CODE DE DEONTOLOGIE ET DE CONDUITE PROFESSIONNELLE Révision - 3 novembre 2009 ; Révision - 28 juillet 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CODE DE DEONTOLOGIE ET DE CONDUITE PROFESSIONNELLE Révision - 3 novembre 2009 ; Révision - 28 juillet 2011"

Transcription

1 CODE DE DEONTOLOGIE ET DE CONDUITE PROFESSIONNELLE Révision - 3 novembre 2009 ; Révision - 28 juillet 2011 Introduction SunPower Corporation (ainsi que ses filiales, ci-après dénommé la «Société» ou «SunPower») a pour politique générale de mener ses activités et transactions commerciales avec le plus haut niveau d'intégrité et de normes éthiques conformément à toutes les lois applicables. Dans le cadre de cette politique, la Société a adopté le Code de Déontologie et de Conduite Professionnelle (le «Code»). Ce Code couvre un large éventail de pratiques et procédures professionnelles. Il ne couvre pas tous les problèmes qui peuvent surgir, mais il énonce les principes fondamentaux destinés à guider tous les employés, dirigeants et administrateurs de la Société (individuellement, une «Personne Connexe à la Société», et collectivement, le «Personnel Connexe à la Société»). La totalité du Personnel Connexe à la Société doit se conformer à ce Code et s'efforcer d'éviter l'apparence même d'un comportement inapproprié. Ceux qui enfreignent les normes de ce Code seront passibles de mesures disciplinaires. Tous les employés de la Société sont tenus de certifier bi-annuellement à la Société qu'ils ont lu, compris et accepté de se conformer aux dispositions de ce Code. Si vous avez des questions concernant ce Code, vous devez les adresser au Service Juridique de la Société. 1. Respect des lois, règles et règlements La Société observe toutes les lois et tous les règlements applicables à la conduite de ses activités et exige que le Personnel Connexe à la Société fasse de même. La totalité du Personnel Connexe à la Société se doit de respecter et d'obéir aux lois des villes, états et pays dans lesquels nous exerçons nos activités. Le Personnel Connexe à la Société implanté en dehors des États-Unis se doit de se conformer aux lois et règlements des États-Unis, y compris le Foreign Corrupt Practices Act (loi sur la corruption dans les transactions à l'étranger) et l'export Control Act des Etats-Unis (loi sur le contrôle des exportations), en plus des lois en vigueur localement. Bien qu'il ne soit pas demandé à tout le Personnel Connexe à la Société de connaître les détails de ces lois, il est important de s'en familiariser suffisamment pour déterminer quand demander conseil aux superviseurs, managers et autre personnel compétent. De surcroît, le Personnel Connexe à la Société doit se familiariser et se conformer à toutes les politiques en vigueur de la Société mises à disposition du Personnel Connexe à la Société, qui peuvent inclure des politiques spécialement applicables à un ou plusieurs pays en particulier. 2. Conflits d'intérêts La Société a pour politique d'éviter les situations qui créent un conflit réel ou potentiel entre les intérêts personnels des Personnes Connexes à la Société et les intérêts de la Société. Un «conflit d'intérêts» existe lorsque la loyauté d'une Personne Connexe à la Société ou ses actions est partagée entre les intérêts de la Société et ceux d'une autre, comme un concurrent, fournisseur, client ou affaires personnelles. Une situation de conflit d'intérêts peut survenir quand une Personne Connexe à la Société prend des mesures ou a des intérêts qui peuvent lui rendre difficile d'exercer son travail pour la Société de façon objective et efficace. Un conflit d'intérêts peut aussi survenir quand une Personne Connexe à la Société ou des membres de sa famille, reçoit un avantage personnel inapproprié en raison de sa position dans, ou en relation avec, la Société. En outre, l'apparence d'un conflit d'intérêts peut à lui seul nuire à la Société et à ses relations avec ses clients, fournisseurs et employés. L'apparence d'un conflit devrait être évitée. Le Personnel Connexe à la Société est tenu d'utiliser son bon jugement, de respecter des normes éthiques élevées et d'éviter les situations qui peuvent créer un conflit d'intérêts réel ou potentiel. Travailler simultanément pour un concurrent, un client ou fournisseur présente quasiment toujours un conflit d'intérêts pour le Personnel Connexe de la Société. Tout conflit d'intérêts est interdit en vertu de la politique de la Société, sauf dérogation au cas par cas par le Comité d'audit (le «Comité d Audit») du Conseil d'administration de la Société (le «Conseil»). Un conflit d'intérêts n'est pas toujours évident ; par conséquent, vous devriez consulter 1

2 les échelons supérieurs du management si vous avez des questions. Toute Personne Connexe à La Société prenant conscience d'un conflit, réel ou potentiel, devrait le signaler au Service Juridique. 3. Délit d'initiés La Société a adopté une politique interdisant les délits et fuites d'informations d'initiés. Cette politique doit être suivie par tout le Personnel Connexe de la Société. 4. Opportunités d'affaires Il est interdit au Personnel Connexe à la Société de saisir personnellement pour eux-mêmes toute opportunité d'affaires découverte grâce à l'utilisation des biens ou de l'information de la Société, ou de part leur statut au sein de l'entreprise sans le consentement du Comité d'audit et du Conseil d'administration. Aucun membre du Personnel Connexe à la Société ne peut utiliser les biens et les informations de la Société, ou leur statut pour obtenir un gain personnel inapproprié, et aucun membre du Personnel Connexe à la Société ne peut faire concurrence à la Société directement ou indirectement alors qu'il est engagé ou employé par la Société. Le Personnel Connexe à la Société a le devoir de défendre les intérêts légitimes de la Société lorsque l'occasion s'en présente. Le Personnel Connexe à la Société ne doit pas se livrer à une concurrence déloyale avec la Société. Sur la base de leur accès aux secrets commerciaux de la Société et autres informations confidentielles telles que mentionnées à la Section 9 du Code, le Personnel Connexe à la Société ne doit pas, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour toute personne, entreprise ou entité, (i) faire appel, solliciter, emporter ou tenter de faire appel à l'un des clients ou des fournisseurs de la Société auxquels il ou elle a téléphoné ou avec qui il ou elle fait la connaissance lors de son engagement ou de son emploi avec la Société, ou (ii) de solliciter toute autre Personnel Connexe à la Société pour une entreprise concurrente ou d'induire ou tenter d'inciter les employés ou consultants de quitter leur emploi ou leur poste de consultant de la Société ou de s'engager dans toute activité contraire aux intérêts de la Société. 5. Concurrence et loyauté en affaires Nous cherchons à faire équitablement et honnêtement mieux que nos concurrents, et jamais par le biais de pratiques commerciales contraires à l'éthique ou illégales. Voler des informations de nature exclusive, posséder des renseignements commerciaux confidentiels obtenus sans le consentement du propriétaire ou persuader les employés d'autres entreprises, anciens ou actuels, de divulguer de tels renseignements, est interdit. Le Personnel Connexe à la Société doit s'efforcer de respecter les droits des clients de la Société, ses fournisseurs, concurrents, et employés et les traiter équitablement. Aucune Personne Connexe à la Société ne doit abuser de quiconque par la manipulation, la dissimulation, l'abus d'informations privilégiées, les fausses déclarations de faits ou de toute autre pratique déloyale intentionnelle. Le Personnel Connexe à la Société ne devrait avoir aucune discussion avec un concurrent, ni aucun accord ou entente concernant les prix ou les allocations ou le territoire, les clients ou les ventes. En outre, le Personnel Connexe à la Société se doit d'éviter de discuter avec un concurrent tout autre accord entravant la concurrence libre et ouverte ou impliquant des ventes liées ou des opérations réciproques sans autorisation préalable du Conseil ou d'un comité du Conseil composé uniquement d'administrateurs indépendants. Pour maintenir la bonne réputation de la Société, le respect de nos processus de qualité et de sécurité est essentiel. Dans le contexte de déontologie, la qualité exige que nos produits et services soient conçus et fabriqués pour répondre à nos obligations envers nos clients. Tous les documents d'inspection et d'essais doivent être traités conformément à toutes les réglementations applicables. L'objet des divertissements et des cadeaux d'affaires dans un cadre commercial est de créer la bonne volonté et de saines relations de travail, et non de bénéficier d'un avantage indu sur les clients. Aucun cadeau ou divertissement ne doit être offert, donné, fourni ou accepté par une Personne Connexe à la Société, membre de la famille du Personnel Connexe à la Société ou un agent à moins qu'il: (i) ne s'agisse pas d'un don en espèces, (ii) soit conforme aux pratiques commerciales habituelles, (iii) n'ait pas une valeur excessive, (iv) ne puisse pas être interprété comme un pot de vin ou d'une retombée illégale et (v) ne viole aucune loi ou règlementation. Vous 2

3 êtes prié de discuter avec votre superviseur de tout cadeau ou proposition de cadeau dont vous n'êtes pas certains qu'il soit approprié. 6. Égalité d'emploi et conditions de travail Chacun d'entre nous a une responsabilité fondamentale de montrer du respect et de la considération à nos collègues. La diversité du Personnel Connexe à la Société est un atout formidable. Nous sommes fermement engagés à assurer l'égalité des chances dans tous les aspects relatifs à l'emploi et nous ne tolérerons aucune discrimination illégale ou tout harcèlement de quelque sorte que ce soit. Toutes les pratiques et les décisions relatives à l'emploi, y compris celles qui concernent le recrutement, l'embauche, les mutations, promotions, rémunérations, avantages sociaux, la discipline et le licenciement, seront menées sans distinction de race, de croyance, de couleur, de religion, d'origine nationale, de sexe ou d'âge et se conformera à toutes les lois applicables. 7. Santé et sécurité La Société s'efforce de fournir à toute Personne Connexe à la Société un environnement professionnel sain et sûr. Concernant ce sujet le Personnel Connexe à la Société doit se reporter au règlement intérieur. 8. Tenue des dossiers La Société exige un enregistrement honnête et un reporting exact des informations ainsi que leur communication afin de permettre des décisions responsables. Certains employés utilisent régulièrement des comptes de frais professionnels, lesquels doivent être documentés et consignés avec précision. Si vous n'êtes pas sûr de savoir si une dépense est légitime, posez la question à votre superviseur. Les règles et les directives sont disponibles au service de comptabilité. Tous les livres, dossiers, comptes et états financiers de la Société doivent être maintenus de façon raisonnablement détaillée, doivent refléter de façon appropriée les opérations de la Société et doivent être conformes à la fois aux exigences légales applicables et au système interne de contrôle de la Société. Toutes les données commerciales de la Société, les dossiers et les rapports doivent être préparés correctement et sincèrement. Les documents et les communications d'entreprise deviennent souvent publics, et nous devons éviter toute exagération, remarque désobligeante, conjecture ou caractérisation inappropriées à l'encontre de personnes et d'entreprises qui pourraient être mal interprétées. Ceci s'applique également aux s, notes de service internes et rapports officiels. Les dossiers doivent toujours être conservés ou détruits selon la politique d'archivage de la Société. 9. Confidentialité Les personnes en possession d'informations concernant la Société doivent protéger ces informations du public et ne pas les communiquer intentionnellement ou par inadvertance à toute personne (y compris les membres de la famille et les amis), sauf si cette personne a besoin de connaître ces informations pour des motifs légitimes se rapportant à la Société. Ce devoir de confidentialité est important tant pour la position concurrentielle de la Société que par rapport à la législation des valeurs mobilières applicables à la Société en tant qu'entreprise publique. Conformément à ce qui précède, tout le personnel de la Société se doit d'être discret en ce qui concerne les informations confidentielles concernant la Société et ne pas en parler dans les lieux publics. Les informations confidentielles concernant la Société peuvent inclure bon nombre d'éléments et d'informations concernant les opérations en cours et les projets de la Société. Par exemple, les informations confidentielles peuvent inclure des concepts de développement de produits, des brevets, marques, droits d'auteur, processus de conception et de fabrication, de techniques de programmation et d'algorithmes, de code source, d'informations concernant la santé financière de la Société, du salaire et d'information personnelles, et de projets de marketing et de vente. Les informations confidentielles doivent être tenues dans la plus stricte confidentialité ; ces informations confidentielles ne peuvent être divulguées par aucune Personne Connexe à la Société à un tiers, 3

4 sauf si le tiers a signé un accord de non-divulgation approuvé par la direction de la Société. Ces informations ne devraient être divulguées qu'aux personnes ayant un besoin de les connaître afin de s'acquitter de leurs responsabilités professionnelles. Pour éviter l'apparence même d'une irrégularité, le personnel de la Société devrait s'abstenir de donner des conseils ou de faire des recommandations concernant l'achat ou la vente de titres de la Société. 10. Protection et utilisation appropriée des actifs de la Société Aucun fonds occulte ou non enregistrée d'actifs ou d'espèces de la Société ne doit être établi ou maintenu sous aucun prétexte. Toute personne dépensant ou engageant les fonds de la Société doit être certaine que l'opération est correctement et bien documentée et que la Société recevra une valeur appropriée en contrepartie. Tout Personnel Connexe à la Société doit s'efforcer de protéger les actifs de la Société et assurer leur utilisation efficace. Le vol, la négligence et le gaspillage ont un impact direct sur la rentabilité de la Société. Le moindre soupçon de fraude ou de vol doit être immédiatement signalé au Service Juridique pour permettre une enquête. L'équipement de la Société ne doit pas être utilisé pour des activités ne se rapportant pas à la Société, bien que son usage occasionnel à des fins personnelles puisse être autorisé en conformité avec la loi locale. 11. Paiements aux employés du gouvernement et aux agents publics La Société encourage son personnel à participer à des activités politiques sur leur temps libre et à leurs propres frais. La loi fédérale ainsi que de nombreuses lois d'état et locales interdisent les contributions des entreprises aux partis ou candidats politiques. Les actifs de la Société, ses locaux et ses ressources ne peuvent être utilisés à des fins politiques, sauf en conformité avec la loi et après approbation par le Directeur Général et le Vice-Président/ Politique Publique et Communication d 'Entreprise. Le Foreign Corrupt Practices Act (Loi des États-Unis sur la Corruption dans les Transactions à l'étranger) interdit de donner quoi que ce soit de valeur, directement ou indirectement, aux fonctionnaires des gouvernements non américains, à des candidats politiques non américains et à des agents publics non américains en vue d'obtenir ou de conserver un marché. Il est strictement interdit de faire des versements illégaux à des fonctionnaires du gouvernement ainsi qu à des agents publics de quelque pays que ce soit. En outre, le gouvernement des États-Unis a un certain nombre de lois et de règlements restreignant les gratifications d'affaires qui peuvent être acceptées par le personnel du gouvernement des États- Unis. La promesse, l'offre ou la livraison à un fonctionnaire ou employé du gouvernement américain d'un cadeau, d'une faveur, ou de toute autre gratification en violation de ces règles ne violerait pas seulement la politique de Société, mais pourrait également constituer une infraction pénale. Les gouvernements d'état ou locaux, ainsi que les gouvernements non américains, peuvent avoir des règles similaires. 12. Dérogations au Code Toute dérogation à ce Code ne peut être accordée aux dirigeants, administrateurs et cadres exerçant des fonctions de direction que par le Comité d'audit, ou un comité du Conseil composé uniquement d'administrateurs indépendants. Elle sera divulguée promptement ainsi que requis par la loi ou la réglementation. 13. Signaler tout comportement illégal ou contraire à l'éthique et poser des questions concernant le Code Le Code ne pouvant répondre à toutes les situations, le Personnel Connexe à la Société doit demander conseil chaque fois qu il (elle) n'est pas sûr(e) de la démarche à suivre dans une situation liée à l'entreprise. Nous vous encourageons à contacter votre superviseur immédiat. Si cependant en discuter avec votre superviseur vous met mal à l'aise ou si sa réponse est inadéquate, vous devez contacter le responsable local des ressources humaines, le superviseur de votre superviseur (et au-delà dans l'échelle des responsabilités, si nécessaire), le Service Juridique ou, pour les domaines qu il couvre, le Service d'assistance téléphonique Éthique et Conformité de SunPower 4

5 (le «Service d Assistance»), les coordonnées des contacts étant indiquées dans l'annexe 1 du Code. (i) Tout Personnel Connexe à la Société a la responsabilité de connaître les politiques d'entreprise et les normes déontologiques applicables à leurs activités et de s'y conformer pleinement. Le Personnel Connexe à la Société a également le devoir de signaler toute mauvaise conduite apparente. Le Personnel Connexe à la Société qui sait ou a de bonnes raisons de croire que d autres membres du Personnel Connexe à la Société sont engagés dans des activités qui enfreignent, de fait ou potentiellement, la loi, les normes déontologiques, le Code, ou toute autre directive de SunPower doit le signaler à l'une quelconque des références indiquées au paragraphes précédent dans la mesure où la réglementation locale l autorise. Le Service d Assistance est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les signalements peuvent être fait en langues différentes, ce qui permet au Personnel Connexe à la Société de faire leurs déclarations écrites ou orales dans leur langue maternelle. Un tiers indépendant administre le Service d Assistance, en ce inclus les déclarations faites via le Web. En ce qui concerne les appels téléphoniques au Service d Assistance, l'administrateur tiers comprend des spécialistes de la communication pour répondre à ces appels, obtenir de vous le plus de renseignements pertinents possibles, et transcrire ces renseignements. Il ne sera jamais procédé a l'identification de l'appelant ni fait appel à un dispositif de repérage téléphonique. Vous pouvez procéder à un signalement anonymement lorsque la loi locale le permet. Plus vous fournirez de renseignements, plus il sera facile à SunPower de mener une enquête et d'agir en conséquence. Le Personnel Connexe à la Société est encouragé à utiliser le Service d Assistance pour signaler certaines préoccupations relatives à certains domaines couverts selon la procédure appropriée. SunPower enquête sur toutes les déclarations faites au Service d Assistance qui sont envoyées par l'administrateur tiers au Service Juridique de la Société. La Société s'engage à respecter la confidentialité des déclarations faites au Service d Assistance dans toute la mesure du possible et ne divulguera les informations que vous avez fournies sauf en cas de nécessité absolue, en particulier si elle détermine que cette communication est nécessaire aux besoins d une enquête appropriée et résulte de son organisation interne. Le membre du Personnel Connexe à la Société qui fait une déclaration sur le Service d Assistance se verra attribuer, par l'administrateur tiers, un numéro d'identification personnel de déclaration qui peut être utilisé anonymement par cette personne pour suivre l'évolution et le statut de sa déclaration. L'administrateur tiers peut saisir l'occasion d'une de ces requêtes de suivi/statut par cette personne pour lui communiquer toutes questions de suivi demandées par le Service Juridique concernant les allégations ou préoccupations initiales. 14. Politique de non-représailles La Société ne permet aucune représaille de quelque sorte que ce soit, directe ou indirecte, à l'encontre des employés qui auraient signalé de bonne foi des infractions aux règles éthiques ou juridiques. Tout employé qui tente ou en encourage d'autres à user de représailles contre une personne qui a signalé une infraction, ou qui pose des questions quant aux démarches en cours ou prévues fera l'objet de mesures disciplinaires. 15. Coopération aux enquêtes Le Personnel Connexe à la Société est tenu de collaborer pleinement avec la Société et toute autorité gouvernementale ou autre lors d'une enquête sur la violation présumée. Tout manquement d'une Personne Connexe à la Société à se conformer à ces politiques entraînera des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement. (i) SunPower applique plusieurs procédures d alerte en conformité avec les réglementations locales. Les utilisateurs sont priés de se référer aux procédures d alerte en vigueur dans leur pays avant de signaler une quelconque violation au Service d Assistance. 5

6 16. Procédures de conformité Nous devons tous travailler pour assurer une action rapide et cohérente contre les violations du présent Code. Toutefois, dans certaines situations, il est difficile de faire le bon choix d actions. Puisque qu'il nous est impossible de prévoir toutes les situations qui pourraient se présenter, il est important que nous ayons une méthode pour aborder toute nouvelle question ou problème. Voici les étapes à garder à l'esprit : Assurez-vous d'avoir tous les faits. Afin d'atteindre les bonnes solutions, nous devons être aussi bien informés que possible Demandez-vous : Que me demande-t-on précisément de faire? Est-ce que cela semble contraire à l'éthique ou inapproprié? Cela vous permettra de vous concentrer sur la question spécifique à laquelle vous êtes confronté, et sur es alternatives que vous avez. Utilisez votre jugement et votre bon sens ; si quelque chose semble contraire à l'éthique ou inapproprié, c'est probablement que ça l'est. Clarifier votre responsabilité et votre rôle. Dans la plupart des situations, la responsabilité est partagée. Vos collègues sont-ils/elles informé(e)s? Impliquer les autres et discuter du problème peut aider. Consulter les politiques de la Société, qui sont disponibles sur l intranet de la Société. Discutez du problème avec votre superviseur. Ce sont les conseils de base pour toutes les situations. Dans de nombreux cas, votre superviseur sera mieux informé sur la question, et appréciera d'être inclus dans le processus décisionnel. Rappelez-vous que c'est la responsabilité de votre superviseur d'aider à résoudre les problèmes. Recherchez de l'aide auprès des ressources de la Société. Dans les cas rares où il peut ne pas être approprié de discuter d'un problème avec votre superviseur, ou si vous n'êtes pas à l'aise d'aborder votre superviseur avec votre question, vous pouvez aussi appeler le Service juridique ou, concernant les domaines couverts, le Service d Assistance. Vous pouvez signaler les violations éthiques avec confiance et sans crainte de représailles. Si votre situation nécessite que votre identité soit tenue secrète, votre anonymat sera protégé la où la loi locale le permet. La Société ne permet aucune représaille de quelque sorte que ce soit à l'encontre du Personnel Connexe à la Société pour leurs rapports de bonne foi concernant des violations à la déontologie. Il faut toujours demander d'abord, agir ensuite. Si vous n'êtes pas sûr de ce qu'il faut faire dans n'importe quelle situation, demander des conseils avant d'agir. 17. Divulgations et contrôles Tout Personnel Connexe à la Société est responsable de la divulgation d informations complètes, justes, exactes, opportunes et compréhensibles dans les rapports et documents que la Société dépose ou soumet à l U.S. Securities and Exchange Commission (Commission Boursière des États- Unis) et pour d'autres communications publiques faites par la Société. En conséquence, il est de la responsabilité du Personnel Connexe à la Société de porter ou de faire porter rapidement à l'attention du Comité d'audit de la Société toute information importante dont il ou elle peut prendre conscience et qui affecte les divulgations faites par la Société dans ses communications ou documents publics, déposés ou non, ou aider par tout autre moyen ces personnes à s'acquitter de leurs responsabilités ainsi que de celles de la Société à l'égard de ces communications ou documents publiques, déposés ou non. Tout Personnel Connexe à la Société doit rapidement porter ou faire porter à l'attention du Comité d'audit toutes les informations qu'il ou elle peut avoir au sujet (a) de lacunes et faiblesses importantes dans la conception ou le fonctionnement du contrôle interne de la Société en ce qui concerne la communication d'informations financières qui sont raisonnablement susceptibles de nuire à la capacité de la Société à enregistrer, traiter, résumer et présenter les informations financières ou (b) toute fraude, importante ou non, qui implique la direction ou d'autres entreprises 6

7 liées au personnel qui ont un rôle important dans le contrôle interne de la Société quant à la communication d'informations financières. La Société maintient un Service d Assistance, tel qu'indiqué ci-dessus. Le Personnel connexe de SunPower est encouragé à signaler toutes les préoccupations décrites dans les deux paragraphes précédents au Service d Assistance. Les déclarations seront envoyées par le tiers administrant le Service d Assistance au Service juridique de SunPower qui notifiera, à son tour, le Comité d'audit, tel que défini dans l'annexe 1 de la Politique d Alerte de la Société (dont une copie se trouve sur l'intranet mysunpower). 18. Responsabilisation concernant l'adhésion au présent Code de Déontologie et de Conduite Professionnelle Le Conseil d'administration ou un Comité de Conseil d'administrateurs indépendant déterminera ou désignera des personnes compétentes pour déterminer les actions appropriées qui doivent être prises en cas de violation de ce Code. Ces actions doivent être raisonnablement conçues de façon à prévenir tout acte répréhensible et à promouvoir la responsabilité d'adhérer au présent Code, et comprend des avertissements écrits à la personne concernée indiquant que le Conseil ou la personne représentant le Conseil a déterminé qu'il y a eu violation, et qu'il peut s'ensuivre une sanction pouvant conduire jusqu au licenciement de l'individu, ou à des mesures visant à sa révocation si l'intéressé est un mandataire social. Pour déterminer quelle action est appropriée dans un cas particulier, le Conseil ou son représentant doit tenir compte de toutes les informations pertinentes, y compris la nature et la gravité de la violation, si la violation a été un événement unique ou une suite d'événements répétés, si la violation semble avoir été intentionnelle ou accidentelle, si la personne en question avait été avisée avant la violation de la ligne de conduite à suivre et si oui ou non la personne en question avait commis d'autres violations dans le passé. 7

8 ANNEXE 1 (i) Le Personnel Connexe de SunPower peut contacter le Service d Assistance aux adresses Web et/ou aux numéros de téléphone spécifiques à chaque pays suivants : Adresses Web Employés en Europe, mis à part en Espagne Employés en Espagne Employés dans des pays autres que l'europe https://sunpowereu.alertline.com https://sunpowersp.alertline.com https://sunpower.alertline.com Numéros verts sans frais de chaque pays États-Unis Australie Belgique Chine , France Allemagne Grèce Israël Italie Japon , , Malaisie *Malte **Philippines Corée du Sud Espagne Suisse Royaume Unis *Malte : Les appelants de Malte doivent d abord composer l'indicatif du pays, soit le , et composer ensuite le numéro vert sans frais de Malte indiqué ci-dessus. **Philippines : Les appelants des Philippines doivent composer d'abord l'indicatif de leur pays, et composer ensuite le numéro vert sans frais des Philippines indiqué ci-dessus. Les indicatifs pour les Philippines sont les suivants : pour les clients de Digitel, Globe, Philcom et Smart ; et pour les clients de PLDT. (i) SunPower applique plusieurs procédures d alerte en conformité avec les réglementations locales. Les utilisateurs sont priés de se référer aux procédures d alerte en vigueur dans leur pays avant de signaler une quelconque violation au Service d Assistance. 8

Code de conduite et d'éthique professionnelles. 12 mars 2015

Code de conduite et d'éthique professionnelles. 12 mars 2015 Code de conduite et d'éthique professionnelles 12 mars 2015 Introduction Objectif et Cadre Le Conseil d'administration (le «Conseil») de Cellectis S.A. (avec ses filiales, la «Société») a établi le présent

Plus en détail

VALERO ENERGY CORPORATION CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES ET CODE D ÉTHIQUE

VALERO ENERGY CORPORATION CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES ET CODE D ÉTHIQUE VALERO ENERGY CORPORATION CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES ET CODE D ÉTHIQUE Introduction Le présent Code de conduite des affaires et code d éthique vise un vaste éventail de pratiques et procédures d affaires

Plus en détail

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE DESTINÉ AUX DIRECTEURS ET CADRES SUPÉRIEURS. www.infotech-enterprises.com

CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE DESTINÉ AUX DIRECTEURS ET CADRES SUPÉRIEURS. www.infotech-enterprises.com CODE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE DESTINÉ AUX DIRECTEURS ET CADRES SUPÉRIEURS www.infotech-enterprises.com Table des matières I. Préface... 3 II. Conditions d'application... 3 III. Conduite honnête et éthique

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

MAGNA INTERNATIONAL INC. CODE DE CONDUITE ET D ETHIQUE

MAGNA INTERNATIONAL INC. CODE DE CONDUITE ET D ETHIQUE MAGNA INTERNATIONAL INC. CODE DE CONDUITE ET D ETHIQUE Ce Code de Conduite et d Ethique énonce les principes fondamentaux auxquels nous nous engageons dans nos relations avec l ensemble de nos partenaires

Plus en détail

QUEST SOFTWARE, INC. CODE DE DEONTOLOGIE. (Version amendée, novembre 2009)

QUEST SOFTWARE, INC. CODE DE DEONTOLOGIE. (Version amendée, novembre 2009) QUEST SOFTWARE, INC. CODE DE DEONTOLOGIE (Version amendée, novembre 2009) Introduction Quest Software, Inc. ( Quest ) s engage à maintenir et respecter les normes les plus strictes en matière de conduite

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS

LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS LIGNES DIRECTRICES DE RÉSOLU À L INTENTION DES FOURNISSEURS INTRODUCTION Chez Produits forestiers Résolu Inc. («Résolu»), nous attachons beaucoup d importance à nos relations avec nos clients, nos fournisseurs,

Plus en détail

Vos responsabilités vis-à-vis de la Société et de ses parties prenantes

Vos responsabilités vis-à-vis de la Société et de ses parties prenantes Approuvé par Haynes International, Inc. Comité d'audit du Conseil d'administration - Juin 2015 I. Introduction HAYNES INTERNATIONAL, INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET D ETHIQUE La politique de Haynes

Plus en détail

Les lois et règlements liés aux soins de santé qui pourraient toucher les activités de l entreprise incluent :

Les lois et règlements liés aux soins de santé qui pourraient toucher les activités de l entreprise incluent : Introduction Code de conduite et d éthique en entreprise Ce Code de conduite et d éthique en entreprise (le «Code») a été adopté par le conseil d administration d inventiv Health, Inc. et résume les normes

Plus en détail

RESSOURCES STRATECO INC. 21 mars 2013

RESSOURCES STRATECO INC. 21 mars 2013 21 mars 2013 Ressources Strateco inc. 1225 rue Gay-Lussac, Boucherville (Québec) J4B 7K1 Tél : (450) 641-0775 1-866-774-7722 Télécopieur : (450) 641-1601 Site Internet : www.strateco.ca Courriel : info@strateco.ca

Plus en détail

Guide sur la politique

Guide sur la politique Guide sur la politique Politique sur un comportement éthique et conforme à la loi HR-ER 304 Révision : 29 octobre 2014 Bureau du président du comité : Depuis ses débuts modestes en 1902, l'entreprise L.

Plus en détail

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines

Plus en détail

Politiques et procédures

Politiques et procédures Approuvée par : Conseil d administration Page 1 de 6 Politique en cas d atteinte à la vie privée NOTE: Il s'agit d'une politique conjointe du Groupe de travail des agents de la protection de la vie privée.

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC.

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. CONTEXTE : Alcoa Inc. («Alcoa») et sa direction se sont engagés à mener toutes leurs activités dans le monde entier, avec éthique et en conformité

Plus en détail

ARROW ELECTRONICS, INC.

ARROW ELECTRONICS, INC. 7459 South Lima Street Englewood, Colorado 80112 Aout 2013 P 303 824 4000 F 303 824 3759 arrow.com CODE DE CONDUITE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX ARROW ELECTRONICS, INC. Cher partenaire commercial, Le succès

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION

CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION CODE DE DEONTOLOGIE INDICATION SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION MAGNA INTERNATIONAL INC. INDICATIONS SUR LES PAIEMENTS INCORRECTS ET LA CORRUPTION Magna interdit la corruption et les paiements

Plus en détail

Norbord inc. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE (le «Code»)

Norbord inc. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE (le «Code») CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE (le «Code») RÉSUMÉ DU CODE En tant qu employé, lorsque vous agissez au nom de la Société, vous êtes tenu de respecter ce qui suit : Page Observation de la loi Vous conformer

Plus en détail

CODE DE CONDUITE COMMERCIALE ET DE DÉONTOLOGIE

CODE DE CONDUITE COMMERCIALE ET DE DÉONTOLOGIE ALTUS GROUP LIMITED (la «Société») CODE DE CONDUITE COMMERCIALE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Ce Code de conduite commerciale et de déontologie (le «Code») aborde de nombreuses pratiques et procédures

Plus en détail

Code de conduite des affaires

Code de conduite des affaires Code de conduite des affaires Approuvé par le Conseil d'administration le 7 décembre 2010 Informations sur le document Brève description: Ce Code de conduite des affaires est conçu pour nous aider à comprendre

Plus en détail

UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX

UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX Page 1 sur 9 UL NORMES DE CONDUITE DES FOURNISSEURS INTERNATIONAUX Page 2 sur 9 TABLE DES MATIÈRES 1.0 OBJET... 4 2.0 ÉTENDUE... 4 3.0 DEFINITIONS... 4 4.0 PRATIQUES EN MATIÈRE D EMPLOI... 5 4.1 TRAVAIL

Plus en détail

Déontologie commerciale

Déontologie commerciale Déontologie commerciale L intégrité de Dana est entre vos mains L importance de la déontologie commerciale La société Dana Holding Coporation et chacune de ses filiales contrôlées ont l obligation d exercer

Plus en détail

Code de déontologie. Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc.

Code de déontologie. Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc. Code de déontologie Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc. Message de Jeff Edwards Président Directeur Général Cher membre de l équipe Cooper Standard, Je suis heureux de vous présenter

Plus en détail

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE Politique et procédures à suivre pour la soumission de plaintes concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, l audit, l environnement et d autres questions 1. OBJECTIFS ET PORTÉE Groupe

Plus en détail

Experian plc. Code de Conduite Mondial. Version 1.0. Faire des affaires avec intégrité

Experian plc. Code de Conduite Mondial. Version 1.0. Faire des affaires avec intégrité l Experian plc Code de Conduite Mondial Version 1.0 Faire des affaires avec intégrité Adoptée le 13 mai 2010 Amendée le 15 mars 2011 Experian plc Page 1 Table des Matières 1. Comment nous exerçons notre

Plus en détail

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

AUCUN LIEN DE DÉPENDANCE AVEC LES FOURNISSEURS

AUCUN LIEN DE DÉPENDANCE AVEC LES FOURNISSEURS V L es conflits d intérêts Il y a «conflit d intérêts» lorsque vos intérêts personnels nuisent de quelque façon que soit aux intérêts de la Société. Une situation peut être conflictuelle lorsque vous prenez

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012

CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL. Le 30 octobre 2012 CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL Le 30 octobre 2012 GROUPE TMX LIMITÉE (auparavant, Corporation d Acquisition Groupe Maple) ET SES FILIALES DÉSIGNÉES CODE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL APPLICATION Ce code de

Plus en détail

POLITIQUE ANTISUBORNATION & ANTICORRUPTION

POLITIQUE ANTISUBORNATION & ANTICORRUPTION POLITIQUE ANTISUBORNATION & ANTICORRUPTION 1. Introduction Le Conseil d'administration d'endeavour Mining Corporation (incluant ses filiales, désignées sous le nom de la «Société») a déterminé que, suivant

Plus en détail

MAJOR DRILLING GROUP INTERNATIONAL INC. CODE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE RÉGISSANT LA CONDUITE

MAJOR DRILLING GROUP INTERNATIONAL INC. CODE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE RÉGISSANT LA CONDUITE MAJOR DRILLING GROUP INTERNATIONAL INC. CODE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE RÉGISSANT LA CONDUITE 1. BUT ET PORTÉE Major Drilling Group International Inc. (la «corporation») a pour politique de conduire ses

Plus en détail

N'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée

N'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée Protégez l'environnement. N'imprimez ce document que si nécessaire Principes de Conduite ÉTHIQUE des affaires SPIE, l ambition partagée Les ENGAGEMENTS de SPIE LES 10 PRINCIPES DIRECTEURS COMPORTEMENT

Plus en détail

CODE ORACLE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE COMMERCIALE DESTINÉ AUX FOURNISSEURS

CODE ORACLE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE COMMERCIALE DESTINÉ AUX FOURNISSEURS CODE ORACLE DE CONDUITE ET D'ÉTHIQUE COMMERCIALE DESTINÉ AUX FOURNISSEURS I. DOMAINE D'APPLICATION Le présent Code s'applique aux Fournisseurs d'oracle et à tous leurs employés et prestataires de services

Plus en détail

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Politique de conformité mondiale Décembre 2012 Freeport-McMoRan Copper & Gold INTRODUCTION But Le but de cette politique de lutte contre la corruption (la «Politique»)

Plus en détail

ALERIS INTERNATIONAL, INC. CODE DE CONDUITE ET DE DEONTOLOGIE

ALERIS INTERNATIONAL, INC. CODE DE CONDUITE ET DE DEONTOLOGIE ALERIS INTERNATIONAL, INC. CODE DE CONDUITE ET DE DEONTOLOGIE INTRODUCTION Le présent Code de Conduite et de Déontologie (le Code ) s applique à Aleris International, Inc. et à ses divisions et filiales

Plus en détail

Politique d'éthique de Cisco à l intention des fournisseurs

Politique d'éthique de Cisco à l intention des fournisseurs Politique d'éthique de Cisco à l intention des fournisseurs Cisco Systems, Inc. et ses sociétés affiliées du monde entier (Cisco) s'engagent à respecter les normes les plus rigoureuses en matière de qualité

Plus en détail

Lettre de politique n o 2

Lettre de politique n o 2 PORTÉE Xerox Corporation et ses filiales. SOMMAIRE Ce document décrit les règles éthiques et comportementales que les employés de Xerox Corporation et de ses filiales («Xerox») sont tenus de respecter

Plus en détail

Brookfield Renewable Energy Partners L.P. POLITIQUE ANTI-POTS-DE-VIN ET ANTI-CORRUPTION

Brookfield Renewable Energy Partners L.P. POLITIQUE ANTI-POTS-DE-VIN ET ANTI-CORRUPTION Brookfield Renewable Energy Partners L.P. POLITIQUE ANTI-POTS-DE-VIN ET ANTI-CORRUPTION TABLE DES MATIÈRES APPLICATION DE LA POLITIQUE 1 ENGAGEMENT CONTRE LES POTS-DE-VIN ET LA CORRUPTION 1 INTERDICTION

Plus en détail

Administration portuaire de Halifax

Administration portuaire de Halifax Administration portuaire de Halifax POLITIQUE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS, LE CODE DE CONDUITE ET L APRÈS-MANDAT 1. La présente politique peut être citée sous le titre Politique de l Administration portuaire

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL APPLICATION Le présent code de conduite (le «code du conseil») s applique à vous si vous êtes membre du conseil d

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

Conscient de ces enjeux vitaux pour l entreprise, Vae Solis Corporate met tout en œuvre pour agir en conformité avec les plus hautes normes éthiques.

Conscient de ces enjeux vitaux pour l entreprise, Vae Solis Corporate met tout en œuvre pour agir en conformité avec les plus hautes normes éthiques. Charte éthique et anti-corruption 1. Préface d Arnaud Dupui-Castérès, président et fondateur de Vae Solis Corporate «L'intégrité est une condition essentielle dans la conduite des affaires et soutient

Plus en détail

Minerals Technologies Inc. Résumé des politiques régissant la conduite en affaires

Minerals Technologies Inc. Résumé des politiques régissant la conduite en affaires Minerals Technologies Inc. Résumé des politiques régissant la conduite en affaires Nécessité d'un comportement respectueux des lois et de l'éthique de tous les instants Le présent Résumé des politiques

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION ÉNONCÉ DE POLITIQUE POLITIQUE DE DÉNONCIATION Canadian Bank Note Company, Limited (la «Société») s est donné pour mission de mener ses affaires en conformité avec les normes les plus rigoureuses en matière

Plus en détail

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION I. OBJET La corruption est interdite par le droit de presque tous les pays et territoires de la planète. Danaher Corporation («Danaher»)

Plus en détail

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence

Plus en détail

INTÉGRITÉ EN ACTION - CONFORMITÉ DES SOINS DE SANTÉ.

INTÉGRITÉ EN ACTION - CONFORMITÉ DES SOINS DE SANTÉ. UNE PASSION POUR L'INTÉGRITÉ. INTÉGRITÉ EN ACTION - CONFORMITÉ DES SOINS DE SANTÉ. LA CONFORMITÉ DES SOINS DE SANTÉ EST LA RESPONSABILITÉ DE TOUS. DePuy Synthes est connu dans le monde entier pour ses

Plus en détail

Code d Éthique ArcelorMittal

Code d Éthique ArcelorMittal Code d Éthique ArcelorMittal ArcelorMittal a une réputation d honnêteté et d intégrité dans ses pratiques de gestion ainsi que dans toutes les transactions commerciales. Pour la société, y compris chaque

Plus en détail

HILLENBRAND, INC. ET FILIALES. Politique anti-coruption internationale et Guide de conformité

HILLENBRAND, INC. ET FILIALES. Politique anti-coruption internationale et Guide de conformité HILLENBRAND, INC. ET FILIALES Politique anti-coruption internationale et Guide de conformité Hillenbrand, Inc. et toutes ses filiales (appelées collectivement la "Société"), tient à jour une politique

Plus en détail

HEICO CORPORATION CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES. (modifié le 22 septembre 2014)

HEICO CORPORATION CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES. (modifié le 22 septembre 2014) HEICO CORPORATION CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES (modifié le 22 septembre 2014) UN MOT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Chez HEICO, nous menons nos activités avec la plus grande honnêteté possible,

Plus en détail

Politique de conflits d intérêts

Politique de conflits d intérêts Politique de conflits d intérêts Politique internationale de Novartis 1 er septembre 2015 Version GIC 101.V1.FR Introduction 1.1 Objectif Novartis s engage à conduire ses activités de manière à garantir

Plus en détail

BGC Partners, Inc. Code de Conduite et d Ethique Professionnelle

BGC Partners, Inc. Code de Conduite et d Ethique Professionnelle BGC Partners, Inc. Code de Conduite et d Ethique Professionnelle Introduction La réputation et l intégrité de BGC Partners, Inc. (le Groupe) sont des atouts précieux et vitaux pour le succès du Groupe.

Plus en détail

Code de Bonnes Pratiques des Affaires

Code de Bonnes Pratiques des Affaires LA MISSION DE BEL Apporter du sourire dans toutes les familles par le plaisir et le meilleur du lait. Des règles à partager Le mot du Président-directeur général Bel est un Groupe familial, qui a développé

Plus en détail

Pouvoir d'agir. Performance extraordinaire. Code de déontologie et d éthique 16 mars 2012

Pouvoir d'agir. Performance extraordinaire. Code de déontologie et d éthique 16 mars 2012 Pouvoir d'agir. Performance extraordinaire. Code de déontologie et d éthique 16 mars 2012 Le Code de déontologie et d'éthique d'iamgold représente l'engagement d'iamgold et de ses filiales à exercer leurs

Plus en détail

Octobre 2012. Enbridge Inc. et ses filiales. Énoncé révisé sur la conduite des affaires

Octobre 2012. Enbridge Inc. et ses filiales. Énoncé révisé sur la conduite des affaires Octobre 2012 Enbridge Inc. et ses filiales Énoncé révisé sur la conduite des affaires Le présent Énoncé sur la conduite des affaires s applique au groupe des sociétés Enbridge, à leurs administrateurs,

Plus en détail

PROTÉGER ET CONSOLIDER LA RÉPUTATION DE LA SOCIÉTÉ

PROTÉGER ET CONSOLIDER LA RÉPUTATION DE LA SOCIÉTÉ IV L éthique dans vos relations d affaires Nos activités sont tributaires de la qualité des relations que nous entretenons avec les clients, la collectivité, diverses organisations et nos partenaires.

Plus en détail

CODE DE CONDUITE À L'ADRESSE DU FOURNISSEUR

CODE DE CONDUITE À L'ADRESSE DU FOURNISSEUR CODE DE CONDUITE À L'ADRESSE DU FOURNISSEUR Weatherford s'est forgé la réputation d'une entreprise exigeant que chacune de ses transactions commerciales se fasse dans le respect des pratiques d'éthique

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE BEACONSFIELD. Révisée 2014-03-24

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE BEACONSFIELD. Révisée 2014-03-24 POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE BEACONSFIELD Révisée 2014-03-24 POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Section I : Dispositions générales 1. But - La Ville de Beaconsfield établit par la présente

Plus en détail

CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR

CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR CODE D'ETHIQUE GROUPE CGR Chaque salarié et dirigeant du groupe CGR s'engage à : RESPECTER LA PERSONNE ET SON ENVIRONNEMENT AVOIR UNE CONDUITE PROFESSIONNELLE ETHIQUEMENT IRREPROCHABLE AVOIR DES RELATIONS

Plus en détail

Financement agricole Canada Code de déontologie de FAC. Code de déontologie

Financement agricole Canada Code de déontologie de FAC. Code de déontologie Code de déontologie Vue d ensemble Principes fondamentaux Condition d embauche Conduite représentative de la société Utilisation des biens de la société Cadeaux, prix, divertissements ou articles d accueil

Plus en détail

POLYPORE INTERNATIONAL, INC. CODE DE DÉONTOLOGIE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES

POLYPORE INTERNATIONAL, INC. CODE DE DÉONTOLOGIE ET DE CONDUITE DES AFFAIRES Le présent Code de déontologie et de conduite des affaires est une traduction de la version anglaise originale du Code. En cas de conflit ou d incohérence entre cette traduction et la version anglaise

Plus en détail

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Secrétariat Corporate Service corporatif August 7, 2014 V1.0 7 août 2014 V9.0 Pour usage interne Table des matières

Plus en détail

Politiques et procédures de la Société SECTION 27 : POLITIQUE RELATIVE AUX DIVERTISSEMENTS ET AUX DONS. Date de publication : le 5 mars 2012

Politiques et procédures de la Société SECTION 27 : POLITIQUE RELATIVE AUX DIVERTISSEMENTS ET AUX DONS. Date de publication : le 5 mars 2012 CAE a de nombreuses relations d'affaires conçues pour satisfaire aux objectifs financiers et opérationnels de la société. L'échange de certaines courtoisies commerciales, comme les cadeaux, repas, divertissements,

Plus en détail

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre commodité. Le texte de l original en langue anglaise

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre commodité. Le texte de l original en langue anglaise Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre commodité. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L original

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION POLITIQUE DE DÉNONCIATION APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 11 DÉCEMBRE 2013 APPROUVÉE PAR LE COMITÉ D AUDIT LE 25 MARS 2014 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

MANITOWOC. Bulletin d'orientation de l'entreprise. Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999

MANITOWOC. Bulletin d'orientation de l'entreprise. Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999 Page 1 MANITOWOC Bulletin d'orientation de l'entreprise Objet : Éthique Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999 CIRCULAIRE 103 2 décembre 2002 EXPIRATION :

Plus en détail

Olivier Huart Directeur Général

Olivier Huart Directeur Général J ai souhaité, dès mon arrivée à la tête du Groupe TDF, doter l entreprise de valeurs fortes pour rassembler les collaborateurs et créer la confiance de nos partenaires. Ces valeurs, au nombre de cinq

Plus en détail

Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise)

Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise) Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise) 3.1 Charte du conseil d'administration AVIS IMPORTANT Le chapitre 1 intitulé Rêve, mission, vision et valeurs, des Textes

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr Le Président

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Avril 2013 POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Conformément aux règles des directives 2004/39/CE du 21 avril 2004 et 2006/73CE du 10 août 2006 transposées dans les articles 313-18 à 313-28 du

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCEDURES Y AFFERENTES Supplément au Code d éthique Septembre 2013 Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION...3 SECTION 2 RAISON D ÊTRE DE

Plus en détail

Guide relatif au Code de Conduite et aux Principes Commerciaux de Smith & Nephew pour les Tiers

Guide relatif au Code de Conduite et aux Principes Commerciaux de Smith & Nephew pour les Tiers Guide relatif au Code de Conduite et aux Principes Commerciaux de Smith & Nephew pour les Tiers Tél. : 44 (0) 207 401 76461 5 Adam Street Fax : 44 (0) 207 960 2350 London WC2N 6LA Angleterre Message du

Plus en détail

Appendice A I. Mission II. Domaine d'activité A. VÉRIFICATION

Appendice A I. Mission II. Domaine d'activité A. VÉRIFICATION Appendice A Charte du Bureau de l'inspecteur général I. Mission 1. Le Bureau de l'inspecteur général assure la supervision des programmes et des opérations de l'organisation, par des opérations de vérification

Plus en détail

Charte de bonne conduite dans les affaires

Charte de bonne conduite dans les affaires Charte de bonne conduite dans les affaires Table des matières A. Principes de comportement...1 A.1 Légalité...1 A.2 Responsabilité de l image Siemens...1 A.3 Respect mutuel, honnêteté et intégrité...1

Plus en détail

Code de conduite des récipiendaires des ressources du Fonds mondial

Code de conduite des récipiendaires des ressources du Fonds mondial Approuvé le 16 juillet 2012 La présente traduction du Code de conduite des récipiendaires des ressources du Fonds mondial (le «code») en français est fournie à titre informatif uniquement. Le document

Plus en détail

Politique sur le Gouvernement d'entreprise

Politique sur le Gouvernement d'entreprise Politique sur le Gouvernement d'entreprise Révisé par le Conseil d'administration le 23 mars 2011 Le Conseil d'administration d'esso Société Anonyme Française (ci-après "ESSO" ou "la Société") a adopté

Plus en détail

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS INTRODUCTION Newedge Group (ci-après «Newedge») est un prestataire de service d investissement établi en France et ayant des succursales et filiales

Plus en détail

DACHSER Code de conduite

DACHSER Code de conduite DACHSER Code de conduite 1. Préambule Toute action chez Dachser repose sur le respect des dispositions juridiquement contraignantes aux niveaux national et international ainsi que sur tous les engagements

Plus en détail

Code de conduite professionnelle

Code de conduite professionnelle Code de conduite professionnelle Date d effet 3 mars 2015 Date de la mise à jour ou de l examen précédent Approuvé par 14 mars 2013 Date du prochain examen ou mise à jour 3 mars 2017 Introduction Examiné

Plus en détail

Code de conduite. www.polygongroup.fr

Code de conduite. www.polygongroup.fr Code de conduite Toujours À Vos Côtés. www.polygongroup.fr Our Responsibility Présentation du Code de conduite de Polygon Le Code de conduite de Polygon expose les principes les plus importants de la responsabilité

Plus en détail

Le Code de conduite de Symantec

Le Code de conduite de Symantec Le Code de conduite de Symantec Valeurs Prendre la bonne décision Placer la barre haute et saisir les opportunités qui se présentent Avoir le courage de prendre des risques intelligents Prendre des engagements

Plus en détail

code de conduite des employés de la Ville de Montréal

code de conduite des employés de la Ville de Montréal code de conduite des employés de la Ville de Montréal Les valeurs de la Ville de Montréal L intégrité Franchise, droiture et honnêteté sont des qualités auxquelles la Ville de Montréal s attend de ses

Plus en détail

ELIA. CODE DE CONDUITE CONTRE LES OPERATIONS D INITIES ET LES MANIPULATIONS DE MARCHE (ci-après le présent Code ou le Code de conduite )

ELIA. CODE DE CONDUITE CONTRE LES OPERATIONS D INITIES ET LES MANIPULATIONS DE MARCHE (ci-après le présent Code ou le Code de conduite ) ELIA CODE DE CONDUITE CONTRE LES OPERATIONS D INITIES ET LES MANIPULATIONS DE MARCHE (ci-après le présent Code ou le Code de conduite ) INTRODUCTION Dans le cadre normal de leurs activités, les personnes

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

Nous devons nous conformer à ce C o d e d e c o n d u i t e

Nous devons nous conformer à ce C o d e d e c o n d u i t e Nous avons pris l'engagement de respecter les principes éthiques les plus élevés dans tous les aspects de nos activités commerciales. Performance exceptionnelle et conduite conforme à l'éthique sont inextricablement

Plus en détail

Code de déontologie 1

Code de déontologie 1 Code de déontologie 1 TABLE DES MATIÈRES Lettre du PDG.......................................................... iii Code de déontologie de KBR... 1 Santé, sécurité, sûreté et environnement... 3 Égalité

Plus en détail

ROPER TECHNOLOGIES, INC.

ROPER TECHNOLOGIES, INC. ROPER TECHNOLOGIES, INC. CODE DE DÉONTOLOGIE ET NORMES DE CONDUITE PROFESSIONNELLES CODE DE DÉONTOLOGIE ET NORMES DE CONDUITE PROFESSIONNELLES ROPER TABLE DES MATIÈRES NOTRE CODE DE DÉONTOLOGIE ET POLITIQUES

Plus en détail

Code de conduite des fournisseurs

Code de conduite des fournisseurs Code de conduite des fournisseurs Novembre 2014 1. Introduction La Société canadienne des postes (Postes Canada), une société d État fédérale, vise à maintenir la confiance de tous ses intervenants en

Plus en détail

Le Groupe DELACHAUX se développe depuis plus de cent ans dans des métiers variés où il a su devenir un acteur respecté et incontournable.

Le Groupe DELACHAUX se développe depuis plus de cent ans dans des métiers variés où il a su devenir un acteur respecté et incontournable. CODE D ETHIQUE Groupe DELACHAUX «L engagement du Groupe DELACHAUX» : Respect des lois et Ethique professionnelle Le Groupe DELACHAUX se développe depuis plus de cent ans dans des métiers variés où il a

Plus en détail

Valeurs et éthique de Securitas. Securitas AB Gouvernance d'entreprise Révisée le 6 décembre 2011

Valeurs et éthique de Securitas. Securitas AB Gouvernance d'entreprise Révisée le 6 décembre 2011 Valeurs et éthique de Securitas Securitas AB Gouvernance d'entreprise Révisée le 6 décembre 2011 Valable à compter du 1er janvier 2012 Table des matières 1. PRINCIPES GENERAUX 2 2. NOS VALEURS 3 Page 2

Plus en détail

janvier Code de conduite du groupe

janvier Code de conduite du groupe janvier 2013 Code du groupe Engagements du Groupe 1 Engagements du Groupe À travers ses réseaux de banque de détail, sa banque de financement et d investissement, et l ensemble des métiers fondés sur l

Plus en détail

Guide des bonnes pratiques Éthiques Groupe Sofrecom

Guide des bonnes pratiques Éthiques Groupe Sofrecom Guide des bonnes pratiques Éthiques Groupe Sofrecom Chacun d entre nous se doit de faire preuve, dans sa mission ou son activité, de loyauté, d intégrité et d impartialité, de conscience professionnelle

Plus en détail

1.0 La présente politique (ci-après, la «Politique») s'applique à CAE inc., à ses filiales et à ses coentreprises contrôlées (ci-après, «CAE»).

1.0 La présente politique (ci-après, la «Politique») s'applique à CAE inc., à ses filiales et à ses coentreprises contrôlées (ci-après, «CAE»). Applicabilité 1.0 La présente politique (ci-après, la «Politique») s'applique à CAE inc., à ses filiales et à ses coentreprises contrôlées (ci-après, «CAE»). Politique : objectif et portée 2.0 La présente

Plus en détail

Code d éthique. Avril 2013 (dernière version approuvée)

Code d éthique. Avril 2013 (dernière version approuvée) Avril 2013 (dernière version approuvée) (le «Groupe Jean Coutu» ou la «Société») a connu une expansion remarquable depuis 1969 et son succès est non seulement dû à son fondateur, mais également à ses employés

Plus en détail

CODE DE CONDUITE. maintaining sensitiveness to and respect for the diverse social and cultural

CODE DE CONDUITE. maintaining sensitiveness to and respect for the diverse social and cultural ethical AND LAWFUL conduct in all countries where SGL Group operates while maintaining sensitiveness to and respect for the diverse social and cultural settings Loyalty to SGL Group fair polite and respectful

Plus en détail

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE XTRADE TRADING CFD EN LIGNE en tant que société d'investissement chypriote dotée de la Licence no 108/10 1 RÉSUMÉ DES RÈGLES DE CONFLIT D'INTÉRÊTS 1. Introduction La présente Politique relative aux conflits

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM

CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM SOMMAIRE I. OBJET DE LA CHARTE ETHIQUE GROUPE... 1 II. DROITS FONDAMENTAUX... 1 1. Respect des conventions internationales... 1 2. Discrimination et harcèlement...

Plus en détail

Colgate-Palmolive Company. Code de conduite des fournisseurs

Colgate-Palmolive Company. Code de conduite des fournisseurs Colgate-Palmolive Company Code de conduite des fournisseurs Cher fournisseur de Colgate, Au cours des années, Colgate-Palmolive Company s est forgé la réputation d une organisation utilisant des pratiques

Plus en détail

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er novembre 2012 Ce document a valeur officielle.

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er novembre 2012 Ce document a valeur officielle. Éditeur officiel du Québec À jour au 1er novembre 2012 Ce document a valeur officielle. c. D-9.2, r. 3 Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière Loi sur la distribution de produits et

Plus en détail