Appel à projets au titre du Fonds Social Européen. Département de Seine Maritime

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1 «L Europe s engage en Seine-Maritime avec le FSE» Appel à projets au titre du Fonds Social Européen Département de Seine Maritime Priorité d investissement 9.1 L'inclusion active, y compris en vue de promouvoir l'égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l'emploi Axe prioritaire 3 du Programme Opérationnel National FSE «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site Ma Démarche FSE (entrée «programmation ») : Le Département de Seine-Maritime attire l attention des porteurs de projets sur le fait que l intégralité de la procédure de gestion du FSE du dépôt de la demande à son archivage sera dématérialisée. Textes de référence : Règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP, portant dispositions générales applicables au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion et au FEAMP, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil Règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n 1081/2006 du Conseil Projet de Décret fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période Programme opérationnel national du Fonds social européen pour l emploi et l inclusion en métropole, validé le 10 octobre 2014 par la Commission Européenne [Lien] Accord cadre entre l État et l Assemblée des Départements de France pour la mobilisation du Fonds social européen en faveur de l Inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté du 5 août 2014 Accord sur les lignes de partage entre l État et les Départements de l Eure et de la Seine-Maritime pour le volet déconcentré du programme opérationnel national FSE «Emploi Inclusion» Pacte territorial pour l insertion et l inclusion sociale pour la période adopté le 7 octobre 2014 [Lien] Délibération n 2.10 du 7 octobre 2014 du Conseil Général de Seine Maritime sur la demande de délégation de gestion de crédits FSE pour la période Délibération n 2.8 du 17 décembre 2014 du Conseil Général de Seine Maritime sur la stratégie de mobilisation du Fonds social européen pour la période

2 Avec un taux de chômage de 10,9 % de la population active au troisième trimestre 2014, la Seine-Maritime fait partie des Départements les plus touchés en métropole. Au plan régional, la part de demandeurs d emploi inscrits depuis plus d un an s établit à 47,7 % au mois de Décembre 2014 (soit personnes), soit plus de 4 points au dessus de la moyenne nationale de 43,2 %. Le Département est fortement impacté par la pauvreté. En Haute-Normandie comme ailleurs, les jeunes sont les plus touchés par ce phénomène ; plus d un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La Seine-Maritime, qui comprend les agglomérations de Rouen et du Havre, affiche un taux de pauvreté des jeunes de 22,2 %. La part des personnes vivant sous ce seuil s établit dans le Département à 14,4%. C est le cas pour plus d une famille monoparentale sur 3 (proportion trois fois supérieure à celle des couples avec enfants). Avec foyers bénéficiaires du RSA au 30/09/2014, la Seine-Maritime se situe parmi les 10 départements les plus impactés et enregistre une croissance annuelle de 6,8 % du nombre de foyers bénéficiaires personnes sont couvertes par le RSA soit 8,9% de la population seinomarine (6,9% au niveau national). 29,8 % des bénéficiaires du RSA ont moins de 30 ans et 49,5% sont dans le dispositif depuis plus de 3 ans. La stratégie d intervention du FSE du Département de Seine-Maritime pour s inscrit dans ce contexte de crise économique et sociale majeure. Le FSE a pour but de favoriser l accès et le retour à l activité des demandeurs d emploi et des inactifs. Il vise également à corriger les déséquilibres structurels du marché du travail. Un minimum de 20% des crédits FSE sont réservés à l inclusion sociale. En France le FSE est divisé en trois parts. Une partie du financement est allouée aux Conseils Régionaux pour le financement des actions de formation professionnelle des demandeurs d emploi et d orientation (1,660 milliard d euros), une autre est réservée à l État pour l accompagnement des demandeurs d emploi, les mutations économiques et la formation des salariés (1,176 milliard d euros). Pour l inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, les Départements se voient confier une dotation de1,176 milliard d euros. En ce qui concerne la Seine-Maritime, le Département assure la gestion de 26,26 M pour l axe 3 du Programme opérationnel national, intitulé «lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion», qui permettra le financement de projets liés aux Objectifs Spécifiques suivants: - OS1 : augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés de manière globale : Mise en œuvre d étapes de parcours vers l emploi, d actions de levée des freins professionnels et sociaux vers l emploi et d ingénierie de parcours - OS2 : mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d insertion : Mise en œuvre d actions pour renforcer la coopération entre les entreprises et les parcours d insertion pour le développement de la responsabilité sociale des entreprises - OS3 : développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire : Mise en œuvre d actions d animation de l offre d insertion, de projets relevant de l ESS, de projets innovants eu égard aux besoins sociaux ou eu égard aux porteurs de réponses nouvelles à des besoins émergents L accord-cadre ADF-DGEFP du 5 août 2014 pose le Pacte Territorial d Insertion (PTI) comme cadre stratégique de programmation des actions FSE liées à l inclusion sociale qui relèvent des subventions globales confiées aux Départements. 2

3 Les opérations soutenues par le FSE Inclusion doivent, de ce fait, être en cohérence avec les objectifs et axes d intervention du PTI approuvé le 7 octobre 2014 par le Conseil Général de Seine-Maritime. Le présent appel à projet constitue le cadre pour déposer des demandes de subvention FSE au titre des objectifs spécifiques cités ci-dessus pour les organismes porteurs de PLIE (OS1) dont le protocole d accord a été signé par le Préfet de Région et les projets portés par le Département. Les demandes devront être déposées au plus tard le 30 avril Pour les autres demandes, un cahier s ajoute au présent appel à projet, précisant le cadre d intervention du FSE ainsi que les typologies d actions qui peuvent être cofinancées. Le calendrier de mise en ligne des cahiers et de dépôt des demandes est indiqué ci-dessous. PLIE Typologie d action Projets portés par le Département Insertion et Inclusion sociale des Habitants des quartiers de la Politique de la Ville Accompagnement des bénéficiaires du RSA - Travailleurs indépendants en difficulté Accompagnement des bénéficiaires du RSA à la création de leur emploi Relais d aide et d écoute psychologique Action collective de développement social Accompagnement des agriculteurs en difficulté Innovation sociale Actions Handicap Mobilité Accompagnement social et socioprofessionnel des BRSA par les CCAS en tant que référents Texte de référence pour le dépôt projets projets Date prévisionnelle de mise en ligne Date prévisionnelle de limite de dépôt des demandes 1 er Juin Juillet

4 Critères généraux de sélection Les opérations sélectionnées devront contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le programme opérationnel. La sélection se fera principalement sur les critères énoncés ci après : - Cohérence avec les orientations du Pacte Territorial pour l Inclusion et du Programme Départemental d Insertion - Logique de projet (stratégie, objectifs, moyens, résultats) - Capacité financière et administrative de la structure à porter l action - Capacité à intégrer les principes horizontaux européens (développement durable, égalité des chances et non-discrimination, égalité entre les hommes et les femmes) - Respect des exigences communautaires (existence d un expert comptable ou d un commissaire aux comptes, outils de suivi des heures pour les salariés à temps partiel sur l action etc ) Des critères complémentaires pourront, le cas échéant, être ajoutés dans chaque cahier des charges. Une attention particulière sera portée sur les opérations prenant en compte des publics issus des quartiers identifiés politique de la ville et en veille active (dont la liste est en annexe). Éligibilité des dépenses Attention : les dépenses sont éligibles à partir du 1 er janvier 2015 sous réserve de conditions spécifiques prévues dans les cahiers et sous réserve que le porteur de projet soit en mesure de justifier de la réalité de son action à partir du 1 er janvier 2015, c'est-à-dire de pouvoir fournir l ensemble des justificatifs de suivi des participants correspondants (voir paragraphe indicateurs). Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes: - Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l organisme - Elles doivent pouvoir être justifiées en totalité par des pièces comptables justificatives probantes ; - Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l acte attributif de subvention, Les dépenses suivantes ne peuvent pas être prises en compte : - achat de biens immobilisés et/ou amortissables - amortissement de biens acquis avec l aide de financements publics - frais financiers, bancaires et intérêts d emprunt - TVA récupérable - Provisions, charges financières et exceptionnelles - Taxes foncières et habitation, chèques vacances, cadeaux aux bénéficiaires, amendes. Un objectif de simplification des coûts relatifs aux projets est recherché, notamment concernant les coûts indirects. Pour les thématiques faisant l objet d un cahier, le type de coût simplifié sélectionné par le Département sera précisé dans le cahier des charges. Pour les autres projets, les coûts indirects générés par l opération seront calculés sur la base de 15% des coûts de personnel. Le budget se décomposera ainsi de la manière suivante : - Coûts de personnel directement liés à l opération - Coûts de fonctionnement directement liés à l opération - Coûts indirects (=15% des coûts de personnel directement liés à l opération) 4

5 Cofinancement du Fonds Social Européen Le FSE interviendra en complément d un ou plusieurs cofinanceurs publics et/ou privés (externes ou autofinancement). Son taux d intervention s élève à hauteur de 50 % maximum du coût total du projet. Le cas échéant, la mobilisation des crédits départementaux (hors FSE) sera précisée dans les cahiers. En cas de mobilisation de contreparties nationales (crédits publics ou privés hors Département et FSE), ces dernières devront faire l objet d une attestation d engagement produite par le ou les cofinanceurs. Au moment du bilan, cette attestation devra être accompagnée de l ensemble des justificatifs des versements perçus. Durée du conventionnement Les opérations sont conventionnées pour deux ans maximum ( ). Elles peuvent commencer, sauf informations plus précises dans les cahiers, au 1 er janvier 2015 et finir au plus tard le 31 décembre Obligations de publicité et d information des bénéficiaires La communication autour de l utilisation des fonds européens est une priorité de la Commission Européenne. Ainsi, les opérations financées doivent respecter les obligations de publicité. Toute action d information et de communication menée par le bénéficiaire fait mention du soutien octroyé par le FSE à l opération, fait apparaître l emblème de l Union conformément aux caractéristiques énoncées dans l acte d exécution adopté par la Commission en application de l article 115, paragraphe 4 et est assorti d une référence à l Union. Pendant la mise en œuvre d une opération, le bénéficiaire informe le public du soutien obtenu par le FSE en : fournissant sur son éventuel site web une description succincte de l opération, en rapport avec le niveau de soutien, de sa finalité et de ses résultats mettant en lumière le soutien financier apporté par l Union ; incluant une mention indiquant que l opération a été soutenue par le FSE sur tous les documents destinés au public ou aux participants relatifs à la mise en œuvre d une opération cofinancée. Pour les opérations dont l aide publique totale octroyée dépasse /an, le porteur de projet doit apposer en un lieu aisément visible du public un panneau d affichage de dimensions importantes, temporaire puis permanent, au plus tard trois mois après l achèvement de l opération. La plaque ou le panneau indiquent le nom et le principal objectif de l opération. Le respect des obligations de publicité sera contrôlé lors des visites sur place et tout au long de la réalisation de l action par le service instructeur. Le non respect des obligations est à même d entrainer le non versement de l aide FSE. 5

6 Indicateurs et modalité de suivi des participants Le règlement UE n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 contient des dispositions renforcées en matière de suivi des participants aux actions cofinancées par le Fonds social européen. L objectif est de s assurer que des données fiables et robustes seront disponibles en continu. Les données seront agrégées aux niveaux français et européen, afin de mesurer les progrès réalisés pour les cibles fixées dans le programme. Elles doivent permettre de faire la preuve de l efficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion sociale et contribueront aussi à la mesure de l impact des programmes. Ainsi, pour la programmation , les modalités de saisie des données relatives aux entrées et sorties des participants évoluent considérablement. Les bénéficiaires (porteurs de projets), désormais responsables de la saisie, devront obligatoirement renseigner les données relatives à chaque participant, et non plus de manière agrégée. En outre, le suivi des participants est désormais partie intégrante de la vie du dossier, de la demande de subvention au contrôle de service fait. Faute de renseignement, les participants ne pourront être considérés comme tels, empêchant ainsi le remboursement de l aide par la Commission européenne. Le module de suivi des participants est intégré au système d information «Ma Démarche FSE» pour permettre la saisie directe des informations relatives aux participants. Cette saisie est à réaliser directement dans le système d information, dès l entrée dans l opération. Il est également possible d importer ces données pour l ensemble des participants via des fichiers Excel. Le renseignement des informations nécessaires aux indicateurs de résultats immédiats (situation du participant et résultats à la sortie immédiate de l opération) est également requis. Une durée de 4 semaines suivant la sortie est autorisée pour la saisie. Au-delà, le participant est déclaré inéligible, et sa participation ne sera pas comptabilisée. Le système de suivi des participants a été validé par la CNIL dans un avis adopté le 13 novembre Une attention particulière est à apporter au suivi des participants et à la collecte des informations. La DGEFP est responsable de la conduite d une évaluation à six mois après la sortie de l opération, et contactera un échantillon des participants aux opérations à partir des informations renseignées dans «Ma Démarche FSE». Des outils sont mis à votre disposition pour vous aider dans la collecte des données : - Un guide de suivi des participants - Un questionnaire de recueil des données - Une notice pour le questionnaire de recueil des données - Un tableau Excel d import des données Il est vivement conseillé d utiliser ces outils dans l attente de la mise à disposition de la plateforme «Ma Démarche FSE», notamment pour les porteurs de projets dont l action cofinancée par le FSE commence à compter du 1 er janvier En revanche, l utilisation de ces outils par les porteurs de projets ne préjuge en aucun cas de l attribution d une aide FSE dont la demande, dans tous les cas, fera l objet d une instruction. 6