Formation syndicale. Novembre 2015

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Roger Larrivée
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2 Rappel concernant le droit à la formation syndicale Nombre de jour par an : 12 jours par an de congés de formation (public comme privé) 18 jours pour les responsables (privé) Durée minimum du stage : ½ journée (depuis le 5 mars 2014) Dépôt de la demande : Au moins 30 jours avant le début du stage. Le congé est de droit, l employeur a un délai de 8 jours pour répondre au delà l accord est acquis. Le refus pour raison de service, ne peut être donné qu après avis conforme du CE ou à défaut des DP. Il doit être motivé. (art L et suivants). Financement de la formation syndicale, après le 1 er janvier 2015: La demande de stage : Qu est ce qui change? amendement à la loi visant la subrogation des salaires par les employeurs. (article 25 de la loi et art L du code du travail) obligation pour l employeur d appliquer la subrogation, à la demande d une organisation syndicale. 1

Le refus pour raison de service, ne peut être donné qu après avis conforme du CE ou à défaut des DP. Il doit être motivé. (art L3142-7 et suivants).

Courrier à l employeur, comprenant : La lettre de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale, réalisée par le salarié La lettre du syndicat demandant le maintien de la

3 Courrier à l employeur, comprenant : La lettre de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale, réalisée par le salarié La lettre du syndicat demandant le maintien de la rémunération par l employeur L accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions prévus par l article L du Code du Travail. Qui paie? Qui rembourse à l employeur?: L UD ou la FD qui a validé l inscription du stagiaire. Elles seront remboursées par le fond paritaire via la confédération. L'employeur renvoie la note de débours à l'ud ou FD (parce que c'est elle envoyé la demande de subrogation) avec le bulletin de paie du stagiaire. qui a Procédure : Le reversement par la confédération se fait après traitement du dossier administratif par le pôle formation confédéral. Gagner de nouveaux droits : Une négociation avec l employeur pour une prise en charge totale ou partielle : Deux possibilités ouvertes par la loi Un accord d entreprise ou accord de branche (L du code du travail) Une convention entre l employeur et l organisation syndicale (L3142-8) Si l employeur refuse de négocier des dispositions plus favorables il est inutile de signer un quelconque accord collectif ou une convention, c est la loi qui va alors s appliquer : le montant du remboursement par l organisation est fixé par l article L Le délai de remboursement sera fixé par un décret à paraître. 2

Qui rembourse à l employeur?: L UD ou la FD qui a validé l inscription du stagiaire. Elles seront remboursées par le fond paritaire via la confédération.

4 Modèle de courrier à faire par le syndicat pour demander la subrogation totale pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale d un salarié. Attention pour les syndicats de moins de deux ans, la demande doit être faite par la structure CGT professionnelle ou territoriale de proximité. Nom du syndicat CGT Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur de l entreprise ou de l établissement. A [Lieu], le [Date] Madame ou Monsieur [Nom et prénom du salarié] vous a demandé un congé de formation économique, sociale et syndicale pour participer à une formation syndicale du [date de début de la formation]. au [date de fin de la formation],organisée par «La formation syndicale CGT» [ou l institut de ] qui est un organisme agréé. Conformément à l article L du code du travail, je vous demande le maintien total de sa rémunération pendant cette formation. Vous trouverez en annexe, son accord écrit. La CGT effectuera le remboursement sur la base de : - L accord d entreprise en vigueur dans votre établissement ou dans la branche {S il n existe pas d accord => supprimez cette ligne} ; - Et/ou d une convention dont nous souhaitons discuter des modalités avec vous. Dans l attente, recevez, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, l expression de mes sentiments distingués. [Nom et prénom] [Responsabilité dans le syndicat] [Signature] 3

Nom du syndicat CGT Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur de l entreprise ou de l établissement.

5 Modèle de courrier de demande de congé de formation économique, sociale et syndicale à faire par le salarié 30 jours avant le début de la formation. XXXX le, Nom et prénom du salarié Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur de l entreprise ou de l établissement. A [Lieu], le [Date] Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, Conformément aux articles L et suivants du code du travail, j ai l honneur de vous demander l autorisation de m absenter de l entreprise du [date de début de la formation]. au [date de fin de la formation], en vue de participer à une formation économique, sociale et syndicale organisée par «La formation syndicale CGT» [ou l institut de ] qui est un organisme agréé. Dans l attente d une réponse favorable, recevez, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, l expression de mes sentiments distingués. [Signature] 4

A [Lieu], le [Date] Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, Conformément aux articles L.

6 Modèle de courrier notifiant l accord du salarié pour bénéficier de la subrogation à annexer au courrier du syndicat. Nom et prénom du salarié Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur de l entreprise ou de l établissement. A [Lieu], le [Date] Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, Par le présent courrier, je vous notifie mon accord pour bénéficier du maintien de mon salaire dans le cadre de la formation économique sociale et syndicale qui vous est demandé par courrier ci-joint par mon organisation syndicale, respectant ainsi les conditions fixées par l article L du code du travail. Recevez, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, l expression de mes sentiments distingués. [Signature] CONVENTION POUR FORMATION ECONOMIQUE SOCIALE ET SYNDICALE 5

A [Lieu], le [Date] Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, Par le présent courrier, je vous notifie mon accord pour bénéficier du maintien de mon salaire dans le cadre de la formation

Il a été convenu entre [indiquer le nom de la structure CGT] domicilié au [adresse de la structure CGT] représenté par [Nom, prénom et responsabilité] dûment mandaté, et l entreprise [Nom de l

7 Il a été convenu entre [indiquer le nom de la structure CGT] domicilié au [adresse de la structure CGT] représenté par [Nom, prénom et responsabilité] dûment mandaté, et l entreprise [Nom de l entreprise] domiciliée au [adresse].. représentée par Mme ou Mr [Nom et Prénom du chef d établissement] dûment mandaté, la convention suivante : Mme, Melle, M employé(e) de l établissement ou de l entreprise ci-dessus nommé, bénéficiera d un congé de formation économique social et syndical (L et suivants) du.. au. organisée par «La Formation Syndicale CGT», organisme agréé. Pour cette formation, le salarié bénéficiera du maintien total de sa rémunération par l entreprise comme demandé par courrier par la structure CGT ci-dessus nommée. L organisation syndicale s engage à rembourser à l employeur de.. % du montant maintenu soit.... dans un délai de 3 mois maximum. En cas de difficultés, les parties d engagent avant toutes procédures à se recontacter. A [Lieu].., le [date].. / /. Pour l organisation CGT Pour l entreprise 6

..... dûment mandaté, la convention suivante : Mme, Melle, M employé(e) de l établissement ou de l entreprise ci-dessus nommé, bénéficiera d un congé de formation économique social et syndical

8 VOS ELUS CGT, BIEN ENTENDU, RESTE A VOTRE DISPOSITION POUR VOUS AIDER DANS CETTE DEMARCHE. VOUS POUVEZ CONTACTER LA FEDERATION Au ou par mail à ver-ceram@cgt.fr Coordonnées du Syndicat Nom du Syndicat : Tel : Mail : : Cachet du Syndicat : 7

................................ Mail :............................................ :........................................................................................................................................................................ Cachet du Syndicat : 7

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