Fiche action N 5 : Habitat, vieillissement et handicap

Transcription

1 Fiche action N 5 : Habitat, vieillissement et handicap ENJEUX - Répondre aux besoins en logements des personnes âgées, - Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, - Anticiper les futurs besoins en termes de structures spécialisées, AXE N 1 : AGIR EN FAVEUR DU MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES Objectifs - Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées autonomes dans le parc privé et dans le parc locatif aidé en adaptant les logements et en construisant une offre neuve adaptée afin : o de répondre à la volonté de ces publics de rester à domicile, o de ne pas engorger les structures spécialisées existantes. Modalités de mise en œuvre - Dans le parc privé : o Faire valoir, dans un dispositif plus large d amélioration du parc privé (cf. fiche-action n 3), un axe fort en faveur de l adaptation des logements au vieillissement et au handicap. o Affiner les actions à entreprendre en fonction des besoins identifiés dans le territoire de l intercommunalité (nature des handicaps physiques et/ou mentaux, degré de dépendance des personnes âgées, etc.) - Dans le parc locatif aidé : o Accompagner les bailleurs sociaux dans la mise en œuvre des exigences réglementaires en matière d accessibilité, d adaptabilité et d adaptation des logements neufs au handicap (loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), o S inscrire dans l application de la MLLE (Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l Exclusion) en matière de suivi et d attribution des logements adaptés au handicap (art. n 61): - Généraliser le recensement des logements locatifs aidés adaptables et adaptés au handicap en lien avec la démarche de conventionnement du Conseil Général avec les bailleurs sociaux et l association «Handitoit Provence» et avec la démarche de renouvellement du PDALPD, - Au regard des résultats du recensement des logements adaptables et adaptés à l échelle de la CCPRO et du département, envisager de définir un taux de logements adaptés dans la production de logements aidés neufs, - Faciliter la sous-location des logements locatifs aidés à des personnes âgées de plus de 60 ans ou à des personnes adultes présentant un handicap : o Définir avec les principaux bailleurs sociaux du territoire les actions à mener pour informer les locataires des possibilités de sous-location dans le parc locatif aidé. 44

2 Programme local de l habitat de la Communauté de o Elaborer une charte partenariale entre les bailleurs sociaux et la CCPRO afin : - de développer les mutations inter-bailleurs pour faciliter l accès à un logement adapté des personnes âgées et handicapées aux ressources modestes (faibles retraites, revenus constitués uniquement d aides et d allocations), - de formaliser les engagements des bailleurs sociaux en matière de recensement des logements adaptés et adaptables. - Encourager l expérimentation de nouvelles formes d habitat social et privé favorisant une forme de mixité intergénérationnelle : o Favoriser le développement de «maisons collectives» ou d habitat individuel accolé intégrant : - Des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite (personnes âgées, personnes handicapées), - Des typologies de logements diversifiées (petits, moyens et grands logements) permettant d accueillir des ménages aux profils variés (personnes seules, familles avec enfants, etc.). o Modalités de mise en œuvre : - Faire apparaître dans la charte de qualité des constructions neuves la volonté de la CCPRO et des communes de développer ce type de produits, - Dans le cas de programmes mis en œuvre par des bailleurs sociaux, veiller à la mixité des opérations en termes de produits (PLA-I, PLUS et PLS) de façon à accueillir une population aux revenus diversifiés. Pilotage/ Dispositif d acteurs Etat d avancement et calendrier prévisionnel Coût/ Financements mobilisables - Suivre les actions programmées en faveur de l adaptation des logements aux personnes âgées et aux personnes handicapées et réunir les partenaires concernés dans le cadre d un atelier de travail partenarial dédié (Cf. Fiche action N 9 Axe N 1). - Pilotage : CCPRO - Partenaires : Communes, CCAS, ADIL, Pact-Arim, Habitat et Développement, CAUE, DDT, Anah, Conseil Général, Conseil Régional, CLIC, Maison Départementale des Personnes Handicapées du Vaucluse, bailleurs sociaux, DDASS, Action Logement, associations spécialisées et caisses de retraite. Début 2010 Sur toute la période du PLH Fin Aides de l Etat pour l adaptation des logements locatifs aidés au vieillissement et au handicap (janvier 2010) : o Déduction des dépenses engagées par les organismes HLM pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap de la TFPB (instruction fiscale n 177 du 15/10/02), o Prêts à la réhabilitation (ex prêts bonifiés à l Amélioration de l habitat) délivrés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux bailleurs sociaux. - Aides à solliciter auprès de l Anah pour les travaux d accessibilité et d adaptation des immeubles et logements (janvier 2010) : jusqu à 70 % du coût des travaux subventionnables dans la limite d un plafond de HT. Programme d actions Juin

3 Indicateurs de suivi et d évaluation Liens avec les autres fiches actions - Aide spécifique à solliciter auprès du Conseil Régional - Soutien régional pour le logement des publics en difficulté (janvier 2010) : aide pour les travaux d adaptation des logements pour les personnes âgées et d accessibilité pour les personnes handicapées à hauteur de 10 % du montant des travaux subventionnables à ce titre par l Anah. - Aide spécifique à solliciter auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH Janvier 2010) : o La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée. Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Le montant de la prestation varie en fonction des ressources de la personne handicapée. - Contribution de la CCPRO : o Développement de programmes de logements locatifs aidés favorisant une forme de mixité intergénérationnelle : cf. financements mobilisables pour la production de logements sociaux Fiche action N 1 - Axe N 3, o Mise à disposition des moyens humains nécessaires pour l élaboration de la charte inter-bailleurs (cf. Fiche action N 10 Axe N 3). - Nombre de logements locatifs aidés adaptables et adaptés présents dans le territoire, - Nombre de logements privés ayant fait l objet de travaux d adaptation, bénéficiant des subventions de l Anah, et nature des travaux réalisés, - Nombre de logements locatifs aidés ayant fait l objet de travaux d adaptation et nature des travaux réalisés, - Nombre d échanges d appartements inter-bailleurs, - Nombre de logements locatifs aidés faisant l objet d une sous-location au profit de personnes âgées de plus de 60 ans. - Fiche action N 1 Programmation de logements, - Fiche action N 3 Amélioration du parc privé, - Fiche action N 10 Observatoire du secteur de l habitat, suivi, évaluation et pilotage du PLH. Mots-clés - Personnes âgées ; personnes handicapées ; maintien à domicile ; adaptation des logements existants ; production de logements adaptés. 46

4 Programme local de l habitat de la Communauté de AXE N 2 : ENCOURAGER LES PROJETS DES COMMUNES EN MATIERE DE STRUCTURES SPECIALISEES Objectifs - Répondre à l augmentation du vieillissement de la population et à la dépendance croissante des personnes âgées et handicapées, - Anticiper les besoins en matière de structures spécialisées pour les personnes âgées. Modalités de mise en œuvre Pilotage/ Dispositif d acteurs - Les projets en cours dans le territoire de la CCPRO : o Des projets de transformation et d agrandissement de structures d hébergement pour personnes âgées sont à l étude ou en cours de réalisation dans plusieurs des communes : - A Bédarrides, le projet de transformation du foyer-logement en maison de retraite sans création de places supplémentaires devrait intervenir à court terme. A plus long terme, la structure sera délocalisée dans le périmètre de la ZAC des Garrigues. - A Caderousse et Sorgues, plusieurs projets d agrandissement de structures spécialisées d hébergement pour personnes âgées sont en cours avec la création de places supplémentaires : agrandissement des maisons de retraite de Caderousse (+ 18 places) et extension du foyer-logement de Sorgues (+ 16 places), - La maison de retraite intercommunale située à Jonquières fait l objet d un projet de transformation d une partie des places en foyer-logement. L objectif est de proposer une offre d hébergement à destination de personnes âgées autonomes ou semi-autonomes avec la possibilité de bénéficier de services «à la carte» proposés par la maison de retraite. - Appuyer les communes et leurs partenaires dans la mise en œuvre de leurs projets en matière de structures d hébergement pour personnes âgées : o Apporter un soutien technique aux maîtres d ouvrage (communes, associations et organismes spécialisés) dans la mise en œuvre de leurs projets : prospection foncière, appui à la négociation avec les partenaires financeurs, aide à la constitution des dossiers de demande de subvention, au montage financier de la structure (montage financier adapté aux personnes aux ressources modestes, conventionnement à l APL et/ou à l Aide Sociale), etc., o Rassembler les partenaires à l échelle intercommunale par la création d un groupe de travail chargé de suivre les difficultés rencontrées par les communes et les structures spécialisées pour la mise en œuvre de leurs projets (cf. Fiche action N 9 Axe N 1). - Pilotage : CCPRO, - Partenaires : Communes, CCAS, DDT, DDASS, Conseil Général, Conseil Régional, MDPH, bailleurs sociaux, gestionnaires de structures d hébergement, associations spécialisées, organismes spécialisés et caisses de retraite. Etat d avance- Programme d actions Juin

5 ment et calendrier prévisionnel Coût/ Financements mobilisables : Constitution du groupe de travail partenarial, - 2 : Suivi des projets de développement de l offre en structures spécialisées et soutien technique aux maîtres d ouvrage - Mobilisation des aides de droit commun pour les structures utilisant les financements du logement locatif aidé (janvier 2010) : subventionnement des logements de type PLUS et PLAI par l Etat (cf. Annexe 1) et mobilisation des prêts PLS, PLUS, PLAI délivrés par la Caisse des Dépôts et Consignations et d autres organismes bancaires. Indicateurs de suivi et d évaluation Liens avec les autres fiches actions - Aides spécifiques à solliciter auprès du Conseil Général (janvier 2010) : o Aide à l humanisation des maisons de retraite dans le cadre d un dispositif spécifique : reconstruction, réhabilitation, remise aux normes de maisons de retraite publiques autonomes ou rattachées à un hôpital. Subvention à hauteur de 16 % de la dépense subventionnable plafonnée à ,23 TTC par lit. o Aide à la mise en place d équipements pour la ventilation et la rafraichissement d air climatisation dans les établissements publics d hébergement pour personnes âgées conventionnés à l Aide Sociale. Subvention à hauteur de 50 % de la dépense subventionnable plafonnée à TTC. - Contributions de la CCPRO : o Dans le cas d opérations réalisées par des bailleurs sociaux ou des associations spécialisées : apport de garanties de prêts et financements mobilisables pour la production de logements aidés cf. Fiche action N 1 - Axe N 3, o Soutien technique de la CCPRO aux maîtres d ouvrage de structures spécialisées : mise à disposition de moyens humains (cf. Fiche-action n 10 Axe n 3). - Nombre de places créées en structures d hébergement pour personnes âgées (dont places conventionnées à l aide sociale et à l Aide Personnalisée au Logement), - Reste à charge des personnes âgées hébergées dans les structures spécialisées. - Fiche action N 9 La coordination des partenaires en faveur de l habitat des publics spécifiques, - Fiche action N 10 Observatoire du secteur de l habitat, suivi, évaluation et pilotage du PLH. Mots-clés - Personnes âgées ; Personnes handicapées ; Structures spécialisées pour l hébergement des personnes âgées et handicapées ; EHPAD ; maison de retraite ; foyer-logement. 48