponibles (déblocages anticipés) Pour le bénéficiaire : Salarié, Mandataire social ou Travailleur Non Salarié (TNS) Nature Prélèvements Sociaux Impôt sur le revenu Plus-values de l épargne constituée (13,5 % à compter du 01/10/11) = CSG (8,2 %) + CRDS (0,5 %) + Prélèvement social (3,4 %) + Taxe additionnelle (0,3 %) + Contribution au Revenu de Solidarité Active (1,1 %). C - L Impôt Solidarité sur la Fortune (ISF) Depuis le 1 er janvier 2006, les contribuables soumis à l ISF ont la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions (1), d une exonération partielle sur la valeur de certaines parts de Fonds Communs de Placements d Entreprise (FCPE) (2). Pour le Salarié, Mandataire social ou Retraité Le Salarié ou Mandataire social doit : Le Retraité doit : Être employé dans une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Exercer son activité principale dans cette société au 1 er janvier de l année de l imposition. Avoir cessé ses fonctions ou son activité pour faire valoir ses droits à la retraite. Détenir les parts de FCPE concernés depuis au moins 3 ans au moment de la cessation de ses fonctions. Parts de FCPE éligibles (2) Ce sont les parts de FCPE : dont le portefeuille contient notamment des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale (3), ou des titres des sociétés qui lui sont liées, détenues au 1 er janvier de l année d imposition. Conditions de l exonération (1) Conserver les parts de FCPE concernées pendant une durée minimale de 6 ans, à compter du 1 er janvier de l année d imposition au titre de laquelle l exonération a été demandée. Montant de l exonération L exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts d un FCPE représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale (3) ou des titres des sociétés qui lui sont liées. Cette valeur éligible est exonérée d ISF à hauteur de 75 %. (1) cf article 885 I quater du Code Général des Impôts, modifié par l ordonnance n du 1 er août 2011 art.27. (2) FCPE régis par l article L (FCPE investis à moins d un tiers en titres de l entreprise ou d entreprises liées) ou L du Code monétaire et financier (FCPE investis à plus d un tiers en titres de l entreprise ou d entreprises liées). (3) Ou a exercé son activité principale dans le cas où le redevable a cessé ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite. 3/5

4 La fiscalité des actions gratuites et stocks options Les actions gratuites sont des titres de la société attribués à titre gratuit à un salarié ou mandataire social. Les stocks options sont des droits attribués à titre gratuit au bénéficiaire, salarié ou mandataire social, lui permettant d acheter des actions de son entreprise pendant une période donnée, à un prix de souscription déterminé à l avance et à des conditions privilégiées (décote/rabais). A - Actions gratuites versées sur le PEE La loi du 30 décembre 2006 permet, sous réserve du respect de certaines conditions (1), aux bénéficiaires d actions gratuites de les verser sur le PEE à l issue de la période d acquisition (période de 2 ans minimum à partir de la date d attribution des actions). Pour l Entreprise Nature Prélèvements Sociaux Impôt sur les sociétés Charges liées à l attribution d actions gratuites (frais de rachat de titres existants, moins-values réalisées, frais de gestion, etc.) Charges liées à l émission d actions nouvelles (augmentation de capital), sous réserve : du respect des conditions prévues aux articles L à L du Code de commerce (notamment le respect d une période d acquisition et d une période de conservation des actions gratuites d au moins 2 ans chacune), que les actions demeurent indisponibles pendant 2 ans minimum à compter de leur attribution définitive, que l employeur notifie à son organisme de recouvrement (URSSAF) l identité des bénéficiaires, le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun, au cours de l année civile précédente. Il existe une contribution patronale et salariale sur les actions ainsi attribuées. La contribution patronale est égale à 14 % de la valeur des actions pour celles attribuées à compter du 22/12/2010 et la contribution salariale est de 8 % sur le gain d'acquisition (payée lors de la cession des actions). Pour les actions attribuées entre le 16/10/2007 et le 21/12/2010, les contributions sont respectivement de 10 % et de 2,5 %. Les cotisations sont aussi égales à 10 % et 2,5 % pour les actions attribuées depuis le 22/12/2010 quand ces attributions sont d'un montant par salarié et par année inférieur à 50 % du PASS, soit pour Elles sont déductibles de l assiette de l impôt sur les sociétés. (attention, la déduction n est pas possible en cas d émission d actions nouvelles). La décote (1) (2) consentie aux salariés sur le prix d émission est déductible de l assiette de l impôt sur lsur le revenu sous deux conditions (3) : l attribution profite à l ensemble des salariés, la répartition des actions est uniforme pour l ensemble des bénéficiaires (proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence, ou combinaison de ces critères). (1) Article 217 quinquies du CGI (2) Différence entre la valeur des titres à la date de l augmentation de capital et leur prix de souscription (égal à 0 pour les actions gratuites) (3) Le décret n du 3 avril 2007 précise les modalités d application de cette disposition, et notamment les obligations déclaratives. Pour le Salarié ou le Mandataire social Nature Prélèvements Sociaux Impôt sur le revenu Plus-value d acquisition = valeur des actions au terme de leur période d acquisition de 2 ans minimum (= valeur de l action au jour du versement dans le PEE). Elle devrait être exonérée d IR du fait de l inscription des titres dans le PEE (1). Plus-value de cession = différence entre la valeur des actions à leur date de cession sur les marchés financiers par le bénéficiaire et la valeur à la date d acquisition définitive/date du versement dans le PEE. Elle devrait être exonérée d IR du fait de l inscription des titres dans le PEE sous réserve du respect conditions ci-dessous (1). (1) Le régime fiscal des actions gratuites versées sur un PEE fait l objet d incertitudes à ce jour et doit être précisé lors de la refonte de la Circulaire Interministérielle (date non encore déterminée). Conditions d application Les actions gratuites doivent avoir été attribuées par l entreprise à l ensemble des salariés en fonction de critères d uniformité et/ou de proportionnalité (au temps de travail ou au salaire), suivant un accord d entreprise. A défaut d accord, la répartition est décidée, suivant le cas, par le conseil d administration, le directoire, ou le chef d entreprise. Le bénéficiaire ne peut verser ses actions gratuites dans le cadre du PEE qu à la fin de la période d acquisition et dans la limite de 7,5 % du PASS. Les actions versées dans le PEE doivent respecter la durée légale minimale de blocage de 5 ans. Elles ne bénéficient d aucun cas de déblocage anticipé prévus au dispositif. 4/5

5 B - Levée de stock options dans le cadre d un PEE La Loi du 15 mai 2001 (relative aux nouvelles régulations économiques) permet au bénéficiaire d un PEE d utiliser, au titre d un cas de déblocage anticipé, ses avoirs indisponibles pour financer une levée de stock options (exercice de son droit d achat d actions de l entreprise). Pour l Entreprise Nature Charges liées à la levée d options (frais de rachat de titres existants, moins-values réalisées, frais de gestion, etc.). Charges liées à l émission d actions nouvelles Impôt sur les sociétés Déductibles, de l assiette de l impôt sur les sociétés. La déduction est possible tant en cas de rachat d actions qu en cas d émission d actions nouvelles. La décote (1) consentie aux salariés sur le prix d émission est déductible de l assiette de l impôt sur les sociétés sous deux conditions (2) : l attribution bénéficie à l ensemble des salariés, la répartition des actions est uniforme pour l ensemble des bénéficiaires (proportionnelle au salaire, proportionnelle au temps de présence, ou combinaison de ces 2 critères). Pour le Salarié ou le Mandataire social Nature Prélèvements Sociaux Impôt sur les sociétés Plus-value de cession réalisée sur les avoirs indisponibles du PEE ayant permis le financement de la levée des stocks options. du fait du versement des actions dans un PEE. Plus-value de cession des actions versées dans le PEE et issues de la levée des stocks options (différence entre le prix de vente effectif et le prix de levée des options, éventuellement majoré du rabais supérieur à 5 % octroyé au moment du consentement de l option). À noter : En cas d apport des actions - issues de la levée des stocks options et versées dans le PEE - à un FCPE au terme des 5 ans d incessibilité et de cession ultérieure des parts, les calculs de plus-values sont faits sur les mêmes bases, par prise en compte du prix effectif de levée des options dans le prix de revient fiscal des dites parts. du fait du versement des actions dans un PEE. Conditions d application Les actions acquises doivent être inscrites au nominatif, au nom du bénéficiaire du plan, dans le PEE (apport dans un compte spécifique ou sous-compte individualisé ouvert au sein du PEE). Les actions sont indisponibles et totalement incessibles pendant une durée de 5 ans (sauf décès du bénéficiaire). Absence de possibilité d abondement de l entreprise lors de l apport des actions au PEE. L apport des actions au PEE ne s impute pas sur le plafond de versement volontaire (intéressement éventuel compris) de 25 % de la rémunération annuelle brute le cas échéant du revenu professionnel imposé de l année précédente. (1) Différence entre la valeur des titres à la date de l augmentation de capital et leur prix de souscription (égal à 0 pour les actions gratuites). (2) Le décret n du 3 avril 2007 précise les modalités d application de cette disposition, et notamment les obligations déclaratives. 5/5

6 Passerelles CET, congés non pris PERCO Transfert vers le PERCO de jours de congés non pris ou du CET Congés non pris PERCO Le salarié dont l entreprise ne dispose pas de Compte Epargne Temps (CET) peut, depuis la Loi n du 9 novembre 2010, transférer sur son PERCO : 5 jours par an au-delà de la 5 ème semaine de congés. ➋ CET PERCO Le salarié peut transférer de son Compte Epargne Temps sur son PERCO : 10 jours par an. Ces jours ne doivent pas être issus d un abondement en temps et/ou en argent del entreprise. Ils bénéficient dans ce cas d un régime fiscal et social favorable. Détermination du plafond de 25 % de la rémunération annuelle brute Ces jours de congés sont considérés comme des versements volontaires et entrent dans la détermination du plafond. Les jours CET affectés au PERCO n entrent pas dansla détermination du plafond. ➌ Cotisations Ces flux financiers de transferts de jours sont soumis à cotisations. Les taux de certaines cotisations diffèrent en fonction de l effectif ou de données spécifiques à l entreprise (accident du travail) ou encore de sa localisation (allocation transport), en outre l exigibilité de certaines cotisations n est pas prévue par les textes (Assurance Chômage). Entreprises Salariés Bénéficiaires Cotisations exonérée Maladie, Invalidité, Vieillesse, Décès, Maternité, Allocations familiales Invalidité, Décès, Assurance Vieillesse, Maladie, Maternité Cotisations exigibles CSA, Contribution au versement transport, Contribution Logement (FNAL), Taxe sur les salaires, Formation continue, accident du travail et maladie professionnelle, transport,agirc/arrco, Assurance Chômage. CSG, CRDS. Abondement éventuel de l entreprise Le traitement fiscal et social de l abondement versé par l entreprise est identique que les sommes soient issues d un CET ou qu elles proviennent de l affectation de jours de congés non pris. Cotisations exonérées Cotisations exigibles Entreprises Cotisation de Sécurité Sociale dans la limite du plafond de 16 % du PASS soit 5820 en Forfait social. Salariés Bénéficiaires Toutes. CSG, CRDS. PASS 2012 : /7

7 En savoir plus sur les cotisations Les taux de certaines cotisations diffèrent en fonction de l effectif ou de données propres à l entreprise (accident du travail) ou encore de sa localisation géographique (allocation transport). Régimes Taux global Employeur Répartition Salarié Assiette Assurance maladie, maternité, invalidité, décés 13,85 % 13,10 % 0,75 % Totalité du montant Allocations familiales 5,40 % 5,40 % Totalité du montant Vieillesse 1,70 % 1,60 % plafonnée : 8,30 % 0,10% plafonnée : 6,65 % Totalité du montant Contribution Solidarité Autonomie 0,3 % 0,3 % Totalité du montant Accident de travail, Variable selon l Entreprise maladie professionnelle, transport CSG - Contribution Sociale Généralisée 7,5 % 7,5 % Montant total après déduction éventuelle CRDS contribution pour le remboursement de la dette sociale 0,5 % 0,5 % Aide au logement (FNAL) Cotisation de base (tous employeurs) Cotisation supplémentaire (au moins 20 salariés) 0,1 % 0,4 % 0,5 % 0,1 % 0,4 % 0,5 % Chomage 6,4 % 4 % 2,4 % AGS (Garantie des salaires) 0,40 % 0,40 % Retraite complémentaire ARRCO 7,5 % 4,5 % Assurance décès obligatoire 1,5 % 1,5 % 3 % AGFF (1) 2,0 % 1,2 % 0,8 % AGIRC 20,3 % 12,6 % 7,7 % Cadre AGFF 2,2 % 1,3 % 0,9 % de 3 % pour frais professionnels Montant limité à 1 PASS (2) Part dépassant 1PASS (2) Montant limité à 4 PASS (2) Montant limité à 1 PASS (2) Montant entre 1 et 4 PASS (2) APEC 0,06 % 0,036 % 0,024 % Montant limité à 4 PASS (2) AGIRC 20,3 % Répartition libre Contribution exceptionnelle temporaire Montant entre 4 et 8 PASS (2) 0,35 % 0,22 % 0,13 % Jusqu'à 8 PASS (2) Non cadre ARRCO AGFF 7,5 % 2,0 % 4,5 % 1,2 % 3,0 % 0,8 % Jusqu'à 1 PASS( 2) (1) AGFF (Association pour la gestion des fonds de financement de l'agirc et l'arrco). (2) PASS 2012 : ARRCO AGFF 20 % 2,2 % 12 % 1,3 % 8 % 0,9 % Montant entre 1 et 3 PASS (2) Taxe sur les salaires 4,25 % 4,25 % Totalité du montant Formation continue Entreprises d'au moins 20 salariés 1,6 % 1,6 % Entreprises d'au moins 10 salariés et moins de 20 salariés 1,05 % 1,05 % Entreprises de moins de 10 salariés 0,55 % 0,55 % Totalité du montant Taux communiqués à titre indicatif. Les taux des cotisations sociales sont consultables sur le site officiel de l Urssaf. Document rédigé par Amundi - Société anonyme au capital de euros - Société de gestion de portefeuille agréée par l AMF n GP Siège social : 90, boulevard Pasteur Paris - France RCS Paris - Document non contractuel - Août /7